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Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Marœuil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1665567704 Compte rendu CM du 26 09 2022)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Transports,
Page 1 sur 9
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du 26 Septembre 2022
L’an 2022, le 26 Septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maroeuil s’est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur TRUFFIER Jean-Marie, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, contenant l’ordre du jour, ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 21/09/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 22/09/2022.
Présents : M. TRUFFIER Jean-Marie, Maire, Mmes : BESINGUE Frédérique, CARREZ Chantale, DEFRANCE Françoise, ENDTER Corinne, FINET Marjorie, FOUCART Stéphanie, LAINE Marina, LENFANT Valérie, MARTIN Sylvia, RICQUART Sophie, MM : BALESTRA Aldo, BOURDREL Adrien, DEBOVE Marcel, DELATTRE Jean-Paul, FINET Dimitri, LANCRY Georges, PUCHOIS Michel
Procuration(s): Excusé(s) ayant donné procuration : M. NOREZ Eric à M. DELATTRE Jean-Paul A été nommé(e) secrétaire : Mme FINET Marjorie
Acte rendu exécutoire
après dépôt en PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS le :
et publication ou notification du :
2022DE30 : Décision modificative N° 2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Communes,
VU le Budget Primitif 2022 adopté par délibération du conseil municipal le 11 avril 2022, VU la DM n°1 adoptée par le conseil municipal le 4 juillet 2022,
CONSIDÉRANT l’avenant n°1 au marché d’extension de l’école Yourcenar avec la création d’un restaurant scolaire, la création d’un terrain de boules, la nécessité d’intervenir pour réfectionner le local du Comité des Fêtes, VU le projet de décision modificative présenté par Monsieur le Maire de MARŒUIL,
Le Conseil Municipal, après délibérations,
VALIDE la décision modificative N° 2 portant sur divers virements de crédits comme décrits ci-après :
Imputations Budget initial Modification Nouveau budget
2113 D 12 200,00 € + 4 000,00€ 16 200,00 €
21318 D 19 750,00 € +13 000,00 € 32 750,00 €
2313 D 859 000,00 € + 27 000,00 € 886 000,00 €
020 D 67 000,00 € - 44 000,00 € 23 000,00 €
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)
2022DE31 : Avenant au marché de travaux pour l'extension de l'école Yourcenar avec la création d'un restaurant scolaire
CONSIDERANT la délibération n°2022DE01 du mars 2022 relative à l’attribution du marché de travaux pour l’extension de l’école Yourcenar avec la création d’un restaurant scolaire,
Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal de la nécessité d’approuver l’avenant :
pour le lot 1 VRD : dévoiement du réseau eaux pluviales existant.
pour le lot 2 : gros œuvre étendu-maçonnerie- BA-canalisations : la nécessité de refaire une chape pour les nouvelles toilettes des maternelles.
pour le lot 10 : carrelage-faïence : la pose d’un carrelage dans la salle de restauration. pour le lot 11 : plomberie : fourniture d’un chauffe-eau thermodynamique.
pour le lot 12 : CVC : la pose d’une batterie complémentaire.
pour le lot 13 : électricité-courants forts-courants faibles-liaisons informatique et téléphone-alarmes : pour le remplacement de luminaires dans les classes maternelles. Page 2 sur 9
Monsieur le Maire présente les caractéristiques de l’avenant :
Lot Entreprise Montant HT Base Avenant Nouveau montant Variation
1 Ets SNPC 84 812,58 2 884,03 87 696,61 + 3,40%
2 EERTC 92 828,00 3 000,00 95 828,00 + 3,23 %
10 ARDECO 18 827,15 8 547,66 27 374,81 + 45,40%
11 CARAMIAUX 22 341,40 2 620,00 24 961,40 + 11,72%
12 CARAMIAUX 35 233,78 3 500,00 38 733,78 + 9,93%
13 LESOT 20 896,66 1 866,03 27 438,44 + 8,92%
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’avenant au marché de travaux pour l’extension de l’école Yourcenar avec la création d’un restaurant scolaire, comme détaillé ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après délibérations,
APPROUVE l’avenant aux marchés de travaux pour l’extension de l’école Yourcenar avec la création d’un restaurant scolaire, comme détaillé ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier. DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Principal 2022 de la Commune.
