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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202203004 du 16 03 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202203004 du 16 03 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2022-03-004
PUBLIÉ LE 16 MARS 2022 Sommaire
Communauté Hospitalière Jura Sud /
39-2022-03-08-00003 - Délégation de signature à la direction des ressources
humaines de la direction commune des Hôpitaux du Jura (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2022-03-07-00007 - Arrêté de prolongation d'autorisation de régulation
de grands cormorans de prévention aux dégâts aux piscicultures extensives
en étang pour 2021-2022 - Bruand (2 pages) Page 8
39-2022-03-07-00008 - Arrêté de prolongation d'autorisation de régulation
de grands cormorans de prévention des dégâts aux piscicultures extensives
en étang pour 2021-2022 (2 pages) Page 11
39-2022-03-07-00009 - Arrêté de prolongation d'autorisation de régulation
de grands cormorans de prévention des dégâts aux piscicultures extensives
en étang pour 2021-2022 - Couturier (2 pages) Page 14
39-2022-03-07-00010 - Arrêté de prolongation d'autorisation de régulation
de grands cormorans pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives
en étang pour 2021-2022 (2 pages) Page 17
39-2022-03-07-00011 - Arrêté de prolongation d'autorisation de régulation
de grands cormorans pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives
en étang pour 2021-2022 (2 pages) Page 20
39-2022-03-07-00012 - Arrêté de prolongation d'autorisation de régulation
de grands cormorans pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives
en étang pour 2021-2022 - Thibert (2 pages) Page 23
Préfecture du Jura /
39-2022-10-03-00001 - AP portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact pour les demandes d'autorisation commerciales - Cabinet
Nominis (2 pages) Page 26
39-2022-03-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Joël
BOURGEOT, sous-préfet de Dole et à certains agents de la sous-préfecture
de Dole. (3 pages) Page 29
39-2022-03-14-00001 - RETRAIT DES COMMUNES DE MONT-SUR-MONNET
ET MENETRUX-EN-JOUX DU SYNDICAT HORTICOLE D'EMBELLISSEMENT DE
LA REGION DE CHAMPAGNOLE (2 pages) Page 33
SDIS 39 /
39-2022-03-10-00002 - LAO CHAINE DE CDT 03 22 (4 pages) Page 36
39-2022-03-10-00003 - LAO UMIC 03 2022 (3 pages) Page 41
SP DOLE /
39-2022-03-09-00001 - AP deleg sign elections 09 03 22-1 (1 page) Page 45
2 UT DREAL 39 /
39-2022-03-02-00003 - AP 2022 08 DREAL APMD ADLCA (4 pages) Page 47
3 Communauté Hospitalière Jura Sud
39-2022-03-08-00003
Délégation de signature à la direction des
ressources humaines de la direction commune
des Hôpitaux du Jura
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2022-03-08-00003 - Délégation de signature à la direction des ressources humaines de la direction commune des Hôpitaux du Jura 4 Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
lu
Direction |
DECISION N° 2022/06
Portant délégation de signature
Direction des Ressources Humaines de la direction commune
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur
Du Centre Hospitalier Jura Sud, et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude,
Constituant la direction commune des Hôpitaux du Jura
Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature
des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçant
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à
compter du 19 mai 2018,
L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 février 2022, affectant Monsieur Philippe FERSING,
Directeur d'hôpital hors classe, aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Morez et de Saint-
Claude (Jura), en qualité de Directeur adjoint, chargé des ressources humaines, à compter du 1° mars 2022,
La nomination de Monsieur Cheikh DIOME au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière au Centre
Hospitalier Jura Sud en date du 1€ juin 2018 et la mise à disposition des Centres Hospitaliers de Saint-Claude
et Morez à la même date,
La nomination de Monsieur Lilian BROSSE en qualité de Directeur adjoint d'hôpital au Centre Hospitalier Jura
Sud à compter du 19 octobre 2020, et sa mise à disposition des Centres Hospitaliers de Saint-Claude et Morez
à la même date,
La nomination de Madame Denise LARGERON en qualité de Directrice déléguée du CH de Morez à compter
du 1° novembre 2021,
La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres
Hospitaliers de Morez et Saint-Claude,
L'organigramme de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège Social
CS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Tél. 03 84 35 60 00 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
Ju{q
Direction
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur
Du Cenhe Hospitalier Jura Sud, et des Cenlres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude,
Constituant la direction commune des Hôpitaux du Jura
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'arrêté du Centre Nationalde Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par I'arrêté du 19 avril2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans I'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à compter du 19 mai 2018,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 février 2022, aÍfeclant Monsieur Philippe FERSING, Directeur d'hôpital hors classe, aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Morez et de Saint- Claude (Jura), en qualité de Directeur adjoint, chargé des ressources humaines, à compter du 1" mars 2022,
Vu La nomination de Monsieur Cheikh DIOME au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière au Centre HospitalierJura Sud en date O, 1er juin 2018 et la mise à disposition des Centres Hospitaliers de Saint-Claude et Morez à la même date,
Vu La nomination de Monsieur Lilian BROSSE en qualité de Directeur adjoint d'hôpital au Centre Hospitalier Jura Sud à compter du 19 octobre 2020, et sa mise à disposition des Centres Hospitaliers de Saint-Claude et Morez à la même date,
Vu La nomination de Madame Denise LARGERON en qualité de Directrice déléguée du CH de Morez à compter du 1., novembre 2021,
Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude,
Vu L'organigramme de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 390'16 LONS-LE-SAUNIER Cedex Té1. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - wrll.hopitaux-jura.fr
DEG|SION N' 2022tO6
Portant délégation de signature
Direction des Ressources Humaines de la direction commune
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2022-03-08-00003 - Délégation de signature à la direction des ressources humaines de la direction commune des Hôpitaux du Jura 5 DECIDE
ARTICLE 1
Monsieur Philippe FERSING, Directeur adjoint au sein des Hôpitaux du Jura (CHI Jura Sud — CH de Saint-Ciaude
— CH de Morez), est en charge de la Direction des Ressources Humaines de la direction commune.
À ce titre, il a délégation pour signer tous les documents relatifs à la direction des ressources humaines de la
direction commune dans le cadre défini par la charte de cette direction et des procédures qui y sont rattachées.
ARTICLE 2
En l'absence de Monsieur Philippe FERSING :
© Pour le Centre Hospitalier Jura sud — sites de Lons-le-Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod et Saint-
Julien :
Monsieur Cheikh DIOME, Adjoint au Directeur des Ressources Humaines de la direction commune, a
délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement et les sites qui le composent, toutes décisions
relevant de ses attributions ainsi que tous les bordereaux récapitulatifs concernant le mandatement de la paie du
personnel non médical, au nom du Directeur.
© Pour le Centre Hospitalier de Saint-Claude :
Monsieur Cheikh DIOME, Adjoint au Directeur des Ressources Humaines de la direction commune, ou en son
absence Monsieur Lilian BROSSE, Directeur délégué du site, ont délégation permanente à l'effet de signer
pour cet établissement toutes décisions relevant de cette direction ainsi que tous les bordereaux récapitulatifs
concernant le mandatement de la paie du personnel non médical, au nom du Directeur.
© Pour le Centre Hospitalier de Morez :
Monsieur Cheikh DIOME, Adjoint au Directeur des Ressources Humaines de la direction commune, ou en son
absence Madame Denise LARGERON, Faisant fonction de Directrice déléguée du site, ont délégation
permanente à l'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette direction ainsi que tous
les bordereaux récapitulatifs concernant le mandatement de la paie du personnel non médical, au nom du
Directeur.
ARTICLE 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Directeur :
+ Les mémoires déposés devant les ordres de juridictions,
Les conventions relatives à la mise à disposition de personnels,
Les contrats à durée indéterminée,
Les décisions prononçant une sanction disciplinaire,
Les décisions arrêtant la composition des jurys en matière de concours,
Les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements,
Les courriers aux élus,
Ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver. +
©
©
+
+
+
+
Page2 sur 6
DECIDE
ARTICLE 1
Monsieur Philippe FERSING, Directeur adjoint au sein des Hôpitaux du Jura (CHl Jura Sud - CH de SaintClaude
- CH de Morez), est en charge de la Direction des Ressources Humaines de la direction commune.
