Procès Verbal - PV 21 09 22

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Procès Verbal - PV 21 09 22 Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 09 22)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,

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SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 21 SEPTEMBRE 2022

Procès-verbal

Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le mercredi 21 septembre 2022, à la mairie de Bessières, 29 place du souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 15 septembre 2022. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.

Ordre du jour :

• Adoption du procès-verbal de la séance du mercredi 06 juillet 2022

• Informations du Maire :

- Dossier commune de Bessières / sociétés LBI et Villa Farnese

- Retrait de fonctions de vice-président à la Communauté de communes

• Compte rendu des délégations du Conseil au Maire

• 2022-89 FINANCES : Reversement des droits de place

• 2022-90 FINANCES : Convention CFA UNICEM – Avenant n° 3

• 2022-91 FINANCES : Abrogation de la délibération n° 2022-23 en date du 30 mars 2022 portant budget annexe Centre de formation des apprentis – Amortissement

• 2022-92 FINANCES : Modification de la délibération n° 2021-103 en date du 29 septembre 2021 portant acquisition par droit de préemption de plusieurs parcelles pour la construction d’un lotissement rue Privat

• 2022-93 FINANCES : Décision modificative n° 2022-04 – Budget principal de la commune

• 2022-94 AREC OCCITANIE : Approbation du rapport d’activité 2021

• 2022-95 RÉSEAU : Convention de servitudes avec ENEDIS – Raccordement au photovoltaïque rue des Artisans

• 2022-96 RESSOURCES HUMAINES : Création de postes

• 2022-97 RESSOURCES HUMAINES : Modification de la délibération n° 2020-43 en date du 18 juin 2020 portant indemnités des élus

• 2022-98 CIMETIÈRE : Reprise des concessions en état d’abandon • 2022-99 ENFANCE/JEUNESSE : Abrogation de la délibération n° 2022-84 du 06 juillet 2022 portant approbation d’une convention de mise à disposition de locaux à destination de l’association « Calendreta de la Prima »

• 2022-100 ENFANCE/JEUNESSE : Modification du règlement intérieur du CLAC et du PAAJ

• 2022-101 ENFANCE/JEUNESSE : Convention portant sur les conditions de déploiement d’un Environnement numérique de travail (ENT) dans l’école Louise Michel • 2022-102 ENFANCE/JEUNESSE : Approbation d’une convention de participation financière pour les enfants de Bessières scolarisés dans une classe « Ulis » au sein de la commune de Verfeil

• 2022-103 ENFANCE/JEUNESSE : Projet éducatif territorial (PEDT) et plan mercredi – Convention de partenariat 2022-2025

2

Présents :

Monsieur Cédric MAUREL, Maire – Madame Carole LAVAL – Monsieur Aäli HAMDANI - Ma- dame Mylène MONCERET – Monsieur Frédéric BONNAFOUS – Madame Christel RIVIERE – Monsieur Julien COLOMBIES – Madame Alexia SANCHEZ, adjoints au Maire.

Madame Véronique ANDREU – Monsieur Bernard BERINGUIER – Madame Sylvie BUIGUES – Monsieur Pierre ESTRIPEAU - Monsieur Michel FALCONNET – Madame Nathalie HERRANZ – Madame Marie-Line LALMI – Madame Emilie PEZET, conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Anthony BLOYET à Madame Christel RIVIERE – Monsieur Alexandre CHATAIGNER à Madame Alexia SANCHEZ – Madame Elisabeth CORDEIRO à Monsieur Michel FALCONNET – Monsieur Benjamin HUC à Monsieur Pierre ESTRIPEAU – Monsieur Benoît MUNOZ à Monsieur Bernard BERINGUIER – Madame Françoise OLIVE à Monsieur Cédric MAUREL – Madame Hélène STAVUN à Madame Emilie PEZET.

Absents excusés :

Monsieur Jérôme BRIÈRE - Monsieur Gérard CIBRAY – Monsieur Ludovic DARENGOSSE – Madame Marie-Hélène PEREZ.

Secrétaire de séance : Madame Véronique ANDREU.

A également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, cabinet du Maire.

➢ Composition légale du conseil municipal : 27

➢ Nombre de conseillers en exercice : 27

➢ Nombre de conseillers présents : 16

➢ Nombre de conseillers représentés : 7

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l’appel.

3

Adoption du procès-verbal de la séance du mercredi 06 juillet 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le procès-verbal de la séance du mercredi 06 juillet 2022 est adopté à l’unanimité.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ ADOPTE le procès-verbal de la séance du mercredi 06 juillet 2022 ; ➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Informations de Monsieur le Maire

➢ Dossier commune de Bessières - sociétés LBI et Villa Farnese :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal l’affaire qui oppose la Commune aux sociétés LBI et Villa Farnèse, au sujet de la cession du terrain du stade Jean Amat. Par une décision rendue le 15 juillet 2022, le Tribunal administratif de Toulouse a jugé que c’est à bon droit que la Commune a procédé au retrait pour fraude du permis de construire.

➢ Retrait du statut de « Vice-président » accordé à Monsieur le Maire par délibération du Conseil communautaire :

Monsieur le Maire informe l’assemblée du retrait de son statut de Vice-président de la Com- munauté de commune Val’Aïgo à la suite du Conseil communautaire le 1er septembre 2022. Monsieur le Maire se veut rassurant sur le fait que cela n’aura pas d’impact sur la vie des Bessièrains.

