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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 3 a 10 du 27 septembre 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 3 a 10 du 27 septembre 2022)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-3-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovatlée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 3/27-09-22/C
DELIBERATION
Le 27 Septembre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Achat de fournitures et de services : mise en place d’une nomenclature
Membres en exercice : 59 Quorum : 31 Membres présents : 31 Membres représentés : 8
Date de convocation : 13 septembre 2022
PRESENTS :
MMES DUBOIS C., VALKONEN A.,, MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL. BERNARD E,, BILBOTE, GEAY MC. JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON IM., CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G. ESTEOULLE R., SERRET J., ARNAUDR, ESTRANGIN M. CAILLET C., BOUCHET JL., FAYARD F., MANTONNIER L., CHAVE C. AURIAS C., PEYRET JM., SAYN L., BOUVIER JM, GAFFIOT F., LOMBARD F., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AY ANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., DAMBRINE F., ZONTINI E., SCRIVANI J.
MRS CROZIER G. JAVELAS T., AUDEMARD N,, RIOU }
6 ABSENTS EXCUSES :
MME GRANGEONS.
MRSRIBIERE P., MOREL L., BONNET C., MACLIN B., COTTON D.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Francis Fayard
Vu le code de la commande publique
Il est rappelé que pour les marchés de fournitures et de services, le code de la commande publique prévoit que la valeur estimée du besoin est déterminée à l’échelle de la collectivité par catégories homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres soit parce qu’elles constituent une unité fonctionnelle.
Afin de vérifier si le montant des achats des différentes catégories ne dépasse pas les seuils prévus par le code de la commande publique, il est nécessaire de mettre en place une nomenclature d’achat permettant de réaliser cette computation.
La mise en place de cette nomenclature va également permettre à la collectivité d'établir une véritable cartographie de ses achats permettant d'identifier et de cibler les achats stratégiques en terme de volume ou de montant. Elle va aussi permettre de répertorier les achats de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou
intégrant des matières recyclées afin d’être en conformité avec le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 pris en
application de ia loi AGEC.
La nomenclature classe par grandes familles et par sous familles de services ou de fournitures homogènes
Pensemble des achats réalisés par Ja collectivité,
La nomenclature, annexée à la présente, a été réalisée à partir des dépenses engagées ces dernières années puis
finalisée par un travail en étroite collaboration entre le service achat et les différents services de la CCVD
Il est proposé au conseil communautaire d'approuver la mise en place d’une nomenclature achat de fournitures
et de services. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-3-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATI
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 3 / 27-09-22 /C
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
- D’approuver la mise en place d’une nomenclature achat de fournitures et de services au sein de la communauté de communes du Val de Drôme
- D’autoriser le Président à affiner la nomenclature en ajoutant ou supprimant des catégories si cela s’avérait nécessaire en fonction des achats effectués
- D'autoriser le Président à signer tous documents afférents à la présente délibération
2e
Le Secrétaire de séance Le Président FranciSFAY ARD Jean SERRET
6
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD Ie: 0 OCT. 202? Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/10/2022
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S-7rl4lei <<
NOMENCLATURE D'ACHATS CCVD 2022
Fournitures et Prestations de Services Homogènes
Recherche du code nomenciaturs : F (indiquer le mt rschi al o ! singulier)
cote
alimentation
énergie et fluide
uits textiles, habillement et EPI
véhicules et matériels de
transport
service des postes
sécurité, protection et prévention r les bâtiments)
produits et services pour les bâtiments et l'espace publics
chauffages et climatisations
ncaillerie
et hygiène ( sauf des personnes)
chines et équi] ents
rvice de maintenance( non prévus ailleurs)
its d'entretien à usage domestique ,articles de d et vaisselle
uits e, de toilette et santé
et entretine des espaces verts et extérieurs
et traitement des déchets
de contrôle
rvices sanitaires et sociaux
n, licence et abonnement
atique et télécommunication
ilier
rniture de bureaux
Iture, divertissement et sport
rvices financiers et comptables
uridiques
d'études , de conseil et d'assistance non lié à une opération spécifique
rvices liées à la réalsiation d'opérations de cosntructions ( bâtiments , infrastructures)
ice de communication et de publicité
humaines , formations
ices immobiliers
INTITULE
et abats de bovins, ovins,
Viandes et abats de et ou
Poissons entiers, en filets, en nature ou enrobés,
et
Fruits et jus de fruits surgelés
crus ou cuits, préparés en mélanges ou en purées
Toutes élaborées
Crèmes L et sorbets Salaisons, charcuteries cruss, cuites
élaborées
à base de viandes
Jus de fruits et de frais où
ei salades et
et abats de boucherie, frais ou
de et frais ou
et frais ou
d'animaux, brutes ou fondues Saindoux,
Poissons, et entiers, frais au
Poissons frais ou en flets, en hanches ou en morceaux
Poissons séchés, salés ou fumés
äbase de
Fruits frais à
Feuits frais à
frais en l'état
Pommes de terre
Beurres, à tartiner
affinés, frais, et desserts laclés frais
Las laits crèmes
Œufs en en conserve at ovo
Pains, et viennoiseries frais ou
de fruks el
Bière
distiées
bio
Eaux bonbonne fontaine à eau), boissans rafraïchissantes
et
Biscottes, biscuits, de conservation
et thé conditionnés
et assaisonnements sauces, moutardes,
et
de crustacés, ou mollusques
de ou de fruits
Conserves de de terre
de visndes
de sauce
its À ou salés
Fruits secs
Huïes de maïs, fécules.
Huiles à afimentaire
Lei en
La UHT
secs
Miel
Pâtes aïmentares
Petits
Accusé de réception en préfecture
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de la chocolaterie et confiseries (comprend aussi le cacao en poudre, les préparations pour pelit-déjeuner, les fruits confits, les marrons glacés)
farine, semoules
[Sel atimentaire
et desserts tactés de conservation, de riz, préparations
Sucre
entremels, desserts, mousses Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-3-27-09-22-C-DE
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Date de réception préfecture : 06/10/2022
à l'enfantet Sans fin médicale
sans sucre elou sans sel
Edulcorants de
Semoules, , biscuits sans
Lait 2ème et croissance
10.22 et de terre ou
de
de volailles où en conserve
et de ou
et frais etœufs
et à tartiner
affinés, frais, et desserts lactés frais
laits crèmes
en conserve et ovo BIO
ou en conserve
Energie et fluide.
de fiterie Coussins, oreillers, coueltes intérieurement, sacs de
Couvertures,
de it
de table bavoir
de toilette ou de cuisine
Petits articles housses
Te
de articles
‘issu ou en maille (manteaux, pardessus, paletots, pêlerines, duffel-coat, trench-coats, parkas, cabans, anorak, gabardines, canadiennes)
‘ee-shirts, short, chemises, vent, …
= REEMPLOI OU INTEGRANT.DES MATIÈRES RE!
tissu où en maille (manteaux, pardessus, paletots, pèlerines, duffel-coat, trench-coats, parkas, cabans, anorak, gabardines, canadiennes)
et articles similaires’ Pull polaire, gilet matelassé, blouson chaud, combinaison thermique, bonnet, casquette matelassée, bandana, écharpes
de
vêtement de protection (hors usage unique : 14.07), treilis miftaires, pantalons et salopettes de travail, blouses et tabliers de travail de travail, blouson ,chasuble, …
de restauration :_ Pantalon, veste, blouson, tablier, tour de cou, calot, chasuble
, blouson, cotte à bretelles
haute visibifité : ensemble de ,
de travail : REEMPLOI OÙ INTEGRANT DES MATIERES RECYCLEES
vêtement de protection (hors usage unique : 14.07), treillis militaires, pantalons et salopettes de travail, blouses et tablers de travail,
travi blouson
de restauration : veste, blouson, tablier, tour de cou, calot, chasuble
: blouson, cotte à bretelles
haute visibifté : ensemble de Accusé de réception en préfecture
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et vêtements
fluos et vêtements notamment réserves
et vêtements TREEMPLOI OÙ INTEGRANT DES MATIERES RECYCLEES
fluos et vêtements notamment réserves textiles divers à
en rubanerie et en tuiles et dentelles, broderies
non vestimentaires en non-lissés
textiles d' sacs ou sachets de ou autres fibres naturelles ou
textiles divers confectionnés (serpilières et articles d'entretien similaires, ceintures et gilets de sauvetage, éventails, drapeaux et fanions)
textiles TREEMPLOI OÙ INTEGRANT.DES MATIERES RECYCLEES
en eten tulles et ETES 5
non en £
d' où sachets de jute ou autres fibres naturelles
cles textiles divers confectionnés (serpilères el articles d'entretien similires, ceintures et
FS HE
divers à
Produits de la ouaterie (serviettes, bâtonnets,
Autres textiles à
Chaussures de sécurité, de travail, d'accueil, articles chaussants
TEGRAI c j ÉD
Chaussures de sécurité, de travail, d'accueil, articles chaussants et accessoires de chaussures
f et. : s Ë
de : hamais de sécurité, cordes, câbles, et accessoires
et vêtements de contre les et sonores
Lunettes sécurité, visière, serre tête et accessoires lunettes
Protection auditive : bouchons oreilles, anti-bruit
Protection des main: de et de sécurité
Protection 3 veste manchette, brettelle et accessoire frontale
Protection respiratoire : masque et accessoire de traitement. Combinaison de traitement et jetable. Cagoule et accessoire pour masque de traitement
Protection tête : de chantier, de vélo
Autres : Protection soudeur, du dos (ceinture lombaire]
Matériels et équipements ‘de protection ou de sécurité poures personnes : RÉEN
VEHICULES ET MATERIELS DE TRANSPORT
de
particulières
et fourgonnettes < 3,5 tonnes
de. *REEMPLOI DES MATIERES
particulières
et <3,5tonnes
utilitaires
Fourgons et fourgonnettes < 3,5 tonnes
fourgon avec plateau
Véhicules utilitaires : REEMPLOI OU INTEGRANT DES MATIÈRES RECYCLEES
et <3,5 tonnes
avec
véhicules utilitaires ou égaux à 3,5
et autocars
Camions-grues
Véhicules réfrigérés Accusé de réception en préfecture
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Déchets
grue, camion nacelles,
etmotos
scooter, motos.
releveur … + balais
Pièces détachées diverses
altemateurs,
mains lecteur CD,GPS
camions et autocars,
lubrifiants et carburants
Huiles de pétrole : huiles pour moteurs, huiles de coupe, de rinçage, de démoulage, pour transformations ou transmissions. hydrauliques, huiles usagées
et huiles de les huiles à base de etles de frein Huiles et modifiées
de refroidissement et
transmission
Lubrifiant
automobile
de et autres services
Billetterie
Commercialisation de ou de litres de
Excursions
Réservation hôtellière
Service des
d'information
et autres manifestations
de indissociables de hôtellerie)
Location de véhicules avec chauffeurs, ou
4.03 aériens des
4.04 [Tr ferroviaires des routiers et urbains des
Services de taxi tram, bus train,
de biens
Location de tous véhicules avec chauffeur,
Tr de marchandises
LL de
LL de location de machines ou avec
routiers et urbains de marchandises
Manutention et
droits de fourrière
horodateur
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-3-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
express, activités de coursiers, courriers recommandés, services de boite postale, de poste restante ou deréexpédition
Service de mise sous
2 et
de colis
Détecteurs alarmes
des bâtiments
En béton, métal, panneaux, … : baraques de chantier, abris de jardin, garages (constructions modulaires), sanitaires, barnums, bungalows, lentes
béton, métal, panneaux, … : baraques de chantier, abris de jardin, garages (constructions modulaires), sanitaires, barnums, bungalows, lentes
de
Eléments voirie bordures, caniveaux …
et granulats
d L œuvre”
en réfractaire : diverses en
Béton prêt à l'emploi
Briques en terre cuite : briques de construction en terre cuite pleines, perforées ou creuses
la construction : et cloisons sèches à
uyaux en béton : tuyaux divers en béton, cylindriques, ovoïdes, etc., armés, précontraints ou non
erie et fermeture
Vernis, adjuvants et accessoires
Eléments en
Peintures de bâtiments, de portes, d'huisseries, …
Accessoires et vemis, et toiles de verre à
le des eaux et de l'air
d'eau
de extérieurs et
Peinture de terrain de
Peinture voirie
en verre pour isolants
d' autonomes
Autres appareils d'éclairage électrique non compris ailleurs
lampes à
Enseignes lumineuses, panneaux lumineux
lampes et lampes de chevet
mobilier urbain
Potelets, barrières, bornes, arceaux et racks vélos, motos
Potelets, barrières, bornes, arceaux et racks vélos, motos
Produits revêtements routiers
Béton et ciments
Bitumes et naturels Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-3-27-09-22-C-DE
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Bitumes fluxés, émulsions de bitumes
Enrobés revêtements routiers
Revêtements de sols et murs
en céramique : carreaux de revêtement, dalles, tomettes en céramique ou en terre cuite, émaillées ou non, sur support ou non, carreaux de
Linoléum
ts : revêtements muraux en , revêtements muraux textiles
Revêtement de sol et en caoutchouc
Revêtement en matière
Matériel
Matériels de
et commandes
de commande et
batimentaires
voirie routière]
et de bâtiments et extérieur]
de chantiers et de construire
des d'activités
et extérieur
ou
et (+ rubalise, bomes et cônes:
de sécurité
de retenues
des ; d'assainissement et
des abords
PR,SR
réseaux, réseau
interventions évacuation et traitement)
1 de déchets
de
des
aires de stationnement
aires de chemin ruraux, …
et de
destinés à sels et de saumures l'industrie, eaux mères salines
de fuites, maintenance réserves et incendies
d' € d'informations
des d'information
des fonds de cartes de loutes natures (géologie, géodésie, océanographie, hydrographie, topographie) et pour tous usages (transports, cadastre)
de dessinateurs
de
de récolement
d'eau, de d'électricité, de fluides divers,
, taximètres, de vitesse,
de des masses et des
de mesure de
de mesure des masses
de mesure et de contrôle capacité
à dessins et instruments associés
de
document d'
et réservoirs, citernes
Bouteilles et réservoirs Sous
central : chaudière, de chaudière, radiateur, accessoires
Climatiseur et accessoires
Pompes et circulateurs Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-3-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
é moteurs
themmostats, sondes,
Robinetterie
[Gestion centralisée
Unité centrale
Unité locale
Modules et accessoires
Produits au et à la climatisation
Produits de traitement des circuits de
Produits de des brûleurs
Produits de traitement des circuits de climatisation
Maintenance des machines et matériels de
de de de serrurerie
de boulonnerie-visserie fletés, filetées
chaînes, chamières
clas, serrures, verous..…
et
carrosserie
et de transfert la
adhésifs
en
cf.
appliqués sur support : meules à moudre, broyer, aiguiser, affüter, tronçonner, rectifier ou ébarder, meulettes, disques et pierres à aiquiser en matières le diamant
brosses, boites à outils
de outils à mains divers
machines
à main
manches en bois
Perceuse, visseuse,.….
en
[Fils mousse ns
Mousse et matériaux alvéolaires
Enrouleur
Petits articles
Miroirs et isolants
en verre le bâtiment : dalles, tui en verre la construction, verre multicellulaire et vitraux coulé : verre coulé ou étiré, en feuilles, ni trempé, ni travaillé ; verre à vitre et verre d'horticulture ; verre amné, coloré ou
de sécurité
flotté : flottée, verre douci ou poli en feuilles, ni ni travaillé, armée, colorée ou
envere : verrerie mosa! et décoratifs
de et en
Boîtes, caisses, casiers en matières
bidons, et bonbonnes en matières
Produits d' :films des œuvres, …
articles d' en matière bulle films de
Réservoirs en matière
Sacs, sachets et housses en autre matières
Sacs, sachets et housses en
19.11 [Robinetterie et
Raccords de Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-3-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
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Robinets
Divers accessoires
teinturerie
désinsectisation
l'entretien courant des locaux
de
des locaux
des sols
des vitres
de véhicules
Intérieur - Extérieur
de le et de manutention et travail en détachées)
Brouettes, diables, charrettes à bras, chariots de manutention sans moteur, buffets roulants, véhicules à traction animale
de manutentions automoteurs
Crics et vérins
échelles, escabeaux
Ekvateurs, et mines
de et de manutention
de manutention continue
Nacelles
Palans
de matériel de levage et de manutention
et
etcabestans
à
à affranchir
à laver le de industriel
de non
et bots de cuisine
fours et tables de cuisson à
fours, et tables de cuisson
àeau
de
à micro-ondes
et ventilateurs
et
chauffantes
de sanitaire et
WC
sanitaires en céramique : éviers, lavabos, cuvettes et réservoirs de WC, baïgnoires, articles divers pour la salle de bain et la cuisine
etéviers
à
et distributeurs d'air chaud
de chasse d'eau
flexibles en métal douches ou raccordement
sanitaire et de
de restauration collective (et accessoires +
cuisinières, et tables de cuisson.
et ventilateurs de industriel
de industriel
de cuisson, de et de conditionnement alimentaires
de Pièces et accessoires
et de industriel
Robots de cuisine et autres
Machines
Autres matériels de travaux
Carotteuse, marteau
et
l'extérieur,
et rouleaux
Pelles excavateurs
de
Monobrosse, Autolaveuse,
détachées non citées ailleurs
Hors matériel de : restauration ;
Machines de des déchets
à rouleau tasseur etc.
matériel de
Moteurs et
Racks / mobiles
de
Maintenance des machines
destructeurs, rétro
Maintenance des machines et
vidéo
Moteurs, transformateurs
Maintenance des
Défibrilateurs
des
INacelles, ascenseurs,
Matériel sonorisation
des
des
Produits d'entretien à et articles de
tensio-actifs
Brosserie de
Désodorisants
Lavettes, micro lavettes
Lessive, savons
Produits à briller
Produits de
Raclettes vitres
Sacs poubelles
sanitaires et
mouchoirs, serviettes à
Fournitures hôtelières Ja
Tétines
Biberons
Couches et bébés, lavables ou
non et accessoires divers
la cuisine et la table, en bois ou en
enfance
Bouchons
alimentaire
travaux
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-3-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
matériel et machines de restauration
hautre
manutention et travail en hauteur
de transmission, roulements
de bureau et de
contre l'incendie
conventionnelle ou
articles d' Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
Couteaux et ciseaux
divers de coutellerie
Couverts la table
Dessous de
(de ménage ou pour collectivité) en porcelaine : services à table, à thé, à café, et accessoires divers pour la cuisine (cocottes, plats, cruches, ou divers : cendriers, vases
en verre ou en pour en ü pour
à boire
non et accessoires divers - REEMPLOI OÙ INTEGRANT DES MATIÈRES RECYCLEES
la cuisine et la en bois ou en
et
de
la table
de
en porcelaine : à table, à thé, à café, et accessoires divers pour la cuisine plats, ménage où pour
ue : n Verre où en pour la : plaques de cuisson en cérame ; objets divers pour le service de et en où en ordinaire
àäbore
la restauration (autre les articles de conditionnement des en cuisine centrale)
serviettes et lorchons
repas
et douilles de
en os ou en carton : couverts
àbore , Carton ou
les articies dé conditionnement des repas en cuisine centrale)
3 le
alimentaires
alimentaires
INTEGRANTDES
l'entretien
Produits d'hygiène, de toilette et de santé
24.01 médicaux où consommables non stériles
24.02 d'assistance : achat et maintenance
Défibrillateurs
24,03 de toilette et de santé
et de toilette
les soins de la peau, dont produits solaires
ts Petite enfance, trousse à
de et de soins
de bébés à fins non médicales savon
Aménagement et entretien des espaces Verts et extérieurs
ou
et accessoires divers
bulbes; semences, sur ne
divers verts extérieurs
naturels ; etc
des verts
raitement sanitaire, tontes,
d'enfants
sanitaires des végétaux
des sentiers de randonnées
Gestion et traitement des déchets
enterrés et conteneurs semi-enterrés Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-3-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
aériens en
aériens en métal
à huile
à déchets à roulettes
tasseur bennes de déchetterie
des conteneurs
, PAV, colonnes, colonnes enterrées, semi-enterrées, …
etcaissons
de
et traitement des ultimes
et traitement des
et traitement des déchets inertes
et des etcartons
et indutriels banaux
et des déchets liés à l'automibile
et des déchets diffus
et des déchets verts
Broyage, retoumement, criblage
sauf
et traitement des déchets
‘encombrants
Service de contrôle
set 6
des m
amiante
Hors services de contrôles des constructions (71
de tous de mesures
s'et de
Autosurveillance - Bilans 24 h
Bruit,
eau, air et autres fluides
Essais et analyses en vue de [a d'une attestation de ‘des installations (certification, réglementaires
ous essais et analyses visant à établir la conformité d'un produit, matériel ou matériau à un référentiel (pour obtenir notamment une marque ou un label) ou à un
et
des aires d'accueil des
animalière
alimentaires et
et documents
Encyclopédie et dictionnaires : encyclopédies généralistes où thématiques, dictionnaires de la langue française, uniingues, bilingues ou multlingues
Essais et ouvrages documentaires (livres scientifiques, techniques et médicaux, sciences humaines et sociales, économie, droit, gestion, religion, atlas)
codes, use]
revues et
D'information
de etdes en
fixes
Cartes postales illustrées, photos, ilustrations, gravures : reproductions d'œuvres d'art et d'estampes, planches d'enseignement, affiches, cartes et terrestres
Produits édités : microfiches, microfilms
abonnement et licence hors
ion à des etréseaux Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-3-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
29.06 travaux de la chaîne
Travaux de reliure, de restauration, de finition
de de
de du son et/ou de
5 de données
(Caméra, écrans téléviseur, radio
audio
Lecteurs DVD
de sonorisation
installation initiale]
de matériel
de
serveurs de robot de , Cartouches de
et serveurs
extension de mémoire centrale, extension de cartes de connexion st serveurs
en
etdec en
stations de travail
stations de travail de toute nature
et extensions micro-ordinateurs et stations de travail
claviers, consoles,unités de disques, extension de mémoire, batteries pour ordinateur portable, cartes de connexion, microphones,
enceintes, scanners, matériel de reconnaissance optique de caractères, douchettes, lecteur optique, lecteur de codes barres, crayons
souris, lecteurs DVD, tables terminaux de t par carte, tableaux de bords intéractifs
Ecrans, moniteurs
assimilées
supports informatiques : disquettes, cd-rom, DVD vierges, boîtiers de CD, pièces détachées, éléments de connectique, consommables fax,
clés usb
des
et terminaux de
et accessoires de
détachées e, etc.
de réseaux de télécommunication et leur extension
équipements de réseaux y compris le câble nécessaire à l'installation de réseaux, Relais hertziens fixes ou Mobiles,
intercom.
et des matériels de et matériel
des matériels de etdes de télécommunication
en de
de réseaux de de données et communications
es de réseaux : services de réseau et services connexes (matériels et , services d'accès au réseau Internet,
intemet
de réseaux
ges et éléments passifs de réseau (câbles, supports et équipements d'extrémité, armoires de brassage), commutateur {switch),
outeur, concentrateur , autres ts actifs de réseau
des de réseaux
de
de telecommunication via visioconférence
e-net Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-3-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
conception, réalisation & hébergement de site internet/intranet/extranet, préparation de données à saisir, outil de gestion de contenu de
site, développement e-net, charte graphique, maintenance évolutive de service e-net
30.32 |Service cloud
30.33 [Service ASP (application service provider) et SAAS
Solution de type "ASP/SAAS", webservices
30.34 [Hébergement informatique
Mise à disposition de matériels ou réseaux informatiques ("énergie informatique ou secours informatique®..., Hébergement d&infrastructures techniques
30.35 |infogérance informatique
Hotline, Installation, Maintenance, Demande...
30.36 ance de site internet/intranet/extranet
assistance technique aux utilisateurs, corrective ou préventive suivi des applications, mises à jour de la documentation
30.37 [Prestation de gestion de projet et d'expertise
30.38 _|Prestation d'audit et conseil en informatique
30.39 [Services de conseil en télécommunication
services de conseil en architecture, en configuration de systèmes, et en développement de téléphonie, services de conseil en exploitation
pour la téléphonie : audit des contrats, élaboration des cahiers des charges, assistance à la consultation des opérateurs en téléphonie 30.40 [Etudes et assistance dans le domaine des télécommunications
assistance à maîtrise déouvrage, assistance à maîtrise dœuvre études à caractère général Fhors communication), études à caractère
technologique
30.41 |Etudes et assistance dans le domaine informatique
études à caractère général (hors communication), études à caractère technologique, assistance à maîtrise déouvrage, assistance à
maîtrise d'œuvre
30.42 |Traitements Informatiques
traitement de données, conversion de fichiers, travaux spécialisés dans la saisie de données, saisie optique
30.43 [Conseils technologiques et organisation
schéma directeur et audit en organisation, organisation des services : démarche qualité, audit, conseil, contrôle de gestion dans le
domaine informatique
30.44 : [Fourniture de logiciels bureautiques
Achat et mise à jour de logiciels destinés au poste utilisateur
30.45 Fourniture de logiciels spécifiques
Achat, acquisition de licences supplémentaires, acquisition de modules complémentaires
30.46 _|Fourniture de logiciels techniques
Achat et mise à jour de logiciels en lien avec l'infrastructure : ordonnanceur, supervision, sauvegarde, antivirus, serveurs de fax. 30.47 1 [Création et conception d'application (type smartphone)
30.48 [Prestation dé developpement applicatif specifique
30.49 ! [Systèmes d'authentification et de chiffrement
équipement de sécurité logique informatique (système de chiffrement, signature électronique, certificats) 30.50 [Support et maintenance logiciels “bureautiques”.
assistance technique aux utilisateurs, corrective ou préventive, correction de programmes existants, suivi des applications, mise à jour de
la documentation
30.51 [Support et maintenance logiciels techniques
Hotline, Assistance technique, Maintenance corrective ou préventive, Support tout niveau
30.52 ||Tierce Maintenance Applicative
30.53 ! [Support et maintenance logiciels spécifiques
assistance technique aux utilisateurs, corrective ou préventive, réécriture, évolution ou correction de programmes existants, suivi des
applications, mises à jour de la documentation
30.54 |Tierce Maintenance d'Exploitation
Administration, Exploitation, Installation, Intégration
30.55 [Fournitures de
Licences de systemes d'exploitation
30.56 [pièces détachées ; consommables et accessoires de télécommunication
30.57 [Consommables et petites fournitures informatiques
Eléments de connectique
Lecteurs de cd-rom, graveurs de cd-rom, lecteurs de DVD
Pièces détachées
tels que filtres pour écran
tiques: REEMPLO
30.66 [Système d'encaisseément et de paiement électronique
Caisses, lecteurs, terminaux, accessoires Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-3-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
[Numérisation de documents
Services de de données
Mise à disposition de données préexistantes (horaires, données scientifiques, données juridiques), organisées pour la consultation ou l'exploitation à travers un serveur
Services nécessaires accéder aux de données et les consulter
Constitution de fonds documentaires non informatisés, sur microfiches
Commercialsation de droits à utiliser ou à céder des informations mises en formes Matériels
photographiques et accessoires
et
31.01 etla
articles de literie, couchettes
31.02
Bureaux, tables, armoires, caissons de bureau, sièges de bureau, vestiaires de bureau, portemanteaux, lampes de bureaux, accessoires divers, Vitrines
d'ateliers, armoires
chison de restauration
chariot à livres, bac de rangement, casier pour ivre, revu
Panneaux
en tous adhésives ou non, ou non
Papeterie scolaire et commerciale : cahiers, camets, classeurs, reliures, chemises, registres, livres comptables, camets à souches, manifolds, agendas
timbres et
Autres articles de
Produits d'édition divers : calendriers, blocs décalcomanies
de souris
de bureau : porte-clefs, tampons, instruments de bureau, petits articles métalliques de bureau, articles de maroquinerie de bureau,
{hors mobilier)
de documents ou
Puces RFID, antivol documents
de des documents : films, CD, DVD
Fourniture la conservation de conservation, …
Matériel la restauration de livres et reliures toiles, feutres,
à vocation ou dessin
à dessin, … Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-3-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
ou , DES MATIERES RECYCLEES
Fournitures activités manuelles
Peinture à modeler, …
administratifs
de bureau
Machines à calculer
Machines de bureau diverses
Thermo -Scelleuse
destructeur de documents
en ou carton
ondulé : en bobine en à et ondulé mince cannelure)
Emballages en carton compact : boîtes pâtissières, caisses et cartonnages pliants iivrés à plats, emballages alimentaires en carton paraffiné, métallisé, plastié, emballages recouverts ou non recouverts, cartonnages publicitaires (PLV), emballages ronds (tubes, pots de yaourt), comets à lessive, elc., en divers sur carton
en carton ondulés : caisses américaines, de et articles de en carton ondulé Emballages en papier : sacs muliiplis de grande contenance (pour ciment, farine), sacs, sachets, pochettes d'emballage en papier ou complexe papier- ou -métal et
kraît
articles à base de pâte, papier ou carton : papier à cigarette découpé ou conditionné, filtres et articles fitrants en papier, tambours, mandrins, canettes et en boîtes à œufs et articles en moulés
Batterie Lithium
{sauf onduleur batimentaire 33.08,
de]
filets
Revêtement sol de
adulte
où
où
durable
Malettes
Produits
CD-Rom, DVD Rom, Jeux Vidéos, Consoles de Matériel « musical », etc.
achat la revente d'articles la des ramières
de conseil en assurance Elaboration de cahiers de évaluation du
automobiles
civile,
Assurances construction
tous
aux véhicules,
chantiers,
Assurances du contrats
Assurances des
Maladies, accidents, décès
Assurances terrestres
facultés
faculté NB: de
et conseil en
de facturation
financière et activité de conseil
financière
financière
Planification financière
de en crédit et
services d'auxiliaires financiers
Gestion de
ba
Frais bancaires
Frais cartes bancaires
bancaire
de
Dans les différents domaines du droit,
GE
set
ruissellement
et assistance en de
et en
dont architecte conseil
en matière de
en matière
en matière de
inondations
conseils et
conseils et
conseils et
de la vu
des
conseils et assistance en matière d'infrastructures
assistance en matière de tourisme conseils
Etudes àla
Prestation d'économistes, étude
Etudes techniques
Faisabilité
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-3-27-09-22-C-DE
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des contrats et des dossiers de sinistres
du conducteur
du constructeur
aux biens
Ja marchandise
en matière de
it et d'eaux pluv
et LÉ santé environnementale
inondations
ou d'infrastructure Accusé de réception en préfecture
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38.02 [Analyses et contrôles nécessaires à la réalisation d'un ouvrage
Service sécurité incendie
Contrôles techniques, essais
Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS)
38.03 [Assistance à maîtrise d'ouvrage en bâtiment
38.04 [Assistance à maîtrise d'ouvrage en Infrastructure
38.05 |Maîtrise d'œuvre et ordonnancement, pilotage et coordination en bâtiment
33.06 [Maîtrise d'œuvre et ordonnancement, pilotage et coordination en infrastructure
38.07 [Programmation de travaux
Etudes liées à la programmation
FRS
[cartes de decheterrie
39.02 |Prestations de secrétariat
39.03 [Prestations de traduction et d'interprétariat y compris en LSF et braille
39.04 [impression de billets d'entrée
39.05 [Conception et réalisation de plans relief
mise en forme de programme & diffusion régie technique (postproduction), y compris conception bandes sons
39.06 [photographie artistique et publicitaire
photos pour réalisation de publications, catalogues, banque d'image...
39.07 [Photographie aérienne
39.08 [Photographie et vidéos spécialisées
Photos techniques.
39.08 [Exécution de travaux graphiques hors événementiel
‘39.09 ! [Conception de campagne de communication
[information du public quelques supports que ce soient)
39.10 |Conc et travaux gr Jes de hors À
information du public quelques supports que ce soient)
39.11 |Rédaction de textes
Compte-rendu, arumentaire, rewriting, piges.
3912 |Pré-presse
[Travaux de composition et de photogravure, flashage
39.13 |Travaux d'impression
Papier en-tête, Cartes de visite, cartons d'invitations, Affiches, flyers, dépliants, Brochures, catalogues, guides... Documents administratifs, Liasses et carnets, Découpe, reliure, pliage
39.14 [Autres travaux de la chaîne graphique
Travaux de reliure, de restauration, de finition
39.15 |Diffusion et boîtage
39.16 . [relations presses
39/47 [Affichages; Insertions publicitaires
laffichage : métro, bus, etc, insertion, encarts publicitaires (presse, cinéma, internet)
39.18 [Conception et fourniture d'objets publicitaires
crayons, carnet, sac,etc
39.19 Achat de coupes et médailles autres que sportives
médailles du travail, trophées, coupes.
39.20 [Publicité réglementaire soumise à monopole
BOAMP, JOUE quand cela est obligatoire de part le montant du marché
39.21: [Publicité réglementaire pour les marchés publics (non soumise à monopole)
39.22 [Autres publicités réglementaires non soumises à monopole
39.23: |mise en page et impr ded régl es
cartePLU et PLUI, etc
39.24 [Signalétique de bâtiment Intérieure et extérieure
poteaux de guidage, plaques de portes, panneaux et pictogrammes directionnels, signalétique sécurité et santé sur les lieux de travail ou ERP, ete, signalétique extérieur bâtiments (plaques, panneaux de rue, enseignes)
39.25 [service relatif à la signalétique
[maintenance des équipements et dispositifs de signalisation, installation des dispositifs de retenues : barrières, glissières, installation de panneaux, jalonnement, pose let dépose de bornes sur parcours
39.26 [signalétique évenementielle
stands panneaux et grilles d'expositions, totems, présentoirs, panneaux d'affichages, tableaux magnétiques, chevalets, pieds télescopiques
39.27 |Conception, réalisation et installation de panneaux de communication
y compris impression pour signalétique travaux
39.28 [conception et réalisation de sites intemet
39.29 [maintenance et hébergement de sites internet
39.30 [relations publiques
39.31 [organisation de réception Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-3-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
d' de écrite, radio ou télédiffusée ou
et d"
Agences et conseils en communication et publicité
de communication (information, relations publiques, HORS affichage, distribution et insertion d'annonces publicitaires )
Création et travaux ues de communication
de chartes
Création de
Réalisation de de mise en
réalisation et installation de de communication
réalisation de sites internet
et affichage de documents publicitaires pour campagnes de communication
de et évènements salons]
de stands (salons, foires)
aux concours où examens destinée aux
à caractère admin destinée aux
sanitaire , santé et
continue
etressources humaines
au travail
à destinée aux agents des collectivités publiques, y compris formation à la conduite d'engins
à la conduite destinée aux des collectivités
àäla n aux des collectivités pub
?s des de conduite destinés aux des collectivités
écoles de
Eco conduite
PL : FIMO, CACES, …
de d'insertion et de maintien dans à destination des de remise à niveau, reclassement,
collectivités
formations
des conflits
de recrutement
Notaires
es des
d'intermédiaires en achat, vente ou location de biens immobiliers,
Services
de
Subventions, ettaxes, immobiliers, bancaires, …
non concernés par la
“*** Unité fonctionnelle rattachement de fournitures et de services aux s de travaux
On pare d'unité fonctionnelle pour les marchés de fournitures et services, et d'opération pour les marchés de travaux.
|{L'unité fonctionnelle regroupe les achats visant une finalité économique ou technique spécifique, unique, souvent ponctuelle. Elle suppose une pluralité d'achats concourant à la réalisation d'un même objet, avec une unité de temps et de lieu
Le contrôle de la computation des seuils s'effectue par nature d'achat (fournitures d'une part, services d'autres part)
Création d'une unité fonctionnelle
Le service devra faire parvenir au Service Commande publique une demande spécifique pour la création de chaque unité fonctionnelle (achats concemés, objet, montants, …) Accusé de réception en préfacture 026-242600252-20220927-3-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
L'opération de travaux correspond à l'ensemble de travaux caractérisé par son unité fonclionseïe, technique el économique, dans une période de jtemps et un périmètre Enité.
Création d'une opération de travaux
Le servica devra faire parvenir au Service Commande publique une demande spécifique pour & création de chaque opération de travaux (achats
concemés, objet, montants, …). Accusé de réceplion en préfecture 026-242600252-20220927-4-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
DELIBERATION Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 4/ 27-09-22 / C
Le 27 Septembre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serret, Président
Obiet Logement social (Gare à coulisses) : approbation d’un contrat portant résiliation antici”ée et bilatérale
Membres en exercice : 59 Quorum : 31
Membres présents : 31 Membres représentés : 8
Date de convocation : 13 septembre 2022
PRESENTS :
MMES DUBOIS C., VALKONEN A., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL. BERNARD E., BILBOT E, GEAY MC, JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM. CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G., ESTEOULLE R., SERRET J., ARNAUD R, ESTRANGIN M, CAILLET C., BOUCHET JL., FAYARD F., MANTONNIER L., CHAVE C., AURIAS C., PEYRET JM, SAYN L., BOUVIER JM. GAFFIOT F., LOMBARD F., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., DAMBRINE F., ZONTINIE., SCRIVANI J.
MRS CROZIER G. JAVELAS T.. AUDEMARD N,., RIOU J
6 ABSENTS EXCUSES :
MME GRANGEON 5.
MRS RIBIERE P., MOREL L., BONNET C., MACLIN B., COTTON D.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Francis Fayard
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que par acte du 03 mars 2009, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLEE et DRÔME AMENAGEMENT HABITAT ont
conclu un bail emphytéotique portant sur la location d’un terrain à DAH, en vue de la réalisation d’un logement social, dans le cadre des missions de service public en faveur des logements sociaux qui sont les siennes.
Le bail emphytéotique signé le 03 mars 2009 portait sur un terrain à bâtir sis Commune de EURRE (DRÔME), cadastré YE 310, d’une superficie de 169 m2. Le projet prévoyait la construction d’un bâtiment à usage de logement social, conforme à l’avant-projet sommaire établi par le cabinet ARIES et annexé au bail signé le 03 mars 2009.
Le bâtiment à usage de logement social a été réalisé par DRÔME AMENAGEMENT HABITAT, suivant permis de construire n° 26 125 093 008, en date du 11/01/2008, délivré par le maire de EURRE. La déclaration
attestant l'achèvement et la conformité des travaux a été déposée en mairie de EURRE le 30/12/2010
Conformément à la faculté offerte par l’article 1193 du code civil, les Parties cocontractantes souhaitent désormais prononcer la résiliation d’un commun accord du bail et mettre fin à leurs relations contractuelles, le logement social construit étant situé au cœur de l’enceinte de la Gare à Coulisses sur le site de l'Ecosite à
EURRE et ne pouvant de ce fait trouver preneur.
Cette résiliation bilatérale prendra effet au 01 novembre 2022, avec remise des clefs à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLEE.
En contrepartie de cette résiliation anticipée du bien immobilier, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLEE, après avoir pris en compte l’économie générale du bail emphytéotique, et notamment sa durée, versera à DRÔME AMENAGEMENT HABITAT une indemnité évaluée à un montant global, définitif et forfaitaire de CENT HUIT MILLE euros (108.000,00 euros). Cette indemnité correspond à la valeur nette comptable du bien. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-4-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 4 / 27-09-22 / C
DELIBERATION
Au vu de ces éléments, un projet de protocole portant résiliation du bail emphytéotique a été établi entre les parties afin de déterminer les conditions de la résiliation anticipée dudit bail.
Monsieur le Président donne lecture du protocole et en expose les principales stipulations ainsi que les obligations essentielles des parties.
Monsieur le Président propose ainsi au Conseil communautaire d’approuver le projet de cette convention, lequel restera annexé à la présente, et d’autoriser Madame Christine MARION, 1ère Vice-Président, à le signer avec DRÔME AMENAGEMENT HABITAT.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
D’APPROUVER sans réserve l'exposé du Président ;
D’APPROUVER le projet de convention portant résiliation du bail emphytéotique au 01 novembre 2022;
D’'AUTORISER et de mandater Madame Christine MARION, 1ère Vice-Présidente, à l’effet de signer
la convention de résiliation anticipée avec DRÔME AMENAGEMENT HABITAT ,selon le projet ci- joint.
DE MANDATER Monsieur le Président à effectuer toutes démarches et à adopter toutes mesures de
nature à exécuter la présente délibération.
Annexe : projet de convention de résiliation bilatérale du bail emphytéotique
Le Secrétaire de séance Le Président
Fran FAYARD Jean SERRET
CRar C2N
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Î { OCT. 2022? Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-4-27-09-22.C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
Ufrr-4-trl € L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
ET LE À COMPLETER
RESILIATION BILATERALE DU
BAIL EMPYTEOTIQUE DU 03 MARS 2009
Monsieur Jean SERRET, Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLEE agissant en vertu de l’article L. 1311-13 du
Code Général des Collectivités Territoriales, habilitant les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale à authentifier les actes pris en la forme administrative, a reçu le présent acte, à la requête des
parties ci-après désignées :
Entre les soussignés :
4- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLEE
Etablissement public de coopération intercommunale
Dont le siège est situé Ecosite du Val de Drôme, 96 ronde des Alisiers, 26400
EURRE
SIREN À COMPLÉTER
Représentée par sa Première Vice-Présidente en exercice Madame Christine MARION
Düment habilitée aux fins des présentes en vertu de la délibération n°A
COMPLETER du Conseil Communautaire en date du A COMPLETER
Ci-après désignée sous les vocables « la CCVD » ou « LE BAILLEUR »
D'UNE PART,
& SELAS Cabinet CHLIMPAT ZAC 36 impasse R. Daujat + BP 206 - 26200 MONTELIMAR + 222 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-4-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
2 - DRÔME AMENAGEMENT HABITAT
L'établissement dénommé DRÔME AMENAGEMENT HABITAT, identifié au SIREN sous le numéro 492 977 566, dont le siège est 11 Avenue de la Gare - BP 10250
ALIXAN - 26958 VALENCE CEDEX 9
Suivant arrêté n° 06-2869 du 16 juin 2006, l'OFFICE DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT DE LA DRÔME identifié sous le numéro SIREN 272 600 016 a été transformé en Office
Public d'Aménagement et de Construction.
L'établissement dénommé DROME AMENAGEMENT HABITAT était auparavant dénommé OFFICE DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT DE LA DRÔME. Le conseil
d'administration a décidé de ce changement par délibération du 13 septembre 2006, ce
qui a également entrainé la modification de son numéro SIREN qui est désormais le
492 977 566.
DRÔME AMENAGEMENT HABITAT est représenté par son directeur général A
COMPLETER, dûment habilité aux fins des présentes en vertu des statuts et d’une
délibération du conseil d'administration en date du À COMPLETER rendue exécutoire le A COMPLETER.