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)
2022DE32 : Attribution du marché de fourniture et pose de mobilier, matériel et équipement de cuisine pour le restaurant scolaire de l'école Yourcenar et l'Espace les 3 Rivières
VU le code de la commande publique,
VU la mise en concurrence réalisée du 22 juin au 8 juillet 2022,
VU le résultat de la consultation,
VU les offres des sociétés HENRI JULIEN et AEC
Le Conseil Municipal, après délibérations,
DÉCIDE de conclure un marché pour la fourniture et pose de mobilier, matériel et équipement de cuisine pour le restaurant scolaire de l’école Yourcenar et l’Espace les 3 Rivières avec la société AEC de Tilloy les Mofflaines. PRECISE que le prix du marché s’élève à 42 449,80 € HT.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché correspondant.
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)
2022DE33 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier
2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes
les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et
communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des
divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une
plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; Page 3 sur 9
en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville, le budget
principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Dans
l'intervalle, toute collectivité intéressée peut faire application de l'article 106 III de la loi NOTRe pour anticiper l'échéance
(donc désormais pour un changement de nomenclature au 1er janvier 2023). Des évolutions législatives ont, par ailleurs,
étendu le droit d’option aux SDIS, CDE et CCAS/CIAS à compter du 1er janvier 2022.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, qui offrent
une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations
d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et
d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du
compte administratif.
En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à
des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et
d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.
La généralisation de la nomenclature M57 à toutes les catégories de collectivités locales au 1er janvier 2024 tient compte des
spécificités des collectivités locales de petite taille (moins de 3500 h) qui font l'objet d'un référentiel simplifié et des règles
budgétaires et comptables assouplies. Pour elles, le changement de nomenclature se fait sans contraintes nouvelles par rapport
à l'existant : plan de comptes abrégé (sauf option pour le plan de comptes développé), pas d'obligation d'amortir (sauf compte
204), rattachement des charges et des produits à l'exercice non obligatoire, adoption d'un règlement budgétaire et financier
facultatif (sauf pour celles qui pratiquent les autorisations de programme ou d'engagement,...).
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage du budget M14 de la commune à
la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
VU :
L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L’article 106.III de la Loi NOTRe relatif au droit d’option,
L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
L’avis favorable du comptable du SGC d’Arras en date du 29/06/2022
CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.
Que cette norme comptable s’appliquera au budget principal de la commune.
Que la commune a la possibilité de voter son budget par nature ou par nature avec présentation fonctionnelle.
Le Conseil Municipal, après délibérations,
AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets M14 de la Ville de MAROEUIL au 1er
janvier 2023,
DECIDE d’appliquer le plan de comptes M57 abrégé.