Débat :

Madame Emilie PEZET souhaite intervenir sur ce dernier point. Elle commence son discours vivement.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une information et non d’une délibération et que cela ne porte pas à débat. Il lui indique que nous ne sommes pas dans une arène et que cette question n’appelle pas à débat.

Monsieur le Maire indique à Madame Emilie PEZET qu’il lui donnera la parole ultérieurement et demande que le déroulement du conseil se poursuive.

➢ Démission de Monsieur Ludovic DARENGOSSE de ses fonctions de premier adjoint : Monsieur Ludovic DARENGOSSE a présenté sa démission aux fonctions de premier adjoint lundi soir 19 septembre. Le Maire a pris acte de cette décision. Le Conseil municipal se réunira prochainement pour voter la réorganisation de son assemblée.

ADOPTE

Votants : 23 Abstentions : 0 Exprimés :23 Pour : 23 Contre : 0

4

Information sur les décisions du Maire (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Conformément aux dispositions de l'article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales et à la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020, lui accordant la délégation dans les formes prévues à l'article précité, Monsieur le Maire rend compte des décisions listées dans la présente délibération.

➢ Décision n° 2022-07 du 22 juin 2022 : Demande de subvention auprès du Département de la Haute-Garonne pour l’achat d’une sauteuse pour la Cuisine centrale.

2022-89 FINANCES : Reversement des droits de places

Rapporteur : Madame Christel RIVIERE

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Christel RIVIERE, 6ème adjointe, énonce au Conseil municipal que, dans le cadre de l’organisation de manifestations par des associations, la commune de Bessières perçoit les droits de place et doit reverser ces recettes à l’association organisatrice.

Ainsi, le budget principal de la commune a encaissé les recettes suivantes pour le compte des associations indiquées et reversera à ces dernières le montant perçu :

➢ 539 € pour l’association « Bessières en fêtes » (marché gourmand du mois de juillet 2022).

➢ 1 140 € pour l’association « Les Phénix » (vide grenier du mois d’août 2022) ; ➢ 1 470 € à diviser en trois parts égales (soit 490 €) pour les associations « Bessières en fêtes », « Confrérie de l’omelette géante » et « Black 2 Bess » (« Bessières fête sa rentrée » du mois d’août 2022).

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 6ème ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

➢ DONNE son accord pour le reversement des droits de place ci-dessus exposés ; ➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa trans- mission au contrôle de légalité et de sa publication.

ADOPTE

Votants : 23 Abstentions : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0

5

2022-90 FINANCES : Convention CFA UNICEM – Avenant n° 3

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal que, compte-tenu de l’évolution des besoins du centre de formation des modifications doivent être apportées à l’avenant n° 2, approuvé en séance le 25 février 2021.

Les modifications sont les suivantes :

- Extension salles de cours :

• 4 salles de cours de 40,37 m² ;

• 1 dégagement de 26,23 m².

Soit un total de 187,71 m² pour cette extension.

- Extension hébergement :

• 1 foyer (et rangements) de 80,67 m² ;

• 4 chambres de 18,43 m² ;

• 1 dégagement de 9,30 m².

Soit un total de 163,69 m² pour cette extension.

- Création d’un local technique dans l’ancien foyer :

• 10,27 m² (pris sur la surface existante) ;

• Installation d’eau chaude sanitaire collective pour l’ensemble de chambres (existantes et dans l’extension).

Concernant le coût des travaux, Monsieur le Maire énonce que la commune a financé les travaux d’extension du C.F.A UNICEM à hauteur de 972 280 € (neuf cent soixante-douze mille deux cent quatre-vingt euros).

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations du Conseil municipal en date des 29 juin et 25 octobre 2005 ; Vu la délibération du Conseil municipal n° 2022-26 en date du 26 février 2020 concernant l’avenant n° 2 au contrat ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2021-22 en date du 25 février 2021 abrogeant la délibération n° 2020- 26 en date du 26 février 2020 ;

Vu le contrat de location et promesse de vente sous conditions suspensives en date du 08 février 2006 ; Vu l’avenant n° 1 au contrat en date du 23 octobre 2015 ;

Vu la décision n° 2019-29 en date du 10 décembre 2019 relative à la signature des contrats concernant le financement des travaux du CFA UNICEM ;

ADOPTE

Votants : 23 Abstentions : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0

6

Vu l’avenant n° 2 au contrat en date du 17 mars 2021 ;

➢ APPROUVE l’avenant n° 3 au contrat de location et promesse de vente sous conditions suspensives, tel que présenté et annexé à la présente délibération ; ➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa trans- mission au contrôle de légalité et de sa publication.

2022-91 FINANCES : Abrogation de la délibération n° 2022-23 en date du 30 mars 2022 portant budget annexe Centre de formation des apprentis - Amortissement

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal que, l’obligation d’amortir pour la commune de Bessières n’est à prendre en compte qu’à compter de 2015, la délibération n° 2022-23 du 30 mars 2022 concernant le CFA n’a plus lieu d’être. Il convient toutefois de définir les modalités d’amortissement pour l’extension du bâtiment dont les travaux devraient se terminer fin 2022 :

- L’amortissement sera linéaire et la durée fixée à 30 ans.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ ACCEPTE les conditions d’amortissement proposées c’est-à-dire, linéaire sur 30 ans ; ➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2022-92 FINANCES : Modification de la délibération n° 2021-103 en date du 29 septembre 2021 portant acquisition par droit de préemption de plusieurs parcelles pour la construction d’un lotissement rue Privat

Rapporteur : Monsieur le Maire

*Mme Emilie PEZET ; Mr Bernard BERINGUIER ; Mme Hélène STAVUN ; Mr Benoît MUNOZ ; Mme Sylvie BUIGUES (groupe « Bessières pour tous et pour demain »).

