Déliberation - AG DEL2026 046 tampon

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Déliberation - AG DEL2026 046 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage. Lien du pdf (Déliberation - AG DEL2026 046 tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Pôle Ressources

Auteur Clément FEUILLADE

Rapporteur Théodore BONNET-GAMARD

Date du conseil 10/04/2026

Nombre d'annexes o

Saint-rnartin

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Délibération du Conseil Municipal No2026-046

Séance du 10/04/2026

Le dix avril deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal de Saint-Martin d'Uriage,

légalement convoqué le trois avril deux-mille-vingt-six, s'est réuni en salle du Conseil municipal sous la présidence de Théodore BONNET-GAMARD, Maire.

Nombre de membres :

- En exercice : 29

- Présents : 25

- Votants : 29

: Théodore BONNET-GAMARD,Marieke BUNTINX, Christophe PRUNET, Tiphaine GENON, Vincent MACHET, Françoise LUMINAIS, Grégoire HELDERMAN, Stéfane BALAS, Louis VAUDET, Emmanuel PICARD, Sébastien DAMPNE, Sébastien DELHOMME, Julia TETU, Christelle VINCENT, Solène PEREZ,Anne-Laure CROSET,Ludovic DANIEL,Laurent CADENE, Chloé PICARD, Laura COQUET, Valentin MOULIN, Cécile CONRY,Jérôme LESAINT, Flavie REBOTIER, Didier BOUVARD

Ont donné pouvoir: Lilas MENUEL à Chloé PICARD, Estelle GIGNOUX à Cécile CONRY, Guillaume SPINELLI à Flavie REBOTIER, Marie-Paule BALICCO à Didier BOUVARD

Secrétaire de séance : Solène PEREZ

Objet : Création de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) et

de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et fixation des conditions de dépôt des listes

Élu rapporteur : Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles, L. 1411-1, L. 1414- 2, L. 1414-4 et L. 1414-5 et D. 1411-3, D. 1411-4 et D. 1411-5 ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération No023-2026 en date du 28 mars 2026, relative à l'installation des conseillers municipaux.

La présente délibération peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 1Exposé des motifs conduisant à la proposition :

Considérant que les collectivités territoriales peuvent confier la gestion d'un service public dont elles

ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de

service public ;

Considérant que les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et

de leurs groupements sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la

commande publique ;

Considérant que code général des collectivités territoriales organise la création de deux commissions

composées d'élus et spécialement compétentes pourintervenir dans les procédures d'attribution des

contrats de la commande publique ;

Considérant que la commission de délégation de service public :

* analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une

offre ;

* est consultée pour avis sur l'opportunité d'engager des négociations avec un ou plusieurs

soumissionnaires ;

* analyse les offres des soumissionnaires et transmet, à l'assemblée délibérante, un rapport

présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre ;

* analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et

l'économie générale du contrat ;

* est consultée pour avis sur tout avenant à un contrat de délégation de service public entraî-

nant une augmentation du montant global supérieur à 5 '/û ;

Considérant que la Commission d'appel d'offres est compétente :

* pourattribuerlesmarchéspassésenprocédureformaliséeetdontlavaleurestiméeestégale

ou supérieure aux seuils européens ;

@ donnersonavissurlesmodificationsd'untelmarchéentraînantuneaugmentationdeplusde

5 % de son montant ;

Considérant que lorsqu'ils y sont invités par le président, le comptable de la collectivité et un

représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer à ces deux commissions, avec

voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-

verbal ;

Considérant que peuvent également participer à ces commissions, avec voix consultative, des

personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la

commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service

public ou de l'objet du marché ;

Considérant que ces commissions sont composées de manière identique a savoir :

du maire ou de son représentant, président de droit ;

de cinq membres titulaires de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation

proportionnelle au plus forte reste ;

de cinq membres suppléants élus suivant les mêmes modalités que les membres titulaires ;

La présente délibémtion peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de

deux mois, à compter de SC7 date de publication sur le panneau d'affichage de 1a collectivité. 2Considérant que les membres de ces commissions sont élus au scrutin de liste suivant le système de

la représentation proportionnelle en application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote

préférentiel ;

Considérant que pour ces deux commissions :

* les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de sup-

pléants à pouvoir ;

* en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suf-

frages ;

* en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles

d'être proclamés élus ;

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les conditions de dépôt des listes ;

Considérant que le dépôt des listes sera ainsi organisé immédiatement après l'adoption de la

présente délibération, et avant le vote de la délibération relative à l'élection des membres titulaires et

suppléants des deux commissions ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du CGCT, si une seule

candidature a été déposée pour chaque poste à pouvoir au sein des commissions municipales ou

dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les

nominations prennent effetimmédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné

lecture par le maire ;

Considérant que l'élection des membres doit s'effectuer en deux temps, l'assemblée délibérante

fixant les conditions de dépôt des listes, avant d'élire les membres de la commission ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1) APPROUVE la création d'une commission de délégation de service public pourl'ensemble des

contrats de concession et ce, pourla durée du mandat municipal ;

2) APPROUVE la création d'une commission d'appel d'offres pour attribuer l'ensemble des

marchés publics passés en procédure formalisée et dont la valeur estimée est égale ou

supérieure aux seuils européens et ce, pour la durée du mandat municipal ;

3) FIXE les modalités de dépôt des listes pour l'élection de ces deux commissions de la façon

suivante :

* les listes seront déposées auprès du maire ;

* les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir (5

titulaires, 5 suppléants), conformément à l'article D 1411-4 du CGCT ;

* lenombredesuppléantsdoitêtreégalàceluidestitulaires;

* les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires

et de suppléants ;

La présente délibération peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de

deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 34) MANDATE le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente

délibération.

Publiée le : 15/04/2026

Transmise au Représentant de l'État le : 15/04/2026

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut

faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice

administrative).

Fait et délibéré en séance le 10/04/2026

LE MAIRE

Théodore BONNET-GAMARD

r/sère'1

La présente délibération peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.