Ci-après désignée sous les vocables « DRÔME AMENAGEMENT HABITAT », par abréviation « DAH » ou « LE PRENEUR »
D'AUTRE PART,
Vu l'article 1193 du code civil,
Préambule
Par un acte en date du 03 mars 2009, enregistré le 26 juillet 2010 au service de la
publicité foncière de VALENCE sous les références 2010D n° 12764 volume P n° 7698, la CCVD a donné à bail emphytéotique, sous diverses charges et conditions, et conformément aux dispositions des articles LE. 451-1 et suivants du code rural, à
DRÔME AMENAGEMENT HABITAT qui a accepté l'immeuble dont la désignation suit.
e Désignation
un terrain à bâtir sis Commune de EURRE (DRÔME), cadastré YE 310, d'une superficie de 169 m£.
« Destination et caractéristiques techniques du projet
Le projet prévoyait la construction d'un bâtiment à usage de logement social, conforme à l'avant-projet sommaire établi par le cabinet ARIES et annexé au bail signé le 03 mars 2008.
Le bâtiment à usage de logement social a été réalisé par DRÔME AMENAGEMENT HABITAT, suivant permis de construire n° A COMPLETER, délivré le A COMPLETER par le Maire de EURRE. La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux a été déposée en mairie de EURRE le A COMPLETER.
à SELAS Cabinet CHAMPAUZAC — 36 impasse R. Daujat - BP 206 - 26200 MONTELIMAR - 2922 Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20220027-4-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
+ Effet relatif
La CCVD est propriétaire de la parcelle YE 310 de la façon suivante :
- Document d'arpentage établi le 10 septembre 2007 régulièrement enregistré à la recette des impôts de Valence le 21 novembre 2007, sous le numéro d'ordre 578K, ayant donné naissance aux parcelles cadastrées section YE n° 292 et 293 par suite de la division d’une parcelle d'une plus grande contenance, cadastrée YE n° 281, publié au service de la publicité foncière de Valence le 26 novembre 2007 — volume 2007 P 11 113;
- Document d'arpentage établi le 29 septembre 2008 régulièrement enregistré à la recette des impôts de Valence le 07 octobre 2008, sous le numéro d'ordre 5884, ayant donné naissance à la parcelle cadastrée section YE n° 308 par fusion des parcelles YE 279, 292 et 293, publié au service de la publicité foncière de Valence te 10 octobre 2008 -— volume 2008 P 11 432:
- Document d'arpentage établi le 29 septembre 2008 régulièrement enregistré à la recette des impôts de Valence le 07 octobre 2008, sous le numéro d'ordre 589E, ayant donné naissance à la parcelle cadastrée section YE n° 310 par division de la parcelle YE n° 308 en YE n° 309 pour 9442m° et YE 310 pour une superficie de 169 m?, publié au service de la publicité foncière de Valence le 10 octobre 2008 —- volume 2008 P 11 432;
- La parcelle YE 281 résulte d'un document d'arpentage établi par Monsieur Jean- Pierre EPELLY le 21 février 2006 régulièrement enregistré à la recette des impôts de Valence le 15 mars 2006 sous le numéro d'ordre 536U, publié au service de la publicité foncière de Valence le 22 mars 2006 — volume P 3636 : Ledit document d'arpentage a donné naissance aux parcelles cadastré section YE n°0 281 et 282 par suite de la division d'une parcelle d'une plus grande contenance cadastrée YE n° 175.
Antérieurement, la CCVD est propriétaire de la parcelle YE n° 175 pour l'avoir acquise de RESEAU FERRE DE France (délibération n° 22/3-12-02/B) suivant acte reçu par
Me WEBER alors notaire à CREST, le 21 décembre 2004, publié à au service de la publicité foncière de VALENCE le 09 février 2005, n° 2005P 1681.
+ Durée initiale
Le bail à construction était consenti pour une durée de 42 années, à compter du 03 mars 2009 pour arriver à échéance le 03 mars 2051.
+ Résiliation du bail emphytéotique
Les Parties cocontractantes souhaitent désormais prononcer la résiliation conventionnelle du bail et mettre fin à leurs relations contractuelles, le logement social construit étant situé au cœur de l'enceinte de la Gare à Coulisse sur le site de l'Ecosite à EURRE et ne pouvant de ce fait trouver preneur.
C'est dans ce contexte qu'a été établi le présent protocole.
ll a été CONVENU et ARRETE ce qui suit :
La
a SELS Cabinet CHAMPAUZAC - 36 impasse R Daujat - BP 206 - 26200 MONTELIMAR - 2022 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-4-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
[ARTICLE 1. RESILIATION DU BAIL |
Conformément à la faculté offerte par l’article 1193 du code civil, les Parties conviennent expressément et irrévocablement que le bail à construction du 03 mars 2009 est résilié d'un commun accord, à compter du 01 septembre 2022.
Les lieux devront être libérés au plus tard à cette date, par DROME AMENAGEMENT HABITAT, et de tout occupant éventuel de son chef.
DAH déclare cependant que le logement est actuellement vacant.
ARTICLE 2. CHARGES ET CONDITIONS DE LA RESILIATION |
Le bail a été consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit en
pareille matière.
LE PRENEUR s'obligeait à édifier ou à faire édifier sur l'immeuble loué une construction conforme au dossier de permis de construire.
La construction a été réalisée par DRÔME AMENAGEMENT HABITAT.
Le BAILLEUR prendra la construction dans l'état où elle se trouvera au jour de la prise
d'effet des présentes.
Il déclare la bien connaître pour l'avoir visitée, préalablement aux présentes.
[ ARTICLE 3. CONDITIONS FINANCIERE DE LA RESILIATION |
Les parties déclarent avoir convenu au terme du bail initial que les constructions et aménagements réalisés sur les BIENS loués deviendront la propriété du BAILLEUR à l'issue du bail, de plein droit et sans indemnité.
Au regard de la résiliation conventionnelle du bail emphytéotique, et donc de la fin anticipée du contrat de location de longue durée, DRÔME AMENAGEMENT HABITAT a droit au versement d'une indemnité compensatrice.
L'indemnité vise à couvrir l'ensemble des travaux et investissements non amortis réalisés par le preneur sur le bien immobilier.
Cette somme constitue une indemnité globale, forfaitaire et définitive versée au preneur, qui accepte en contrepartie de restituer à la CCVD le bien immobilier avant l’arrivée du terme normal du contrat de location.
Après avoir pris en compte l'économie générale du bail emphytéotique, et notamment sa durée, les Parties se sont accordées sur une indemnité de résiliation anticipée évaluée à un montant global, définitif et forfaitaire de CENT HUIT MILLE euros (108.000,00 euros), correspondant à la valeur comptable du bien.
L'indemnité globale de CENT HUIT MILLE EUROS (108.000,00 euros) sera payée par virement administratif dans un délai de TRENTE (30) jours à compter du 01 septembre 2022, par la CCVD à DRÔME AMENAGEMENT HABITAT, après mandatement
administratif.
Cette indemnité constitue le prix d'acquisition du logement social.
@ SELAS Cabinet CHAMPAUZAC — 36 impasse R. Daujat - BP 206 - 26200 MONTELIMAR - 2022 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-4-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
| ARTICLE 4. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION DU BAIL
+ __ Servitudes de passage et de stationnement et servitude de vue
En application des dispositions de l'article 705 du Code civil, la servitude de passage et de stationnement ainsi que la servitude de vue constituée aux termes du bail
emphytéotique objet de la présente résiliation s'éteignent par suite de la réunion du fonds dominant et du fonds servant dans les mains du BAILLEUR.
+ Impôts et charges diverses
À compter de la résiliation du bail, LE PRENEUR ne sera plus redevable des impôts,
contributions, taxes et redevances de toute nature auquel l'immeuble loué était assujetti. Un décompte prorata temporis sera effectué lorsque les impôts et les taxes seront connus, la CCVD remboursant à DAH sa quote-part pour la période courant du
01 septembre 2022 au 31 décembre 2022
La CCVD pourra reprendre, le cas échéant, les contrats d'abonnement (eau, électricité, téléphone, ..).
° Assurance
Le PRENEUR déclare avoir souscrit une assurance garantissant les BIENS loués.
Le BAILLEUR assurera les biens au jour de la prise d'effet des présentes.
[ARTICLE 5. PARFAITE INFORMATION — NON CONFIDENTIALITE
Préalablement à sa signature, Un exemplaire du présent contrat a été remis à chaque Partie pour examen.
Les Parties confirment avoir disposé d'un délai de réflexion suffisant pour prendre tous les conseils nécessaires afin d'apprécier l'étendue de leurs droits et obligations ainsi que pour apprécier les conséquences induites par la signature de cet accord.
À la suite de quoi, elles ont signé en toute connaissance de cause le présent accord.
Le présent contrat ne revêt pas un caractère confidentiel.
[ARTICLE 6. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige pouvant survenir au titre de l'exécution des présentes relève de la
compétence du Tribunal judiciaire de VALENCE.
L'ARTICLE 7. FRAIS- FISCALITE
Les frais de rédaction des présentes et de publication au service de la publicité
foncière de VALENCE seront à la charge de la CCVD
L'indemnité ci-avant étant considérée comme le prix d'acquisition du logement social construit par la CCVED), il n'y a pas lieu à perception de droits en vertu de l'articte 1042
du code général des impôts, la CCVD étant un établissement public de coopération intercommunale.
un
a SELAS Cabinet CHAMPAUZAC - 36 impasse R. Daujat - BP 206 - 262 MONTELIMLIR - 2022 Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20220027-4-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
[ARTICLE 8. ELECTION DE DOMICILE |
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs sièges
sociaux respectifs.
Fait à CREST
Le À COMPLETER
En deux exemplaires originaux
Pour le BAILLEUR Pour le PRENEUR
Madame Christine MARION Monsieur À COMPLETER
Première Vice-Présidente de la Directeur Général des services de
COMMUNAUTE DE COMMUNES DRÔME AMENAGEMENT HABITAT
DU VAL DE DROME EN
BIOVALLEE
Parapher chaque page,
ÆSignature en dernière page précédée de la mention « Lu et Parapher chaque page, approuvé »
ANNEXES :
Bail à construction du
03 mars 2009
Délibération du Conseil Communautaire de la CCVD
Délibération du conseil d'administration de DAH
‘
‘
@ SELAS Cabine: CHAMPAUZAC -— 36 impasse R. Daujat - BP 206 - 26200 MONTELIMAR - 2022 Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20220027-5-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
DELIBERATION Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél : 04-75-25-43-82 05 / 27-09-22 /C
Le 27 Septembre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet SDER (Schéma Directeur des Energies Renouvelables) - convention de partenariat CCVD/CCCPS (marché public groupé)
Membres en exercice : 59 Quorum : 31
Membres présents : 31 Membres représentés : 8
Date de convocation : 13 septembre 2022
PRESENTS :
MMES DUBOIS C., VALKONEN A., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL., BERNARD E., BILBOT E, GEAY MC., JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G., ESTEOULLE R., SERRET J., ARNAUD R., ESTRANGIN M,, CAILLET C., BOUCHET JL., FAYARD F.,
MANTONNIER L., CHAVE C., AURIAS C., PEYRET JM., SAŸYN L., BOUVIER JM,., GAFFIOT F., LOMBARD F., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., DAMBRINE F., ZONTINI E., SCRIVANI J. MRS CROZIER G., JAVELAS T., AUDEMARD N., RIOU }
6 ABSENTS EXCUSES :
MME GRANGEON 5.
MRS RIBIERE P., MOREL L., BONNET C., MACLIN B., COTTON D.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Francis Fayard
La CCVD s'est engagée à travers son PCAET (Plan climat air énergie territorial, voté le
28 septembre 2022), dans la réalisation d'un schéma directeur des énergies renouvelables (fiche action N°19).
Par ailleurs les Communautés de Communes du Val de Drôme (CCVD) et du Crestois et du Pays de Saillans (CCCPS) sont engagées conjointement dans le développement des énergies renouvelables sur le territoire (TEPOS Territoire à énergie positive). Dans ce cadre, deux postes de développeur ENR sont mutualisés sur les deux intercommunalités.
Il a été décidé de maintenir cette dynamique de mutualisation en réalisant ensemble le Schéma Directeur des Energies Renouvelables. Ce programme à pour objectifs de répondre aux enjeux de transition énergétique du territoire et de faciliter le
développement de nouvelles installations de production d'énergies renouvelables.
Cette étude sera réalisée avec le travail d’un groupement d'entreprises qui sera choisi
après marché à procédure adaptée (MAPA) en octobre 2022.
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
- Lancement marché octobre 2022
- Fin de l'étude décembre 2023 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-5-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfacture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Vai de Drôme en Biovallée DELIBERATION
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 05 / 27-09-22 / C
Le cahier des charges du marché de réalisation d'un schéma directeur des énergies renouvelables a été rédigé selon les préconisations imposées par l'ADEME pour pouvoir bénéficier de la subvention.
Pour mener à bien cette mission, les deux intercommunalités ont décidé de lancer un marché public groupé. C'est dans ce contexte qu'une convention de partenariat est soumise à l'approbation du conseil communautaire.
La CCVD est coordonnatrice de ce groupement et refactura la part des prestations dues
par là CCCPS, après déduction des subventions reçues pour ce dossier.
La convention jointe en annexe formalise la volonté des parties et détaille les
engagements de chacune.
Le montant du marché est estimé à 70 000 € HT.
Cette étude est subventionnée par l'ADEME à hauteur de 70% du montant HT et une participation du SDED à hauteur de 20 000€ HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- valide le partenariat CCVD/CCCPS,
- autorise le président à signer la convention de partenariat, - dit que les crédits sont inscrits au budget,
- sollicite les subventions auprès de l'ADEME à hauteur de 70% maximum du montant HT et auprès du SDED pour un montant de 20 OO0€ HT, - autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Frangis FAYARD Jean SERRET
Orires TT
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: [g OCT. 2022 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-5-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
LV AL de Drô me ET
: en Biovallée Canvas Coms L'INTERCOMMUNALITÉ Cesros + Païs Sauans Late de leon
CONVENTION DE PARTENARIAT CCVD - CCCPS
Réalisation d’un schéma directeur des énergies renouvelables
05 / 27-09-22 /C
Entre
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME en Biovallée représentée par M. le Président, Monsieur Jean Serret, habilité aux présentes par délibération du bureau communautaire du conseil du 27
septembre 2022,
Et
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CRESTOIS ET DU PAYS DE SAILLANS représentée par M. le Président, Monsieur Denis Benoît, habilité aux présentes par délibération du conseil communautaire du 22 septembre 2022,
Îl'a été convenu ce qui suit :
Les Communautés de Communes du Val de Drôme (CCVD) et du Crestois et du Pays de Saillans (CCCPS) ont signé ensemble la Convention de partenariat : « Biovallée 2040, territoire à énergie positive ». Cette convention a pour objet de permettre la mutualisation des projets et services œuvrant sur les sujets énergie, tant au niveau de leur diminution (précarité énergétique, plateforme de la rénovation et conseillers en énergie partagée) que dans le développement de la production d'énergie renouvelable.
Dans le cadre de leurs missions conjointes, la CCVD et la CCCPS lancent un programme commun, le Schéma Directeur des Énergies Renouvelables (SDER) dans le but d'accélérer et de faciliter le développement des projets d'énergie renouvelable. || est convenu que pour parvenir à mener cette étude,
un bureau d'étude doit être retenu pour la réaliser.
ARTICLE | : OBJET
La présente convention à pour but de créer un partenariat entre les personnes publiques susvisées et de déterminée la participation de chacune dans le choix du bureau d'étude qui aura pour objectif la réalisation
d'un Schéma Directeur des Energies Renouvelables.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DU PARTENARIAT
2.l- Durée
Le partenariat durera durant toute la phase allant de la procédure de marché publie pour retenir le bureau
d'étude jusqu'à la fin de l'étude réalisée par le bureau d'étude.
La CCVD s'engage à mener pour le compte des deux collectivités la consultation permettant de choisir le
bureau d'étude pour la réalisation du schéma conformément à la procédure conforme au code de la
commande publique. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-5-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Elle sera techniquement le seul interlocuteur du bureau d'étude durant toute la procédure de consultation et d'exécution du marché public.
la CCVD s'engage également à associer la CCCPS durant les étapes du choix du bureau d'étude et notamment lors d'une réunion de présentation de l'analyse des offres en présence de tous les membres du partenariat (CCCPS et CCVD) qui se tiendra préalablement àla notification des marchés — celle-ci aura lieu dans le cadre du COPIL élus du SDER. Elle associera également la CCCPS si des avenants au marché devaient être passés influent sur la participation financière de chacun des partenaires.
2.3- Frais de fonctionnement du partenariat
Les frais éventuels liés au présent partenariat ne donneront pas lieu à répartition. Le poste de chargée de mission étant déjà mutualisé.
2.4- Adhésion retrait du partenariat
Chaque membre adhère au présent partenariat par délibération de son conseil communautaire. A la fin de l'étude, objet du présent partenariat. celui-ci sera dissous. Les membres ne peuvent se retirer du partenariat tant que l'étude est en cours de réalisation.
ARTICLE 3 : CONTRIBUTION DES MEMBRES
La CCCPS prendra en charge une quote-part du coût du bureau d'étude. Cette part lui sera facturée par un titre de recette au fur et à mesure de l'avancée de l'étude Cette part sera calculée à partir des factures payées par la CCVD, déduction faite des subventions versées sur les bases suivantes en fonction des différentes étapes du DPGF du marché public lancé.
Phases Livrables
Réunion de lancement
PHASE 1 : Actualisation || ;,;Able 1 : Outil cartographique des potentiels ENR +
Cartographle de ces
potentiels
Rapport intermédiaire - phase 1
Restitution - phase 1
TOTAL PHASE 1
#4] Livrable 2 : Définition du mix énergétique pour là CCCPS
| dont réunions
A dont temps bureau
é Livrable 3 : Note de positionnement des projets à suivre
#] dont réunions
ë1 dont temps bureau
il Livrable 4 : Liste des montages envisageables et selon critères
dont réunions
dont temps bureau
Rapport intermédiaire - phase 2
} Restitution - phase 2
OTAL PHASE 2
PHASE 3 : Projets potentiel, chiffrage, …
500 kW) la commune)
_ TOTAL PHASE 3
Livrable 5 : Fiches d'identité techniques par projet : identité, puissance,
d'envergure (éolien, |PSE Phase 3 - Livrable 6 : Etude d'opportunité par projet à étudier et méthanisation, PV > |propositions de méthodologie pour la suite (sous conditions de soutien de
l'autoconsommation et montage juridique
Livrable 8 : accompagnement à la mise en place de projet
‘| d'autoconsommation collective de l'étude des consommations à la réalisation
Livrable 7 : méthodologie des démarches à réaliser dans le cadre de Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-5-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Rapport finat
Restitution finale
TOTAL PHASE 4 La répartition
des restes à Charge correspondante (après subventions) est renseignée dans le
tableau suivant :
È Reste à | Reste à
Phases Livrables : charge CCVD : charge CCCPS
Réunion de lancement
PHASE 1 : Actualisation des | Livrable 1
potentiels ENR + Rapport intermédiaire - phase 1 Cartographie
de ces pp ! P potentiels Restitution
- phase 1
TOTAL PHASE 1 66% 34%
Livrable 2 0% 100%
Livrable 3 66% 34%
Livrable 4 66% ‘ 34%
Rapport intermédiaire - phase 2 66% : 34%
Restitution - phase 2 i 66% 34%
TOTAL PHASE 2
Livrable 5 66% 34%
PHASE 3 : Projets Facturé 100% Facturé
100% d'envergure (éolien, PSE Phase
3 - Livrable 6 au territoire : au territoire méthanisation,
PV > 500 i concerné concerné
kW) TOTAL PHASE 3
Livrable 7
Livrable 8
‘Rapport final . !
Restitution finale
TOTAL PHASE 4 66% 34%
Concernant les prestations supplémentaires qui pourront être commandées suivant le BPU prévu lors de la consultation pour retenir le bureau d'étude, elles seront facturées à l'intercommunalité concernée par les projets et/ou par les besoins en réunions supplémentaires ou soumises à la règle 66%/34% si les deux sont également concernées.
Phases i Livrables
prix unitaire par réunion supplémentaire relative
au hyrable 2 : Définition du mix énergetique
Le Lee | prix unitaire par réunion supplémentaire relative
:: PHASE 2 : Animation,.formation et au hvrable 3 : Note de positionnement des projets ‘| concertation auprès des élus à suivre _
’ prix unitaire par réunion supplémentaire relative
au livrable 4 :
Liste des montages envisageabies et selon
3 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-5-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
critères |
Livrable 5: Fiches d'identité techniques bar
projet : identité, puissance, potentiel, chiffrage,
(prix unitaire par projet)
OPTION Phase 3 - Livrable 6 : Etude
d'opportunité par projet à étudier et propositions
de méthodologie pour la suite (sous conditions de
soutien de la commune) - (prix unitaire par
projet)
Livrable 8 : accompagnement à la mise en place
| de projet d'autoconsommation collective de
l'étude des consommations à la réalisation - (prix
unitaire par projet)
Budget estimé : 70 000€ HT
Subvention ADEME : maximum 70% du montant
SDED 20 000€ HT
Calendrier prévisionnel : Lancement marché octobre 2022 - fin de l'étude décembre 2023
ARTICLE 4 : PENALITES DE RETARD ARTIQCLE 4: FEINALI ED Te
En cas de retard dans le remboursement ou le paiement des sommes dues en principal, frais et accessoires pour l'avancement de la mission, le coordonnateur ne pourra être tenu responsable et répercutera lesdites sommes aux membres du partenariat.
ARTICLE 5 : LITIGES
A défaut d'accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l'exécution de la présente sont de la
compétence du Tribunal Administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par les parties.
Fait à Eurre, le29/09/2022
Pour la Communauté de Communes Pour la Communauté de Communes
du Val de Drô du Crestois et du Pays de Saillans
Le Présid Le Président
du Val de Drôme
CS 33
96 Ronde des Alisiers
26400 EURRE
Tél : 04 75 25 43 82
Mail : ccvd@val-de-drome.com
Biovalléa Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-6-27-09-22.C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/0/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 06 / 27-09-22 / C
DELIBERATION
Le 27 Septembre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet SPPEH: approbation du règlement d'attibution des aides
financières à la rénovation de maisons individuelles et audits
énergétiques copropriétés
Membres en exercice : 59 Quorum :
Membres présents : 31 Membres représentés : 8
Date de convocation : 13 septembre 2022
PRESENTS :
MMES DUBOIS C., VALKONEN A., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL.,
BERNARD E., BILBOT E, GEAY MC., JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-
DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G., ESTEOULLE R., SERRET J., ARNAUD R., ESTRANGIN M., CAILLET C., BOUCHET JL., FAYARD
F., MANTONNIER L., CHAVE C., AURIAS C., PEYRET JM., SAYN L., BOUVIER JM.,
GAFFIOT F., LOMBARD F., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., DAMBRINE F., ZONTINI E., SCRIVANI J.
MRS CROZIER G., JAVELAS T., AUDEMARD N., RIOU J
6 ABSENTS EXCUSES :
MME GRANGEON S.
MRS RIBIERE P., MOREL L., BONNET C., MACLIN B., COTTON D.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Francis Fayard
Considérant le besoin de compléter les aides financières nationales pour inciter
à la rénovation performante et à la sobriété énergétique des logements sur le
territoire ;
VU la convention d'entente pour la mise en œuvre du SPPEH du 21 décembre
2020 et l'avenant budgétaire du 31 mars 2022
VU les propositions de règlements d'attribution des aides à la rénovation énergétique des logements individuels et de l'aide aux audits énergétiques en copropriétés ;
VU la proposition d'avenant à la convention d'entente pour la mise en œuvre du SPPEH précisant les modalités de répartition et de gestion des enveloppes
budgétaires dédiées au fonds de subvention :
VU f’avis favorable de l'exécutif du 06/09/2022 relatif à ce dispositif local d'aide.
I Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20220927-6-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
06 /27-09-22/C
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le président rappelle le contexte :
Dans le cadre du budget du Service Public de la Performance Energétique de
l'Habitat (SPPEH), la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de
Saillans, la Communauté des Communes du Diois et la Communauté de
Communes du Val de Drôme en Biovallée ont voté une enveloppe financière de
161 718 € pour la mise en place de dispositifs d'aides financières locales à la
rénovation énergétique des logements.
Le financement à l'acte du service par le programme SARE induit une incertitude sur le montant réel de la subvention de fonctionnement à percevoir pour l’année 2022, Aussi, il est proposé, par mesure de sécurité budgétaire, de réserver une
partie de cette enveloppe pour pallier aux aléas de financement du service et
d’affecter par conséquent une enveloppe de 140 000 € pour la mise en place de
dispositifs d'aides financières locales à la rénovation énergétique des logements.
Les fonds mis en réserve seront reversés au budget dédié à ces dispositifs si
l'objectif de financement à l'acte du service est atteint.
Conformément à la convention d'entente pour la mise en œuvre du SPPEH, les
3 Communautés de Communes participent à la constitution de ce fonds de
subvention via une cotisation proportionnelle à son nombre d'habitants. La
CCCPS gère ce fonds pour le compte des 3 Communautés de Communes et sera
en charge de s'assurer de sa juste répartition territoriale.
Il est proposé d'utiliser ce fonds de subvention pour mettre en place les
dispositifs d'aides suivants :
* Rénovation énergétique des logements individuels : 90 000 €
« Réalisation d'audits énergétiques en copropriétés : 15 000 €
* Lutte contre la précarité énergétique : 35 000 €
Chaque collectivité participe selon sa clé de répartition (voir article 8).
Montant Enveloppes cibles par dispositif
du fonds Lee Logements Lee z Précarité
de ne Copropriétés : Lu
- individuels énergétique subvention
CCCPS 38 220€ 24570 € 4 095 € 96555 €
CCVD 73 500€ 47 250 € 7 875€ 18 375 €
CCD 28 280 € 18 180 € 3 030 € 7 070€
TOTAL 140 000 € 90 000 € 15 000 € 35 000 €
Enveloppe budgétaires cibles par Communauté de Communes et par dispositif
Les modalités de répartition et de gestion des enveloppes budgétaires sont indiquées dans l'avenant à la convention d'entente pour la mise en œuvre du
19 Accusé de réception en préfecture 026-242600252 20220027-6-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
DELIBERATION Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43.82 06 /27-09-22/C
SPPEH. Les conditions d’attributions sont précisées dans le règlement
d'attribution.
Il est demandé au Conseil communautaire d'approuver la mise en place de ces
dispositifs d'aides financières locales à la rénovation des logements.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
+ Approuve là mise en place des trois mécanismes de subventions locales
à la rénovation énergétique dans le cadre du SPPEH et de son budget
dédié,
+ Approuve le règlement d'attribution de l’aide à la rénovation énergétique
des logements individuels joint à la présente délibération,
*__ Approuve le règlement d'attribution de l'aide aux audits énergétiques en
copropriétés joint à la présente délibération,
+ Dit que les crédits sont inscrits au budget
+ _ Autorise Monsieur le président à signer tous les documents nécessaires
pour la mise en œuvre de cette décision et aux versements des
subventions aux bénéficiaires.
Le Secrétaire de séance Le Président Franc) YARD Jean SERRET
Qrcrs CT
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 1 0 OCT 2022
us Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-6-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 CCUSÉ ture
{ 27-08-22-C-DE
/10/2022
: 06/10/2022
Aide financière à la rénovation thermique
performante des maisons individuelles
Règlement d'attribution
SERVICE PUBLIC INTERCOMMUNAL DE L'ÉNERGIE
EVE (AL Drôme
| _K Biovallée aux Sources de Ia Drâme L'INTERCOMMUMALITÉ
Veishis ! Jogieinbre 29 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-6-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Table des matières
1. CONTEXTE ET OBJECTIF.
2. REGLES D'ELIGIBILITE COMMUNES
a.
b.
3. RENOVATION COMPLETE
ga.
b.
C-
4. BOUQUET DE TRAVAUX « ISOLATION DES MURS, FENETRES ET VENTILATION ».
BÉNÉFICIGITES ii ensenennnneennenenennentennennnt 3
Bâtiments CONCEMMÉS nn neeeneeneneeeeenee teen nnee 3
Critères techniques
Montant de aide... seen 4
Bonus matériaux biosourcés et recyclés...
a. Critères techniques
b. Montant de l'aide.
©. Bonus matériaux biosourcés et recyclés
5. QUALIFICATION DES INTERVENANTS sens 5
6. ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES ....,.........ssssessnenenenenenneenneeeennttntenrennts 5
7... MODALITES DE DEMANDE DE SUBVENTION..
a Procédure de sélection
b. Dépenses éligibles ….................................nNEENNRNENnNNRnNsnnnnnennnneen 6
c. Démarrage des travaux.
d. Paiement de l'aide
e. Avance de HrÉéSOMET IE. enineneeneeeeeeeenneneeneenneeeeeneeeteenenneee 7
Î. Remboursement de la subvention... 7
ANNEXES 8
ANNEXE 1- LISTE DES SOLUTIONS TÉCHNIQUES DE RENOVATION....... ee isieeneeeeeeeeeereeeennnee 8
ANNEXE 2- LIMITATION DES PONTS THERMIQUES... neisseeeesesanneeeneneeeeeeneeennn nent 10
ANNEXE 3- BONUS MATERIAUX BIOSOURCES ET RECYCLES .
ANNEXE 4- PRESENTATION DES DEVIS
ANNEXE S- PIECES A FOURNIR............... ei iieeeeeeenreneeneeeeeeeesenneneenen een 16
ANNEXE 6- MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE SUBVENTION dresser 17 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-6-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
1. Contexte et objectif
Les Communautés de Communes du Crestois et du Pays de Saillans, du Diois, et du Val de Drôme en Biovallée ont mis en
place le Service Public Intercommunal de l'Energie qui répond à la volonté des
collectivités de fournir un accompagnement local, neutre, indépendant et gratuit aux particuliers
souhaitant réaliser une rénovation thermique de leur logement.
L'objectif principal de cet appel à projet est de développer et rendre accessible la rénovation
thermique performante des logements.
2. Règles d'éligibilité communes
a. Bénéficiaires
Le dispositif est ouvert aux personnes physiques, propriétaires occupants, usufruitiers ou nus propriétaires ainsi
qu'aux copropriétés de moins de 5 logements.
b. Bâtiments concernés
Seuls les logements individuels sont éligibles.
Par dérogation, un logement situé dans une petite copropriété de moins de 5 logements pourra être éligible en cas
d’impossibilité justifiée d'effectuer une rénovation thermique à l'échelle de la
copropriété (par exemple, impossibilité technique ou patrimoniale d'isoler les murs par l'extérieur).
Toutefois, l'approche globale à l'échelle de la copropriété devra être privilégiée et proposée à l’ensemble des copropriétaires.
Le logement concerné doit être situé sur le territoire de la Communauté de Communes de Crest et du Pays de Saillans,
de la Communauté de Communes du Diois ou de la Communauté de Communes du
Val de Drôme et doit respecter les conditions suivantes :
* le logement sera entièrement dédié à l’usage de résidence principale du demandeur pour une
durée minimale de 6 ans à l'issue des travaux,
+ l’aide financière ne pourra en aucun cas porter sur les travaux liés à une extension
de logement,
+ _le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans,
+ __la notion effective de logement est une condition d'éligibilité. Par conséquent, des locaux vides
de démonstration ou de recherche {showroom, démonstrateur, maison « pilote », etc.) ne sont
pas éligibles. Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20220927-6-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
3. Rénovation complète
La rénovation complète d’un logement consiste à isoler l’ensemble de l’enveloppe extérieure ou
donnant sur des volumes non chauffés (murs, toiture, plancher bas et fenêtres) et à mettre en place
un système de renouvellement de l'air intérieur. Ce type de rénovation permet d'obtenir un niveau de
performance proche des logements neufs.
a. Critères techniques
La performance énergétique devra être justifiée par l’une des approches suivantes et devra respecter
les éléments techniques présentés en annexe et porter à minima sur un poste
d'isolation {ensemble
des murs ou ensemble de la toiture ou ensemble des planchers bas).
Approche 1 : « Solutions techniques de référence » {STR)
Les Solutions de Techniques de Rénovation (STR) ont été développées dans le
but de simplifier la
détermination des caractéristiques d'isolation à mettre en œuvre pour
atteindre ce niveau de
performance. L'approche consiste en la mise en œuvre stricte de l’une des
STR dont l'application
permet d'atteindre en moyenne un niveau de performance de 50 kKWh/m'sras.an d'énergie primaire?
pour le chauffage.
La liste des STR à respecter est présentée en annexe 1.
Approche 2 « Calcul »
L'approche « calcul » consiste en la réalisation d’un projet sur mesure adapté
au bâtiment.
La performance du bâtiment après rénovation devra justifier l'atteinte de l'un des critères suivants :
+ Niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC) Rénovation justifié par un
calcul réglementaire TH-
C-E ex réalisé par un bureau d'étude?.
* Classe énergétique À du DPE sur justification du Service Public Intercommunal
de l'Energie ou
d'un audit énergétique réalisé par un auditeur RGE.
Perméabilité à l'air
Les projets devront obligatoirement faire l’objet d’un test de perméabilité à l'air
réalisé par un
opérateur habilité en fin de travaux (détail en annexe). Il est par ailleurs recommandé de faire un test
de perméabilité intermédiaire en cours de travaux pour détecter et corriger d'éventuels défauts de
mise en œuvre.
L'obtention de la subvention est conditionnée à un résultat au test de perméabilité à l’air conforme
au niveau indiqué par la STR retenue ou par l'étude thermique.
b. Montant de l'aide
Aide forfaitaire de 4 000 € par logement plafonnée à 20% de la dépense
éligible (€TTC).
c. Bonus matériaux biosourcés et recyclés
Un bonus pour l’usage de matériaux biosourcés ou recyclés d’un montant de 1 000 € {plafonnée à 20%
des travaux d'isolation) pourra être octroyé si l’ensemble des isolants mis
en œuvre sont éligibles. La
liste des matériaux éligibles est indiquée en annexe.
a ————————
2 L'Energie Primaire {Ep} est l'énergie nécessaire pour produire l'énergie directement utilisable dans le bâtiment.
2 {a consommation conventionnelle d'énergie primaire sera inférieure ou égale à : Cepmax = 80 x (0.9 + b} pour
le chauffage, le refroidissement, ja ventilation, les auxiliaires, la production d'eau chaude et l'éclairage (b = O si
l'attitude est inférieure à 400 m, b = 0.1 si l'altitude est comprise entre 400 met 800metb= 0.2 si l'altitude est
supérieure à 800 m). Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-6-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
4, Bouquet de travaux «Isolation des murs, fenêtres et
ventilation »
a. Critères techniques
Dans le cas où une rénovation complète ne peut être mise en œuvre pour des raisons techniques ou
financières, une aide pourra être accordée pour la réalisation du bouquet de travaux suivant :
° Isolation de l’ensemble des murs - Résistance thermique R 2 4.5 m2.K/W (16 à 18 cm d'isolant)
+ Remplacement de l'ensemble des fenêtres — Coefficients Uw < 1.3 W/m2.K et SW > 0.3
+ Mise en place d'un système de ventilation {ventilation double flux ou ventilation simple flux
hygroréglable de type B). Si un système de ventilation fonctionnel et adapté au logement est
préexistant, il pourra être conservé.
b. Montant de l'aide
Aide forfaitaire de 2 000 € par logement plafonnée à 20% de la dépense éligible (€TTC).
c. Bonus matériaux biosourcés et recyclés
Un bonus pour l'usage de matériaux biosourcés ou recyclés d’un montant de 500 € {plafonnée à 20%
des travaux d'isolation} pourra être octroyé si l’ensemble des isolants mis en œuvre sont éligibles. La
liste des matériaux éligibles est indiquée en annexe.
5. Qualification des intervenants
Les travaux doivent être réalisés par des professionnels détenant la qualification RGE correspondant
aux travaux ou études réalisés.
6. Engagements des bénéficiaires
Pour valoriser et diffuser l’exemplarité des projets lauréats, le présent appel à projets pourra faire
l'objet d’une évaluation du dispositif (suivi des consommations, confort, retour d'expérience) auquel
les porteurs de projets seront invités à participer.
I sera ainsi demandé aux bénéficiaires :
+ de transmettre les informations techniques et économiques du projet
+ de répondre à une enquête de satisfaction (difficultés rencontrées, fonctionnement des
équipements, confort obtenu...)
+ d’accepter la possibilité de mise en valeur des projets pour des opérations de communication
+ accepter la prise de notes et de photos lors des visites de chantier et autres réunions selon
les modalités fixées d’un commun accord
+ transmettre ses factures liées aux dépenses énergétiques pendant 3 ans
+ accepter de contribuer à la promotion de la rénovation (diffusion de photos, données
techniques pouvant servir de support de formation et de communication} Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-6-27-09-22-C-DE
Date de télétransmissian : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
7. Modalités de demande de subvention
a. Procédure de sélection
La visite du logement d’un technicien du Service Public Intercommunal de l'Energie avant le dépôt du
dossier de candidature est obligatoire.
Les dossiers déposés pendant la période d'application du présent dispositif seront instruits « au fil de
l’eau » par les Communautés de Communes.
Les dossiers seront aidés dans le cadre de l'enveloppe budgétaire allouée et sélectionnés au besoin
selon la localisation géographique du projet. Les critères sociaux, techniques, les performances
thermiques et le caractère innovant du projet pourront également servir de critères de sélection.
Les dossiers pour lesquels un complément d’information est demandé seront déclarés irrecevables si
les pièces sollicitées ne sont pas reçues dans un délai d'un mois à compter de la demande de pièces
complémentaires.
Une seule aide financière de pourra être accordée par logement.
Le dossier de demande de subvention doit être adressé à l'adresse suivante {liste des pièces à fournir
en annexe 3) :
Service Public Intercommunal de l'Energie
15 Chemin des Senteurs
26400 Aouste sur Sye
b. Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont composées, des travaux et équipements matériels liés à l'isolation, aux
équipements de production de chaleur et à la ventilation. Les dépenses sont prises en compte en €TTC.
Les travaux énergétiques dont les dépenses ne sont pas éligibles au présent appel à projets, seront
cependant appréciés au titre de l’analyse de la démarche globale d'amélioration énergétique.
c. Démarrage des travaux
Une notification est envoyée au candidat pour chaque dépôt de dossier administrativement complet.
La date de réception de cette notification constitue le point de départ de la recevabilité des pièces
justificatives nécessaires au versement de la subvention. Tout projet dont les travaux ont démarré
avant la date de réception du dossier ou avant la visite du technicien du Service Public intercommunal
de l'Energie ne pourra être éligible à cette subvention.
En cours d'instruction, la commission se réserve le droit de demander des éléments complémentaires
nécessaires à l'appréciation du projet.
d. Paiement de l'aide
L'aide financière sera débloquée sur présentation des factures de réalisation de l’ensemble des
travaux.
Pour la réalisation d’une rénovation complète, le versement de l’aide sera également conditionné à un
résultat au test de perméabilité à l’air conforme à l'objectif visé. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-6-27-09-22-C-DE
Däte de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
e. Avance de trésorerie
Des avances sur aide pourront être versées suivant les modalités suivantes :
+ Avance de 50% du montant de la subvention sur présentation des éléments suivants :
o Acte d'engagement et devis signés correspondants aux travaux aidés
o Demande expresse écrite d'avance sur aide jointe à la demande initiale d’aide
financière
o Ensemble des pièces nécessaires à l'instruction du dossier {voir liste en annexe)
+ Solde de 50% restant présentation de l’ensemble des factures acquittées. Pour la réalisation
d’une rénovation complète, le versement de l’aide sera également conditionné à un résuitat
au test de perméabilité à l'air conforme à l’objectif visé.
f.._ Remboursement de la subvention
La collectivité pourra exiger le remboursement de la subvention si le logement venait à être utilisé
pour un autre usage que la résidence principale du demandeur dans les 6 ans suivants l'attribution de
la subvention.
En cas de vente du bien dans les 6 ans suivants l'attribution de la présente subvention, elle devra être
restituée à la collectivité au prorata de la durée écoulée depuis la demande de versement de l’aide. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-6-27-09-27-C-DE
Date de télétransmissian : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Annexes
Annexe 1 - Liste des solutions techniques de rénovation
Pour trouver des solutions techniques qui limitent la consommation du chauffage à 50 kWhep/m?.an
avec des coûts de mise en œuvre maitrisés, il existe une méthode avec des techniques éprouvées
appelées Solutions Techniques de Rénovation {STR). Ces STR intègrent des bouquets de travaux avec
des performances minimums pour l'isolation des murs {plancher bas / toiture, l'étanchéité à l'air de
l'enveloppe, les menuiseries et la ventilation.
“Hsokation plancher Isolation Toiture Fenêtres
RmEXWI épi R mx © ép! De | Fi
Intérieure 4,5 13 10 4 3,10V Double flux
“irtéiéure ‘45 18° io 40 | ostv | ooûblfux
Intérieure 4,5 i3 10 4 1,7 DV Double flux
Intérieure 30 12 25 30 | 140V | Double fiux
Extérieure 3/08 4,5 13 4,5 13 7,5 39 4,7 DV Double flux
Extérieure: |‘ 3/08 ‘| 45 16 39 12 75 30 | 140v | Doublefiux
Extérieure 3/0,8 6 24 4,5 18 10 40 0,8 TV Hygro
Extérieuré 34025 © 45 ‘ 18 3,0 i2 75 30 L7DV Doubte flux
1 Extérieure 1/0,25 3,7 13 3,0 2 7,5 32 L4DV
Double flux
SrRio Extérieure 1/025 45 18 3,0 12 7,5 30 14,17TV
Hygro
Solutions applicables pour un logement avec chauffage électrique (par effet joule direct) :
isolation plancher bas | (Isolation Toiture Fenêtres | Ventilation
18]. fempants/combles) | mal
CRM “ési ue
Intérieure 30 6.5 45 10 48 0.8 TV Double
flux
‘: Etérieure |: 1/05 60 24 45 18 10 40] 31W Double ft
Extérieure 1/0,25 4s 13 3.0 j2 10 a 0.8
TV Double flux
1- épaisseur indicative pour un matériau de À = 0 04 W/m K
Ces bouquets de travaux ont été définis par le Bureau d'Etudes Enertech, à partir de 4400 simulations
thermiques dynamiques : wwe 8 ne
Le choix de la STR devra se faire en lien avec l’un des conseillers techniques du Service Public
Intercommunal de l'Energie. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-6-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfacture : 06/10/2022
Cas particuliers
1- Impossibilité d'isoler le plancher bas
Que le bâtiment soit sur cave, sur terre-plein ou sur vide sanitaire, les STR prévoient toutes une
isolation complémentaire de la dalle basse. Lorsque la dalle est sur terre-plein ou sur vide sanitaire, il
est assez fréquent qu’il soit techniquement ou économiquement impossible d'isoler le plancher bas.