ADOPTE

Votants : 23 Abstentions : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0

ADOPTE

Votants : 23 Abstentions : 5* Exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

7

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération n° 2021-103 du 29 septembre 2021, la commune a préempté plusieurs parcelles situées rue Privat, dans le cadre du projet de construction d’un lotissement communal. La superficie totale s’élève à 5 865 m² pour un prix d’acquisition de 350 000 € (trois cent cinquante mille euros). Cette acquisition a fait l’objet d’un acte de vente en date du 18 novembre 2021.

Monsieur le Maire énonce qu’il convient d’apporter quelques précisions financières sur ces acquisitions. En effet, la cession au budget annexe lotissement des parcelles cadastrées section B n° 2859, 2855, 2846, 2842 (entières) et, 2851, 2844, 2854, 2858, 2848, 2862 (pour parties) pour 175 000 € soit :

- 92 000 € pour les parcelles enregistrées sous le numéro 2021-00095 ; - 65 849 € pour les parcelles enregistrées sous le numéro 2021-00096 ; - 17 151 € pour les parcelles enregistrées sous le numéro 2021-00080.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.211-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil municipal n° 2007-9 en date du 31 janvier 2007 instaurant un droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de la commune, dans les zones UA et UB délimitées par le Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner de l’étude notariale SCP Francis CATALA – Emilie BEHAR, Henry AYASTA et Cécile MARTY, notaires associés à Villemur-sur-Tarn, notifiant la cession par Madame Martine BERSIA, Madame Michèle BERSIA et Madame Georgette PRUNET, de plusieurs parcelles situées rue Privat à Bessières (31660), d’une superficie totale de 5 865 m² ;

Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale en date du 29 avril 2021 ; Vu la délibération n° 2021-103 en date du 29 septembre 2021 ;

Vu l’acte de vente en date du 18 novembre 2021 rédigé par la Maître Francis CATALA, notaire à Villemur-sur- Tarn (31340) ;

➢ APPROUVE les modifications apportées à la délibération n° 2021-109 en date du 29 septembre 2021, telles que présentées dans la présente délibération ; ➢ INSCRIT les crédits nécessaires au budget correspondants ;

➢ VALIDE la cession au budget annexe lotissement des parcelles cadastrées section B n° 2859, 2855, 2846, 2842 (entières) et, 2851, 2844, 2854, 2858, 2848, 2862 (pour parties) pour 175 000 € soit :

o 92 000 € pour les parcelles enregistrées sous le numéro 2021-00095 ; o 65 849 € pour les parcelles enregistrées sous le numéro 2021-00096 ; o 17 151 € pour les parcelles enregistrées sous le numéro 2021-00080. ➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

8

2022-93 FINANCES : Décision modificative n° 2022-04 – Budget principal de la commune

Rapporteur : Monsieur le Maire

*Mme Emilie PEZET ; Mr Bernard BERINGUIER ; Mme Hélène STAVUN ; Mr Benoît MUNOZ ; Mme Sylvie BUIGUES (groupe « Bessières pour tous et pour demain »).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a engagé une procédure de révision de son Plan Local d’urbanisme. Le budget, voté le 15 avril 2022, prévoyait 30 000 € pour les charges afférentes à cette révision, au titre de l’année 2022. Il indique que dans le cadre du développement économique de la zone du Parc Economique du Triangle, il est nécessaire d’organiser une modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme. La gestion des zones économiques étant une compétence intercommunale, les frais de cette procédure seront entièrement remboursés par la Communauté de communes Val’Aïgo. Cependant, cette dépense d’un montant de 6 450,00 € HT, doit être inscrite au budget communal.

À ce titre, il propose la modification de crédits suivante :

SECTION INVESTISSEMENT

LIBELLÉ

DÉPENSES RECETTES

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Opération 2204 Chapitre 20 article 2031 36000

Opération 2205 chapitre 21 article 2111 36000

TOTAL 36000 36000 0 0

TOTAL GÉNÉRAL 36000 0

Débat :

Monsieur le Maire procède à la lecture de la question de l’opposition : « Dans quel but propo- sez-vous cette révision du PLU ? Quels sont les projets prévus sur cette zone ? »

Monsieur le Maire indique que si la demande porte sur la révision, en reprenant les termes de la question reçue, il s’agit de permettre de débloquer le développement de la commune notamment sur les OAP (Orientations d’aménagement et de programmation). Il ajoute qu’en retravaillant ce PLU, la contrainte immobilière actuellement subit sera libérée de ces con- traintes.

ADOPTE

Votants : 23 Abstentions : 5* Exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

9

Monsieur le Maire pense que la question doit plutôt porter sur la modification simplifiée, et ajoute que cette dernière porte sur une zone précise. Cette modification est motivée par une demande de DECOSET pour l’aménagement d’un centre de tri.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2021-52 en date du 15 avril 2022 adoptant le budget primitif 2022 du budget principal de la commune ;

➢ APPROUVE la décision modificative n° 2022-04 du budget principal Commune, telle que présentée ci-dessus ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2022-94 AREC OCCITANIE : Approbation du rapport d’activité 2021

Rapporteur : Monsieur Julien COLOMBIES

À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Julien COLOMBIES, 7ème adjoint, rappelle au Conseil municipal que la SPL AREC OCCITANIE a pour objet d’assurer, pour le compte de ses actionnaires et sur leurs territoires exclusivement, toutes assistances à maîtrise d’ouvrage, toutes études techniques, toutes activités d’observation, de conseil, d’accompagnement ou encore de formation dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie.

