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Procès Verbal - PV 14 10 2020
Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Gouvieux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 10 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
1
Conseil Municipal
----------
Séance du 14 octobre 2020
---------
Procès-verbal
---------
Début de la séance à 20h35. 2
I. Désignation du secrétaire de séance.
M. BLIGNY, candidat, est désigné à l’unanimité.
Mme MARTIN souhaite intervenir à propos de l’ordre du jour. Elle fait remarquer qu’il n’y a plus,
comme initialement prévu lors du dernier Conseil, le débat sur le PADD. Elle suppose que c’est
à la suite de la question qu’elle a posée lors de la commission PLU concernant le chiffrage des
espaces consommés.
M. MARCHADN répond qu’effectivement à la suite de cette remarque, les services retravaillent
le sujet.
Mme MARTIN demande si la commission PLU sera réunie à nouveau.
M. MARCHAND répond par la négative et précise que le projet de PADD sera envoyé avec
l’ordre du jour.
II. Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 02 juillet 2020
1°) Projet de Procès-Verbal (joint à l’ordre du jour)
M. ARAUJO-LAFITTE souhaite avoir un PV plus détaillé notamment sur son intervention à propos
du projet rue Blanche.
M. MARCHAND répond que ceci est bien indiqué en page 4.
M. ARAUJO-LAFITTE en convient.
Le PV est adopté à la majorité (abstention de MMES MARTIN, PÉJU ; MM. GONDRON,
ARAUJO-LAFITTE).
III. Fonction publique
2° Modification du tableau des effectifs
Monsieur Le Maire expose que dans la prévision du départ en retraite de deux agents des services
techniques, et dans l’objectif de titulariser un agent employé depuis plusieurs années via le centre
de gestion, il est proposé au conseil municipal :
- la création de trois postes d’adjoints techniques.
A la suite des avis favorables de la Commission Administrative Paritaire en date des 10 septembre
2020 et 17 septembre 2020 pour l’avancement de grade de trois agents, et du départ en retraite
d’un agent des services techniques cet été, il est proposé au conseil municipal de modifier les
emplois suivants :
- Rédacteur principal de 2ème classe → rédacteur principal de 1ère classe
- Educateur principal de 2ème classe → éducateur principal de 1ère classe 3
- Adjoint administratif principal de 2ème classe → adjoint administratif principal de 1ère
classe
- Adjoint technique principal de 2ème classe → adjoint technique
Pas de questions.
Adopté à l’unanimité.
IV. Domaine et Patrimoine
3°) Fixation du tarif des loyers communaux
Par délibération du 04 octobre 2010, la Commune a fixé les tarifs des logements municipaux qui
se trouvent soit sur le domaine public soit sur le domaine privé (délibération jointe à l’ordre du
jour).
Pour rappel :
- un logement appartenant au domaine public est soumis à un régime juridique de droit
public et le contrat de location est un contrat administratif : convention d’occupation
précaire du domaine public ;
- un logement appartenant au domaine privé obéit aux règles de droit privé : le contrat de
location est généralement un contrat de droit privé : contrat dit loi de 1989.
Il avait été voté que :
- les logements dans le domaine public seraient loués au prix de 7 €/m² (montant revalorisé
chaque année sur la base de l’indice INSEE de référence des loyers) ;
- les logements dans le domaine privé seraient loués 9€/m² (montant revalorisé chaque année sur
la base de l’indice INSEE de référence des loyers).
Afin de tenir compte du marché, et sur la base d’une évaluation effectuée par le prestataire,
gestionnaire des baux de la commune, il est proposé au Conseil Municipal de modifier la
délibération du 04 octobre 2010 pour les logements situés sur le domaine privé comme suit :
- bien en très bon état ou refait à neuf : maison 13€/m² ; appartement : 16 €/m²
- bien en état d’usage : maison 11€/m² ; appartement 14€/m².
Ces nouvelles valorisations seront applicables aux nouveaux baux signés et concernent les
logements suivants :
- 3, place du Général de Gaulle (59.49m² +cour),
- 23, rue Colliau (95.79 m²),
- Place du Général de Gaulle,
- Studio Chemin des Champarts (28.29 m²).
M. GONDRON demande qui occupe ces logements.
M. MARCHAND détaille les occupations. 4
Une discussion s’en suit pour détailler quels sont les biens en état d’usage et les biens refait à
neuf.
