Procès Verbal - PV du 28.11.17

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Procès Verbal - PV du 28.11.17 Document publié le Mardi 28 novembre 2017 par la commune de Gouvieux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28.11.17)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Procès-Verbal du Conseil Municipal

du 28 novembre 2017

Présents : M. MARCHAND, M. CAQUELARD, Mme COCHINARD, Mme MAILLET, Mme VOEGELIN, M. GONDRON, M. CHAUVIN, M. BOUDET, Mme DE BOYER, Mme CHAMAYOU, Mme MOREAU, M. BRICHE, Mme TREVISSOI, Mme MASSOT, M. IRACABAL, M. DEL REY, M. BRAVO LERAMBERT, Mme SERRANO, Mme SENEPART, Mme FLOUQUET, M. BOICHOT, M. COMINELLI.

Pouvoirs : Mme MARTIN pouvoir à M. MARCHAND, M. DELFOUR pouvoir à M. CAQUELARD, M. BLIGNY pouvoir à M. CHAUVIN, Mme PLATROZ pouvoir à Mme MAILLET, M. LATOURETTE pouvoir à M. GONDRON, M. BREUZET pouvoir à Mme FLOUQUET, Mme MATHON pouvoir à M. BOICHOT.

Désignation du secrétaire de séance : M. Axel BRAVO LERAMBERT, candidat, est élu à l'unanimité.

MONSIEUR LE MAIRE OUVRE LA SEANCE A 20H40.

1. Désignation du secrétaire de séance

M. BRAVO-LERAMBERT, candidat, est élu à l’unanimité.

2. Approbation du Procès Verbal de la séance précédente

Adopté par 27 voix pour et 2 abstentions (M. BREUZET, Mme FLOUQUET).

3. Budget centre-ville : décision modificative n°1

M. MARCHAND expose qu’en matière budgétaire, les dépenses imprévues ne doivent pas être supérieures au plafond prévu par le CGCT (code général des collectivités territoriales) article 2322-1 soit 7,5% des dépenses réelles hors restes à réaliser.

Or il a été prévu la somme de 49991 de dépenses imprévues en section d'investissement alors qu'aucune autre dépense n'était prévue.

Aussi, il est donc proposé au Conseil Municipal de :

- laisser 3499 iu chapitre 020 « Dépenses Imprévues » ;

- verser 4649 au chapitre 040 « opérations d'ordre de transfert entre sections ».

4. Budget M49 (eau et assainissement) : décision modlificative n°1

M. MARCHAND expose que le budget est équilibré par section mais un chapitre globalisé d'ordre ne l'est pas :

- en dépenses d'exploitation : le chapitre 042 opérations d'ordres de transfert entre sections s'élève à 220 500 ;

- alors qu’en recettes d'investissement le chapitre 040 « amortissements des immobilisations (reprises) » s'élève à 220 154 .

Il est donc proposé au Conseil Municipal de :

1

€

€

€

€

€- retirer 346 du chapitre 042 article 28156 soit 220 500 -346 =220154 ; - verser 346 au chapitre 022 dépenses imprévues.

Pas de questions.

Adopté à l'unanimité.

5. Budget M49 (eau et assainissement) : décision modificative n°2

M. MARCHAND précise que cette décision modificative concerne une opération d'ordre permettant d'encaisser la récupération de TVA, pour la partie eau et assainissement, par notre délégataire pour les années 2013, 2014 et 2015. Au budget, il était prévu un encaissement de 77700 à l’article 2762 du chapitre 27 en section recettes d'investissement.

Afin de permettre l’encaissement effectif, il convient de prévoir aussi :

- leversement de77700 à l’article 2762 au chapitre 041 « opérations patrimoniales » dans la section dépenses d'investissement ;

- le retrait de 77 700 au chapitre 21 « immobilisations corporelles » article 2158 section dépenses d'investissement.

Pas de questions.

Adopté à l'unanimité.

6. Budget général : décision modlificative n°4

M. MARCHAND expose que les travaux du gymnase (chauffage et sécurité incendie) sont plus importants qu'initialement prévus : en effet les prévisions budgétaires ont été prévues en hors taxes alors qu'il convenait de les prévoir en TTC.