A ce titre, il a délégation pour signer tous les documents relatifs à la direction des ressources humaines de la direction commune dans le cadre défini par la charte de cette direction et des procédures qui y sont rattachées.
ARTICLE 2
En I'absence de Monsieur Philippe FERSING
Ð Pour le Centre Hospitalier Jura sud - sites de Lons-le-Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod et Saint. Julien :
Monsieur Cheikh DIOME, Adjoint au Directeur des Ressources Humaines de la direction commune, a délégation permanente à I'effet de signer pour cet établissement et les sites qui le composent, toutes décisions relevant de ses attributions ainsi que tous les bordereaux récapitulatifs concernant le mandatement de la paie du personnel non médical, au nom du Directeur.
Ð Pour le Centre Hospitalier de Saint.Claude :
Monsieur Cheikh DIOME, Adjoint au Directeur des Ressources Humaines de la direction commune, ou en son
absence Monsieur Lilian BROSSE, Directeur délégué du site, ont délégation permanente à I'effet de signer pour cet établíssement toutes décisions relevant de cette direction ainsi que tous les bordereaux récapitulatifs
concernant le mandatement de la paie du personnel non médical, au nom du Directeur.
ö Pour le Centre Hospitalier de Morez :
Monsieur Cheikh DIOME, Adjoint au Directeur des Ressources Humaines de la direction commune, ou en son
absence Madame Denise LARGERON, Faisant fonction de Directrice déléguée du site, ont délégation permanente à I'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette direction ainsi que tous
les bordereaux récapitulatifs concernant le mandatement de la paie du personnel non médical, au nom du Directeur.
ARTICLE 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Directeur
r Les mémoires déposés devant les ordres de juridictions, t Les conventions relatives à la mise à disposition de
personnels,
r Les contrats à durée indéterminée, r Les décisions prononçant une sanction disciplinaire,
t Les décisions arrêtant la composition des jurys en matière de concours, r Les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements,
r Les courriers aux élus, r Ainsi que toute décision qu'iljuge opportun de se réserver.
Page 2 sur 6
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2022-03-08-00003 - Délégation de signature à la direction des ressources humaines de la direction commune des Hôpitaux du Jura 6 ARTICLE 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la
mention « Pour le Directeur Guillaume DUCOLOMB et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et
du nom du signataire.
ARTICLE 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement.
+ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé.
+ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 7
Cette délégation sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du Jura), à
l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être
opposées.
ARTICLE 8
La présente décision annule et remplace la décision de délégation de signature n° 2021/28 du 18/10/2021.
ARTICLE 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
ARTICLE 10
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 08 mars 2022
Le Directeur, 2
TT
Guillaume DUCOLOMB
Le de
Diffusion :
e Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura
Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
Monsieur Philippe FERSING, Monsieur Cheikh DIOME, Monsieur Lilian BROSSE, Madame Denise LARGERON
Equipe de direction des Hôpitaux du Jura
Page 3 sur 6
ARTICLE 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la
mention < Pour le Directeur Guillaume DUCOLOMB et par délégation >, suivie du grade, des fonctions, du prénom et
du nom du signataire.
ARTICLE 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concemées.
ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de I'oblígation pour les titulaires :
r De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement. I De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé.
I De rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante.
ARTICLE 7
Cette délégation sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du Jura), à
I'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être
opposées.
ARTICLE 8
La présente décision annule et remplace la décision de délégation de signature n" 2021128 du 1811012021
ARTICLE 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur
ARTICLE 1()
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 08 mars 2022
Le Directeur,
Guillaume DUCOLOMB
Diffusion
. Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
. Centre des Finances Publþues / Trésorerie Hospitalière du Jura .
Prêtecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
o Monsieur Philippe FERSING, Monsieur Cheikh DIOME, Monsieur LLlran 8ROSSE Madame Denise LARGERON
o Equipe de direction des Hôpitaux du Jura
Page 3 sur 6
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2022-03-08-00003 - Délégation de signature à la direction des ressources humaines de la direction commune des Hôpitaux du Jura 7 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-03-07-00007
Arrêté de prolongation d'autorisation de
régulation de grands cormorans de prévention
aux dégâts aux piscicultures extensives en étang
pour 2021-2022 - Bruand
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-07-00007 - Arrêté de prolongation d'autorisation de régulation de grands cormorans de prévention aux dégâts aux piscicultures extensives en étang pour 2021-2022 - Bruand 8 Direction
E 3 ; départementale PREFET _
DU JURA des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-03-07-006
prolongeant l'arrêté 2021-07-30-003 portant
autorisation de régulation de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les
dégâts aux piscicultures extensives en étang pour
la période 2021-2022
Le préfet du Jura
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, Préfet du Jura ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de régulation peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01-10-002 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 27 septembre 2019 au 18 octobre 2019 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d ‘effarouchement » pour lutter contre la prédation
des grands cormorans mises en place ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION publié le 31 octobre 2018 évalue à 482 cormorans, la population
de grands cormorans hivernants dans le département du Jura :
Considérant qu'au vu des données transmises sur la période 2020-2021 par M. Ary BRUAND, démontrant les
impacts financiers (somme de 5 063,00 €) de la prédation des cormorans sur l'entreprise concernée, il y a
nécessité de poursuivre la régulation de l'espèce dans les zones de piscicultures extensives d’étangs ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1”- : Sur la demande de M. Ary BRUAND la période d'autorisation de réalisation des opérations de
destruction des grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts à son exploitation
piscicole, fixée à l'article 3 de l'arrêté n°2021-07-30-003, est prolongée jusqu'au 30 avril 2022 sous réserve que
celui-ci s'engage à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril.
Direction départementale des territoires du Jura 4, rue du Curé Marion - 39000 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous Tél : 03 84 86 80 00 courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-07-00007 - Arrêté de prolongation d'autorisation de régulation de grands cormorans de prévention aux dégâts aux piscicultures extensives en étang pour 2021-2022 - Bruand 9 - Quota par pisciculteur par étang
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont
“autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phamacrocorax carbo sinensis) ;
Lieux de Nombre de . Prélèvements Noms des tireurs
prélèvement cormorans maximum | autorisés du 1% mars
pouvant être abattus | au 30 avril 2022
2021-2022
Etang Servotte 5 2 CANNAZZARO Michel Etang Neuf 3 2 CANNAZZARO Justin - CANNAZZARO Pascal Etang Dagain 5 . CANNAZZARO Théo Etang Nubera 3 1 CECINAS Alain FUMEY Julien BAUER Adrien LABOUS Yves BONNIN Théo LATARTE Mathieu SATORI Eugène MAZUE Jacques LATARTE Mathieu JOLY Christophe RECOUVREUX Geoffrey
1. Article 2 : les autres articles de l'arrêté n° 2021-07-30-003 du 30 juillet 2021 restent inchangés
Article 3:le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Lons-le-Saunier, le 7/03/2022
Le chef du bureau biodiversité forêt
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut
saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000
LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Écologique (MTE) - Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92055 La Défense CEDEX
|Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-07-00007 - Arrêté de prolongation d'autorisation de régulation de grands cormorans de prévention aux dégâts aux piscicultures extensives en étang pour 2021-2022 - Bruand 10 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-03-07-00008
Arrêté de prolongation d'autorisation de
régulation de grands cormorans de prévention
des dégâts aux piscicultures extensives en étang
pour 2021-2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-07-00008 - Arrêté de prolongation d'autorisation de régulation de grands cormorans de prévention des dégâts aux piscicultures extensives en étang pour 2021-2022 11 Direction
E | départementale PRÉFET toi DU JURA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-03-07-002
prolongeant. l'arrêté 2021-08-26-005 portant
autorisation de régulation de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les
dégâts aux piscicultures extensives en étang pour
la période 2021-2022
Le préfet du Jura
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, Préfet du Jura ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de régulation peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préféctoral n° 2022-01-10-002 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature :
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 27 septembre 2019 au 18 octobre 2019 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d ‘effarouchement » pour lutter contre la prédation
des grands cormorans mises en place ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION publié le 31 octobre 2018 évalue à 482 cormorans, la population
de grands cormorans hivernants dans le département du Jura ;
Considérant qu'au vu des données transmises sur la période 2020-2021 par M. Denis COULOIS, démontrant les
impacts financiers (somme de 1 050,00 €) de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a
nécessité de poursuivre la régulation de l'espèce dans les zones de piscicultures extensives d’étangs ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1”- : sur la demande de M. Denis COULOIS la période d'autorisation de réalisation des opérations de
destruction des grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts à son exploitation
piscicole, fixée à l'article 3 de l'arrêté n°2021-08-26-005, est prolongée jusqu'au 30 avril 2022 sous réserve que
celui-ci s'engage à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d'avril.
