Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 21 01 2022
Conseil Municipal - Extrait CM 21 01 2022 2022 06 Erreur matererielle
Procès Verbal - PV FINAL 20 05 2021 2
Procès Verbal - PV 13 01 2021
Procès Verbal - PV 21 09 22
Procès Verbal - PV 01 06 2022
Procès Verbal - pv cm 21 01 2021
Procès Verbal - pv cm 21 01 2021
Procès Verbal - CM 2025 01 29 PV
Procès Verbal - PV CM 12 04 2021
Procès Verbal - PV CM 21 01 2021
Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 01 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
1
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21
JANVIER 2021
Procès-verbal
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le jeudi 21 janvier 2021, à la mairie de Bessières, 29 place du souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le vendredi 15 janvier 2021. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, comportant une synthèse, un résumé des questions inscrites ainsi que des projets de délibération et de documents, utiles à la préparation de la séance.
Ordre du jour :
• Adoption du procès-verbal de la séance du 26 novembre 2020
• Information sur les décisions du Maire (article L.21222-22 du Code général des
collectivités territoriales)
• 2021-01 AFFAIRES GÉNÉRALES : Modification de la délibération n°2020-42 en date du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire (L.2122-22 CGCT)
• 2021-02 FINANCES : Modification du règlement d’attribution de l’aide à l’implantation commerciale (AIC)
• 2021-03 VIE LOCALE : Règlement du jeu des commerçants
• 2021-04 ASSOCIATIONS : Modification du règlement d’attribution des subventions aux associations
• 2021-05 RESSOURCES HUMAINES : Mise en place du RIFSEEP • 2021-06 RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du régime indemnitaire de la Police Municipale
• 2021-07 RESSOURCES HUMAINES : Réduction du temps de travail d’un poste – Adjoint d’animation
• 2021-08 RESSOURCES HUMAINES : Créations de postes de contractuels – Emplois saisonniers
• 2021-09 INTERCOMMUNALITÉ : Mutualisation du service informatique – Signature de la convention
• 2021-10 INTERCOMMUNALITÉ : Mutualisation du service communication – Signature de la convention
• 2021-11 INTERCOMMUNALITÉ : Désignation d’un représentant du Conseil municipal pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes Val’Aïgo
• 2021-12 DOMAINE : RD 630 – Déclassement et aménagements urbains • 2021-13 DOMAINE : Modification du règlement des cimetières communaux • 2021-14 DOMAINE : Règlement d’occupation du domaine public – Food trucks • 2021-15 SDEHG : Petits travaux urgents 2021
• 2021-16 ENVIRONNEMENT : Conseil en Énergie Partagée – Convention de partenariat
• 2021-17 CUISINE CENTRALE : Convention de dons de denrées alimentaires avec l’association « Les Restos du cœur » 2
• 2021-18 ENFANCE/JEUNESSE : Convention de partenariat avec un intervenant extérieur
• 2021-19 ENFANCE/JEUNESSE : Convention promeneurs du Net
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire – Monsieur Ludovic DARENGOSSE – Madame Carole LAVAL – Monsieur Frédéric BONNAFOUS – Madame Christel RIVIERE – Monsieur Julien COLOMBIES – Madame Alexia SANCHEZ, adjoints au Maire.
Madame Véronique ANDREU - Monsieur Bernard BERINGUIER – Monsieur Anthony BLOYET – Monsieur Alexandre CHATAIGNER – Monsieur Gérard CIBRAY – Madame Elisabeth CORDEIRO – Monsieur Pierre ESTRIPEAU – Monsieur Michel FALCONNET – Madame Nathalie HERRANZ – Monsieur Benjamin HUC – Madame Françoise OLIVE – Madame Marie-Hélène PEREZ – Madame Emilie PEZET – Madame Hélène STAVUN.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Aäli HAMDANI à Monsieur Cédric MAUREL – Madame Mylène MONCERET à Madame Marie-Hélène PEREZ – Madame Marie-Line LALMI à Monsieur Anthony BLOYET – Monsieur Lionel CANEVESE à Madame Emilie PEZET – Monsieur Jean-Luc SALIÈRES à Madame Hélène STAVUN.
Absents excusés :
Monsieur Jérôme BRIÈRE
Secrétaire de séance : Monsieur Julien COLOMBIES
Ont également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, cabinet du Maire.
➢ Composition légale du conseil municipal : 27
➢ Nombre de conseillers en exercice : 27
➢ Nombre de conseillers présents : 21
➢ Nombre de conseillers représentés : 5
Après avoir présenté ses meilleurs vœux à l’assemblée, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l’appel. 3
Adoption du procès-verbal de la séance du 26 novembre 2020
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le procès-verbal de la séance du 15 octobre 2020 est adopté à l’unanimité.
Information sur les décisions du Maire (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Conformément aux dispositions de l'article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales et à la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020, lui accordant la délégation dans les formes prévues à l'article précité, Monsieur le Maire rend compte des décisions listées dans la présente délibération.
➢ Décision n° 2020-09 du 20 novembre 2020 : Contrat de location pour l’aménagement d’un parc de stationnement de 30 places pour l’école maternelle de l’Estanque.
➢ Décision n° 2020-10 du 09 décembre 2020 : Bail de location à usage d’habitation – Appartement 215 avenue de la Gare,31660 Bessières – Avenant n°1
➢ Décision n° 2020-11 du 11 décembre 2020 : Exonération du paiement des droits de place pendant la période de re-confinement pour certains commerces du marché de plein vent de Bessières.
➢ Décision n°2020-12 du 11 décembre 2020 : Financement des frais d’obsèques d’un indigent.
Monsieur le Maire informe qu’une question a été posée par le Groupe minoritaire au sujet du contenu du contrat de location pour l'aménagement du parc de stationnement pour l'école maternelle de l'Estanque.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un bail convenu entre la commune et les propriétaires privés des parcelles cadastrées section B n° 229 et 4761. L’emprise du parking représente environ 1000 m², et a permis la réalisation de 29 places supplémentaires qui viennent s’ajouter aux 25 places existantes du parking de l’école. Le montant de loyer annuel du terrain est de 2 500 € TTC. Les travaux d’aménagement portés à la commune sont d’environ 16 000 €.
2021-01 AFFAIRES GÉNÉRALES : Modification de la délibération n°2020-42 en date
du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire (L.2122-22 CGCT)
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 4
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient d’apporter des modifications à la délibération n°2020-42 en date du 23 mai 2020.
En effet, des modifications doivent être apportées afin de la préciser l’article 16 de la précédente délibération.
