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Procès Verbal - PV 18.12.19
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Gouvieux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18.12.19)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
1
Conseil Municipal
----------
Séance du 18 décembre 2019
---------
Procès-Verbal
---------
Début du Conseil : 20h30
Présents : M. MARCHAND, M. CAQUELARD, Mme COCHINARD, Mme VOEGELIN,
M. CHAUVIN, M. BOUDET, Mme MOREAU, M. BRICHE, Mme MASSOT, M. BLIGNY,
M. IRACABAL, Mme PLATROZ, M. BRAVO LERAMBERT, Mme SERRANO, M.
LATOURETTE, Mme SENEPART, M. BREUZET, Mme MATHON.
Pouvoirs : Mme MARTIN pouvoir à M. CAQUELARD, Mme CHAMAYOU pouvoir à M.
MARCHAND, Mme TREVISSOI pouvoir à Mme MOREAU, M. BOICHOT pouvoir à M.
BREUZET.
Excusées : Mme MAILLET, Mme DE BOYET
Absents : M. GONDRON, M. DELFOUR, M. DEL REY, Mme FLOUQUET, M.
STANDAERT. 2
I. Désignation du secrétaire de séance.
Axel BRAVO LERAMBERT, candidat, est élu à l’unanimité.
II. Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2019
Approuvé à l’unanimité
III. Budget général de la commune (M14) : décision modificative n°3
M. MARCHAND expose qu’à la demande du percepteur, il convient de passer différentes
écritures afin de régulariser différentes opérations :
➔ Régularisation d’écritures d’amortissement d’une subvention de 2016 (réserve
parlementaire) de 9 989.30 € pour l’achat d’un châssis cabine. En effet, la subvention
n’avait pas été amortie.
Il convient de régulariser 3 années amortissements (2017-2019-2019) soit 1 248.66x3 =
3 745.98€
(L’amortissement étant de 8 ans)
Ecritures :
Dépenses
d’investissement
Chapitre 040
Opérations d’ordre
de transfert au sein
de la section
d’investissements
Article 13918
Subvention
d’investissement
transférable
+ 3 746€
(montant de
l’amortissement
sur trois ans)
Dépenses
d’investissement
Chapitre 020
Dépenses
imprévues
-3 746 €
Recettes de
fonctionnement
Chapitre 042
Opérations d’ordre
en section de
fonctionnement
Article 777 +3 746€
Dépenses de
fonctionnement
Chapitre 011
Charges à caractère
général
Article 6228
Divers
+3 746€
➔ Il convient de prévoir des crédits supplémentaires pour équilibrer le budget rue
Gambetta. En effet, il était prévu au budget général 19 879 € en immobilisations
financières mais nous avons dû retirer 6 848 € pour la consignation à la caisse des dépôts
de la somme de l’achat de terrains en zone N (décision du 10 septembre 2018) à la suite
d’une préemption dont le prix a été fixé par le juge de l’expropriation).
Ecritures :
Dépenses
d’investissement
Chapitre 27 Article 27638 + 6 848€ 3
Autres
immobilisations
financières
Autres
établissements
publics
Dépenses
d’investissement
Chapitre 020
Dépenses
imprévues
-6 848 €
M. MARCHAND propose au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative n°3 et
d’autoriser le Maire à passer les écritures ci-dessus.
➔ La commune a passé une convention avec le PNR pour l’achat d’abris à vélos. Le
financement est partagé entre le PNR et la commune. La commune devant payer 440 €
HT et le PNR 660 €HT. Le percepteur nous demande d’intégrer sur le patrimoine de la
commune les abris et donc de passer les écritures suivantes :
Dépenses
d’investissement
Chapitre 041
Opérations
patrimoniales
Article 2152
installations de
voirie
+1 100€ (valeur
du bien)
Recette
d’investissement
Chapitre 041
Opérations
patrimoniales
Article 2041582
bâtiment et
installation
+440 € (montant
dû par la
commune)
Recette
d’investissement
Chapitre 041
Opérations
patrimoniales
Article 13158
Subvention
d’investissements
d’autres organisme
(à amortir)
+ 660 € (montant
payé par le PNR
correspondant à
une subvention
que la commun e
aurait reçue)
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative n°3 et d’autoriser le Maire
à passer les écritures ci-dessus.
Pas de questions.