Direction départementale des territoires du Jura 4, rue du Curé Marion - 39000 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous Tél : 03 84 86 80 00 courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://wWww.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-07-00008 - Arrêté de prolongation d'autorisation de régulation de grands cormorans de prévention des dégâts aux piscicultures extensives en étang pour 2021-2022 12 - Quota par pisciculteur par étang
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont
autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phamacrocorax carbo sinensis) ;
Lieux de Nombre de Prélèvements Noms des tireurs
prélèvement cormorans maximum | autorisés du 1° mars
pouvant être abattus | au 30 avril 2022
2021-2022
Étang Rouget 5 3 Denis COULOIS
Article 2 : les autres articles de l'arrêté n° n° 2021-08-26-005 du 27 août 2021 restent inchangés.
Article 3 :le directeur départemental des territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Lons-le-Saunier, le 7/03/2022
Le chef du bureau biodiversité forêt
Fabrice PRUVOST
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de ia présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut
saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000
LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Écologique (MTE) — Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-07-00008 - Arrêté de prolongation d'autorisation de régulation de grands cormorans de prévention des dégâts aux piscicultures extensives en étang pour 2021-2022 13 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-03-07-00009
Arrêté de prolongation d'autorisation de
régulation de grands cormorans de prévention
des dégâts aux piscicultures extensives en étang
pour 2021-2022 - Couturier
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-07-00009 - Arrêté de prolongation d'autorisation de régulation de grands cormorans de prévention des dégâts aux piscicultures extensives en étang pour 2021-2022 - Couturier 14 Direction
E 3 | départementale PRÉFET toi DU JURA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-07-03-004
prolongeant l'arrêté 2021-12-07-001 portant
autorisation de régulation de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les
dégâts aux piscicultures extensives en étang pour
la période 2021-2022
Le préfet du Jura
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, Préfet du Jura ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de régulation peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans {Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-02-01-002 du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-02-22-002 du 22 février 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 27 septembre 2019 au 18 octobre 2019 :
Considérant que les mesures d’évitement, ou technique dite « d ‘effarouchement » pour lutter contre la prédation
des grands cormorans mises en place ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION publié le 31 octobre 2018 évalue à 482 cormorans, la population
de grands cormorans hivernants dans le département du Jura ;
Considérant qu’au vu des données transmises sur la période 2020-2021 par M. Michel COUTURIER, démontrant
les impacts financiers (somme de 2 000,00 €) de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a
nécessité de poursuivre la régulation de l'espèce dans les zones de piscicultures extensives d'étangs ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1”- : sur la demande de M. Michel COUTURIER la période d'autorisation de réalisation des opérations de
destruction des grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégêts à son exploitation
piscicole, fixée à l'article 3 de l’arrêté n°2021-12-07-001, est prolongée jusqu'au 30 avril 2022 sous réserve que
celui-ci s'engage à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d'avril.
Direction départementale des territoires du Jura 4, rue du Curé Marion - 39000 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous Tél : 03 84 86 80 00 courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr: 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-07-00009 - Arrêté de prolongation d'autorisation de régulation de grands cormorans de prévention des dégâts aux piscicultures extensives en étang pour 2021-2022 - Couturier 15 - Quota par pisciculteur par étang
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont
autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phamacrocorax carbo sinensis) ;
Lieux de Nombre de Prélèvements Noms des tireurs
prélèvement cormorans maximum | autorisés du 1° mars
pouvant être abattus | au 30 avril 2021
2021-2022
Étang Nilieu 3 1 Couturier Michel
Articie 2 : les autres articles de l'arrêté n° n° 2021-12-07-001 du 7 décembre 2021 restent inchangés
Article 3:le directeur départemental des territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Lons-le-Saunier, le 7/03/2022
Le chef du bureau biodiversité forêt
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut
saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000
LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Écologique (MTE) — Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-07-00009 - Arrêté de prolongation d'autorisation de régulation de grands cormorans de prévention des dégâts aux piscicultures extensives en étang pour 2021-2022 - Couturier 16 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-03-07-00010
Arrêté de prolongation d'autorisation de
régulation de grands cormorans pour prévenir les
dégâts aux piscicultures extensives en étang pour
2021-2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-07-00010 - Arrêté de prolongation d'autorisation de régulation de grands cormorans pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour 2021-2022 17 Direction
E ; départementale
PREFET _.
DU JURA des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-03-07-005
prolongeant l'arrêté 2021-08-26-004 portant
autorisation de régulation de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les
dégâts aux piscicultures extensives en étang pour
la période 2021-2022
Le préfet du Jura
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, Préfet du Jura ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection :
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de régulation peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01-10-002 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 27 septembre 2019 au 18 octobre 2019 ;
Considérant que les mesures d’évitement, ou technique dite « d ‘effarouchement » pour lutter contre la prédation
des grands cormorans mises en place ne suffisent pas à préserver la ressource :
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION publié le 31 octobre 2018 évalue à 482 cormorans, la population
de grands cormorans hivernants dans le département du Jura :
Considérant qu'au vu des données transmises sur la période 2020-2021 par M. Régis MANGIN, il y a nécessité
de poursuivre la régulation de l'espèce dans les zones de piscicultures extensives d'étangs ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1*- : sur la demande de M. Régis MANGIN la période d'autorisation de réalisation des opérations de
destruction des grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts à son exploitation
piscicole, fixée à l’article 3 de l'arrêté n°2021-08-26-004, est prolongée jusqu’au 30 avril 2022 sous réserve que
celui-ci s'engage à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril.
- Quota par pisciculteur par étang
Direction départementale des territoires du Jura 4, rue du Curé Marion - 39000 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous Tél : 03 84 86 80 00 courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-07-00010 - Arrêté de prolongation d'autorisation de régulation de grands cormorans pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour 2021-2022 18 Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont
autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phamacrocorax carbo sinensis) ;
Lieux de Nombre de | Prélèvements Noms des tireurs
prélèvement cormorans maximum | autorisés du 1° mars
pouvant être abattus | au 30 avril 2022
2021-2022
Eric NONNOTTE
Emmanuel NONNOTTE
Étang couvent 2 2 Patrick LAPORTE André LAPORTE
Article 2 : les autres articles de l'arrêté n° 2021-08-26-004 du 27 août 2021 restent inchangés
Article 3:le directeur départemental des territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil! des
actes administratifs.
Lons-le-Saunier, le 07/03/2022
Le chef du bureau biodiversité forêt
rIC
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut
saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Écologique (MTE) — Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92055
La Défense CEDEX |
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-07-00010 - Arrêté de prolongation d'autorisation de régulation de grands cormorans pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour 2021-2022 19 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-03-07-00011
Arrêté de prolongation d'autorisation de
régulation de grands cormorans pour prévenir les
dégâts aux piscicultures extensives en étang pour
2021-2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-07-00011 - Arrêté de prolongation d'autorisation de régulation de grands cormorans pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour 2021-2022 20 Direction
E 3 . départementale
PREFET _.