Afin de faciliter une bonne administration des communes, les attributions du Conseil municipal peuvent être déléguées au maire, dans la limite des délégations prévues par l’article L.2122- 22 du Code général des collectivités territoriales. Les articles votés lors de la séance du 23 mai 2020 étaient :
o 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
o 2° De fixer dans la limite d’un montant de 2 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
o 3° De procéder, dans les limites des crédits inscrits au chapitre correspondant du budget de l’exercice concerné, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du code de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
o 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
o 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
o 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
o 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
o 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
o 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
o 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
o 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
o 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
o 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
o 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 5
o 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, quels que soient le montant du bien à préempter et les conditions de cette préemption ;
o 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
o 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
o 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
o 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
o 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 € ;
o 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et quels que soient le montant du bien à préempter et les conditions de cette préemption, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
o 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240- 1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
o 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
o 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
o 26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ; concernant toute demande de subvention en fonctionnement ou en investissement, quel que soit la nature de l’opération et pour des subventions ne dépassant pas 1 000 000 € HT.
o 27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
o 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
o 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement. 6
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L.2122-22 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
➢ ABROGE la délibération n° 2020-42 en date du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
➢ CHARGE Monsieur le Maire pour la durée du mandat et par délégation du Conseil municipal :
o 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
o 2° De fixer dans la limite d’un montant de 2 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
o 3° De procéder, dans les limites des crédits inscrits au chapitre correspondant du budget de l’exercice concerné, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du code de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
o 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
o 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
o 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
o 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
o 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
o 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
o 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
o 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
o 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
o 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
o 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
o 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer 7
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, quels que soient le montant du bien à préempter et les conditions de cette préemption ;
o 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction, pour tout type d'action et quel que soit le degré d'instance ce qui vaut délégation expresse concernant l'ensemble du contentieux de la commune y compris sur le terrain pénal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;
o 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
o 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
o 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
o 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 € ;
o 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et quels que soient le montant du bien à préempter et les conditions de cette préemption, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
o 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240- 1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
o 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
o 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
o 26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ; concernant toute demande de subvention en fonctionnement ou en investissement, quel que soit la nature de l’opération et pour des subventions ne dépassant pas 1 000 000 € HT.
o 27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
o 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
o 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement.
➢ PREND ACTE que Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil de l’exercice de ces délégations ; 8
➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;
➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2021-02 FINANCES : Modification du règlement d’attribution d’aide à l’implantation
commerciale (AIC)
Rapporteur : Madame Christel RIVIERE
À la demande de Monsieur le Maire, Madame Christel RIVIERE, 6ème adjointe, énonce au Conseil municipal que des modifications ont été apportées au règlement d’attribution de l’aide à l’implantation commerciale.
En effet, le périmètre d’intervention de l’aide a été précisé. Il s’étend aux zones suivantes :
- Rue du Faubourg des Arts : jusqu’au n° 93 du côté de la rue du Port et jusqu’au n° 54 (inclus) de côté de la rue Nouvelle. La rue Nouvelle n’étant pas inclue dans le périmètre bénéficiant de l’aide ;
- Avenue de la Gare (gare inclue) ;
- Rue du Grand Pastellié ;
- Avenue du Pont ;
- Boulevard des Allées ;
- Place du Souvenir ;
- Esplanade Bellecourt.
De plus, une clause a été ajoutée s’agissant de la sous-location. S’il existe plusieurs cocontractants sur un même bien, il y aura un seul versement de l’aide à l’implantation commerciale qui sera divisé en fonction du nombre de cocontractants.
Concernant les conditions d’éligibilité, les commerçants inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés, et les artisans immatriculés au Répertoire des Métiers, peuvent prétendre à l’attribution de cette subvention, sous réserve de l’avis de la Commission et de la recevabilité du dossier. Quant aux associations, elles sont exclues du bénéfice d’une telle aide.
Par ailleurs, Madame la 6ème adjointe énonce qu’en cas de fermeture du commerce bénéficiant de l’aide, le montant sera alors réajusté au prorata du nombre de jours ou de mois d’ouverture du commerce.
Enfin, la composition du Comité de sélection a été précisée. Ce dernier est composé de la manière suivante :
➢ Les représentants de la commune :
o Monsieur Ludovic DARENGOSSE – 1er adjoint au Maire,
o Madame Christel RIVIERE – 6ème adjointe au Maire, en charge de la vie locale et des commerces du centre-ville).
➢ Les représentants du CBE du NET (Comité du Bassin d’Emploi du nord-est toulousain) :
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 9
o Madame Nicole LOZE – Présidente,
o Madame Sophie LOPEZ – Directrice.
➢ Les représentants de l’association des commerçants du centre-ville (« Les Vie-Trines du centre ») :
o Madame Magali SALESSES,
o Madame Laetitia RIVIERE.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA RAPPORTEUSE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération n°2019-24 en date du 20 mars 2019 instaurant une aide à l’implantation commerciale pour les commerces de proximité ;
Vu le règlement d’attribution de l’aide à l’implantation commerciale ; Considérant la nécessité de modifier le règlement d’attribution de l’aide à l’implantation commerciale ;
➢ APPROUVE le projet de règlement d’attribution de l’aide à l’implantation commerciale tel que présenté et annexé à la présente délibération ;
➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;
➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2021-03 VIE LOCALE : Règlement du jeu des commerçants
Rapporteur : Madame Christel RIVIERE
À la demande de Monsieur le Maire, Madame Christel RIVIERE, 6ème adjointe, énonce au Conseil municipal que dans le cadre de la revitalisation du centre-ville et de la redynamisation des commerces de proximité impactés notamment en raison de la crise sanitaire actuelle, un jeu des commerçants est proposé.
Le jeu s’adresse aux commerces « de proximité », c’est-à-dire disposant d’un point de vente sur l’ensemble du territoire de la commune, y compris les débits de boissons, les tabacs et commerces mettant en vente des jeux de hasard, à l’exception des magasins de grande distribution et des commerces implantés dans leur galerie marchande.
La superficie des commerces participants ne doit pas dépasser 200 m².
Cette animation débutera dès le 1er mars 2021, sur une période de trois mois (mars, avril et mai).
Les commerçants participants vont délivrer à leurs clients des bulletins à remplir, sans obligation d’achat, dans la limite des stocks disponibles, à raison d’un seul bulletin offert par jour et par personne. L’opération n’est pas ouverte aux commerçants et artisans qui participent
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 10
au jeu. Un kit de communication et une urne seront mis à disposition à titre gratuit par la commune dans tous les commerces participants.
Le coût global des kits de communication, des urnes et des adhésifs pour les vitrines des commerces participants s’élève à 817,20 € TTC.
Concernant le grand public, l’opération est ouverte à toute personne physique majeure, se présentant dans un des commerces participants.
Le principe du jeu consiste en la mise à disposition, pour les commerces participants, de bulletins de participation, par la commune. La distribution des bulletins sera faite lors du passage en caisse ou à la demande expresse des participants.