Monsieur le rapporteur énonce qu’il convient pour le Conseil municipal d’approuver le rapport d’activité de la SPL AREC OCCTANIE pour l’exercice 2021.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE 7ème ADJOINT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ APPROUVE le rapport d’activité de la SPL AREC OCCITANIE pour l’exercice 2021, annexé à la présente délibération ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa trans- mission au contrôle de légalité et de sa publication.

ADOPTE

Votants : 23 Abstentions : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0

10

2022-95 RÉSEAU : Convention de servitudes avec ENEDIS – Raccordement au photovoltaïque rue des Artisans

Rapporteur : Monsieur Julien COLOMBIES

À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Julien COLOMBIES, 7ème adjoint, énonce au Conseil municipal que la société ENEDIS souhaite procéder à des travaux sur des parcelles appartenant à la commune, pour la pose d’un câble électrique souterrain.

Les parcelles concernées par les travaux sont les suivantes :

- Section D n° 0742 (Guiraudine et Fenno Morte);

- Section D n° 0743 (Guiraudine et Fenno Morte).

Monsieur le 7ème adjoint énonce qu’une convention de servitudes avec ENEDIS est annexée à la présente délibération ainsi que les plans du projet.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE 7ème ADJOINT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ APPROUVE la convention de servitudes avec ENEDIS, annexée à la présente délibération ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa trans- mission au contrôle de légalité et de sa publication.

2022-96 RESSOURCES HUMAINES : Création de postes

Rapporteur : Monsieur le Maire

*Mme Emilie PEZET ; Mr Bernard BERINGUIER ; Mme Hélène STAVUN ; Mr Benoît MUNOZ ; Mme Sylvie BUIGUES (groupe « Bessières pour tous et pour demain »).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

ADOPTE

Votants : 23 Abstentions : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0

ADOPTE

Votants : 23 Abstentions : 0 Exprimés : 23 Pour : 18 Contre : 5*

11

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Régulièrement, pour des raisons d’organisation des services, d’évolution des besoins RH ou

d’évolutions de carrières des agents, il est nécessaire de faire évoluer les postes.

Débat :

Monsieur le Maire procède à la lecture de la question de l’opposition : « Qu’est-ce qui motive la création de ces deux postes catégorie A et de ces deux postes catégorie B ? En quoi ces postes sont-ils nécessaires ? Pouvez-vous nous préciser le montant de ces embauches sur un an pour chacun de ces 4 postes ? Est-ce que vous avez commencé les recrutements ? Combien de personnes avez-vous reçu en entretien ? Combien de candidats avez-vous eu pour chacun de ces postes ? Pourriez-vous nous présenter le nouvel organigramme de la mairie ? »

Monsieur le Maire répond qu’en ce qui concerne la création du poste, il y a 4 ouvertures mais seulement 2 embauches, cela pour permettre de recruter le bon profil.

Monsieur Bernard BERINGUIER indique qu’il lui semble qu’il y a confusion avec le tableau mais qu’il comprend le fonctionnement. Madame Emilie PEZET indique ne pas comprendre.

Monsieur Julien COLOMBIES intervient pour apporter des précisions. Messieurs Julien CO- LOMBIES et Bernard BERINGUIER échangent sur les catégories des agents et ne sont pas d’accord.

Monsieur le Maire reprend l’explication et poursuit en indiquant que :

- Concernant les candidatures, à ce jour, la première étape est l’ouverture de poste en Conseil, les entretiens n’ont pas commencé. Nous avons déjà un vivier de candida- tures spontanées.

- Le poste sera pourvu le plut tôt possible.

- L’organigramme a été présenté au Comité Technique, organe compétent.

En ce qui concerne les coûts, il renvoie Madame Emilie PEZET aux grilles indiciaires de la fonction publique territoriales et ajoute que l’enveloppe, voté au chapitre 012 lors du budget 2022 ne subira pas de dépassement, grâce à une gestion rigoureuse.

Monsieur le Maire ajoute qu’aujourd’hui les charges de personnels constatées sont en des- sous de la moyenne nationale (50 % contre 53% en référence nationale).

Madame Emilie PEZET demande la présentation de l’organigramme.

Monsieur le Maire indique qu’il sera prochainement public, quand les recrutements auront lieu.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant la réunion du Comité technique du 21 septembre 2022 ;

12

➢ DÉCIDE :

Article 1 : de la création des emplois suivants :

* Un poste de directeur du Pôle « Sureté et développement du Territoire » à temps complet à

compter du 1er octobre 2022.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A ou B de la filière

administrative aux grades d’Attaché ou Rédacteur ;

* Un poste de directeur du Pôle « Citoyenneté, communication et relations extérieures » à

temps complet à compter du 1er octobre 2022.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A ou B de la filière

administrative aux grades d’Attaché ou Rédacteur.

Afin de renforcer les effectifs du service Enfance/Jeunesse, il convient de créer :

* Un poste d’agent d’entretien à temps complet, à compte du 1er octobre 2022.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au

grade adjoint technique principal 2ème classe.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité

du service, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public dans

les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance

temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être

prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement

d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

➢ Article 2 : de la modification du tableau des effectifs.