DU JURA des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-07-03-001
prolongeant et modifiant l’arrêté 2021-07-30-001
portant autorisation de régulation de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour
prévenir les dégâts aux piscicultures extensives
en étang pour la période 2021-2022
Le préfet du Jura
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.41 1-14,
R.432-1 et R.432-1-5 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, Préfet du Jura ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de régulation peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu larrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
lEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01-10-002 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature :
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 27 septembre 2019 au 18 octobre 2019 :
Considérant que les mesures d’évitement, ou technique dite « d ‘effarouchement » pour lutter contre la prédation
des grands cormorans mises en place ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION publié le 31 octobre 2018 évalue à 482 cormorans, la population
de grands cormorans hivernants dans le département du Jura ;
Considérant qu'au vu des données transmises sur la période 2020-2021 par Mme Christine ROUBEZ,
démontrant les impacts financiers (somme de 2 280,00 €) de la prédation des cormorans sur l'entreprise
concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l'espèce dans les zones de piscicultures extensives
d'étangs ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1”- : sur la demande de Mme Christine ROUBEZ la période d'autorisation de réalisation des opérations
de destruction des grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts à son exploitation
piscicole, fixée à l’article 3 de l'arrêté n°2021-07-30-001, est prolongée jusqu’au 30 avril 2022 sous réserve que
celle-ci s'engage à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d'avril.
= ta par pisciculteur par étan
Direction départementale des territoires du Jura 4, rue du Curé Marion - 39000 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous Tél : 03 84 86 80 00 courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-07-00011 - Arrêté de prolongation d'autorisation de régulation de grands cormorans pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour 2021-2022 21 Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont
autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phamacrocorax carbo sinensis) ;
Lieux de Nombre de Prélèvements Noms des tireurs
prélèvement cormorans maximum | autorisés du 1° mars
pouvant être abattus | au 30 avril 2022
2021-2022 COLLIN Loïs
Etang Neuf 17 10 COLLIN Paul
Etang Vernet 20 14 COLLIN Philippe
COEURDEVEY Eric
Grand Etang 50 18 GRANDVAUX Jean Petit Etang 17 14 GUERREAU Joël Etang Puant 15 7 JACQUOT Michel LEGRAND Julien
LEROY Michel
MICHEL David
PERRET Guy
REBOUILLAT Michel
ROUBEZ Christine
ROUBEZ Eric
ROUBEZ Alexandre
FOIGNOT Aurélien
BULLE Christian
Article 2 : les autres articles de l’arrêté n° n° 2021-07-30-001 du 30 juillet 2021 restent inchangés.
Article 3:le directeur départemental des territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Lons-le-Saunier, le 07/03/2022
Le Chef du bureau biodiversité forêt
— PRUVOST
| Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut
Saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000
LONS EE SAUNIER) où d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Ecologique (MTE) -— Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92055
La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-07-00011 - Arrêté de prolongation d'autorisation de régulation de grands cormorans pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour 2021-2022 22 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-03-07-00012
Arrêté de prolongation d'autorisation de
régulation de grands cormorans pour prévenir les
dégâts aux piscicultures extensives en étang pour
2021-2022 - Thibert
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-07-00012 - Arrêté de prolongation d'autorisation de régulation de grands cormorans pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour 2021-2022 - Thibert 23 Direction
E - départementale
PRÉFET ent
DU JURA des territoires
Fraternité
Arrêté n° 2022-07-03-003
prolongeant et modifiant l’arrêté 2021-07-30-001
portant autorisation de régulation de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour
prévenir les dégâts aux piscicultures extensives
en étang pour la période 2021-2022
Le préfet du Jura
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, Préfet du Jura :
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection :
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de régulation peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
lIEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01-10-002 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature :
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 27 septembre 2019 au 18 octobre 2019 ;
Considérant que les mesures d’évitement, ou technique dite « d ‘effarouchement » pour lutter contre la prédation
des grands cormorans mises en place ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION publié le 31 octobre 2018 évalue à 482 cormorans, la population
de grands cormorans hivernants dans le département du Jura ;
Considérant qu'au vu des données transmises sur la période 2020-2021 par M. Philippe THIBERT, démontrant
les impacts financiers (somme de 1 600,00 €) de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a
nécessité de poursuivre la régulation de l'espèce dans les zones de piscicultures extensives d'étangs ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Jura :
ARRÊTE
Direction départementale des territoires du Jura 4, rue du Curé Marion - 39000 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous Tél : 03 84 86 80 00 courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-07-00012 - Arrêté de prolongation d'autorisation de régulation de grands cormorans pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour 2021-2022 - Thibert 24 Article 1°'- : sur la demande de M. Philippe THIBERT, la période d'autorisation de réalisation des opérations de
destruction des grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts à son exploitation
piscicole, fixée à l'article 3 de l'arrêté n°2021-07-30-001, est prolongée jusqu’au 30 avril 2022 sous réserve que
celui-ci s'engage à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d'avril.
- Quota par pisciculteur par étang
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont
autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phamacrocorax carbo sinensis) ;
Lieux de prélèvement Nombre de Prélèvements Noms des tireurs
cormorans | autorisés du 1° mars
maximum au 30 avril 2021
pouvant être
abattus
2021-2022
Etang Petite Vernay 7 5 Philippe THIBERT
Etang Communauté 3 0 Denis GOULOIS
Etang Chalmache 0 0
Etang Saint Georges 1 0
Etang Baron 1 0
Etang Grateloup 0 0
Etang Voisin 5 1
Etang les Tartes 3 1
Somme ** Expres- | “* Expression erro-
sion erronée née **
Article 2 : les autres articles de l'arrêté n° 2021-07-30-001 du 30 juillet 2021 restent inchangés
Article 3:1e directeur départemental des territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Lons-le-Saunier, le 7/03/2022
Le chef du bureau biodiversité forêt
ST
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la iégalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut
saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000
LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Écologique (MTE) — Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92055
La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-07-00012 - Arrêté de prolongation d'autorisation de régulation de grands cormorans pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour 2021-2022 - Thibert 25 Préfecture du Jura
39-2022-10-03-00001
AP portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact pour les demandes d'autorisation
commerciales - Cabinet Nominis
Préfecture du Jura - 39-2022-10-03-00001 - AP portant habilitation à réaliser les analyses d'impact pour les demandes d'autorisation commerciales - Cabinet Nominis 26 PRÉFET Direction de la coordination DU JURA des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III
de l'article L. 752-6 du Code de commerce
n° 2022-39-01
Arrêté n° DCPPAT/BCIE/20220 2 40 - O1
LE PRÉFET DU JURA,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VÜu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des Commissions
Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux
organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il! de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu la demande du 28 février 2022, formulée par la SARL CABINET NOMINIS, représentée par Mme LE RAY
Astrid, située 1, Rue Louis de Broglie, 56000 VANNES, pour réaliser les analyses d'impact des dossiers de
demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) pour le département du Jura;
Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura.
ARRÊTE
Article 1°": La société CABINET NOMINIS est habilitée pour réaliser les analyses d'impact nécessaires aux
projets présentés sur l'ensemble du territoire du département du JURA.
Article 2: La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans. Le
renouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin de validité dudit arrêté préfectoral portant
habilitation.
Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que
la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2022-39-01.
Article 4 :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
— Mme Astrid LE RAY,
— Mme Sonia HAIDAR AHMAD
Préfecture du Jura - 39-2022-10-03-00001 - AP portant habilitation à réaliser les analyses d'impact pour les demandes d'autorisation commerciales - Cabinet Nominis 27 Article 5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;
— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
— non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ;
— atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
— d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura;
— d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction Générale des Entreprises(DGE) ;
— d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besançon.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentant de l'entreprise
ayant sollicité l'habilitation.
