Arrêté - DP 045338 25 00119 arrete decision 1 1

Documents similaires

Arrêté - DP 045338 25 00120 arrete decision 1 1

Arrêté - DP 045338 25 00058 arrete decision 1 1

Arrêté - DP 045338 25 00010 arrete decision 1 1

Arrêté - DP 045338 25 00072 arrete decision 1 1

Arrêté - DP 045338 25 00110 arrete decision 1 1

Arrêté - DP 045338 25 00122 arrete decision 1 1

Arrêté - DP 045338 25 00011 arrete decision 1 1

Arrêté - DP 045338 25 00031 arrete decision 1 1

Arrêté - DP 045338 25 00115 arrete decision 1 1

Arrêté - DP 045338 25 00052 arrete decision 1 1

Arrêté - DP 045338 25 00119 arrete decision 1 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - DP 045338 25 00119 arrete decision 1 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE (À rappeler dans toute correspondance) | DOSSIER-N° DP 045338 25 00119 Département du LOIRET Dossier déposé le 17 Novembre 2025 et complété le 04 Commune de VILLEMANDEUR Décembre 2025

Adresse des travaux :

38 RUE DES GLYCINES

45700 VILLEMANDEUR

Cadastré : BI80

DESTINATAIRE

Affaire suivie par : Saison Julien VINCENT SCIGLIANO Service instructeur de l'AME 38 RUE DES GLYCINES 02.38.95.02.02 45700 VILLEMANDEUR ads@agglo-montargoise.fr

Fait à VILLEMANDEUR, le 04 décembre 2025

Objet : Notification de décision

Madame, Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-joint la décision portant sur votre demande d'autorisation d'urbanisme visée ci- dessus.

Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance les informations suivantes :

Dès lors qu'une autorisation d'urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Afin de procéder au bon affichage de votre autorisation d'urbanisme, je vous invite à respecter les mesures obligatoires répertoriées sur le site internet du gouvernement auquel vous pourrez accéder via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F 1988.

Par arrêté du 8 juin 2016, paru au journal officiel du 9 juin 2016, la commune a fait l'objet de l'état de

catastrophe naturelle relatif aux dommages causés par les inondations et coulées de boues du 28 mai au 5 juin 2016.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,

< ERA

Y Le Maire,

{Denise SERRANO NE |

LRRépublique Française

Département LOIRET

Canton de MONTARGIS

VILLE DE VILLEMANDEUR

ARRETE N° 2025_0838

ARRETE D'URBANISME DP2500119

ARRETE FAVORABLE PORTANT SUR

REPUBLIQUE FRANCAISE UNE DECLARATION PREALABLE

Département du LOIRET ÉLIVRÉ PAR LE MAIRE OM DE LA

COMMUNE Commune de VILLEMANDEUR

Dossier déposé le: 37/11/2025

Complété le : 04/12/2025 Référence dossier

Par: VINCENT SCIGLIANO

Demeurant à : 38 RUE DES GEYCINES

45700 VILLEMANDEUR

Sur un terrain sis : 38 RUE DES GLYCINES

45700 VILLEMANDEUR

Pour : ABRIi DE JARDIN EN BOIS

Cadastré : BI80

BP 8 25 00119

Surface de plancher existante : 106.00 m2

Surface de plancher créée : 8,40 n°

Le Maire,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUIHD) de la Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loing (AME) en vigueur depuis le 27 juillet 2020,

Vu la demande susvisée,

ARRETE

Article 1 :

La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision FAVORABLE, sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2:

Le demandeur est invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques natureïs, notamment les remontées des nappes souterraines, retrait-gonflement des argiles et la présence de cavités.

La commune ayant déjà été déclarée sinistrée au tire des conséquences des sécheresses successives sur les constructions, le pétitionnaire est invité à prendre des précautions, pour prévenir ce risque naturel et mettre en œuvre des fondations adaptées {profondeur et ferraillage suffisants).

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe où un aménagement touchant à l'extérieur du bâtiment doivent s'harmoniser avec ceux utilisés lors de ja construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures.

Article 3 :

La présente autorisation est soumise au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive. Elles seront exigibles à ka date d'achèvement des opérations imposables

Page 1 sur 2(date à laquelle la construction est habitable ou utilisable) en application de l'artike 1406 du

code général des impôts.

Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement

sur le service « gérer mes biens immobiliers » disponible sur l'espace sécurisé www.impots. gouv.fr.

Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception corespandant à

deux fractions égales à la moñtié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique

lorsque le montant n'excède pas 1.500€. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de 90

jours après la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est émis 6 mois après la date d'émission du

premier titre en application de l'article 1679 octies du code général des impôts.

Fait à VILLEMANDEUR, le 04 décembre 2025 Le Maire,

Denise SERRANO #

L'avis de dépôt de la demande a été affiché en mairie le ‘18 novembre 202

La présente décision est transmise au représentant de FEtat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des

Le {ou les} demandeur peut contester la égañté de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet i peut sabir le Wibunal administraff tenitoridlement compétent d'un recours contentieux. Le bibunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Tésérecours citoyens » accessible par le sie intemet il: telereoours Îr ou à l'adresse postale 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans.

Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de Furbanisme où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être introduit dans un délai d'un mois. L'absence de réponse au bout de deux mois vaut rejet implicite.

Durée de validité :

Conformément à Fartide R. 424-17 du code de l'urbanisme, Fautorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compier de sa notification aufx) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les Havaux sont interomous pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. |! en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une Kgisiation connexe donnant lieu à une réaisafion différée des travaux dans l'attente de son obtention

Conformëment aux articles R. 42421 et R 42422, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant Fexpiration du délai de validité.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvemement} ,

- installé sur le ferrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet Le modèle de panneau, cordorme aux prescriptions des arfides A 424-15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site interet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en Fabsence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut étre contestée par un tiers. Dsns ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le détai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le refirer, si elle l'estime légal. Eke est tenue d'en infomner préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : ele a pour seul objet de vérifer ia conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant fsée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

En application de la réglementation en vigueur, et notemment l'article L. 242-1 du code des assurances, Line assurance de dommages devra être souscrite.

Le Maire de la Commune de VILLEMANDEUR,

Certfie que l'arrêté N° DP 45338 2500419 du Clydécembre 2025 été rendu exécutoire, carà a été :

- noëfié au demandeur le 05 décembre 2025

- affiché en mairie le 05 décembre 2025

- ettransmis en Sous-préfecture le DS décembre 2025

Page 2 eur 2