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Conseil Municipal - DEL 2026 048 RESSOURCES HUMAINES Droit à formation des élus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2026 048 RESSOURCES HUMAINES Droit à formation des élus)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2026
Publié
le
15/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2026
S
[
7
ID
: 038-213800535-20260409-DB260326_48-DE
Bot
de
=
J
=
OUrgoin-Jallieu
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DB_260326
048
RESSOURCES
HUMAINES
- DROIT
A
FORMATION
DES
ELUS
Membres
du Conseil
municipal
Séance
du
26
mars
2026
En
Exercice
39
Lieu
:Halle
Grenette
Présents
38 39
Date
de
convocation
le
20
mars
2026
Pouvoir(s)
1
Président
:Monsieur
Vincent
CHRIQUI,
Maire
Absent(s)
0
Secrétaire
de
séance
: Emma
BONNARD
Présents
:
Vincent
CHRIQUI,
Aurélien
LEPRETRE,
Marie-Laure
GARNIER,
Dorian
MAILLET,
Trang
PRUVOST,
André
BORNE,
Salima
CHIBOUB,
Sébastien
CHALESSIN,
Marguerite
BACCAM,
Olivier
DIAS,
Julia
PIERRET,
David
VASCHALDE,
Jean-Pierre
GIRARD,
Gaël
LEGAY-BELLOD,
Mireille
GOURRIBON,
Aurélie
MARECAL,
Eric
GIORDANO,
Nelly
SANTOS-SILVA,
Chantal
BUSSY,
Malik
LAKES,
Angélique
EL
ALAMI,
Emma
BONNARD,
Chérif
TOUAM,
Fanny
HAAS,
Christian
CIOFFI,
Gabriel
BERTEA,
Nadine
PENALVA,
Christophe
FORAY,
Virginie
GAY,
Corentin
FONDIMARE,
Céline
GIRARD,
Noël
MILLAT,
Christophe
GUIVIER,
Rosa
BELAIDI,
Lionel
GIROUD,
Joëlle
RICHOL,
Paul-Jean
TAVERNIER,
Frédérique
PENAVAIRE
Absents : Excusés,
ayant
donné
pouvoir :
Fadia
GUIMBA,
pouvoir
à
Aurélien
LEPRETRE
En
application
de
l'article
L.2123-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l'assemblée
délibérante
doit
statuer
dans
les
trois
mois
qui
suivent
son
renouvellement,
sur
la
question
de
l'orientation
donnée
au
droit
de
la
formation
des
élus
locaux
et
sur
les
crédits
ouverts
à
ce
titre.
Une
formation
sera
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat,
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation
au
sein
des
communes
et
des
communautés
de
communes,
des
communautés
d'agglomération,
des
communautés
urbaines
et
des
métropoles. L'article
L.1221-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
suite
à
la
loi
n°
2025-1249
du
22
décembre
2025
prévoit
également
que
tout
membre
de
l'organe
délibérant
d'une
collectivité
territoriale
peut
suivre,
au
cours
des
six
premiers
mois
de
son
mandat,
une
session
d'information
sur
les
fonctions
d'élu
local.
EE
1/3 Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2026
Publié
le
15/04/2026
S
L
O7
ID
: 038-213800535-20260409-DB260326_48-DE
Cette
session
comporte :
- Un
rappel
général
du
rôle
assigné
aux
différentes
catégories
d'élus
locaux,
qui
inclut,
pour
les
conseillers
municipaux,
le
détail
des
attributions
exercées
par
le
Maire
au
nom
de
l'Etat
en
application
des
articles
L.2122-27
à
L.2122-34-2
;:
-
Une
présentation
détaillée
des
principaux
droits
et
des
obligations,
notamment
déontologiques,
applicables
aux
élus
locaux
de
la
catégorie
de
collectivités
territoriales
ou
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
concernée.
Il convient
de
rappeler
que
dans
le
cadre
de
l'exercice
du
droit
à
la
formation
des
élus
de
la
commune,
sont
pris
en
charge
par
la
collectivité
:
- d'une
part,
le
remboursement
des
frais
de
déplacement,
d'hébergement
et
de
restauration
ainsi
que
les
frais
d'enseignement
selon
les
dispositions
réglementaires
en
vigueur
;
- d'autre
part,
la
prise
en
charge,
sur
demande,
des
pertes
de
revenu
corrélatives
supportées
par
les
élus,
dans
la
limite
de
dix-huit
jours
par
élu,
sur
la
durée
totale
d'un
mandat,
et
tous
mandats
confondus,
à
hauteur
d'une
fois
et
demie
la
valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure.