Plus de question, adopté à l’unanimité. 5
4°) Passages à Chevaux : convention de rétrocession avec la CCAC
Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC) porte
la maîtrise d’ouvrage des travaux de réfection des passages à chevaux, projet d’intérêt communal,
sur le territoire de la CCAC mais sur le domaine public routier communal.
L’entretien courant de l’ouvrage de voirie et ses accessoires (panneaux de signalisation) reviendra
à la commune, bénéficiaire de l’installation.
Pour la CCAC le budget est à 400 000€ TTC réparti en trois années.
Pour la commune de Gouvieux, il y a 12 passages à réaliser :
- 7 sur la voirie communale du Mont de Pô,
- 1 sur l’avenue François Mathet (Aiglemont),
- 4 chemin des Aigles.
Il est proposé la conclusion d’une convention pour régler les conditions de réalisation et de
financement des travaux. Il s’agit d’une convention d’autorisation de travaux communautaires
sur le domaine public communal. La convention prévoit le transfert de propriété des équipements
à la commune, au terme du chantier de travaux. Elle en assurera donc ensuite tous les actes
ultérieurs de gestion et de police. (Le projet de convention est jointe-à l’ordre du jour).
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de valider le projet de convention jointe (pièce jointe à l’ordre du jour)
- d’autoriser le Maire à la signer et à procéder à tous les actes nécessaires à son exécution
Monsieur Marchand se demande s’il est possible l également de rependre l’entretien alors que
la compétence hippique appartient à la CCA. Par exemple, la piste cyclable a été créée par la
CCAC et est entretenue par la CCAC.
Madame Martin que l’entretien concerne la signalétique et la voirie et qu’une étude juridique a
été faite. Elle souhaite préciser que le budget est de 511 000€. 317 000 € à la charge de la
CCAC sur les années 2020 et2022 (deux années budgétaires).
Plus de questions, adopté à l’unanimité. 6
5°) Acceptation de legs
Monsieur Marchand expose que parr courrier du 20 septembre 2020 (pièce jointe n°5) Madame
Colette Picot Huguet dit vouloir faire don à la commune de Gouvieux d’une parcelle cadastrée
AL 128 à la condition que cette bande de terrain soit inaliénable afin de préserver
l’environnement et que l’acte soit établi par Me Chambaud notaire à Précy sur Oise.
Il s’agit d’une bande de terrain permettant l’accès à un puits (parcelle AL94 appartenant à la
commune).
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’accepter le legs aux conditions et clauses énoncées dans le courrier,
- d’autoriser le Maire ou son représentant désigné par arrêté du Maire à entreprendre les
démarches auprès d’un notaire et à signer tous les actes afférents à l’acceptation du legs.
Pas de question, adopté à l’unanimité. 7
V. Finances locales
6°) Budget Général M14 : décision modificative n°1
M. MARCHAND expose qu’ Il apparait nécessaire de modifier le budget pour les deux raisons
suivantes :
1. permettre les projets de système de télégestion sur l’éclairage réalisé rue de Lamorlaye,
rue de la Roche et rue de Chaumont (25 510,17€) et avenue Aristide Briand – 1ère tranche
(10 536,08€) ;
2. verser une subvention exceptionnelle de 200€ à l’association de chasse de Gouvieux. En
effet, en 2017 la subvention accordée a été de 400€, en 2018 elle a été de 500€ puis est
repassée à 400€ en 2019 alors que le Maire Adjoint aux associations avait annoncé à
l’association 500€. En 2020 la subvention est restée à 400€. Il convient donc de rattraper
200 € de subvention non versée.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter la Décision Modificative n°1 au budget
général(M14) et d’autoriser le Maire à passer les écritures correspondantes.
- Dépenses de fonctionnement chapitre 22 dépenses imprévues -200€
- Dépenses de fonctionnement chapitre 65 article 6574
+200€
- Dépenses d’investissement chapitre 020 dépenses imprévues -37 000€
- Dépenses d’investissement chapitre 204 article 204158 +37 000€
Equilibre : solde ouverture 37 200€
Solde réduction 37 200€
M. MARCHAND précise que sur la télégestion, il fera un point avec le DST pour voir l’économie
réalisée et le coût pour la commune. Là il s’agit de faire un test sur 75 points lumineux. Il propose
que les élus aillent voir rue du Val Saint Georges pour la détection mise en place.