FILIERE

CAT

CADRE D’EM-

PLOI

GRADE

Temps

de Tra-

vail

Effectif

actuel

Modifica-

tion

Effectif

nou-

veau

ADMINISTRA-

TIVE

A

Attaché

Attaché

35 H

1

+2

3

ADMINISTRA-

TIVE

B

Rédacteur

Rédacteur

35 H

1

+2

3

TECHNIQUE

C

Adjoint tech-

nique

Adjoint tech-

nique princi-

pal de 2ème

classe

35 H

0

+1

1

➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune ;

13

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa trans- mission au contrôle de légalité et de sa publication.

2022-97 RESSOURCES HUMAINES : Modification de la délibération n° 2020-43 du 18 juin 2020 portant indemnités des élus

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire énonce que suite à la parution du décret n° 2022-994 du 07 juillet 2022

portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des

personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, les

indemnités de fonction maximales des élus locaux se trouvent modifiées au 1er juillet 2022.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la hausse du point d’indice a pour con-

séquence une revalorisation de l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027)

servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus locaux.

Monsieur le Maire indique que le Conseil municipal ne souhaite pas percevoir d’augmenta-

tion du niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet 2022. Il convient donc de reprendre

la délibération concernant les indemnités des élus de la collectivité, qui mentionnait des

montants en euros en revoyant à la baisse les taux afin de maintenir le montant des indem-

nités perçues jusqu’alors.

Monsieur le Maire propose donc les taux suivants, à savoir :

En pourcentage de l’indice brut 1027 :

- Maire : 53,2 %,

- 1er adjoint : 18,6 %,

- Adjoints : 15,2 %,

- Conseillers municipaux délégués : 7,60 %.

Les indemnités des élus sont donc fixées comme suit :

FONCTIONS NOM TAUX

Maire

Mr Cédric MAUREL 53,20 % de l’Indice Brut

1027

1er Adjoint

Mr Ludovic DARENGOSSE

18,60 % de l’Indice Brut

1027

2° Adjoint

Mme Carole LAVAL 15,20 % de l’Indice Brut

1027

ADOPTE

Votants : 23 Abstentions : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0

14

3°Adjoint Mr Aäli HAMDANI 15,20 % de l’Indice Brut

1027

4° Adjoint Mme Mylène MONCERET 15,20 % de l’Indice Brut

1027

5° Adjoint Mr Frédéric BONNAFOUS 15,20 % de l’Indice Brut

1027

6° Adjoint

Mme Christel RIVIERE 15,20 % de l’Indice Brut

1027

7° Adjoint

Mr Julien COLOMBIES 15,20 % de l’Indice Brut

1027

8 ° Adjoint Mme Alexia SANCHEZ 15,20 % de l’Indice Brut

1027

1er Conseiller délégué

Mr Michel FALCONNET 7,60 % de l’Indice Brut

1027

2° Conseillère déléguée

Mme Françoise OLIVE 7,60 % de l’Indice Brut

1027

3° Conseiller délégué

Mr Anthony BLOYET 7,60 % de l’Indice Brut

1027

4° Conseillère déléguée

Mme Marie-Line LALMI 7,60 % de l’Indice Brut

1027

5° Conseiller délégué

Mr Pierre ESTRIPEAU 7,60 % de l’Indice Brut

1027

6° Conseillère déléguée

Mme Nathalie HERRANZ 7,60 % de l’Indice Brut

1027

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ DÉCIDE, le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des con-

seillers municipaux délégués est ; dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée

par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires

de mandats locaux par l’article L.2123-23 ; fixé aux taux suivants :

o Maire : 53,20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique 1027 ;

o 1er adjoint : 18,60 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonc-

tion publique 1027 ;

o 2ème adjointe : 15,20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique 1027 ;

o 3ème adjoint : 15,20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique 1027 ;

o 4ème adjointe : 15,20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique 1027 ;

15

o 5ème adjoint : 15,20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique 1027 ;

o 6ème adjointe : 15,20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique 1027 ;

o 7ème adjoint : 15,20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique 1027 ;

o 8ème adjointe : 15,20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique 1027 ;

o 1er conseiller délégué : 7,60 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique 1027 ;

o 2ème conseillère déléguée : 7,60 % de l’indice brut terminal de l’échelle indi-

ciaire de la fonction publique 1027 ;

o 3ème conseiller délégué : 7,60 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique 1027 ;

o 4ème conseillère déléguée : 7,60 % de l’indice brut terminal de l’échelle indi-

ciaire de la fonction publique 1027 ;

o 5ème conseiller délégué : 7,60 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique 1027 ;

o 6ème conseillère déléguée : 7,60 % de l’indice brut terminal de l’échelle indi-

ciaire de la fonction publique 1027 ;

➢ DIT que Monsieur le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et

la signature de toutes les pièces s’y rapportant.

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa trans-

mission au contrôle de légalité et de sa publication.

2022-98 CIMETIÈRE : Reprise des concessions en état d’abandon

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal que la possibilité pour une commune de

reprendre des concessions en mauvais état d’abandon est prévue par le Code général des

collectivités territoriales aux articles L.2223-17 et L.2223-18 et, pour la partie

règlementaire, aux articles R.2223-12 et R.2223-23 du même code.

En effet, si par négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de

sa famille, il arrive que le terrain concédé revête un aspect de ruine, la commune peut, à

bon droit reprendre le terrain.

La procédure de reprise des concessions en état d’abandon a été engagé dans le

cimetière de la commune. Le procès-verbal en date du 02 mars 2016 a constaté pour la

première fois l’état d’abandon de 09 concessions. L’aspect d’abandon total a été reconnu

pour ces concessions conformément aux dispositions susvisées.