A Lons-le-Saunier, le 10 MK 2022.
£ rio he
nr ec" set eù 07 Le préfet,
Préfecture du Jura - 39-2022-10-03-00001 - AP portant habilitation à réaliser les analyses d'impact pour les demandes d'autorisation commerciales - Cabinet Nominis 28 Préfecture du Jura
39-2022-03-15-00001
Arrêté portant délégation de signature à M. Joël
BOURGEOT, sous-préfet de Dole et à certains
agents de la sous-préfecture de Dole.
Préfecture du Jura - 39-2022-03-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole et à certains agents de la sous-préfecture de Dole. 29 E = Direction
PRÉFET de la citoyenneté
DU JURA et de la légalité
Liberté :
Égalité Bureau des relations avec
Frateruité les collectivités locales
et de l'expertise juridique
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur M. Joël BOURGEOT
sous-préfet de Dole
et à certains agents de la sous-préfecture de Dole
LE PRÉFET
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe,
préfet du Jura ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole ;
Vu l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016, portant organisation des services de la
préfecture du Jura, modifié par l'arrêté n°1/BRH du 7 janvier 2019 et par l'arrêté n°11/BRH du 26 juin
2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole, à l'effet de
signer dans le ressort de l'arrondissement de Dole et pour les matières relevant des attributions du
ministère de l'intérieur, tous documents, correspondances ou décisions relevant des compétences du
représentant de l'État dans le département, à l'exception :
« des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du
directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière d'engagement
des dépenses,
° des déférés au tribunal administratif dans le cadre du contrôle de légalité et de façon générale
les saisines pour jugement ou avis ou la présentation des mémoires devant la juridiction administrative
ainsi que devant la chambre régionale des comptes,
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - 4: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2022-03-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole et à certains agents de la sous-préfecture de Dole. 30 ° des correspondances avec les administrations centrales et régionales, sauf d'administration
courante,
: des actes, contrats et décisions relatifs aux opérations financées ou subventionnées sur des
fonds publics, nationaux ou européens où supposant un concours de l'État où de ses agents sous
quelque forme que ce soit, sauf d'administration courante,
. en matière de nationalité et d'état civil, des documents relatifs à l'admission et au séjour des
étrangers, des titres uniques de séjour et de travail, des visas de sortie et de retour délivrés aux
étrangers, la prolongation exceptionnelle des visas consulaires, des récépissés valant autorisation
provisoire de séjour pour demandeurs d'asile et autorisation provisoire de séjour et des titres de
voyages pour les réfugiés,
. des délivrances et retraits de titres, documents et autorisations soumises à Une commission
départementale,
. des titres et documents relatifs aux véhicules automobiles de toutes catégories,
° des actes relevant de la police spéciale des débits de boissons,
, des autorisations relatives aux armes et explosifs,
. des décisions relatives aux demandes d'indemnisation du fait de la mise en cause de la
responsabilité de l’État.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole, à l'effet de
signer dans le ressort de l'arrondissement de Dole tous documents, correspondances ou décisions, pour
les matières autres que celles visées à l'article 2 du présent arrêté et relevant des attributions du
représentant de l'État dans le département, à l'exception :
. des réquisitions de la force armée,
. des arrêtés déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,
° des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du
directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière d'engagement
des dépenses,
. des correspondances avec les administrations centrales et régionales, sauf d'administration
courante,
, des actes, contrats et décisions relatifs aux opérations financées où subventionnées sur des
fonds publics, nationaux ou européens ou supposant un concours de l'État ou de ses agents sous
quelque forme que ce soit, sauf d'administration courante,
. des délivrances et retraits de titres, documents et autorisations soumises à une commission
départementale,
° des décisions relatives aux demandes d'indemnisation du fait de la mise en cause de la
responsabilité de l'État.
Article 3 : Délégation est également donnée à M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole, à l'effet de
signer, pour l'ensemble du département :
. les actes et documents administratifs ainsi que les refus, relatifs à l'agrément et à
l'assermentation des gardes particuliers, et aux duplicatas de permis de chasser.
Préfecture du Jura - 39-2022-03-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole et à certains agents de la sous-préfecture de Dole. 31 Article 4: En cas d'absence où d'empêchement de M. Joël BOURGEOT, la délégation de signature
conférée aux articles 2 et 4 du présent arrêté, est exercée par Mme Camille BERROUX, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Dole, à l'exception :
° de la correspondance avec les parlementaires et les conseillers départementaux,
. des lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 5 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël BOURGEOT et de Mme Camille BERROUX,
délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DELAINE, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, en ce qui concerne :
. la correspondance courante à l'exception de celle avec les parlementaires et les conseillers
départementaux,
. les récépissés relatifs aux associations.
Article 6: La délégation confiée à Mme Isabelle DELAINE ne peut s'exercer pour les affaires qui
concernent la commune de Dole et la communauté d'agglomération du Grand Dole.
Article 7: Pendant la période où il assure la permanence du corps préfectoral au niveau
départemental , M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole, est autorisé à signer toute décision nécessitée
par une situation d'urgence.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le sous-préfet de Dole sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lons le Saunier, le Î 5 MARS 2022
{
Le réfe ,
É_eténor
Préfecture du Jura - 39-2022-03-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole et à certains agents de la sous-préfecture de Dole. 32 Préfecture du Jura
39-2022-03-14-00001
RETRAIT DES COMMUNES DE
MONT-SUR-MONNET ET MENETRUX-EN-JOUX
DU SYNDICAT HORTICOLE D'EMBELLISSEMENT
DE LA REGION DE CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2022-03-14-00001 - RETRAIT DES COMMUNES DE MONT-SUR-MONNET ET MENETRUX-EN-JOUX DU SYNDICAT HORTICOLE D'EMBELLISSEMENT DE LA REGION DE CHAMPAGNOLE 33 E SECRÉTARIAT PRÉFET GÉNÉRAL
DU JURA
Liberté
Égalité
Frafernité
LE PRÉFET
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des relations avec les
collectivités locales et de l'expertise
juridique
RETRAIT DES COMMUNES DE MONT-SUR-MONNET ET DE MENETRUX-EN-JOUX
DU SYNDICAT HORTICOLE ET D'EMBELLISSEMENT DE LA REGION DE CHAMPAGNOLE
ARRETE N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 233 du 26 février 1966 modifié autorisant la création du syndicat
intercommunal horticole et d'embellissement de la région de Champagnole ;
Vu la délibération du conseil municipal de Ménétrux-en-Joux du 14 juin 2021 demandant son retrait du
syndicat intercommunal horticole et d'embellissement de la région de Champagnole ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mont-sur-Monnet du 14 mai 2021 demandant son retrait du
syndicat intercommunal horticole et d'embellissement de la région de Champagnole ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal horticole et d'embellissement de la
région de Champagnole du 1” décembre 2021 acceptant le retrait des communes de Ménétrux-en-Joux
et de Mont-sur-Monnet ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres d'Ardon, Champagnole, Chapois,
Châtelneuf, Cize, Cogna, Crotenay, Cuvier, Doucier, Equevillon, Foncine-le-Bas, Foncine-le-Haut, Lemuy,
Lent, Les Nans, Loulle, Monnet-la-Ville, Montigny-sur-l'Ain, Ney, Nozeroy, Le Pasquier, Les Planches-en-
Montagne, Saffloz, Saint-Germain-en-Montagne, Saint-Laurent-en-Grandvaux, Sapois, Sirod, Songeson,
Supt, Syam, Le Vaudioux, Valempoulières et Vers-en-Montagne, favorables au retrait des communes de
Ménétrux-en-Joux et Mont-sur-Monnet du syndicat intercommunal horticole et d'embellissement de la
région de Champagnole
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux concernés, et passé le délai dont ils
disposent, leur décision est réputée défavorable ;
8 rue de la préfecture —- CS 60648
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
wWww.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-03-14-00001 - RETRAIT DES COMMUNES DE MONT-SUR-MONNET ET MENETRUX-EN-JOUX DU SYNDICAT HORTICOLE D'EMBELLISSEMENT DE LA REGION DE CHAMPAGNOLE 34 Considérant que les conditions fixées à l'article L 521119 du CGCT sont réunies pour procéder au
retrait des communes de Mont-sur-Monnet et de Ménétrux-en-Joux du syndicat intercommunal
horticole et d'embellissement de la région de Champagnole ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1er : il est procédé au retrait des communes de Mont-sur-Monnet et de Ménétrux-en-Joux du
syndicat intercommunal horticole et d'embellissement de la région de Champagnole.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, la présidente du syndicat intercommunal
horticole et d'embellissement de la région de Champagnole, les maires des communes membres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au directeur
départemental des finances publiques.