DECIDE de voter son budget par nature.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0) Page 4 sur 9
2022DE34 : Classement des parcelles à usage de voirie dans le domaine public routier
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et en particulier l’article L.2121-29 ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et en particulier ses articles L.2111-1 et L.2111-3 ; VU le Code de la Voirie Routière, et en particulier ses articles L.141-1 et L.141-3 ; CONSIDERANT que la commune est propriétaire des parcelles à usage de voirie cadastrées comme suit : A n° 596 servant d’assiette foncière à la rue du Paradis aux Chevaux ;
ZA n°159 servant d’assiette foncière au chemin Grignart ;
ZH n°611 servant d’assiette foncière à la rue des Ormes ;
ZH n°646 servant d’assiette foncière à la rue des Capucines ;
ZH n°820 servant d’assiette foncière à la rue Henri Becquerel ;
CONSIDERANT que les voies auxquelles ces parcelles sont attachées sont ouvertes à la circulation publique, sans être toutefois encore classées dans le domaine public routier ;
CONSIDERANT que ce classement dans le domaine public routier n’entrainera pas d’atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par les voies et qu’ainsi ce classement est dispensé d’enquête publique ;
Le Conseil Municipal, après délibérations,
DECIDE :
Article 1 : Sont classées dans le domaine public routier les parcelles à usage de voirie reprises ci-après : Section
parcelle N° parcelle Lieu-dit Contenance
A 596 Rue du Paradis aux Chevaux 12 a 65 ca
ZA 159 Chemin Grignart 01 a 08 ca
ZH 611 Rue des Ormes 37 a 51 ca
ZH 646 Rue des Capucines 55 a 51 ca
ZH 820 Rue Henri Becquerel 24 a 30 ca
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)
2022DE35 : Convention territoriale globale CAF
La séance ouverte, Monsieur le Maire expose au conseil municipal l’important travail engagé depuis le début de l’année réunissant l’ensemble des 46 communes de la Communauté Urbaine d’Arras et les techniciens de l’intercommunalité pour élaborer un diagnostic partagé. Ce travail collectif a permis de préfigurer l’écriture de la Convention Territoriale Globale qui viendra se substituer au contrat enfance jeunesse consacrant depuis de très nombreuses années la politique contractualisée avec la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais et les communes. A travers la Convention Territoriale Globale, Monsieur le Maire précise que la Caisse Nationale d’Allocations Familiales change sa stratégie en abandonnant les contrats enfance jeunesse au profit d’une nouvelles politique contractuelle déclinée de façon globale sur un territoire cohérent et traduite par la signature d’une convention territoriale globale. Le diagnostic de territoire lancé en mars 2022 a permis d’identifier les axes et les pistes de développement ainsi que les fiches actions qui s’inscrivent dans les champs d’interventions de la future convention territoriale globale dont l’axe prioritaire reste l’offre de service en matière d’enfance / famille / jeunesse mais également élargie à l’accès aux droits et à la démocratie locale.
Cette nouvelle contractualisation s’opère à l’échelle de l’EPCI et se déclinera en convention d’objectifs et de financements à l’échelle de chaque commune, porteuses d’une offre de service et d’’actions éligibles au financement de la CAF. La future CTG aura une durée de 5 ans de 2022 à 2027.
Cette nouvelle contractualisation avec les Services de la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais favorisera le travail intercommunal et la mutualisation afin de conforter les actions en faveur de la petite enfance (gestion et animation d’accueils collectifs, animation d’un relais d’assistants maternels), de l’enfance (gestion d’activités périscolaires et extrascolaires en faveur des enfants et des adolescents), de la parentalité (actions d’écoute, ludothèque) et des centres de vacances (organisation de séjours en faveur des enfants, préados et ados).
Monsieur le Maire précise les objectifs poursuivis par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales à travers ce nouvel outil et cette nouvelle échelle, celle de l’intercommunalité :
Revivifier la cadre politique entre les CAF et les collectivités territoriales en élargissant le territoire avec lequel la CAF contractualise d’une part et en augmentant les domaines de réflexion de cette contractualisation, Page 5 sur 9
Simplifier les financements des domaines de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse car ces derniers étaient devenus trop complexes et peu lisibles.
Comme précédemment, la convention territoriale repose comme le contrat enfance jeunesse sur les conclusions d’un diagnostic de territoire partagé entre les différents acteurs. Ce diagnostic devra s’évertuer à croiser et à synthétiser toutes les études et schémas existants sans omettre d’associer les différents acteurs (familles, enfants, usagers, associations, partenaires publics…) et en élargissant si possible les champs d’intervention à d’autres sujets que la petite enfance, l’enfance et la jeunesse.