Un bulletin rempli vaut participation au jeu.
Les bulletins distribués par les commerçants seront ensuite remis dans la boîte aux lettres de la mairie, deux jours avant le jour du tirage au sort. Ces tirages au sort se déroulent les derniers jeudis des mois de mars, avril et mai 2021. Le tirage au sort se fera en présence de Monsieur le Maire et de l’élue en charge de la Vie locale et des Commerces du centre-ville de la commune. Le tirage au sort sera filmé et retransmis en direct grâce aux moyens de communication dont dispose la commune.
Le jeu est doté de 15 lots constitués chacun de 4 bons d’achats de 10 €. Ces lots peuvent être utilisés dans n’importe quels commerces participants.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA RAPPORTEUSE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
➢ APPROUVE la mise en place du jeu des commerçants et son règlement, annexé à la présente délibération ;
➢ INSCRIT les crédits correspondants au budget ;
➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;
➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2020-04 ASSOCIATIONS : Modifications du règlement d’attribution des subventions
aux associations
Rapporteur : Madame Carole LAVAL
À la demande de Monsieur le Maire, Madame Carole LAVAL, 2ème adjointe, énonce au Conseil municipal que l’une des volontés de l’équipe municipale pour 2021 est de réviser le règlement d’attribution des subventions aux associations.
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 11
En effet, les associations sont des acteurs essentiels de la vie locale de la commune, elles contribuent non seulement au dynamisme de Bessières mais également à son animation. C’est pour cette raison, qu’historiquement, Bessières s’est toujours engagée à soutenir la vie associative, et l’enveloppe globale attribuée reste inchangée depuis plusieurs années.
Pour plus d’équité et afin de valoriser les actions envers les bessièrains et les bessièraines, seuls les adhérents résidants dans la commune seront comptabilisés dans le calcul pour l’attribution d’une subvention, notamment les jeunes de moins de 16 ans. Par ailleurs, le sport de haut niveau, c’est-à-dire à partir du niveau régional, sera valorisé car il contribue à développer l’image de Bessières au-delà de ses frontières et incarne un réel engagement des associations.
Enfin, toutes les associations qui participent à la vie locale et à l’animation de la commune seront également valorisées.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA RAPPORTEUSE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
➢ APPROUVE le règlement d’attribution de subventions aux associations ainsi modifié, et annexé à la présente délibération ;
➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;
➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2021-05 RESSOURCES HUMAINES : Mise en place du RIFSEEP
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :
Article 1 : Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, recrutés pour une première période d’au moins six mois consécutifs et à partir du 7ème mois.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- Attachés territoriaux ;
- Rédacteurs territoriaux ;
- Adjoints administratifs territoriaux ;
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 12
- Adjoints du patrimoine ;
- Agents de maîtrise ;
- Adjoints techniques ;
- Assistants socio-éducatifs territoriaux ;
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
- Agents sociaux territoriaux ;
- Animateurs territoriaux ;
- Adjoints d’animation territoriaux
- Educateurs des activités physiques et sportives ;
- Ingénieurs territoriaux ;
- Techniciens territoriaux ;
- Attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
- Bibliothécaires territoriaux ;
- Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; - Adjoints territoriaux du patrimoine ;
- Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
- Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
- Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Article 2 : Modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, à temps partiel thérapeutique, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- Congés de maladie ordinaire ;
- Congés annuels et autorisations spéciales d’absences ;
- Congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - Congés pour invalidité temporaire imputable au service ;
- Congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le CIA sera versé aux agents de la collectivité, contractuels, titulaires et stagiaires de la
fonction publique territoriale en activité au moment de l’entretien professionnel, au prorata de
leur temps de travail et de leur temps de service.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. 13
Article 3 : Maintien à titre individuel
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de
maintenir, à titre individuel le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient
au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en
place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce
montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ; à
condition que les fonctions y ayant trait soient toujours exercées.
Article 4 : Structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Article 5 : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
− Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; − De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
− Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. 14
Exemples de critères
d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de pilotage ou
de conception
Niveau hiérarchique Niveau du poste dans l'organigramme.
Nombre de
collaborateurs
(encadrés
indirectement et
directement)
Agents directement sous sa responsabilité
Type de
collaborateurs
encadrés
Cadres dirigeants, cadres de proximité,
agents d’exécution, ...
Niveau d’encadrement
Niveau de responsabilité du poste en termes
d'encadrement ou de coordination (si pas
d'encadrement)
Niveau de
responsabilités lié aux
missions (humaine,
financière, juridique,
politique...)
Déterminant, fort, modéré, faible,
Délégation de
signature
Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de
signature (oui/non)
Organisation du
travail des agents,
gestion des plannings
Répartir et/ou planifier les activités en
fonction des contraintes du service
Supervision,
accompagnement
d’autrui, tutorat
Accompagner et évaluer l'acquisition et le
développement des compétences d'une
personne à travers des situations de travail,
dans le cadre de l'obtention d'une
qualification, d'une formation diplômante,
d'une formation en alternance, d'un parcours
d'intégration ou d'insertion professionnelle
Conduite de projet
Entreprendre et piloter avec méthode un
projet aboutissant à la réalisation d’un
service ou d’un produit fini
Préparation et/ou
animation de réunion
Organiser et conduire une réunion de
décision, d’information, de production ou de
convivialité selon un ordre du jour établi, en
respectant les différents temps, en veillant à
l’expression de tous et en reformulant les
conclusions
Conseil aux élus
Apporter son expertise aux élus dans la
rédaction et mise en œuvre d’un projet afin
de développer les politiques publiques et
d'alerter les élus sur les risques techniques
et juridiques 15
Exemples de critères
d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire à
l’exercice des
fonctions
Connaissance requise
Niveau attendu sur le poste (ex : un DGS
étant généraliste, une simple maîtrise est
attendue, car il s'appuie sur des experts
pour les sujets pointus)
Technicité/niveau de
difficulté Niveau de technicité du poste
Champ
d'application/polyvalence
Si le poste correspond à un SEUL métier
existant dans le répertoire CNFPT, alors
"monométier". Si le poste est un
assemblage de plusieurs métiers, alors
"plurimétiers"
Diplôme
Niveau de diplôme attendu sur le poste, et
non pas niveau de diplôme détenu par
l'agent occupant le poste
Habilitation/certification
Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou
une certification ? (ex : permis CACES,
habilitation électrique, habilitation HACCP,
certification qualité, autorisation de
conduite, ...)
Autonomie
Exercer ses activités sans constante
supervision, s’organiser en prenant des
initiatives dans un cadre de responsabilité
défini.