M. MARCHAND précise qu'il s’agit de travaux de sécurité incendie.

Le gymnase sera séparé en quatre morceaux indépendant en matière de coupe-feu. Ceci est moins cher que s’il fallait reconstruire.

Ceci est accompagné de mesures préventives : badges, etc.

Les autres travaux concernent le chauffage.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de :

- retirer 150 000 de l’article 21318 « autres bâtiments publics » chapitre 21 « immobilisations corporelles en section dépenses d'investissement ; - virer 15000 à l'opération 061 « gymnase » article 21318 ;

Pas de questions.

Adopté à l'unanimité.

7. Budget général : décision modlificative n°5

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€ € € €

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€

€M. MARCHAND annonce que les dépenses de fonctionnement de l’article 6218 « personnel extérieur » du chapitre 12 vont dépasser les prévisions budgétaires.

Ceci s'explique par :

- le remplacement de divers congés maladie (ATSEM, Services Techniques) ; -__ l’année électorale avec deux élections majeures en même temps que la refonte complète de la liste électorale. Cela a nécessité du personnel supplémentaire pendant 6 mois avant les élections à raison de 2 jours par semaine, et pendant les élections pour la tenue des bureaux ;

- des embauches temporaires aux services techniques : une personne pour les espaces verts et un peintre.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de :

- retirer 50000 de l’article 611 « contrats de prestation de services » chapitre 11 ; - affecter 50 000 à l'article 6218 chapitre 12.

Pas de questions.

Adopté à l'unanimité.

8. Création d’un budget annexe pour le projet de MAM (Maison d’Assistantes Maternelles) rue Gambetta

M. MARCHAND expose qu’à la demande du percepteur, il est proposé au Conseil Municipal de créer un budget annexe au budget général, afin d'individualiser le projet immobilier de maison d’assistantes maternelles (MAM) rue Gambetta. En effet, les opérations de lotissement doivent être suivies au sein de budgets annexes puisque ces opérations concernent l'exploitation du domaine privé de la commune et constitue donc une opération à caractère industriel et commercial.

Aussi, il est nécessaire de créer un budget annexe assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dénommé « MAM rue Gambetta » au sein duquel seront identifiées toutes les écritures comptables associées à cette opération d'aménagement et de vente des appartements, la MAM restant propriété communale.

Les fonds nécessaires seront transférés de l'opération du budget général.

M. MARCHAND précise que l’on a une difficulté liée à une trésorerie unique.

Aujourd’hui, nous en sommes au stade de l'appel d'offres avec lots infructueux.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la création de ce budget annexe.

Pas de questions.

Adopté à l'unanimité.

9. Transfert de compétences pour l'animation du Schéma d'Aménagement _et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nonette

M. MARCHAND rappelle, au préalable, que le gouvernement hésite pour l’eau et l'assainissement et l'obligation de transmission à un EPCI.

La Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM a créé une compétence ciblée et obligatoire relative à la

3

€

€« Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations », dite GEMAPI, compétence devant être exercée par les communes puis par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1° janvier 2018.

Ici, c'est un bout de la Nonette (pour la CCAC c'est aussi la Thève).

La communauté de communes de l'aire cantilienne (CCAC) sera donc attributaire de cette

compétence et substituée d'office à ses communes membres au sein des syndicats de

rivière, notamment le Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette (SISN) à compter

du 1% janvier 2018, pour l'exercice de la partie « gestion des milieux aquatiques » de la

compétence GEMAPI.

Cette compétence recouvre les actions suivantes :

l'aménagement de tout ou partie du bassin hydrographique,

l'entretien et d'aménagement du cours d’eau,

la protection et la restauration des sites, éco-systèmes aquatiques et zones humides.