ADOPTE

Votants : 23 Abstentions : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0

16

La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été légalement effectuée, par un

avis certificat d’affichage du procès-verbal du 02 mars 2016, affichage renouvelé 03 fois

comme la règlementation l’exige et par un avis publié ce même jour.

Aucune famille, successeur, concessionnaire éventuel, ne s’est fait connaître durant les

trois années ayant suivi le premier procès-verbal.

Le 15 octobre 2019, un procès-verbal de dernière constatation a été rédigé, mentionnant

que les concessions en question sont toujours en état d’abandon.

Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été

respectées.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le procès-verbal de première constatation de l’état d’abandon de concessions en date du 02 mars 2016 ;

Vu le certificat d’affichage du procès-verbal du 02 mars 2016 ;

Vu l’avis de reprise des concessions en état d’abandon en date du 02 mars 2016 ;

Vu le procès-verbal de dernière constatation de l’état d’abandon de concessions en date du 15 octobre 2019 ;

➢ DÉCIDE que les concessions en état d’abandon figurant sur les deux procès-

verbaux annexés à la présente délibération soient reprises par la commune ;

➢ DÉCIDE qu’un arrêté municipal prononcera leur reprise ;

➢ DÉCIDE que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles

concessions ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et

la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa trans-

mission au contrôle de légalité et de sa publication.

2022-99 ENFANCE/JEUNESSE : Abrogation de la délibération n° 2022-84 du 06 juillet 2022 portant approbation d’une convention de mise à disposition de locaux à destination de l’association « Calendreta de la Prima »

Rapporteur : Madame Alexia SANCHEZ

*Mme Emilie PEZET ; Mr Bernard BERINGUIER ; Mme Hélène STAVUN ; Mr Benoît MUNOZ ; Mme Sylvie BUIGUES (groupe « Bessières pour tous et pour demain »).

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Alexia SANCHEZ, 8ème adjointe, énonce au Conseil municipal que, sur demande de la Préfecture, il convient d’abroger la délibération n° 2022-84 du 06 juillet 2022 par laquelle l’assemblée avait approuvé une convention de mise à disposition d’un local situé espace « Efferv&Sens », à l’association « Calendreta de la Prima ».

ADOPTE

Votants : 23 Abstentions : 5* Exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0

17

Madame Alexia SANCHEZ énonce que cette mise à disposition des locaux, prendra la forme d’un bail et que celui-ci sera exécutoire par décision du Maire, en vertu des délégations qui lui ont été confiées par le Conseil municipal.

Débat :

Monsieur le Maire procède à la lecture de la question de l’opposition : « Quel est le montant que vous allez faire figurer sur le bail ? Pouvez-vous nous préciser le coût des travaux effec- tués? Combien d’enfants sont-ils inscrits dans cette école ? »

Monsieur le Maire indique qu’en ce qui concerne le loyer, à ce jour le bail n’est pas encore rédigé mais une proposition a été faite à l’association de 100 euros par mois pour couvrir les frais de fonctionnement.

Concernant la partie travaux, Monsieur le Maire énonce qu’ils ont été réalisés en régie, la re- mise en peinture notamment pour un coût de 200 euros. Il y aura également des travaux sur les sanitaires car cet établissement ne comportait pas de toilettes pour les enfants, pour un devis de 660 € TTC. Toujours concernant les plus-values sur ce bâtiment, Monsieur le Maire énonce qu’une cloison sera posée permettant de moduler l’espace. Cette cloison sera mise en place en régie pour des achats qui s’élèveront autour de 400 €.

Enfin, concernant la délimitation de la cour, il a été convenu que l’achat de matériel (grillage et piquets) sera réalisé par l’association et les travaux seront réalisés en régie par les ser- vices techniques.

Monsieur le Maire indique que, concernant les effectifs, il y a un retard dans l’ouverture de l’école au 1er septembre, ce qui a porté préjudice à l’association mais celle-ci reste toujours mobilisée. La jauge initiale de 15 enfants maximum reste en vigueur dans le futur bail. Mon- sieur le Maire énonce qu’il n’a pas le nombre d’enfants exact qui seront scolarisés dans l’école.

Pour information, Monsieur le Maire énonce que le rectorat viendra visiter les locaux le 14 octobre prochain avant d’autoriser l’ouverture de l’école.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 8ème ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le courrier de la Préfecture de la Haute-Garonne, Direction de la citoyenneté et de la légalité, reçu en mairie le 02 août 2022 ;

➢ ABROGE la délibération n° 2022-84 en date du 06 juillet 1984 portant approbation d’une convention de mise à disposition de locaux à destination de l’association « Calendreta de la Prima » ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa trans- mission au contrôle de légalité et de sa publication.

18

2022-100 ENFANCE/JEUNESSE : Modification du règlement intérieur du CLAC et du PAAJ

Rapporteur : Madame Alexia SANCHEZ

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Alexia SANCHEZ, 8ème adjointe, énonce au Conseil municipal, qu’il convient d’apporter des modifications au règlement intérieur du Centre de Loisirs associé au collège Adrienne Bolland (CLAC) et du Point Accueil Animation Jeunesse (PAAJ).

Ces modifications concernent les modalités d’inscription.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 8ème ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ APPROUVE les modifications du règlement intérieur du CLAC et du PAAJ telles que présentées, annexé à la présente délibération ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa trans- mission au contrôle de légalité et de sa publication.