Lons-le-Saunier, le f 4 MARS 2022
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
BILOTTE
Préfecture du Jura - 39-2022-03-14-00001 - RETRAIT DES COMMUNES DE MONT-SUR-MONNET ET MENETRUX-EN-JOUX DU SYNDICAT HORTICOLE D'EMBELLISSEMENT DE LA REGION DE CHAMPAGNOLE 35 SDIS 39
39-2022-03-10-00002
LAO CHAINE DE CDT 03 22
SDIS 39 - 39-2022-03-10-00002 - LAO CHAINE DE CDT 03 22 36 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fratermrté
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,
ARRÊTÉ N° 2022 -
OBJET : Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de la chaine de commandement du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Jura.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1424-1 à L 1424-76 et R 1424- 1etR 1424-57 ;
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), livre VII relatif à la sécurité civile ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu la circulaire modifiée n° 22-2010 du 11 août 2010 relative à l'organisation de la chaine de commandement du SDIS du Jura;
Vu l'arrêté n° À 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par les
arrêtés n° À 2016-414 du 7 mars 2016, À 2016-931 du 1° juillet 2016, À 2017-48 du 10 janvier 2017, A 2017-892 du
28 juillet 2017, 2018-1384 du 20 décembre 2018, À 2020-181 du 10 février 2020, À 2020-374 du 28 avril 2020 et À
2021-676 du 9 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n° À 2017-1043 du 11 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-942 et 39 2021 08 09 0001 du 9 août 2021 relative à la chaine de commandement opérationnelle au sein du SDIS ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait aux activités de maintien des acquis ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura,
1/4
SDIS 39 - 39-2022-03-10-00002 - LAO CHAINE DE CDT 03 22 37 ARRÊTE :
Article 1 : La chaîne de commandement opérationnelle est, à compter de ce jour, constituée selon la présente décision.
Article 2 : Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi de Chef de Site :
Grade Prénom Nom CIS d'appartenance
Colonel Hors Classe Hervé JACQUIN DDSIS
Commandant Damien FREDY DDSIS
Commandant __ Philippe MOUREAU DDSIS
Commandant Sylvain RICHARD DDSIS
Article 3 : Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi de Chef de Colonne :
Grade Prénom Nom CIS d'appartenance
Commandant Alex DARNAND Saint-Amour
Commandant Philippe HUGUENET Morbier
Capitaine Vincent DAVIOT Bassin Lédonien
Capitaine Stéphane GRILLOT Pays Polinois
Capitaine Jérôme GUYON Grand Dole
Capitaine Antoine HALGRAIN DDSIS
Capitaine Eric PROST-ROMAND Morez
Capitaine Yvan SMANIOTTO Le Lizon
Capitaine Frédéric TISSERANT DDSIS
Article 4 : Les personnels suivants de la DDSIS peuvent occuper l'emploi de Chef de Groupe :
Grade Prénom Nom CIS d'appartenance
Lieutenant Lionel AMIOT DDSIS
Lieutenant Gérald AZZ1 DDSIS
Lieutenant Jean-Yves BARIOD DDSIS
Lieutenant Mathieu BRUANDET DDSIS
Lieutenant Nicolas CHARLES-DEFRANCE DDSIS
Lieutenant Clément COMTE DDSIS
Lieutenant Bruno JARDON DDSIS
Lieutenant Pascal LASKOWSKI DDSIS
Lieutenante Sylvie MAUBLANC DDSIS
Lieutenant Fabien VINCENT DDSIS
Article 5 : Les personnels suivants du secteur EST peuvent occuper l'emploi de Chef de Groupe :
Grade Prénom Nom CIS d'appartenance
Capitaine Hervé GINDRE Mont-sur-Monnet Lieutenant Cyril BEZIN Andelot-en-Montagne
Lieutenant Lilian CUYNET Champagnole Lieutenant Florent ELME Champagnole
Lieutenant Yvan GHINI Champagnole
Lieutenant Olivier GRILLOT Champagnole
Lieutenant Frédéric LEMESRE Arbois
Lieutenant Eric MOREL Champagnole
Lieutenante Florence MORIN Salins-les-Bains
Lieutenant Christophe QUINAUX Pays Polinois
2/4
SDIS 39 - 39-2022-03-10-00002 - LAO CHAINE DE CDT 03 22 38 Article 6 : Les personnels suivants du secteur NORD peuvent occuper l'emploi de Chef de Groupe :
Grade Prénom Nom CIS d’appartenance
Capitaine Michel LADANT Grand Dole
Lieutenant Pascal BAILLY Le Finage
Lieutenant Philippe BRENET Grand Dole
Lieutenant Christophe BRUNET Mont sous Vaudrey
Lieutenant Christophe BRUEY Grand Dole
Lieutenant Christophe DUGOIS Lorette
Lieutenant Florent NICOLE Ranchot
Lieutenant Stéphane SAUCE Grand Dole
Article 7 : Les personnels suivants du secteur OUEST peuvent occuper l'emploi de Chef de Groupe :
Grade Prénom Nom CIS d'appartenance
Capitaine Didier AUBERT sellières
Lieutenant Nicolas BARROT Voiteur
Lieutenant Fabrice BERTHET Beaufort
Lieutenant David BOURGEOIS Bassin Lédonien
Lieutenant Josselin BOUVIER Bassin Lédonien
Lieutenant Jean-Marie DARNAND Saint-Amour
Lieutenant Sylvain FENIET Bassin Lédonien
Lieutenant Olivier MATHOT Voiteur
Lieutenant Jean-Marc PICAUD Orgelet
Lieutenant Sébastien RICHARD Clairvaux-les-Lacs
Lieutenant Jean-Michel SERRAND Bassin Lédonien
Lieutenant Philippe THOMAS Saint-Julien
Lieutenant Thierry TISSOT Bassin Lédonien
3/4
SDIS 39 - 39-2022-03-10-00002 - LAO CHAINE DE CDT 03 22 39 Article 8 : Les personnels suivants du secteur SUD peuvent occuper l'emploi de Chef de Groupe :
Grade Prénom Nom CIS d'appartenance
Capitaine Sébastien BOUGUILLON Saint-Claude
Capitaine Laurent FAUCHEUX Bois d'Amont
Capitaine Pascal CAPELLI Saint Claude
Lieutenant Eric CART-LAMY Bois d'Amont
Lieutenant Thierry COLIN Saint-Claude
Lieutenant Julien DEFFRADAS Les Combes
Lieutenant Christophe GUDEFIN Les Rousses
Lieutenant Laurent LACROIX Moirans-en-Montagne
Lieutenant Pascal LAURY Moirans-en-Montagne
Lieutenant Frédéric OLLITRAULT Saint-Claude
Lieutenant Alexandre PERRIER-CORNET Les Couloirs
Lieutenant Didier POUILLARD Morez
Lieutenant Raphaël RONDOT Morez
Lieutenant Christophe PULICE Le Lizon
Article 9 : Les personnels suivants de la DDSIS et du secteur OUEST peuvent occuper l'emploi d'officier
CODIS :
Grade Prénom Nom CIS d’appartenance
Lieutenant Lionel AMIOT DDSIS
Lieutenant Jean-Yves BARIOD DDSIS
Lieutenant Mathieu BRUANDET DDSIS
Lieutenant Nicolas CHARLES-DEFRANCE DDSIS
Lieutenant Clément COMTE DDSIS
Lieutenant Sylvain FENIET Bassin Lédonien
Lieutenant Pascal LASKOWSKI DDSIS
Lieutenante Sylvie MAUBLANC DDSIS
Lieutenant Fabien VINCENT DDSIS
Article 10 : Les personnels susmentionnés peuvent occuper un emploi de niveau inférieur à celui pour lequel ils
sont désignés.