Le problème le plus important n’est alors pas tant les pertes thermiques supplémentaires que le risque
de pathologie lié à des surfaces froides {le nez de dalle) qui pourrait alors être le siège de condensations
et de moisissures.
Deux solutions peuvent alors être envisagées. Toutes deux conduisent à des résultats sensiblement
équivalents :
Placer une isolation verticale sur le mur extérieur depuis le nez
de la dalle jusqu’à la semelle de la fondation. Lorsque
l'isolation est intérieure, on prolongera de 60 cm cet isolant
au-dessus du niveau du sol afin de traiter le pont thermique
d'about de dalle*.
2 — Présence d’un isolant avant travaux
I'arrive que le bâtiment à rénover comporte des parois « un peu » isolées. It est alors possible de
prendre en compte l’isolant existant pour le calcul de la résistance thermique additionnelle, Le niveau
de résistance thermique à mettre en œuvre sera alors celui indiqué par la STR diminuée de la résistance
de l'isolation en place. Cette disposition est admissible à la condition que l'isolation en place soit en
bon état.
3 - Isolation mixte extérieure/intérieure
Cette situation peut se présenter par exemple lorsque la façade principale sur rue est interdite
d'isolation par l’extérieure (emprise sur le domaine public, ou caractère patrimonial par exemple) alors
que les autres façades sont sur la propriété. Dans ce cas, les niveaux de performances à adopter sont
celles définies par les STR choisies en supposant que toute l'isolation sera faite par l’intérieur.
À Des travaux de simulation ont permis de montrer que les pertes dues à ta non isolation de la dalle peuvent être
compensées à hauteur de 30 % {en cas d'isolation par l'intérieur) à plus de 50 % (en cas d'isolation por l'in térieur)
por l'isolation périphérique. La hauteur d'isolant doit être la plus importante possible, et la résistance de l'isolant
{imputrescible) doit être à minima de 3,0 m2.K/W. Acusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-6 27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Annexe 2 - Limitation des ponts thermiques
Afin d'éviter les ponts thermiques (sources de perte d'efficacité et lieux de points de condensation
pouvant dégrader l’isalant et créer des moisissures), un soin particulier devra être apporté à la gestion
entre les différents éléments constitutifs de l'isolation et de l’étanchéité à l’air du bâtiment.
Les schémas suivants sont issus du guide l’Ademe : « Rénovation - Travaux par étape : les points de
vigilance ».
Isolation des murs par l'extérieur
Isolation du soubassement et nez de dalle
Exemples de configurations non autorisées par ce règlement d’aide
Exemples d’alternatives possibles
Les règles de l’art demandent à ce que Fisolant principal s'arrête à 15 cm du niveau du sol. Cet isolant
peut être complété par un isolant complémentaire imputrescible et non capillaire. L’isolant
complémentaire sera enterré sur une profondeur de 60 cm. En cas d’impossibilité technique d’enterrer
lisolant complémentaire (absence de fondation par exemple), l'isolant complémentaire devra à
minima réoliser la jonction avec le niveau du sol.
10 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-6-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
Jonction avec les menuiseries extérieures
La jonction entre l'isolation des murs par l'extérieur et les menuiseries devra être
effective.
Exemple de configuration non autorisée par ce règlement d'aide
Présence d’un élément de maçonnerie donnant directement sur l'extérieur induisant un pont thermique important.
Exemples d’alternatives possibles
Dans le cas d’une isolation par l'extérieur, la pose de la menuiserie
en applique extérieure de la maçonnerie
est recommandée et devra être nécessairement réalisée avant la pose
de l'isolant.
Menuiserie au droit intérieur Menuiserie au droitextérieur Menuiserie au milieu du mur Menuiserie au mitteu du mur % du mur porteur Porteur avec retour isolé
orteur SANS retour isolé de l'isolant P . p
X à proscrire Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-6-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
«7
L'isolation des tableaux de fenêtres devra être réalisée. Une solution
alternative peut consister à
déplacer la fenêtre dans la profondeur du mur afin qu'elle
se situe dans l'épaisseur de l'isolation
extérieure.
12 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-6-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Isolation des murs par l’intérieur
Jonction avec les menuiseries extérieures
La jonction entre l'isolation des murs et les menuiseries devra être effective.
Exemple de configuration non autorisée par ce règlement d'aide {vu de dessus)
Présence d'un élément de maçonnerie directement au contact de l’intérieur induisant un pont
thermique important.
Alternatives possibles
FE
13 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-6-27-09-22-C-DE
Date de tététransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
Annexe 3 - Bonus matériaux biosourcés et recyclés
Le bonus matériaux biosourcés et recyclés pourra être sollicité dès lors que l'isolation mise en œuvre
est réalisée en utilisant l’un des matériaux suivants : ouate de cellulose, laine de bois, fibre de bois,
laine de chanvre, laine de lin, laine fabriquée à partir de fibres textiles recyclées, laine de mouton, liège
expansé, paille, brique de chaux/ chanvre, ou béton chaux/chanvre.
En cas d'utilisation de matériaux issus d’une filière non normée, la justification du niveau de
performance thermique devra être apportée par le porteur de projet et/ou l’entreprise qui réalise les
travaux.
En cas d’impossibilité technique ponctuelle de recours à l’un des matériaux précités, le demandeur
pourra faire une demande de dérogation justifiée. Cette demande sera étudiée techniquement et le
bonus éco matériaux pourra être accordé s’il s'avère qu'aucune solution utilisant l’un des matériaux
précités n’est techniquement envisageable.
14 Annexe 4 -Présentation des devis
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-6-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Les devis devront indiquer clairement les informations suivantes :
Eléments è mentionner
Ü NOM et Prénom de la personne effectuant les
travaux
[1 Adresse des travaux
Concernant l’entreprise
[1 La raison sociale
[1 L'adresse complète
©] Le SIRET
© Téléphone
[] Certificat RGE
[1 Mention de l'assurance décennale
À Référence/numéro de devis où de facture
DO Sur la numéro du devis
correspondant
[] Date de devis/facture
facture :
[] Date de la visite préalable
O Type de travaux
À Quantités et unités (m2, ml, tonne, etc.)
CO Marques et références des matériaux et
matériels
D Certifications {NF, Acermi, etc.)
[1 Caractéristiques techniques
[ Mentions spécifiques
C3 Montant du forfait pose pour chaque type de
travaux
D TVA par ligne de travaux
L+ Montant TOTAL HT
[1 Montant TOTAL TVA
© Montant TOTAL TTC
© Sur la facture : Déduction d’acompte avec
date de l’acompte, le montant TTC et le mode de
paiement
15
Eléments à vérifier
Vérifier que c'est le même nom ‘que sur les
dossiers d'aides financières
Pour les adresses sans numéro de rue, indiquer
le numéro de la parcelle cadastrale
Le RGE couvre le type de travaux et la période
des travaux (de la signature du devis à ta
facture). Certificat à télécharger sur :
https://france-renov.gouv.fr/fr/trouvez-un-
professionnel
Vérifier que la date de la visite est antérieure à
celle du devis Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20220927-6-27-09-22-C-DE
Date de tététransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Annexe 5 - Pièces à fournir
Eléments techniques et financiers :
- Devis à jour portant uniquement sur les travaux d'amélioration thermique de l'habitat et les
éventuels travaux induits (seront exclus de ces devis tous travaux se rapportant à une
extension, ou à des travaux liés à la décoration ou à l'embellissement du bâtiment (ces travaux
feront l’objet de devis complémentaires qui pourront ou non nous être communiqués),
Un engagement du candidat à mettre en œuvre les solutions de l'approche « solutions
techniques de référence » ou « calcul » dans le but d'atteindre les performances visées {voir ci-après),
Toute illustration (photos, esquisses, etc.) nécessaire à la bonne compréhension du projet.
Informations personnelles :
16
Le relevé d'identité bancaire (RIB) du bénéficiaire. Attention le nom et le prénom du
demandeur doivent être strictement identiques sur le RIB, la demande de subvention, le devis,
et les factures
Une lettre d'engagement du candidat (voir modèle à compléter ci-après) :
o à démarrer les travaux dans un délai d’1 an maximum et de les achever dans un délai
de 2 ans après la décision de subvention
© de transmettre les informations techniques et économiques du projet
© de répondre à une enquête de satisfaction (difficultés rencontrées, fonctionnement
des équipements, confort obtenu, ..}
o d'accepter la possibilité de mise en valeur des projets pour des opérations de
communication
o accepter la prise de notes et de photos lors des visites de chantier et autres réunions
selon les modalités fixées d'un commun accord
© transmettre ses factures liées aux dépenses énergétiques pendant 3 ans
o accepter de contribuer à la promotion de la rénovation (diffusion de photos, données
techniques pouvant servir de support de formation et de communication) Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220027-6-27-09-22.C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Annexe 6 - Modèle de lettre de demande de subvention
Prénom NOM
ADRESSE
26XXX COMUNNE
Tel. 000 00 00 00 00
Courriel : x2000x@ 100%. xx
Communauté de Communes
du Crestois et du Pays de Saillans
Service Public Intercommunal de l'Energie
15 Chemin des Senteurs
26 400 AOÛUSTE SUR SYE
COMMUNE, le XX/XX/20XX
OBJET : Lettre d'engagement à mettre en œuvre une rénovation performante
Monsieur le Président,
Je sollicite l’aide suivante :
Choix 1 « Rénovation complète » d’un montant de 4 000 €
2] Bonus matériaux biosourcés et recyclés correspondant d’un montant de 1 000 €
Justifié par :
Zi Solution Technique de rénovation n°...
© Etude thermique ci-jointe permettant d'atteindre le niveau BBC rénovation
[ Audit énergétique ci-joint permettant d'atteindre la classe énergie A
= Choix 2 « Bouquet de travaux » {isolation de l’ensemble des murs, remplacement de
l’ensemble des fenêtres, et mise en place d’une ventilation) d’un montant de 2 000 €
[1 Bonus matériaux biosourcés et recyclés correspondant d’un montant de 500 €
Je m'engage également à :
Mettre en œuvre la solution indiquée ci-avant,
transmettre les informations techniques et économiques du projet (devis et factures),
démarrer les travaux dans un délai d’1 an maximum et de les achever dans un délai de 2 ans
après la décision de subvention,
répondre à une enquête de satisfaction (difficultés rencontrées, fonctionnement des
équipements, confort obtenu...)
accepter la possibilité de mise en valeur des projets pour des opérations de communication
accepter la prise de notes et de photos lors des visites de chantier et autres réunions selon
les modalités fixées d’un commun accord,
transmettre les factures liées aux dépenses énergétiques de mon logement pendant 3 ans,
accepter de contribuer à la promotion de la rénovation (diffusion de photos, données
techniques pouvant servir de support de formation et de communication).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
17 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-6-27-09-22-C-DE
Date de tététransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-6-27-09-22-C-DE
Dale de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Aide financière à la réalisation d’audits
+ #
énergétiques en copropriété
Règlement d'attribution
SERVICE PUBLIC INTERCOMMUNAL DE L'ÉNERGIE
Pays LA VAL& Drôme
Cu Bee (Qi Biovallée aux Sources de a Dräme EN ER tai L'INTERCOMMUNALITÉ
Version 1 - Septembre 2022 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-6-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
1. Contexte et objectif
Dans le but d'accompagner les copropriétés dans leurs démarches de rénovation énergétique, les
Communauté de Communes du Diois, du Crestois Pays de Saillans et du Val de Drôme en Biovallée ont mis
en place le Service Public Intercommunal de l'Energie et subventionnent la réalisation d’un audit
énergétique pour les copropriétés de logements privés en vue de projets de travaux de rénovation globaux
et performants visant une économie d'énergie d’au moins 35% d'économie d'énergie. Celui-ci se fait dans
le cadre d’un accompagnement par un chargé de chargé de mission énergie habitat — Référent Copropriété.
2. Bénéficiaires
Sont éligibles :
Les syndicats de copropriétaires (géré par un syndic professionnel ou bénévole}; les associations
syndicales libres (ASL).
Conditions d'éligibilité :
- Les copropriétés concernées devront être situées sur le territoire de la Communauté de Communes du
Val de Drôme ou de la Communauté de Communes de Crest Pays Saillans ou de la Communauté de
Communes du Diois.
- Les immeubles visés sont ceux affectés de manière prépondérante à l’usage d'habitation principale
{au minimum de 75% des lots principaux ou à défaut 75% des tantièmes), à l'exclusion des
immeubles possédés entièrement par un bailleur social.
-__ L’immeuble concerné doit être construit depuis plus de 15 ans.
- Les copropriétés doivent disposer d’un compte bancaire séparé de celui de leur syndic pour le
versement de l’aide conformément au décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des
immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété.
3. Montant de l’aide
Le montant de l’aide est de 1 000 € plafonné à 50% du montant TTC de la facture de l’audit.
L'aide est apportée dans la limite des crédits annuels inscrits au budget et de la réglementation des
financements publics. Cette aide ne constitue toutefois pas un droit à délivrance et na pas un caractère
systématique. Son attribution, voire la modulation de son montant, pourra être fonction de la qualité de
l'opération financée, des autres subventions perçues par ailleurs, ainsi que des budgets disponibles.
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4. Contenu de l'audit énergétique
Chaque audit devra répondre aux exigences réglementaires en vigueur. Ces exigences pourront être
complétées au besoin de prescriptions spécifiques à votre copropriétés proposées par votre conseiller du
Service Public Intercommunal de l'Energie.
5. Suivi des résultats
Les bénéficiaires sont tenus de fournir dans tous les cas au Service Public Intercommunal de l'Energie
leur rapport d'audit énergétique une fois la prestation réalisée.
Is _ s'engagent également à faire participer le Service Public Intercommunal de l'Energie à la réunion de
restitution de l'audit au conseil syndical et aux réflexions sur les travaux à mener suite à la réalisation de cet
audit.
6. Contenu du dossier de demande d'aide
La demande d'aide financière doit être formalisée par l'envoi d’un courrier à la Communauté de Communes
du Crestois et du Pays de Saillans 15 chemin des senteurs, 26400 Aouste sur Sye. Elle doit être faite par le
bénéficiaire avant l'engagement rendant l’audit (et donc avant signature d’un devis), Elle est accompagnée
des pièces suivantes :
- Le RIB de la copropriété
-__ Document d'engagement annexé au règlement
- Le cahier des charges de consultation, sur la base du cahier des charges personnalisable du Service
Public Intercommunal de l'Energie
- La preuve de la consultation d'au moins trois prestataires où groupements
- Le devis et les qualifications du prestataire choisi (notamment qualification RGE pour les bureaux
d'études thermiques)
- Le procès-verbal d’assemblée générale indiquant le prestataire / groupement de prestataires
retenu pour la réalisation de l’audit
7. Paiement de la subvention
Le paiement de la subvention intervient après service fait, sur présentation :
- de la note de synthèse du rapport de l'audit
- de là facture acquittée du prestataire (comportant la mention acquittée, la date à laquelle ta
facture a été payée ; le mode de règlement et le cachet du prestataire)
La demande de paiement devra parvenir à la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saitlans
12 mois maximum à compter de la date de notification de la subvention.
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Annexe 1 : Document d'engagement
Les engagements du demandeur
Pour pouvoir bénéficier de l’aide au financement de l'audit, vous vous engagez à :
° _Viser à inclure aux moins 2 postes de travaux parmi ceux cités ci-après :
o Travaux sur le système de production de chauffage
o Travaux sur le système de production d'eau chaude sanitaire
o Travaux sur le système de ventilation
o Travaux d'isolation de l'enveloppe du bâtiment
° Viser à obtenir grâce aux travaux un gain énergétique d'au moins 35% par rapport à la
consommation annuelle en énergie primaire
° _ Viser à obtenir une consommation conventionnelle annuelle en Energie primaire après travaux,
rapportée à la surface habitable, inférieure à 331kwh/m2an sur les usages de chauffage,
refroidissement et production d’eau chaude sanitaire, ventilation et isolation de l'enveloppe ;
Vous vous engagez par ailleurs à être accompagné par le Service Public Intercommunal de l'Energie et à :
° Transmettre tous documents et informations indispensables à la bonne réalisation de
l'accompagnement
° _ informer le conseiller au fur et à mesure de l'avancée des étapes de votre projet de rénovation
° Autoriser le conseiller à vous relancer aux différentes étapes du projet dans le cas où il n'aurait pas
d'informations de votre part
Les informations et conseils de votre Conseiller sont indicatifs et fournis à partir des seuls éléments
présentés/demandés. L'accompagnement fourni constitue une aide à la décision ; le choix et la mise en
œuvre des solutions, la réception des aides financières associés relève de votre responsabilité et de celle
des entreprises qui seront sollicités. La responsabilité Conseiller ne pourra en aucun cas être recherchée.
Présentation de l'accompagnement
Le Service Public Intercommunal de l'Energie est un service d'accompagnement mis en place par la
Communauté de Communes du Val de Drôme, la Communauté de Communes du Diois et la Communauté
de Communes du Crestois et du Pays de Saillans. Ce service s'inscrit dans le cadre du réseau national des
France Rénov’ qui regroupe les structures assurant la mission de service public d’infarmation, de conseil et
d'accompagnement en matière de rénovation énergétique des logements.
Cette mission est assurée de façon neutre et objective, en toute indépendance et confidentialité
notamment vis-à-vis des entreprises, bureaux d’études, architectes, fournisseurs de matériels ou
installateurs ainsi que des distributeurs d’énergie.
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L'accompagnement comprend, à minima, les missions suivantes :
L'organisation d'une permanence et d’une réunion d’information sur le lieu de la copropriété pour
répondre aux questions des copropriétaires ;
Si nécessaire, une aide à l’élaboration du cahier des charges de consultation d’une maîtrise d'œuvre
afin de l'adapter aux besoins et souhaits de la copropriété :
Si nécessaire, une aide à l'appropriation des résultats de l'audit énergétique ;
Une fourniture d’une liste de professionnels adéquats (AMO, MOE, ingénierie financière, etc.) et
une aide à la compréhension des devis de MOF, AMO et travaux ;
L'élaboration d'une maquette financière approximative par typologie d'appartements et de
ménages (PO/PB, éligible ANAH, type de logement) et pour les différents scénarios proposés par
l'audit (scénario -20% et -38%) incluant les aides collectives et les aides individuelles. Si la maquette
financière a déjà été réalisé dans l’audit, il s’agira de son éventuelle mise à jour ;
Si nécessaire, un accompagnement à la sélection d’une maitrise d'œuvre {fourniture d’une liste de
professionnels, analyse des offres etc.)
Si nécessaire, la préparation de l'AG décidant du vote de la mission de maîtrise d'œuvre, par
élaboration d’un argumentaire adapté à la situation de la copropriété et au programme de travaux
envisagé
La préparation de l'AG décidant du vote des travaux de rénovation énergétique {aide à l’analyse de
conformité technique et financière des devis reçus des entreprises au regard des aides financières,
élaboration de l’ordre du jour, construction d’un argumentaire. Etc.)
L'animation d’une réunion d’information collective auprès des copropriétaires, avant la tenue de
l'AG, sur les dispositifs de financements existants et leurs conditions d'attribution.
Siles travaux sont votés en AG, relances auprès du conseil syndical aux étapes clefs du financement
des aides collectives (CEE, prêt collectif, etc.)
Une assistance à l’analyse des devis pour vérifier leur conformité aux critères d'obtention des aides
et dispositifs incitatifs publics
Les relances de la copropriété aux étapes clefs de son projet
Collecte des données et RGPD
Les informations que vous transmettez sont collectées pour vous accompagner dans le cadre de votre
projet de rénovation énergétique et pourront être transmises aux financeurs pour la constitution de vos
dossiers de demandes d'aides financières. Les collectivités porteuses du service sont responsables du
traitement de vos données. Elles sont conservées durant 10 ans.
Conformément au Règlement Général de la Protection des Données en vigueur depuis le 25 mai 2018, vous
pouvez demander à exercer vos droits d'accès, d'opposition, de modification, de rectification et
d’effacement de vos données personnelles en contactant la Communauté de Communes du Crestois et du
Pays de Sailfans (15 chemin des senteurs — 09 70 59 05 15 - accue: Biccos.fr)
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Votre contact
Nom de votre conseiller :
Le Demandeur
TÉlÉRRONE : esssieneentneeneeneenenneennenennennennennnennnenneenneennnenn
Rôle au sein de la copropriété : seen
Nom de la copropriété : 4...
AAFRSSE : nreeerrcrrereessenrerrseneenreenenensenensnresnesesresesntes ester eesennes sense tree ne eee ne ner eene nets enenenen een
Code postal: COMMUNE : uns
Adresse des travaux (si différente) : sn
Signature(s) :
Le syndic :
Fait à...
Signature(s)
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Date de téfétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
DELIBERATION Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25.43-82 07 / 27-09-22 /C
Le 27 Septembre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Fête de la forêt : Organisation d’une fête de la forêt sur le périmètre de
la stratégie forestière - demande de subventions et convention de partenariat
financier CCVD/CCCPS
Membres en exercice : 59 Quorum : 31
Membres présents : 31 Membres représentés : 8
Date de convocation : 13 septembre 2022
PRESENTS :
MMES DUBOIS C., VALKONEN A., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL., BERNARD E., BILBOT E, GEAY MC., JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G., ESTEOULLE R., SERRET J., ARNAUD R., ESTRANGIN M., CAILLET C., BOUCHET JL, FAYARD F.,
MANTONNIER L., CHAVE c., AURIAS C., PEVRET JM,, SAŸN L., BOUVIER JM., GAFFIOT
F., LOMBARD F., D’ HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., DAMBRINE F., ZONTINI E., SCRIVANI J. MRS CROZIER G., JAVELAS T., AUDEMARD N., RIOU J
6 ABSENTS EXCUSES :
MME GRANGEONS.
MRS RIBIERE P., MOREL L., BONNET C., MACLIN B., COTTON D.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Francis Fayard
La CCVD et la CCCPS portent conjointement l'élaboration d’une stratégie forestière visant à répondre aux divers enjeux qui entourent les massifs du territoire. Dans le cadre de cette stratégie, diverses actions de sensibilisation ont été imaginées et développées dans ie plan d'actions de la stratégie. L'organisation d'un événement festif centré autour de la forêt fait partie des actions de sensibilisation phares de la stratégie.
La fête de la forêt aura lieu le samedi 15 octobre 2022, à la Ferme des Combes sur la
commune de Piégros-la-Clastre.
L'événement accueillera diverses activités : balades commentées en forêt, démonstrations et expositions, ateliers de construction de nichoirs et mangeoires à oiseaux et chauves-souris, etc., selon le programme suivant :
Concernant les intervenants, il est proposé de rembourser les frais inhérents aux prestations de certains intervenants sur présentation de justificatifs {frais de déplacement, restauration, nuitée. .) pour un montant maximum de 200 € par
intervenant. Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20220027-7-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Oate de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovaliée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 07 / 27-09-22 / C
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses Recettes
Prestations 7 821,70 € Conseil 4220,65 €
départemental
Communication 6 000,00 € TEPOS 6559,35 €
Logistique 1 150,00 € CCVD 2 934,67 €
14 971,70 € 3CPS 1257,03€
TOTAL 14 971,70 € TOTAL Î 14 971,70 € E
L'événement étant porté à deux territoires, une convention de partenariat est proposée pour permettre le portage de l'action par la CCVD, avec une participation au reste à charge, subventions déduites, de la CCCPS.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
* Valide le budget de l'événement
* Sollicite une demande d'aide auprès du Conseil Départemental de la Drôme et de l'ADEME (TEPOS)
* Décide de rembourser les frais inhérents aux prestations des intervenants à la fête de la forêt, sur présentation de justificatifs à hauteur de 200 € maximum par intervenant
+ Dit que les crédits sont inscrits au budget
+ Valide la convention de partenariat entre la CCVD et la CCCPS permettant l'organisation commune de l'événement
« autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Président Franeis FAYARD an SERRET
Ci Ces f—
e—————
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: {np OCT, 2022
tn Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-7-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
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(VALæDrôme : en Biovallée
L'INFERCOMMUNALITÉ
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CONVENTION
DE PARTENARIAT
07 /27-09-22/C
Entre
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME en Biovallée représentée par M. le Président, Monsieur Jean Serret, habilité aux présentes par délibération du conseil communautaire du 27 septembre
2022,
Ci-après dénommée la CCVD
Et
Entre
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CRESTOIS ET DU PAYS DE SAILLANS représentée par M. le Président, Monsieur Denis Benoit, habilité aux présentes par délibération du conseil communautaire du 22 septembre 2022,
Ia été convenu ce qui suit:
Les Communautés de Communes du Val de Drôme (CCVD) et du Crestois et du Pays de Saillans (CCCPS) sont partenaires dans le cadre de l'élaboration commune d'une Stratégie Forestière et sur la mise en place des actions correspondant à ce programme. Parmi les actions de cette stratégie, figure l'organisation d'un événement type « Fête de la forêt et du bois » ayant pour objectif de sensibiliser le grand public aux enjeux du milieu forestier et valoriser les métiers de la filière forêt-bois.
Le territoire des deux communautés de communes est recouvert à 54 % d'espaces boisés. Néanmoins, ces forêts sont très jeunes au regard de l'histoire du territoire. De ce fait, il n'existe pas de culture forestière au sein de la Vallée de la Drôme, comme il en existe sur d'autres territoires régionaux où la forêt est
présente dans le paysage depuis des siècles.
L'organisation d'un événement grand public a pour objectif de participer à la constitution d'une culture forestière sur le territoire, de présenter au grand public en quoi consiste la gestion forestière d’un massif, les métiers s'incégrant dans cette filière, le rôle et l'impact de cette gestion dans la préservation de la biodiversité, dans l'adaptation au changement climatique, le partage de l'espace entre différents usagers, etc.
ARTICLE | : OBJET
La présente convention a pour but de créer un partenariat entre les personnes publiques susvisées et de déterminée la participation de chacune dans l'organisation d'évènements type « fête de la forêt et du bois ». La communauté de communes du val de Drôme sera notamment chargée de :
+ Demande de devis auprès de différents prestataires intervenant dans le cadre de la fête de la forêt
+ _ Location de matériel pour les besoins de l'organisation Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-7-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
e La communication autour de l'événement
e La prise en charge des repas des prestataires et bénévoles
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DU PARTENARIAT
2.1: Durée
La présente convention est conclue pour l’organisation d'événements type « Fête de la forêt et du bois » inscrites dans le cadre du projet commun d'élaboration d'une stratégie forestière sur le territoire des deux intercommunalités.
22- Coordonnateur
Dans le cadre du partenariat, la CCVD aura en charge :
= Demande de devis auprès de différents prestataires intervenant dans le cadre de la fête de la forêt, choix des prestataires, signature et notification des devis
"Location de matériel pour les besoins de l'organisation
= La communication autour de l'événement
»* La prise en charge des repas des prestataires et bénévoles
Elle sera chargée d'organiser l'ensemble des opérations nécessaires depuis la consultation des prestataires jusqu'à l'exécution financière de la commande:
2.3- Frais de fonctionnement
Les frais éventuels liés au présent partenariat ne donneront pas lieu à répartition et seront pris en charge par chaque communauté de communes dans le cadre de chaque opération revenant à sa charge.
24- Adhésion retrait du partenariat
Chaque partenaire adhère au présent partenariat par délibération de son conseil ou bureau communautaire. Les partenaires ne peuvent se retirer du partenariat tant qu'un évènement est en cours d'organisation des dépenses afférentes engagées.
ARTICLE 3 : CONTRIBUTIONS
La CCCPS prendra en charge une quote-part du coût de l'évènement. Cette part sera calculée à partir des factures payées par la CCVD, déduction faite des subventions versées sur les bases suivantes :
° Le budget prévisionnel de l'événement comprend une enveloppe globale comprise entre 10 000 et 5 000 €
+ __Le projet est financé à hauteur de 80 % par le Conseil Départemental (35 %) et par TEPOS (45 %)
e Conformément aux décisions budgétaires de l'année 2022, les restes à charge ne pourront pas excéder :
o 7 000 € pour la CCVD
o | 500 € pour la CCCPS
+ Le partage du reste à charge, une fois les subventions déduites, sera effectué au prorata de la population, soit :
o 67 % du reste à charge pour la CCVD
o 33 % du reste à charge pour la CCCPS
ARTICLE 4 : PENALITES DE RETARD
En cas de retard dans le remboursement ou le paiement des sommes dues en principal, frais et accessoires pour l'avancement de la mission, le coordonnateur ne pourra être tenu responsable et répercutera lesdites sommes aux membres du partenariat. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-7-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
ARTICLE 5 : LITIGES
À défaut d'accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l'exécution de la présente sont de la compétence du Tribunal Administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par les parties et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Eurre, le 29/09/2022
Pour la Communauté de Communes Pour la Communauté de Communes
du Val de Drôme du Crestois et du Pays de Saillans
nt Le Président
Communes
en Biovallée
31
96 Ronde{es Alisiers
26400 EURRE
Tél : 04 75 25 43 82
Mail : ccvd@val-de-drome.com
du Val de Drô
LU) Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-7-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-8-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
DELIBERATION Ecosite — 96, rondes des ahsiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 08 / 27-09-22 /C
Le 27 Septembre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre
en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serret, Président
Obiet Stratégie Forestière Vallée de la Drôme : Validation
Membres en exercice : 59 Quorum :
31 Membres présents : 31
Membres représentés : 8
Date de convocation : 13 septembre 2022
PRESENTS :
MMES DUBOIS C., VALKONEN A., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL., BERNARD E., BILBOT E, GEAY MC., JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON 1JM., CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G., ESTEOULLE R,, SERRET J., ARNAUD R., ESTRANGIN M,
CAILLET C., BOUCHET JL, FAYARD F,, MANTONNIER
L., CHAVE C., AURIAS C., PEYRET JM., SAYN L., BOUVIER JM., GAFFIOT
F., LOMBARD F., D'HEROUVILLE C,
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., DAMBRINE F., ZONTINI E., SCRIVANI J.
MRS CROZIER G., JAVELAS T., AUDEMARD N., RIOU J
6 ABSENTS EXCUSES :
MME GRANGEON 5.
MRS RIBIERE P., MOREL L., BONNET C., MACLIN B., COTTON D.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Francis Fayard
La CCVD à travers son projet de territoire et son Plan Climat Air Energie Territorial PCAET (voté le 28 septembre 2021) montre un engagement fort sur la
thématique forestière.
En effet, le PCAET (diagnostic, fiches-action 22 ; 25 ; 32) identifie le besoin existant autour de la ressource
forestière du territoire, que ce soit en tant que stock de carbone,
ou en tant que gisement en matière de développement des énergies renouvelables. En effet, la biomasse représente
une part importante du mix énergétique à prévoir sur le
territoire de la CCVD pour atteindre la neutralité carbone. Par ailleurs, au-delà de la ressource énergétique qu'elle
représente, la forêt est qualifiée de multifonctionnelle,
c'est-à-dire qu'elle remplit diverses fonctions (ressource en bois, habitat pour la faune, Stockage de carbone,
prévention des risques naturels, rôle significatif dans le cycle de
l'eau, lieu de loisir, . -). Ainsi, les espaces forestiers font aujourd'hui face à
des enjeux en matière de gestion, d'adaptation
au changement climatique, de partage de l’espace,
Dans ce cadre, depuis plus de deux ans la CCVD, en partenariat avec
la CCCPS, à amorcé une démarche commune
liée à la thématique forestière visant la rédaction d’une
stratégie et d’un plan d'actions.
Cette stratégie et le plan d'actions qui en à découlé ont été élaborés tout au long de l'année 2021/2022, en collaboration
avec les élus et partenaires techniques des deux
territoires. Cette stratégie s'étend sur une durée de trois ans. Elle identifie les objectifs stratégiques suivants : Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-8-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
Ecosite - 96, rondes des alisiers - €s331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 08 / 27-09-22
/C
.
.
.
.
Recréer un espace partagé et habité
Préserver la biodiversité et les paysages
S'adapter au changement climatique
Gérer et mobiliser la ressource
° Produire et consommer une ressource locale
Ce sont en tout 13 fiches actions qui ont été établies pour répondre
aux différents enjeux
cités ci-dessus. La mise en place de la stratégie vise à déployer le
programme d'actions
sur les années à venir, afin d'intégrer les enjeux et apports du milieu
forestier dans la
démarche de transition du territoire.
La stratégie forestière est un document qui restera évolutif tout au
long de sa mise en
œuvre ; des modifications pourront être apportées au
programme d'action pour
s'adapter au mieux aux circonstances du terrain.
Budget :
Chaque année un budget sera déterminé. La mise en œuvre d'une
action impliquant
une dépense supplémentaire au budget voté fera l'objet d'une délibération
spécifique
en conseil communautaire.
Moyen humains :
0.55 ETP est mis à disposition animer la stratégie, sur une
période de 3 ans,
subventionné à 80% par le fonds leader, mutualisé avec la CCCPS.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
* Valide la Stratégie Forestière du territoire, son diagnostic,
ses objectifs et son
ptan d'actions
« Autorise le Président à signer tous documents administratifs
et financiers
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Et
Le rétaire de séance Le Président
FrÂncis FAYARD Jea ERRET
au?
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: 1 0 OCT. 202?
LS] Accusé de réceplion en préfecture 026-242600252-20220927-9-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
El TI Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 09 / 27-09-22 / C
Le 27 Septembre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Fonds de concours transitions : 2è"e attributions 2022 - Beaufort sur Gervanne
Membres en exercice : 59 Quorum : 31
Membres présents : 31 Membres représentés : 8
Dâäte de convocation : 13 septembre 2022
PRESENTS :
MMES DUBOIS C., VALKONEN A., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL., BERNARD E., BILBOT E, GEAY MC., JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G., ESTEOULLE R,, SERRET J., ARNAUD R., ESTRANGIN M., CAILLET C., BOUCHET JL., FAYARD F.,
MANTONNIER L., CHAVE C., AURIAS C., PEYRET JM., SAYN L., BOUVIER JM., GAFFIOT F., LOMBARD F., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., DAMBRINE F., ZONTINI E., SCRIVANI J.
MRS CROZIER G., JAVELAS T., AUDEMARD N., RIOU J
6 ABSENTS EXCUSES :
MME GRANGEONS.
MRS RIBIERE P., MOREL L., BONNET C., MACLIN B., COTTON D.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Francis Fayard
La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD) a mis en place un fonds de concours destiné à soutenir les projets d'investissement des communs membres permettant leur engagement dans les « transitions », qu'elles Soient environnementales, sociales ou économiques ou numériques mais ne relevant pas d'une compétence communautaire. Le règlement d'attribution de ce fond a été validé par le conseil communautaire du 14 décembre 2021.
L'enveloppe dédiée au fonds de concours « Transition » est définie pour l’année 2022 à hauteur de 333 333 € et inscrite au Budget à ce niveau.
Conformément au règlement d'attribution de ce fonds, une seconde commission
d'attribution va se réunir le 21 septembre 2022 et émettre un avis pour chacune des 2
demandes formulées par les communes de Poët Célard et Beaufort sur Gervanne.
Les dossiers présentés sont conformes au règlement d'attribution. Ainsi le montant du fonds de concours sollicité par chacune des communes n'excède pas la part supportée par la commune bénéficiaire, et ne dépasse pas le plafond de 34 482 € par commune, mobilisable en une ou plusieurs opérations sur 3 ans et porte sur des compétences non exercées par la CCVD.
La commission, sous réserve de son avis favorable, proposerait ainsi au conseil Communautaire la mobilisation de 32 166€ de Fonds de concours Transition (FDC) attribués de la manière suivante : Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-9-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
09 / 27-09-22 /C
Ecosite - 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Te CUT AUT:
VERSER EN MONTANT mi } BIRT EU
FH EESTI
ACOMPIE n
LEURS
BEAUFORT SUR GERVANNE :
Réabiliation suite à incendie,
bâtiment MAIRIE-EPICERIE-
LOGEMENT
1536752€ 0,6% 6353€ 2723€ 860327€ 667 350€
POET CELARD : Aménagement
du centre du village
23% 16164€ 6927€ 34980€ 24642€
22516€ 9650€ 895307€ 2nd commission
Il est précisé que le montant des engagements pour l'année 2022 au titre du fonds de concours « Transitions » porterait alors sur un montant cumulé de 68 742€ (36 583€ +32 166€) sur une enveloppe de 333 000€ inscrits.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
-__ approuve l'attribution d'une enveloppe de 9 075€ du fonds de concours TRANSITION pour la réhabilitation du bâtiment Mairie-Epicerie-
Logement dégradé par l'incendie, à la commune de Beaufort sur
Gervanne
-__ pprouve l'attribution d'une enveloppe de 23 091 € du fonds de concours TRANSITION pour l'aménagement du centre du village, à la commune de POET CELARD
- approuve la convention cadre de mobilisation du Fonds de concours
transition
. autorise le Président à signer les conventions à intervenir jointes en
annexe, issues de ia Convention cadre.
-__ autorise le président à signer tout document administratif ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération
-_ Dit que les crédits sont inscrits au BP 2022
er
Le Secrétaire de séance Le Président
FrangiS\FAYARD Jean SERRET
Or ce? ——
ps
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en tigne sur le site internet de la CCVD le : Î f OCT. 2022 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
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du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43.82 10 / 27-09-22 / C
Le 27 Septembre 2022
Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret. Président
Objet Signature des contrats de rerise avec les éco-organismes des nouvelles filières de Responsabilité Elargie des Producteurs (jouets, articles de sport et loisir, de bricolage et jardinage)
Membres en exercice : 59 Quorum : 31
Membres présents : 31 Membres représentés : 8
Date de convocation : 13 septembre 2022
PRESENTS :
MMES DUBOIS C.. VALKONEN A.. MARION C.. MANTONNIER N.. VIALLON AL. BERNARD E.. BILBOT E. GEAY MC. JACQUOT C.. BRUN F.. MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM.. CARRERES B.. GAGNIER G.. CHAREYRON G.. ESTEOULLE R.. SERRET J. ARNAUD R.. ESTRANGIN M. CAILLET C.. BOUCHET JL... FAYARD F.. MANTONNIER L.. CHAVE C.. AURIAS C. PEYRET JM.. SAYN L.. BOUVIER JM.. GAFFIOT F.. LOMBARD F.. D'HÉROUVILLE €.
ABSENTS AY ANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R.. DAMBRINE F., ZONTINI E.. SCRIVANI J.
MRS CROZIER G.. JAVELAS T.. AUDEMARD N.. RIOU J
6 ABSENTS EXCUSES :
MME GRANGEONS.
MRS RIBIERE P.. MOREL L.. BONNET C.. MACLIN B.. COTTON D.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Francis Fayard
Afin de financer le recyclage et le traitement des produits mis sur le marché, La France a mis en place la
Responsabilité Elargie du Producteur (REP) : les producteurs et les distributeurs de certaines familles de produits doivent prendre en charge, notamment financièrement, les solutions de collecte, de réutilisation ou de
recyclage.
A titre d'illustration, les grandes familles de produits actuellement concernées par des filières REP sont les piles et accumulateurs, les ampoules, néons et halogènes, les équipements électriques et électroniques (D3E), les produits spéciaux des ménages (DDS), le mobilier (déchets d'équipements et d'ameublement) …
Des éco-organismes, structures collectives à but non-lucratif, sont créés par les fabricants à cet effet. Ils participent financièrement et/ou opérationnellement à la collecte des produits, notamment en déchèterie. Is doivent répondre à un cahier des charges publié par l'Etat comprenant des objectifs de collecte et de recyclage en vue d'un agrément délivré pour un maximum de 6 années.
loi anti-gaspillage pour une économie circulaire crée plusieurs nouvelles filières :
Jouets,
- Articles de sport et de loisirs (ASL),
Articles de bricolage et de jardin (ABJ),
Produits où matériaux de construction du bâtiment (PMCB)
Ces filières sont/ seront gérées par un ou plusieurs éco-organismes avec des modalités de reprise et de soutien
différentes pour chaque : Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmissian : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
DELIBERATION
10 /27-09-22/C
Filières REP £co-organisme Modalités de reprise Soutien financier
Mutualisé pour les 2 Filières agrées :
Jouets Eco-mobilier Dans benne « déchets d'équipements et 200€/an par zone de réemploi d'ameublement » pour les gros articles. 150€/an pour ajout d’une collecte petits jouets et
Avec un contenant spécifique en haut de articles de jardinage en haut de quai
Eco-mabilier (tous quai pour les petits articles. Soutien à la tonne collectée : mutualisé avec les
produits sauf exceptions | Dans les bennes dédiées métal/gravats déchets d'équipements et d'ameublement {20€/t en ci-dessous et produits quand pertinent. moyenne)
déjé couverts par des Participation en fonction du recyclage pour les dépôts
Anicles de REP) dans bennes en mélange (DIB, Bois,
Ferraille, Gravats)
bricolage et Eco-D0S ( pour les Les A
de Jardin produits assimilables à Mutualisé fa les autres DDS {déchets Mutualisé avec la filière REP Eco-DDS des DOS.) diffus spécifiques)
. : : si Soutien à l'investissement : 600€ par déchèterie Ecologic {pour les engins | En haut de quai, dans un contenant dédié Soutien à la communication : 600€ pour l'EPCI
thermiques} ou au sol ï es œ Pour la durée de l'agrément
. Soutien fixe 400€/déchèterie/an + soutien
variabie en
Articles de sis : 2
;
Sport et de Ecologie En haut de quai, dans un contenant dédié fonction de la performance {tonnage collecté} : de O à
Loisirs ou au sol 750€/déchèterie/an (si <30tonnes} Soutien à la communication = 500€/an pour notre EPCI
Un contrat pourra être établi à partir d'octobre 2022 avec chaque éco-organisme pour chacune des filières correspondant à leur agrément, soit cinq conventions au total, pour une durée de 5 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Autorise le Président à signer les contrats liant la CCVD et les différents éco-organismes,
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Fragatis FAYARD
Qo-Ce”
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r—
Fait et délibéré les jour. mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 10 OCT. 2024
OT
Le Président
Jean SERRET
LI] réfécture
7-10-27-09-22-C-DE
Contrat
territorial pour
les ARTICLES DE
BRICOLAGE ET
DE JARDIN
Numéro de contrat : Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Dats de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
ENTRE:
Adresse du siège :
Code postal et Ville :
N° INSEE :
N° SINOE :
titulaire de la (des) compétence(s) :
représenté(e) par:
autoriséeà conclure le Contrat par la délibération numéro du :
désignée ci-après par « la Collectivité »,
D'UNE PART,
ET
Eco-mobilier, société par actions simplifiée, im natriculée äu régistre dü cominerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538 495 870, dont k e social'est situé 50 avenue Daumesnil, 75012
Paris, agréée en tant qu'éco-organisme, repré ntée par Dominiqué Mignon, Présidente,
désignée ci-après par « Eco-mobilier»,
D'AUTRE PART,
La Collectivité et Eco-mabilier soñt ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties »,:7
Fait en deux exemplaires originaux
Pour la Collectivité ï ‘ Pour Eco-mobilier
Fe La Présidente
Dominique Mignon
« LU et approuvé » et signature « Lu et approuvé » et signature Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
ARTICLE LIMINAIRE ET DEFINITIONS
Eco-mobilier est un éco-organisme agréé pour répondre collectivement à la règlementation issue
des dispositions prises en application des articles L. S41-10, L, 541-10-1 (14°) et R. 543-340 suivants
du code de l'Environnement.