La Caisse d’Allocations Familiales souhaite également mettre l’accent sur la coordination des actions. Les postes de coordination (formule CEJ) devront être réorientés vers les nouveaux enjeux de coopération de la convention territoriale globale en lien avec les objectifs de la convention d’objectifs générale : inclusion des enfants en situation de handicap et des enfants de familles pauvres, développement des services en territoires prioritaires, accompagnement des familles monoparentales,…
En termes de financement, les bonus territoires CTG prennent le relais de la prestation de service enfance jeunesse (PSEJ). D’une manière générale, les collectivités qui étaient précédemment signataires d’un contrat enfance jeunesse ne souffriront pas s’une diminution de financement.
Concernant les postes de coordination existants dans le contrat enfance jeunesse, le nombre d’ETP sera maintenu dans la nouvelle convention territoriale globale. Les postes devront être adaptés et transformés pour devenir des chargés de coopération sur la durée de la Convention territoriale Globale.
Monsieur le Maire détaille les conclusions et les axes de développement retenus dans le cadre du déploiement de la nouvelle convention territoriale globale :
Apporter une réponse adaptée, cohérente, équilibrée en termes de mode d’accueil petite enfance sur le territoire, Poursuivre l’accompagnement éducatif des enfants et des jeunes,
Accompagner la parentalité en s’appuyant sur les réseaux petites enfances Développer une politique d’animation et un pilotage structuré de la démarche CTG, Améliorer la mobilité des familles, leur accès aux droits et le lutte contre le non-recours.
Monsieur le Maire souligne le travail conséquent réalisé qui se concrétise par la rédaction d’une trentaine de fiches actions et propose :
d’approuver le diagnostic partagé établi dans le cadre du renouvellement de la contractualisation à l’échelle de l’intercommunalité avec la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais ; d’approuver les axes de développement identifiés, les fiches actions adossées à la Convention Territoriale Globale et les nouvelles clés de financement.
d’approuver la durée de cette convention qui sera porté à 5 ans soit jusqu’au 31 décembre 2027 ; d’accompagner l’évolution des missions du coordonnateur(trice) vers le poste de chargé(e) de coopération d’autoriser Monsieur le Président à signer la Convention Territoriale Globale à l’échelle de l’EPCI et la Convention d’Objectifs et de Financement (COF) à l’échelle de sa commune et toutes les pièces relatives à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après délibérations,
APPROUVE le diagnostic partagé établi dans le cadre du renouvellement de la contractualisation à l’échelle de l’intercommunalité avec la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais. APPROUVE les axes de développement identifiés, les fiches actions adossées à la Convention Territoriale Globale et les nouvelles clés de financement.
APPROUVE la durée de cette convention qui sera porté à 5 ans soit jusqu’au 31 décembre 2027. ACCOMPAGNE l’évolution des missions du coordonnateur(trice) vers le poste de chargé(e) de coopération AUTORISE Monsieur le Président à signer la Convention Territoriale Globale à l’échelle de l’EPCI et la Convention d’Objectifs et de Financement (COF) à l’échelle de sa commune et toutes les pièces relatives à ce dossier.
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)
2022DE36 : Action sociale envers le personnel communal au titre de l'année 2022
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant dispositions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique territoriale, VU la Circulaire FP/4 n° 1931 - 2B n° 256 du 15 juin 1998 relative aux prestations d'action sociale à réglementation commune, dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l'État,
CONSIDÉRANT que les collectivités sont tenues depuis la loi du 19 février 2007 de mettre à la disposition de leurs agents des services ou prestations d’action sociale, que ces dépenses revêtent un caractère obligatoire pour les collectivités territoriales.