Mm PÉJU demande pourquoi la DM n’est pas passée en commission Finances.
Le Maire répond que ce aurait plutôt pu passer en commission d’aménagement car pour
35 000€, il n’est pas utile de réunir la commission finances mais une commission
d’aménagement pourrait être réunie à propos de cette question.
Plus de questions. Adopté à l’unanimité.
7°) demandes de subventions :
Monsieur le Maire expose que le Conseil Départemental demande dorénavant que chaque
demande de subvention fasse l’objet d’un vote en Conseil Municipal malgré la délégation
générale du Conseil Municipal autorisant le Maire à solliciter des subventions.
Aussi il convient de voter les projets de délibération données (pièces jointes à l’ordre du jour). 8
➔ Ventilation de la Mairie
Afin de limiter au maximum le risque de contamination en milieux clos que représentent les
bâtiments communaux, il est nécessaire de doubler la prévention par les masques et la
distanciation physique par une ventilation permanente et appropriée des locaux recevant
régulièrement du public, qui plus est en nombre.
A ce jour, cette ventilation se révèle insuffisante. Il est devenu impératif de l’adapter à la crise
sanitaire. La Commune a ainsi initié une opération de révision et amélioration de la ventilation
de ses locaux recevant du public, à commencer par la mairie.
Plan de financement
Devis pour extraction sous-sol – bureau arrière et droit : 4 296.10 euros HT Devis pour extraction sous-sol – bureau des élus : 3 658.40 euros HT
Devis pour ventilation double flux – salle des mariage et salle des communions : 26 565 euros HT
Total : 34 519.50 HT
Conseil départemental (35%) : 12 081.82 euros HT
Commune (65%) : 22 437.68 euros HT
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de révision / amélioration de la
ventilation de la mairie, de valider son plan de financement et de donner tout pouvoir au Maire
pour solliciter les subventions ainsi envisagées.
➔ Poursuite de l’aménagement des abords godviciens de la RD1016
L’avenue du Général Leclerc correspond à une entrée de ville d’importance partagée entre les
communes de Chantilly et de Gouvieux. La première a réalisé un aménagement de ses abords il
y a quelques années, pour les piétons, avec coins enherbés, et places de stationnement parallèles
à la route.
Le côté godvicien demeure pour sa part en terre, que l’eau de pluie creuse et inonde par endroits.
Le stationnement y est anarchique, qui plus est à proximité de la gare et la circulation piétonne
ou cycliste délicate.
Un aménagement s’imposait, avec reprise, stabilisation et marquage du linéaire pour création
d’une zone verte à abonnement annuel d’une vingtaine de places, correspondant à la liste
d’attente induite par l’expérimentation réussie de la zone verte du chemin des Aigles tout proche.
Une première opération, subventionnée par le Département, a été menée récemment avec
succès. Il s’agissait de réaliser une zone verte à abonnement annuel réservée aux usagers
quotidiens de la gare toute proche. La Commune a reçu de nombreux satisfecits pour le résultat,
qui l’incitent à poursuivre sur le linéaire restant dans le même esprit, mais hors zone verte cette
fois-ci.
Plan de financement
Montant global HT = 116 798.34 euros
Conseil départemental (35%) = 40 879.42 euros
Commune (75%) = 75 918.92 euros 9
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de poursuite de l’aménagement des
abords godviciens de la RD1016, de valider son plan de financement et de donner tout pouvoir
au Maire pour solliciter les subventions ainsi envisagées.
➔ Rénovation d’une maisonnette au sein du village troglodytique
En 2018, la Commune a acheté un habitat troglodytique, où elle a installé une artiste spécialise
de l’art floral japonais ou Ikebana. Elle a acquis dans le même temps une maisonnette qui était
utilisée par l’ancien propriétaire comme extension de son logement troglodytique, de l’autre côté
de la rue, à deux pas à peine.
Cette maisonnette est parfaitement située, au cœur du village troglodytique d’artisans d’art, et
très intéressante pour une transformation en un atelier.