Degré d'autonomie accordé au poste (et
non pas en fonction de l'agent occupant le
poste)
Pratique et maîtrise d'un
outil métier (langue
étrangère, logiciel
métier)
Utiliser régulièrement de manière confirmée
un logiciel ou une langue étrangère dans le
cadre de ses activités.
Rareté de l’expertise
Il s'agit ici de la valorisation des métiers
pour lesquels peu de candidats existent sur
le marché de l'emploi (ex : médecin)
Actualisation des
connaissances
Niveau de nécessité de maintenir les
connaissances à jour (ex : pour un juriste
marchés publics, indispensable vu les
évolutions régulières de la réglementation)
Exemples de critères
d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Sujétions
particulières
ou degré
d’exposition
du poste au
regard de son
environnemen
t
professionnel
Relations
externes/internes
(typologie des
interlocuteurs)
C'est la variété des interlocuteurs qui fait
varier le nombre de points (points à cumuler
pour un total maximum de 3)
Risque d'agression
physique Fréquent, ponctuel, rare, ...
Risque d'agression
verbale Fréquent, ponctuel, rare, ...
Exposition aux risques
de contagion(s) Fréquent, ponctuel, rare, ... 16
Risque de blessure Très grave, grave, légère, ...
Itinérance/déplacement
s
L’agent est amené à se déplacer
quotidiennement d’un lieu à un autre pour
pouvoir exercer sa fonction. Les
déplacements entre la résidence principale
et le lieu de travail ne permettent pas de
qualifier la fonction comme itinérante.
Variabilité des horaires Fréquent, ponctuel, rare, ...
Contraintes
météorologiques Fortes, faibles, sans objet, ...
Travail posté
Valorisation des fonctions imposant une
présence physique au poste de travail sans
pouvoir vaquer librement (ex : agent
d'accueil)
Obligation d'assister
aux instances
Instances diverses : conseils
municipaux/communautaires/d'administratio
n, bureaux, CAP, CT, CHSCT, conseils
d'école, ...)
Engagement de la
responsabilité
financière (régie, bon
de commandes, actes
d'engagement, ...)
Capacité du poste à engager, seul, la
responsabilité de la collectivité
Engagement de la
responsabilité juridique
Capacité du poste à engager, seul, la
responsabilité de la collectivité
Acteur de la prévention
(assistant ou conseiller
de prévention)
Fonction qui contribue à l'amélioration de la
prévention des risques professionnels en
assistant et en conseillant l'autorité
territoriale et le cas échéant les services
dans la mise en œuvre des règles de santé
et de sécurité au travail
Sujétions horaires dans
la mesure où ce n’est
pas valorisé par une
autre prime
Travail le week-end/dimanche et jours
fériés/la nuit
Gestion de l’économat
(stock, parc
automobile)
Dresser l’inventaire des matériels/produits et
appliquer les règles de stockage, assurer le
suivi des consommations et quantifier les
besoins, passer des commandes
d’approvisionnement et réceptionner et
contrôler l’état et la qualité des produits
reçus.
Impact sur l'image de la
collectivité
Impact du poste sur l'image de la collectivité
(ex : un poste en contact direct avec le
public a potentiellement un impact immédiat
car visible)
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
− En cas de changement de fonctions ; 17
− Tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
− En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement.
Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
− L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs (implication, disponibilité et assiduité dans le travail) ;
− Les compétences professionnelles et techniques (fiabilité et qualité du travail effectué, initiative, réactivité, autonomie) ;
− Les compétences relationnelles (capacité à travailler en équipe, relation avec les collègues).
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année écoulée.
Le montant individuel de base du CIA est réparti en trois parts :
- En fonction de l’entretien professionnel, sur une base de 600 € pour un agent à temps plein ;
- En fonction du présentéisme, sur une base de 400 € pour un agent à temps plein ;
- En fonction des objectifs annuels fixés à l’agent, sur une base de 300 € pour un agent à temps plein.
1- Entretien professionnel
L’entretien professionnel permet d’évaluer les agents concernant :
- Leurs compétences professionnelles et techniques ;
- Leur sens des relations humaines et du travail en commun.
Les agents en situation d’encadrement sont également évalués sur leur aptitude à l’encadrement.
Le montant individuel de base du CIA concernant l’entretien professionnel est établi sur une base de
600 € pour un agent à temps plein.
1-2 Agents n’étant pas en situation d’encadrement
Compétences professionnelles et techniques : sur la base de 300 € pour un agent à temps plein, en s’appuyant sur la fiche de notation.
1-3 Sens des relations humaines et du travail en commun : sur la base de 300 € pour un agent à temps plein 18
1-4 Agents en situation d’encadrement
Compétences professionnelles et techniques : sur la base de 200 € pour un agent à temps plein, en s’appuyant sur la fiche de notation.
1-5 Sens des relations humaines et du travail en commun : sur la base de 200 € pour un agent à temps plein
1-6 Aptitude à l’encadrement : sur la base de 200 € pour un agent à temps plein
2 – Présentéisme
Le montant individuel de base du CIA concernant le présentéisme est établi sur une base de 400 € pour un agent à temps plein.
Entre 0-5 jours d'absence 100%
Entre 6-10 jours d'absence 75%
Entre 11-15 jours d'absence 50%
Entre 16 et 20 jours d’absence 25%
20 et + jours d'absence 0%
3 - Objectifs professionnels
Les objectifs professionnels sont établis conjointement entre l’agent et son évaluateur lors de l’entretien professionnel.
Les objectifs se veulent mesurables, atteignables et réalisables au cours de l’année N+1.
Les objectifs annuels faisant l’objet d’une valorisation dans le CIA sont les objectifs principaux fixés à l’agent. Ils sont au nombre de deux au minimum à trois au maximum.
D’autres objectifs dits « secondaires » peuvent être fixés à l’agent, mais n’entrent pas dans le calcul de la part de la CIA liée aux objectifs professionnels
Le montant individuel de base du CIA concernant les objectifs professionnels principaux est établi sur une base de 300 € pour un agent à temps plein.
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.
Le CIA sera versé aux agents de la collectivité, contractuel, titulaire et stagiaire de la fonction
publique territoriale en activité au moment de l’entretien professionnel et au prorata de leur
temps de travail.
La part du CIA affectée au présentéisme sera maintenue pendant les périodes de congés annuels, autorisations spéciales d’absence, accident de service, maladie professionnelle, congés maternité, paternité et d’adoption.
La totalité du CIA sera suspendu pendant les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie.
