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Déliberation - Delib 2021 18
Document publié le Dimanche 10 janvier 2021 par la commune de Tincques.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2021 18)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Consommateurs,
MAIRIE DE TINCQUES Département du Pas-de-Calais
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 septembre 2021
DÉLIBÉRATION N° 2021-18
Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 12 Pouvoirs : 02 Pour : 14 Contre : 00 Abstention(s) : 00
Le vingt huit septembre deux mil vingt et un à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie de TINCQUES, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, Maire, par suite de convocation en date du vingt trois septembre deux mil vingt et un, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : MM. André BOUCHIND’HOMME, Alain CITERNE, Maryse DELASSUS, Antoine DELION, Florence DÉTOURNÉ, Françoise DÉTOURNÉ, Philippe DUBAR, Laëtitia DUBOIS, Gérard FLEURBAEY, Bruno POULAIN, Jacques THELLIER et Didier VAILLANT.
Absents : Vincent DELION (pouvoir à Maryse DELASSUS), Cyrille GOUILLARD et Daniel MIVELLE (pouvoir à Alain CITERNE)
Madame Florence DÉTOURNÉ est élue secrétaire de séance.
Approbation de l’acte constitutif et adhésion au groupement de commande (version 2021) de la FDE du Pas-de-Calais
Dans le cadre de l’affaire ci-dessus reprise en objet, Monsieur le maire rappelle :
- que depuis le 1er juillet 2004, le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs professionnels,
- que cette ouverture s'est élargie aux particuliers le 1er juillet 2007,
- qu'aujourd'hui, et conformément à l'article L331-1 du Code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs d'électricité peut choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques,
- que les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier des offres de marché,
- que, pour leurs besoins propres d'énergie, ces personnes publiques (et notamment les collectivités territoriales) doivent recourir aux procédures prévues par le Code de la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l'article L. 331-4 du Code de l'énergie, - les dispositions du Code de la commande publique concernant les groupements de commandes figurant aux article L. 2113-6 et suivants,
- l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales relatif aux groupements de commandes. - la délibération du conseil d’administration du 27 mars 2021 de la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais
LE CONSEIL MUNICIPAL, invité à délibérer sur la question :
- Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de TINCQUES d'adhérer à un groupement de commandes pour l'achat d'électricité et la fourniture de services associés pour ses besoins propres, - Considérant qu'au regard de son expérience, la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents, - Approuve l'acte constitutif du groupement de commandes (Version 2021) pour l'achat d'électricité, de fournitures et de services associés, coordonné par la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais en application de sa délibération du 27 mars 2021,
- Décide d'adhérer au groupement.
- Dit que la participation financière de la commune de TINCQUES sera fixée et révisée conformément à l'article 7 de l'acte constitutif.
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération, notamment à signer le formulaire d’adhésion au groupement de commandes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Suivent les signatures des membres présents. Pour copie conforme Le Maire