Plan de financement
Devis pour la toiture : 16 088 euros HT
Devis pour le ravalement : 7 144.59 euros HT
Devis pour le plafond : 13 202.28 euros HT
Total : 36 434.87 euros HT
Conseil départemental (35%) : 12 752.20 euros HT
Commune : 23 682.67 euros HT
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de rénovation de la maisonnette du
village troglodytique, de valider son plan de financement et de donner tout pouvoir au Maire
pour solliciter les subventions ainsi envisagées.
➔ Réhabilitation et réaménagement de chaussées
La rue de et Les rues Paul Moreau et Léon Potdevin sont en cours de réalisation d’enfouissement
de réseaux. Il est donc nécessaire de remettre en etat des chaussées
Il en sera profité pour sécuriser les trottoirs, désimperméabilisasions autant que possible et mettre
du stationnement sur la chaussée pour ralentir les véhicules.
Plan de financement
Devis pour les rues Paul Moreau et Léon Potdevin : 168 249.46 euros HT Devis pour la rue de Chaumont : 195 249,96 euros HT
Total : 363 499,42 HT
Conseil départemental (35%) : 127 224,8 euros HT
Commune : 236 274,62 euros HT
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de réhabilitation / réaménagement de
chaussées, de valider son plan de financement et de donner tout pouvoir au Maire pour solliciter
les subventions ainsi envisagées.
➔ Travaux de confortation et de restauration de l’église Sainte-Geneviève de Gouvieux
Edifiée entre le XIIème et le XVIIème siècle, l’église Sainte-Geneviève de Gouvieux est un
bâtiment remarquable, inscrit à ce titre à l’inventaire supplémentaire des Monuments
Historiques. Dans les années 1980, la Commune y avait menée une importante opération de 10
confortation et de restauration de sa façade méridionale, en particulier au niveau du clocher,
avec remplacement des fondations en bois et pierre par des micropieux en béton. Cette partie
est ainsi durablement stabilisée. Tel n’est pas le cas du reste à ce jour.
Or, au gré d’intempéries, le sol argileux est de plus en plus mouvant. Ajoutée à cela la
détérioration des fondations en bois (de moins en moins protégés par l’eau des anciens
marécages, sous l’effet de sécheresses profondes et répétées), l’infrastructure se retrouve
inéluctablement fragilisée.
Afin de déterminer la nature et l’ampleur des travaux à mener, la Commune avait commandé en
2018 une étude de diagnostic complet du bâtiment, en particulier de ses fondations et de ses
murs. Confiées au Cabinet BRUNELLE, spécialisé dans les monuments historiques, sous l’égide
et avec le soutien de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) des Hauts-de-France
ainsi que du Conseil départemental de l’Oise, en lien avec l’Architecte des Bâtiments de France
(ABF), les investigations ainsi menées ont révélé et confirmé les faiblesses de l’église. Il en résulte
des préconisations de travaux, en deux phases bien distinctes : une phase de confortation, visant
à reprendre et consolider les fondations des parties occidentale, septentrionale et orientale ; une
phase de restauration, visant à rénover et ravaler les murs de ces mêmes parties.
Assistée du Cabinet BRUNELLE, agissant cette fois comme maître d’œuvre, la Commune envisage
donc de lancer un appel d’offres pour une intervention d’ampleur sur le bâtiment, sur la base de
deux tranches :
- une ferme, correspondant à la phase de confortation ; et
- une optionnelle, correspondant à la phase de restauration (qui devrait suivre logiquement
la première, mais qui ne présente pas la même urgence).
Focalisée dans un premier temps sur la phase de confortation, la commune souhaite solliciter
l’aide indispensable de plusieurs financeurs que sont l’Etat (non seulement la DRAC, mais aussi
l’enveloppe exceptionnelle de Dotation de Soutien à l’Investissement Local / DSIL dans le cadre
du plan de relance gouvernementale), le Conseil régional des Hauts-de-France et le Conseil
départemental de l’Oise.
Plan de financement (à compléter au 6 octobre 2020)
Devis pour l’étude de sol préalable : en attente
Estimation pour la phase de confortation : 1 065 566 euros HT
Rémunération du Maître d’œuvre : 131 064.62 euros HT
Total : XXXXX euros HT
Etat DSIL : 350 000 euros
Etat DRAC : 30%
Conseil régional : 10%
Conseil départemental : 150 000 euros
Commune : reste
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de confortation / restauration de l’église
Sainte-Geneviève de Gouvieux, de valider son plan de financement et de donner tout pouvoir
au Maire pour solliciter les subventions ainsi envisagées.