Article 11 : Les personnels susmentionnés peuvent exercer leur compétence sur l'ensemble du territoire
jurassien.
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 2021-942 et 39 2021 08 09 0001 du 9 août 2021 susvisé est abrogé.
Article 13 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura, est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture
et du SDIS.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 0 HAS 2072
4/4
SDIS 39 - 39-2022-03-10-00002 - LAO CHAINE DE CDT 03 22 40 SDIS 39
39-2022-03-10-00003
LAO UMIC 03 2022
SDIS 39 - 39-2022-03-10-00003 - LAO UMIC 03 2022 41 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,
ARRÊTÉ N° 2022 -
OBJET : Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l’unité mobile d'interventions
contre les risques chimiques et biologiques du Service Départemental d’Incendie et de Secours
(SDIS) du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 1424-1 à 1424-76 et R 1424-1 à
R 1424-57 :
Vu le code de la sécurité intérieure (CS), livre VII relatif à la Sécurité Civile ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels :
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ;:
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires et sapeurs-pompiers
professionnels ;
Vu l'arrêté n° À 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par les
arrêtés n° À 2016-414 du 7 mars 2016, À 2016-931 du 1°!juillet 2016, À 2017-48 du 10 janvier 2017, À 2017-892 du
28 juillet 2017, n° 2018-1384 du 20 décembre 2018, À 2020-181 du 10 février 2020, À 2020-374 du 28 avril 2020 et
À 2021 676 du 9 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des services
d'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n° À 2017-1043 du 11 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2021-08-09-00003 et 2021-944 du 9 août 2021 fixant la liste d'aptitude opérationnelle
des personnels de l'unité mobile d'intervention contre les risques chimiques et biologiques du SDIS du Jura ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical et aux activités de maintien
des acquis ;
Our proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura,
1/3
SDIS 39 - 39-2022-03-10-00003 - LAO UMIC 03 2022 42 Article 1 :
ARRÊTE :
et biologiques du Service Départemental d'incendie et de Secours est fixée comme suit :
Le personnel suivant peut occuper l'emploi de Conseiller Technique :
Grade Prénom Nom CIS d’appartenance
Colonel Hors Classe Hervé JACQUIN DDSIS
Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi de Chef de la Cellule Mobile d'Intervention risques Chimiques :
Grade Prénom Nom CIS d'appartenance
Commandant Damien FREDY DDSIS
Commandant Philippe MOUREAU DDSIS
Commandant Sylvain RICHARD DDSIS
Capitaine Vincent DAVIOT BASSIN LEDONIEN
Capitaine Jérôme GUYON GRAND DOLE
Capitaine Antoine HALGRAIN DDSIS
Capitaine Frédéric TISSERANT DDSIS
Lieutenant Fabien VINCENT DDSIS
Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi de Chef d'équipe intervention risques chimiques :
Grade Prénom Nom CIS d’appartenance
Capitaine Michel LADANT GRAND DOLE
Lieutenant Lionel AMIOT DDSIS
Lieutenant Gérald AZZ] DDSIS
Lieutenant Jean-Yves BARIOD DDSIS
Lieutenant Christophe BRUEY GRAND DOLE
Lieutenant Sylvain FENIET BASSIN LEDONIEN
Lieutenant Thierry TISSOT BASSIN LEDONIEN
Adjudant-chef Christophe BIGUEUR GRAND DOLE
Adjudant-chef Nicolas BOURBON GRAND DOLE
Adjudant-chef Hervé BULLY BASSIN LEDONIEN
Adjudante-cheffe Aurore GELEY GRAND DOLE
Adjudant-chef Jérôme GUYON BASSIN LEDONIEN
Adjudant-chef Sylvain MORA SAINT-CLAUDE
Adjudant-chef Lionel MOUGIN GRAND DOLE
Adjudant-chef Jean-Michel REYBIER GRAND DOLE
Adjudant-chef Vincent ROLET BASSIN LEDONIEN
Adjudant Emmanuel CADOT DDSIS
Adjudante Catherine CHARLES DEFRANCE SAINT CLAUDE
Adjudant Vincent CHARRIERE DDSIS
Adjudant Pierre LAURIOT BASSIN LEDONIEN
Adjudant Alexandre RAGOT ARBOIS
Adjudant Frédéric WAUQUIER GRAND DOLE
sergent-chef David AYMARD GRAND DOLE
Sergent-chef Ferjeux BUNOD BASSIN LEDONIEN
Sergent-chef Romain DEDENON GRAND DOLE
Sergent-chef Ludovic GINET GRAND DOLE
Sergent-chef Arnaud MAGGIOTTO GRAND DOLE
Sergent-chef Franck TOUILLIER BASSIN LEDONIEN
Sergent Alexandre DELACROIX BASSIN LEDONIEN
Sergent Jean-Maurice TOURNIER BASSIN LEDONIEN
La liste d'aptitude opérationnelle annuelle des sapeurs-pompiers spécialisés en risques chimiques
213
SDIS 39 - 39-2022-03-10-00003 - LAO UMIC 03 2022 43 Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi de chef d'équipe reconnaissance risques chimiques :
Grade Prénom Nom CIS d’appartenance
Lieutenant David BOURGEOIS BASSIN LEDONIEN
Lieutenant Mathieu BRUANDET DDSIS
Lieutenant Pascal CAPELLI SAINT-CLAUDE
Lieutenant Grégory LAKDAR SAINT AUBIN
Lieutenant Jean-Michel SERRAND BASSIN LEDONIEN
Adjudant-chef François GUIGNAT CHAMPAGNOLE
Adjudant-chef Sébastien HENGUELY CHAUSSIN
Adjudant Quentin MARTET GRAND DOLE
Sergent-chef Samuel BONNAVENTURE CHAUSSIN
Caporal-chef Stéphane BASIN BASSIN LEDONIEN
Caporal-chef Jean-Baptiste MONNARD BASSIN LEDONIEN
MOIRANS EN Caporal Lucas BERREZ MONTAGNE
MOIRANS EN Caporal Alexis BRENIAUX MONTAGNE
Caporal Corentin BULLY GRAND DOLE
Caporal Jordan DUPLAN BASSIN LEDONIEN
Caporal Antoine GRAS MOREZ
Caporal Sébastien HUGUENET GRAND DOLE
Caporal Marion MENISSIER BASSIN LEDONIEN
Caporal Mélanie PERNET GRAND DOLE
Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi d'équipier reconnaissance risques chimiques :
Grade Prénom Nom CIS d'appartenance
sapeur Victor POUX GRAND DOLE
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention et participer
aux actions et missions spécifiques en fonction du référentiel risques chimiques et biologiques.
Le Capitaine Frédéric TISSERANT est désigné « faisant fonction de » Conseiller Technique
Départemental du DDSIS pour les secours en risques chimiques.
La Médecin hors classe Annabelle CARRON est nommée Conseillère Départementale pour les
risques biologiques.
L'arrêté préfectoral n° 39-2021-08-09-00003 et 2021-944 du 9 août 2021 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle des personnels de l'Unité Mobile d'intervention Chimique du Service Départemental
d'incendie et de Secours du Jura est abrogé.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de
Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de ses notifications et publications.
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura, est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture
et du SDIS.