Adopté à l’unanimité. 4
IV. Budget eau/assainissement de la commune (M49) : décision modificative n°1
M. MARCHAND expose qu’en fin d’exercice, il manque 4.28 € à l’article 673 annulations de
titres année précédente. Nous avions prévu 10 000€ mais un titre de 2016 a été annulé pour un
montant de 10 004.28€.
Il convient donc de passer l’écriture suivante :
Dépenses de
fonctionnement
Chapitre 67
Charges
exceptionnelles
Article 673
Annulation de titres
année précédente
Autres
établissements
publics
+ 5 €
Dépenses de
fonctionnement
Chapitre 020
Dépenses imprévues
-5 €
Pas de questions.
Adopté à l’unanimité. 5
V. Classes de découverte des écoles de Chaumont, Pagnol et du Centre
M. MARCHAND expose que trois écoles de Gouvieux partent en classe de découverte :
- L’ensemble des classes du primaire de l’école de Chaumont (44 élèves) du 2 au 6
mars 2020 à Plevenon, en Bretagne ;
- La classe de CM2 de l’école Pagnol du 23 au 27 mars 2020 à Carolles, dans la
Manche ;
- La classe de CM2 de l’école du Centre du 26 janvier au 1er février à Orbey, en
Alsace.
La commune participe pour les classes de CM2 de Pagnol et du Centre et l’ensemble des
classes de Chaumont car cette école n’est pas partie en classe de découverte depuis
plusieurs années.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la participation des parents sur la base de la
grille habituelle :
➔ Chaumont :
Adopté à l’unanimité.
Année 2019/2020 Montant :
Q.F
Montant
du
s éjour
P ourcentage P art
parents
P ourcentage P art
m airie
+ de 233 262,14 0,1 26,21 0,9 235,93
233/466 262,14 0,25 65,54 0,75 196,61 467/569 262,14 0,45 117,96 0,55 144,18 570/799 262,14 0,56 146,80 0,44 115,34 800/1138 262,14 0,64 167,77 0,36 94,37 1139/1412 262,14 0,7 183,50 0,3 78,64 1413/1690 262,14 0,8 209,71 0,2 52,43 1691/1968 262,14 0,9 235,93 0,1 26,21 1969 et plus 262,14 1 262,14 0 0,00
P R OJ E T de P articipation Clas s e de découverte
262,14 euros
du 02 mars au 06 mars 202 à P lev enon 6
VI. Budget Eau (M49) : création du budget annexe
M. MARCHAND expose que la commune possède un budget annexe « assainissement »
créé au 1er janvier 1996, dans lequel était compris le budget de la distribution d’eau
potable.
Or, dans la perspective du transfert des compétences eau et assainissement à la
communauté de communes dans les prochaines années et au plus tard au 1er janvier 2026,
le percepteur demande que la commune possède deux budgets distincts « eau » et
« assainissement ».
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
- de décider la création d’un budget annexe «Eau». Ce budget sera régi par la
comptabilité M49. Toutes les dépenses relatives à ces services seront inscrites au
budget prévisionnel de 2020 ;
- d’autoriser le Maire à signer tous actes et pièces relatifs à la création de ce budget.
Pas de questions.
Adopté à l’unanimité. 7
VII. Syndicat d’électricité de l’Oise : modification statutaire
M. MARCHAND expose que le Syndicat d’Energie de l’Oise a pris une délibération le 23 octobre
dernier relative à une modification statutaire visant à améliorer l’organisation territoriale du
syndicat avec une offre de services fiabilisée et élargie en direction des communautés de
communes / agglomération et communes adhérentes.
Les modifications sont expliquées dans la note jointe à cet ordre du jour.
Ces modifications portent principalement sur :
- une mise en conformité règlementaire de la compétence « mise en souterrain »
La Préfecture et Enedis ont constaté que la compétence « électrification » est insécable et ne
peut être morcelée selon le type de travaux (extension, renforcement ou enfouissement du
réseau électrique).
Les statuts du SE60 doivent donc être modifiés en prévoyant uniquement la maîtrise
d’ouvrage du SE60 pour les travaux d’investissements sur le réseau public de distribution
d’électricité ou Enedis dans son périmètre d’intervention.
A noter que la compétence « électrification » n’emporte pas transfert de la compétence
réseaux d’éclairage public et téléphonique sur poteau.