Pour répondre aux objectifs de collecte, de réemploi et réutilisation et de recyclage issus de
l'Arrêté, Eco-mobilier propose aux collectivités territoriales compétentes de conclure le présent
contrat, qui prévoit la mise en œuvre d'un Enlèvement par Eco-mobilier, en accord avec la collectivité,
et la mise en piace de soutiens financiers aux déchets d'ARTICLES DE BRICOLAGE ET
DE JARDIN qui demeurent collectés et traités par la collectivité.
La collectivité qui conclut le Contrat pour la filière ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN n'a
aucune obligation de conclure un contrat similaire avec Eco-mobilier sur les filières Jouets et
éléments d'ameublement pour lesquelles Eco-mobilier est également agréé et pour toutes autres
filières pour lesquelles Eco-mobilier serait agréé.
Font partie intégrante du Contrat, l'ensemble des procédures disponibles dans l'extranet et les
annexes.
Chaque fois qu'ils sont utilisés, les termes suivants, employés avec une majuscule, au singulier ou
au pluriel, auront le sens défini ci-après :
- Acteur ESS du réemploi : désigne les Entités de l'ESS en convention avec Eco-mobilier.
- L'Arrêté : l'Arrêté ministériel Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-
organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 (14°) et R. 543-
340 suivants du C. Env.
- Contenant Haut de quai : désigne tout contenant haut de quai destiné notamment à la gestion
des ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN.
- Contenant Eco-mobilier : désigne les bennes et/ou les contenants destinés à la gestion des
éléments d'ameublement mis à la disposition de la Collectivité par Eco-mobilier.
- ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN ou ABJ : désigne les articles de bricolage et de jardin
couverts par les dispositions des articles L. 5417-10, L. 541-10-1 (12°) et R. 543-320 suivants du C. Env.
qui relèvent des familles de produits suivantes :
: 3° Les matériels de bricolage, dont l'outillage à main, autres que ceux relevant des 1° Les outillages
du peintre et 2° Les machines et appareils motorisés thermiques ;
- 4° Les produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin, à l'exception des
ornements décoratifs et des piscines relevant du 12° de l'article L, 541-10-1 ou du 4° du même article.
ainsi que les accessoires des produits mentionnés au présent il relèvent des familles leur étant
afférentes.
- La Collectivité : la Collectivité signataire du Contrat.
- Déchèterie : déchèterie publique dans le Périmètre définie à l'article 1-2 de l'annexe 1.
- Autres collectivités : les Coilectivités membres où adhérentes de la Collectivité signataire.
- Enlèvement par Eco-mobilier : désigne la reprise des ABJ réalisée par Eco-mobilier.
- Collecte par la Collectivité : désigne la collecte des AB) réalisée dans les contenants de la
Collectivité. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de (élétransmission : 06/10/2022 Date de réceptian préfecture : 06/10/2022
- Collecte en mélange : désigne la Collecte par la Collectivité dans le Contenant « tout-venant »
qui accueille dans la Déchèterie tous les déchets qui ne disposent pas d'une collecte séparée au
sens règlementaire.
- Extranet : désigne le portail internet mis à disposition de la Collectivité par £co-mobilier
permettant la gestion administrative, opérationnelle et financière du Contrat.
- Entités de l'ESS : associations et entreprises de l'économie sociale et solidaire agissant dans le
domaine de la réutilisation et favorisant la prévention, notamment au travérs du réemploi.
- Le Contrat : désigne le Contrat territorial pour les ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN et ses
annexes, et ses éventuels avenants.
- TERRITEO : portail administratif commun aux éco-organismes permettant la centralisation des
informations administratives relatives aux coliectivités.
- Opérateur : désigne le prestataire d'EÉco-mobilier chargé de l'Enlévértient des ABJ,
- Règlementation : toute disposition juridique normative générale ou individuelle én vigueur.
- Périmètre : désigne le territoire de la Collectivité et des autres collectivités couvert par le Contrat. ‘ Fr
- Les Représentants : désigne les représentants des collectivités territoriales, à savoir notamment
l'AMF, le CNR, AMORCE et l'ADCF.
+ Liquider/liquidation : désigne la détermination du montant des soutiens financiers portée sur la
pro forma des soutiens téléchargeables dans l'Extranet.
. Bordereau de transport : désigne la lettre de voiture visée à l'article L 132-9 du code de
commerce.
- Prélèvement (prélever) : action de prélever tous les AB] qui peuvent faire l'objet d'un réemploi.
- Zone Réemploi ; zone de dépét de ABJ susceptibles de réemploi fermés et sécurisés.
Les conditiori générales du contrat type 2022-2027 sont les suivantes : Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Article 1: OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de régir les relations entre Eco-mobilier et la Collectivité, dans le cadre de
l'Arrêté. Les Parties reconnaissent expressément que le Contrat constitue l'unique document
contractuel pour la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs des ARTICLES DE
BRICOLAGE ET DE JARDIN pour toute la période 2022-2027 de l'Agrément d'Eco-mobilier.
Article 2 : ENGAGEMENTS D'ECO-MOBILIER VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE
Objectifs
Eco-mobilier souhaite encourager le Réemploi dans les territoires, c'est pourquoi les Collectivités
qui disposent d'une Zone Réemploi sont incitées à orienter prioritairement les ABJ vers cette Zone
Réemploi pour permettre aux Acteurs ESS du réemploi de prélever les ABJ qu'ils sont en capacité
de réemployer.
Eco-mobilier prévoit un soutien financier spécifique pour la Collectivité, pour donner accès aux
Acteurs ESS du réemploi.
Article 2.1: Collectes par la Collectivité en Déchèterie et en porte à porte des ABJ
Article 2.1.1: Principes
Eco-mobilier s'engage à soutenir financièrement, conformément aux Annexes 1,2 et 3, les tonnages
d'ABJ collectés et recyclés ou valorisés énergétiquement par la Collectivité, provenant de Collecte
par la Collectivité définies au présent article.
Les ABJ soutenus financièrement, dans le cadre du présent article, sont exclusivement issus de
dispositifs de Collectes par la Collectivité suivants :
8) Déchèteries fixes et points de collecte temporaires du Périmètre (point de collecte mobile, évènementielle, …), collectant séparément et valorisant des ABJ, visés à l'article 1.2 de
l'annexe 1;
b) Collecte en mélange des ABJ avec d'autres types de déchets, dont le traitement est assuré
par le Collectivité, dont les conditions de soutien sont décrites en 2.1.5 ci-dessous :
c) Dispositifs de collecte d'encombrants en porte à porte du Périmètre des ABJ, visés à article
1.3 de l'annexe 1 (collecte régulière en porte à porte ou sur appel), sous réserve que cette
Collecte d'encombrants en porte à porte concoure à la réutilisation ou au recyclage de ces
Déchets.
Article 2.1.2 : Evaluation des quantités de ABJ collectés par la Collectivité
Pour les ABJ collectés par la Collectivité dans les cas a, b, c, il est déterminé une estimation
conventionnelle des quantités de ABJ contenus dans une Collecte par la Collectivité de Déchets,
désignée comme le « tonnage équivalent ABJ ».
Le « tonnage équivalent ABJ » est calculé comme le produit des quantités de déchets Collectés
par la Collectivité et contenant des ABJ par un taux de présence moyen conventionnel de AB,
fonction des modalités de Collecte par la Collectivité {notamment Déchèterie accueillant
uniquement des ménages, déchèterie accueillant des ménages et des professionnels, collecte en
porte-à-porte, Zone Réemploi on non). Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Les taux de présence moyens conventionnels de AB)J sont déterminés suivant un protocole établi
en concertation avec les Représentants et présenté dans l'Annexe 5, dans le respect du principe
de proportionnalité entre coûts de caractérisation, précisions des résultats et délais de réalisation.
Le protocole n'est pas individualisé pour la Collectivité. Chaque taux de présence moyen
conventionnel d'ABJ est actualisé au plus une fois par an, à partir des résultats d'une campagne
complète de caractérisations de déchets collectés par la Collectivité et contenant des ABJ
diligentée par Eco-mobilier conformément aux dispositions de l'annexe 5. Les taux de présence
moyens conventionnels de ABJ applicables pour Je caleul des soutiens financiers dus au titre de la
collecte de l'année N sont les taux déterminés selon les dispositions susvisées, issus de la
campagne de caractérisation de l'année N-1. Après chaque campagne, les résultats détaillés et les
taux de présence moyens conventionnels en résultant sont transmis par mail par Eco-mobilier à la Collectivité.
Ces taux s'appliquent sur la période de collecte débutant l'année N, avec un délai de prévenance
minimal d'un mois avant le début de l'année concernée. Lorsque la ollectivité participe à une
campagne de caractérisations de Contenants en Collecte par la Colleétivité diligentée par Éco-
mobilier, la Collectivité facilite, à Eco-mobilier ou à toute personne mandatée par Eco-mobilier,
l'accès à ses sites et à ceux de ses prestataires. ce 3
Par exception, pour l'année de démarrage de la Convention, lé taux de:présence moyen
conventionnel est joint en annexe n°7 au Contrat. ‘
Article 2.1.3 : Collectes complémentaires des ABJ
Dans cette configuration, la Collectivité peut demander la mise en place d'un Contenant en Haut
de Quai permettant l'Enlèvement par Eco-mobilier.des AB4 inférieurs à la taille minimum, définie en
concertation avec les Représentants, mutualisée aveé la coilteeté d'autres petits objets relevant du
périmètre de collecte d'Eco-mobilier. La taille des ABJ, et des autres petits objets, est définie par
Eco-mobilier lors de la mise en‘place du Conténant, âvant le début de l'Enlèvement par Eco- mobilier, et peut être modifiée avéc un délai de prévenance de deux (2) mois.
Un soutien dédié est prévu pour les Collectivités qui pourront opter pour ce dispositif de Collecte
complémentaire. : -
Article 2.1.4 : Enlèvement des ABJ collectés par la Collectivité spécifiquement en porte à porte au en points de collecte mobile (2.1.1 a.et c)
Par exception au 2.14,'dans le cas où la Collectivité met en place des points de collecte mobile ou
des dispositifs de collééte d'encombrants en porte à porte spécifiquement du Périmètre des ABJ,
sous réserve que cette Collecte d'encombrants en porte à porte ou de points de collecte mobile
concoure à la réutilisation ou au recyclage de ces Déchets, peut demander à Eco-mobilier de mettre à disposition des Contenants Eco-mobilier et d'enlever sans frais ces Déchets, en vue de pourvoir à leur traitement.
Article 2.1.5 : Conditions de soutien de la Collecte en mélange (2.1.1 b)
Dans les cas de la Collecte en mélange définie au 2.11 b ci-dessus, Eco-mobilier soutient
financièrement le recyclage et la valorisation énergétique sous réserve que la performance de
réemploi, réutilisation, recyclage des ABJ Collectés en mélange par la Collectivité soit au moins
équivalente aux objectifs fixés par le cahier des charges à Eco-mobilier.
Un bilan des performances de réemploi, réutilisation et de recyclage de la Collecte en mélange
des AB] de la Collectivité sera réalisé en 2024, puis en 2027. Accusé dé réception en préfecture
026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
En cas de performance inférieure aux objectifs définis ci-dessus, les Parties feront un bilan des
actions à entreprendre et les soutiens au recyclage et à la valorisation énergétique pour la Collecte
en mélange seront suspendus.
Article 2,2 : Enlèvement par Eco-mobilier dans les Déchèteries équipées d'un Contenant Eco-
mobilier
Article 2.2.1 : Principes
Eco-mobilier s'engage à mettre en œuvre l'Enlèvement par Eco-mobilier des AB! sur les
Déchèteries du Périmètre, conformément aux annexes 1 et 2. Les autres flux d'ABIJ, à savoir ceux en
ferraille et ceux en matériau majoritaire minérale, demeurent gérés dans les dispositions définies
au 2.1.1 a).
Dans les Déchèteries équipées d'un Contenant Eco-mobilier unique, Eco-mobilier s'engage à
mettre en œuvre l'Enlèvement par Eco-mobilier sur les Déchèteries, conformément aux annexes 1
et 2 des ABJ dépassant une taille minimum. L'enlèvement des ABJ est mutualisée dans le Contenant Eco-mobilier avec les autres objets relevant du périmètre Eco-mobilier. La taille des AB est définie par Eco-mobilier, en concertation avec les Représentants, avec un délai de prévenance minimal de deux (2) mois avant le début de l'Enièvement par Eco-mobilier, Les autres flux de ABJ demeurent gérés dans les dispositions définies au 2.1.
Selon les dispositions du Contrat, Eco-mobilier s'engage à :
+ enlever les ABJ de la taille définie pour l'année N dans les Déchèteries équipées d'un seul
Contenant Eco-mobilier, dans ledit Contenant Eco-mobilier,
- organiser l'enlèvement et le traitement des AB} collectés conformément aux dispositions
du présent article,
- liquider et verser les soutiens financiers conformément aux annexes 1,2ets,
+ fournir à la Collectivité les données statistiques de collecte et de valorisation.
Article 2.2.2 : Collectes complémentaires des ABJ
Dans les Déchèteries équipées d'un Contenant Eco-mobilier unique, la Collectivité peut demander
la mise en place d'un Contenant en Haut de Quai permettant l'Enlèvement par Eco-mobilier des
ABJ inférieurs à la taille minimum, définie en concertation avec les Représentants, mutualisée avec
la collecte d'autres petits objets relevant du périmètre de collecte d'Eco-mobilier. La taille des ABJ,
et des autres petits objets, est définie par Eco-mobilier lors de la mise en place du Contenant, avant le début de l'Enlèvement par Eco-mobilier, et peut être modifiée avec un délai de prévenance de deux (2) mois.
Dans ce cas, les conditions de soutien financiers pour la Collecte par la Collectivité ne s'appliquent
plus sur les Contenants de la Collectivité, sauf pour les ABJ Collectés par la Collectivité dans les
contenants ferraille et inerte de la Collectivité. Un soutien dédié est prévu pour les Collectivités
qui auront optées pour ce dispositif de Collecte complémentaire par Eco-mobilier.
Article 2.3 : Enlèvement par Eco-mobilier des ABJ dans les Déchèteries équipées d'au moins deux
Contenants Eco-mobilier présents pour la collecte en 2 flux matériaux différents
Article 2.3.1 : Principes
Eco-mobilier s'engage à mettre en œuvre l'Enlèvement par Eco-mobilier sur les Déchèteries du
Périmètre, conformément aux annexes 1 et 2 des ABJ. L'enlèvement des ABJ est mutualisé dans le
Contenant Eco-mobilier avec les autres objets relevant du périmètre Eco-mobilier. Les autres flux de AB}, à savoir la ferraille et l’inerte, demeurent gérés dans les dispositions définies au 2.1.1. Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20220027-10.27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Selon les dispositions du Contrat, Eco-mobilier s'engage à :
« enlever les ABI dans les Déchèteries équipées d'au moins deux Contenants Eco-mobilier,
en fonction des matériaux majoritaires : un Contenant pour les produits en bois, un
Contenant pour les produits dont les matériaux majoritaires seront notamment les plastiques, les mousses ou textiles,
+ organiser l'enlèvement et le traitement des AB] enlevés par Eco-mobilier,
. Liquider et verser les soutiens financiers conformément aux annexes 1, 2 et 3,
« fournir à la Collectivité les données statistiques de collecte et de valorisation.
article 2.4: Evaluation des quantités de ABJ enlevées par Eco-mobilier dans les cas 2.2 et 2.5
Pour les ABJ enlevés par Eco-mobilier dans les cas 2.2 et 2.3, il est déterminé une estimation
conventionnelle des quantités de ABJ contenus dans un Enlèvement par Eco-mobilier de déchets
dans les cas 2.2 et 2.3, désignée comme le « tonnage équivalent AB] ».
Le « tonnage équivalent ABJ » est calculé comme le produit des auantités de déchets enlevés par
Eco-mobilier et contenant des ABJ par un taux de présence moyen conventionnel des AB, fonction des modalités de collecte par Eco-mobilier.
Les taux de présence moyen conventionnel des AB] sont déterminés suivant un protocole établi
en concertation avec les Représentants et présenté dans l'Annexe.S, dans le respect du principe
de proportionnalité entre coûts de caractérisation, précisions des résultats et délais de réalisation.
Le protocole n'est pas individualisé pour la Collectivité.
Chaque taux de présence moyen conventionnel des ABJ est actualisé au plus une fois par an, à
partir des résultats d'une campagne complète de caractérisations de déchets enlevés par Eco-
mobilier et contenant des AB] diligentée par Eco-mobilier conformément aux dispositions de
l'annexe 5.
Les taux de présence moyens cônventionnels des ABJ applicables pour le calcul des soutiens
financiers dus au titre de l'Énlèvement par Eco-mobilier de l'année N sont les taux déterminés selon
les dispositions susvisées, issus de la campagne de caractérisation de l'année N-1.
Après chaque campagne, les résultats détaillés et les taux de présence moyens conventionnels en
résultant sont transmis. par mail par Eco-mobilier à la Collectivité, au plus tard fin novembre de
l'année N-1, dé'sorte que ces taux s'appliquent sur la période de collecte débutant l'année suivante.
Par exception, pour l'année 2023, année de déploiement de cet Enlèvement par Eco-mobilier, le taux de.présence moyen conventionnel sera calculé à l'issue du premier semestre concerné.
Article 2.5 : Prélèvement des ABJ sur la Zone réemploi
Les dispositions du présent article s'adressent exclusivement aux Déchèteries équipées d'une Zone
réemploi.
Dès lors qu'une Zone réemploi est mise en œuvre pour la collecte des ABJ en Déchèterie et que
les ABJ sont prélevés par un/des Acteur(s) ESS du réemploi en contrat avec la Collectivité, Eco-
mobilier s'engage à :
° faire prélever les ABJ par un Acteur ESS du réemploi en contrat avec la Collectivité, « liquider et verser les soutiens financiers conformément aux annexes 1, 2 et 5,
«fournir à la Collectivité les données statistiques de prélèvement, réemploi et de
valorisation. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
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Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS D'ECO-MOBILIER
Article 3,1: Dispositions générales
L'Arrêté fixe des prescriptions respectées par Eco-mobilier dans le cadre de son Agrément, à
charge pour Eco-mobilier de mettre en œuvre ces prescriptions via le présent contrat-type pour
le filière ABJ.
En application des dispositions de l'Arrêté prévoyant des conditions de contractualisation uniques
entre le titulaire de l'agrément et les collectivités territoriales, la Collectivité s'engage d'une part
à contribuer aux objectifs réglementaires de réemploi, de recyclage et de valorisation des AB], et
d'autre part à mettre en œuvre ses obligations contractuelles le tout conformément aux
dispositions des article 3.2, 3.3 et 3.4 du Contrat, de manière à permettre à Eco-mobhilier de
respecter ses obligations au titre de son Agrément.
Article 3.2: Entèvement par Eco-mobilier dans les Déchèteries dans les cas 2.2 et 2.3
Gestion de l'Enlèvement par Eco-mobilier
Dès lors que l'Enlèvement par Eco-mobilier est mise en place, la Coliectivité s'engage à collecter
les AB] et à utiliser les Contenants mis à sa disposition par Eco-mobilier pour la collecte des AB),
et à remettre les ABJ aïînsi collectés exclusivement à Eco-mobilier ou à l‘'Opérateur ou à l'Acteur du réemploi et de la réutilisation. En tant que dépositaire des Contenants, la Collectivité en a la garde et doit les restituer dans l'état dans lequel ils lui ont été confiés, sauf usure normale, et en faire un usage normal, conforme à leur destination,
La Collectivité s'engage à conserver les ABJ dans leur état au moment de leur collecte. La
Collectivité interdit tout prélèvernent de ABJ sur les Déchèteries, sauf prélèvements en vue de
réutilisation, effectués conformément à l'article 7 où en Zone Réemploi. La Collectivité fournit à
Eco-mobilier les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements et s'engage à
respecter les conditions de mise à disposition et d'enlèvement, conformément à l'Annexe 2.
Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à Eco-mobilier le titre
d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchèteries, ni d'employeur du personnel employé
sur les Déchèteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Collectivité, de telle manière que
la Collectivité conserve seule les obligations relatives à la conformité à la Règlementation des
déchèteries et à la sécurité des personnes (agents, usagers, prestataires notamment).
La Collectivité décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite
des contraintes économiques et techniques. En cas d'incidents graves et répétés, la Collectivité
informe Eco-mobilier et entame les procédures nécessaires.
La Collectivité et Eco-mobilier s'informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents
et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise
à disposition des Contenants et l'enlèvement des AB] enlevés par Eco-mobilier (fermeture de la
Déchèterie lors de l'enlèvement, retard de l'Opérateur, incident où accident lors des manœuvres
du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent
ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus
diligente.
La Collectivité autorise Eco-mobilier à prendre des images (photographies et films) des points de
collecte permanents et temporaires de Collecte par Eco-mobilier, et autorise Eco-mobilier, ou
toute personne mandatée par Eco-mobilier, à accéder à ces points de collecte aux fins de prendre Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télélransmission : 06/10/2022 Date de réceplion préfecture : 06/10/2022
ces images. Eco-mobilier s'engage à informer la Collectivité préalablement. Eco-mobilier s'engage
à respecter le droit à l'image de toute personne présente sur le point de collecte.
Ces images peuvent notamment être enregistrées dans une base de données propriété d'Eco-
mobilier et peuvent être exploitées par Eco-mobilier ou toute personne mandatée à cette fin,
uniquement dans le cadre de ses activités soumises à agrément et après information de la
Collectivité, sans paiement autre que les soutiens financiers versés par Eco-mobilier à la
Collectivité.
Article 3.3 : Collecte par la Collectivité dans les cas 2.1, 2.2 et 2.3
Article 3.3.1: Organisation de la collecte par la Collectivité
La Collectivité organise la Collecte par la Collectivité, puis leur traitement des flux de AB] qui
demeurent à sa charge. La Collectivité s'engage à recycler ou à défaut, à valoriser énergétiquement les flux comprenant les ABJ dans les cas 2.1a,betc, 2.2 et 2.3.
Article 3.3.2 : Traçabilité des ABJ et des déchets issus d'une Collecte par la Collectivité
La Collectivité s'engage à assurer la traçabilité du recyclage et de la valorisation énergétique des
ABJ Collectés par la Collectivité et des déchets qui en $ont issus, dépuis leur collecte jusqu'à leur
exutoire final, que les AB] soient gérés en régie ou par des tiers. Elle identifie, pour chaque modalité
de collecte, les installations de traitement final et transmet à:Eco-mobilier, dès la signature du
Contrat, la liste des prestataires de collecte et de traitement, ainsi que la description des modalités opérationnelles de collecte et de traitement. La Collectivité actualise périodiquement ces informations via l'Extranet, au plus tard lors des déclarations $emestrielles dans les conditions de l'article 5.4 en cas de changement d'exutoires et a minima une fois par an.
Article 3.4 : Collecte des Déchetsides détenteurs professionnels
Dans le respect du règlement intérieur de la Déchèterie, la Collectivité, dès lors qu'elle donne accès
à ses Déchèteries aux détenteurs professionnels AB], s'engage à accepter les dépôts de ABJ par
les professionnels sans frais pour ces détenteurs dès lors qu'ils présentent leur carte d'accès
nominative en cours de validité, délivrée par Éco-mobilier et qu'ils respectent et les conditions techniques d'accés définies par:la Coilectivité.
Article 3,5: Non-respect des engägements de la Collectivité
Lorsque la Collectivité ne respecte pas l'une des obligations définies au Contrat, Eco-mobilier peut
mettre en demeure la Collectivité de respecter ses obligations, même à bref délai. La mise en
demeure explicite les dispositions du Contrat qui n'ont pas été respectées, et mentionne qu'à
défaut de satisfaire à ses obligations, et sans préjudice du droit d'Eco-mobilier à réparation de son
préjudice, la Collectivité s'expose à l'arrêt des versements des soutiens, en fonction de la gravité
de ses manquements. La Collectivité est invitée à faire part de ses observations par écrit. A la levée
de la mise en demeure, le versement de soutiens est rétabli par Eco-mobilier.
Article 3.6 : Actualisation des informations administratives de la Collectivité
Sans préjudice de l'article 12, la Collectivité s'engage, dans les meilleurs délais et exclusivement
via TERRITEO, à informer Eco-mobilier de toute modification administrative nécessaire à l'exécution
du Contrat, notamment de son périmètre.
La Collectivité s'oblige à identifier les contacts opérationnels permanents d'Eco-mobilier par leurs
fonctions au sein de la Collectivité, et à les mettre à jour dans les meilleurs délais pour la bonne exécution du Contrat. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
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Article 4 : COMMUNICATION
Eco-mobilier accompagne la Collectivité dans les opérations de communication de proximité
nécessaires à la mise en œuvre de la Collecte par Eco-mobilier.
Les supports et outils de communication à destination des citoyens et des personnels des
Déchèteries (kits de formation) sont mis à disposition gratuitement via le site internet d'Eco-
mobilier ou l'Extranet. Par ailleurs, Eco-mobilier propose à la Collectivité des outils, méthodes et
actions destinées à la formation de ses agents, tels que décrit en annexe 4.
Eco-mobilier favorise l'échange de bonnes pratiques de communication et le retour d'expériences
entre collectivités. Dans cet objectif, la Collectivité peut être associée, si elle le souhaite, à des
réunions de travail et de restitution, proposées par Eco-mobilier.
Article 5 DÉCLARATIONS ET LIQUIDATION DES SOUTIENS FINANCIERS ET RAPPORTS ANNUELS
Article 5.1: Soutiens financiers
Cas général
Eco-mobilier s'engage à liquider et payer semestriellement les soutiens financiers relatifs à la
Collecte en Zone Réemploi, à l'Enlèvement par Eco-mobilier et à la Coliecte par la Collectivité,
conformément aux Annexes 1, 2 et 3 et aux dispositions du présent article
Déclaration Collecte par la Collectivité
La Collectivité doit procéder à une déclaration, selon le « mode d’emploi déclaration », disponible
dans l'Extranet, qui précise le contenu et le format de la déclaration et les justificatifs à joindre à la déclaration. La Collectivité dispose pour ce faire d'une période de déclaration de 60 jours au terme de chaque semestre civil.
Les déclarations et ses justificatifs doivent permettre d'assurer la traçabilité des ABJ depuis leur
collecte et par mode de collecte (le cas échéant, avec l'indication de la Déchèterie) jusqu'au
traitement final, en indiquant les modalités de traitement.
Elles doivent être établies à fréquence semestrielle, précisant les quantités totales de déchets
contenant des ABJ et leurs exutoires finaux, par mode de collecte (pour chaque Déchèterie en
Collecte par la Collectivité, y compris la Collecte en mélange et pour la collecte en porte-à-porte)
ainsi que les quantités par mode de traitement (réutilisation, recyclage, valorisation ou élimination},
avec les justificatifs de cette déclaration. La déclaration comprend notamment :
- l'identification précise du/des sites de traitement intermédiaires et finaux et l'identité du/de
leurs exploitants, pour chaque prestataire de la Collectivité,
le détail des tonnages collectés par site et par mois,
le bilan matière détaillé du traitement réalisé pour le compte de la Collectivité, suivant les
modalités de calcul de l'Annexe 5 et que le ou les sites désignés par cette dernière,
les arrêtés d'exploitation des sites de traitement final par combustion (chaudières), en cas d'évolution de ces derniers,
la performance énergétique-{PE) des UVE utilisées par la Collectivité.
Les justificatifs à joindre à la déclaration sont précisés dans l'Annexe 5.
Au terme de chaque semestre civil, Eco-mobilier dispose de 45 jours après validation par la
Collectivité pour liquider les soutiens variables relatifs à la Collecte par la Collectivité (annexe 3).
nm Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
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A compter de la soumission de la déclaration par la Collectivité, Eco-mobilier dispose de 45 jours,
soit pour liquider les autres soutiens après contrôle et validation de la déclaration, soit pour procéder à des demandes d'informations ou de justificatifs complémentaires, soit encore pour
informer la Collectivité des motifs pour lesquels les autres soutiens ne peuvent être liquidés. Les
autres soutiens ne peuvent pas être liquidés, et donc payés, tant que la déclaration (en cela
compris ses justificatifs) n'est pas complète et conforme aux exigences de déclaration,
Les soutiens financiers qui peuvent être liquidés et versés par Eco-mobilier le sont par période semestrielle échue.
Article 5.2: Paiement des soutiens
La Collectivité peut émettre un titre de recette dès la liquidation d'un soutien par Eco-mobilier. Les soutiens liquidés sont versés par Eco-mobilier dans un délai de 30 jours à réception du titre de recettes émis par la Collectivité conformément àl'état communiqué par Eco-mobilier.
Lorsque subsiste un désaccord notamment sur la déclaration de la Collectivité ou sur les justificatifs
fournis, ou en l'absence des justificatifs correspondants, les'soutiens ne peuvent être liquidés et
payés, et les Parties procèdent selon les modalités de règlement amiable des litiges de l'article 15.
Le paiement des soutiens par Eco-mobilier est effectué sans préjudice de réclamation des trop-
perçus dont Eco-mobilier pourrait avoir connaissance vitérieurement, notamment du fait de
contrôles. Les trop-perçus par la Collectivité sont liquidés par imputation sur les versements de soutiens non échus ou ultérieurs.
Les Parties se conforment à la législation applicable en matière de TVA au moment de son fait générateur, étant précisé à titre informatif qu'en l'état de la législation, les soutiens ne sont pas assujettis à la TVA conformément:à l'instruction 3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006 de la Direction générale des impôts. :
Article 5.3: Rapport d'activités
Pour l'Entèvement par £co-mobilier, Eco-mobilier met à disposition de la Collectivité au travers de
l'Extranet les donhées relatives aux enlèvements réalisés et aux tonnages d'ABJ collectés et enlevés par Eco-mobilier.
Conformément aux dispositions de l'article R541-105 C. Env, Eco-mobilier dresse semestriellement
un état récapitulatif des tonnages collectés et enlevés par Eco-mobilier et met à disposition chaque
année un rapport d'activités, via l'Extranet, des tonnages soutenus, des soutiens versés, des
résultats atteints, notamment les conditions dans lesquelles les tonnages enlevés par Eco-mobilier
ont été traités dans un format et un délai compatible avec la réalisation du rapport annuel sur le
prix et la qualité du Service Public de Gestion des Déchets ménagers et assimilés.
Article 5.4: Dématérialisation
Les déclarations et les transmissions de justificatifs sont dématérialisées via l'Extranet.
La Collectivité a accès en permanence au décompte des tonnages collectés par Eco-mobilier dans
l‘Extranet. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220027-10-27-09-22-C-DE
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Article 6 : RECOURS À DES TIERS
Chaque Partie peut, de plein droit, missionner tout tiers de droit privé pour réaliser toute ou partie des tâches nécessaires
à l'exécution du Contrat.
Chaque Partie demeure responsable vis-à-vis de l'autre Partie de toute inexécution ou exécution
fautive du Contrat, du fait et des fautes des tiers qu'il a missionnés et de ses préposés, sauf cas de
force majeure.
La Collectivité s'engage à ce qu'Eco-mobilier puisse procéder, le cas échéant, aux contrôles prévus
à l'article 11 auprès des tiers missionnés par la Collectivité et par les Autres Collectivités pour la
collecte et le cas échéant les enlèvements et le traitement des ABJ.
Article 7 : RECOURS AUX ACTEURS DU RÉEMPLOI ET DE LA RÉUTILISATION EN DEHORS
DE LA ZONE REEMPLOI
L'Arrêté prévoit de favoriser l'accès au gisement des ABJ aux Entités de l'ESS.
Dans cet objectif, si la Collectivité a un partenariat avec une Entité de l'ESS, elle s'engage à travailler
à la mise en place des dispositions nécessaires afin de préserver l'intégrité et de permettre le
prélèvement, avant mise en benne dans les Déchèteries, des ABJ en bon état fonctionnel et
sanitaire, en vue d'activités de réemploi et de réutilisation effectuées par une Entité de l'ESS ou la
Collectivité elle-même.
La Collectivité fournit à Eco-mobilier la liste des Déchèteries sur lesquelles elle organise un tel
prélèvement, ainsi que la liste des Entités de l'ESS concernées par ce prélèvement.
Les dons des particuliers, faits directement aux Entités de l'ESS hors des déchèteries, ainsi que les
marchés de collecte en porte à porte ou sur appel entre la Collectivité et les Entités de l'ESS, ne
rentrent pas dans le cadre de cet article.
Article 8 : RESPONSABILITÉS, TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ DES
DÉCHETS
Article 8.1: Enlèvement par Eco-mobilier
En tant que détentrice des ABJ au sens de l'article L541-1-1 du C. Env. jusqu'à leur enlèvement, la
Collectivité assure la garde des AB] jusqu'à leur enlèvement par Eco-mobilier, le transfert de la
propriété ayant lieu à l'issue du chargement du Contenant dédié aux ABJ sur le véhicule effectuant
l'enlèvement des ABJ sur le point de collecte.
La Collectivité s'engage à céder gratuitement la propriété des ABJ enlevés par Eco-mobilier à Eco-
mobilier, la cession des ABJ par la Collectivité à Eco-mobilier ayant lieu avec le transfert du risque.
Toutefois, il n'y a jamais transfert de la garde et cession pour des ABJ qui seraient contaminés au
sens de la règlementation en vigueur de telle sorte que les caractéristiques de danger des AB]
soient modifiées par cette contamination, ou qui seraient radioactifs, ou pour des déchets autres
que des ABJ et en mélange avec les ABj, Toute non-conformité visant la cession de ABJ contaminés
ou radioactifs fera l'objet de l'émission d'un dysfonctionnement sur le SI collecte d'Eco-mobilier et
d'une procédure d'isolement au plus tard lors de la première rupture de charge sur le site du
prestataire intervenant pour Eco-mobilier. Dans le cas ci-dessus, la Collectivité prend en charge le
contenu du Contenant s'il est contaminé ov radioactif. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
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Les Opérateurs conservent seuls la possession des Contenants mis à disposition de la Collectivité
pour l'Enlèvement par Eco-mobilier. La Collectivité en assure seule la garde sur le point de collecte
jusqu'à leur chargement lors de l'enlèvement, et est responsable de ce fait de tout dommage du
fait des Contenants ou aux Contenants, sauf à prouver que le dommage à pour cause une
défaillance du Contenant ou de l'Opérateur où en cas de force majeure. Cette disposition ne
s'applique pas à l'usure normale du Contenant.
Article 8.2: Collecte par la Collectivité
La Collectivité est seule gardienne propriétaire et détentrice des AB] Collectés par la Collectivité,
jusqu'à leur élimination ou valorisation finale.
Article 8.3: Disposition commune à l'Enlèvement par Eco-mobilier et à la Collecte par la
Collectivité
Sans préjudice des articles 8.1 et 8.2, la désactivation d'une Déchèterie, conformément au point
1.2.2 de l'Annexe 1, ne peut donner lieu à aucune réparation du préjudice pendant la période de désactivation, financièrement ou en nature, par l'une des Parties en faveur de l'autre Partie.
$ans préjudice des articles 8.1 et 8.2, lorsque les Parties conviennent d'un commun accord de
maintenir active une Déchèterie ne respectant pas les obligations de l'annexe 1 dans le dispositif de collecte : ta Collectivité demeure seule responèable des conséquences d'un éventuel manquement à la Réglementation vis-à-vis de l'administration.
Article 9 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES D'INFORMATION DU PUBLIC
La Coilectivité et Eco-mobilier prennent les mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui
leur incombent au titre de l'article'R. 543-248 du Code de l'environnement. ils informent également
sur les filières mises en place pôur développer le réemploi, la réutilisation, le recyclage et la
valorisation des ABI.
Article 10 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Les données et informations de la Collectivité transmises à Eco-mobilier par la Collectivité lors de
l'exécution du Contrat’sont confidentielles, sauf lorsque la Collectivité les rend elle-même
publiques. La Collectivité est libre de l'exploitation et de la publication de ces données et
informations. Eco-mobilier peut faire toute utilisation de ces données et informations pour ses
besoins internes, et peut les conserver sans limite à l'expiration du Contrat. Eco-mobilier peut
diffuser ces données et informations sous forme agrégée.
La Collectivité transmet ses données au portail TERRITEO et autorise la transmission par Eco-
mobilier des données et informations administratives à TERRITEO. La Collectivité permet
également à Eco-mobilier de transmettre les données et informations demandées par l'ADEME et
les Conseils Régionaux, conformément aux exigences de l'Arrêté, ainsi qu'à toute personne
publique à laquelle il est fait obligation légale ou règlementaire à Eco-mobilier de transmettre ces
données et informations. Dans ce dernier cas, Eco-mobilier informe la Collectivité de cette nouvelle
obligation. Eco-mobilier peut enfin rendre public ses résultats consolidés d'Enlèvement par Eco-
mobilier et de Collecte par la Collectivité. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220027-10-27-09-22-C-DE
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Article 11: CONTRÔLES
La Collectivité s'engage à mettre en œuvre tout dispositif de contrôle propre à assurer la validité des données qui servent au caleul
des soutiens, à prendre toutes dispositions correctives et à aviser
Eco-mobilier de tout fait ayant une incidence sur l'exécution du Contrat.
Eco-mobilier peut mandater des tiers pour effectuer les contrôles sur pièces ou/et sur place (visites et entretiens), sur ses sites ou
le cas échéant ceux de ses prestataires de collecte, d'enlèvement et
de traitement des déchets et ceux des Autres Collectivités. Les contrôles doivent permettre de vérifier la véracité des déclarations
et des justificatifs fournies par la Collectivité ou par des
prestataires ou repreneurs opérant pour le compte de la Collectivité et
des Autres Collectivités, y compris par
rapprochement avec les justificatifs de repreneurs. À cette fin, la Collectivité s'engage à aménager dans ses contrats avec ses prestataires et repreneurs un droit de
contrôle d'Eco- mobilier conforme aux exigences
de contrôle du Contrat, et à faire aménager un droit identique
dans les contrats susvisés des Autres Collectivités.
La Collectivité, si elle fait partie d'une campagne d'audit, est informée par Eco-mobilier, le mois qui précède le semestre audité préalablement
à sa déclaration.
Le tiers diligenté par Eco-mobilier procède à ces contrôles selon les méthodes habituelles d'audit.
A l'occasion de ces contrôles, la Collectivité s'engage à fournir tout document justificatif original (bordereaux de suivi, contrats,
factures...) lié à l'ensemble des opérations concernées par le
Contrat, à Eco-mobilier ou au tiers mandaté par Eco-mobilier à cet effet, Eco-mobilier informera la Collectivité et/ou les Autres
Collectivités et/ou les prestataires visés au présent article de ses
demandes, au moins 48 heures à l'avance, de façon à ne pas gêner l'exploitation.
Lorsque les documents justificatifs existent
uniquement sur un support dématérialisé, le tiers mandaté peut
procéder aux vérifications nécessaires permettant de s'assurer de ia véracité des documents dématérialisés.
Suite à ces contrôles, Eco-mobilier s'engage à transmettre un bilan des contrôles effectués, à charge pour la Collectivité de répondre
aux divergences constatées dans ce bilan. La Collectivité
peut demander à être entendue par Eco-mobilier, assistée du conseil de son choix.
Lorsque la Collectivité accepte les résultats du contrôle, elle prend les mesures correctives le cas échéant. Le bilan des tonnages déclarés
par la Collectivité et soumis pour validation à Eco-mobilier
en vue du calcul du soutien tient compte du résultat de cet audit. En cas de trop-perçus de soutiens par la Collectivité, la régularisation
pourra intervenir lors de la déciaration semestrielle suivante,
sauf si le Contrat prend fin à l'expiration du semestre en cours ou si les trop-perçus
excèdent le montant prévisionnel des
soutiens pour le semestre suivant, la régularisation deviendra
immédiatement exigible.
Article 12 : MODIFICATION DU CONTRAT
Article 12.1: Modification des conditions générales et de leurs annexes
Les conditions générales et leurs annexes peuvent être modifiées par Eco-mobilier, y compris certaines modalités de soutiens.
Ces modifications sont présentées par Eco-mobilier dans le cadre
d'une concertation avec les Représentants.
Eco-mobilier notifie à la Collectivité toute modification des conditions générales ou de leurs annexes, avec la date de la
prise d'effet de cette modification, au plus tard un (1} mois avant sa
prise d'effet. En cas de refus de cette modification, la Collectivité résilie son Contrat avec Eco- mobilier, dans
le mois précédant la prise d'effet, de façon à ce que le Contrat prenne fin la veille
15 Aceusé de réception en préfecture 026-242600252-20220027-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réceplian préfecture : 06/10/2022
de la prise d'effet de la modification. À défaut de résiliation dans le délai prévu
au présent article,
la modification des conditions générales ou de leurs annexes prend
effet, sans nécessité d'un
avenant, et sans que l'absence d'une nouvelle délibération de la Collectivité soit opposable à Eco-
mobilier.
Par exception aux alinéas précédents, les annexes liées aux modalités d'exécution du Contrat et
qui ne modifient pas son économie générale, telles que les procédures
de demandes de
Contenants, d'enlèvement, de déclaration ou d'utilisation de l'Extranet, peuvent être modifiées par
Eco-mobilier avec un préavis de 15 jours et apres concertation et avis des
Représentants.