Ne sont pas concernés par l’attribution du CIA les agents vacataires et les agents relevant de
contrats de droit privé. 19
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Cat. Groupe Cadre d’emplois
Intitulé de
Fonctions (à
titre indicatif)
Montants max
annuels
IFSE
Montants
max annuels
CIA
Plafonds
indicatifs
réglementair
es
(IFSE+CIA)
A
A1
Attachés
Ingénieurs
DGS 36 210 € 6 390 € 42 600 €
A2
DGA
Responsable de
service
36 210 € 6 390 € 42 600 €
A3 Chargé de mission 36 210 € 6 390 € 42 600 €
A4
Chargé de
mission
Chargé d’affaires
36 210 € 6 390 € 42 600 €
B
B1 Rédacteurs
Techniciens
territoriaux
Animateurs
Educateurs
des APS
Responsable RH
Responsable
Enfance
17 480 € 2 380 € 19 860 €
B2 Responsable Adjoint 17 480 € 2 380 € 19 860 €
B3 Gestionnaire avec expertise 17 480 € 2 380 € 19 860 €
C
C1
Agents de
maitrise
Adjoints
techniques
Adjoints
administratifs
Adjoints
d’animation
Adjoints du
patrimoine
Agents
sociaux
Atsem
Opérateurs
territoriaux
des APS
Comptable
Responsable de
la Cuisine
Centrale
11 340 € 1 260 € 12 600 €
C2
Agent des
services
techniques
Agent d’entretien
Adjoint
d’animation
11 340 € 1 260 € 12 600 € 20
Article 8 : Cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est donc cumulable, par nature, avec :
- L’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
- L’indemnité pour travail dominical régulier ;
- L’indemnité pour service de jour férié ;
- L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- L’indemnité d’astreinte ;
- L’indemnité de permanence ;
- L’indemnité d’intervention ;
- L’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
- Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle,13ème mois,
- La prime d’intéressement à la performance collective des services ; - La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; - L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
- La prime « Grand âge » ;
- La prime exceptionnelle COVID-19.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01er février 2021.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’harmoniser les montants des primes pour lisser les disparités sur des postes identiques.
Monsieur Bernard BERINGUIER indique que l’IFSE est invariable tant que l’agent n’a pas de changement de poste.
Monsieur le Maire confirme que le montant de l’IFSE est effectivement une part fixe. Il ajoute que ces montants, qui ont été travaillés avec les représentants du personnel, ont été définis par poste.
Monsieur Bernard BERINGUIER indique que le CIA est une prime qui est attribuée en fin d’année. Il demande si elle est attribuée en une ou plusieurs fois.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une prime liée à la manière de servir, versée en une fois. Il rappelle que ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants du personnel avant de les présenter en Comité Technique. Du fait de ce travail participatif, l’ensemble des points a reçu un avis favorable à l’unanimité lors du Comité technique du 16 décembre 2020.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; 21
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’avis du comité technique en date du 16 décembre 2020, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de Bessières, ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
➢ INSTAURE un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ; ➢ AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; ➢ ABROGE les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire pour les filières et cadre d’emplois concernés par le RIFSEEP. Demeurent en vigueur les délibérations antérieures qui s’appliquent aux filières et cadres d’emplois non concernés par le RIFSEEP ;
➢ PREVOIT ET INSCRIT les crédits correspondants au budget ;
➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;
➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2021-06 RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du régime indemnitaire de la Police
Municipale
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal qu’il convient de mettre à jour le régime indemnitaire de la filière Police municipal.
À cet effet, Monsieur le Maire propose de déterminer les modalités et conditions d’octroi des dispositifs indemnitaires auxquels les agents de la filière de police municipale ont droit à savoir :
- L’Indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF),
- Les Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
- L’Indemnité d’administration et de technicité (IAT).
I) INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS
Agents titulaires et stagiaires dans tous les grades des cadres d’emploi des gardes champêtres, des agents de police municipale et des chefs de service de Police Municipale.
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 22
Condition d’octroi : l’agent doit exercer des fonctions de police municipale pour pouvoir bénéficier de cette indemnité.
Montant : Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites suivantes :
- Pour les chefs de service de police municipale principal de 1ère classe, de 2ème classe et les chefs de police municipale au-delà de l’indice brut 380 : indemnité égale au maximum à 30% du traitement mensuel brut soumis pour pension (hors SFT et indemnité de résidence)
- Pour les grades du cadre d’emplois des agents de police municipale : indemnité au maximum égale à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence)
- Pour les grades du cadre d’emplois des garde-champêtres : indemnité au maximum égale à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence)
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités et les critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Cumul : Cette indemnité est cumulable avec :
• L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires
• L’indemnité d’administration et de technicité
L'ISMF sera suspendu durant les périodes d'absence du service (maladie, congés spéciaux...).
II) INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Bénéficiaires : Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet appartenant aux catégories C ou B dans tous grades des cadres d’emploi des gardes champêtres, des agents de police municipale et des chefs de service de Police Municipale.
Condition d’octroi : Le versement des IHTS est subordonné à la mise en œuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisés permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu’ils auront accomplies. Un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement et pour les sites dont l’effectif des agents susceptibles de percevoir des IHTS est inférieur à 10.
Sont considérées comme heures supplémentaires sous deux conditions cumulatives : les heures effectuées à la demande du chef de service ; les heures entrant dans le cadre du dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le travail supplémentaire accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit.
Le nombre maximum d’heures supplémentaires (semaine, nuit, dimanche ou jour férié) par agent ne peut excéder 25 heures mensuelles pour un agent à temps plein. 23
Ce contingent peut être dépassé quand des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une durée limitée ; sur décision du chef de service, qui en informe les représentants du personnel auprès du CT.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec :
• Le repos compensateur
• Les périodes d’astreinte (sauf si elles donnent lieu à intervention)
• Les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.
Cependant cette indemnité est cumulable avec :
• L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;
• La concession d’un logement à titre gratuit.
III) INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE
Il est proposé d’attribuer individuellement une indemnité d’administration et de technicité aux agents en fonction de l’engagement professionnel et la manière de servir.
Bénéficiaires : Agents titulaires et stagiaires dans tous grades du cadre d’emploi des gardes champêtres, des agents de police municipale et des chefs de service de Police Municipale.
Les agents de police de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l’indice brut 380 peuvent bénéficier de l’IAT dès lors qu’ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Montant : Le montant annuel de l’IAT est calculé par application d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8 à un montant de référence annuel fixé par grade.
Périodicité : Le versement de cette prime s’effectue mensuellement
Le montant sera réduit au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Cette indemnité est cumulable avec :
• L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
• L’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF)
Modulation selon l’absentéisme
Le versement de l’IAT sera maintenu, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- Congés de maladie ordinaire ;
- Congés annuels et autorisations spéciales d’absences ;
- Congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - Congés pour invalidité temporaire imputable au service ;
- Congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le régime indemnitaire n’est pas versé pendant les congés suivants :
- Congé de longue maladie ;
- Congé de grave maladie ;
- Congé de longue durée. 24
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités et les critères définis ci-dessus et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire
Les attributions individuelles seront fixées par arrêtés du Maire dans les limites sus-énoncés.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88 ;
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ; Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 16 décembre 2020 ;
➢ ABROGE les délibérations antérieures relatives au Régime indemnitaire de la filière de la Police Municipale ;
➢ DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2021 ;
➢ PREVOIT ET INSCRIT au budget les crédits nécessaires au paiement de ces primes ; ➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2021-07 RESSOURCES HUMAINES : Réduction du temps de travail d’un poste –
Adjoint d’animation
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint d’animation permanent à temps non complet de 30 heures ; afin de répondre à la demande de l’agent en poste qui souhaite réduire son temps de travail.