Fait à Lons-le-Saunier, le 10 ARS 10 fl |
3/3
SDIS 39 - 39-2022-03-10-00003 - LAO UMIC 03 2022 44 SP DOLE
39-2022-03-09-00001
AP deleg sign elections 09 03 22-1
SP DOLE - 39-2022-03-09-00001 - AP deleg sign elections 09 03 22-1 45 SOUS PREFECTURE
E 3 DE DOLE PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
de M. Joël BOURGEOT, sous-préfet
de l'arrondissement de Dole
à Mme Camille BERROUX, secrétaire générale
LE SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE DOLE
Vu le décret du 29 octobre 2020 portant nomination de M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Dole ;
Vu l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l’État dans le département ;
Vu l'article 247 du code électoral ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille BERROUX, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Dole, à l'effet de signer dans le ressort de l'arrondissement de Dole, les arrêtés de
convocation des électeurs en cas d'élections municipales partielles.
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, la secrétaire générale de la sous-préfecture de
Dole, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Dole,le C/O 12012
Le Sous-Préfet
de l'arrondissement de Dole
HN Sue, Joël BOURGEOT
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX-[ : 03 84 86 84 00 -[0 : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
SP DOLE - 39-2022-03-09-00001 - AP deleg sign elections 09 03 22-1 46 UT DREAL 39
39-2022-03-02-00003
AP 2022 08 DREAL APMD ADLCA
UT DREAL 39 - 39-2022-03-02-00003 - AP 2022 08 DREAL APMD ADLCA 47 E 3 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement Fu JURA Bourgogne-Franche-Comté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2022-08-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
ADLCA
à Bletterans
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.171-1, L.172-1 et
suivants, L. 511-1, L. 514-5 et R. 171 ;
VU le code de justice administrative ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° AP-2012-16-DREAL délivré le 27 juin 2012 à l'établissement
ADLCA pour l'exploitation de ses installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 19
novembre 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté préfectoral transmis le 19 novembre 2021 à l'exploitant en application de
l’article L. 171-6 du code de l'environnement ;
VU les observations transmises par l'exploitant par courrier du 30 décembre 2021;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du code de l’environnement dispose qu'en cas d’inobservation
des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met
en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle
détermine ;
CONSIDÉRANT que le V de l'article 741 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° AP-2012-16-DREAL susvisé dispose que : « Toutes mesures sont prises pour recueillir et retenir l'ensemble des eaux et écoulement susceptibles d’être polluées lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie. » ;
CONSIDÉRANT que l'inspection de l'environnement a constaté, le 05 octobre 2021, que l'établissement ADLCA n'a pas finalisé la mise en place des dispositifs permettant de recueillir l'ensemble des eaux et écoulement susceptibles d’être polluées lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, et de ce fait ne respecte pas les dispositions du point V de l'article 741 de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'article 41.21 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° AP-2012-16-DREAL susvisé dispose : « Un réservoir de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique... » ;
CONSIDÉRANT que l'inspection de l'environnement a constaté, le 05 octobre 2021, que l'équipement de sécurité permettant d'éviter des retours de substances dans le réseau d'adduction d'eau publique n'a pas été installé, et de ce fait que l'établissement ADLCA ne respecte pas les dispositions de l’article 41.21 de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;
p. 1/3
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2022-08-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
ADLCA
à Bletterans
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1 et suivants, L. 511-1, L. 514-5 et R. 171-1 ;
VU le code de justice administrative ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n0 AP-2012-16-DREAL délivré le 27 juin 2012 à rétablissement ADLCA pour l'exploitation de ses installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 19 novembre 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté préfectoral transmis le 19 novembre 2021 à ['exploitant en application de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
VU les observations transmises par l'exploitant par courrier du 30 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle determine ;
CONSIDÉRANT que le V de l'article 7.4.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°AP-2012-16-DREAL susvisé dispose que : « Toutes mesures sont prises pour recueillir et retenir l'ensemble des eaux et écoulement susceptibles d'etre polluées lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie. » ;
CONSIDÉRANT que l'inspection de l'environnement a constaté, le 05 octobre 2021, que ['établissement ADLCA n'a pas finalisé la mise en place des dispositifs permettant de recueillir l'ensemble des eaux et écoulement susceptibles d'etre polluées lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, et de ce fait ne respecte pas les dispositions du point V de l'article 7.4.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'article 4.1.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n0 A P-2012-16-D REAL susvisé dispose : « Un réservoir de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique... » ;
CONSIDÉRANT que l'inspection de l'environnement a constaté, le 05 octobre 2021, que l'équipement de sécurité permettant d'éviter des retours de substances dans le réseau d'adduction d'eau publique n'a pas été installé, et de ce fait que ['établissement ADLCA ne respecte pas les dispositions de l'article 4.1.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;
p.1/3
UT DREAL 39 - 39-2022-03-02-00003 - AP 2022 08 DREAL APMD ADLCA 48 CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | de l’article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'établissement ADLCA de respecter les prescriptions :
+ du V de l’article 741 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° AP-2012-16-DREAL susvisé ;
+ de l'article 41.21de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° AP-2012-16-DREAL susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET
L'établissement ADLCA exploitant une installation de tri de piles et accumulateurs portables usagés en mélange sur la commune de BLETTERANS est mise en demeure de respecter :
l. les dispositions prévues au V de l'article 741 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° AP-2012-
16-DREAL susvisé en fournissant dans un délai de :
o 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, la liste des dispositions techniques et organisationnelles à mettre en place de façon complémentaire pour répondre aux
exigences réglementaires ;
o 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les bons de commande signés (ou
équivalents) relatifs aux travaux requis pour la mise en œuvre effective de ces dispositions ;
o 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, lesjustificatifs de l'opérationnalité effective de la capacité de rétention requise.
I. 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 41.21 de
l'arrêté préfectoral d'autorisation n° AP-2012-16-DREAL susvisé en fournissant :
les éléments justifiant la mise en place d’un réservoir de coupure ou bacs de disconnexion, ou de tout autre équipement présentant des garanties équivalentes pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut
arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à l'établissement ADLCA.
p. 2/3
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure rétablissement ADLCA de respecter les prescriptions :
• du V de l'article 7.4.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n0 AP-2012-16-DREAL susvisé ;
• de l'article 4.1.2.1de l'arrêté préfectoral d'autorisation n0 AP-2012-16-DREAL susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1-OBJET
L'établissement ADLCA exploitant une installation de tri de piles et accumulateurs portables usagés en mélange sur la commune de BLETTERANS est mise en demeure de respecter :
l. les dispositions prévues au V de l'article 7.4.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° AP-2012- 16-DREAL susvisé en fournissant dans un délai de :
0
0
0
3 mois à compter de la notification du présent arrêté, la liste des dispositions techniques et organisationnelles à mettre en place de façon complémentaire pour répondre aux exigences réglementaires ;
6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les bons de commande signés (ou équivalents) relatifs aux travaux requis pour la mise en œuvre effective de ces dispositions ;
12 mois à compter de la notification du présent arrêté, les justificatifs de l'opérationnalité effective de la capacité de rétention requise.
2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 4.1.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n0 AP-2012-16-DREAL susvisé en fournissant :
les éléments justifiant la mise en place d'un réservoir de coupure ou bacs de disconnexion, ou de tout autre équipement présentant des garanties équivalentes pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique.
0
ARTICLE 2 - SANCTIONS
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à rétablissement ADLCA.
p.2/3
UT DREAL 39 - 39-2022-03-02-00003 - AP 2022 08 DREAL APMD ADLCA 49 ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de BLETTERANS, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
A Lons-le-Saunier le, f| MARS 2027
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ustin BABILOTTE
p. 3/3
ARTICLE 4-VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de BLETTERANS, le directeur regional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
A Lons-le-Saunier le, Q 2
LE PRÉFETPout.Ie préf°t P( c^' ''^•'"•^-liion
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Uustin BAB! LOTTE
p.3/3
UT DREAL 39 - 39-2022-03-02-00003 - AP 2022 08 DREAL APMD ADLCA 50 ni
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