CONSIDÉRANT que ces prestations ou services visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles, Page 6 sur 9
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de statuer sur le montant et le champ des prestations de l’action sociale proposée aux agents de la collectivité de la commune de MARŒUIL,
CONSIDÉRANT l’accord, issu de la réunion protocolaire, qui s’est tenue le 7 juin 2010 entre les membres du Conseil Municipal et les membres du personnel communal,
VU la note de l’inspection du recouvrement de l’URSSAF d’ARRAS qui préconise la délivrance de bons d’achat à tous les salariés concernés par l’événement auquel il est rattaché par l’application du principe de non- discrimination,
CONSIDÉRANT que le montant des chéquiers-cartes cadeaux remis à l’agent, les années antérieures, était calculé au prorata du temps du travail et que cette disposition peut être discriminatoire,
Le Conseil Municipal, après délibérations,
MAINTIENT, pour l’ensemble des prestations servies directement ou indirectement par la commune auprès de ses agents : De la tarification « Marœuil » pour tous les services municipaux payants dans le cas où un personnel ne réside pas dans la commune
D’une minoration tarifaire par l’application des taux de prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune, dans la mesure où ces mêmes prestations n’offrent aucun autre avantage servi par la Caisse d’Allocations Familiales à l’agent
FIXE la participation annuelle de la commune, au titre de l’année 2022, à hauteur de 1,50 % de la masse salariale 2021 (6411, 6413), soit la somme de 9 501,00 € répartie comme suit :
Remises de chèques/cartes cadeaux aux agents selon le principe suivant :
Pour les agents en activité dans la collectivité à la date du 15 novembre 2022 et qui auront cumulé 3 mois d’activité dans l’année civile,
Pour le seul événement « Noël Adultes »,
Chéquiers ou cartes cadeaux à hauteur de la somme de 171 € (soit le maximum autorisé par l’URSSAF par agent et par évènement) pour chaque agent
Subvention à l’association « Amicale du Personnel de la commune de MARŒUIL » pour le solde de la participation annuelle après déduction du coût des chèques/cartes cadeaux.
CONFIRME le principe de la révision de ce taux de participation chaque année.
DÉCIDE de prévoir les crédits budgétaires et d’inscrire les dépenses respectivement aux chapitres 011, 65 et 67.
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)
2022DE37 : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents promouvables, c’est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La loi ne prévoyant pas de ratio plancher ou plafond, celui-ci doit être fixé entre 0% et 100%.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade, à l’exception des grades relevant du cadre d’emplois des agents de Police Municipale.
VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 28 juin 2022,
Le Maire propose à l’assemblée de fixer le ou les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité comme suit :
GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT RATIO EN % NBRE DE NOMINATIONS POSSIBLES
Adjoint Technique Adjoint Technique Principal de 2ème classe 100% 1
Adjoint d’Animation
Principal de 2ème classe
Adjoint d’Animation
Principal de 1ère classe 100% 1 Page 7 sur 9
Le Conseil Municipal, après délibérations,
ADOPTE la proposition ci-dessus.
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)
2022DE38 : Création d'un emploi permanent à temps complet
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de
temps complet exprimée en heures (… / 35ème).
Compte tenu de la possibilité pour un agent de la collectivité de bénéficier d’un avancement de grade.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet, à compter du 1er novembre 2022.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints d’animation au grade
d’adjoint d’animation principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Encadrement et animation d’un accueil de loisirs périscolaire.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Le Conseil Municipal, après délibérations,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2,
CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, le 11 septembre 2018,
DECIDE :
Article 1 : d’adopter la proposition du Maire.
Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois.
Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Abstentions : Mesdames Françoise DEFRANCE, Valérie LENFANT, Marina LAINE et Monsieur Marcel DEBOVE
2022DE39 : Désignation d'un représentant au Comité des dessertes régionales
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Région Hauts-de-France a l’obligation dans le cadre de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, d’organiser des comités de suivi des dessertes, regroupant associations d’usagers, associations de personnes handicapées et des élus des collectivités locales.
Ces comités au nombre de 11 sont consultés sur la politique de desserte, son articulation, les tarifs, l’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité du service, la performance énergétique et écologique et les matériels.
La Région demande donc à la commune de Maroeuil de désigner son représentant au comité « étoile de St-Pol-sur- Ternoise ». Page 8 sur 9
Le Conseil Municipal, après délibérations,
DECIDE de nommer Monsieur Jean-Marie TRUFFIER, au comité des dessertes régionales pour la commune de Maroeuil.