Article 12.2: Modification des conditions particulières du Contrat
La Collectivité communique via TERRITEO toute modification de son Périmètre (fonctionnelles et
territoriales) au plus tard deux mois avant sa prise d'effet, avec les justificatifs
correspondants. Eco-
mobilier prend connaissance et met à jour l'Extranet à partir de ces données.
A compétences constantes, les modifications des dispositifs de collecte (déchèteries ou collecte
d'encombrants en porte à porte) ou des modes de collecte ne sont pas considérées comme des
modifications du Contrat, et relèvent des dispositions contractuelles relatives à l'exécution de la
collecte.
Article 12.3: Autres modifications du Contrat
Toute autre modification, y compris des compléments au Contrat,
par exemple pour des
expérimentations, nécessite la conclusion par les Parties d'un échange préalable et écrit spécifique.
Article 13 : DEMANDE DE CONTRAT, PRISE D'EFFET, DURÉE ET VALIDITÉ DU
CONTRAT
Article 13.1: Demande de contrat
Conformément à l'articlé 1127-1 du code civil, itlest précisé que pour conclure un Contrat, la
Collectivité doit informér Eco-mobilier de son inténtion de conclure un Contrat. Cette déclaration
d'intention, qui ne lie aucunement la Collectivité, lui permet de recevoir
des codes d'accès à
l'Extranet et un mode d'emploi en vue de télécharger les formuiaires utiles,
de s'informer sur
l'Enlèvement par Eco-mobilier et la: Collecte par la Collectivité, et de
saisir l'ensembie des
conditions particulières dans l'Extranet et de communiquer tous les justificatifs nécessaires à sa
demande de Contrat.
il est expressément précisé que l'Extranet est un moyen de communication
d'informations et de
documents. Le Contrat n'est pas formé via l'Extranet. La demande de Contrat
puis sa conclusion
emporte l'obligation pour la Collectivité de respecter les conditions d'utilisation de l'Extranet et
de TERRITEO, consultables sur ces portails, ainsi que les notices et modes
d'emploi disponibles en
ligne.
Pour tout nouveau Contrat, à réception du dossier de demande et après vérification des rubriques
de l'Extranet dûment remplies, avec l'ensemble des justificatifs, Eco-mobilier dispose d'un délai de
15 (quinze) jours ouvrés pour vérifier que la demande est complète, ou informer la Collectivité par
l'Extranet que son dossier est incomplet, toute erreur étant assimilée à un
dossier incomplet. Le
Contrat est conclu dans les conditions visées à l'article 16.1 ci-dessous.
Article 13.2: Date de prise d'effet, Durée du Contrat
13.2.1.- L'Arrêté ne pouvant avoir pour effet d'interrompre la collecte à chaque
renouvellement
d'agrément, les Parties déclarent expressément interpréter la disposition
du cahier des charges
16 Accusé de réceptian en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22.C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture
: 06/10/2022
13.2.2.- Le Contrat entre en Vigueur le premier jour
du mois suivant la date de signature par la Collectivité et prend fin
au plus tard le 31 décembre 2027.
Il peut prendre fin avant cette date dans les conditions
précisées àl'article 14.
13.2.3.- Le Contrat devient caduc et prend fin de plein
droit en cas de retrait de l'agrément délivré à Eco-mobilier au titre
de l'article R 543-252 du code de l'environnement
quelle que soit la cause de ce retrait.
L'annulation ou la déclaration de nullité de l'agrément
d'Eco-mobilier met également fin au Contrat à la date du jugement
annulant ou déclarant nul l'agrément d'Eco-mobilier,
sans préjudice du droit des parties de faire constater la nullité ou demander
l'annulation du Contrat.
Eco-mobilier s'engage à informer la Collectivité dans
les meilleurs délais de la caducité du Contrat.
13.2.4.- Les cas précédents n'épuisent pas toutes
les causes de caducité consécutives aux restructurations et modifications
des structures de coopération intercommunale.
152.5. Aucune disposition du Contrat ne peut
s'interpréter comme obligeant Eco-mobilier à demander le renouvellement de son agrément, ni comme Pouvant tenir Eco-mobilier
responsable des conséquences directes ou indirectes d'un refus de
renouvellement de son agrément.
Article 14 ; RÉSILIATION DU CONTRAT
Sans préjudice du cas de résiliation prévu à l'article
121, l Collectivité peut à tout moment résilier unilatératement le
Contrat, avec un préavis de trois Mois, sans qu'aucune
indemnité ne lui soit réclamée.
En cas de manquement grave, la Collectivité peut
également résilier le Contrat à l'expiration d'un délai d'un mois
après envoi à Eco-mobilier d'une mise en demeure,
par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans
effet.
Article 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET NOTIFICATIONS
Les Parties s'engagent à résoudre à l'amiable tout
différend susceptible d'intervenir entre elles, relatif à la conclusion,
l'interprétation ou l'exécution du Contrat, et examiner
de bonne foi les
tenter un règlement amiable du litige. En cas de
différend, la conciliation sera portée devant un comité de coordination
avec les Représentants.
Les litiges qui n'auront P8$ DU recevoir de solution
amiable sont déférés devant le tribunal compétent du lieu du siège
social d'Eco-mobilier.
Toute notification prévue par le Contrat est effectuée
Par Courrier recommandée avec accusé de réception. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Dale de réception préfecture : 06/10/2022
Article 16 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Article 16.1
Chaque Partie conclut le Contrat en ligne
sur l'Extranet, La conclusion du Contrat
est réalisée
conformément aux dispositions des articles 1125
et suivants du Code civil.
Les modalités du processus global d'adhésion
électronique en ligne et de dématérialisation mis
en
place par Eco-Mobilier dans le cadre du Contrat
sont définies en annexe 6.
Les informations renseignées par la Collectivité
au sein de l'Extranet sous sa responsabilité feront
foi entre les Parties et seront opposables aux tiers.
La Collectivité accepte expressément d'adhérer
au Contrat par voie électronique à l'exclusion
de
tout autre moyen.
A titre strictement exceptionnel, sur demande dûment
motivée réalisée par la Collectivité auprès
d'Eco-mobilier, et notamment compte tenu de
contraintes inhérentes à futilisation de l'outil
informatique, une procédure de contractualisation
SOUS format papier pourra être mise en Œuvre.
Article 16.2
Il est précisé qu'Eco-mobilier s'est dotée d'outils
(Extranet) permettant la dématérialisation des
échanges avec les Collectivités et la conclusion
de tout accord entre £co-Mobilier et les
Collectivités. De convention expresse conformément
à l'article 1368 du Code civil, les Parties
reconnaissent une valeur probante à tout accord.et
échange conclu et réalisé par ce biais.
Article 16.3
Le Contrat est exclusivement constitué des documents
suivants :
a) Les conditions générales de contractualisation
avec Eco-mobilier
b) Les annexes aux,coriditions générales de
contractualisation avec £co-mobilier suivantes :
Annexe 1 - Périmètre du.Contrat ‘
Annexe 2 - Conditions techniques et niveaux de
servies
Annexe 3 - Barème de soutiens
Annexe 4 - Communication
Annexe 5 - Caractérisations, Bilans matières et
justificatifs
Annexe 6 - Dématérialisation
Annexe 7 - Taux de présence conventionnel
L'ensemble des annexes référencées sont disponibles
via l'Extranet d'Eco-mobilier. La Collectivité
déclare expressément avoir pris connaissance
de ces annexes préalablement à la conclusion
du
Contrat.
18 Annexes au
contrat
territorial
pour les
ARTICLES DE
BRICOLAGE
ET DE JARDIN Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
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ANNEXE1 PÉRIMÈTRE DU CONTRAT
11 Les collectivités territoriales du Périmètre
Le Contrat s'applique aux ABJ collectés sur le territoire sur lequel la Collectivité exerce sa compétence en matière de gestion des déchets, ainsi que, lorsque la Collectivité est une structure de coopération intercommunale, sur les territoires des Autres Collectivités, ci-après le Périmètre du Contrat.
La Collectivité doit renseigner impérativement les informations relatives à son Périmètre dans le portail TERRITEC.
La Collectivité est titulaire du «compte» et crée les « sous-comptes » associés aux Autres
Collectivités disposant elles-mêmes d'une compétence en matière de gestion des déchets pour la
gestion opérationnelle. Eco-mobilier mettra à disposition une fiche dans l'Extranet sur l'utilisation
opérationnelle
1.2 Les déchèteries du Périmètre
1.2.1 Nonobstant les collectivités territoriales du Périmètre, ne peuvent faire partie du dispositif de
collecte du Contrat, et par voie de conséquence, ne peuvent donner lieu à mise en place de
Contenants par Eco-mobilier, d'enlèvements, de soutiens financiers pour l'Enlèvement par Eco-
mobilier ou de soutiens financiers pour la Collecte par la Collectivité de la part d'Éco-mobilier, que
les déchèteries respectant tant au moment de la conclusion du Contrat que tout au long de son
exécution les exigences de la Règlementation en viguebr, et notamment des prescriptions
applicables, générales ou spécifiques, en matière d'installations classées pour la protection de
l'environnement pour les rubriques 2710-1 et 2710-2.
1.2.2 Chacune des Parties peut décider, seule, de suspendre la Déchèterie du dispositif de collecte (déchèterie dite "désactivée"}, dans un délai fonction de la gravité des manquements et d'au plus 15 jours, jusqu'à ce que la Collectivité démontre avoir mis fin aux manquements reprochés, sauf délais spécifiques plus longs laissés par la DRIEE ou DREAL pour réaliser la mise en conformité du site. :
Lorsque le ou les manquements à l'exigence susvisée n'entraîne pas de mise en demeure visant la
suspension de la collecté par l'Inspection des Installations Classées, les Parties peuvent convenir
d'un commun accard dé maintenir la déchèterie ne respectant pas les obligations susvisées dans le dispositif de collecte; moyennant :
- le respect des mesures provisoires prescrites à l'exploitant de la Déchèterie, le cas échéant, par l'inspection des Installations Classées,
- la mise en œuvre des mesures compensatoires et d'un plan d'actions à court terme pour mettre
fin aux manquements constatés, convenus entre les Parties.
Chaque Partie conserve à sa charge les coûts des mesures provisoires, compensatoires et les
mesures du plan d'actions qui lui reviennent, pour la Collectivité du fait de sa qualité d'exploitant
ou de propriétaire de la déchèterie, pour Eco-mobilier les mesures ayant trait, le cas échéant, à la
fourniture de contenants ou aux enlèvements de ABJ dans le cadre de l'Enlèvement par Eco-
mobilier.
20 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/10/2022
1.2.3 Les informations à communiquer par la Collectivité pour chacune des Déchèteries du dispositif
de collecte sont notamment :
- la dénomination et l'adresse de la Déchèterie,
-_ les modalités de prélèvement pour réutilisation, lorsque celui-ci est permis par la Collectivité,
-_ l’acceptation où non des professionnels, pour permettre l'accès aux détenteurs de Carte PRO Eco-
mobilier, conformément au Contrat, et utiliser les taux de présence moyens conventionnels de AB]
adéquats, conformément à l'article 2.2.2 du Contrat,
- les modalités d'enlèvement : contact, jours et horaires d'accès à la Déchèterie pour les
enlèvements.
- les modalités d'accès pour les usagers : jours et horaires d'ouverture.
1.3 Les collectes en porte à porte du Périmètre
Nonobstant les collectivités territoriales du Périmètre, ne peuvent faire partie du dispositif de
collecte du Contrat, et par voie de conséquence, ne peuvent donner lieu aux soutiens financiers
de la part d'Eco-mobilier, que les collectes régulières d'encombrants en porte à porte ou sur appel.
14 Les Zones réemploi
Le fonctionnement de la Zone réemploi doit respecter ce qui est décrit dans le cahier des charges
établi par l'éco-organisme.
2t Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
ANNEXE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES
ET NIVEAUX DE SERVICE RENDUS
La Collectivité et Eco-mobilier définissent conjointement, parmi les Déchèteries, les différents types de collectes des ABj dans le cadre du Plan de déploiement ci-après.
2.1 Conditions de l'Enlèvement par Eco-mobilier en Déchèterie
2.11 Déchèteries équipées pour l'Entèvement par Eco-mobilier
La Collectivité et Eco-mobilier définissent conjointement, parmi les Déchèteries, la liste des Déchèteries mettant en place un Enlèvement par Eco-mobilier selon l'une des dispositions définies à l'article 2 du Contrat.
2.1.2 Engagements de la Collectivité
2.1.2.1 La Collectivité s'engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les
Déchèteries équipées pour l'Enlèvement par Eco-mobilier :
Dispositif d'entreposage de ces Déchets :
» Présence d'une signalétique visible, spécifique et dédiée pour la Collecte par la Collectivité
sélectionnée et rappel des consignes de Collecte par la Collectivité à la source dans un support de
formation pour les agents de déchèteries
il) Dans le cas 2.3, si la Déchèterie est dotée par Eco-mobilier d'un Contenant haut de quai,
ce Contenant haut de quai est positionné en haut de quai
Equipements de prévention et de protection contre les pgllutions et les risques tels que prévus à l'ICPE 2710 dont notamment : :.
ii) Présence d'un dispositif antichute adapté
iv) Existence d'un dispositif de protection contre les incendies
v) Existence d'une clôture sur le périmètre de la Déchèterie
La Collectivité déclare semestrieliement ls conformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La
vérification de ées éléments peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article n°11 du Contrat.
2,1.2.2 Dans le cas 2.3, la Collectivité s'engage à réaliser tes demandes d'enlèvement au travers de
l'Extranet conformément aux critères d'enlèvement suivant :
i) Le contenu du Contenant haut de quai ne doit comporter que des Produits/Déchets
conformément aux consignes de tri disponibles sur l'Extranet
ii) La Collectivité ou son représentant atteste de l'enlèvement du Contenant Haut de quai, en
indiquant sur le Bordéreau de transport, qu'elle signe, la date et l'heure effective de l'enlèvement,
les défauts de matériel s'ils sont constatés en plus des dysfonctionnements signalés dans l'Extranet.
Le respect du critère indiqué au ii) est attesté par l'absence de dysfonctionnement émis par
l'Opérateur ou l'Acteur £SS du réemploi sur l'Extranet lors de la livraison du Contenant Haut de
quai sur son site et validé par Eco-mobilier. Le remplissage du Contenant Haut de Quai indiqué au
i) est mesuré par la pesée réalisée par l'Opérateur ou l'Acteur ESS du réemploi à la livraison sur son
site et saisie dans l'Extranet.
Le non-respect des critères d'enlèvement ii) constaté à la livraison du Contenant haut de quai sur
le site par l'Opérateur ou l'Acteur ESS du réemploi, entraine l'absence de versement du soutien
variable tel que prévu au A12 du 3.2 de l'annexe 5.
22 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
En cas de non-respect du critère iv), les éventuels dysfonctionnements relatifs aux entèvements,
émis conformément au 2.4 de la présente annexe ne pourront pas être validés par Eco-mobilier.
2.1.3 Engagements d'Eco-mobilier
Eco-mobilier s'engage à équiper d'un Contenant haut de quai, chaque Déchèterie retenue pour
être équipée de ce type de Contenant. Eco-mobilier transmettre les préconisations d'utilisation en
même temps que l'installation du Contenant Haut de quai.
En préalable à l'équipement de la Déchèterie, puis à la fréquence décidée conjointement par les Parties, vae visite de la Déchèterie est organisée par la Collectivité avec Eco-mobilier (ou le tiers diligenté par elle) afin de pouvoir définir l'emplacement des Contenants haut de quai, les règles d'accessibilité, les interlocuteurs, et réaliser toutes les diligences relatives à la prévention des risques de co-activité avec l'Opérateur ou l'Acteur ESS du réemploi pour procéder aux dotations
en Contenants et aux enlèvements.
Eco-mobilier s'engage à mettre à disposition de la Collectivité à fréquence mensuelle les données relatives à ses enlèvements et notamment concernant les tonnages par Contenant à l'enlèvement.
Eco-mobilier s'engage à réaliser un suivi des seuils de remplissage des Contenants à l'enlèvement
et des conditions d'enlèvement de l'ensemble des collectivités au minimum deux fois par an dans le cadre du comité de concertation avec les Représentants,
En ce qui concerne les autres flux d'ABj (la ferraille et les inertes) qui, même dans le cadre de
l'Enlèvement par Eco-mobilier sont confiés à la gestion de la Collectivité, Eco-mobilier s'engage à enlever ces flux opérationnellement sur demande motivée de la Collectivité.
2.1.4 Engagements communs
En cas de récurrence d'enlèvements ne répondant pas aux critères figurant à l'article 2.1.2.2, les Parties peuvent réaliser un diagnostic, conjointement avec l'Opérateur. A l'issue du diagnostic, les Parties élaborent un plan d'actions en vue d'améliorer le remplissage des Contenants.
2.2 Conditions de collecte et de traitement des ABJ collectés par la Collectivité
2.2.1 Déchèteries en Collecte par la Collectivité
Les Déchèteries concernées par les cas du Contrat font partie du dispositif de Collecte par la
Collectivité.
Par ailleurs, les flux identifiés comme Autres flux d'ABJ demeureront gérés en Collecte par la
Collectivité.
2.2.2 Engagements de la Collectivité
2.2.2.1 La Collectivité s'engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les
Déchèteries équipées pour la Collecte par la Collectivité :
Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques tels que prévus à
l'ICPE 2710 dont notamment :
i) Présence d'un dispositif antichute adapté
ii) Existence d'un dispositif de protection contre les incendies
iii) Existence d'une clôture sur le périmètre de la déchèterie
La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La
vérification de ces éléments peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article 11 du Contrat.
23 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
2.2.2.2 La Collectivité s'engage à réaliser des opérations de recyclage ou de valorisation
énergétique sur le Contenant en mélange, ainsi que pour les autres notamment le flux inerte et
ferraille de chaque Déchèterie réalisant la Collecte par la Collectivité afin de contribuer aux
objectifs de la filière. L'existence d'opération de recyclage où de valorisation énergétique est
appréciée sur la base des déclarations semestrielles soumises par la Collectivité sur l'Extranet et
validées par Eco-mobilier et peut faire l’objet des contrôles indiqués à l’article 11 du contrat.
2.3 Informations et suivi opérationnel
Lorsque la Collectivité rencontre un dysfonctionnement lors d'une opération relative à la Collecte
par Eco-mobilier (opération de dotation ou opération de ramassage), elle procède au signalement
dans l'Extranet en indiquant le motif du dysfonctionnement et joint le cas échéant des pièces
justificatives tous les dysfonctionnements relatifs aux délais de ramassage sont traités par Eco-
mobilier dans un délais de 10 (dix) jours ouvrés maximum. Après analyse contradictoire, Eco-
mobilier valide ou abandonne le dysfonctionnement. Lors de l'analyse contradictoire, les
bordereaux de transport renseignés avec les dates et horaires effectifs sont communiqués par la Collectivité à Eco-mobilier à sa demande.
La Collectivité et l'Opérateur, si ce dernier est concerné, reçoivent par courriel une copie du
dysfonctionnement émis ainsi que de la suite qui en est réalisé par Eco-mobilier (validation ou rejet).
24 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
ANNEXE 3 - BAREME DE SOUTIENS
31 Dispositions générales
Lorsque les barèmes de la présente annexe fixent des montants en valeur annuelle', ces montants sont appliqués prorata temporis, en fonction de la date d'entrée en vigueur ou la date à laquelle le contrat prend fin, ou en fonction de la date à laquelle une déchèterie est activée ou désactivée du dispositif de collecte d'Eco-mobilier.
Pour l'application des montants des barèmes, il convient de se rapporter aux dispositions du
Contrat et des annexes « Périmètre » et « Conditions techniques et niveaux de service ».
3.2 Soutiens financiers Zone Réemploi
Critère d'éligibilité
aux soutiens tels que
prévu aux annexes 1
et 2 du Contrat
Justificatifs et Type de
mode de calcul soutien
Nom du soutien Montant
Mutvalisé entre les
filières jouets er
article de bricolage
et jardin: 200
euros {soit 100 /
euros par
agrément cu 200
Forfait Le À oo
Déchèterie conforme déchèterre
. , : aux prescnptions des équpée d'une Soytuer aux
Zore Réemploi
échè:ene fixe
N { Annexes lei2et coûts liés à la
convention entre la
Collectivité et un
Acteur du réemploi
Zone Réer-ploi
ouvérte au
cubhc; euros en as d'ur
seul agremer::
3.3 Soutiens financiers pour l'Enfèvement par Eco-mobilier
Critère d'éligibilité
iustificatifs et Nom du soutien Type de x soutiens tels que Montant
soutien prévu aux annexes 1 et mode de calcul
2 du Contrat
Soutien à ia
Forfait déchèterie part fixe des
‘Décheterie fixe coûts de Déchèterie conforme Mytualisé avec la
o1,erte au public) collecte lies à | aux prescripaons dies älère éterents f
Contenant £c l'Enlèvemert Anrexes let 2 d'areroslemenr
robiec par £ce-
rmobrher
Myt Jalsé artre tes Sarsie des Eorfar déchérerie
iDécreterie tixe
TRE aù Ppyolic:
Corterart sast ze
Soutier à la
part fixe ces
mobilier pur
Ur £sntenant
aui e Gyal
Décheterie conforme
aux DrSSCrIDTISTS es
Anrexes tet2
Er et jar
251708 301 75
2)r0s par
agrément ou |
across en as di"
seul agrerñert
erress ans
‘ Cf. annexe A du cahier des charges, articles À 1. 1, A2.1 1. A 13 A23
25 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
Soutien à la . . Prise en compte
part variable Vue . , « Déchèterie corforme des données
des coûts de Le . : aux prescriptions de relatives à la
collecte liés , , . ue l'Annexe lei mutyalisé avec la collecte saisie
l'Enlévement . …jes se
Sart variable E enlèvement conforme filière élèmerts par les ue np par Eco: : . :
{Déctéterie fixe bilier d aux critères d'ameublement Opérateurs . mobilier des . ou
ouverte au public} à8 d'enlèvement définis Calcul du ABi
k au du2122 de montant du proportionnels
Lu l'Annexe 2 soutier chaque
aux quantités , semestre
d'AB;
3.4 Soutiens financiers pour la Collecte par la Collectivité
Critère d'éligibilité
aux soutiens tels que
révu à l'annexe À : .
: : P : justificatifs et mode Nom du soutien Type de soutien du cahier des Montant de calcul
charges et aux
annexes 1 et 2 du
contrat
Decreterie conforme
aux prescriptions de
l'annee let au
2222delarrexe2 | = ë
Soutièn à la part ï P , 65 € par tonne variable des couts , . d'ABJ coilectée
de colleëte des AB! LS on H Déchèterie conforme | séparément et collectés . . : : aux prescriptions de recyctée
séparément en . , , ie l'Annexe : {sauf flux Déchèterie et : 2 ce fercaille et recyclés par la . | Li dau iserte : Collectivité
Soutien à la part
variable des coûts Saisie des données de collecte des ABJ dans lextrariet . 5 . 85 € par tonne . ,
Par’ variable et traitemert des Déchèterie conforme d'AB; collectée conformément à relative 30 AB) collectés en 3yx prescriptions de F7 D l'Annexe 5. Calcul : u er mélerge et recyclage mélange er l'Annexe ? ecyclée du montant du . recyclé . Décheterie et 7 soutier chaase recyclés par la semestre Collectivité
Soutien à la oart
variable des coûts - : 5 € par tonne
de collecte des ABJ Le à : : à Déchèterie conforme | d'aB collectée
inertes collectés ; : : 2 aux prescriptions de | séparément et
séparément en . : . on l'Arrexe recyclée Céchèterie et , 4 (er flux inerte) recyclés par la
Collectivité
26 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Soutien à là par:
variable ces cots
5e collecte ces A3;
collectés
séparérert en
porte à purte e:
recyclés par la
Collectivite
Coitlecte er Sorte œ
Sorre corfornre àyx
prescriptions de
l'Arnexe !
séparément er
porte à porte
ia Codecs
art variable
relatise à la
+aiorisation
énergetique RI
Soutien 3 la part
variable des coûts
de collecte ües 43,
collec
séparée
Deche
valorisés R1 par la
Collectivité
Déchètene corfsrme
aux prescripuons de
l'Arrexe!
35 € vartorne
d'a6, collecrée
séparèmer: et
valodisée RTS,
pour le flux
sois
Soutien à la part
variable des coûts
de collecte ces 43;
collectes an
réläange en
Dechèterie et
valorisés R1 par la
Collectrrité
Déchéterie conforme
aux prescriptions de
l'Arrexse 1
é0 € par tonne
d'ABj collectée
en mélange e:
valorisée à1 {1}
Sourier 3 la part
variable des coûts
ae soilecte des ABj
collectés
séparérent en
porte à porte et
valorisés RI
Collecte en porte à
porte corforme aux
prescriptions de
l'Annexe :
89 € gartorne
d'A3, collectée
séparémant en
porte à porte !
et valorisée R1
3
Saisie des donrees
dans l'extraret
conformément à
l'Annexe 5
du téux de
>
() La valorisation R1 des ABJj comprend les tonnes envoyées vers des unités d'incinération (IPCE 2791) réalisant des
opérations de valorisation conformes àl'arrêté du 03/08/2010, la valor'sation combustible du Bois en chaudière industrielle
et la valorisation sous forme de combustible solide de récupération.
Les quantités d'AB] collectés par la Collectivité sont calculées en application de l'article 2.2,2 du Contrat. Lorsque les flux
contenant {es ABJ Coflectés par la Collectivité font l'objet d'un process de tri, le bilan matières applicable à la fraction ABJ
est caleulé en application de l'Annexe 5.
27 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
ANNEXE 4 - COMMUNICATION
Eco-mobilier accompagne les collectivités dans la communication de proximité destinée à
présenter le réemploi, la collecte et le recyclage des ABJ: mise en place de la signalétique,
communication vers les habitants.
Eco- mobilier propose à la Collectivité des autils de communication clefs en main, qui permettent
d'unifier la communication aux habitants sur l'ensemble du territoire national, de façon à ce que la
Coltectivité puisse les utiliser sans les concevoir ou les développer directement.
Parmi ces outils de communication, Eco-mobilier propose sur le site eco-mobilier.fr ou sur
l'Extranet :
n des infographies pédagogiques permettant de présenter le fonctionnement de la collecte,
du tri, du réemploi, de la réutilisation, du recyclage ou encore de la valorisation des ABIJ,
ii) des reportages vidéos, sous forme de films courts présentant les techniques de tri, les
méthodes ou de préparation à la réutilisation, le recyclage...
it) des campagnes de communication wéb ou des animations, pour sensibiliser le plus grand
nombre aux enjeux relatifs au recyclage des AB.
Ces outils de communication sont conçus et réalisés par Eco-mobilier, mis à disposition de la
Collectivité sous format numérique.
D'autres outils de communication, :tels que des supports écrits ou une banque d'images et de
pictogrammes seront mis à disposition sur l'Extranet.
Les outils, méthodes et actions destinées à la formation de la Collectivité sont notamment : - des Actions d'accompagnement pour les agents d'accueil en Déchèterie et les techniciens - des outils de signalétique : oriflsmmes, bâches, panneaux, affiches avec les consignes de tri adaptées j ‘
- .des outils de formation : consignes de tri, vidéos de formation, affiches mémo pour les locaux...
- des Sessions de formation : webinaires, formation par les équipes en région
28 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
ANNEXE 5 - CARACTERISATIONS,
BILANS MATIERE ET JUSTIFICATIFS
5.1 Caractérisations
Le protocole de caractérisations et de calcul des taux de présence moyens conventionnels
présenté ci-après a été établi en concertation avec les Représentants et validé par les pouvoirs
publies, dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisations, précisions
des résultats et délais au cours de la période d'agrément 2022-2027.
Le cas échéant, ce protocole peut faire l'objet de modification sur demande des Représentants,
sur demande d'Eco-mobilier ou des ministères signataires de l'agrément. Toute modification du
présent protocole est soumise à l'avis des Représentants, est transmise aux ministères signataires
de l'agrément et donne lieu à une modification de la présente annexe en application de l'article 12
du Contrat.
5.2 Bilans matière
En Collecte par la Collectivité des AB, lorsque le flux comprenant les ABJ est orienté vers un
process de tri le bilan matière appliqué aux ABJ est calculé et justifié suivant l'une des
méthodologies suivantes.
5.2.1. Utilisation des résultats issus d'une campagne de tri dédiée
Le bilan matière d'un centre de tri sur un Hux peut être calculé et justifié en réalisant à une fréquence
au moins semestrielle une campagne de tri dédié (appelée batch) sur un échantillon représentatif
avec mesure du bilan matière.
Alin de pouvoir utiliser les résuftats d'une campagne dédiée de tri réalisée par un opérateur sur un
flux de la Collectivité contenant des ABj en Collecte par la Collectivité (flux tout-venant de
déchèterie, flux bois de déchèterie; collecte d'encombrant en porte à porte) cette dernière
doit respecter les points suivants :
- réalisation au cours du semestre objet de déclaration :
- réalisation dans les conditions de traitement/préparation habituelles de l'opérateur ;
- Pesée des flux sortants issus de cette campagne (métaux, bois, plastique, non recyclables,
déchets valorisables) ABJ et non-AB]
- Calcul! du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne
contenant pas d'ABJ (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, ….)
Rédaction et conservation d'enregistrements (compte rendu, photos et tickets de pesées).
Le compte-rendu de la campagne dédiée est joint à la déclaration semestrielle de la Collectivité.
5.2.2 Utilisation des données d’une ligne de traitement dédiée :
Le bilan matière d'un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié lorsque la ligne de tri est
dédiée à un flux.
29 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Afin de pouvoir utiliser les performances d'une ligne de traitement ou de préparation dédiée au
flux (flux tout-venant de déchèterie ou flux bois de déchèterie ou collecte d'encombrant en porte
à porte) le bilan matière doit être établi selon les prescriptions suivantes :
- enregistrement des données spécifique à la ligne de traitement/préparation (registre des
entrées/sorties)
- utilisation des données du sernestre objet de la déclaration
- calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne
contenant pas des AB] (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, ..)
- conservation des enregistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets
de pesées).
Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des
fractions prises en comptes au numérateur et au dénominateur) est joint à la déclaration
semestrielle de la Collectivité.
5.2.3 Utilisation des données du site dans son ensemble :
Le bilan matière d'un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié sur la base du bilan
matière de l'ensemble du centre de tri. Afin de pouvoir utiliser les performances de l'ensemble du
centre de tri, le bilan matière doit être établi selon les prescriptions suivantes :
- enregistrement des données du site {registre dés-eñtrées/sorties)
- utilisation des données du semestre objet de la déclaration
- calcul du bilan matière en excluant les fractions ne contenant pas des ABI (gravats, déchets
vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, …)
- conservation d'enregistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets de
pesées).
Le détail du calcul (données semeëtrielles par type de flux entrant dans le process, détail des
fractions prises en comptés au nuérateur et au dénominateur) pourra être demandé par Eco-
mobilier lors des contrêles.
5.2.4 Règle d'utilisation du bilän matière “déclaré pour le calcul de soutiens
Pour chaque flux faisant l'objet d'une étape de tri, {a Collectivité déclare dans l'Extranet Eco-
mobilier ta méthôde de calcul et de justification du bilan matière utilisée ainsi que le process de tri
(chaîne de tri, machine dé tri automätique, tri à la pelle).
Pour les autres process de tri ou les autres modalités de calcul et de justification du bilan matière aucun réallocation de-refus n'est effectué par Eco-mobilier. Le bilan matière pris en compte pour le calcul des soutiens.est celui déclaré par la coltectivité dans l'Extranet.
5.3 justificatifs à produire pour les déclarations et les contrôles
Dans le cas de la Collecte par la Collectivité des ABJ en déchèterie et en porte-à-porte, la
Collectivité déclare, pour chaque point de collecte, les flux collectés contenant des ABj, le tonnage
mensuel collecté, les sites et modes de traitement de ces flux ainsi que les exutoires finaux.
La Collectivité doit également fournir des attestations de collecte et de traitement pour les
tonnages non collectés par Eco-mobilier, établies par ses opérateurs, et conformes à la déclaration.
L'ensemble de ces éléments fait l'objet de vérification systématique par Eco-Mobilier
préalablement à la validation de la déclaration, ou lors de l'application de l'article 11 du Contrat.
30 Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20220927-10-27-09-22-C-DE
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Les éléments à justifier auprès d'Eco-mobilier devront permettre de :
- tracer de façon certaine les tonnages des flux collectés :
- vérifier les bilans matière des centres de tri et/ou de préparation sous contrat avec la
collectivité ;
attester les modalités de traitement des flux.
Eco-mobilier met à la disposition de La Collectivité des modèles d'attestation, disponibles sur
l'Extranet.
Les justificatifs permettant d'attester les tonnages des flux collectés sont de manière non
exhaustive :
+ Pour les vérifications réalisées par Eco-mobilier préalablement à la validation de la déclaration :
o le détail des tonnages collectés sur la période concernée par flux, site et mois,
o lenomet les coordonnées du/des opérateur(s) en contrat avec la collectivité concernant la collecte,
+ _ Pour les contrôles prévus à l'article 11 du Contrat :
o les tickets de pesées
o les factures des prestataires des collectes
o les plannings des collectes (notamment dans le cadre des collectes en porte à porte)
o le schéma opérationnel de la gestion de la collecte sur le territoire
Les justificatifs permettant d'attester des bilans matière des centres de tri ou de préparation sous
contrat avec la collectivité
+ Pour les vérifications réalisées par Eco-mobilier préalablement à la validation de la déctaration :
o les noms et les coordonnées des opérateurs en contrat avec la collectivité concernant la
préparation et le traitement des flux,
o les adresses des sites de traitement et de préparation,
o les bilans matières détaillés des sites de traitement {part du recyclage, de la valorisation
énergétique, de valorisation combustible, de l'élimination...)
«+ Pour les contrôles prévus à l'article 1 du Contrat :
o les tickets de pesées (entrées et sorties)
o les registres des entrées et sorties
o la méthodologie appliquée et le détail des calculs des bilans matière en application de
l'article 6.2 de la présente annexe
2 les autorisations administratives des sites de traitement et de préparation
Les justificatifs permettant d'attester les modalités de traitement des flux
+ Pour les vérifications réalisées par Eco-mobilier préalablement à la validation de la déclaration :
© les coordonnées des sites des exutoires finaux,
+ _ Pour les contrôles prévus à l'article 11 du Contrat :
= les autorisations administratives des sites de traitement et des exutoires.
xx
31 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
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ANNEXE 6 - DEMATERIALISATION
Afin de signer électroniquement le Contrat, il sera demandé les nom, prénom et adresse mail du signataire.
Une fois la procédure de signature créée, le signataire sera redirigé de manière transparente vers
le prestataire d'Eco-mobilier afin de signer électroniquement le Contrat. Durant la procédure de
signature, il sera demandé au signataire de renseigner un °code de validation". Ce code permettra
de garantir que la personne engagée sur le Contrat correspond bien à la personne en charge de signer le document.
ilest possible dans le cadre de certains contrats de définir une délégation de signature. Le nom de
la personne apparaissant sur le contrat (le signataire) sera par conséquent différente de la personne en charge de le signer électroniquement.
Pour cela, il est obligatoire de renseigner un document de type "Délégation de signature" permettant de garantir que le signataire autorise la personne définie en tant que délégué à signer et engager juridiquement la structure à sa place.
32 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
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Date de réception préfecture : 06/10/2022
ANNEXE 7 - TAUX DE PRESENCE MOYEN
CONVENTIONNEL POUR LE S2 2022
OPTION 1 OPTION 2 OPTION 2bis . OPTION 3
2Bennes : BOIS et
MAISON JARDIN
1Benne pour DEA + gros
Pas de collecte objets AB]
opérationnelle
par Eco-mobilier Petits objets ABJ sont
des ABJ soutenus en financier
(même si mis en réemploi)
ldém 2 + Petits
objets ABJ vont
en contenant
HDQ collecté (tout DEA non bois +
par ESS ABJ + J))
Consigne de tri
Brico/lardinage
% dans TV 2% 1%
% dans Bois 0,2% 0,1%
% dans métaux 4,2% 21%
% dans gravats | 0,1% (provisoire) 0,1% (provisoire) 0,1% (provisoire) 0,1% (provisoire)
33 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
Contrat
territorial pour
les JOUETS
Numéro de contrat : Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Dats de tététransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
ENTRE:
Adresse du siège :
Code postal et Ville :
NS INSEE :
N° SINOE :
titulaire de la (des) compétence(s) :
représenté(e) par :
autorisée à conclure le Contrat par la délibération numéro du
désignée ci-après par « la Collectivité »,
D'UNE PART,
€T
Eco-mobilier, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538 495 870, dont le. siège social est situé 50 avenue Daumesnil, 75012 Paris, agréée en tant qu'éco-organisme, représentée par Dominique Mignon, Présidente,
désignée ci-après par « Eco-mobilier »,
D'AUTRE PART,
La Collectivité et Eco-mobälier sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et
ensemble les « Parties #' ‘
Fait en deux exemplaires originaux
Pour la Collectivité ° Pour Eco-mobilier
La Présidente
Dominique Mignon
&# Lu et approuvé » et Signature « Lu et approuvé » et signature Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
ARTICLE LIMINAIRE ET DEFINITIONS
Eco-mobilier est un éco-organisme agréé pour répondre collectivement à la règlementation issue
des dispositions prises en application des articles L. 5417-10, L. 541-10-1 (12°) et R. 543-320 suivants
du code de l'Environnement.
Pour répondre aux objectifs de collecte, de réemploi et réutilisation et de recyclage issus de
l'Arrêté, Eco-mobilier propose aux collectivités territoriales compétentes de conclure le présent
contrat, qui prévoit la mise en œuvre d'un Enlèvement par Eco-mobilier, en accord avec la
collectivité, et la mise en place de soutiens financiers aux déchets de JOUETS qui demeurent
Collectés et traités par la collectivité.
La collectivité qui conclut le Contrat pour la filière JOUETS n'a âucune obligation de conclure un
contrat similaire avec Eco-mobilier sur les filières articles de bricolage et de jardin et éléments
d'ameublement pour lesquelles Eco-mobilier est également agréé et pour toutes autres filières
pour lesquelles Eco-mobilier serait agréé.
Font partie intégrante du Contrat, l'ensemble des procédures disponibles dans l'Extranet et les
annexes.
Chaque fois qu'ils sont utilisés, les termes suivants, employés avec une majuscule, au singulier ou
au pluriel, auront le sens défini ci-après :
- Acteur ESS du réemploi : désigne les Entités de l'ESS en convention avec Eco-mobilier.
- L'Arrêté : l'Arrêté ministériel du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes
et des Systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets en
application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 (12°) et R. 543-320 suivants du C. Env.
* Contenant Haut de quai : désigne tout contenant haut de quai destiné notamment à la gestion
des JOUETS
- Contenant Eco-mobilier : désigne les bennes et/ou les contenants destinés à la gestion des
éléments d'ameublement mis à la disposition de la Collectivité par Eco-mobilier.
- JOUETS : désigne les jouets usagés couverts par les dispositions des articles L. 541-10, L. 541-10-1
(2°) et R. 543-320 suivants du C. Env.
- La Collectivité : la Collectivité signataire du Contrat.
- Déchèterie : déchèterie publique dans le Périmètre définie à l'article 1-2 de l'annexe 1.
- Autres collectivités : les Collectivités membres ov adhérentes de la Collectivité signataire.
- Enlèvement par Eco-mobilier : désigne la Reprise par Eco-mobilier des JOUETS.
* Collecte par la Collectivité : désigne la Collecte par la Collectivité des JOUETS dans les
contenants de la Collectivité.
- Collècte en mélange : désigne la Collecte par la Collectivité dans le Contenant « tout Venant »
qui accueille dans la Déchèterie tous les déchets qui ne disposent pas d'une collecte séparée au
sens règlementaire.
- Extranet : désigne le portail internet mis à disposition de la Collectivité par Eco-mobilier
permettant la gestion administrative, opérationnelle et financière du Contrat
- Entités de l'ESS : associations et entreprises de l'économie sociale et solidaire agissant dans le
domaine de la réutilisation et favorisant la prévention, notamment au travers du réemploi. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
- Contrat : désigne le Contrat territorial pour les JOUETS et ses annexes, et ses éventuels avenants.
- TÉRRITEO : portail administratif commun aux éco-organismes permettant la centralisation des
informations administratives relatives aux collectivités.
- Opérateur : désigne le prestataire d'Eco-mobilier chargé de l'enlèvement des JOUETS.
- Règlementation : toute disposition juridique normative générale ou individuelle en vigueur.
- Périmètre : désigne le territoire de la Collectivité et des Autres collectivités couvert par le Contrat
- Représentant : désigne les représentants des collectivités territoriales, à savoir notamment l'AMF,
le CNR, AMORCE et l'ADCF.
- Liquider/liquidation : désigne la détermination du montant des soutiens financiers portée sur la
pro forma des soutiens téléchargeables dans l'Extranet.
. Bordereau de transport: désigne la lettre de voiture visée à l'article L 132-9 du code de
commerce.
+ Prélèvement : action de prélever tous les JOUETS qui peuvent faire l'objet d'un réemploi.
- Zone Réemploi : zone de dépôt de JOUETS susceptibles de réernploi fermés et sécurisés.
Les conditions générales du contrat type 2022-2027 sont:les suivantes : Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220027-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réceptian préfecture : 06/10/2022
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de régir les relations entre Eco-mobilier et la Collectivité, dans le cadre de
l'Arrêté, Les Parties reconnaissent expressément que le Contrat constitue l'unique document
contractuel pour la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs de JOUETS pour
toute la période 2022-2027 de l'Agrément d'Eco-mobilier.
Article 2 : ENGAGEMENTS D'ECO-MOBILIER VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE
Objectifs
Eco-mobilier souhaite encourager le Réemploi dans les territoires, c'est pourquoi les Collectivités
qui disposent d'une Zone Réemploi sont incitées à orienter prioritairement les JOUETS vers cette
Zone Réemploi pour permettre aux Acteurs ESS du réemploi de prélever les JOUETS qu'ils sont en
capacité de réemployer.
Eco-mobilier prévoit un soutien financier spécifique pour la Collectivité, pour donner accès aux
Acteurs ESS du réemploi.
