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Document publié le Jeudi 31 mai 2018
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Thèmes du document : Sécurité sociale, Mode, textile et habillement, Santé,
-.. Granc sas Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 31 mai 2018
DELIBERATION N° 80/05/2018: CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE L'INDECENCE DES LOGEMENTS
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 31 mai à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 25 mai 2018.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BARÈGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES,
Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, Paul GRAND, Clarisse HEULLAND, Benoit IBRES, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian
PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Paul GRAND, Jean-Luc BUDOIA à Pierre-Antoine LEVI, Annie GUILLOT à Brigitte BAREGES, Francis LABRUYERE à Bernard PAILLARES, Valérie RABAULT à Jean-Louis IBRES, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Absents Excusés : 2 |li
Messieurs, José GONZALEZ, Thierry VIALLON.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex / | i Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 [0)5 63 93 58 00
}
À
Î
i
wWww.montauban.com | j |
mairiemontauban@montauban.com i j | | i Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Alain GABACH donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Caisse d’Allocations Familiales de Tarn et Garonne, la Ville de Montauban et le Grand Montauban
avaient convenu, par signature d’une convention en 2012 reconduite en 2015, d’unir leurs moyens et de mener une action partagée visant à lutter contre les logements indécents.
Cette démarche repose sur une organisation visant à détecter et traiter les situations de logement indécent et de remédier aux problématiques constatées.
Dans le cadre de ce dispositif, la CAF adresse aux allocataires résidant sur le territoire du GMCA, trois mois après le dépôt de leur demande d'allocation logement, une grille d'auto évaluation de décence de leur logement.
En cas de suspicion d’indécence, la CAF signale la situation pour réalisation d'une visite-évaluation au Service Communal d'Hygiène et de Santé de Montauban pour les logements sur là commune, et à un
opérateur habilité pour le reste du territoire communautaire et dans tous les cas, au Service Habitat du GMCA.
Les situations sont étudiées 10 fois par an, en commission technique. Cette commission regroupe des représentants de la CAF, du Service Communal d'Hygiène et de Santé et en cas de besoin de la direction de l'Habitat. Un représentant de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) est également présent lors de ces réunions techniques amenant un conseil juridique sur le traitement des situations.
L'action partenariale de la précédente convention a permis sur la seule année 2017 de suivre 252 situations dont 108 nouvelles et 61 qui ont été résolues et classées au 31/12/2017.
Afin de poursuivre ce dispositif et d'améliorer la qualité de l'offre locative sur le territoire de Montauban et son agglomération, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 24 mai 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente à signer une nouvelle convention relative au dispositif de lutte contre l’indécence des logements avec la CAF, l'ADIL et la Ville de Montauban. Elle prendra fin le 31 décembre 2021 et pourra être renouvelée à cette date.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
-__ d'autoriser Madame la Présidente à signer une nouvelle convention relative au dispositif de lutte contre l’indécence des logements avec la CAF, FADIL et la Ville de Montauban. Elle prendra fin le 31 décembre 2021 et pourra être renouvelée à cette daie.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Tobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 01 juin 2018 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
La Présidente, De sa transmission en Préfecture le :
0 4 JUIN 2018 De sa publication le :
0 4 JUIN 2018 et/ou notification le :