Les collectivités qui ont délégué la compétence électrification mais qui souhaitent garder la
maîtrise d’ouvrage de l’enfouissement du réseau électrique/EP/RT peuvent le faire par
convention de co-maîtrise d’ouvrage.
- une mise en conformité règlementaire de la compétence « maîtrise de la demande en
énergie »
La Préfecture a constaté un chevauchement de compétence avec la Communauté de
Communes de l’Oise Picarde.
Par application du principe de représentation-substitution, la communauté de communes de
l’Oise Picarde se substitue d’office à ses communes membres au titre de la compétence «
Maîtrise de la Demande en Energie » et les représente au sein du Syndicat.
- la possibilité d’adhésion au SE60 des communautés de communes / agglomérations,
totalement ou partiellement incluses dans le périmètre du SE60.
Implique le transfert d’au moins une compétence, sur tout ou partie de leur territoire, parmi
les seules compétences optionnelles du SE60.
Ajout d’un collège de représentants des EPCI (un quel que soit le nombre d’habitants) à côté
de celui des communes.
- une refonte du découpage des Secteurs Locaux d’Energie suite à la disparition des cantons
Les SLE, regroupant les communes de moins de 15 000 habitants, seront constitués sur la
base des bassins de coopération => de 27 à 11 Secteurs Locaux d’Énergie
Maintien des SLE « villes » pour les communes de plus de 15 000 habitants => de 13 à 5
SLE
Au total, de 40 à 16 SLE. 8
- un resserrement du nombre de délégués au comité pour une gouvernance plus agile
Modulation des barèmes visant à diminuer le nombre de délégués tout en maintenant les
proportions urbain-rural et communes majoritaires/epci tout en assurant la représentativité
des communes de moins de 1 000 habitants (2 représentants par SLE)
Au total, de 211 à 121 délégués communes.
Plus, au maximum 19 délégués EPCI.
Il est à noter que les évolutions relatives à la gouvernance ne seront applicables qu’à compter
des prochaines élections municipales.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la modification des statuts joints au présent ordre
du jour.
Pas de questions.
Adopté à l’unanimité. 9
VIII. Personne municipal : taux de promotion interne
M. MARCHAND expose que par délibération du 24 septembre 2019, le conseil municipal a
proposé au comité technique les taux de promotion suivants : à noter que ces taux de promotion
n’ouvrent qu’une faculté et non une obligation à l’autorité hiérarchique.
Grades d’avancement Taux de promotion proposés en %
Catégorie C
Tous les grades 100%
Catégorie B
Tous les grades 100%
Catégorie A
Tous les grades 100 %
Le 16 octobre 2019, le comité technique a émis un avis favorable.
Il est donc proposé au Conseil municipal de valider ces taux de promotion.
Adopté à l’unanimité. 10
IX. Acquisition de la parcelle Z43
M. MARCHAND propose au Conseil Municipal l’acquisition de la parcelle cadastrée Z43 située
à Gouvieux, pour une superficie totale de 1 820m² située en zone Naturelle (N) au PLU.
Il est proposé d’acquérir cette parcelle au prix de 1 456,80€, soit 0,80€/m², prix habituellement
pratiqué en zone N mais augmenté de 8 543,20€ pour différents motifs liés à l’emplacement du
terrain :
- il s’agit d’un point de vue important sur les hauteurs de Gouvieux,
- la parcelle est traversée par la sente des fariniers,
-il est nécessaire de maintenir cet accès aux promeneurs.
Cette proposition a été acceptée par les propriétaires le 10 décembre 2019.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de voter l’acquisition de cette parcelle au prix de
10 000€.
Il est également proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou à défaut Marc
Boudet, à signer les actes relatifs à l’acquisition.
Cette parcelle est située à côté du camping ; au cours du temps, un passage a été fait et un banc
a été installé ; il y a un autre intérêt à cette acquisition, c’est son point de vue important.
M. BREUZET précise que le camping était acheteur, n’est-ce-pas dommage qu’il n’acquiert pas
cette parcelle ?
M. MARCHAND répond qu’il est allé sur place et que le camping ne pourrait rien en faire avec
le chemin dessus. 11
Pas d’autres questions.
Adopté par 19 voix pour et 3 abstentions (MM. BREUZET, BOICHOT, Mme MATHON).