Considérant que le SISN a pour mission d'origine, en tant que structure porteuse du

Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nonette, au nom et pour le

compte de la Commission Locale de l'Eau, d'assurer la mise en œuvre du SAGE, à travers

des études, des actions de sensibilisation, d'animation ou de coordination des maîtrises

d'ouvrage à l'échelle du bassin de la Nonette,

Considérant que cette compétence « animation et concertation dans le domaine de la

gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous

bassin ou un groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à

une unité hydrographique » correspond au 12 de l'article 211-7 du code de

l’environnement et comprend les missions suivantes :

assurer le secrétariat technique, administratif et financier de la Commission Locale

de l'Eau (CLE) ;

assurer la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nonette, à travers des études, des actions de sensibilisation, d'animation ou de coordination des actions des maîtrises d'ouvrage à l'échelle du bassin ;

exercer une mission de coordination, animation et communication sur le territoire

sur l'ensemble de la thématique eau ;

apporter une assistance technique aux maîtres d'ouvrage de projet en lien avec la

ressource en eau sur le territoire ;

assurer l'animation d'action de lutte contre la pollution ;

appuyer la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la

ressource en eau et des milieux aquatiques.

Elle n'est donc pas comprise strictement dans la compétence obligatoirement transférée GEMAPI (Afre, 2ème, 5ème et 8ème de l’article L 211-7 du code de l’environnement).

Suivant le principe de spécialité qui préside au fonctionnement des EPCI, la communauté

de communes doit être dotée explicitement des compétences qu'elle exerce.

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▪À partir des délibérations municipales approuvant cette prise de compétence communautaire et sous réserve des conditions requises de majorité qualifiée, les statuts de la Communauté de Communes pourront ainsi être modifiés.

Détenant la compétence, la Communauté de Communes pourra transférer celle-ci, au Syndicat interdépartemental du SAGE de la Nonette, si possible dès le 1°’ janvier 2018.

M. MARCHAND : « C’est mieux de gérer cela au niveau intercommunal ».

Aussi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- _ APPROUVER le transfert à la CCAC de la compétence facultative « Animation et

concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en

eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous

bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité

hydrographique ».

M. CAQUELARD : « Le fossé de ville serait entretenu par qui ? »

M. MARCHAND : « Nous ne savons pas. »

Mme FLOUQUET : « Ce n’est pas la compétence de la GEstion des Milieux Aquatiques

(GEMA). »

Plus de questions.

Adopté à l'unanimité.

10. Forfait Post Stationnement « FPS »

M. MARCHAND expose que la zone bleue a été réactivée. Cela a été vu avec les commerçants. Elle va être un peu agrandie. Un plan de communication a été mise en place. On à 100 places de voitures à récupérer.

La gestion du stationnement est sujette à une nouvelle réforme relative à la dépénalisation du stationnement payant sur Voirie, adoptée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite MAPTAM qui entrera en vigueur le 1°’ janvier 2018.

Le caractère payant du stationnement est déconnecté du champ de la police municipale et devient une question domaniale. L'usager ne s’acquittera plus d’un droit de stationnement mais d’une redevance d'utilisation du domaine public de la compétence du Conseil Municipal.

Le forfait post stationnement n'est pas réglé dès le début du stationnement mais après en cas de dépassement de la durée autorisée par la zone bleue (1h30).

Les avis de paiement des FPS seront établis par les agents habilités à vérifier le stationnement (ASVP, policier municipal). Il renseignera les informations relatives au FPS dans un terminal électronique joint à l’ordre du jour.

L'émission d'un FPS peut être contestée par tout usager, qui doit, pour ce faire, déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois qui suit l'émission du FPS auprès de l'autorité dont relève l'agent assermenté ayant établi l’avis de paiement. En cas de rejet de ce premier recours, l’usager dispose d’un mois supplémentaire pour saisir le juge siégeant au sein de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

5Il est donc proposé au conseil municipal de :

- définir un FPS sur la zone bleue afin de favoriser la rotation du stationnement. -__ fixer le montant du FPS à 17 (même montant que l’amende de 1°" classe fixée par l'Etat nationalement),

- de réactualiser ce montant après la concertation avec les communes voisines de Chantilly et Lamorlaye afin d’harmoniser l'ensemble,

Pas de questions.

Adopté à l'unanimité.

