Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 100 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 100 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 100 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2020-100

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de

défense et de protection civiles

19-2020-10-17-001 - Arrêté portant prescriptions mesures complémentaires suite

placement département de la Corrèze en état d'urgence sanitaire (2 pages) Page 3

19-2020-10-17-002 - Arrêté rendant obligatoire le port du masque dans le centre ville de

Brive la Gaillarde (2 pages) Page 6

2Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /

Bureau interministériel de défense et de protection civiles

19-2020-10-17-001

Arrêté portant prescriptions mesures complémentaires suite

placement département de la Corrèze en état d'urgence

sanitaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-10-17-001 - Arrêté portant prescriptions mesures complémentaires suite placement département de la Corrèze en état d'urgence sanitaire 3E = Cabinet

PRÉFÈTE

DE LA CORREZE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau interministériel de défense

et de protection civiles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant prescriptions de mesures complémentaires spécifiques

pour faire face à l'épidémie de Covid-19 suite au

placement du département de la Corrèze en état d'urgence sanitaire

La Préfète de la Corrèze

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L.3136-1 ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ,

Vu le décret du n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Salima SAA, préfète de la Corrèze ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de la région Nouvelle Aquitaine — délégation territoriale de la Corrèze, en date du 16 octobre 2020 ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’évolution de la situation épidémique dans le département de la Corrèze, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités du système médical ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances, afin de prévenir et de limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il est appartient au préfet de prévenir les risques de propagation du virus par des mesures

adaptées, nécessaires, et proportionnées à la situation du département de la Corrèze ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l’article 1° du décret n° 2020-1262 susvisé, le préfet de département est habilité à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant la situation sanitaire du département au 17 octobre 2020,

Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-10-17-001 - Arrêté portant prescriptions mesures complémentaires suite placement département de la Corrèze en état d'urgence sanitaire 4ARRÊTE :

Article 1 : À compter du 17 octobre, et jusqu’au 14 novembre 2020, le port du masque est obligatoire pour toute

personne âgée de onze ans ou plus lorsqu'elle accède aux lieux suivants :

* sur l'ensemble des marchés ou fêtes foraines,

* à toute personne se trouvant à moins de 100 mètres des établissements d'enseignements et crèches,

* à toute personne se trouvant à moins de 100 mètres des gares et arrêts de transports en commun,

* à toute personne se trouvant à moins de 100 mètres des ERP et commerces.

Article 2: L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en

situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation (définies en annexe du décret

du 16 octobre 2020 susvisé), et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation

du virus.

Article 3 : Les communes du département de la Corrèze doivent maintenir l'activation de leur registre communal

de personnes vulnérables.

Article 4 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1°’ de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la

violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la

4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème

classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois

d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification, d’un recours administratif auprès de la préfète de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Limoges. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application

Télérecours à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : La directrice de cabinet, la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé

de la Corrèze, la directrice départementale de la sécurité publique de la Corrèze, la commandante de

groupement de la gendarmerie départementale de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et

dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent.

Fait à Tulle, le 17 octobre 2020

,

f CP

”

Sa!lima SAA

2/2

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-10-17-001 - Arrêté portant prescriptions mesures complémentaires suite placement département de la Corrèze en état d'urgence sanitaire 5Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /

Bureau interministériel de défense et de protection civiles

19-2020-10-17-002

Arrêté rendant obligatoire le port du masque dans le centre

ville de Brive la Gaillarde

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-10-17-002 - Arrêté rendant obligatoire le port du masque dans le centre ville de Brive la Gaillarde 6E = Cabinet PREFETE

DE LA CORRÈZE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau interministériel de défense

et de protection civiles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Rendant obligatoire le port du masque dans le centre-ville de Brive-la-Gaillarde

La Préfète de la Corrèze

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L.3136-1,

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ,

Vu le décret du n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Salima SAA, préfète de la Corrèze ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de la région Nouvelle Aquitaine — délégation territoriale de la Corrèze, en date du 16 octobre 2020 ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un

nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’évolution de la situation épidémique dans le département de la Corrèze, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités du système médical ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques

encourus et appropriées aux circonstances, afin de prévenir et de limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il est appartient au préfet de prévenir les risques de propagation du virus par des mesures adaptées, nécessaires, et proportionnées à la situation du département de la Corrèze ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l’article 1°’ du décret n° 2020-1262 susvisé, le préfet de département est habilité à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant l’état d'urgence sanitaire ;

Considérant la situation sanitaire du département au 17 octobre 2020 ;

Considérant qu'il est constaté des brassages importants de personnes et des concentrations fortes de piétons dans les rues du centre-ville de Brive la Gaillarde ; que le respect systématique des gestes barrières est rend difficile dans ces espaces ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-10-17-002 - Arrêté rendant obligatoire le port du masque dans le centre ville de Brive la Gaillarde 7ARRÊTE :

Article 1°’: A compter du 17 octobre, et jusqu’au 14 novembre 2020, le port du masque est obligatoire pour

toute personne âgée de onze ans où plus dans le centre de Brive-la-Gaillarde dans la zone délimitée par les

boulevards ci-dessous mentionnés

- Bd du Général Koenig,

- Bd Edouard lachaud,

- Bd maréchal Lyautey

- Bd de Puyblanc,

- Bd. Jules Ferry,

- Bd. du Salan,

- Bd. Anatole France.

Article 2: L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en

situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation (définies en annexe du décret

du 16 octobre 2020 susvisé), et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation

du virus.

Article 3 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1% de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la

violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la

4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème

classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois

d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Corrèze où d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Limoges. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application

Télérecours à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de cabinet, la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé

de la Corrèze, la directrice départementale de la sécurité publique de la Corrèze, le maire de Brive-la-Gaillarde

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée au procureur de la République près

le tribunal judiciaire compétent.

Fait à Tulle |e 17 octobre 2020

Salima SAA

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-10-17-002 - Arrêté rendant obligatoire le port du masque dans le centre ville de Brive la Gaillarde 8