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Déliberation - 20015 Vente de parcelles Rue des Genevriers
Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 20015 Vente de parcelles Rue des Genevriers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
N° 20015
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Vente de
parcelles Rue
des
Genévriers
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 26
représentés : 7
absent : 0
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de
la convocation :
5 septembre 2023
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la Mairie
et publication sur
le site internet :
29/09/2023
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 12 septembre 2023
______________
L’an deux mille vingt-trois, le douze du mois de septembre, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET- TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Thierry JACQUES, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Nicolas ROUSSON, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur Philippe TORRES (Monsieur Raoul DALLE), Madame Catherine THUIN (Madame Ghalia THAMI), Monsieur Christophe LACAS (Madame Régine BOURGADE), Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE (Monsieur Nicolas ROUSSON), Madame Sonia NUNES VAZ (Monsieur Thierry JACQUES), Monsieur Francis DURSAPT (Madame Valérie TREMOLIERES), Madame Michelle JACQUES (Monsieur Karim ABED), Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Madame Marie PAOLI expose :
La Commune de Mende a décidé de céder des parcelles, hors lotissement communal, à plusieurs propriétaires.
Il s’agit des parcelles AK 1082, AK 1084 et AK 1085 issues de la parcelle AK 1072 située rue des Genévriers.
Une déclaration préalable pour division en lots en vue de construire non soumis a permis d’aménager sous le N° DP04809523M0010 a été déposée le 30/01/2023 en vue de diviser ladite parcelle en 5 lots.
Conformément à l’évaluation du pôle domanial du Gard et après réalisation d’un document d’arpentage par la SARL FAGGE et associés, les ventes s’établissent de la manière suivante : N° 20015
#signature2#
Lots Parcelles Surfaces Adresses Acquéreurs Prix
2 AK 1082 836 m² 36, Rue des Genévriers M. MAURIN Cyril 62.700,00 €
4 AK 1084 610 m² 32, Rue des Genévriers
M. et Mme
BENGOUFA
Abderrezak
45.750,00 €
5 AK 1085 1351 m² 30, Rue des Genévriers M. et Mme HASSAN Firas 101.325,00 €
Le lot N° 1 et le lot N°3 n’étant pas encore attribués
Avec les prescriptions énoncées ci-dessous :
- Une limitation de hauteur des constructions sera imposée à 7 mètres par rapport au terrain naturel (Servitude altus tollendi)
- L’ensemble des réseaux permettant de desservir chaque lot sera à la charge des acquéreurs.
- Il sera précisé dans l’acte d’acquisition de M. et Mme Firas HASSAN qu’une servitude non aedificandi sera créée pour passage de canalisations (réseaux) dont un plan sera annexé à la présente délibération.
Il est proposé aujourd’hui :
D’AUTORISER la cession par la ville de Mende des trois parcelles citées ci-dessus
Frais notariés à la charge des acquéreurs
D’AUTORISER M. le Maire de Mende à signer les actes de cession à intervenir en l’office notarial de Me Annick
PAPPARELLI-DARBON et Bertrand FOULQUIE, 7, Allée Paul
Doumer à Mende.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr 1094
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Accusé de réception en préfecture 048-214800955-20230912-20015-DE Date de télétransmission : 25/09/2023 Date de réception préfecture : 25/09/2023