Article 2.1 : Collectes par la Collectivité en Déchèterie et en porte à porte des JOUETS
Article 2.1.1: Principes
Eco-mobilier s'engage à soutenir financièrement, conformément aux Annexes 1, 2 et 3, les tonnages
de JOUETS collectés et recyclés ou valorisés par le Collectivité, provenant des Collectes par la Collectivité définies au présent article.
Les JOUETS soutenus financièrement, dans le cadre du présent article, sont exclusivement issus de
dispositifs de Collectes par la Collectivité suivants :
a) Déchèteries fixes et points de collecte temporaires du Périmètre (point de collecte mobile, évènementielle, .), collectant et valorisant non séparément des JOUETS, visés à l'article 1.2 de l'annexe 1;
b} Collecte en mélange des JOUETS avec d'autres types de déchets, dont le traitement est assuré
par la Collectivité dont les conditions de soutien sont décrites en 2.1.5 ci-dessous :
c) Dispositifs de collecte d'encombrants en porte à porte du Périmètre des JOUETS, visés à article
1.3 de l'annexe 1 (collecte régulière en porte à porte ou sur appel), sous réserve que cette
Collecte d'encombrants en porte à porte concoure à la réutilisation ou au recyclage de ces
Déchets.
Article 2.1.2: Evaluation des quantités de JOUETS Collectés par la Collectivités
Pour les JOUETS collectés par la Collectivité dans les cas à, b, c, il est déterminé une estimation
conventionnelle des quantités de JOUETS contenus dans une Collecte par la Collectivité de
Déchets, désignée comme le « tonnage équivalent JOUETS ».
Le « tonnage équivalent JOUETS » est calculé comme le produit des quantités de déchets Collectés
par la Collectivité et contenant des JOUETS par un taux de présence moyen conventionnel de
JOUETS, fonction des modalités de Collecte par la Collectivité (notamment Déchèterie accueillant
uniquement des ménages, déchèterie accueillant des ménages et des professionnels, collecte en
porte-à-porte, Zone Réemploi on non). Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmissian : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
Les taux de présence moyens conventionnels de JOUETS sont déterminés suivant un protocole
établi en concertation avec les Représentants et présenté dans l'Annexe 5, dans le respect du
principe de proportionnalité entre coûts de caractérisation, précisions des résultats et délais de
réalisation. Le protocole n'est pas individualisé pour la Collectivité. Chaque taux de présence
moyen conventionnel de JOUETS est actualisé au plus une fois par an, à partir des résultats d'une
campagne complète de caractérisations de déchets Collectés par la Collectivité et contenant des
JOUETS, diligentée par Eco-mobilier conformément aux dispositions de l'annexe 5. Les taux de
présence moyens conventionnels de JOUETS applicables pour le calcul des soutiens financiers dus
au titre de la collecte de l'année N sont les taux déterminés selon les dispositions susvisées, issus
de la campagne de caractérisation de l'année N-1. Après chaque campagne, les résultats détaillés
et les taux de présence moyens conventionnels en résultant sont transmis par mail par Eco-mobilier à la Collectivité.
Ces taux s'appliquent sur la période de collecte débutant l'année N, avec un délai de prévenance
minimal d'un mois avant le début de l'année concernée. Lorsque la Collectivité participe à une
campagne de caractérisations de Contenants en Collecte par la Collectivité diligentée par Eco- mobilier, la Collectivité facilite, à Eco-mobilier ou à toute personne mändätée par Eco-mobilier, l'accès à ses sites et À ceux de ses prestataires. : ‘
Par exception, pour l'année de démarrage de la Convention, le taux de présence moyen
conventionnel est joint en annexe n°7 au Contrat.
Article 2.1.3 : Collectes complémentaires des JOUETS
Dans cette configuration, la Collectivité peut demander la mise en place d'un Contenant en Haut
de Quai permettant l'Enlèvement par Eco-mobifier des JOUETS inférieurs à la taille minimum, définie en concertation avec les Représentants, mutualisée avec la collecte d'autres petits objets relevant du périmètre de l'Entèvement d'Eco-mobilier. La taille des JOUETS, et des autres petits objets, est définie par Eco-mobilier lors de la mise en place du Contenant, avant le début de l'Enlèvement par Eco-mobilier, et peut être modifiée avec un délai de prévenance de deux (2) mois.
Un soutien dédié est prévu pour lés Collectivités qui pourront opter pour ce dispositif de Collecte complémentaire. 2°
Article 2.1.4 : Prises en charges des JOUETS Collectés par la Collectivité spécifiquement en porte
à porte ou en points de collecte mobile (2.1.1 à et c)
Par exception au 2.1.1, dans le cas où is Collectivité met en place des points de collecte mobile ou
des dispositifs de collétte d'encombrants en porte à porte spécifiquement du Périmètre des
JOUETS, sous réserve que cette Collecte d'encombrants en porte à porte ou de points de collecte
mobile concoure à la réutilisation ou au recyclage de ces Déchets, peut demander à Eco-mobilier
de mettre à disposition des Contenants Eco-mobilier et de reprendre sans frais ces Déchets, en vue de pourvoir à leur traitement.
Article 2.1.5 : Conditions de soutien à la Collecte en mélange (2.1.1 b)
Dans les cas de la Collecte en mélange par la Collectivité définie au 2.1.1 b ci-dessus, Eco-mobilier
soutient financièrement le recyclage et la valorisation énergétique sous réserve que la performance
de réemploi, réutilisation, recyclage des JOUETS Collectés en mélange par la Collectivité soit au
moins équivalente aux objectifs fixés par le cahier des charges à Eco-mobilier.
Un bilan des performances de réemploi, réutilisation et de recyclage de la Coliecte en mélange
des JOUETS de la Collectivité sera réalisé en 2024, puis en 2027. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220027-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
En cas de performance inférieure aux objectifs définis ci-dessus, les Parties feront un bilan des
actions à entreprendre et les soutiens au recyclage et à la valorisation énergétique pour la Collecte
en mélange seront suspendus.
Article 2.2 : Enlèvement par Eco-mobilier dans les Déchèteries équipées d'un Contenant Eco-
mobilier
Article 2.2.1 : Principes
Eco-mobilier s'engage à mettre en œuvre l'Enlèvement par Éco-mobilier des JOUETS sur les
Déchèteries du Périmètre, conformément aux annexes 1 et 2. Les autres flux de JOUETS, à savoir la
ferraille, demeurent gérés dans les dispositions définies au 2.1.1 a).
Dans les Déchèteries équipées d'un Contenant Eco-mobilier unique, Eco-mobilier s'engage à
mettre en œuvre l'Enlèvement par Eco-mobilier sur les Déchèteries, conformément aux annexes 1
et 2, des JOUETS dépassant une taille minimum. L'Enlèvement des JOUETS est mutualisé dans le Contenant Eco-mobilier avec les autres objets relevant du périmètre Eco-mobilier. La taille des JOUETS est définie par Eco-mobilier, en concertation avec les Représentants, avec un délai de prévenance minimal de deux (2) mois avant le début de l'Enlèvement par Eco-mobilier. Les autres flux de JOUETS demeurent gérés dans les dispositions définies au 2.1.
Selon les dispositions du Contrat, Eco-mobilier s'engage à:
+ enlever les JOUETS de la taille définie pour l'année N dans les Déchèteries équipées d'un
seul Contenant Eco-mobilier, dans ledit Contenant Eco-mobilier,
* organiser l'enlèvement et le traitement des JOUETS collectés conformément aux
dispositions du présent article,
*__ liquider et verser les soutiens financiers conformément aux annexes 1,2et3,
e fournir à la Collectivité les données statistiques de collecte et de valorisation.
Article 2.2.2 : Collèctes complémentaires des JOUETS
Dans les Déchèteries équipées d'un Contenant Eco-mobilier unique, la Collectivité peut demander
la mise en place d'un Contenant en Haut de Quai permettant l'Enlèvement par Eco-mobilier des
JOUETS inférieurs à la taille minimum, définie en concertation avec les Représentants, mutualisée
avec la collecte d'autres petits objets relevant du périmètre de collecte d'Eco-mobilier. La taille
des JOUETS, et des autres petits objets, est définie par Eco-mobilier lors de la mise en place du
Contenant, avant le début de l'Enlèvement par Eco-mobilier, et peut être modifiée avec un délai
de prévenance de deux (2) mois.
Dans ce cas, les conditions de soutiens financiers pour la Collecte par la Collectivité ne s'appliquent
plus sur les Contenants de la Collectivité, sauf pour les JOUETS Cotlectés par la Collectivité dans le
contenant ferraille de la Collectivité. Un soutien dédié est prévu pour les Collectivités qui auront
optée pour ce dispositif de Collecte complémentaire.
Article 2.3 : Enlèvement par Eco-mobilier des JOUETS dans les Déchèteries équipées d'au moins
deux Contenants Eco-mobilier présents pour la collecte en 2 flux matériaux différents
Article 2.34 : Principes
Eco-mobilier s'engage à mettre en œuvre l'Enlèvement par Eco-mobilier sur les Déchèteries du
Périmètre, conformément aux annexes 1 et 2, des JOUETS. L'Enlèvement des JOUETS est mutualisé
dans le Contenant Eco-mobilier avec les autres objets relevant du périmètre Eco-mobilier. Les
autres flux de JOUETS, à savoir ceux en ferraille, demeurent gérés dans les dispositions définies au
2.1.1. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
Selon les dispositions du Contrat, Eco-mobilier s'engage à :
* enlever les JOUETS dans les Déchèteries équipées d'au moins deux Contenants Eco-
mobilier, en fonction des matériaux majoritaires : un Contenant pour les produits en bois,
un Contenant pour les produits dont les matériaux majoritaires seront, notamment, les
plastiques, mousses ou textiles,
+ organiser l'enlèvement et le traitement des JOUETS enlevés par Eco-mobilier,
* _liquider et verser les soutiens financiers conformément aux annexes 1, 2 et 3,
° fournir à la Collectivité les données statistiques de collecte et de valorisation.
Article 2.4 : Evaluation des quantités de JOUETS enlevés par Eco-mobilier dans les cas 2.2 et 2.3
Pour les JOUETS enlevés par Eco-mobilier dans les cas 2.2 et 2.3, il est déterminé
une estimation
conventionnelle des quantités de JOUETS contenus dans un Enlèvement par Eco-mobilier de
déchets dans les cas 2.2 et 2.3, désignée comme le « tonnage équivalent JOUETS
».
Le « tonnage équivalent JOUETS » est calculé comme le produit des quantités
de déchets enlevés
par Eco-mobilier et contenant des JOUETS par un taux dé présence moyen
conventionnel de
JOUETS, fonction des modalités d'Enlèvement par Eco-mobilier.
Les taux de présence moyen conventionnel de JOUETS sont déterminés suivant un protocole établi
en concertation avec les Représentants et présenté däns l'Annexe 5, dans le
respect du principe
de proportionnalité entre coûts de caractérisation, précisions des résultats et délais de réalisation.
Le protocole n'est pas individualisé pour la Collectivité.
Chaque taux de présence moyen conventionnel de JOUETS est actualisé au plus une fois par an, à
partir des résultats d'une campagne complète de caractérisations de déchets enlevés par Eco-
mobilier et contenant des JOUETS diligentée par Eco-mobilier conformément aux dispositions de
l'annexe 5.
Les taux de présence moyens conventionnels de JOUETS applicables pour le calcul des soutiens
financiers dus au titre de l'Enlèvement d'Eco-mobilier de l'année N sont les taux déterminés selon
les dispositions susvisées, issus de la campagne de caractérisation de l'année N-1.
Après chaque campagne, les résultats détaillés et les taux de présence moyens conventionnels en
résultant sont transmis par mail par Eco-mobilier à le Collectivité, au plus tard fin novembre de
l'année N-1, de sorte que ces taux s'appliquent sur la période de collecte débutant l'année suivante.
Par exception, pour l'année 2023, année de déploiement de cet Enlèvement par Eco-mobilier, le
taux de présence moyen conventionnel sera calculé à l'issue du premier semestre concerné.
Article 2.5 : Prélèvement des JOUETS sur la Zone réemploi
Les dispositions du présent article s'adressent exclusivement aux Déchèteries équipées d'une Zone
réemploi.
Dès lors qu'une Zone réemploi est mise en œuvre pour la collecte des JOUETS en Déchèterie, et
que les JOUETS sont prélevés par un/des Acteur(s) ESS du réemploi en contrat avec la Collectivité,
Eco-mobilier s'engage à :
° faire prélever les JOUETS par un Acteur ESS du réemploi en contrat avec laColtectivité,
« _liquider et verser les soutiens financiers conformément aux annexes 1, 2 et 3,
« fournir à la Collectivité les données statistiques de prélèvement, réemploi et de
valorisation. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22.C-DE
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Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS D'ECO-MOBILIER
Article 3.1: Dispositions générales
L'Arrêté fixe des prescriptions respectées par Eco-mobilier dans le cadre de son Agrément, à charge pour Eco-mobilier de mettre
en œuvre ces prescriptions via le présent Contrat-type pour
la filière JOUETS.
En application des dispositions de l'Arrêté prévoyant des conditions de contractualisation uniques entre le titulaire
de l'agrément et les collectivités territoriales, la Collectivité s'engage d'une part à contribuer aux objectifs règlementaires de réemploi, de recyclage et de valorisation des JOUETS, et d'autre part à mettre en
œuvre ses obligations contractuelles le tout conformément aux
dispositions des article 3.2, 3.3 et 3.4 du Contrat, de manière à permettre à Eco-mobilier de respecter ses obligations au titre de
son Agrément.
Article 3.2: Enlèvement par Eco-mobilier dans les Déchèteries dans les cas 2.2 et 2.3
Gestion de l'Enlèvement par Eco-mobilier
Dès lors que l'Enlèvement par Eco-mobilier est mise en place, la Collectivité s'engage à collecter
les JOUETS et à utiliser les Contenants mis à sa disposition par Eco-mobilier pour la collecte des JOUETS, et à remettre les JOUETS
ainsi collectés exclusivement à Eco-mobilier ou à l'Opérateur ou
à l‘Acteur du réemploi et de la réutilisation. En tant que dépositaire des Contenants, la Collectivité
en a la garde et doit les restituer dans l'état dans lequel ils lui ont été confiés, sauf usure
normale, et en faire un usage normal,
conforme à leur destination.
La Collectivité s'engage à conserver les JOUETS dans leur état au moment de leur collecte. La Collectivité interdit tout prélèvement
de JOUETS sur les Déchèteries, sauf prélèvement en vue de
réutilisation, effectués conformément à l'article 7 ou en Zone Réemploi. La Collectivité fournit à Eco-mobilier les indications nécessaires
à la gestion opérationnelle des enlèvements et s'engage à
respecter les conditions de mise à disposition et d'enlèvement, conformément à l'Annexe 2.
Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à Eco-mobilier le titre d'exploitant ou de chef d'établissement
des Déchèteries, ni d'employeur du personnel employé
sur les Déchèteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Coliectivité, de telle manière que la Collectivité conserve seule les
obligations relatives à la conformité à la Règlementation des
déchèteries et à la sécurité des personnes (agents, usagers, prestataires notamment).
La Collectivité décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite
des contraintes économiques et techniques. En cas d'incidents graves et répétés, la Collectivité
informe Eco-mobilier et entame les procédures nécessaires.
La Collectivité et Eco-mobilier s'informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents
et des sanctions administratives ou pénales dont its ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants
et l'enlèvement des JOUETS enlevés par Eco-mobilier (fermeture de
la Déchèterie lors de l'enlèvement, retard de l'Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres
du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les
mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente.
La Collectivité autorise Eco-mobilier à prendre des images (photographies et films) des points de collecte permanents et temporaires
d'Enlèvement par Eco-mobilier, et autorise Eco-mobilier, ou
toute personne mandatée par Eco-mobilier, à accéder à ces points de collecte aux fins de prendre Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfacture : 06/10/2022
ces images. Eco-mobilier s'engage à informer la Collectivité préalablement. Eco-mobilier s'engage
à respecter le droit à l'image de toute personne présente sur le point de collecte.
Ces images peuvent notamment être enregistrées dans une base de données,
propriété d'Eco-
mobilier, et peuvent être exploitées par Eco-mobilier ou toute personne mandatée à cette fin,
uniquement dans le cadre de ses activités soumises à agrément et après
information de la
Collectivité, sans paiement autre que les soutiens financiers versés par
Eco-mobilier à la
Collectivité.
Article 3.3 : Collecte par la Callectivité dans les cas 2.1, 2.2 et 2.3
Article 3.3.1: Organisation de la collecte par la Collectivité
La Collectivité organise la Collecte par la Collectivité, puis leur traitement des
flux de JOUETS qui
demeurent à sa charge. La Collectivité s'engage à recycler ou à défaut, à valoriser énergétiquement
les flux comprenant les JOUETS dans les cas 21a,betc,2.2et 2.3.
Article 3.3.2 : Traçabilité des JOUETS et des déchets issus d'une Collecte par la Collectivité
La Collectivité s'engage à assurer la traçabilité du recyclage et de la valorisation énergétique des
JOUETS Collectés par la Collectivité et des déchets qui en. sont issus, depuis
leur collecte jusqu'à
leur exutoire final, que les JOUETS soient gérés en régie ou par des tiers. Elle identifie, pour chaque
modalité de collecte, les installations de traitement final et transmet à Eco-mobilier,
dès la
signature du Contrat, la liste des prestataires de collecte et de traitement, ainsi
que la description
des modalités opérationnelles de collecté et de träitement. La Collectivité actualise
périodiquement ces informations via l'Extranet, au plus tard lots des déclarations semestrielles dans
les conditions de l'article 5.4 en cas de changement d'exutoires et a minima une fois
par an.
Article 3.4 : Collecte des Déchets des détenteurs professionnels
Dans le respect du règlement intérieur de ls Déchèterie; la Collectivité, dès lors
qu'elle donne accès
à ses Déchèteries aux détenteurs professionnels JOUETS, s'engage à accepter les dépôts de
JOUETS par les professionnels sans frais pour ces détenteurs dès lors qu'ils présentent
leur carte
d'accès nominative en cours de validité, délivrée par Eco-mobilier et qu'ils
respectent et les
conditions techniques d'accès définies par la Collectivité.
Article 3.5 : Non-respect des engagements de la Collectivité
Lorsque la Collectivité ne respecte pas l'une des obligations définies au Contrat, Eco-mobilier peut
mettre en demeure la Collectivité de respecter ses obligations, même
à bref délai. La mise en
demeure explicite tes dispositions du Contrat qui n'ont pas été respectées,
et mentionne qu'à
défaut de satisfaire à ses obligations, et sans préjudice du droit d'Eco-mobilier
à réparation de son
préjudice, la Collectivité s'expose à l'arrêt des versements des soutiens, en
fonction de la gravité
de ses manquements. La Collectivité est invitée à faire part de ses observations par écrit. À la levée
de la mise en demeure, le versement de soutiens est rétabli par Eco-mobilier.
Article 3.6 : Actualisation des informations administratives de la Collectivité
Sans préjudice de l'article 12, la Collectivité s'engage, dans les meilleurs délais et exclusivement
via TERRITEO, à informer Eco-mobilier de toute modification administrative nécessaire à l'exécution
du Contrat, notamment de son périmètre.
La Collectivité s'oblige à identifier les contacts opérationnels permanents d'Eco-mobilier par leurs
fonctions au sein de la Collectivité, et à les mettre à jour dans les meilleurs délais pour la bonne
exécution du Contrat.
10 Accusé de réception en préfecture 926-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Article 4 : COMMUNICATION
Eco-mobilier accompagne la Collectivité dans les opérations de communication de proximité
nécessaires à la mise en œuvre de l'Entèvement par Eco-mobilier.
Les Supports et outils de communication à destination des citoyens et des personnels des Déchèteries (kits de formation)
sont mis à disposition gratuitement via le site internet d'Eco-
mobilier ou l'Extranet. Par ailleurs, Eco-mobilier propose à la Collectivité des outils, méthodes et actions destinées à la formation de
ses agents, tels que décrit en annexe 4.
Eco-mobilier favorise l'échange de bonnes pratiques de communication et le retour d'expériences
entre collectivités. Dans cet objectif, la Collectivité peut être associée, si elle le souhaite, à des
réunions de travail et de restitution, proposées par Eco-mobilier.
Article 5 DÉCLARATIONS ET LIQUIDATION DES SOUTIENS FINANCIERS ET RAPPORTS ANNUELS
Article 5.1: Soutiens financiers
Cas général
Eco-mobilier s'engage à liquider et payer semestriellement les soutiens financiers relatifs à la Collecte en Zone Réemploi, à
l’Enlèvement par Eco-mobilier et à la Coilecte par la Collectivité,
conformément aux Annexes 1, 2 et 3 et aux dispositions du présent article.
Déclaration Collecte par la Collectivité
La Collectivité doit procéder à une déclaration, selon les mode d'emploi déclaration », disponible
dans l'Extranet, qui précise le contenv et le format de la déclaration et les justificatifs à joindre à la
déclaration. La Collectivité dispose pour ce faire d'une période de déclaration de 60 jours au terme
de chaque semestre civil,
Les déclarations et ses justificatifs doivent permettre d'assurer la traçabilité des JOUETS depuis
leur collecte et par mode de collecte (le cas échéant, avec l'indication de la Déchèterie) jusqu'au
traitement final, en indiquant les modalités de traitement.
Elles doivent être établies à fréquence semestrielle, précisant les quantités totales de déchets
contenant des JOUETS ét leurs exutoires finaux, par mode de collecte {pour chaque Déchèterie en
Collecte par la Collectivité, y compris la Collecte en mélange, et pour la collecte en porte-à-porte)
ainsi que les quantités par mode de traitement (réutilisation, recyclage, valorisation ou élimination),
avec les justificatifs de cette déclaration. La déclaration comprend notarnment :
- l'identification précise du/des sites de traitement intermédiaires et finaux et l'identité du/de
leurs exploitants, pour chaque prestataire de la Collectivité,
- le détail des tonnages collectés par site et par mois,
- le bilan matière détaillé du traitement réalisé pour le compte de la Collectivité, suivant les modalités de calcul de
l'Annexe 5 et que le ou les sites désignés par cette dernière,
- les arrêtés d'exploitation des sites de traitement final par combustion (chaudières), en cas d'évolution de ces derniers,
la performance énergétique-(PE) des UVE utilisées par la Collectivité.
Les justificatifs à joindre à la déclaration sont précisés dans l'Annexe 5.
AU terme de chaque semestre civil, Eco-mobilier dispose de 45 jours après validation par la Collectivité pour Liquider les soutiens
variables relatifs à l'Enlèvement par Eco-mobitier {annexe 3).
1 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Dale de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
À compter de la soumission de la déclaration par la Collectivité, Eco-mobilier
dispose de 45 jours,
soit pour liquider les autres soutiens après contrôle et validation de la déclaration, soit pour
procéder à des demandes d'informations ou de justificatifs complémentaires, soit encore pour
informer la Collectivité des motifs pour lesquels les autres soutiens ne peuvent être Liquidés. Les
autres soutiens ne peuvent pas être Liquidés, et donc payés, tant que la
déclaration (en cela
compris ses justificatifs) n'est pas complète et conforme aux exigences de déclaration.
Les soutiens financiers qui peuvent être Liquidés et versés par Eco-mobilier
le sont par période
semestrielle échue.
Article 5.2: Paiement des soutiens
La Collectivité peut émettre un titre de recette dès la Liquidation d'un soutien
par Eco-mobilier.
Les soutiens Liquidés sont versés par Eco-mobilier dans un délai de 30 jours à
réception du titre de
recettes émis par la Collectivité conformément 3 l'état communiqué pär Eco-mobilier.
Lorsque subsiste un désaccord notamment sur la déclaration de la Collectivité ou sur les justificatifs
fournis, ou en l'absence des justificatifs correspondants, les soutiens ne peuvent être Liquidés et
payés, et les Parties procèdent selon les modalités de règlement amiable des
litiges de l'article 15.
Le paiement des soutiens par Eco-mobilier est effectué sans préjudice de réciamation
des trop-
perçus dont Eco-mobilier pourrait avoir connaissance ultérieurement, notamment du fait de
contrôles. Les trop-perçus par la Collectivité sont liquidés. par imputation sur les versements de
soutiens non échus ou ultérieurs.
Les Parties se conforment à la législation applicable en matière de TVA au
moment de son fait
générateur, étant précisé à titre informatif qu'en l'état de la législation, les
soutiens ne sont pas
assujettis à la TVA conformément: à l'instruction 3 A-05-06 n° 50 du 20 mars
2006 de la Direction
générale des impôts. :
Article 5.3: Rapport d'activités
Pour l'Enlèvement par Eco-mobilier, Eco-mobilier met à disposition de la Collectivité au travers de
l'Extranet les données relatives aux enlèvements réalisés et aux tonnages de
JOUETS collectés et
enlevés par Eco-mobilier.
Conformément aux dispositions de l'article R541-105 C. Env, Eco-mobilier dresse semestriellement
un état récapitulatif des tonnages collectés et enlevés par Eco-mobilier et met à disposition chaque
année un rapport d'activités, via l'Extranet, des tonnages soutenus, des soutiens versés, des
résultats atteints notamment les conditions dans lesquelles les tonnages Repris par Eco-mobilier
ont été traités, dans un format et un délai compatible avec la réalisation du
rapport annuel sur le
prix et la qualité du Service Public de Gestion des Déchets ménagers et assimilés.
article 5.4: Dématérialisation
Les déclarations et les transmissions de justificatifs sont dématérialisées via l'Extranet.
La Collectivité a accès en permanence au décompte des tonnages repris par
Eco-mobilier dans
l'Extranet. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20720927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Article 6 : RECOURS À DES TIERS
Chaque Partie peut, de plein droit, missionner tout tiers de droit privé pour réaliser toute ou partie
des tâches nécessaires à l'exécution du Contrat.
Chaque Partie demeure responsable vis-à-vis de l'autre Partie de toute inexécution ou exécution
fautive du Contrat, du fait et des fautes des tiers qu'il a missionnés et de ses préposés, sauf cas de
force majeure.
La Collectivité s'engage à ce qu'Eco-mobilier puisse procéder, le cas échéant, aux contrôles prévus
à l'article 11 auprès des tiers missionnés par la Collectivité et par les Autres Collectivités pour la
collecte et le cas échéant les enlèvements et le traitement des JOUETS.
Article 7 : RECOURS AUX ACTEURS DU RÉEMPLOI ET DE LA RÉUTILISATION EN DEHORS DE
LA ZONE REEMPLOI
L'Arrêté prévoit de favoriser l'accès au gisement de JOUETS aux Entités de l'ESS.
Dans cet objectif, si la Collectivité a un partenariat avec une Entité de l'ESS, elle s'engage à travailler
à la mise en place des dispositions nécessaires afin de préserver l'intégrité et de permettre le prélèvement, avant mise en benne dans les Déchèteries, des JOUETS en bon état fonctionnel et
sanitaire, en vue d'activités de réemploi et de réutilisation effectuées par une Entité de l'ESS ou la
Collectivité elle-même.
La Collectivité fournit à Eco-mobilier la liste des Déchèteries sur lesquelles eile organise un tel
prélèvement, ainsi que la liste des Entités de l'ESS concernées par ce prélèvement.
Les dons des particuliers, faits directement aux Entités de FESS hors des déchèteries, ainsi que les
marchés de collecte en porte à porte ou sur appel entre la Collectivité et les Entités de l'ESS, ne
rentrent pas dans le cadre de cet article.
Article 8 : RESPONSABILITÉS, TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ DES
DÉCHETS
Article 8,1: Enlèvement par Eco-mobilier
En tant que détentrice des JOUETS au sens de l'article L541-1-1 du C. Env. jusqu'à leur enlèvement,
la Collectivité assure la garde des JOUETS jusqu'à leur enlèvement par Eco-mobilier, le transfert de
la propriété ayant lieu à l'issue du chargement du Contenant dédié aux JOUETS sur le véhicule
effectuant l'enlèvement des JOUETS sur le point de collecte.
La Collectivité s'engage à céder gratuitement la propriété des JOUETS Collectés enlevés par Eco-
mobilier, la cession des JOUETS par la Collectivité à Eco-mobilier ayant lieu avec te transfert du
risque.
Toutefois, il n'y a jamais transfert de la garde et cession pour des JOUETS qui seraient contaminés
au sens de la règlementation en vigueur de telle sorte que les caractéristiques de danger des
JOUETS soient modifiées par cette contamination, ou qui seraient radioactifs, ou pour des déchets
autres que des JOUETS et en mélange avec les JOUETS. Toute non-conformité visant la cession de
JOUETS contaminés ou radioactifs fera l'objet de l'émission d'un dysfonctionnement sur le Si
collecte d'Eco-mobilier et d'une procédure d'isolement au plus tard lors de la première rupture de
charge sur le site du prestataire intervenant pour Eco-mobilier. Dans le cas ci-dessus, la Collectivité
prend en charge le contenu du Contenant s'il est contaminé ou radioactif.
15 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Les Opérateurs conservent seuls la possession des Contenants mis à disposition de la Collectivité
pour l'Enlèvement par Eco-mobilier. La Collectivité en assure seule la garde sur le point de collecte
jusqu'à leur chargement lors de l'enlèvement, et est responsable de ce fait de tout dommage du
fait des Contenants ou aux Contenants, sauf à prouver que le dommage a pour cause une
défaillance du Contenant ou de l'Opérateur ou en cas de force majeure. Cette disposition ne
s'applique pas à l'usure normale du Contenant.
Article 8.2: Collecte par la Collectivité
La Collectivité est seule gardienne propriétaire et détentrice des JOUETS Collectés par la
Collectivité, jusqu'à leur élimination ou valorisation finale.
Article 8.3: Disposition commune à l'Enlèvement par Eco-mobilier et à la Collecte par la Collectivité
Sans préjudice des articles 8.1 et 8.2, la désactivation d'une Déchèterie, conformément au point 1.2.2 de l'Annexe 1, ne peut donner lieu à aucune réparation du préjudice pendant la période de désactivation, financièrement ou en nature, par l'une des Parties en faveur de l'autre Partie.
Sans préjudice des articles 8.1 et 8.2, lorsque les Parties conviennent d'un commun accord de
maintenir active une Déchèterie ne respectant pas les obligations de l'annexe 1 dans le dispositif
de collecte : la Collectivité demeure seule responsable des conséquences d'un éventuel
manquement à la Réglementation vis-à-vis de l'administration.
Article 9 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES D'INFORMATION DU PUBLIC
La Collectivité et Eco-mobilier prennent les mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui
leur incombent au titre de l'article R. 543-248 du Code de i'environnement. Us informent également
sur les filières mises en place pour développer le réemploi, la réutilisation, le recyclage et la valorisation des JOUETS.
Article 10 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Les données et informations de la Collectivité transmises à Eco-mobilier par la Collectivité lors de l'exécution du Contrat sont confidentielles, sauf lorsque la Collectivité les rend elle-même publiques. La Collectivité est libre de l'exploitation et de la publication de ces données et
informations. Eco-mobilier peut faire toute utilisation de ces données et informations pour ses besoins internes, et peut les conserver sans limite à l'expiration du Contrat. Eco-mobilier peut diffuser ces données et informations sous forme agrégée.
La Collectivité transmet ses données au portail TERRITEO et autorise la transmission par Eco-
mobilier des données et informations administratives à TERRITEO. La Collectivité permet
également à Eco-mobilier de transmettre les données et informations demandées par l'ADEME et
les Conseils Régionaux, conformément aux exigences de l'Arrêté, ainsi qu'à toute personne
publique à laquelle il est fait obligation légale ou règlementaire à Eco-mobilier de transmettre ces
données et informations. Dans ce dernier cas, Eco-mobilier informe la Collectivité de cette nouvelle
obligation. Eco-mobilier peut enfin rendre public ses résultats consolidés d'Enlèvement par Eco-
mobilier et de Collecte par la Collectivité. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
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Article 11: CONTRÔLES
La Collectivité s'engage à mettre en œuvre tout dispositif de contrôle propre à assurer la validité
des données qui servent au calcul des soutiens, à prendre toutes dispositions correctives et à aviser
Eco-mobilier de tout fait ayant une incidence sur l'exécution du Contrat.
Eco-mobilier peut mandater des tiers pour effectuer les contrôles sur pièces ou/et sur place (visites
et entretiens), sur ses sites ou le cas échéant ceux de ses prestataires de collecte, d'‘enièvement et
de traitement des déchets et ceux des Autres Collectivités. Les contrôles doivent permettre de
vérifier la véracité des déclarations et des justificatifs fournies par la Collectivité ou par des
prestataires où repreneurs opérant pour le compte de la Collectivité et des Autres Collectivités, y
compris par rapprochement avec les justificatifs de repreneurs. À cette fin, la Collectivité s'engage
à aménager dans ses contrats avec ses prestataires et repreneurs un droit de contrôle d'Eco-
mobilier conforme aux exigences de contrôle du Contrat, et à faire aménager un droit identique
dans les contrats susvisés des Autres Collectivités.
La Collectivité, si elle fait partie d'une campagne d'audit, est informée par Eco-mobilier, te mois
qui précède le semestre audité préalablement à sa déclaration.
Le tiers diligenté par Eco-mobilier procède à ces contrôles selon les méthodes habituelles d'audit.
À l'occasion de ces contrôles, la Collectivité s'engage à fournir tout document justificatif original
(bordereaux de suivi, contrats, factures...) lié à l'ensemble des opérations concernées par le
Contrat, à Eco-mobilier ou au tiers mandaté par Eco-mobilier à cet effet, Eco-mobilier informera la
Collectivité et/ou les Autres Collectivités et/ou les prestataires visés au présent article de ses
demandes, au moins 48 heures à l'avance, de façon à ne pas gêner l'exploitation. Lorsque les
documents justificatifs existent uniquement sur un support dématérialisé, le tiers mandaté peut
procéder aux vérifications nécessaires permettant de s'assurer de la véracité des documents
dématérialisés.
Suite à ces contrôles, Eco-mobilier s'engage à transmettre un bilan des contrôles effectués, à
charge pour la Collectivité de répondre aux divergences constatées dans ce bilan. La Collectivité
peut demander à être entendue par Eco-mobilier, assistée du conseil de son choix.
Lorsque la Collectivité accepte les résultats du contrôle, elle prend les mesures correctives le cas échéant. Le bilan des tonnages déclarés par la Collectivité et soumis pour validation à Eco-mobilier
en vue du calcul du soutien tient compte du résultat de cet audit. En cas de trop-perçus de soutiens
par la Collectivité, la régularisation pourra intervenir lors de la déclaration semestrielle suivante,
sauf si le Contrat prend fin à l'expiration du semestre en cours ou si les trop-perçus excèdent le
montant prévisionnel des soutiens pour le semestre suivant, la régularisation deviendra
immédiatement exigible.
Article 12 : MODIFICATION DU CONTRAT
Article 12.1: Modification des conditions générales et de leurs annexes
Les conditions générales et leurs annexes peuvent être modifiées par Eco-mobilier, y compris
certaines modalités de soutiens. Ces modifications sont présentées par Eco-mobilier dans le cadre
d'une concertation avec les Représentants.
Eco-mobilier notifie à la Collectivité toute modification des conditions générales ou de leurs annexes, avec la date de la prise d'effet de cette modification, au plus tard un (1) mois avant sa prise d'effet. En cas de refus de cette modification, la Collectivité résilie son Contrat avec Eco- mobilier, dans le mois précédant la prise d'effet, de façon à ce que le Contrat prenne fin la veille de là prise d'effet de la modification. A défaut de résiliation dans le délai prévu au présent article,
15 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
la modification des conditions générales ou de leurs annexes prend effet, sans nécessité d'un
avenant, et sans que l'absence d'une nouvelle délibération de la Collectivité soit opposable à Eco- mobilier.
Par exception aux alinéas précédents, les annexes liées aux modalités d'exécution du Contrat et
qui ne modifient pas son économie générale, telles que les procédures de demandes de
Contenants, d'enlèvement, de déclaration ou d'utilisation de l'Extranet, peuvent être modifiées par
Eco-mobilier avec un préavis de 15 jours et après concertation et avis des Représentants.
Article 12.2: Modification des conditions particulières du Contrat
La Collectivité communique via TERRITEO toute modification de son Périmètre (fonctionnelles et
territoriales) au plus tard deux mois avant sa prise d'effet, avec les justificatifs correspondants. Eco-
mobilier prend connaissance et met à jour l'Extranet à partir de ces données.
À compétences constantes, les modifications des dispositifs de collecte (déchèteries ou collecte
d'encombrants en porte à porte) où des modes de collecte ne sont pas considérées comme des
modifications du Contrat, et relèvent des dispositions contractuelles relatives à l'exécution de la
collecte.
Article 12.3: Autres modifications du Contrat
Toute autre modification, y compris des compléments au Contrat, par exemple pour des
expérimentations, nécessite la conclusion par les Parties d'un échange préalable et écrit spécifique.
Article 13 : DEMANDE DE CONTRAT, PRISE D'EFFET, DURÉE ET VALIDITÉ DU CONTRAT
Article 13.1: Demande de contrat
Conformément à l'article.1127-1 du code civil, il est précisé que pour conclure un Contrat, la
Collectivité doit informer Eco-mobilier de son intention de conclure un Contrat. Cette déclaration
d'intention, qui ne lie aÿcunement la Collectivité, lui permet de recevoir des codes d'accès à
l'Extranet et un mode d'emploi en vue de télécharger les formulaires utiles, de s'informer sur l'Entèvement par Eco-mobilièr et la Collecte par la Collectivité, et de saisir l'ensemble des conditions particulières’ dans l'Extranet:et de communiquer tous les justificatifs nécessaires à sa demande de Contrat.
il est expressément précisé que l'Extranet est un moyen de communication d'informations et de
documents. Le Contrat n'est pas formé via l'Extranet. La demande de Contrat puis sa conclusion
emporte l'obligation pour la Collectivité de respecter les conditions d'utilisation de l'Extranet et
de TERRITEO, consultables sur ces portails, ainsi que les notices et modes d'emploi disponibles en ligne.
Pour tout nouveau Contrat, à réception du dossier de demande et après vérification des rubriques
de l'Extranet dûment remplies, avec l'ensemble des justificatifs, Eco-mobilier dispose d'un délai de
15 (quinze) jours ouvrés pour vérifier que la demande est complète, ou informer la Collectivité par
l'Extranet que son dossier est incomplet, toute erreur étant assimilée à un dossier incomplet. Le
Contrat est conclu dans les conditions visées à l'article 16.1 ci-dessous.
Article 13.2: Date de prise d'effet et durée du Contrat
13.2.1.- L'Arrêté ne pouvant avoir pour effet d'interrompre la collecte à chaque renouvellement
d'agrément, les Parties déclarent expressément interpréter la disposition du cahier des charges Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
"Le contrat prend fin de plein droit à la fin de l'agrément du titulaire. 1 prend fin de plein droit
avant son échéance normale en cas de retrait de l'agrément du titulaire", qui reprend les termes
de l'article 1187 du code civil, comme une clause de caducité du Contrat, pour défaut d'agrément
au titre de l'article R 543-252 du code de l'environnement.
132.2. Le Contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature par la
Collectivité et prend fin au plus tard le 31 décembre 2027.
Il peut prendre fin avant cette date dans les conditions précisées à l'article 14.
13.2.3.- Le Contrat devient caduc et prend fin de plein droit en cas de retrait de l'agrément délivré
à Eco-mobilier au titre de l'article R 543-252 du code de l'environnement quelle que soit la cause
de ce retrait.
L'annulation ou la déclaration de nullité de l'agrément d'Eco-mobilier met également fin au Contrat
à la date du jugement annulant ou déclarant nul l‘agrément d'Eco-mobilier, sans préjudice du droit
des parties de faire constater la nullité ou demander l'annulation du Contrat.
Eco-mobilier s'engage à informer la Collectivité dans les meilleurs délais de la caducité du Contrat.
15.2.4- Les cas précédents n'épuisent pas toutes les causes de caducité consécutives aux restructurations et modifications des structures de coopération intercommunale.
15.2.5.- Aucune disposition du Contrat ne peut s'interpréter comme obligeant Eco-mobilier à demander le renouvellement de son agrément, ni comme pouvant tenir Eco -mobilier responsable des conséquences directes ou indirectes d'un refus de renouvellement de son agrément.
Article 14 : RÉSILIATION DU CONTRAT
Sans préjudice du cas de résiliation prévu à l'article 12.1, la Collectivité peut à tout moment résilier
unilatéralement le Contrat, avec un préavis de trois mois, sans qu'aucune indemnité ne lui soit
réclamée.
En cas de manquement grave, la Collectivité peut également résilier le Contrat à l'expiration d'un
délai d'un mois après envoi à Eco-mobilier d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec
accusé de réception, demeurée sans effet.
Article 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET NOTIFICATIONS
Les Parties s'engagent à résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles,
relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, et examiner de bonne foi les
conséquences de tout changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du Contrat.
La Partie la plus diligente pourra notamment demander l'intervention d'un tiers conciliateur pour
tenter un règlement amiable du litige. En cas de différend, la conciliation sera portée devant un
comité de coordination avec les Représentants.
Les litiges qui n'auront pas pu recevoir de solution amiable sont déférés devant le tribunal
compétent du lieu du siège social d'Eco-mobilier.
Toute notification prévue par le Contrat est effectuée par courrier recommandée avec accusé de
réception.
77 Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20220927-10-27-09-22-C-DE
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Article 16 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Article 16.1
Chaque Partie conclut le Contrat en ligne sur l'Extranet. La conclusion du Contrat est réalisée
conformément aux dispositions des articles 1125 et suivants du Code civil.
Les modalités du processus global d'adhésion électronique en ligne et de dématérialisation mis en
place par Eco-Mobilier dans le cadre du Contrat sont définies en annexe 6.
Les informations renseignées par la Collectivité au sein de l'Extranet sous sa responsabilité feront
foi entre les Parties et seront opposables aux tiers.
La Collectivité accepte expressément d'adhérer au Contrat par voie électroniaue à l'exclusion de
tout autre moyen.
A titre strictement exceptionnel, sur demande dûment motivée réalisée par la Collectivité auprès d'Eco-mobilier, et notamment compte tenu de contraintes inhérentes à l'utilisation de l'outil informatique, une procédure de contractualisation sous format papier pourra être mise en œuvre.