2022-101 ENFANCE/JEUNESSE : Convention portant sur les conditions de déploiement d’un Environnement numérique de travail (ENT) dans l’école Louise Michel

Rapporteur : Madame Alexia SANCHEZ

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Alexia SANCHEZ, 8ème adjointe, énonce au Conseil municipal que, l’Académie de Toulouse permet à toutes ses écoles de bénéficier d’un ENT (Environnement Numérique de Travail) qui regroupe, dans un espace sécurisé, divers services pédagogiques numériques et des ressources numériques de qualité.

Comme toute action de l’institution scolaire, elle est mise en œuvre au bénéfice et dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les ENT ont pour objet :

ADOPTE

Votants : 23 Abstentions : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0

ADOPTE

Votants : 23 Abstentions : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0

19

- De saisir et de mettre à disposition de tous les membres de la communauté éducative, des contenus et des services éducatifs et pédagogiques, des informations administratives ; relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l’école ; - De permettre des échanges et des collaborations entre écoles et établissements d’un même ENT ainsi qu’avec des écoles et des établissements utilisant des ENT différents ; - De permettre, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 un accès à des tiers.

Une convention entre la commune, l’Académie de Toulouse et Monsieur le Directeur acadé- mique responsable de l’ENT ont décidé de conventionner ensemble dans l’objectif de définir les conditions dans lesquelles s’effectue le déploiement de l’ENT au sein de l’école élémen- taire de Louise Michel, les droits et obligations de chacune des parties en présence et les conditions de sécurisation des données transmises.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 8ème ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L.111-1 et suivants, L.131-2, L.211-1, L.211-8, L.212-4 et L.212-5 du Code de l’éducation ; Vu la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le règlement européen général sur la protection des données du 14 avril 2016 ; Vu les articles D.111-5, R.222-24 et R.222-25 du Code de l’éducation ; Vu l’article D.122-3 du Code de l’éducation et son annexe portant sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture qui aborde l’utilisation de l’outil numérique ; Vu les articles D.411-1 et suivants du Code de l’éducation ;

Vu l’arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT) ;

Vu le schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) pour l’enseignement scolaire en vigueur, Vu la délibération de la CNIL n°2006-104 du 27 avril 2006 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et créant un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail "ENT" ; Vu la délibération de la CNIL n° 2017-199 du 06 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 30 novembre 2006 (dit avis RU-003) ;

Vu les déclarations n°1446873 du 18 avril 2011 et du 13 septembre 2017 concernant l’entrepôt intermédiaire de données (annuaire fédérateur) ;

➢ APPROUVE la convention portant sur les conditions de déploiement d’un Environne- ment numérique de travail (ENT) dans l’école Louise Michel, annexée à la présente délibération ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa trans- mission au contrôle de légalité et de sa publication.

2022-102 ENFANCE/JEUNESSE : Approbation d’une convention de participation financière pour les enfants de Bessières scolarisés dans une classe « Ulis » au sein de la commune de Verfeil

Rapporteur : Madame Marie-Line LALMI

ADOPTE

Votants : 23 Abstentions : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0

20

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Marie-Line LALMI, conseillère déléguée, énonce au Conseil municipal que, l’article L.212-8 du Code de l’éducation prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d’accueil et la com- mune de résidence.

Madame LALMI énonce que la commune est sollicitée pour participer aux frais de fonctionne- ment des classes « Ulis » (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) au sein de la commune de Verfeil, dans lesquelles deux enfants de la commune de Bessières sont inscrits. Les classes « Ulis » accueillent des enfants en situation de handicap, dans le premier degré. Le Code de l’éducation prévoir une participation des communes au prorata des frais de fonc- tionnement supportés par la commune accueillante.

La commune de Verfeil sollicité donc pour l’année 2020-2021, la participation aux frais de fonctionnement à hauteur de 605 € par enfant soit un total de 1 210 €.

Débat :

Madame Emilie PEZET énonce qu’elle félicite Madame Marie-Line LALMI de parler de « dis- positif Ulis » et non de « classe » car il ne s’agit pas de classe mais d’un dispositif.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA CONSEILLÈRE MUNICIPALE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L. 212-8 ;

Vu la loi n° 83-663 en date du 22 juillet 1983 (article 23-1) modifiée par la loi ; Vu la loi n° 2019-791 en date du 26 juillet 2019 (article 14) ;

➢ APPROUVE la convention de participation financière pour les enfants de Bessières scolarisés dans une classe « Ulis » au sein de la commune de Verfeil, annexée à la présente délibération, pour un montant total de 1 210 € ;

➢ INSCRIT les crédits nécessaires au budget correspondant ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa trans- mission au contrôle de légalité et de sa publication.

2022-103 ENFANCE/JEUNESSE : Projet éducatif territorial (PEDT) et plan mercredi – Convention de partenariat 2022-2025

Rapporteur : Madame Marie-Line LALMI

ADOPTE

Votants : 23 Abstentions : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0

21

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Marie-Line LALMI, conseillère municipale, énonce au Conseil municipal que, par souci de lisibilité, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a mis en place une convention unique PEDT / Plan mercredi. Cette convention tripartite entre la commune, l’État et la CAF, a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre d’un projet éducatif territorial et d’un plan mercredi pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et/ou élémentaires de Bessières dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui.

Madame LALMI énonce que ce projet est mis en place avec les partenaires suivants : services de la commune, les établissements scolaires publics (école Louise Michel, école de l’Estanque), les associations locales, le Centre communal d’action sociale (CCAS) et les acteurs institutionnels (DDCS, CAF, Éducation nationale).

