Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 100 spécial du 03 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 100 spécial du 03 avril 2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 100 spécial du 03 avril 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2025-100

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE

58-2025-04-02-00002 - Arrêté portant organisation de la commission

départementale d'aménagement Commercial et désignation de ses

membres au titre des représentants des élus et des personnes

qualifiées (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2025-04-02-00002

Arrêté portant organisation de la commission

départementale d'aménagement Commercial et

désignation de ses membres au titre des

représentants des élus et des personnes

qualifiées

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-02-00002 - Arrêté portant organisation de la commission départementale d'aménagement Commercial et désignation de ses membres au titre des représentants des élus et des personnes qualifiées 3Ex PRÉFÈTE

DE LA NIÈVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du pilotage interministériel

Section entreprises, emploi,

action économique

Affaire suivie par M. PIEUCHOT

stephane.pieuchot@nievre.gouv.fr

Tél. 03 86 60 71 13

Arrêté N°

portant organisation de la commission départementale d'aménagement Commercial

et désignation de ses membres au titre des représentants des élus et des personnes qualifiées

La préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce, notamment ses articles L 750-1 à L752-26, et R 751-1 à R 7515;

VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L 122-1 à L 122-27, L 143-16, L 3111 à L 311-8, L

425-4, et R 423-1 à R 423-74 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2122-17 et

L 2122-18 ;

VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et

du numérique et notamment son article 163 ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 modifié relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale ;

VU l'instruction NOR ECO12131911C du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des

représentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58 2022 0328 00002 du 28 mars 2022 portant organisation de la

commission départementale d'aménagement commercial et désignation de ses membres au titre

des représentants des élus et des personnes qualifiées ;

VU les propositions de l'union amicale des maires de la Nièvre et de l'association des maires ruraux

de la Nièvre pour ce qui concerne les représentants des maires et des intercommunalités au niveau

départemental ;

VU les propositions de la direction départementale des territoires pour ce qui concerne les

personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

VU les propositions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations pour ce qui concerne les personnes qualifiées en matière de

consommation et de protection des consommateurs ;

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-02-00002 - Arrêté portant organisation de la commission départementale d'aménagement Commercial et désignation de ses membres au titre des représentants des élus et des personnes qualifiées 4VU la proposition de la chambre d'agriculture pour ce qui concerne les personnes qualifiées

représentant le tissu économique ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

ARRÊTE

Article 1: La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Nièvre

présidée par le préfet ou son représentant est constituée ainsi qu'il suit :

1° des sept élus suivants :.

a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;

b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont

est membre la commune d'implantation ou son représentant ;

c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale

mentionné à l'article L143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence

territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant

ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un

membre du Conseil départemental ;

d) Le président du Conseil départemental ou son représentant ;

e) Le président du Conseil régional ou son représentant ;

f) Un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi les personnes

suivantes :

- M. Gilles REVERDY, maire de la commune de Saint-Amand-en-Puisaye,

- M. Serge DUCREUZOT, maire de la commune de Moulins -Engilbert,

- M. Jean-Luc BLANDIN, maire de la commune d'Arleuf.

g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental choisi parmi les

personnes suivantes :

- M. Jean-Pierre CHATEAU, représentant la communauté de communes «Les Bertranges »,

- M. Pascal DESSAUNY représentant la communauté d'agglomération «Nevers-Agglomération»,

- M. Yves RAVET, représentant la communauté de communes «Cœur de Loire».

Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège

qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu

désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de

représentant de sa commune.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-02-00002 - Arrêté portant organisation de la commission départementale d'aménagement Commercial et désignation de ses membres au titre des représentants des élus et des personnes qualifiées 52° de quatre personnalités qualifiées : .

- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs désignées dans la

liste suivante :

- Mme Marie-Claude LAROCHETTE, présidente de l'UDAF Nièvre,

- M. Jean-Yves ASTRE administrateur de l'association SOS litiges 58,

- Mme Marie-Cécile GAULON, co-présidente de l’UD consommation, logement et cadre de vie

de la Nièvre, |

- Mme Claudie GRACEDIEU, présidente du club Léo Lagrange de Nevers.

- deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire désignées dans la

liste suivante :

- M. Pierre KALUZNY, vice-président du collectif nivernais pour une agriculture durable,

- M. Pascal MALLARD, membre de l'association des architectes de la Nièvre, A58,

- M. Claude André FOURCADE, président de l'association Zig-Zag,

- Mme Charlotte JACKMAN-ALLAIN, membre de l'association des architectes de la Nièvre, A58.

3° d’une personnalité qualifiée représentant le tissu économique :

- Mme Julie CADIOT, membre de la chambre d'agriculture de la Nièvre.

Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de

l'État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un

élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.

Article 2 : Les représentants des élus mentionnés du f au g de l'article 1 exercent Un mandat de

trois ans renouvelable une fois. Leur mandat prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.

Article 3 : Le mandat des personnes qualifiées mentionnées au 2° et 3° de l'article 1 est de trois

ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas

de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur

remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir. De même, la liste des personnes

qualifiées pourra être complétée pendant la durée du mandat à courir.

La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le

projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.

Les personnalités qualifiées au 3° ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et ne

prennent pas part au vote.

Aucun élu d'une commune de la zone de chalandise ne peut siéger en qualité de personne

qualifiée.

Article 4 : Le secrétariat de la CDAC est assuré par les services de la préfecture, qui examinent la

recevabilité des demandes. L'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

est effectuée par les services de la direction départementale des territoires.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires, ou son représentant, assiste aux séances.

Article 6 : Pour chaque demande, un arrêté préfectoral fixe la composition de la CDAC.

Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 58 2022 0328 00002 du 28 mars 2022 portant organisation de la

commission départementale d'aménagement commercial et désignation de ses membres au titre

des représentants des élus et des personnes qualifiées est abrogé.

Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut

être déposé via l'application «télérecours citoyens», accessible par le site internet

wwyw.telerecours.fr. |

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-02-00002 - Arrêté portant organisation de la commission départementale d'aménagement Commercial et désignation de ses membres au titre des représentants des élus et des personnes qualifiées 6Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

‘j

À Nevers, le à £ AUX

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

D

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-02-00002 - Arrêté portant organisation de la commission départementale d'aménagement Commercial et désignation de ses membres au titre des représentants des élus et des personnes qualifiées 7