Article 16.2
I est précisé qu'Eco-mobilier s'est dotée d'outils (Extranet) permettant la dématérialisation des
échanges avec les Collectivités et la conclusion de tout accord entre £co-Mobilier et les
Collectivités. De convention expresse conformément à l'article 1368 du Code civil, les Parties
reconnaissent une valeur probante à tout accord et échange conclu et réalisé par ce biais.
article 16,3
Le Contrat est exclusivement constitué des documents suivants :
a) Les conditions générales de contractualisation avec Eco-mobilier
b) Les annexes aux conditions générales de contractualisation avec Eco-mobilier suivantes : Annexe 1 - Périmètre du Contrât
Annexe 2 - Conditions techniques et. niveaux de servies
Annexe 3 - Barème de soutiens ‘
Annexe 4 - Communication
Annexe 5 - Caractérisations; Bilans matières et justificatifs
Annexe 6 - Dématérialisation
Annexe 7 - Taux de présence moyen conventionnel
L'ensemble des annexes référencées sont disponibles via l'Extranet d'Eco-mobilier. La Collectivité
déclare expressément avoir pris connaissance de ces annexes préalablement à la conclusion du Contrat.
18 59
Annexes au
contrat
territorial
pour les
JOUETS
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ANNEXE 1 PÉRIMÈTRE DU CONTRAT
11 Les collectivités territoriales du Périmètre
Le Contrat s'applique aux JOUETS collectés sur le territoire sur lequel la Collectivité exerce sa
compétence en matière de gestion des déchets, ainsi que, lorsque la Collectivité est une structure
de coopération intercommunale, sur les territoires des Autres Collectivités, ci-après le Périmètre
du Contrat.
La Collectivité doit renseigner impérativement les informations relatives à son Périmètre dans le portail TERRITEO.
La Collectivité est titulaire du « compte» et crée les « sous-comptes » associés aux Autres
Collectivités disposant elles-mêmes d'une compétence en matière de gestion des déchets pour la
gestion opérationnelle. Eco-mobilier mettra à disposition une fiche dans l'Extranet suc l'utilisation opérationnelle
1.2 Les déchèteries du Périmètre
1.2.1 Nonobstant les collectivités territoriales du Périmètre, ne peuvent faire partie du dispositif de
collecte du Contrat, et par voie de conséquence, ne peuvent donner lieu à mise en place de
Contenants par Eco-mobilier, d'enlèvements, de soutiens financiers pour l'Enlèvement par Eco-
mobilier ou de soutiens financiers pour la Collecte par la Coltectivité de la part d'Eco-mobilier, que
les déchèteries respectant tant au moment de la conclusion du Contrat que tout au long de son
exécution les exigences de la Règlementation en vigueur, et notamment des prescriptions
applicables, générales ou spécifiques, en matière d'installations classées pour la protection de
l'environnement pour les rubriques 2710-1 et 2710-2.
1.2.2 Chacune des Parties peut décider, seule, de suspendre la Déchèterie du dispositif de collecte (déchèterie dite "désactivée"), däns un délai fonction de la gravité des manquements et d'au plus 15 jours, jusqu'à ce que la Collectivité démontre avoir mis fin aux manquements reprochés, sauf délais spécifiques plus longs laissés par la DRIEE où DREAL pour réaliser la mise en conformité du site.
Lorsque le ou les manquements à l'exigence susvisée n'entraîne pas de mise en demeure visant la
suspension de la collecte par l'inspection des Installations Classées, les Parties peuvent convenir
d'un commun accord de maintenir la déchèterie ne respectant pas les obligations susvisées dans le dispositif de collecte, moyennant :
-__ le respect des mesures provisoires prescrites à l'exploitant de la Déchèterie, le cas échéant,
par l'inspection des Installations Classées,
Ja mise en œuvre des mesures compensatoires et d'un plan d'actions à court terme pour mettre
fin aux manquements constatés, convenus entre les Parties.
Chaque Partie conserve à sa charge les coûts des mesures provisoires, compensatoires et les
mesures du plan d'actions qui lui reviennent, pour la Collectivité du fait de sa qualité d'exploitant
ou de propriétaire de la déchèterie, pour Eco-mobilier les mesures ayant trait, le cas échéant, à la
fourniture de contenants ou aux enlèvements de JOUETS dans le cadre de l'Enlèvement par Eco-
mobilier.
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1.2.3 Les informations à communiquer par la Collectivité pour chacune des Déchèteries du dispositif de collecte sont notamment :
- la dénomination et l'adresse de la Déchèterie,
les modalités de prélèvement pour réutilisation, lorsque celui-ci est permis par
la Collectivité, - l'acceptation où non des professionnels,
pour permettre l'accès aux détenteurs de Carte PRO
Eco-mobilier, conformément au Contrat, et utiliser les taux de
présence moyens conventionnels
de JOUETS adéquats, conformément à l'article 2.2.2 du Contrat,
- les modalités d'enlèvement : Contact, jours et horaires d'accès à [la Déchèterie
pour les enlèvements.
les modalités d'accès pour les Usagers : jours et horaires d'ouverture.
1.3 Les collectes en porte à porte du Périmètre
Nonobstant les collectivités territoriales du Périmètre, ne peuvent faire partie du dispositif de collecte du Contrat,
et par voie de conséquence, ne peuvent donner lieu aux soutiens financiers
de la part d'Eco-mobilier, que les collectes régulières d'encombrants en porte à porte où sur appel. Sont notamment
exclus des dispositifs de collecte du Contrat les déchets des collectes de
propreté urbaine (déchets abandonnés sur la voie publique en dehors de la collecte périodique ou en dehors de la collecte sur appel des encombrants).
1.4 Les Zones réemploi
Le fonctionnement de la Zone réemploi doit respecter ce qui est décrit dans
le cahier des charges établi par l'éco-organisme.
21 Accusé de réception en préfecture
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ANNEXE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES
ET NIVEAUX DE SERVICE RENDUS
La Collectivité et Eco-mobilier définissent conjointement, parmi les Déchèteries, les différents
types de collectes des JOUETS dans le cadre du Plan de déploiement ci-après.
2.4 Conditions de l'Enlèvement par Eco-mobilier en Déchèterie
2.1.1 Déchèteries équipées pour l'Enlèvement par Eco-mobilier
La Collectivité et Eco-mobilier définissent conjointement, parmi les
Déchèteries, la liste des
Déchèteries mettant en place un Enlèvement par Eco-mobilier selon l'une des dispositions définies
à l'article 2 du Contrat.
2.1.2 Engagements de la Collectivité
2.1.2. La Collectivité s'engage à maintenir les moyens et modalités de collecte
suivants pour les
Déchèteries équipées pour l'Enlèvement par Eco-mobilier :
Dispositif d'entreposage de ces déchets : .
ï) Présence d'une signalétique visible, spécifique et dédiée pour
l'Enlèvement par
Eco-mobilier sélectionnée et rappel des consignes d'Enlèvement par Eco-mobilier
3 la source dans un support de formation pour les agents de déchèteries
) Dans le cas 2.3, si la Déchèterie est dotée par Eco-mobilier d'un Contenant
haut de
quai, ce Contenant haut de quai est positionné en haut de quai
Equipements de prévention et deiprotection contre les pollutions et les risques tels que prévus à
l'ICPE 2710 dont notamment : :
ii) Présence d'un dispositif antichute adapté
iv) Existence d'un dispositif de protection contre les incendies
v) Existence d'une elôture sur le périmètre de la Déchèterie
La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La
vérification de ces éléments peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article n°11
du Contrat.
2.1.2.2 Dans le cas 2.3, la Collectivité s'engage à réaliser les demandes
d'enlèvement au travers de
l'Extranet conformément aux critères d'enlèvement suivant :
ÿ Le contenu du Contenant haut de quai ne doit comporter
que des Produits/Déchets
conformément aux consignes de tri disponibles sur l'Extranet
ï) La Collectivité ou son représentant atteste de l'enlèvement du Contenant
Haut de quai, en
indiquant sur le Bordereau de transport, qu'elle signe, la date et l'heure effective de l'enlèvement,
les défauts de matériel s'ils sont constatés en plus des dysfonctionnements
signalés dans l'Extranet.
Le respect du critère indiqué au il) est attesté par l'absence de dysfonctionnement émis par
l'Opérateur ou l'Acteur ESS du réemploi sur l'Extranet lors de la livraison
du Contenant Haut de
quai sur son site et validé par Eco-mobilier. Le remplissage du Contenant
Haut de Quai indiqué au
i) est mesuré par la pesée réalisée par l'Opérateur ou l'Acteur ESS du réemploi
à la livraison sur son
site et saisie dans l'Extranet.
Le non-respect des critères d'enlèvement ii) constaté à la livraison du Contenant haut de quai sur
le site par l'Opérateur ou l'Acteur ESS du réemploi, entraine l'absence de versement du soutien
variable tel que prévu au A12 du 3.2 de l'annexe 3.
22 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
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En cas de non-respect du critère iv), les éventuels dysfonctionnements relatifs aux enlèvements,
émis conformément au 2.4 de la présente annexe ne pourront pas être validés par Eco-mobilier.
2.1.3 Engagements d'Eco-mobilier
Eco-mobilier s'engage à équiper d'un Contenant haut de quai, chaque Déchèterie retenue pour
être équipée de ce type de Contenant. Eco-mobilier transmettra les préconisations d'utilisation en
même temps que l'installation du Contenant Haut de quai.
En préalable à l'équipement de la Déchèterie, puis à la fréquence décidée conjointement par les Parties, une visite de la Déchèterie est organisée par la Collectivité avec Eco-mobilier (ou le tiers diligenté par elle} afin de pouvoir définir l'emplacement des Contenants haut de quai, les règles d'accessibilité, les interlocuteurs, et réaliser toutes les diligences relatives à la prévention des risques de co-activité avec l'Opérateur ou l'Acteur ESS du réemploi pour procéder aux dotations en Contenants et aux enlèvements.
Eco-mobilier s'engage à mettre à disposition de la Collectivité à fréquence mensuelle les données relatives à ses enlèvements et notamment concernant les tonnages par Contenant à l'entèvement.
Eco-mobilier s'engage à réaliser un suivi des seuils de remplissage des Contenants à l'enlèvement et des conditions d'enlèvement de l'ensemble des collectivités au minimum deux fois par an dans le cadre du comité de concertation avec les Représentants.
En ce qui concerne les autres flux de JOUETS {la ferraille) qui, même dans le cadre de l'Enlèvement
par Eco-mobilier sont confiés à la gestion de la collectivité, Eco-mobilier s'engage à reprendre ses
flux opérationnellement sur demande motivée de la Collectivité.
2.1.4 Engagements communs
En cas de récurrence d'enlèvements ne répondant pas aux critères figurant à l'article 2.1.2.2, les Parties peuvent réaliser un diagnostic, conjointement avec l'Opérateur. À l'issue du diagnostic, les Parties élaborent un plan d'actions en vue d'améliorer le remplissage des Contenants.
2.2 Conditions de collecte et de traitement des JOUETS Collectés par la Collectivité
2.2.1 Déchèteries en Collecte par la Collectivité
Les Déchèteries concernées par les cas du Contrat font partie du dispositif de Collecte par la Collectivité.
Par ailleurs, les flux identifiés comme autres flux de jouets demeureront gérés en Collecte par la
Collectivité.
2.2.2 Engagements de la Collectivité
2.2.2.1 La Collectivité s'engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les
Déchèteries équipées pour la Collecte par la Collectivité :
Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques tels que prévus à
lICPE 2710 dont notamment :
i) Présence d'un dispositif antichute adapté
üi) Existence d'un dispositif de protection contre les incendies
iii) Existence d'une clôture sur le périmètre de la déchèterie
La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La
vérification de ces éléments peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article 1 du Contrat.
23 Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20220927-10-27-09-22-C-DE
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2.2.2.2 La Collectivité s'engage à réaliser des opérations de recyclage ou de valorisation
énergétique sur le Contenant en mélange, ainsi que pour les autres notamment flux ferraille de
chaque Déchèterie réalisant la Collecte par la Collectivité afin de contribuer aux objectifs de la
filière. L'existence d'opération de recyclage ou de valorisation énergétique est appréciée sur la
base des déclarations semestrielles soumises par la Collectivité sur l'Extranet et validées par Eco-
mobilier et peut faire l'objet des contrôles indiqués à l'article 11 du contrat.
2.3Informations et suivi opérationnel
Lorsque la Collectivité rencontre un dysfonctionnement lors d'une opération relative à
l'Enlèvement par Eco-mobilier (opération de dotation ou opération de ramassage), elle procède au
signalement dans l‘Extranet en indiquant le motif du dysfonctionnement et joint le cas échéant des
pièces justificatives tous les dysfonctionnements relatifs aux délais de ramassage sont traités par
Eco-mobilier dans un délais de 10 (dix) jours ouvrés maximum. Après analyse contradictoire, Eco-
mobilier valide ou abandonne le dysfonctionnement. Lors de l'analyse contradictoire, les
bordereaux de transport renseignés avec les dates et horaires effectifs sont communiqués par la
Collectivité à Eco-mobilier à sa demande.
La Collectivité et l'Opérateur, si ce dernier est concerné, reçoivent par courriel une copie du
dysfonctionnement émis ainsi que de la suite qui en est réalisé par Eco-mobilier {validation où
rejet).
28 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
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ANNEXE 3 - BAREME DE SOUTIENS
31 Dispositions générales
Lorsque les barèmes de la présente annexe fixent des montants en valeur annuelle', ces montants
sont appliqués prorata temporis, en fonction de la date d'entrée en vigueur ou la date à laquelle le contrat prend fin, ou en fonction de la date à laquelle une déchèterie est activée ou désactivée du dispositif de collecte d'Eco-mobilier.
Pour l'application des montants des barèmes, il convient de se rapporter aux dispositions du
Contrat et des annexes « Périmètre » et « Conditions techniques et niveaux de service ».
3.2 Soutiens financiers Zone Réemploi
Critère d'éligibilité aux en ne .
g , dustificatifs . Type de soutiens teis que
prévu Nom du soutien .
Montant et mode de soutien aux annexes 1 et 2 du
calcul : Contrat
Mutrclisé entre les
. ftières jouets et
. Lu Dechèterie conforme aux . Fort decheterie
grtc'e de . orescriptions des
eaitpée d'une Zore Soutien aux bricolage at _ ,
. Annexes 1et 2e: . Reemo'or
COutfs ‘és 3 ia . ,Grdin : 266 eurcs F : : »
: convention entre la Decrètere
jixe ! Zone Réempiot nn {sc:: 190 euros 0e;
i Collectivité et un Acteur ; na DhHye'te JL OuO
. agrèment au 2CC
dy réemploi
euros en COS gun
T nt eut agr
3.3 Soutiens financiers pour l'Enlèvement par Eco-mobilier
Critère d'éligibilité aux
ouverte au public)
Cortenant Eco-
reobiher
collecte lies 3
l'Enlèverer:
par EL):
robiier
Nom du soutien Type de soutiens tels que prévu Montant Justificatifs et
soutien aux annexes Iet 2 du | mode de calcul
Contrat |
Soutier 3 la ‘
Forfait décréterie part fixe des
.Zéchèterie fixe coûts de Décheterie corforme Mutsalisé avec 13 |
ay+« prascrip
Arrexes let 2
fhère élemerts £
J'ameuvolermen:
Forfait cecrererie
Décherane fixe
Duserte 3u DUGC,
Soutier à la Marsalise 2rtre
les filer
j l'Atrges 5 por
i
} 223208
semestre car
TRE
‘ Cf. annexe À du cahier des charges, articles A.1 1, A 2 1 1,A.1.3, A.2.3
25 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-27-C-DE
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Prise en compte Soutien à la
des dorrées part variable
des covis de
collecte liés à
Déchèterie sorforme relatives à la
collecte saisie aux prescriptions ce motyalise avec la
Part variable l'érlèvement l'Annexe let erlèvement filière etérents parles
{Décheterie fixe Par eo conforme aux critères d'aresblement Opérateurs
ouverte à public} rooier des d'enlèvement définis au Calcul au
FOUETS du 2.1.2.2 de l'Annexe 2 montarn: du
soutien chaque
semestre
proportiorrels
aux quantités
de JOUETS
4.4 Soutiens financiers pour la Collecte par la Collectivité prise en charge par la Collectivité
Critère d'éligibilité
aux soutiens tels que
prévu à l'annexe À du
cahier des charges et
aux annexes 1 et 2 du
contrat
justificatifs et eo
Montant mode de calcul Nom du soutien Type de soutien
Soutien à la part
fixe des coùts de
collecte liés à la
Collecte par là
Coilectivité des
sOUETS
Mutualisé avec
ja filière ,
éléments ‘
d'ameuolement
Déchèterie conforme
aux prescriptions de
l'Annexe Tet au 2.2.2.2
de | Annexe 2
Forfait dechèterie
{décreterie fixe
ouverte ay public}
Soutien à la part pe 65 € par tonre
variable des coû variable d oûts de JOUETS
de collecte des Déchèterie conforme collectés JOUETS collectés UE | CU ue aux prescriptions de séparément at séparément en , 4
hour l'Annexe 1 recyclés Déchèterie et 2
recyclés par la {sauf flux Y P ferraille) Collectivité
Soutien à la part Saisie des
variable des coûts dornées dans de collecte des £S € par tonre l'extranet : ecte se : 2x Part variable à Déchèterie conforme de .QUETS - F
: JOUETS collectés . : conformément à relativé au aux prescriptions ce collectés er 2
cyclage en melange en lAnoexe © mélange et l'Anrece S. Calc recyc uns ‘ î e et
1°88 Déchèterie et . dy montant du recycles . sautten chañue recyclés par la
Collectivité
Soutien à la part
variable des coûts
sentesire
15 € par tonne
de ,OUSTS
de collecte des
JOUETS collectés
séparémert en
Collecte ar Porte a
Porte conforme aux
prescriptions de
coliecté
sépariment er
porte à porte
porte à porte et lArrexe : : : et recyclée oar
recyclés par la a : Luc la Collectivite
Coltecrivité
26 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
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Part variable
retative à [a
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Déché:erie et
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Collectivité
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l'Annexe 5, Caleul
Ju taux de
recyclage at as
montant du
soutier chique
semestre
|
27
{1} La volorisation RI des JOUETS comprend les tonnes
envoyées vers des uni,
des opérotions de valonsation conformes à l'arrêté du 03/08/2010,
lo valons
industrielle et lo valorisation sous forme de combustible solide de récupération
Les quantités de JOUETS Collectés
tés d'incnération {IPCE 2791; réolisont
ation combustible du Bois en chaudière
par lo Collectivité sont calculées en application de l'article 2.2.2 du
Contrat. Lorsque les flux contenant les JOUETS Collectés
par la Collectivité font l'objet d'un process de tri, le bilan
matières applicable & la fraction JOUETS est
coiculé en opplication de l'Annexe 5. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
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ANNEXE 4 - COMMUNICATION
Eco-mobilier accompagne les collectivités dans la communication
de proximité destinée à
présenter le réemploi, la coltecte et le recyclage des JOUETS
: mise en place de la signalétique,
communication vers les habitants.
Eco-mobilier propose à la Collectivité des outils de communication
clefs en main, qui permettent
d'unifier la communication aux habitants sur l'ensemble du
territoire national, de façon à ce que kB
Collectivité puisse les utiliser sans les concevoir ou les développer
directement.
Parmi ces outils de communication, Eco-mobilier propose
sur le site eco-mobilier.fr ou sur
l'Extranet :
i des infographies pédagogiques permettant de présenter
le fonctionnement de la
collecte, du tri, du réemploi, de la réutitisation, du recyclage
ou encore de la
valorisation des JOUETS,
ü) des reportages vidéos, sous forme de films courts
présentant les techniques de tri,
les méthodes ou de préparation à la réutilisation, le recyclage.
üii) des campagnes de communication web ou des animations,
pour sensibiliser le plus
grand nombre aux enjeux relatifs au recyclage des JOUETS.
Ces outils de communication sont CONÇUS et réalisés
par Eco-mobilier, mis à disposition de ia
Collectivité sous format numérique.
D'autres outils de communication, tels que des supports
écrits ou une banque d'images et de
pictogrammes seront mis à disposition sur f'Extranet.
Les outils, méthodes et actions destinées à la formation de
la Collectivité sont notamment :
- des Actions d'accompagnement pour les agents d'accueil
en Déchèterie et les techniciens
__ des outils de signalétique : oriflammes, bâches, panneaux,
affiches avec les consignes de
triadaptées ‘
._ des outils de formation : consignes de tri, vidéos de
formation, affiches mémo pour les
locaux.
. des Sessions de formation : webinaires, formation par
les équipes en région
28 Accusé de réceplion en préfecture
026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
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ANNEXE 5 - CARACTERISATIONS, BILANS
MATIERE ET JUSTIFICATIFS
5.1 Caractérisations
Le protocole de caractérisations et de calcul des taux
de présence moyens conventionnels présenté
ci-après a été établi en concertation avec les Représentants
et validé par les pouvoirs publics, dans le respect
du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisations,
précisions des résultats et délais au cours de la période
d'agrément 2022-2027.
Le cas échéant, ce protocole peut faire l'objet de modification
sur demande des Représentants, sur demande d'Eco-mobilier
ou des ministères signataires de l'agrément. Toute modification
du présent protocole est soumise à l'avis des Représentants,
est transmise aux ministères signataires de l'agrément
et donne lieu à une modification de la présente annexe en application
de l'article 12 du Contrat.
S.2 Bilans matière
En Collecte par ia Collectivité des JOUETS, lorsque le flux comprenant
les JOUETS est orienté vers un process de tri
le bilan matière appliqué aux JOUETS est calculé et justifié suivant
l'une des méthodologies suivantes.
5.2.1 Utilisation des résultats issus d'une Campagne de tri
dédiée
Le bilan matière d'un centre de trisur un flux peut être calculé et justifié
en réalisant à une fréquence au moins semestrielle
une campagne de tri dédié (appelée batch) sur un échantillon représentatif
avec mesure du bilan matière.
Afin de pouvoir utiliser les résultats d'une campagne dédiée de
tri réalisée par un opérateur sur un flux de la Collectivité
contenant des JOUETS USAGÉS en Collecte par la Collectivité
{flux tout- venant de déchèterie, flux bois de déchèterie
: collecte d'encombrant en porte à porte) cette
dernière doit respecter les points Suivants :
-_ réalisation au cours du semestre objet de déclaration :
- réalisation dans les conditions de traitement/préparation habituelles
de l'opérateur : -_ Pesée des flux sortants
issus de cette campagne (métaux, bois, plastique, non recyclables,
déchets valorisables) JOUETS et non-JOUETS
Calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur
les fractions ne contenant pas de JOUETS
(gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier, fitm plastiques, ..)
-_ Rédaction et conservation d'enregistrements (compte
rendu, photos et tickets de pesées).
Le compte-rendu de la campagne dédiée est joint à la déclaration
semestrielle de la Collectivité.
5.2.2 Utilisation des données d'une ligne de traitement dédiée
:
Le bilan matière d'un centre de tri sur un flux peut être calculé
et justifié lorsque la ligne de tri est dédiée à
un flux.
29 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
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Afin de pouvoir utiliser les performances d'une ligne de traitement
ou de préparation dédiée au
flux (flux tout-venant de déchèterie ou flux bois de déchèterie
ou collecte d'encombrant en porte
à porte) le bilan matière doit être établi selon les prescriptions
suivantes :
- enregistrement des données spécifique à la ligne de traitement/préparation (registre des
entrées/sorties)
__ utilisation des données du semestre objet de la déclaration
__ calcul du bilan matière en excluant du numérateur et
du dénominateur les fractions ne
contenant pas de JOUETS (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier,
film plastiques, ….)
___ conservation des enregistrements (compte rendu du
calcul, registre des sorties / tickets
de pesées).
Le détail du caleul (données semestrielles par type de flux
entrant dans le process, détail des
fractions prises en comptes au numérateur et au dénominateur)
est joint à la déclaration
semestrielle de la Collectivité.
5.2.3 Utilisation des données du site dans son ensemble :
Le bilan matière d'un centre de tri sur un flux peut être calculé
et justifié sur la base du bilan
matière de l'ensemble du centre de tri. Afin de pouvoir utiliser
les performances de l'ensemble du
centre de tri, le bilan matière doit être établi selon les prescriptions
suivantes :
- enregistrement des données du site (registre des entrées/sorties)
___ utilisation des données du semestre objet de la déclaration
-_ caleul du bilan matière en excluant les fractions ne
contenant pas de JOUETS (gravats,
déchets vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, .…)
-__ conservation d'enregistrements (compte rerñidu du calcul,
registre des sorties / tickets de
pesées).
Le détail du calcul {données semestrielles par type de flux
entrant dans le process, détail des
fractions prises en comptes au numérateur et au dénominateur)
pourra être demandé par Eco-
mobilier lors des contrôles.
5.2.4 Règle d'utilisation du bilän matière déclaré pour
le caleul de soutiens
Pour chaque flux faisant l'objet. d'une étape de tri, la Collectivité
déclare dans l'Extranet Eco-
mobilier la méthode de calcul et de-justification du bilan matière
utilisée ainsi que le process de tri
(chaîne de tri, machine de tri automatique, tri à la pelle).
Pour tes autres process de tri ou les autres modalités
de calcul et de justification du bilan matière
aucun réallocation de refus n'est effectué par Eco-mabilier.
Le bilan matière pris en compte pour
le calcul des soutiens est celui déclaré par la collectivité dans l'Extranet.
5.3 justificatifs à produire pour les déclarations et les
contrôles
Dans le cas de la Collecte par la Collectivité des JOUETS
en déchèterie et en porte-à-porte, la
Collectivité déclare, pour chaque point de collecte, les
flux collectés contenant du JOUETS, le
tonnage mensuel collecté, les sites et modes de traitement
de ces flux ainsi que les exutoires finaux.
La Collectivité doit également fournir des attestations
de collecte et de traitement pour les
tonnages non collectés par Eco-mobilier, établies par ses opérateurs,
et conformes à la déclaration.
L'ensernble de ces éléments fait l'objet de vérification
systématique par £co-Mobilier
préalablement à la validation de la déclaration, ou lors de
l'apptication de l'article 11 du Contrat.
30 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
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Les éléments à justifier auprès d'Eco-mobilier devront permettre de :
tracer de façon certaine les tonnages des fiux collectés ;
- vérifier les bilans matière des centres de tri et/ou de préparation sous contrat avec la
collectivité :
- attester les modalités de traitement des flux.
Eco-mobilier met à la disposition de la Collectivité des modèles d'attestation, disponibles sur
l'Extranet.
Les justificatifs permettant d'attester les tonnages des flux collectés sont de manière non
exhaustive :
* Pour les vérifications réalisées par Eco-mobilier préalablement à la validation de la déclaration :
© le détail des tonnages collectés sur la période concernée par flux, site et mois,
o le nom et les coordonnées du/des opérateur(s) en contrat avec la collectivité
concernant la collecte,
+ Pour les contrôles prévus à l'article 1 du Contrat :
o les tickets de pesées
les factures des prestataires des collectes
o les plannings des collectes (notamment dans le cadre des collectes en porte à porte)
o le schéma opérationnel de la gestion de la collecte sur le territoire
Ô
Les justificatifs permettant d'attester des bilans matière des centres de tri ou de préparation sous
contrat avec la collectivité
+ Pour les vérifications réalisées par Eco-mobilier préalablement 3 la validation de la déclaration
c les noms et les coordonnées des opérateurs en contrat avec la collectivité concernant
la préparation et le traitement des flux,
o les adresses des sites de traitement et de préparation,
o les bilans matières détaillés des sites de traitement {part du recyclage, de la valorisation
énergétique, de valorisation combustible, de l'élimination...),
*__ Pour les contrôles prévus à l'article 11 du Contrat :
© les tickets de pesées (entrées et sorties)
© les registres des entrées et sorties
© la méthodologie appliquée et le détail des calculs des bilans matière en application de
l'article 6.2 de la présente annexe
o les autorisations administratives des sites de traitement et de préparation
Les justificatifs permettant d'attester les modalités de traitement des flux
° Pour les vérifications réalisées par Eco-mobilier préalablement à la validation de la déclaration :
o les coordonnées des sites des exutoires finaux,
+ __ Pour les contrôles prévus à l'article 11 du Contrat :
o les autorisations administratives des sites de traitement et des exutoires.
31 Accusé de réception en préfecture
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ANNEXE 6 - DEMATERIALISATION
Afin de signer électroniquement le Contrat, il sera demandé les nom, prénom et adresse mail du signataire.
Une fois la procédure de signature créée, le signataire sera redirigé de manière transparente vers
le prestataire d'Eco-mobilier afin de signer électroniquement le Contrat. Durant la procédure de
signature, il sera demandé au signataire de renseigner un "code de validation". Ce code permettra
de garantir que la personne engagée sur le Contrat correspond bien à la personne en charge de signer le document.
ILest possible dans le cadre de certains contrats de définir une délégation de signature. Le nom de la personne apparaissant sur le contrat (le signataire) sera par conséquent différente de la personne en charge de le signer électroniquement.
Pour cela, il est obligatoire de renseigner un document de type “Délégation de signature" permettant de garantir que le signataire autorise la personne définie en tant que délégué à signer et engager juridiquement la structure à sa place.
32 Accusé de réception en préfecture
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ANNEXE 7 - TAUX DE PRESENCE MOYEN
CONVENTIONNEL POUR LE S2 2022
OPTION 1 OPTION 2 OPTION 2bis | OPTION:
2 Bennes : Pas de 1 Benne
pour DEA + Idem 2 + Petits BOIS et
cellecte gros objets JOUETS objets JOUETS
MAISON
Consigne | opérationnelle vont
en JARDIN
FU Par Eo petits objets JOUETS RS mobilier des sont soutenus en collecté par out
D JOUETS : :
4 : ESS non bois + financier (même si
AB! + 1) mis en réemploi)
EE
HONTE
% dans
TV
% dans
métaux
33 Accusé de réception en préfecture
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Convention de collecte séparée des
Articles de Bricolage et de Jardin Thermique (ABJ Th)
Version 30/03/2022
Entre les soussignés
La commune/EPCI compétent(e) de
Représenté(e) par Monsieur/Madame le Maire/Président(e) agissant en application de la délibération du conseil municipal,
syndical, communautaire, métropolitain (liste des collectivités membres en annexe) d'une par, (mentions inutiles à barrer)
Adresse :
Code postal : Ville :
Téléphone Télécopie
Adresse e-mail
désigné(e} ci-après la « Collectivité»
et
ECOLOGIC, société par actions simplifiée de droit français au capital de 66 000 euros, représentée par Monsieur
René-Louis Perrier, Président,
Adresse 15 bis. avenue du Centre
Code postal : 78280 Ville : Guyancourt Téléphone : 01 30 57 79 09 Télécopie : 01 30 57 79 10 SIRET 487 741 969 00033
Désigné ci après « ECOLOGIC»
La Collectivité et ECOLOGIC sont également désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Vu l'article L.541-10 du Code de l'environnement,
Vu l'article L.541-10-2 du Code de l'environnement,
Vu les articles L541-10-1 (14°) et R543-340 {2°} du Code de l'environnement Vules artictes R541-104 et R 541-105 du Code de l'Environnement
Vu les articles R541-111 à 116 du Code de l'Environnement
Vu l'arrêté portant agrément de l'éco-organisme en date du 24 février 2022
2022 Convention ECOLOGIC - collectivités terntoniates - Fière ABJ Thermique 1/10 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
TITRE 1 : CONDITIONS GENERALES
Article t : DEFINITIONS
Collecte séparée : Rassemblement et conditionnement des ABJ TH, suivant des règles précisées à l'Article 6 de la présente convention permettant leur enlèvement et leur traitement dans des conditions respectueuses de l'environnement et de la sécurité des personnes.
ABJ TH : Les arlicles de bricolage et de jardin (machines et appareils motorisés thermiques seulement) relevant des articles L541-10-1 (14°} et R543-340 (II 2°) du Code de l'environnement.
Dépôts sauvages : déchets dont la prise en charge est définie aux articles R 541-113 à R 541-115 du Code de l'Environnement
Eco-organisme : organisme agréé par les Pouvoirs publics en application des dispositions de l'article L541-10 du Code de l'environnement chargé de l'enlèvement et du traitement, dans tes conditions posées par le Code de l'environnement, des ABJ TH collectés séparément.
Point d'apport : lieu où les habitants ont la possibilité de déposer leurs ABJ TH.
Point de collecte : lieu où la Collectivité met à disposition d'ECOLOGIC pour enlèvement, les ABJ TH qu'elle a collectés séparément.
Producteur : loute personne physique ou morale visée à l'article R543-340 (2°) du Code de l'Environnement.
Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas devenus des déchets sont utilisés de nouveau.
Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utlisés de nouveau.
Structure d'Economie Sociale et Solidaire (ESS): structure juridique qui respecte un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine, auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, une lucrativité limitée.
TERRITEO : plateiorme administrative des principales filières à Responsabilité Elargie des Producteurs à destination des collectivités territoriales. TERRITEO est un outil conçu dans le contexte de la loi NOTRe pour simplifier le suivi administratif des territoires vis-à-vis des différents éco-organismes. Celte plateforme ne se substitue pas à la relation opérationnelle directe entre les collectivités et chaque éco-organisme
Zone de réemploi permanente : Elle se définit comme étant un espace identifié, abrité, fermé ou surveillé et différencié de la zone de dépôis des ABJ TH . Celle zone doit être accessible aux usagers sous contrôle du gardien. uniquement pour le dépôt et disposer d'une signalétique appropriée. L'espace est partagé entre les divers flux de déchets qui sont récupérés par la structure de l'ESS référencée.
Zone de réemploi éphémère : elle se définit de manière identique à la zone de réemploi permanente bien qu'elle doive respecter
un calendrier de jour de dépôts pour l'usagers et d'enlèvement par la structure de l'ESS référencée.
© Loi du 34 juillet 2014 définissant les structures dé l'ESS.
2022 Convention ECOLOGIC - colleclivités territoriales — Firère ABJ Thermique 2110 Accusé de réceplion en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22.C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Dale de réception préfecture : 06/10/2022
Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de régir les relations iuridiques, techniques et
financières entre ECOLOGIC et la Collectivité qui développe un dispositif de Collecte séparée
des ABJ TH.
La présente convention représente l'unique lien contractuel entre ECOLOGIC
et la Collectivité pour la mise en œuvre des obligations qui pèsent sur les Producteurs
qui ont adhéré à ECOLOGIC, à l'égard de la Collectiuté, Ces obligations sont relatives, i) à
la compensation financière des coûts de Collecte séparée des ABJ TH assurée
par la Collectivité, (ii) à la compensation financière des coûts de Callecte des ABJ TH
collectés dans les zones dédiées dites « Zone de réemploi », (ii) à l'enlèvement, par
ECOLOGIC, des ABJ TH ainsi collectés, (iv} à la participation financière au coût
de gestion des Dépôts Sauvages, (v} à la participation aux actions d'information des Utilisateurs
d'ABJ TH.
Article 3 : ENGAGEMENTS D'ECOLOGIC vis.a-vs DE LA COLLECTIMTE
Dans le cadre de la présente convention, ECOLOGIC assure les obligations suivantes
-
3.1 Gestion contractuelle,
ECOLOGIC assure la gestion contractuelle vis-à-vis de la Collectivité, notamment
° L'enregistrement et ta gestion de l'évolution de la présente convention
el de ses annexes , » Le suivi ef la
compilation des lonnages d'ABJ TH enlevés auprès des Points de collecte ;
+ La gestion des demandes et le contrôle des justificatifs fournis par la
Collectivité en vue du versement des Compensalions financières au litre
de la communication pour les ABJ TH ;
+ L'exploitation de ces données pour calculer les compensakons ,
La maintenance des outils et paramètres nécessaires au calcul des compensations
3.1.1 Enregistrement et gestion de l'évolution de la convention
Toute demande de contractualisation avec la filière ABJ TH doit être effectuée par
la Collectivité directement sur la plateforme TERRITEO. Pour ce faire, la Collectivité
doit être enregistrée sur la plateforme TERRITEO et avoir renseigné toutes
les informations administratives permettant son identification (données administratives}, son périmètre contractuel {liste des communes que la Collectivité souhaite rattacher
à sa convention} ainsi que toutes les infomations relatives à Son ou ses Points
ÉCOLOGIC enregistre alors les éléments d'identification et de qualification de la Collectivité
et du (des) Point(s) de collecte. La liste de ces éléments d'identification figure en Annexes
1 et 5, ECOLOGIC transmet la convention et ses annexes préremplies à la Collectivité pour
signature, La Collectivité peut choisir entre deux modalités de signature :
= Soit une signature électronique conforme à la réglementation en vigueur (à privilégier)
. Soit une signature manuelle.
La Collectivité à la possibilité de modifier le mode de signature des annexes modificatives
pendant toute la durée de la présente convention.
Pendant la durée de la présente convention, si la Collectivité souhaite modifier des
éléments contractuels (périmètre contractuel, point de collecte, données administratives notamment), ta Collectivité doit effectuer ces modifications dans la plateforme TERRITEO.
ECOLOGIC est alors informé de cette demande de modification de la convention.
Dans le cas où la Collectivité ne serait pas inscnte sur la plateforme TERRITEO, la
Collectivité fournit directement à ECOLOGIC les informalions désignées dans l'alinéa
ci-dessus.
ECOLOGIC enregistre les modifications des Caractéristiques du (des) Point(s)
de collecte {ouverture d'un nouveau Point, fermelure d'un Point par exemple).
ECOLOGIC génère alors les annexes modificatives et les transmet à la Collectivité
pour
= ————
_ 2022 Convention ECOLOGIC -collectintés lerritorales - Filière ABJ Thermique 3110 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
signature afin d'entériner les modifications contractuelles. Après réceplion des
annexes modificatives signées par laCollectivité,
ECOLOGIC envoie un accusé de réceplion d'enregistrement à la Collectivité
précisant la date de prise d'etfet des modifications.
Les autres modifications des éléments de la présente convention ligurant en
Annexe 1 et 5 sont communiquées par la Collectivité
à ECOLOGIC au moyen d'un courrier postal ou électronique, avec accusé
de réception (Annexes 1 et 5 modilicatives en tant que
de besoin).
L'ensemble de ces modifications, si elles ont fait l'objet des procédures
ci-dessus, sont réputées faire partie de la présente
convention.
Deux exemplaires de la convention d'origine et de tous les avenants successifs,
dûment signés par les Parties, sont transmis à
la Collectivité.
3.1.2. Suivi des tonnages et traçabilité
ECOLOGIC établit un état annuel des quantités enlevées {ci-après « Etat
Annuel d'Activité » ou « EAA ») sur le ou les Points de
collecte listés en Annexe 5. Il le transmet simultanément à la Collectivité,
au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de
l'année écoulée.
Les données fournies par ECOLOGIC permettent, après accord de la
Collectivité, à ECOLOGIC de calculer le montant des
compensations allouées à la Collectivité pour l'année précédente.
Chaque année, au cours du 1 semestre, ECOLOGIC adresse à la Collectivité,
un rapport récapitulatif précisant notamment les
tonnages d'ABJ TH enlevés sur le ou les Points de collecte au cours de l'année
précédente, et les conditions dans lesquelles ils
antété traités, afin que la Collectivité puisse en informer les citoyens.
32 Versement des compensation financières
3.2.4 Sur la base du barème annexé à son arrêté d'agrément, ECOLOGIC
procède d'une part, au calcui des compensations
financières définies au dit barème, selon les conditions d'éligibilité fixées
au barème, et d'autre par, au versement - selon la
procédure décrite au 3.2.3 - à la Collectivité des sommes correspondantes
.
3.2.2. Tous les calculs et les versements sont effectués sur une base annuelle.
3.2.2.1. En ce qui concerne les compensations financières au litre de la communication
pour les ABJ TH :
La compensation est calculée selon le barème annexé à l'arrêté d'agrément
d'ECOLOGIC et sur présentation des éléments
justificatifs (moyens de preuve) fournis par la Collectivité à ECOLOGIC selon
le format de l'Annexe 3.
2.2.2.2 En ce qui concerne les compensations financières au titre de la mise
en place d'une zone ABJ TH ou d'une zone Réemplor:
La compensation est calculée selon le barème annexé à l'arrêté d'agrément
d'ECOLOGIC.
3.2.3. Sauf désaccord sur l'EAA, l'Etat Annuel des Versements (EAV) calculé
par ECOLOGIC {communication, zone ABJ THet
zone réemploi) au titre d'une année donnée, est adressé à la Collectivité, au
plus Lard à la fin du trimestre suivant la période de
VEAA correspondant.
La Colfectivité fait établir le titre de recettes par la Trésorerie dont elle dépend,
laquelle émet un avis de paiement et l'adresse à
ECOLOGIC.
2022 Convention ECOLOGIC - callectiutés
trritonales - Filière ABJ Thermique 4110 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022
Le versement des compensahons est opéré par ECOLOGIC dans les meilleurs délais à compler
de la réception de l'avis de parement émis par la Trésorerie, à condition qu'il
soit conforme aux calculs des compensations effectués par ECOLOGIC.
33 Continuité du service et respect des conditions d'enlèvement
3.3.1. Principe de qualité du service
La Collectivité bénéficie d'un service répondant aux principes suivants
+ fourniture gratuite par ECOLOGIC des contenants nécessaires en nombre et en qualité suffisants pour équiper les Points de collecte et leur remplacement
si nécessaire . es contenants doivent par ailleurs répondre aux exigences et aux
normes de sécurité en vigueur tant pour les usagers que pour le personnel de déchèteries amené à
les manipuler , + Mise à disposition sans frais d'équipements
de protection individuels adaptés à la collecte séparée des ABJ TH sur
demande de la Collectivité, au maximum une fois par an et par déchèterie ;
+ Enlèvement des ABJ TH collectés sur une base hebdomadaire, ajustable selon les volumes pour
enlèvement déclarés dans l'extranet d'ECOLOGIC par la Collectivité
sous réserve du respect par la Collectivité des conditions techniques de
Collecte séparée et d'entèvement de ABJ TH définis à l'Annexe 8:
+ Définition d'un contact opérationnel chez ECOLOGIC avec lequel la Collectivité peut gérer les conditions d'entèvement {compatibilité avec les horaires d'ouverlure, prise de
rendez-vous) ;
+ Communication des informations concernant la destination etle traitement des ABJ TH enlevés
: + Proposition d'outils, méthodes ou
actions de formation du personnel chargé de la Collecte séparée des ABJ TH pour le
compte de la Collectivité :
3.3.2 Autres modalités de Collecte
ECOLOGIC peut organiser à la demande de {a Collectivité, des enlèvements occasionnels dans
d'autres lieux de Collecte Séparée, Comme par exemple les services techniques.