Les objectifs du PEDT / Plan mercredi sont les suivants :

- Assurer la continuité et la complémentarité entre les acteurs éducatifs (parents, école, ALAE, associations) ;

- Favoriser l’inclusion d’enfants en situation de handicap ;

- Favoriser l’interventions d’intervenants associatifs locaux afin de permettre l’accès aux loisirs pour tous ;

- Veiller à la formation des animateurs afin de proposer un accueil de qualité pour les enfants et les familles.

Dans le cadre de cette convention, la collectivité s’engage à mettre en œuvre le PEDT et le plan mercredi ainsi qu’à en faire l’évaluation. Elle s’engage également à organiser un ou des accueils de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi, dans le respect des principes de la charte qualité (annexée à la présente délibération).

Madame la 8ème adjointe énonce que cette convention couvre la période du 1er septembre 2022 jusqu’en 2025.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA CONSEILLÈRE MUNICIPALE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L.551-1, R.551.13 et D.521-12 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20 ; Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 08 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;

➢ APPROUVE la convention de partenariat entre la commune, l’État et la CAF concernant la mise en place d’un projet éducatif territorial (PEDT) et d’un plan mercredi, annexée à la présente délibération ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa trans- mission au contrôle de légalité et de sa publication.

Monsieur le Maire clôture la séance à 20 heures 15.

22

Comme il s’y était engagé, Monsieur le Maire donne la parole à Madame Emilie PEZET.

Madame Emilie PEZET énonce au secrétaire de séance qu’elle aurait souhaité que son

texte soit annexé au procès-verbal de la présente séance.

Madame Emilie PEZET énonce qu’elle a commencé son discours en début de séance et

qu’elle reprendra depuis le début. Concernant le sujet du retrait du statut de Vice-Président

de la communauté de communes à Monsieur le Maire, elle considère qu’en début de

séance, Monsieur le Maire a banalisé ce sujet. Madame PEZET énonce qu’après lecture de

dernier procès-verbal du Conseil communautaire, elle énonce qu’il était édifiant de voir que

le registre personnel rentrait dans cette instance. Elle déplore la mauvaise entente existante

et s’inquiète du devenir de la commune suite à ce conflit.

Par ailleurs, Madame PEZET souligne le fait que Monsieur le Maire souhaite saisir les

autorités compétentes afin de vérifier la légalité de cette destitution au poste de Vice-

Président et se pose des questions concernant cette future procédure notamment

concernant les frais qui seront engagés. Elle rapproche le fait que les citoyens ne se rendent

pas aux urnes pour aller voter avec la situation de « crise » existante entre la communauté

de communes Val’ Aïgo et la commune de Bessières.

Madame PEZET souhaite aborder le sujet de la démission de Monsieur le 1er adjoint. En

effet, elle énonce que Monsieur Ludovic DARENGOSSE a travaillé par le passé avec

Monsieur Jean-Luc RAYSSEGUIER, ancien maire de la commune, et a remis en cause lors

de nombreux conseils municipaux la gestion municipale durant les précédents mandats.

Madame Emilie PEZET se demande comment l’équipe municipale actuelle va pouvoir

travailler désormais suite à cette démission.

Enfin, Madame PEZET énonce que les membres de l’opposition ne souhaitent pas voir de

siège vide à la communauté de communes et espère que les membres du Conseil

communautaire valident lors d’un vote, la candidature de Monsieur DARENGOSSE à la

vice-présidence.

Monsieur le Maire souhaite apporter des éléments de réponse au texte de Mme PEZET car

il considère qu’il contient des interprétations.

En ce qui concerne le retrait du statut de Vice-président, Monsieur le Maire indique qu’il

reste conseiller communautaire, et que de ce fait, les points qu’il n’abordera pas en bureau

communautaire le seront en conseil communautaire. Il souhaite que les points soient

débattus. Il ajoute avoir partagé avec plusieurs maires de l’intercommunalité le fait de saisir

la préfecture compte tenu que les points demandés n’étaient pas portés à l’ordre du jour de

la séance. Monsieur le Président a d’ailleurs reconnu que ceci était légitime.

Monsieur le Maire rappelle brièvement l’historique du dossier concernant la fermeture de

piscine municipale de Bessières.

23

Concernant l’interrogation de Madame Pezet quant au travail de l’équipe municipale suite à

la démission du 1er adjoint, Monsieur le Maire indique que c’est toute une équipe qui a

travaillé pour apporter des propositions aux Bessiérains, pas seulement Monsieur

Darengosse. Il propose également à Madame Pezet d’être force de proposition.

A l’interpellation de Madame Pezet qui considère qu’il n’y a pas de projets, Monsieur le

Maire énumère les actions municipales qui ont vu le jour en seulement deux ans de

mandats, en arrivant en pleine période covid avec une nouvelle équipe : notamment la

création d’un parking pour l’école maternelle, un projet de maison de santé dont les plans

sont établis, ainsi que l’obtention du label de l’ARS à l’association de professionnels

médicaux, la création de la cantine scolaire pour qui un architecte est déjà désigné et a

commencé a travaillé, et l’école qui arrivera aussi en suivant. Le CFA est également sorti

de terre, le renfort de la Police municipale compte tenu des problèmes que l’on vit avec la

délinquance actuelle...

Monsieur Maire se veut positif et souhaite aller de l’avant pour Bessières, car Bessières est

un moteur. L’attractivité est là, le développement entier du territoire passe par l’acceptation

que Bessières et Buzet sont l’entrée de ce territoire.

Il considère que l’on n’avance pas en déconstruisant et appelle encore à l’apaisement et au

dialogue.