Conformément
aux
textes
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur,
seuls
les
organismes
ayant
fait
l'objet
d'un
agrément
délivré
par
le
Ministère
de
l'Intérieur,
sont
habilités
à
dispenser
des
formations
aux
élus
(liste
disponible
sur
:
https://www.collectivites-
locales.gouv.fr/connaitre-les-acteurs-et-les-institutions/organismes-consultatifs/conseil- national-de-la-formation-des-elus-locaux-cnfel
).
Par
ailleurs,
dans
la
limite
de
20
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonctions
qui
peuvent
être
allouées
aux
élus
de
la
commune,
il
sera
accordé
des
formations,
dont
le
thème
se
doit
d'être
en
lien
avec
les
compétences
communales
ou
avec
l'exercice
des
fonctions
électives.
Elles
devront
notamment
concerner
l'un
des
thèmes
suivants
:
-
Fondamentaux
relatifs
à
la
gestion
des
politiques
locales
(finances
publiques,
marchés
publics,
délégation
de
service
public,
gestion
de
fait,
intercommunalité,
démocratie
locale
et
citoyenneté
…
) ;
- Perfectionnement
dans
le
domaine
des
délégations
respectives
(urbanisme,
développement
durable,
sécurité
publique,
politiques
sociales,
culturelles,
sportives.
) ;
-
Formations
en
lien
avec
les
services
gestionnaires
(management
par
projet,
projets
de
service,
évaluation
des
politiques
publiques
…
);
- Compétences
nécessaires
à
l'exercice
du
mandat
d'élu
local
(méthodologie
à
la
conduite
de
projet,
gestion
du
temps,
communication
et
stratégie
politique,
animation
de
réunion
en
relation
avec
le
public,
accompagnement
à
la
prise
de
parole,
gestion
des
périodes
électorales,
expression
face
aux
médias,
informatique
…
) ;
Les
crédits
nécessaires
à
la
formation
des
élus
ont
été
inscrits
au
budget
primitif
2026.
En
outre,
et
indépendamment
de
la
collectivité,
depuis
la
loi
du
31
mars
2015,
tous
les
élus
bénéficient
d'un
Droit
Individuel
à
la
Formation
des
Elus
(DIFE)
d'un
montant
de
400
euros
ELLE
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2026
Publié
le
15/04/2026
S
L OT
ID
: 038-213800535-20260409-DB260326_48-DE
par
année.
Il est
financé
par
une
cotisation
obligatoire
sur
leurs
indemnités
de
fonction,
dont
le
taux
est
fixé
à
1%.
Ces
heures
acquises
sont
mobilisables
via
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
qui
en
a
la
gestion
administrative,
technique
et
financière,
par
la
plateforme
https:/Anww.moncompteformation.qouv.fr. Les
formations
éligibles
au
titre
du
DIFE
sont
celles
relatives
à
l'exercice
du
mandat
mais
également
celles
s'inscrivant
dans
le
champ
de
la
réinsertion
professionnelle
mentionnée
à
l'article
L.6323-6
du
Code
du
travail
(certification
ou
acquisition
d'un
socle
de
connaissance
ou
compétences).
Dans
tous
les
cas,
les
formations
doivent
être
délivrées
par
un
organisme
agréé
par
le
ministère
de
l'Intérieur.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
DE
FIXER
l'enveloppe
de
formation
dans
la
limite
de
20
%
du
total
des
indemnités
de
fonctions
qui
peuvent
être
allouées
aux
élus
de
la
commune,
étant
rappelé
que
les
formations
doivent
être
en
lien
avec
les
compétences
communales
ou
avec
l'exercice
du
droit
à
la
formation
des
élus
:
-
DE
PRENDRE
ACTE
des
orientations
données
à
l'exercice
du
droit
à
la
formation
des
élus.
-
DE
PRENDRE
ACTE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2026.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
Adopte
la
délibération
à
l’unanimité
des
voix.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus,
à
Bourgoin-Jallieu ,
pour
copie
conforme,
Le
Maire
de
Bourgoin-
Jallieu“@
Le
secrétaire
de
séance
GAP
Emma
BONNARD
Premier
vice-président
de
délégué
aux
Mobilités
Vice-président
du
Départs
en
charge
de
la
Trapsiti
Vincent
CHRIQUI
Monsieur
le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
transmis
en
préfecture
par
voie
dématérialisée
et publié. Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
Bourgoin-Jallieu
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble. EEE
3/3 Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2026
Publié
le
15/04/2026
S
L
GO
ID
: 038-213800535-20260409-DB260326_48-DE