X. Jumelage : protocole entre la commune de Gouvieux et la commune de Nümbrecht
M. MARCHAND expose qu’à l’occasion du trentième anniversaire du jumelage entre Gouvieux
et Nümbrecht, les deux Maires ont souhaité franchir une nouvelle étape dans leurs échanges,
jusque-là essentiellement culturels et humains.
Jusqu’ici, le jumelage est la découverte de l’autre, par-delà les frontières physiques et mentales,
par le biais de visites et de communications régulières. Mais un jumelage peut aussi être
l’occasion de concevoir et de réaliser des coopérations intelligentes et fructueuses dans de
nombreux domaines.
Gouvieux et Nümbrecht ne se sont jamais limitées au « folklore », dans la mesure où les deux
communes se sont toujours efforcées de favoriser les échanges de jeunes, non seulement au
travers des établissements scolaires, mais aussi des stages en entreprises ou en collectivités. Ce,
avec un certain succès qui a encouragé les Municipalités à imaginer une coopération plus
audacieuse et plus formalisée sur le plan socio-économique.
Le constat partagé est relativement simple : d’un côté, l’Allemagne du plein emploi manque de
main d’œuvre, au point d’aller en chercher hors Europe ; de l’autre, la France conserve un
chômage endémique. De plus, de part et d’autre du Rhin se pose un problème de qualification
de cette main d’œuvre, qui doit s’adapter aux différentes évolutions pour permettre aux
économies de monter en gamme et de faire face à une concurrence mondiale toujours plus rude.
L’idée de Monsieur MARCHAND et de Monsieur REDENIUS a donc été dès 2017 d’étudier les
possibilités pour les deux Communes de développer, de consolider et d’enrichir les pratiques
préexistantes dans les domaines de la formation et de l’emploi, en ciblant tout particulièrement
les jeunes et l’apprentissage. L’optique est effectivement de permettre aux Allemands comme aux
Français d’acquérir des connaissances et des compétences dans l’autre pays, voire d’y travailler,
de manière à favoriser leur carrière (ne serait-ce que par un passage à l’étranger), tout en aidant
les entreprises à recruter pour pallier au manque de main d’œuvre et/ou au chômage structurel.
La concertation de partenaires publics et privés, locaux et nationaux, à commencer par les
comités de jumelage, de chaque côté de la frontière, a abouti à un protocole d’accord bilatéral
(PJ N°4), composé, d’une part, de la philosophie générale de cette nouvelle coopération socio-
économique, et d’autre part, de fiches-actions très concrètes à mettre en œuvre dans les mois et
années à venir. Les délégations des deux Communes se sont retrouvées le 23 novembre 2019 à
Aachen / Aix-la-Chapelle, ville hautement symbolique, pour signer ledit protocole et lancer ainsi
la phase opérationnelle, sous réserve de la validation de chacun des conseils municipaux.
Il est donc proposé au Conseil municipal de valider cet accord et d’autoriser le Maire à signer
tout acte permettant sa réalisation.
Les cibles sont modestes, on ne veut que quelques stagiaires.
Mme MATHON demande comment acquérir des compétences, les diplômes étant européens. 12
M. MARCHAND répond que l’on peut acquérir ces compétences dans un premier temps avec la
pratique de la langue.
Pas d’autres questions.
Adopté à l’unanimité. 13
XI. Déclaration d’utilité publique : sentier pédagogique de la Nonette
M. MARCHAND expose que la Nonette mérite d’être non seulement préservée, mais aussi
valorisée. La Commune de Gouvieux s’y efforce de longue date, en lien étroit avec le Syndicat
du SAGE de la Nonette (SISN). Une de ses actions majeures en la matière consiste à acquérir les
berges situées entre le 23 rue de la Tannerie et le pont du Moulin Lagache.
L’objectif est double : protéger les rives, abritant une faune et une flore importantes, en même
temps de les rendre accessibles au public, sous certaines conditions drastiques, de manière à le
sensibiliser à son exceptionnelle qualité et à sa fragilité. L’accès est précisément envisagé par le
biais d’un sentier pédestre et cyclable qui partira de la rive droite côté Tannerie, pour rejoindre
la rive gauche via une passerelle à créer, puis le Moulin Lagache (et vice-et-versa).
Pour ce faire, la Commune a engagé une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).