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)
2022DE40 : Boucle de l'Artois 2023- 2026 - convention avec le Sprint Club de l'Artois
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune de Maroeuil s’associe avec le Sprint Club de l’Artois dans le but d’organiser, sur la période 2023-2026, la course cycliste « La Boucle de l’Artois ». La commune pouvant au choix, être ville de départ, ville d’arrivée, ville de passage ou ville de présentation.
Le Conseil Municipal, après délibération et vote : POUR : 3 voix, ABSTENTIONS : 5 voix et CONTRE : 11 voix,
DECIDE de ne pas conventionner avec le Sprint Club de l’Artois pour l’organisation de « La Boucle de l’Artois » 2023- 2026.
2022DE41 : Déclassement du hangar rue de Neuville
Conformément à l’article L.2141-1 du code général de le propriété des personnes publiques, un bien d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.
VU la situation du hangar sis 5001 rue de Neuville, cadastré Section a n°209 et son intégration dans le domaine privé communal ;
VU la réalisation du projet de vente dudit hangar ;
Monsieur le Maire propose le déclassement du hangar sis 5001, rue de Neuville et son intégration dans le domaine privé communal.
Le Conseil Municipal, après délibérations,
DECIDE de déclasser le hangar sis 5001, rue de Neuville, Section A n°209, et de l’intégrer dans le domaine privé de la commune.
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)
2022DE42 : Ratification de la vente du hangar rue de Neuville à la SARL FF DEVELOPPEMENT VU les articles L2121-29 au code général des collectivités territoriales ; VU les articles L.2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toutes cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
CONSIDERANT que le hangar situé 5001 rue de Neuville, cadastré section A n°209, d’une superficie de 870m2, appartenant au domaine privé communal n’est plus d’une utilité indispensable aux services municipaux. La municipalité l’a mis en vente aux enchères par l’intermédiaire de la société AGORA STORE, spécialiste des enchères en ligne ;
CONSIDERANT que le prix de l’ensemble immobilier a été évalué par le service des Domaines au prix de 87 000 € ; CONSIDERANT les enchères qui ont eu lieu du 10 au 12 mai 2022, au cours de laquelle la meilleure offre a été faite par la SARL FF DEVELOPPEMENT au montant de 120 690,00 € ;
CONSIDERANT la promesse de vente établie entre la commune de MAROEUIL et la SARL FF DEVELOPPEMENT, par Maître WEMAERE, notaire ;
Le Conseil Municipal, après délibérations,
RATIFIE la vente du hangar rue de Neuville référencé section A n°209, pour une surface de 870m2 à la SARL FF DEVELOPPEMENT pour la somme de 120 690,00 €. Les frais d’actes notariés sont à la charge de la société. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte notarié.
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)
2022DE43 : Convention de partenariat Voisins Vigilants Solidaires
Monsieur le Maire rappelle que l’entreprise Voisins Vigilants a mis en place un dispositif favorisant la prévention de la délinquance en sensibilisant la population d’une même zone d’habitation à la sécurité et dans le but de facilité l’entraide et la solidarité.
La convention à passer avec Voisins Vigilants SAS constitue las conditions d’abonnement et les restrictions et obligations de chacune des parties. Page 9 sur 9
Le Conseil Municipal, après délibérations,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec Voisins Vigilants SAS.
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
FEU D’ARTIFICE : Monsieur le Maire indique que le Comité des Fêtes n’a pas souhaité qu’un feu d’artifice soit tiré à l’occasion de la journée « mangas » qui sera organisée à l’Espace les 3 Rivières fin mars 2023. Il indique que la CUA envisage le tir d’un feu d’artifice géant à SAINT-LAURENT-BLANGY à partir de l’année prochaine pour les fêtes du 14 juillet. A l’avenir Monsieur le Maire ne souhaite plus de feu d’artifice dans le cadre des fêtes communales du 14 juillet. Toutefois, qu’elle attitude à avoir avec l’entreprise de pyrotechnie qui a vu son contrat annulé par deux fois ? Monsieur Aldo BALESTRA, adjoint au maire, propose de tirer ce feu d’artifice à l’occasion du marché de Noël, ce qui emporte l’adhésion du conseil municipal, même si le lieu reste à définir.