Madame Martin souhaite ajouter que si le département n’apporte pas d’aide, il existe un
partenariat entre la Région et la Fondation du Patrimoine. Normalement la subvention de la 11
Région correspond à 50% de celle de la DRAC. Elle propose de porter le projet à la Région s’il
le faut.
M. MARCHAND en prend acte.
Pas de questions, ces délibérations sont adoptées à l’unanimité. 12
8°) vente des appartements, boxes et emplacements souterrains rue Gambetta
M. MARCHAND expose que les travaux rue Gambetta de 2 appartements, 19 places de
stationnement sous-sol dont 16 boxes sont terminés.
La commune souhaite vendre ce bien à la découpe, c’est-à-dire appartement par appartement
en l’état actuel. L’étude notariale de Creil est chargée de la rédaction du règlement de
copropriété.
Les deux appartements, les boxes et les emplacements peuvent être mis en vente.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de décider de la vente, en l’état, de chaque lot aux
prix suivants, conformément à l’avis des domaines (joint à l’ordre du jour- pièce jointe n°13) :
- appartement avec 2 places de stationnement sous-sol dont 1 box fermé : 198 400€
TTC + 15 000€ TTC + 18 500€ TTC (x2) soit 231 900 € par lot,
-
- boxes : 18 500€ TTC (x14) par boxe.
soit un total de 722 800€ TTC
M. ARAUJO-LAFITTE demande s’il est possible d’avoir le détail du coût de la MAM et des
logements de l’autre.
M. MARCHADN répond que ceci pourra être donné.
Plus de questions, adopté à l’unanimité. 13
9°) effacement de dette à la suite d’une décision de la commission de surendettement
Monsieur Le Maire expose que la trésorerie de Chantilly a fait parvenir un dossier d’effacement
de dettes pour un contribuable. Ce contribuable avait, au profit de la Commune, une dette
correspondant à des frais de cantine, dette de 500,15€.
A la suite de la décision de la Commission de Surendettement de l’Oise, la Commune se trouve
dans l’obligation d’effacer la dette pour un montant de 500,15€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
décide :
- d’approuver l’effacement de la créance suscitée d’un montant global de 500,15€ par
mandatement sur le compte 6542 du budget de la Commune, d’un montant de 387,65€
correspondant à des titres déjà émis ; le delta de 112,50 € sera annulé par le percepteur ;
- de dire que cette dépense sera prévue au Budget Primitif 2020.
Pas de question, adopté à l’unanimité. 14
10°) tarif de l’étude dirigée
Monsieur Le Maire expose que par délibération du 8 octobre 2012 la commune a fixé le prix de
l’étude dirigée à 44€/mois.
Afin de soutenir les familles, il est proposé au Conseil Municipal de voter un tarif dégressif selon
le nombre d’enfants d’une même fratrie inscrits à l’étude dirigée :
- un enfant : 44 €/mois,
- deuxième enfant : 22€/ enfant/mois soit une réduction de 50%,
- à partir du troisième enfant : gratuité.
A titre d’information, ceci concernerait 17 familles pour l’année 2020.
Mme PÉJU demande pourquoi on ne fait pas ce genre de tarification dans d’autres domaines ?
M. MARCHAND répond que le centre de loisirs est tarifé par la Caisse d’Allocations Familiales
via la PSU (Prestation Sociale Unique). Mais on pourra en parler au CCAS.
Pas de question, adopté à l’unanimité. 15
11°) Conseillers délégués : indemnité
M. MARCHAND expose que par arrêtés du 24 juillet 2020 le Maire a confié des délégations à
des Conseillers Municipaux (pièces jointes à l’ordre du jour).
Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT fixent des taux maxima pour les
indemnités votées par les conseils municipaux pour le Maire et les adjoints.
Considérant également que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égale au total des
indemnités maximales du Maire et de 8 adjoints.
Considérant que ce montant n’est pas atteint par les seuls maires et 7 adjoints.
Compte tenu de la charge de travail et de responsabilité des différentes délégations consenties,
il est proposé au Conseil Municipal de :
- décider l’attribution d’une indemnité à trois conseillers délégués,
- décider les variations suivantes.