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 25
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération en date du 10 mars 2010 créant l’emploi d’adjoint d’animation à une durée hebdomadaire de 30 heures ;
Vu l’avis du Comité Technique rendu le 16 novembre 2020 ;
➢ SUPPRIME à compter du 1er février 2021 un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation de 30 heures hebdomadaires ;
➢ CRÉE à compter de cette même date un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet de 25 heures hebdomadaires ;
➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant.
➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2021-08 RESSOURCES HUMAINES : Créations de postes de contractuels – Emplois
saisonniers
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à la Loi portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans les services de la commune.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les besoins de service peuvent l’amener à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin temporaire ou saisonnier pour les services techniques, le service Enfance-Jeunesse et le service administratif.
Ces agents assureront des fonctions d’adjoint technique, adjoint d’animation ou adjoint administratif, à temps complet ou non complet, et seront rémunérés sur la grille indiciaire du grade.
Monsieur le Maire propose donc de créer :
- 10 postes d’Adjoints Techniques contractuels,
- 35 postes d’Adjoints d’Animations contractuels,
- 4 postes d’Adjoints Administratifs contractuels.
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre :0 26
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
➢ APPROUVE la création des postes de contractuels mentionnés dans la présente délibération ;
➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;
➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2021-09 INTERCOMMUNALITÉ : Mutualisation du service informatique et téléphonie
– Signature de la convention
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, pour une meilleure organisation des services de la commune et de la Communauté de communes Val’Aïgo, il convient de mutualiser le service informatique et téléphonie.
Afin de mettre en place et d’améliorer la continuité du service informatique et téléphonie existant, tout en réduisant les charges de fonctionnement au sein des deux structures, les compétences suivantes seront mutualisées :
- Gestion du service Informatique / Télécommunication ;
- Définition de l’architecture télécoms et réseaux ;
- Gestion opérationnelle des infrastructures ;
- Achat de services télécoms ;
- Contrôle de la qualité des services télécoms ;
- Assistance aux utilisateurs ;
- Responsable d’exploitation et de la sécurité des systèmes et réseaux ; - Audit technique réseaux et télécommunications ;
- Gestion budgétaire du service ;
- Recherche de devis ;
- Saisie des bons de commande ;
- Préparation du budget ;
- Validation, factures ;
- Gestion des alarmes ;
- Pilotage de la mise en conformité RGPD.
La mise à disposition concerne les agents territoriaux communautaires.
La mise à disposition peut porter également sur les matériels de bureau, de travail et de locomotion qui sont liés à ce service. Les communes bénéficiant de cette mutualisation pourront mettre à disposition les locaux et matériels nécessaires à l’exécution des missions.
La structure du service mis à disposition pourra, si besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 27
La Communauté de Communes verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités). Le personnel mis à disposition est, en revanche, indemnisé directement par la commune pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
➢ APPROUVE la convention de mutualisation du service informatique et téléphonie, annexée à la présente délibération ;
➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;
➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2021-10 INTERCOMMUNALITÉ : Mutualisation du service communication – Signature
de la convention
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal que la Communauté de Communes Val’ Aïgo
a mis en place une politique de mutualisation afin de permettre un partage des compétences
des agents de la Communauté et des communes et d’optimiser les coûts financiers.
En ce début de mandat, il a semblé important de présenter au Conseil les principes qui
régissent les mutualisations.
Pour rappel, sont notamment concernés en tout ou partie : la Direction au sens large, les
Services Techniques, les finances, l’informatique, la communication, le service citoyenneté de
la commune de Villemur pour la gestion des piscines, les ressources humaines, le
remplacement de secrétariat de mairie pour les « petites » communes, la gestion des syndicats
(SIEVT, BVVT, SMGV), l’entretien, le prêt de matériels...
Chaque commune demeure libre de mutualiser ou non certains services et est appelée à
délibérer si elle le souhaite.
Monsieur le Maire énonce qu’il s’agit en l’espèce du service communication qui est mutualisé.
Un agent de la Communauté de communes pourra intervenir 2 jours par semaine au sein de
la commune de Bessières, afin de suppléer l’agent communal affecté, dans un souci de
continuité de service.
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 28
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération n°2020-099 en date du 19 novembre 2020 du Conseil communautaire ;
➢ APPROUVE la convention de mutualisation du service communication, annexée à la présente délibération ;
➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;
➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2021-11 INTERCOMMUNALITÉ : Désignation d’un représentant du Conseil municipal pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes Val’Aïgo
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal que, suite à une modification du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil municipal de chaque commune membre de la Communauté de communes, de procéder à l’élection en son sein de son ou de ses représentants au sein de la Commission locale d’évaluation des charges transférées de la communauté de communes Val’ Aïgo (CLECT), en application de l’article L.2121-33 du CGCT.
Ce représentant doit être obligatoirement un conseiller municipal.
Le choix du régime fiscal de la taxe professionnelle unique implique donc la création concomitante d’une telle commission qui est également amenée à se prononcer lors de tout nouveau transfert de charges.
Chaque conseil municipal des communes membres de l’EPCI dispose d’au moins un représentant au sein de cette commission. Cela permet de garantir une juste représentation des parties engagées.
Le rôle de la commission est d’évaluer pour chaque commune les transferts de compétences réalisés. Ce montant rapproché du produit de taxe professionnelle perçu par les communes avant application de la taxe professionnelle unique permet d’obtenir le montant de l’attribution de compensation revenant à chaque commune membre.
Les candidats sont les suivants :
- Monsieur Cédric MAUREL, titulaire,
- Monsieur Ludovic DARENGOSSE, suppléant.
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 29
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération n°2020-099 en date du 19 novembre 2020 du Conseil communautaire ;
➢ APPROUVE la désignation de Monsieur Cédric MAUREL et de son suppléant Monsieur Ludovic DARENGOSSE pour siéger au sein de la Commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté des communes Val’Aïgo ; ➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;
➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2021-12 DOMAINE : RD 630 – Déclassement et aménagements urbains
Rapporteur : Monsieur Julien COLOMBIES
À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Julien COLOMBIES, 7ème adjoint, rappelle au Conseil municipal l’aménagement de la RD 630 qui consiste en la création d’une nouvelle voie de contournement de la ville pour éviter les nuisances et le passage de nombreux poids-lourds qui transitent par cet axe central.