11. Mise en œuvre du procès verbal électronique

Un rapport gouvernemental de 2005 sur la modernisation du paiement des amendes dénonçait la procédure manuelle qui peut apparaitre critiquable pour le contrevenant et présenter un caractère d’efficience réduit.

L'Etat a donc lancé en 2009 une expérimentation pour remédier à ces défauts et a imaginé le procès-verbal électronique (PVE) déployé progressivement sur l’ensemble du territoire en remplacement du PV manuscrit (timbre-amende). Avec le PVE les agents constatent et relèvent l'infraction au code de la route par le biais d'outils spécifiques (téléphone, appareil numérique portable ou tablette). Les données de l'infraction sont télétransmises au centre national de traitement de Renne, le propriétaire du véhicule étant identifié par le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

L'avis de contravention est ensuite édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation. Le contrevenant doit alors payer l'amende (ou la contester en envoyant un courrier à l'officier du ministère public compétent en fonction du lieu où l'infraction à été relevée.

La commune souhaite mettre ne place le PVE notamment du fait de la réactivation de la zone comme vu en commission d'aménagement du 20 novembre dernier.

Une convention interviendrait entre l’Etat-agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et la collectivité pour fixer les engagements réciproques des parties et marquera le départ de la mise en œuvre du processus.

Il est prévu qu’un avis de verbalisation, à titre informatif, soit apposé sur le pare-brise du contrevenant.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal

- d'approuver la mise en œuvre du PVE dont la date de mise en production sera planifiée en lien avec l’'ANTAI,

- d'autoriser le Maire, ou Mme Martin, à signer la convention avec l’'ANTAI relative à la mise en œuvre du processus de PVE sur le territoire de la commune et tous documents nécessaires à cette mise en œuvre.

M. MARCHAND rappelle qu'il n'y aura pas possibilité de revenir sur la verbalisation. Il y auraun mois de prévention et une action de communication.

Mme FLOUQUET : « Donc, ce n’est plus un procès-verbal de police. »

Adopté à l'unanimité.

6

€12. Modification du tableau des emplois communaux : avancement de grade et fixation du taux

A la suite de l'avis favorable de la commission administrative paritaire du 6 octobre 2017 dernier Il est proposé au Conseil Municipal l'avancement de grade suivant :

- un poste d’adjoint administratif principal de 2°"e Classe (Mme Lydie Oustric) en poste d’adjoint administratif principal de 1°'° classe au taux de 50% (prévu dans la délibération cadre du 24 septembre 2007).

Pas de questions.

Adopté à l'unanimité.

13. Carte d'achat public (décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004)

Une partie des achats effectués par la commune est constituée par des achats de faible enjeu (frais généraux, petit matériel de quincaillerie, petit matériel etc) souvent récurrents, dont le coût de gestion peut être supérieur au montant même de la commande. De plus dans certains cas une analyse via internet montre que des gains pourraient être trouvés en s'adressant à des fournisseurs qui refusent le paiement par mandatement.

Le principe de la carte d'achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d'effectuer directement auprès des fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

La carte d'achat est une modalité de commande et de paiement. Elle constitue une modernisation du processus d’achat public. Sur le principe, l'ordonnateur délègue un droit de commande à un porteur de carte désigné au moyen d'une carte émise par un opérateur bancaire.

La carte d'achat permet de passer des commandes de fournitures et de services de petit montant auprès de fournisseurs préalablement référencés. L'objectif de la mise en place de la carte d'achat s'inscrit à plusieurs niveaux :

- réduire les délais de paiement des sommes dues aux fournisseurs : dès validation de la commande par le porteur de carte, les sommes dues sont versées par la banque sous 3 à 5 jours. Sous un délai d’un mois, un mandat est émis par la collectivité pour rembourser à la banque l’ensemble des sommes décaissées à destination d'un fournisseur ;

- réduire le nombre de mandat émis : la carte d'achat s'inscrit dans une logique de simplification des traitements administratifs puisqu'au lieu d'émettre un mandat par acte d'achat, c'est un mandat unique qui est émis en fin de mois, par fournisseur, à l'appui d'un relevé de banque ;

- sécuriser l’acte d'achat : un travail de paramétrage est réalisé en amont du lancement de la carte d'achat afin d’encadrer les conditions d'utilisation de la carte. Ceci signifie que les fournisseurs sont pré-identifiés, les volumes de transaction sont fixés en amont, tout comme les périmètres d'achat. À ce titre, il est toujours possible de bloquer des transactions avec des fournisseurs, afin de faire face à d'éventuelles situations conflictuelles ;

7| LA BANQUE DES DECIDEURS EN REGION

CAISSE D'EPARGNE

LA BANQUE. NOUVELLE DÉFINITION.

