Arrêté - DP 045338 25 00120 arrete decision 1 1

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Arrêté - DP 045338 25 00120 arrete decision 1 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - DP 045338 25 00120 arrete decision 1 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du LOIRET

Commune de VILLEMANDEUR

Affaire suivie par : Saison Julien

Service instructeur de l'AME

02.38.95.02.02

ads@agglo-montargoise.fr

Objet : Notification de décision

Madame, Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-joint la décision portant sur votre demande d'autorisation d'urbanisme visée ci- dessus.

(À rappeler dans toute correspondance)

DOSSIER:N° DP 045338 25 00120

Dossier déposé complet le 25 Novembre 2025

Adresse des travaux :

40 Rue des Pellerins

45700 VILLEMANDEUR

Cadastré : AX95

DESTINATAIRE

GLOBE ENERGY

représentée par HADRI NOUREDINE

1 Rue le Notre

95190 Goussainville

Fait à VILLEMANDEUR, le 27 novembre 2025

Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance les informations suivantes :

Dès lors qu'une autorisation d'urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Afin de procéder au bon affichage de votre autorisation d'urbanisme, je vous invite à respecter les mesures obligatoires répertoriées sur le site internet du gouvernement auquel vous pourrez accéder via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F 1988.

Par arrêté du 8 juin 2016, paru au journal officiel du 9 juin 2016, la commune a fait l'objet de l'état de

catastrophe naturelle relatif aux dommages causés par les inondations et coulées de boues du 28 mai au 5 juin 2016.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,

.

Le Maire,

j, Denise SERRANORépublique Française

Département LOIRET

Canton de MONTARGIS

VILLE DE VILLEMANDEUR

ARRETE N° 2025 0819

ARRETE D'URBANISME DP2500120

ARRE VORABLE PORTANT SUR

REPUBLIQUE FRANCAISE UNE DECLARATION PREALABLE

Département du LOIRET DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA

Commune de VILLEMANDEUR COMMUNE

| Dossier déposé le : 25/11/2025

Par : GLOBE ENERGY

représentée par HADRI NOUREDINE

Demeurant à : î Rue le Notre

95190 Goussainvikle

Sur un terrain sis : 40 Rue des Pellerins

45700 VILLEMANDEUR

Pour : Installation de 7 panneaux

photovoltaiques

Cadastré : AX95

Le Maire,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu fe Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUIHD) de la Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loing (AME) en vigueur depuis le 27 juillet 2020,

Vu la demande susvisée,

ARRETE

Articie À :

La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision FAVORABLE, sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2:

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l'extérieur du bâtiment doivent s'harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures.

Fait à VILLEMANDEUR, le 27 novembre 2025

.. LeMare, fu « Beñise SERRANO rs FA

Page 1 sur 2L'avis de dépôt de la demande a été affiché en mairie le 26 novembre 2025

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues àl'aide L2131-2 du code général des

Le {ou les) demandeur peut contester la Kgaifté de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa nofification. Àcet effet ÿ peut sait le tibuna administratif temtoriaement compétent d'un recours contentieux. Le bibunat administratif peut être saisi par l'appécationinformatique « Télérecours choyens » accessible par le sie intemet héprmmielerecours fr ou à l'adresse postale 28 rue de la

Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de Furbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l'absence de réponse au bout de deux mois vaut rejet implicite. Durée de validité :

Conformément à l'articte R._424-17 du code de l'urbanisme, Fautorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compiler de sa notification au(x) bénéficiaÿe(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Conformément aux articles R. 424-21 et R 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et ke régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pi recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouveriure de chantier (e modèle de déclaration Cerfs n° 13407 est disponible à la mairie ou sur te site internet urbanisme du Gouvernement} ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet Le modèle de panneau, conforme aux presctipäons des articles À 424-15 à À. 4274-12 est disponible à la mairie, sur le sie irhermet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : Pautorisetion n'est définitive qu'en absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage eur le terrain, sa Kégalité peut être contestée par un tiers. Dans ce Cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (les) bénéficiaire{s} du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le déai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime légal. Elle est tenue d'en informer préslabiement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour seul obiet de vérifier a conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Touie personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de proprièté ou d'autres disposilions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

En application de la réglementation en vigueur, et notamment l'artice L. 242-1 du code des assurances, une assurance de

Le Maire de la Commune de VILLEMANDEUR,

Certifie que l'arrêté N° DP 45338 2500120 du 27 novembre 2025a été rendu exécutoire. car Ï a été :

- notifié au demandeur ke 28 novembre 2025

- affiché en mairie le 28 novembre 2025

- ettransmis en Sous-préfecture le 28 novembre 2025

Page 1 eur 2