Dans ce cadre, il convient tout d’abord de déclasser la RD 630 afin qu’elle soit classée à terme, en voirie communale après la mise en service de la déviation. Des discussions sur ce point, avec le Conseil départemental de la Haute-Garonne devront être engagées concernant les conditions et le contenu de ce transfert.
Par ailleurs la commune devra mener des études concernant les aménagements urbains de la RD 630 où sera intégré la réflexion sur les déplacements « doux » c’est-à-dire à vélo, au niveau de la voie nouvelle, le long de la route départementale 32e jusqu’à la Gare et, potentiellement, ajouter la possibilité d’aller rejoindre le giratoire suivant et voir également pour la continuité en relation avec commune de Buzet. Ces études mentionneront la question des concessionnaires et de la Fibre 31.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE RAPPORTEUR ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
➢ AUTORISE le déclassement de la RD 630 en voirie communale après la mise en service de la déviation ;
➢ AUTORISE la commune à mener des discussions avec le conseil départemental concernant le contenu et les modalités de transfert et mener des études concernant les aménagements urbains le long de la RD 630 ;
➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 30
➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2021-13 DOMAINE : Modification du règlement des cimetières communaux
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal qu’il convient d’apporter des modifications au règlement général des cimetières communaux suivants :
- Le cimetière communal avenue de la Gare d’une superficie de 4.674 m², - Le cimetière communal de Borde-Haute d’une superficie de 10.520 m². Les modifications apportées au règlement concernent essentiellement l’aménagement de l’espace entre les tombes et la modification des horaires pour accéder aux cimetières communaux. Ces derniers seront fermés de nuit.
De plus, les zones initialement dédiées aux pierres tombales pourront également accueillir des caveaux.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-7 à L.2213-15 ; L.2223-1 et suivants ; R.2223-1 et suivants ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 78 et suivants ;
Vu le Code pénal et notamment les articles L.225-17 ; L.225-18 et R.610-5 ; Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu la délibération n°2020-38 en date du 23 mai 2020 portant élection du Maire ; Vu l’arrêté n°2006-10 du 27 avril 2006 portant Règlement général des cimetières communaux ; Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes mesures nécessitées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières de la commune ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier le règlement des cimetières communaux de la commune de Bessières ;
➢ APPROUVE les modifications apportées au règlement général des cimetières communaux de Bessières tel que présenté et annexé à la présente délibération ; ➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;
➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 31
2021-14 DOMAINE : Règlement d’occupation du domaine public – Food trucks
Rapporteur : Madame Christel RIVIERE
À la demande de Monsieur le Maire, Madame Christel RIVIERE, 6ème adjointe, énonce au Conseil municipal qu’il est nécessaire d’adopter un règlement d’occupation du domaine public pour les futurs food trucks qui s’installeront sur le domaine public. En effet, il s’agit de proposer une offre de restauration légère et diversifier aux bessièrains, et non concurrentiel avec les autres commerces déjà implantés. La commune et les commerçants ambulants participants s’engagent à ce qu’il n’y ait pas de concurrence dans un rayon d’un kilomètre, en prenant en considération les heures d’ouverture des commerces existants.
Les emplacements réservés pour les futurs camions « food trucks » se situent sur l’esplanade Bellecourt (devant la place, vers le boulodrome) ainsi qu’au Parc économique du Triangle.
L’autorisation d’occupation du domaine public sera délivrée à raison d’un jour par semaine sur une période de 6 mois (renouvelable) pour chaque commerçant ambulant. Les commerçants pourront s’installer sur le site après 10 heures pour l’installation et jusqu’à 15 heures lors de l’occupation du créneau « midi ». L’occupant devra quitter le lieu à 15 heures. Concernant le créneau « soir » les commerçants pourront s’installer sur le site à partir de 17 heures jusqu’à 22 heures. L’occupant devra quitter les lieux à 22 heures.
Ces commerçants devront respecter des mesures d’hygiène rigoureuses, concernant notamment les mesures relatives à la conservation des aliments, au respect de la chaîne du chaud et de la chaîne du froid, nettoyage de l’espace de travail, respect des mesures d’hygiène et barrières relatives à la lutte contre la propagation du COVID-19, etc...
Ces camions « food trucks » sont exclusivement réservés à la vente de repas à emporter. Aucune dégustation sur place n’est possible (hors cas dérogatoire).
Le commerçant ambulant devra déposer un dossier de candidature en mairie accompagné de diverses pièces jointes afin que sa demande soit étudiée. Le délai d’instruction d’un dossier est d’un mois.
Une redevance est due par l’occupant. Celle-ci est payable d’avance et trimestriellement. Le paiement se fait par chèque ou espèce auprès du placier municipal. Le tarif est de 130 € par semestre.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA RAPPORTEUSE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
➢ APPROUVE le projet de règlement d’occupation du domaine public concernant les camions « food trucks » tel que présenté et annexé à la présente délibération ; ➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;
➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 32
2021-15 SDEHG : Petits travaux urgents 2021
Rapporteur : Monsieur Anthony BLOYET
À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Anthony BLOYET, 3ème conseiller délégué, énonce au Conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux urgents d’éclairage public et de signalisation tricolore relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager ces travaux pour toute la durée du mandat, dans la limite de 10.000 € annuels de contribution communale. Pour chaque dossier ainsi traité, une lettre d’engagement financier sera signée par Monsieur le Maire.
Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE RAPPORTEUR ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
➢ DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres, dans la limite de 10.000 € par an ;
➢ CHARGE Monsieur le Maire :
o D’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux
correspondantes ;
o De valider la participation de la commune pour chacun des projets ainsi traités ;
o D’en informer régulièrement le Conseil municipal ;
o D’assurer le suivi annuel des participations communales engagées ;
o De présenter, à chaque fin d’année, un compte-rendu d’exécution faisant état
de l’ensemble des travaux rattachés à la délibération de principe pour l’année en cours ;
➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;
➢ PRÉCISE que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de
comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité ;
➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 33
2021-16 ENVIRONNEMENT : Conseil en Énergie Partagée - Convention de partenariat
Rapporteur : Monsieur Anthony BLOYET
À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Anthony BLOYET, conseiller délégué, énonce au Conseil municipal que la maîtrise des consommations d’énergie représente un enjeu majeur au regard du contexte actuel de réchauffement climatique et de fort coût énergétique.
Le Conseil en Énergie Partagée (CEP) constitue un outil de coopération destiné à apporter des solutions adaptées à chaque commune afin de répondre aux enjeux énergétiques auxquels chacune doit faire face. L’objectif de ce service est donc de proposer un conseil personnalisé aux collectivités locales, leur permettant de faire des choix pertinents en matière d’énergie sur leur patrimoine (bâtiments, éclairage des voiries, etc...).