Après constitution du dossier explicatif du projet communal, elle a obtenu un arrêté préfectoral
de DUP le 1er octobre 2018. Au terme de la phase suivante d’état parcellaire et de division
cadastrale, le Préfet de l’Oise lui a transmis un arrêté de cessibilité le 5 novembre 2019 (affiché
actuellement en mairie). Tous les propriétaires, naturellement prévenus au lancement de ladite
procédure, ont alors été recontactés pour proposition d’une acquisition à l’amiable sur la base
de l’estimatif de France Domaine du 15 octobre dernier. La Commune leur avait fixé le 30
novembre comme date limite au-delà de laquelle elle se réservait la possibilité de recourir à
l’expropriation, sur la base de l’ordonnance du juge de l’expropriation à venir prochainement.
À ce jour, 3 propriétaires ont répondu positivement :
- Monsieur PIERROT pour la parcelle Z166 au prix de 3 840 euros,
- Monsieur DUVOCHEL pour la parcelle Z169 au prix de 1 404 euros,
- Monsieur BOURSON pour la parcelle Z178 au prix de 529,20 euros.
Le Conseil municipal est sollicité pour :
- valider ces acquisitions à l’amiable, et autoriser le Maire à signer tous les actes
correspondants ;
- autoriser l’expropriation pour les autres parcelles, et autoriser le Maire à exercer les actes
correspondant ;
- solliciter l’Agence de l’Eau Seine Nord (AESN) pour le subventionnement de ces
acquisitions sur un montant global estimé par France Domaine à 38 414,26 euros.
M. MARCHAND précise qu’on engage à l’amiable avant la fixation des prix par le juge de
l’expropriation.
Pas de questions.
Adopté à l’unanimité. 14
XII. Convention de co-maîtrise d’ouvrage : giratoire du Mont de Pô
M. MARCHAND expose que le département de l’Oise envisage la création d’un giratoire au
niveau du carrefour du Mont de Pô sur la RD 1016 afin de sécuriser cette intersection.
Ce projet impacte le territoire des communes de Lamorlaye, Chantilly et Gouvieux,
conformément au plan de situation ci-après.
Afin de permettre la réalisation de ces travaux programmés au mois d’août 2020, les réseaux
détectés par le département doivent être déplacés. Les concessionnaires (ENEDIS, GRDF,
ORANGE) ont déjà programmé le déplacement de leur réseau.
Quant au dévoiement du réseau d’eau potable dont les trois communes sont propriétaires, il est
envisagé de recourir aux modalités de la co-maîtrise d’ouvrage pour assurer l’exécution de ces
travaux, conformément aux dispositions de l’article L. 2422-12 du code de la commande
publique.
Une convention, ci-jointe au présent rapport, a ainsi été établie.
La ville de Lamorlaye est désignée comme maître d’ouvrage unique de ces travaux. 15
En cette qualité, elle aura en charge le lancement et l’attribution des marchés nécessaires à la
réalisation de l’opération ainsi que le suivi de leur exécution comprenant notamment
l’établissement d’éventuels avenants.
La réception des travaux, le suivi de la levée des réserves et des éventuels désordres intervenant
durant l’année de parfait achèvement seront effectués concomitamment par les trois co-maîtres
d’ouvrage.
Les travaux sont estimés à 300 000€ HT hors maîtrise d’œuvre. Le montant des dépenses sera
réparti entre les trois communes suivant un ratio déterminé en fonction des mètres linéaires du
réseau d’eau potable possédés par chacune.
Cette opération permettra de revoir le maillage avec des canalisations plus récentes et ainsi
apportera une amélioration au réseau d’eau potable des trois communes.
Dans un souci de bonne coordination et afin d’assurer l’exécution des travaux de dévoiement du
réseau d’eau potable, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention de co-maîtrise d’ouvrage, jointe au présent
rapport, ayant pour objet le dévoiement du réseau d’eau potable des communes de Lamorlaye,
Gouvieux et Chantilly, situé sur la RD 1016, au niveau du chemin du mont de Pô, et d’autoriser
le Maire à signer ladite convention ;
- d’approuver la désignation de la ville de Lamorlaye comme maître d’ouvrage unique de
l’opération décrite ci-dessus ;
- d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la
délibération à intervenir.
Pas de questions.
Adopté à l’unanimité. 16
XIII. Exercice des compétences déléguées
M. MARCHAND expose les compétences déléguées.
L’ordre du jour étant épuise, la séance est levée à 21h.