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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - DEL n°2026 065 Droit a la formation des elus tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
_| Reçu en préfecture le 24/06/2026
Pôle Publié le S'LOS
Saint martin Auteur ID : 038-213804222-20260624-DEL2026_065-DE
Rapporteur Marieke BUNTINX
TURIAGE Date du conseil 19/06/2026
Nombre d’annexe 0
Délibération du Conseil Municipal N°2026-065
Séance du 19/06/2026
Le dix-neuf juin deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de Saint-
Martin d’Uriage, légalement convoqué le onze juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni en salle du Conseil
municipal sous la présidence de Théodore BONNET-GAMARD, Maire.
Nombre de membres:
- En exercice: 29
- Présents: 22
- Votants : 29
Présents : Marie-Paule BALICCO, Théodore BONNET-GAMARD, Didier BOUVARD, Marieke BUNTINX,
Laurent CADENE, Cécile CONRY, Laura COQUET, Sébastien DAMPNE, Ludovic DANIEL, Sébastien
DELHOMME, Tiphaine GÉNON, Estelle GIGNOUX, Grégoire HELDERMAN, Françoise LUMINAIS, Vincent
MACHET, Valentin MOULIN, Solène PEREZ, Chloé PICARD, Emmanuel PICARD, Christophe PRUNET,
Julia TETU, Christelle VINCENT
Ont donné pouvoir: Stéfane BALAS à Emmanuel PICARD, Anne-Laure CROSET à Christelle VINCENT,
Jérôme LESAINT à Estelle GIGNOUX, Lilas MENUEL à Chloé PICARD, Flavie REBOTIER à Marie-Paule
BALICCO, Guillaume SPINELLI à Cécile CONRY, Louis VAUDET à Ludovic DANIEL
Secrétaire de séance : Valentin MOULIN
Objet : Droit à La formation des élus
Élue rapporteur: Madame Marieke BUNTINX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et L.2123- 14;
Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux ;
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur
Mandat;
Vu le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel
à la formation des titulaires de mandats locaux ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que Les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à
leurs fonctions ;
Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la
Commune;
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le S L or
ID : 038-213804222-20260624-DEL2026_065-DE
Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant du
montant total des indemnités de fonction des élus incluant la majoration au titre des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les modalités d’exercice de ce droit, ainsi
que les conditions de prise en charge financière ;
Considérant les besoins en formation des élus dans les domaines suivants :
- Cadre règlementaire du fonctionnement des institutions locales
- Cadre juridique et responsabilités des élus
- Transition écologique et développement durable
- Politiques publiques sectorielles (action sociale, jeunesse, sécurité, sport, culture,
citoyenneté, tourisme, développement économique, finances, urbanisme)
- Conduite du changement et gestion de crise
ILest proposé au conseil municipal
1) D’approuver les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus ;
2) De fixer l'enveloppe budgétaire annuelle allouée à la formation des élus à 15 % du montant total des indemnités de fonction des élus incluant la majoration ;
3) De préciser que seules les formations dispensées par un organisme agréé et en lien direct avec
les fonctions de l’élu pourront être financées ;
4) De préciser que les remboursements des frais seront faits sur présentation de pièces
justificatives sur la base des règles en vigueur;
5) De préciser que tout élu souhaitant bénéficier d’une formation doit en faire la demande au Maire en précisant l'intitulé, les dates et l’organisme de formation ;
6) De préciser qu’un tableau récapitulatif des formations financées par la commune doit être
annexé au compte financier unique et faire l’objet d’un débat annuel au sein du conseil municipal;
7) De mandater le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la
présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Marieke BUNTINX,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE les orientations données à la formation des élus de la collectivité et l’enveloppe
budgétaire allouée ;
PRECISE que les formations seront dispensées par un organisme agréé ainsi que les modalités liées au remboursement des frais comme précités ;
MANDATE le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée le : 24/06/2026
Transmise au Représentant de l’État le : 24/06/2026
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré en séance le 19/06/2026
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.