CAISSE D'EPARGNE

La carte d'achat s'inscrit dans un mode de traitement par débit manuel. Ce dernier est défini

comme mode de règlement des dépenses des collectivités locales en conformité avec la lettre

circulaire de la Direction Générale des Finances Publiques du 25 mai 2011 et de la note de service du 30 mai 2012.

L'instruction du Ministère des Finances NOR BUDE1320991] du 22 juillet 2013 à autorisé ce mode de règlement pour le relevé d'opérations carte d'achats dans le secteur public local. Afin de fixer les modalités de règlement des dépenses avancées par le créancier dans le cadre du marché relatif à la carte d'achat par débit manuel sur le compte bancaire Banque de France, une convention doit être signée avec la DGFIP et la banque.

Cette convention définit précisément les modalités d'établissement du débit manuel et les conditions éventuelles de contestation et de recours. Ce document est exigé par la DGFIP avant tout lancement des transactions de carte d'achat.

Le coût de cette carte est de 20 /mois soit 240 /an ainsi qu’une commission sur les flux de 0,50%.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal

- d'approuver les principes et les éléments de contractualisation de la carte achat public et sa solution complète au sein de la commune,

-__ d’approuver la mise en place de ce nouveau dispositif au 1° janvier 2018 pour une durée de 3 ans,

- d'autoriser le Maire à signer la convention tripartite avec la DGFIP et la Caisse d'Epargne pour la mise en place de la carte d'achat et toutes les pièces e rapportant à ce dossier,

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€ €

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Banque fournisseur Comptable public

Acheteur public

Demande

d’autorisation

d’accorder

l’achat

Paiement

facture sous

24h

Livraison Commande

Fournisseur

Vérification

puis

liquidation et

mandatement

Relevé

d’Opération

mensuel pour

règlement

Règlement du

relevé

d’opérations

n L’agent règle sa commande publique avec la carte

n La Caisse d’Epargne règle immédiatement le fournisseur en lieu et place du client

n A chaque fin de mois, la Caisse adresse un Relevé des Opérations payées afin de se

faire rembourser :

Ø La Caisse d’Epargne se fait rembourser 40 à 45 jours après avoir réglé le fournisseur Ø Le remboursement s’effectue par virement du Comptable Public

Fonctionnement de la carte d’achat public- d'autoriser le Maire à prendre des arrêtés pour : nommer un responsable du programme « carte d'achats public », nommer un porteur et définir le cadre d'achat, le périmètre d'utilisation et les plafonds.

M. MARCHAND précise que l’on pourra faire un compte rendu sur un an.

Adopté à l'unanimité.

14. Rapport d'activités et rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers assimilé de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC)

Conformément à l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ces deux rapports doivent être transmis au conseil municipal.

A l'unanimité, les élus prennent acte de la transmission.

15. Séjour en classe de découverte : participation des familles

Les deux classes de CM2 (25 élèves) de l’école du Centre partent en classe de découverte à Saint Martin en Vercors du 4 au 9 février 2018.

Le tarif par enfant est de 479,31 / enfant (devis joint à l’ordre du jour). La coopérative scolaire versera une participation par enfant ramenant le coût par enfant à 440 .