LUNDI DE DUCASSE : Monsieur le Maire explique que le Comité des Fêtes va proposer un repas composé notamment de langue (et un autre plat de substitution) à 13 €, le Comité des Fêtes s’occupant aussi de la buvette.
ECLAIRAGE PUBLIC : Monsieur le Maire expose son souhait de mettre en place le plus vite possible une coupure de l’éclairage public de minuit à 5h00 toutes les nuits. Dans le même esprit, l’allumage des illuminations de Noël sera limité du 15 décembre au 5 janvier. Il met au vote cette proposition qui obtient 15 voix pour et 4 voix contre.
PISTES CYCLABLES : Monsieur le Maire indique qu’à la commission « Cadre de Vie, Voirie, Transport » de la CUA, il demandera où en est le dossier des pistes cyclables.
RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES : Monsieur le Maire a rencontré les responsables du SMAV au sujet de la collecte des ordures ménagères sur la commune pour évoquer les difficultés rencontrées. En ce qui concerne la rue de l’église, compte-tenu du peu d’immeubles concernés (3), les propriétaires seront rencontrés pour leur demander de mettre leurs bacs en entrée de rue. Pour les rues (rues du 19 Mars, de la Source, du Vert Bocage, de Jérusalem, des Iris, résidence du Moulin), à la demande du SMAV d’y créer des points d’apport, le conseil estime qu’une étude de faisabilité au cas par cas doit être sérieusement menée avant toute chose.
Madame Françoise DEFRANCE, conseillère municipale, demande de renforcer la signalisation de la rue du Général Leclerc où les cyclistes peuvent remonter en contresens.
Monsieur Aldo BALESTRA, adjoint au maire, signale que suite au questionnaire distribué à la population sur la circulation dans la commune, une large majorité s’est prononcée pour l’instauration d’une limitation à 30km/h.
A la demande de Monsieur Michel PUCHOIS, conseiller municipal délégué, sur l’organisation cette année du Téléthon, il est répondu qu’il y a peu de chance qu’il ait lieu.
Madame Sophie RICQUART, adjointe au maire, annonce que la photo thermographique des immeubles de la commune devrait être déposée cette semaine en mairie par la CUA. Un flyer sera à distribuer en vue de l’accueil des personnes intéressées par des renseignements : seules 36 personnes seront accueillies par les agents de la CUA en décembre sur MAROEUIL. Les autres devront se rendre au siège de la CUA pour plus de renseignements.
Il est répondu à Monsieur Michel PUCHOIS, conseiller municipal délégué, qu’aucun courrier concernant le remembrement n’a été reçu en provenance de la mairie de NEUVILLE-SAINT-VAAST.
La CUA a organisé une visite du marais et des travaux effectués sur la Scarpe.
Monsieur Marcel DEBOVE, conseiller municipal, demande ce qu’il a été répondu à la pétition concernant la rue du Fresnoy. Monsieur le Maire répond qu’un courrier a indiqué aux pétitionnaires que les trottoirs étaient de la compétence de la CUA et que dans le cadre de rues en pente, l’imperméabilisation des trottoirs n’était pas envisagée.
SIVU DE MUSIQUE DE L’ARTOIS : Madame Sophie RICQUART, adjointe au maire, indique qu’une réunion aura lieu le mardi 27 septembre 2022 pour évoquer l’augmentation des tarifs adultes, le renouvellement du poste de Président et les écoles de musique. Dans les harmonies, un consensus s’est dégagé contre l’augmentation non annoncée auparavant. Monsieur le Maire explique de son côté, que la CUA ne veut pas prendre en charge cette compétence, car il y a un risque de disparition des harmonies et écoles de musique au profit du conservatoire.