Compte tenu de l’analyse effectuée faisant ressortir des responsabilités de suivi de gestion
continue et de relationnel avec les administrés dans des domaines parfois conflictuels.
M. LATOURETTE percevra une indemnité correspondant à 4.40 % de l’indice terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Mme MASSOT percevra une indemnité correspondant à 8.80 % de l’indice terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique.
M. BRAVO LERAMBERT percevra une indemnité correspondant à 8.80 % de l’indice terminal
de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
L’indemnité de fonction sera payée mensuellement à compter du 1er novembre 2020.
La loi Engagement et Proximité rend obligatoire d’annexer à la délibération un tableau annexe
récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus locaux.
Mme MARTIN demande comment a été faite la répartition.
Nom Prénom Qualité Taux IB Brut Mensuel Net mensuel Ecrétement de l'indeminité MARCHAND Patrice Maire 55% 1027 2139,17 1530,76 (Retraite complémentaire) NON
BLIGNY Patrice Adjoint 22% 1027 855,67 740,14 NON
CHAUVIN Patrick Adjoint 22% 1027 855,67 740,14 NON
COCHINARD Christine Adjointe 22% 1027 855,27 665,06 (Retraite complémentaire) NON
IRACABAL Thomas Adjoint 22% 1027 855,67 740,14 NON
LAFFITTE Jean-Claude Adjoint 22% 1027 855,67 740,14 NON
NAEGERT Laurence Adjointe 22% 1027 855,67 740,14 NON
VOEGELIN Aline Adjointe 22% 1027 855,67 665,06 (Retraite complémentaire) NON
MASSOT Sylvie Conseillère déléguée 8,80% 1027 342,268 296,056 NON
BRAVO LERAMBERT Axel Conseiller délégué 8,80% 1027 342,268 296,056 NON
LATOURETTE Thierry Conseiller délégué 4,40% 1027 171,134 148,028 NON
Annexe : Tableau récapitulatif des indeminités de fonctions
ADJOINTS
CONSEILLERS DELEGUES 16
M. MARCHAND rappelle que cela a été fait selon les fonctions exercées.
Mme MARTIN demande pourquoi ce n’est pas égal.
M. MARCHAND répond que cela n’est pas égal mais équitable.
Plus de questions, adopté à la majorité (contre de MMES MARTIN, PÉJU, MM. GONDRON,
ARAUJO-LAFITTE 17
12°) Achat groupé de masques chirurgicaux : convention de mandat entre la CCAC et ses communes.
M. MARCHAND expose que pendant la période de confinement, la CCAC a proposé aux
communes membres une commande groupée d’équipements de protection dans le cadre de la
préparation du déconfinement face à l’épidémie de Covid-19. Cette proposition a permis
d’agréger les besoins à hauteur de 70 000 masques.
Après consultation de plusieurs fournisseurs pour veiller à la bonne utilisation des deniers publics
et la qualité et disponibilité du matériel, malgré le contexte d’urgence impérieuse, la CCAC a
retenu le 16 avril 2020, l’offre de la société Groupe Pierre Le Goff (PLG) NORD EST, située au
20/22 boulevard du Val de Vesle (51 100) pour la prestation de fourniture et livraison en mai
2020, de masques chirurgicaux normés EN14683, pour un engagement comptable de 38 500 €
HT soit 0.55 € HT le masque.
La solution du groupement de commandes formel, telle qu’habituellement mise en œuvre en
vertu de l’article L 2113-6 et suivants du code de la commande publique, n’a pas été
envisageable compte tenu :
- de la nécessaire conclusion d’une convention constitutive du groupement de commandes
avant le lancement de la consultation d’entreprises,
- de la nécessaire formalisation de l’adhésion au groupement par délibération du conseil
municipal, qui ne pouvait être réuni physiquement ou à distance avant le mois de juin
Il est donc proposé de conclure une convention exceptionnelle (pièce jointe n°18) de
régularisation entre les communes et la CCAC donnant mandat à cette dernière de coordonner
l’achat et la livraison de masques chirurgicaux pour le compte des communes membres et de
mener les opérations :
- de consultation les fournisseurs dans les conditions d’urgence générée par la situation de
pandémie,
- de commande, en un engagement unique, d’une quantité de 70 000 masques suivant
les besoins exprimés par les collectivités participantes,
- de paiement au prestataire de la somme totale de 38 500 € HT complété de la TVA en
vigueur,
- de formulation de la demande de remboursement auprès de l’Etat, à hauteur de 50 % du
prix TTC des masques, suivant le dispositif d’accompagnement des collectivités mis en
place,
- de recouvrement auprès de chaque commune des sommes engagées pour son compte et
en son nom, déduction faite du remboursement de l’Etat, par émission d’un titre de
recettes.