Il est proposé que Conseil Municipal de fixer la participation des parents sur la base de la grille habituelle, ce qui donnerait :

Q.F e_ - Pourcentage | Part parents | Pourcentage Part mairie

+ de 233 440 0,1 44,00 0,9 396,00

440 110,00 330,00

233/466 0,25 0,75

440 198,00 242,00

4671569 0,45 0,55

440 246,40 193,60

570/799 0,56 0,44

440 281,60 158,40

800/1138 0,64 0,36

440 308,00 132,00

1139/1412 0,7 0,3

440 352,00 88,00

1413/1690 0,8 0,2

440 396,00 44,00

1691/1968 0,9 0,1

1969 et 440 440,00 0,00 plus 1 0

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€Le nombre de part n’est pas représentatif de la charge des familles. M. MARCHAND a vu cela pour étudier les subventions/barème pour le ravalement.

Pas de questions.

Adopté à l'unanimité.

16. Exercice des compétences déléguées

- Décision du 21 juin 2017 attribuant à la société CHUBB le lot n°7 « sécurité incendie » du MAPA concernant les travaux de rénovation au Gymnase pour un montant de 88 747,20 TTC

-__ Décision du 6 juillet 2017 attribuant à la société COVELEC le lot n°6 « électricité» du MAPA concernant les travaux de rénovation au Gymnase pour un montant de 34 692 TTC

- Décision du 6 juillet 2017 attribuant à la société SPRID le lot n°8 « Peinture» du MAPA concernant les travaux de rénovation au Gymnase pour un montant de 16 108,21 TTC

- Décision du 9 aout 2017 attribuant à la société GODVICIENNE DE CARRELEURS REUNIS le lot n°1 « gros œuvre et électricité» du MAPA concernant les travaux de rénovation au Gymnase pour un montant de 48 808, 20 TTC

- Décision du 9 août 2017 attribuant à la société ECI France le lot n°2 « bardage» du MAPA concernant les travaux de rénovation au Gymnase pour un montant de 172 578,24 TTC

- Décision du 21 août 2017 attribuant à la société GLODT le lot n°4 « menuiseries intérieures» du MAPA concernant les travaux de rénovation au Gymnase pour un montant de 56 623, 20 TTC

- Décision du 22 août 2017 attribuant le MAPA concernant le transport en autocars

- Décision du 6 juillet 2017 attribuant à la société SPRID le lot n°6 « peinture » du MAPA concernant les travaux de création d'un local pour poussettes et poubelles à l'école du Manoir

- Décision du 26 août 2017 attribuant à la société « GODVICIENNE DE CARRELEURS REUNIS » le lot n°1 « gros œuvre » du MAPA concernant les travaux de création d'un local pour poussettes et poubelles à l’école du Manoir

- Décision du 24 octobre 2017 attribuant à la société HIPPO GRIFFE le marché d'entretien de la mini ferme et soins animaliers pour 22 032 TTC

- Décisions du 11 juillet 2017 attribuant à la société Kléber Gaborit les MAPA concernant les travaux de chauffage/VMC dans les bâtiments communaux et les travaux de plomberie dans les bâtiments communaux.

- Décision du 26 juin 2017 attribuant à la société GOGY le MAPA concernant la fourniture et l'installation de nouveaux jeux à la plaine de jeux pour 108 709 TTC.

- Décision du 9 octobre 2017 attribuant le lot n°1 du MAPA relatif aux festivités de noël à la société « le Pré aux Anes » pour 45 500 TTC

- Décision du 30 octobre 2017 attribuant le lot n°2 « régie technique » du MAPA relatif aux festivités de noël aux sociétés « VAUTHIER GOUVIEUX REGIS et JOUAN LENNY AUDIO» pour 14490 HT

- Décision du 30 octobre 2017 attribuant le lot n°3 « feu d'artifice musical » du MAPA relatif aux festivités de noël à la société « CIELS EN FETE» pour 17 984 TTC

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€-__ Décision du 30 octobre 2017 attribuant le lot n°4 « décoration des sites et sapins » du MAPA relatif aux festivités de noël à la société « CHARLIE’S EVENTS » pour 10 920 TIC

- Décision du 30 octobre 2017 attribuant le lot n°5 « animations de rues et spectacle salle des fêtes » du MAPA relatif aux festivités de noël à la société « CHARLIE'S EVENTS» pour 29262 TIC

L'Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

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