3.3.3 Collectes de proximité
Conformément à l'article 3.4 du cahier des Charges de l'agrément des éco-organismes de la filière
ABJ TH. ECOLOGIC peut organiser, en lien avec la Collectivité et les opéraleurs
de l'économie sociale et solidaire, des opéralions de collecte de proximité
ponctuelles par apport volontaire.
Article 4 : ENGAGEMENTS DELA COLLECTIVITE VIS-A-VIS DE ECOLOGIC
Pour l'application de la présente convention, la Collectivité s'engage en son nom et au nom et pour le
compte des communes et de leurs groupemenis adhérents (et des
communes adhérentes à ces groupements), visés à l'Annexe 1, en vertu des
délibérations de leurs assemblées respectives.
La Collectivité organise el met en place une Collecte séparée des ABJ TH. Elle décide des mesures opéralionnelles nécessaires dans ce cadre, en cohérence avec l'organisation générale du
service public local de gestion des déchets ménagers.
Lorsque la Collectivité souhaite apporter des modifications sur les éléments figurants soit
* relatives aux éléments figurant en Annexe 1, notamment des modifications de compétence, de périmètre, de population et de densité (Annexe 1 modificative sinécessaire).
+ susceptibles de concerner le dispositif de Collecte séparée des ABJ TH, notamment les évolutions concernant les éléments figurant en Annexe 5.
Elle recourt à la demande de modification de contrat prévue sur la plateforme TERRITEO, ou si elle
n'est pas inscrite sur la plateforme TERRITEC, en envoyant les informations
ci-dessus à ECOLOGIC
ECOLOGIC est informé de cette (ces) demandes) et transmet, pour signature, à la Collectivité la Îles} annexes modificatives mises à jour en respect des évolutions demandées
par la Collectivité
2022 Convention ECOLOGIC - collectnités territoriales - Filière ABJ Thermique 5/10 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220027-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
La Collectiuté conserve la possibilité de refuser dans sa Collecte séparée les ABJ TH qui
entraînent des sujétions techniques
particulières ou des modifications de l'organisation du service, au sens du Code général des
Collectivités territoriales.
41 Mettre en œuvre des moyens de Collecte séparée
La Collectivité informe ECOLOGIC des moyens qu'elle entend mettre en place pour la Collecte
séparée des ABJ TH, sous réserve
de leur conformité avec les conditions techniques d'enlévement prévues en Annexe 6.
Elle précise notamment le nombre el
l'emplacement des Points de collecte. A cette lin, elle complète et adresse à ECOLOGIC le formulaire d'enregistrement figurant
en Annexe 5. Elle informe ECOLOGIC des modifications concernan les Points de collecte.
La Collectivité foumit à ECOLOGIC les indications nécessaires à la gestion opérationnelle
des enlèvements : contact, modalité
de callecle, fonctionnement des déchèteries (Annexe 5).
42 Mettre à disposition les ABJ TH collectés séparément par la Collectivité
La Collectivité met à la disposition d'ECOLOGIC les ABJ TH qu'elle a collectés séparèment
{sauf prélèvement pourréutilisation),
dans les conditions prévues par l'Annexe 6, notamment :
La mise à disposition sur sa zone ABJ TH ou sa zone de réemploi le cas échéant
La remise de l'intégralité des tannages d'ABJ TH déposés par les usagers (sauf, le cas échéant,
les tonnes réutilisées),
L'utilisation des contenants mis à disposition:
Le respect des quantités minimales d'enlèvement,
L'accessibilité du site et horaires d'accès ;
* Le respect des consignes de tri des ABJ TH fournies en Annexe 6.
La Collectivité veille à maintenir les ABJ TH dans l'état où ils lui ant été confiés. En particulier,
elle interdit les prélèvements sur
le ou les Points de collecte, sauf ceux effectués pour préparalion au réemploi des ABI TH,
dans les conditions prévuesà l'article
8.
La Collectivité s'engage à réserver les contenants mis à sa disposition par ECOLOGIC à la présentation sur le ou les Points de
collecte des ABJ TH collectés séparément. Elle veille au respect de la qualité des contenants
et s'assure que ses agents et ses
prestataires en font un usage conforme à leur destination et à une utilisation normale.
Elle informe ECOLOGIC en cas de
dysfonctionnement.
La Collectivité reconnaît être informée et accepler qu'ECOLOGIC puisse refuser d'enlever
des contenants d'ABJ TH remplis
d'ABJ TH en mélange avec d’autres décheis au produits indésirables présents en quantités
significatives, ainsi que des ABJ TH
présentant à la suite d'une contamination un risque pour la sécurité et la santé du personnel
que les instruments de protection
individuelle conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent
pas d'éviter. Dans ce dernier cas,
ECOLOGIC assiste ta Collectivité dans la recherche d'une solution d'enlévement et de traitement adaptée. ECOLOGIC apporte
son aide afin d'éviter la multiplication des refus d'enlèvement.
La Collectivité informe son assureur lors de la mise en place d'une Collecte séparée d'ABJ
TH de la présence sur les Points de
collecte de contenants mis à disposition par ECOLOGIC.
La Collectivité veille à ce qu'un de ses agents (ou son prestataire) soit présent aux horaires
d'accès convenus entre la Collectivité
el le prestataire d'enlèvement désigné par ECOLOGIC, afin, notamment, de valider les bordereaux d'enlèvement.
43 Prendre les dispositions relatives à la protection du gisement d'ABJ TH
La Collectivité prend les mesures d'ordre public nécessaires afin d'assurer la sûreté des personnes (usagers, prestataires par
exemple) sur les Points de collecte. Elle décide également des moyens matériels adaptés
afin de réduire les vols sur les Points
de collecte, dans la limite des contraintes économiques ou techniques.
2022 Convention ECOLOGIC - collectiviés territoriales - Filière ABJ Thermique 6110 Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Si la protection du gisement sur le ou les Points de collecte ne peut pas être assurée par les mesures mises
en œuvre par la Collectivité, celle-ci en infonme ECOLOGIC et examine
avec celui-ci les mesures susceptibles d'améliorer la situation
44 Garantir les conditions de mise à disposition
La Collectivité s'engage à respecter les conditions de mise à disposition des ABJ TH collectés séparément définis en Annexe 6.
Elle veille à éviter les incidents susceptibles de perturber l'organisation des enlèvements
+ impossibilité d'accéder aux ABJ TH sur le Point de collecte ;
+ dégradation anormale ou vol des contenants fournis :
+ dégradation des ABJ TH après réception sur la déchèterie
+ quantité d'ABJ TH à enlever nettement différente des seuils d'enlèvement ;
+ présence d'autres déchets en quantité significative dans les lots enlevés.
Lorsque ECOLOGIC constate de façon récurrente l'un des incidents mentionnés ci-dessus perturbant l'enlèvement, il en informe la Collectivité qui prend les mesures correctives nécessaires, avec
l'aide d'ECOLOGIC, telles que l'amélioration de la formation de
ses agents ou de ses prestataires, ou l'information des usagers.
La Collectivité informera ECOLOGIC dans les meilleurs délais de la fermeture ou de la restriction d'utilisation d'un ou de ses points de collecte en raison de mesures d'ordre sanitaire.
Le Point de collecte notifié en Annexe 5 de la convention peut être soit une déchèterie, soit une aulre installation gérée par la Collectivité,
Adicle 5 : GESTION DES INCIDENTS ET PROCEDURE DE CONCERTATION
La Collectivité et ECOLOGIC s'informent réciproquement des incidents concemant la collecte, la mise à disposition et l'enlèvement des ABJ TH collectés séparément (fermeture
du Point de collecte lors de l'enlèvement, retard du prestataire Chargé
de l'enlèvement, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des contenants par exemple).
Les deux parties examinent ensemble les moyens nécessaires pour remédier à la situation. En cas d'incidents récurrents et de difficultés à trouver un accord entre les deux parties,
une renconre est organisée afin d'examiner les causes de ces dysfonctionnements
et les moyens d'améliorer l'organisation des enlèvements.
Article 6: RECOURS À DES TIERS
Chacune des Parties veille à ce que les tiers, agissant pour son compte, respectent les clauses de la présente convention
+ ECOLOGIC veille au respect de la présente convention par ses prestataires ;
* la Collectivité procède aux modifications de ses contrats de prestations. afin de faire respecter par
ses prestataires la présente convention : elle en intègre les dispositions
dans ia rédaction de ses nouveaux marchés relatifs à la collecte et
au réemploi des ABJ TH.
Chacune des Parties est directement responsable vis-à-vis de l'autre Partie de l'exécution des ctauses de la présente convention par des liers agissant pour son compte. Elle fait son
affare du réglement d'évenluets dysfonctionnements résultant de l'action
d'un tiers agissant pour son compte.
2022 Convention ECOLOGIC -collectivités territoriales — Filière ABJ Thermique 7110 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/10/2022
Article 7 : RECOURS AUX ACTEURS DE LA REUTILISATION ET DU REÉEMPLOI
La liste des Points de collecte sur lesquels la Collectivité autorise un prélèvement d'ABJ TH
pour réemploi est précisée par la
Collectivité à ECOLOGIC dans l'Annexe 5. Le nom elles coordonnées de l'acteur du réemploi
qui prélève ces équipements sont
renseignés dans l'Annexe 7.
Pour que le tonnage des équipements prélevés pour réemploi soit comptabilisé; les conditions
suivantes sont à remplir :
* l'acteur du réemploi est référencé par ECOLOGIC.
° les équipements prélevés aux fins de réemploi sur le(s) Point(s) de collecte sont pesés par
l'acteur du réemploi défini à
l'annexe 7,
+ _ies équipements réemployés à parlir de ces prélèvements sont pesés par l'acteur du réemploi
défini à l'annexe 7,
+ _les pesées réalisées par l'acteur du réemploi défini en annexe 7 sont communiquées par
cet acteur à £ECOLOGIC.
* La Collectivité est informée que les équipements issus des prélèvements mais non réutilisables
(devenus déchets d'ABJ
TH} sont mis à disposition sur le(s) point(s) de collecte de l'acteur du réemploi pour enlèvement
par ECOLOGIC.
* La Collectivité interdit les prélévements d'ABJ TH pour Réemploi à toute structure
qui n'est pas référencée par
ECOLOGIC.
ECOLOGIC a la faculté de contrôler les données déclarées par l'acteur du réemploi à la Collectivité. 1! peut en tant que de besoin
consulter les livres de vente des articles réemployés. L'absence de déchets d'ABJ TH mis
à disposition sur le Point de collecte
après activité de réemploi est justifiée par la Collectivité et renseignée dans l'Annexe 7.
Article 8 : REGIME DES RESPONSABILITES
Les ABJ TH collectés séparément sont placés sous la responsabilité de la Collectivité lorsqu'ils
sont situés sur les Points de
collecte. À compter de l'enlèvement par ECOLOGIC (ou par son prestataire), ils sont la propriété
d'ECOLOGIC et passent sous
sa responsabilité. Ce dernier s'assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination
dans des conditions conformes
avec les principes du développement durable. Le transfert de propriété et de responsabilité a
lieu lors du chargement du véhicule
effectuant l'enlèvement des ABJ TH sur le Point de collecte à la signature du bordereau d'enlèvement par la Collectivité.
Les ABJ TH présents dans la benne ferraille relève de la responsabilité de la Collectivité.
Les contenants mis à disposition de la Collectivité restent la propriété d'ECOLOGIC. La Collectivité en assure la garde durant
leur présence sur le Point de collecte.
Article 9 : OBLIGATIONS GENERALES D'INFORMATION DU PUBLIC
ECOLOGIC et la Collectivité prennent les mesures nécessaires afin d'informer les ublisateurs
d'ABJ TH :
de l'obligalion de ne pas mélanger les ABJ TH avec les déchets municipaux non lriés ;
des systèmes de don aux opérateurs de réemploi, de collecte et de reprise d'ABJ TH mis à
leur disposition ;
de la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi
des d'ABJ TH ;
du rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des ABJ TH, la réutilisation, la réparation,
le recyclage et les
autres fomes de valorisation des déchets d'ABJ TH ;
* des informations prévues àl'article R541-12-18 du code de l'environnement ;
* des dispositions mises à la disposition des communes adhérentes s'agissant des ABJ TH détenues par les communes
sur leurs installations sportives et celles des asscciations sportives sur leur territoire.
Article 10: PRISE D'EFFET, DUREE ET VALIDITE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Les dispositians de la présente convention s'appliquent à partir de ta date de signature par les
deux parties.
2022 Convention ECOLOGIC - colleclivités terntoriales — Fitière ABJ Thermique 8/10 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22.C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Elle prend fin le 31 décembre 2027.
Par exception à ce que dit ci-avant, la présente convention prend fin
de plein droit avant son échéance normale, en cas de retrait par les Pouvoirs publics
ou en cas d'arrivée à Son échéance de l'agrément d'ECOLOGIC en Cours à
la date de signature de la présente convention.
Article 11: MODIFICATION DE LA CONVENTION
En cas de modification des conditions de l'agrément d'ECOLOGIC, ces modifications
sont notifiées à la Collectivité par courrier postal ou électronique, avec accusé de réception.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux Annexes 1 et 5 pour lesquelles il est
procédé comme dit au 3.1 1. ci-avant.
Touies les autres modifications font l'objet de la part d'ECOLOGIC d'un avenant
signé par les deux Parties.
Article 12: RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses engagements contractuels,
la présente convention peut être résiliée à l'initiative de l'autre Partie, à l'expiration d'un délai
de trois mois après envoi à la Partie défaillante d'une mise en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception demeurée sans effet.
La Collectivilé peut à tout moment résilier unilatéralement la présente Convention,
sans qu'aucune indemnité ne lui soit réclamée. Dans ce cas, elle restiluera à ECOLOGIC
les contenants fournis.
La présente convention est résiliée de plein droit en cas de retrait ou en cas d'arrivée
à son échéance de l'agrément d'ECOLOGIC en cours à la date de signature de la présente
convention.
Article 13: REGLEMENT DES LMIGES
Les litiges éventuels, qui n'auront pas pu recevoir de solution amiable,
sont déférés devant la juridiction administrative compétente.
Fait à... re 1e
Pour la Collectivité
Pour ECOLOGIC Le Maire / le Président
Le Président « Lu el approuvé » etSignature
« Lu et approuvé » et signature
2022 Convention ÉCOLOGIE — collecturés lerrionates = Flère AB Thermique
9710 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
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ANNEXES
LISTE DES ANNEXES EST CES ASE
Annexe 1:
Annexe 2
Annexe 3 :
Annexe 4 :
Annexe 5:
Annexe 6 :
Annexe 7 :
Eléments d'identification et de qualificalion de la Collectivité
Contacts au sein d'ECOLOGIC
Barème de soutien
Liste des Points de collecte
Organisation des enlèvements
Dispositions relatives à l'entévement des ABJ TH
Prélèvements par un acteur de réutilisation
2022 Convention ECOLOGIC - collectivités
lernforiales — Filière ABJ Thermique 10410 Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
Articles de Sport et de Loisirs (ASL}
| Convention de collecte séparée
des |
| Version 30/03/2022
|
Entre les soussignés
La commune/EPCI compétent(e} de
Représenté(e) par MonsieurMadame le Maire/Président(e} agissant en
application de la délibération du conseil municipal, Syndical, communautaire, métropolitain
(liste des collectivités membres en annexe) d'une
part, (mentions inutiles à barrer)
Adresse
Code postal : Ville
Téléphone Télécopie
Adresse e-mail
désigné(e} ci-après la « Collectivité»
el
ECOLOGIC, société par action: S Simplifiée de droit français
au capital de 66.000 euros, représentée par Monsieur René-Louis Perrier, Président,
Adresse : 15 bis, avenue du Centre
Code postal 78280 Ville
Guyancourt Téléphone 01 30 57 79
09 Télécopie 01 30 57 79
10 SIRET 487 741 969 00033
Désigné ci-après « ECOLOGIC»
La Collectivité et ECOLOGIC sont également désignés individuellement une
« Partie » et collectivement les « Partes ».
Vu l'article L.541-10 du Code del'environnement,
Vu l'article L.541-10-2 du Code del'environnement,
Vu les articles L541-10-1 (13°) et R543-330 du Code de l'environnement
Vues articles R541-104 et R 541105 du Code de l'Environnement
Vu les articles R541-111 à 116 du Code de l'Environnement
Vu l'arrêté portant agrément de l'éco-organisme en date du 31 janvier 2022
2022 Convention ECOLOGIC — Collectintés terntonales - Fiière ASE 1410 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
TITRE 1 : CONDITIONS GENERALES
|
Article4 : DEFINITIONS
Collecte séparée : Rassemblement el conditionnement des ASL.
suivant des règles précisées à l'Annexe 6 de la présente
convention permettant leur enlèvement et leur traitement dans des
conditions respectueuses de l'environnement et de la sécurité
des personnes.
ASL : Les articles de sport et de loisirs relevant des articles L541-10-1
(13°) et R543-330 du Code de l'environnement.
Dépôts sauvages : déchets dont la prise en charge est définie aux
articles R 541-113 à R 541-115 du Code de l'Environnement
Eco-organisme : organisme agréé par les Pouvoirs publics en
application des dispositions de l'article L541-10 du Code de
l'environnement chargé de l'enlèvement et du traitement, dans les
conditions posées par le Code de l'environnement, des ASL
collectés séparément.
Point d'apport : lieu où les habitants ont la possibilité de déposer
leurs ASL.
Point de collecte : lieu où la Collectivité met à disposition d'ECOLOGIC
pour enlèvement, les ASL qu'elle a collectés séparément.
Producteur : toute personne physique ou morale visée à l'article
R543-330 du Code de l'Environnement.
Réemploi : loute opération par laquelle des substances, matières
ou produits qui ne sont pas devenus des déchets sont utilisès
de nouveau.
Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, malières
ou produits qui sant devenus des déchets sont utilisés de
nouveau.
Structure d'Economie Sociale et Solidaire (ESS): struclure
juridique qui respecte un mode d'entreprendre et de
développement économique adaplé à tous les domaines de l'activité
humaine, auquel adhèrent des personnes morales de droit
privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : un
but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance
démocratique, une lucralivitélimitée’.
TERRITEO : platefome administrative des principales filières
à Responsabilité Elargie des Producteurs à destination des
collectivités territoriales. TERRITEO est un outil conçu dans le contexie
de la loi NOTRe pour simplifier le suivi administratif des
territoires vis-à-vis des différents éco-organismes. Cette plateforme
ne se substitue pas à la relation opérationnelle directe entre
les collectivités et chaque éco-organisme
Zone de réemploi permanente : Elle se définit comme étant un
espace identifié, abrité, fermé ou surveillé et différencié de la
zone de dépôts des ASL . Cette zone doit être accessible aux
usagers sous contrôle du gardien, uniquement pour le dépôt
et
disposer d'une signalétique aporopriée. L'espace esl paragé entre
les divers flux de déchets qui sont récupérès par la structure
de l'ESS référencée.
Zone de réemploi éphémère : elle se définit de manière identique
à la zone de réemploi pemanente bien qu'elle doive respecter
un calendrier de jaur de dépôts pour l'usagers et d'enlèvement par
la structure de l'ESS référencée.
ne —————
* Loi du 31 juillet 2014 définissant les structures de l'ESS:
2022 Convention ECOLOGIC - collechvilès
terrilonales — Filière ASL 2410 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22.C-DE
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Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de régir les relations juridiques, techniques
et financières entre ECCLOGIC et la Collectivité qui développe un dispositif de Collecte séparée
des ASL.
La présente convention représente l'unique lien contractuel
entre ECOLOGIC et ja Collectivité pour la mise en œuvre
des obligations qui pèsent sur les Producteurs qui ont adhéré à ECOLOGIC, à l'égard
de la Collectivité. Ces obligations sont relatives, } à la compensation financière des coûts de
Collecte séparée des ASL assurée par la Collectivité, {ü} à la compensation financière
des coûts de Collecte des ASL collectés dans les zones dites «
Zone de réemploi », {iü) à l'enlèvement, par ECOLOGIC, des ASL ainsi collectés, (iv} à la
participation financière au coût de gestion des dépôts sauvages, (v) à
la participation aux actions d'information des utilisateurs d'ASL.
Article 3 : ENGAGEMENTS D'ECOLOGIC VIS-A-VIS DE LA COLLECTAITE
Dans le cadre de la présente convention, ECOLOGIC assure les obligations
suivantes
3.1 Gestion contractuelle,
ECOLOGIC assure la gestion contractuelle vis-à-vis de la Collectivité,
notamment :
e L'enregistrement et la gestion de l'évolution de la présente convention
et de ses annexes : Le suivi et la compilation des lonnages
d'ASL enlevés auprès des Points de collecte ; e La
gestion des demandes et le contrôle des justificatifs fournis par
la Collectivité en vue du versement des Compensations financières au titre de
la Communication pour les ASL : +
L'exploitalion de ces données pour calculer les compensations :
La maintenance des outils et paramètres nécessaires au calcul des compensations.
3.1.1 Enregistrement et gestion de | ‘évolution de la convention
Toule demande de contractualisation avec la filière ASL doit être effectuée
par la Collectivité directement sur la plateforme TERRITEO. Pour ce faire, a Collectivité
doit être enregistrée sur la plateforme TERRITEO et avoir renseigné
toutes les informations administratives permettant son identification (données administratives), son périmètre contractuel liste des
ECOLOGIC enregistre alors les éléments d'identification et de qualification
de Ja Collectivité et du (des) Point(s} de collecte. La liste de ces éléments d'identification figure
en Annexes 1 et 5. ECOLOGIC transmet la convention et ses annexes
préremplies à la Collectivité pour signature. La Collectivité peut choisir entre deux modalités de Signalure Soit une signature électronique conforme
à la réglementation en vigueur (à privilégier) ,
Soit une signature manuelle
La Collectivité a la possibilité de modifier le mode de Signature
des annexes modificatives pendant toute la durée de la présente convention.
Pendant la durée de la présente convention, si la Collectivité souhaite modifier
des éléments contractuels {périmètre contractuel, point de collecte, données administratives nolamment}, la Collectivité doit effectuer ces modifications dans la
plateforme TERRITEO. ECOLOGIC est alors informé de cette demande de modification
de la convention. Dans le cas où la Collectivité ne serai
pas inscrite sur la plateforme TERRITEO, la Collectivité fournit directement
à ECOLOGIC les informations désignées dans l'alinéa ci-dessus.
ECOLOGIC enregistre les modificalions des caractéristiques du (des)
Poini{s) de collecte {ouveriure d'un nouveau Point, fermeture d'un Point par exemple}.
ECOLOGIC génère alors les annexes modificalves et les transmet à
la Collectivité pour
2022 Convention ECOLOGIC - collectutés
terntoriales - Filière ASL 3110 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220927-10-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
signature afin d'entériner les modifications contractuelles. Après
réception des annexes modificatives signées par laCollectivité,
ECOLOGIC envoie un accusé de réception d'enregistrement à
la Collectivité précisant la date de prise d'eflet des modifications.
Les autres modifications des éléments de la présente convention
figurant en Annexe 1 et5 sont communiquées par laCollectivité
à ECOLOGIC au moyen d'un courrier postal ou électronique, avec
accusé de réception (Annexes 1 el4 modificatives en lant que
de besoin).
L'ensemble de ces modifications, si elles ont fait l'objet des
procédures ci-dessus, sont réputées faire partie de la présente
convention.
Deux exemplaires de la convention d'origine et de tous les avenants
successifs, dûment signés par les Parties, sont transmis à
la Collectivité.
3.1.2. Suivi des tonnages et traçabilité
ECOLOGIC établit un état annuel des quantités enlevées {ci-après
« Etat Annuel d'Activité » ou « EAA ») sur le ou les Points de
collecte listés en Annexe 5. Il le transmet simultanément à la
Collectivité, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin
de
l'année écoulée.
Les données fournies par ECOLOGIC permettent, aprés accord
de la Collectivité, à ECOLOGIC de calculer le montant des
compensations allouées à la Collectivité pour l'année précédente.
Chaque année, au cours du 4 semestre, ECOLOGIC adresse
à la Collectivité, un rapport récapitulatif précisant notamment les
tonnages d'ASL enlevés sur le ou les Points de collecte au cours
de l'année précédente, et les conditions dans lesquelles ils ont
été traités, afin que la Collectivité puisse en informer les citoyens.
9.2 Versement des compensations financières
3.2.1 En fonction des données relatives aux quantités d'ASL enlevées
sur es Points de collecte listés en Annexe 5 et sur la base
du barème annexé à son arrêté d'agrément, ECOLOGIC procède
d'une part, au caleul des compensations financières définies
au dit barème, selon les conditions d'éligibilité fixées au barème,
et d'autre part, au versement - selon la procédure décrite au
3.2.3 - à la Collectivité des sommes correspondantes .
3.2.2. Tous les calculs et les versements sont effectués sur une
base annuelle.
3.2.2. En ce qui concerne les compensations financières au
titre des tonnages collectés de déchets d'ASL et du prélèvement
pour réemploi d'ASL :
e La compensation est calculée, en fonction des relevés de lonnages
enlevés ou prélevés pour réemploi sur chaque Point
de collecte par application du barème annexé à l'arrêté d'agrément
d'ECOLOGIC.
3.2.2.2, En ce qui concerne les compensations financières au
bitre de la communication pour les ASL
La compensation est calculée selon le barème annexé à l'arrêté
d'agrément d'ECOLOGIC et sur présentation des éléments
justificatifs (moyens de preuve} fournis par la Colectivité à ECOLOGIC
selon le format de l'Annexe 3.
3.2.2.3. En ce qui concerne les compensations financières au titre
de la mise en place d'une zone ASL ou d'une zone Réemploi :
La compensation est calculée selon le barème annexé à l'arrêté
d'agrément d'ECOLOGIC.
3.2.2.4. En ce qui concerne les compensations financières au
titre des ASL restant dans la benne ferraille .
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territoriales - Fihère ASL 4110 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220027-10-27-09-22-C-DE
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La compensalion est calculée selon le barème annexé à l'arrêté d'agrément d'ECOLOGIC, sur la base de la part d'ASE présents dans les bennes ferrailles issue des caractérisations annuelles menées par ECOLOGIC.
3.2.3. Sauf désaccord sur l'EAA, l'État Annuel des Versements (EAV) calculé par ECOLOGIC (enlèvement, réemploi, communication, zone ASL et zone réemploi, ASL dans la benne ferraille) au titre d'une année donnée. est adressé à la Collectivité, au plus tard à la fin du trimestre suivant la période de l'EAA correspondant.
La Collechvité fait étabhr le titre de recettes par la Trésorerie dont elle dépend, laquelle émet un avis de paiement et l'adresse à ECOLOGIC.
Le versement des compensations est opéré par ECOLOGIC dans les meilleurs délais à compter de la réception de l'avis de paiement émis par la Trésorerie, à condition qu'il soit conforme aux calculs des compensations effectués par ECOLOGIC.
3.3 Continuité du service el respect des conditions d'enlèvement
3. 3.1. Principe de qualité du service
La Collectivité bénéficie d'un service répondant aux principes suivants :
+ fourniture gratuite par ECOLOGIC des contenants nécessaires en nombre et en qualité suffisants pour équiper les Points de collecte el leur remplacement si nécessaire: ces contenants doivent par ailleurs répondre aux exigences et aux normes de sécurité en vigueur tant pour les usagers que pour le personnel de déchèteries amené à les manipuler ; e Mise à disposition sans frais d'équipements de protection individuels adaptés à la collecte séparée des ASL sur demande de la Collectivité, au maximum une fois par an et par déchèterie ,
+ Enlèvement des ASL collectés sur une base hebdomadaire, ajustable selon les volumes pour enlèvement déclarés dans l'extranet d'ECOLOGIC par la Collectivité sous réserve du respect par la Collectivité des conditions techniques de
Collecte séparée et d'enlèvement de ASL définis à l'Annexe 6:
+ Définition d'un contact opérationnel chez ECOLOGIC avec lequel la Collectivité peut gérer les conditions d'enlèvement (compatibilité avec les horaires d'ouverture, prise de rendez-vous) ,
Communication des informations concernant la destination et le traitement des ASL enlevés ,
+ Proposition d'outils, méthodes ou actions de formation du personnel chargé de la Collecte séparée des ASL pour le
compte de la Collectivité
3.3.2 Autres modahfés de Collecte
ECOLOGIC peut organiser à la demande de la Collectivité, des enlévements occasionnels dans d'autres lieux de Collecte Séparée, comme par exemple les clubs de sport ou les centres de loisir.
3.3.3 Collectes de proximité
Conformément à l'article 3.4 du cahier des charges de l'agrément des éco-organismes de la filiére ASL, ECOLOGIC peut organiser, en lien avec la Collectivité et les opérateurs de l'économie sociale et solidaire, des cpérations de collecte de proximité poncluelles par apport volontaire.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS DE ECOLOGIC
Pour l'application de la présente convention, la Collectivité s'engage en son nom et au nom et pour le compte des communes ei de leurs groupements adhérents (et des communes adhérentes à ces groupements), visés à l'Annexe 1, en vertu des
délibérations de leurs assembtées respectives.
La Collectivité organise et met en place une Collecte séparée des ASL. Elle décide des mesures opérationnelles nécessaires
dans ce cadre, en cohérence avec l'organisation générale du service public local de gestion des déchets ménagers
Lorsque la Collectivité souhaite apporter des modifications
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e relatives aux éléments figurant en Annexe 1, notamment des modifications de compétence, de périmètre, de population (Annexe 1 modificative si nécessaire).
e susceptibles de concerner le dispositif de Collecte séparée des ASL, notamment les évolutians concernant les éléments figurant en Annexe 5.
Elle recourt à la demande de modification de contrat prévue sur la plateforme TERRITEO, ou si elle n'est pas inscrite sur la plateforme TERRITEO, en envoyant les informations ci-dessus à ECOLOGIC.
ECOLOGIC est informé de cetie (ces) demandes) et transmet, pour signature, à la Collectivité la (les) annexes modificatives mises à jour en respect des évolutions demandées par la Collectivité.
La Collectivité conserve la possibilité de refuser dans sa Collecte séparée les ASL qui entraînent des sujétions techniques particulières ou des modifications de l'organisation du service, au sens du Code général des Collectivités territoriales.
4.1 Mettre en œuvre des moyens de Collecte séparée
La Collectivité informe ECOLOGIC des moyens qu'elle entend mettre en place pour la Collecte séparée des ASL, sous réserve de leur conformité avec les conditions techniques d'enlèvement prévues en Annexe 6. Elle précise notamment le nombre et l'emplacement des Points de collecte. À cette fin, elle complète et adresse à ECOLOGIC le formulaire d'enregistrement figurant en Annexe 5. Elle informe ECOLOGIC des madifications concemant les Points de collecte.
La Collectivité fournit à ECOLOGIC les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements : contact, modalité de collecte, fonctionnement des déchèteries (Annexe 5).
4.2 Metire à disposition les ASL collectés séparément par la Collectivité
La Collectivité met à la disposition d'ECOLOGIC les ASL qu'elle a collectés séparément {sauf prélèvement pour réutilisation), dans les conditions prévues par F'Annexe 6, notamment :
e La mise à disposition sur sa zone ASL
La remise de l'intégralité des tonnages d'ASL déposés par les usagers (sauf, le cas échéant, les tonnes d'ASL déposés en zone réemploi ou des ASL métalliques déposés en benne ferraille) ;
L'utilisation des contenants mis à disposition ;
Le respect des quantités minimales d'enlèvement ;
L'accessibilité du site et horaires d'accès ;
Le respect des consignes de tri des ASL fournies en Annexe 6.
La Collectivité veille à maintenir les ASL dans l'état où ils lui ont été confiés. En particulier, elle interdit les prélèvements sur le ou les Points de collecte, sauf ceux eflectués pour préparation au réemploi des ASL, dans les conditions prévues à l'aricle 8.
La Collectivité s'engage à réserver les contenants mis à sa disposition par ECOLOGIC à la présentation sur le ou les Points de collecte des ASL collectés séparément. Elle veille au respect de la qualité des contenants et s'assure que ses agents el ses prestataires en font un usage conforme à leur destination et à une utilisation normale. Elle informe ECOLOGIC en cas de dysfonctionnement.
La Collectivité reconnaît être informée et accepter qu'ECOLOGIC puisse refuser d'enlever des contenants d'ASL remplis d'ASL en mélange avec d'autres déchets ou produits indésirables présents en quantités significatives, ainsi que des ASL présentant à la suite d'une contamination un risque pour la sécurité et la santé du personnel que les instruments de protection individuelle conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d'éviter. Dans ce dernier cas, ECOLOGIC assiste la Collectivité dans la recherche d'une solution d'enlèvement et de traitement adaptée. ECOLOGIC apporte son aide afin d'éviter la multiplication des refus d'enlèvement.
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La Collectivité informe son assureur lors de la mise en place d'une Collecte séparée d'ASL de la présence sur des Points de
collecte de contenants mis à disposition par ECOLOGIC.
La Collectivité veille à ce qu'un de ses agents {ou son prestataire} soit présent aux horaires d'accès convenus entre [a Collectivité ete prestataire d'enlêvement désigné par ECOLOGIC, afin, notamment, de valider les bordereaux d'entèvement.
43 Prendre les dispositions relatives à la protection du gisement d'ASL
La Collectivité prend les mesures d'ordre public nécessaires afin d'assurer la sûreté des personnes (usagers, prestataires par exemple) sur les Points de collecte. Elle décide également des moyens matériels adaptés afin de réduire les vols sur les Points
de collecte, dans ia limite des contraintes économiques ou techniques.
Si la protection du gisement sur le ou les Points de collecte ne peut pas être assurée par les mesures mises en œuvre par la
Collectivité, celle-ci en informe ECOLOGIC et examine avec celui-ci les mesures susceptibles d'améliorer la situation.
44 Garantir les conditions de mise à disposition
La Collectivité s'engage à respecter les conditions de mise à disposition des ASL collectés séparément définis en Annexe 6.
Elle veille à éviter les incidents susceptibles de perturber l'organisation des enlèvements : e impossibilité d'accéder aux ASL sur le Point de collecte ;
dégradation anormale ou vol des contenants fournis ;
dégradation des ASL après réception sur la déchèterie
quantité d'ASL à enlever nettement différente des seuils d'entêvement ;
présence d'autres déchets en quantité significative dans les lots enlevés.
Lorsque ECOLOGIC constate de façon récurrente l'un des incidents mentionnés ci-dessus perturbant l'enlvement, 1l en informe la Collectivité qui prend les mesures correctives nécessaires, avec l'aide d'ECOLOGIC, telles que l'amélioration de la formation
de ses agents ou de ses prestataires, ou l'information des usagers.
La Collectivité informera ECOLOGIC dans les meilleurs délais de la fermeture ou de la restriction d'utilisation d'un ou de ses points de collecte en raison de mesures d'ordre sanitaire.
Le Point de collecte notifié en Annexe 5 de la convention peut être soit une déchèlerie, soit une autre installation gérée par la Collectivité.
Article 5 : GESTION DES INCIDENTS ET PROCEDURE DE CONCERTATION
La Collectivité et ECOLOGIC s'informent réciproquement des incidents concernant la collecte, la mise à disposition et
l'enlèvement des ASL collectés séparément (fermeture du Point de collecte lors de l'enlèvement, retard du prestalaire chargé de l'enlévement, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des contenants par exemple}.
Les deux parties examinent ensemble les moyens nécessaires pour remédier à la situation. En cas d'incidents récurrents et de difficultés à trouver un accord entre les deux parties, une rencontre est organisée afin d'examiner les causes de ces dysionctionnements et les moyens d'améliorer l'organisation des enlèvements.
Article 6: RECOURS A DESTIERS
Chacune des Parties veille à ce que les tiers, agissant pour son compte, respectent les clauses de la présente convention
© ECOLOGIC veille au respect de la présente convention par ses prestataires :
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e la Collectivité procède aux modifications de ses contrals de prestations, afin de faire respecler par ses prestataires la présente convention ; elle en intègre les dispositions dans la rédaction de ses nouveaux marchés relatifs à la collecte el au réemploi des ASL.
Chacune des Parties est directement responsable vis-à-vis de l'autre Partie de l'exécution des clauses de la présente convention par des liers agissant pour son compte. Elle fait son affaire du règlement d'éventuels dysfonctionnements résultant de l'aclion d'un tiers agissant pour son compte.
Article 7 : RECOURS AUX ACTEURS DE LA REUTILISATION ET DU RÉEMPLOI
La liste des Points de collecte sur lesquels la Collectivité autorise un prélèvement d'ASL pour réemploi est précisée par la Collectivité à ECOLOGIC dans l'Annexe 7. Le nom et les coordonnées de l'acteur du réemploi qui prélève ces équipements sont renseignés dans l'Annexe 7.
Pour que Îe tonnage des équipements prélevés pour réemploi soit comptabilisé au litre des compensations visées à l'article 3.2 de ta présente convention et versées à la Collectivité ; les conditions suivantes sont à remplir :
e__ l'acteur du réemploi est référencé par ECOLOGIC,
e _les équipements prélevés aux fins de réemploi sur le(s) Point(s) de collecte sont pesés par l'acleur du réemploi défini à l'annexe 7,
les équipements réemployés à partir de ces prélèvements sont pesés par l'acteur du téemploi défini à l'annexe 7, les pesées réalisées par l'acteur du réemploi défini à l'annexe 7 sont communiquées par cet acteur à ECOLOGIC e _La Collectivité estinformée que les équipements issus des prélèvements maïs non réutilisables (devenus déchets d'ASL) sont mis à disposition sur le(s) point(s) de collecte de l'acteur du réemploi pour enlèvement par ECOLOGIC. e La Collectivité interdit les prélèvements d'ASL pour Réemploi à toute structure qui n'est pas référencée par ECOLOGIC.
Ces ASL mis à disposition et prélevés font l'objet de versement de compensations financières sur la base du barème annexé à l'arrêté d'agrément d'ECOLOGIC.
ECOLOGIC a la faculté de contrôler les données déclarées par l'acteur du réemploi à la Collectivité. 1} peut en tant que de besoin consulter les livres de vente des articles réemployés. L'absence de déchets d'ASL mis à disposition sur le Point de collecte après activité de réemploi est justifiée par la Collectivité et renseignée dans l'Annexe 7.
Article 8 : REGIME DES RESPONSABILITES
Les ASL collectés séparément sont placés sous la responsabilité de la Collectivité lorsqu'ils sont situés sur les Paints de collecte. À compter de l'enlèvement par ECOLOGIC (ou par son prestataire), ils sont la propriété d'ECOLOGIC et passent sous sa responsabilité. Ce demier s'assure de leur transport, de leur traitement el de leur élimination dans des conditions conformes avec les principes du développement durable. Le transfert de propriété et de responsabilité a lieu lors du chargement du véhicule effectuant l'enlèvement des ASL sur le Point de collecte à la signature du bordereau d'enlèvement par la Collectivité. Les ASL présents dans la benne ferraille relèvent de la responsabilité de la Coltectivité.
Les contenants mis à disposition de la Collectivité restent la propriété d'ECOLOGIC. La Collectivité en assure ta garde durant leur présence sur le Point de collecte.
Article 9 : OBLIGATIONS GENERALES D'INFORMATION DU PUBLK
ECOLOGIC et la Collectivité prennent les mesures nécessaires afin d'informer les utilisateurs d'ASL
e de l'obligation de ne pas mélanger les ASL avec les déchets municipaux non triés ;
© des systèmes de don aux opérateurs de réemploi, de collecte et de reprise d'ASL mis à leur disposition ; ° de la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemplai des ASL ;
2022 Convention ECOLOGIC - collectintés teritoriales — Filière ASL 8/10 sé de réception en préfecture
088 2020000 en n re n0-27-09-22-C-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022 2
Date de réception préfecture : 06/10/202
°_ durôle respectif des différents acteurs
dans le réemploi des ASL la réutilisation,
ta réparation, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'ASL : e
des informations prévues à l'article R541-12-18
du code de l'environnement , e des dispositions mises à la disposition
des Communes adhérentes S'agissant
des ASL détenues par les Communes
sur
leurs installations Sportives et celles
des 8s$0cialions sportives sur leur
territoire.
Article 10: PRISE D'EFFET, DUREE ET
VALIDITÉ DE LA PRESENTE CONVENTION
Les dispositions de la présente Convention
s'appliquent à Partir de la date de
Signature par les deux parties.
Elle prend fin le 31 décembre 2027.
Par exception à ce que dit ci-avant, la
Présente convention prend fin de plein
droit avant son échéance normale, en
cas de retrait
par les Pouvoirs publics ou en cas d'arrivée
à son échéance de l'agrément d'ECOLOGIC
en cours à la date de signalure de la présente convention
Atticle 11 : MOcIFICATION DE LA
CONVENTION
En cas de modification des conditions
de l'agrément d'ECOLOGIC, ces Modifications
sont nofifiées à la Collectivité Par courrier postal ou électronique, avec accusé de réception,
La Collectivité peut à tout moment résilier
unilaléralement la présente Convention,
sans qu'aucune indemnité ne lui soit réclamée. Dans ce cas, elle leStiluera à ECOLOGIC les Contenants fournis.
La présente convention est résiliée de
plein droit en Cas de retrait ou en cas d'arrivée
à son échéance de l'agrément d'ECOLOGIC En COUrs à la date de signature de ta Présente convention.
Article 13 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels qui n'auront pas
PU recevoir de solution amiable, sont
déférés devant la juridiction administrative compétente.
Fait à
le
Pour la Collectinté
Pour ECOLOGIC
Le Maire / le Président
Le Président
« Lu et approuvé » et Signature
« Lu et approuvé » et Signature
2022 Conventon ECOLDGIC
= colectvrés lerilorales =Fiière ASC
9/10 o LiSTEDES ANNEXES
Annexe 1 : Eléments d'identification
et de qualification de la Collectivité
Annexe 2 : Contacis au Sein d'ECOLOGIC
Annexe 3 : Barème desoutien
Annexe 4 : Liste des Points de collecte
Annexe 5 : Organisation des enlèvementis
Annexe 6 : Disposilions relatives à l'enlèvement
des ASL
Annexe 7 : Prélèvements par un acteur
de réutilisation
Accusé de réception en préfectur
02e 242000282-20220087-10:27-08-22-C-DE Dale de télétransmission : 06/10/2022
jate de réception préfecture : 06/10/2022
Convention ECOLOGIC - collectivités
territoriales — Filière ASL
10710
2022