Cette prestation de la CCAC en faveur des Communes membres est effectuée gratuitement. 18
Il est donc proposé au Conseil Municipal:
- d’approuver la conclusion d’une convention de mandat entre la commune et la CCAC dans
les conditions prévues dans la convention en annexe,
- d’ autoriser le Maire à la signer pour le compte de la commune,
- d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente
délibération.
Pas de questions, adopté la majorité. 19
VI. Commande publique
13°) Protocole d’accord transactionnel
M. MARCHAND expose qu’à la suite d’un incendie sur le réseau éclairage public survenu le 21
août 2018, les pompiers ont détruit une partie de la clôture végétale de Mme WEBB (demeurant
au Parc des Aigles).
Mme WEBB a eu pour 1 228€ TTC de remise en état devant la maison et 909,40€ TTC de
remplacement d’une haie sur une longueur de 15 mètres linéaire.
Considérant que la responsabilité de la Commune pourrait être engagée en raison d’un défaut
d’entretien normal de l’ouvrage public,
Considérant qu’il convient, aux fins de prévenir un contentieux indemnitaire et tout litige à naître,
d’établir une transaction conformément aux articles 2044 à 2058 du Code Civil,
Vu les articles 2044 à 2058 du Code Civil,
Vu la loi L.2122 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la jurisprudence administrative transposant la transaction en matière administrative,
Afin de prévenir tout contentieux indemnitaire et dans le souci de la bonne gestion des deniers
publics :
Le Maire propose de procéder au règlement du litige par voie transactionnelle.
Par cette transaction, la Commune de Gouvieux reconnait le préjudice subi par Mme WEBB. Elle
s’engagerait à verser à Mme WEBB le montant correspondant aux travaux réalisés, soit la somme
de 2 137,40€ et Mme WEBB s’engagerait à ne pas engager de recours contre la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de décider de faire un protocole transactionnel pour mettre fin au litige avec Mme WEBB,
projet de protocole joint à l’ordre du jour,
- d’autoriser le Maire à signer le protocole joint et à effectuer toutes les démarches pour
l’exécuter.
M. ARAUJO-LAFITTE demande s’il s’agissait d’un réseau souterrain ?
M. MARCHAND répond par l’affirmative.
Plus de question, adopté à l’unanimité. 20
14°) Mise en souterrain de réseaux- Rue de Lamorlaye 3ème tranche
M. MARCHAND expose que la Commune a décidé, conformément à ce qui a été prévu au
budget de lancer la troisième tranche des travaux d’enfouissement de la rue de Lamorlaye.
Le cout prévisionnel des travaux après subvention est de 271 397, 07 € TTC.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le projet de délibération joint (pièce jointe n°22).
Mme MASSOT demande si la vitesse à 70 km/h sur la route de Lamorlaye, alors qu’il y aura une
piste cyclable, n’est pas trop élevée.
M. MARCHAND répond qu’il faudra regarder car c’est le cas sur la RD909 et cela ne pose pas
de problème car il y a des aménagements (haie et barrière).
Mme MARTIN demande quel est le coût avant la subvention ?
Monsieur Marchand répond : 426 000€.
Plus de questions, adopté à l’unanimité. 21
15°) Eclairage Public (ajout du système de télégestion sur réseau enterré) : rue de Lamorlaye, Rue de la Roche et rue de Chaumont
M. MARCHAND expose que la commune a décidé d’ajouter un système de télégestion sur le
réseau d’éclairage public réalisé et qui n’avait pas été prévu lors de l’enfouissement des réseaux.
Le coût prévisionnel après subvention est de 25 510 € TTC.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération jointe à l’ordre du jour.