Le Conseil en Énergie Partagée est un service proposé en amont et en parallèle des bureaux d’études. Il accompagne les communes dans toutes ses démarches touchant à la gestion des consommations d’énergie. Il se décline en deux axes principaux :
- L’aide à la gestion des consommations et aux achats d’énergies,
- L’aide à la mise en œuvre de solutions techniques.
Le CEP est un service sur trois ans, comprenant une année de bilan et deux années de suivi. Sa mission portera sur l’ensemble du patrimoine dont la commune a la charge, dont les bâtiments et les véhicules. L’objectif est d’aider la commune à réaliser des économies dans un cadre budgétaire toujours plus contraint, et atteindre un objectif commun d’efficacité pour le territoire. Le CEP assurera des missions d’expertise sur la thématique de l’efficacité énergétique à l’échelle de la commune.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE RAPPORTEUR ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
➢ APPROUVE le projet de convention entre la commune de Bessières et le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays Tolosan afin de mettre en place le Conseil en Énergie Partagée ;
➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;
➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 34
2021-17 CUISINE CENTRALE : Convention de dons de denrées alimentaires avec
l’association « Les Restos du cœur »
Rapporteur : Monsieur Frédéric BONNAFOUS
À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Frédéric BONNAFOUS, 5ème adjoint, informe le Conseil municipal que, dans le cadre des actions de soutien alimentaire menées par l’association « Les Restos du cœur », la commune souhaite faire dons de certaines denrées alimentaires, consommables, à l’association.
En effet, dans le cadre d’une politique anti-gaspillage et dans une démarche citoyenne et humanitaire, la commune a décidé d’apporter son aide à l’association.
Les denrées proposées à titre gratuit par la commune, en fonction des disponibilités et des stocks, sont essentiellement des fromages emballés, des compotes et des potages non consommés par les écoles et la cuisine centrale de la commune. Ces dons se feront en fonction des disponibilités et des stocks. L’association collecte ces denrées en fonction des disponibilités de la commune.
Ce partenariat avec l’association est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction chaque année.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE RAPPORTEUR ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
➢ APPROUVE la convention de partenariat conclue entre la commune et l’association « Les Restos du cœur » annexée à la présente délibération ;
➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;
➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2021-18 ENFANCE/JEUNESSE : Convention de partenariat pour l’aide à
l’enseignement
Rapporteur : Madame Alexia SANCHEZ
À la demande de Monsieur le Maire, Madame Alexia SANCHEZ, 8ème adjointe, informe le Conseil municipal de la possibilité de la mise en place d’un partenariat avec différentes administrations de l’État ainsi que des associations.
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 35
En effet, un partenariat peut être envisagé avec le Ministère de l’Éducation Nationale, des personnes morales de droit publiques et des personnes morales de droit privé dans le but de mettre à disposition des moyens pour :
- L’enrichissement de l’enseignement par la coopération efficace enseignant / intervenant extérieur en favorisant si possible des temps de formation conjointe ; - Le développement des activités physiques, sportives et artistiques ; - L’aide aux élèves pour l’acquisition des compétences inscrites dans les programmes d’enseignement et dans le socle commun ;
- Le soutien aux actions en EPS inscrites dans les projets d’écoles.
Dans le cas de sorties scolaires, celles-ci sont en principe gratuite pour les familles.
Afin d’organiser ce partenariat, les parties devront avoir un projet concerté, définir les objectifs et les priorités communes, les moyens nécessaires, etc... Ceci dans le strict respect des responsabilités et des prérogatives de chacun des signataires.
Les intervenants extérieurs seront agréés annuellement par Monsieur le Directeur académique.
Les enseignants ont la responsabilité pédagogique de l’organisation des activités scolaires. Il en assure la mise en œuvre par sa participation et sa présence effective. Il veille à la sécurité des élèves en toutes circonstances.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA RAPPORTEUSE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
➢ APPROUVE le projet de convention de partenariat tel qu’annexé à la présente délibération ;
➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;
➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2020-19 ENFANCE/JEUNESSE : Convention « Promeneurs du Net »
Rapporteur : Madame Alexia SANCHEZ
À la demande de Monsieur le Maire, Madame Alexia SANCHEZ, 8ème adjointe, énonce au Conseil municipal que, la vie des familles a été profondément modifiée par l’outil « Internet » et par ce nouveau territoire de communication. En effet, le numérique fait partie intégrante de la vie quotidienne, surtout pour les jeunes qui sont aujourd’hui hyper-connectés (réseaux sociaux, smartphones, tablettes, etc...). Pourtant, si les adultes, les professionnels de la jeunesse, les éducateurs, les animateurs, et tous ceux travaillant à proximité des jeunes, sont bien présents là où ils se trouvent, ils ne sont pas forcément présents dans le territoire numérique.
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 36
En 2016, les Allocations familiales et leurs partenaires, la Mutualité Sociale Agricole (MSA), le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, ainsi que le ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, lancent sur l’ensemble du territoire national le dispositif intitulé « Promeneurs du Net, une présence éducative sur Internet ». C’est une démarche initiée en Suède, lancée pour la première fois par la CAF de la Manche en 2012.
Il est ainsi proposé de rejoindre la démarche « Promeneurs du Net » qui consiste en une présence éducative sur internet et un accompagnement des jeunes face aux sollicitations et réseaux présents sur internet, pour les aider à développer de « bonnes pratiques », les accompagner dans leurs projets mais également prévenir d’éventuels risques lorsque cela est nécessaire. Cette présence est effectuée par un professionnel de la jeunesse, éducateur ou animateur, qui, en plus de son travail dans une structure, entre en relation avec les jeunes sur Internet et les réseaux sociaux. Le Point Accueil Animation Jeunesse de Bessières a répondu à cet appel à projet de la CAF de la Haute-Garonne. L’action menée sur les réseaux sociaux vient par conséquent en totale complémentarité de la mission initiale du Point Jeunes et vise à créer et / ou renforcer le lien avec les jeunes ou leur famille, ainsi qu’à aider au développement des potentiels et des projets de chacun.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA RAPPORTEUSE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
➢ APPROUVE le projet de convention des « Promeneurs du Net » entre la commune, la CAF de la Haute-Garonne, la MSA de Midi-Pyrénées sud et la Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Garonne ;
➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;
➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Monsieur le Maire ajoute que cet outil permet d’accompagner les jeunes sur ce volet parfois compliqué.
Monsieur le Maire renouvelle ses vœux à tous les Bessiérains au nom de l’ensemble du Conseil municipal et clôture la séance à 19 heures 50.