Pas de questions, adopté à l’unanimité. 22
16°) Eclairage public (modernisation des lampes et ajout u système de télégestion sur réseau aérien) : extrémité de l’avenue Aristide Briand 1ère tranche
M. MARCHAND expose que la commune a décidé la modernisation (passage en led) et la mise
en place d’un système de télégestion sur le réseau d’éclairage public au bout de l’avenue Aristide
Briand. Ceci constituera la 1ère tranche.
Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 10 563.80 € TTC après subvention.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération jointe à l’ordre du jour.
Pas de question, adopté à l’unanimité. 23
VII- Institutions et vie politique
17°) CCAC : rapports annuels
M. MARCHAND expose que la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne a remis son
rapport d’activités 2019 et le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d’élimination des déchets ménagers (Pièces jointes n° 25 et 26).
Conformément à l’article L.5211-39 du C.G.C.T, il est demandé au Conseil municipal de prendre
acte de la communication de ces documents.
A l’unanimité, les conseillers prennent acte de la communication des rapports.
18°) Services publics de la distribution d’eau potable et de l’assainissement : rapports annuels du délégataire
M. MARCHAND expose que les rapports d’activités annuels 2019 du délégataire des deux
délégations de service publique eau potable et assainissement, ont été remis rapports d’activités
2017 (Pièces jointes n°27 et 28).
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication de ces documents.
M. LAFFITTE propose de faire venir un représentant de Suez afin de présenter les tableaux de
bord.
A l’unanimité, les conseillers prennent acte de la communication des rapports.
19°) SE 60 : rapport d’activités
M. MARCHAND expose que le Syndicat d’Energie de l’Oise a adressé son rapport d’activités
2019, joint à l’ordre du jour.
Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport
fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours
de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale sont entendus ».
M. MARCHAND ajoute qu’il serait intéressant de faire venir le SE60, M. QUERRIN ou
l’interlocuteur habituel.
A l’unanimité, les conseillers prennent acte de la communication du rapport.
20°) SE 60 : adhésion de trois communautés de communes
M. MARCHAND expose que les Communautés de Communes des Lisières de l’Oise, du Pays de
Bray et de la Picardie Verte, par délibérations respectives du en date du 12 décembre 2019, du
21 janvier 202 et 13 février 2020, ont sollicité leur adhésion afin de transférer au syndicat deux
compétences optionnelles : 24
- maîtrise de la demande en énergie et énergies renouvelables (hors travaux),
- maîtrise d’ouvrage des travaux d’investissements sur les installations d’éclairage public
des zones d’activités économiques communautaires (hors maintenance).
Lors de son assemblée du 17 février 2020, le comité syndical du SE 60 a approuvé l’adhésion de
la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise, du Pays de Bray et de la Picardie Verte.
Conformément aux dispositions visées à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Président du SE 60 a notifié la décision du syndicat à l’ensemble de ses adhérents
pour délibérer sur ces adhésions.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion de la Communauté de
Communes des Lisières de l’Oise, du Pays de Bray et de la Picardie Verte au SE 60.
Pas de question, adopté à l’unanimité. 25
VIII- Exercice des compétences déléguées
M. MARCHAND expose les actes signés par délégation de compétence du Conseil Municipal.
- Décision n°98 du 24 septembre 2020 octroyant une subvention à Monsieur et Madame
Perroy pour le ravalement de leur façade (6 758.81 €)
- Décision n°97 du 25 septembre 2020 attribuant à la société SADE le marché pour la
rénovation du réseau eau potable des rues Léon Potdevin et Paul Moreau pour un
montant de 121 380 € TTC.
- Décision n°62 du 03 juillet 2020 annulant et remplaçant la décision n°143-144 du 10
novembre 2018 : la Commune acquiert la partie la plus au fond de la parcelle BI 287
(42m²) afin de poursuivre son objectif de réalisation du cheminement piéton au prix de
840 € soit 20€ /m² comme proposé. La Commune renonce à son emplacement réservé
sur le reste de la parcelle, dans la mesure où l’objectif des propriétaires actuels est de
créer du stationnement et que cet objectif est conforme à la volonté de la commune.
Mme MARTIN demande quel commerce va s’installer à côté de la Mairie dans les anciens locaux
de la banque.
M. MARCHAND répond que le Biocoop a renoncé.
Fin de la séance à 22h.