Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 147 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 147 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 147 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2020-147

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2020y

Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-12-16-002 - arrêté autorisant les sapeurs-pompiers professionnels et bénévoles

ainsi que les secouristes des associations agréées de sécurité civile à réaliser le

prélèvement d’échantillon biologique nécessaire pour l’examen de « détection du génome

du SARS-CoV-2 » (3 pages) Page 3

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-12-16-002

arrêté autorisant les sapeurs-pompiers professionnels et

bénévoles ainsi que les secouristes des associations agréées

de sécurité civile

à réaliser le prélèvement d’échantillon biologique

nécessaire pour l’examen

de « détection du génome du SARS-CoV-2 »

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-12-16-002 - arrêté autorisant les sapeurs-pompiers professionnels et bénévoles ainsi que les secouristes des associations agréées de sécurité civile 3PRÉFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ARS/DD43/2020/52

autorisant les sapeurs-pompiers professionnels et bénévoles ainsi que les secouristes des associations agréées de sécurité civile

à réaliser le prélèvement d’échantillon biologique nécessaire pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 »

Le préfet de la Haute-Loire,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret du président de la république du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Éric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1- 7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1- 7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1- 7 du code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2) ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 2020, modifié par les arrêtés du 16 octobre,16 novembre et 3 décembre 2020 , prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et renommé arrêté prescrivant les mesures

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-12-16-002 - arrêté autorisant les sapeurs-pompiers professionnels et bénévoles ainsi que les secouristes des associations agréées de sécurité civile 4d’organisation et de fonctionnement du système de santé pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l'acte de prélèvement salivaire dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l'acte de test diagnostic rapide dans le cadre de la détection des antigènes du SARS-CoV-2) ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus COVID-19

CONSIDERANT l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDERANT dans certaines zones, le risque de disponibilité insuffisante de professionnels de santé habilités à réaliser l'examen de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pour faire face à la crise sanitaire ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'autoriser les chirurgiens-dentistes, les sages- femmes, les pharmaciens, les préparateurs en pharmacie, les manipulateurs d'électroradiologie médicale, les auxiliaires de puériculture, les ambulanciers ainsi que les secouristes d'une association agréée de sécurité civile, titulaires de l'unité d'enseignement « premier secours en équipe de niveau 1 », à réaliser le prélèvement d'échantillon biologique pour cet examen ;

CONSIDERANT que l'évolution de l'épidémie nécessite d'amplifier la capacité de test sur le territoire national, notamment pour certaines populations particulières ;

CONSIDERANT que la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prolonge de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus ;

CONSIDERANT la nécessité d'être en capacité de mettre en œuvre des opérations ponctuelles de dépistages pour répondre à des situations spécifiques et non prévisibles (clusters notamment) en tout point du territoire et considérant le risque de ressources insuffisantes pour y faire face ;

SUR proposition de Monsieur le Délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé ;

ARRÊTE

Article 1 : Sous la responsabilité d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un infirmier, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires titulaires du bloc de compétences « agir en qualité d’équipier prompt-secours » et les équipiers secouristes des associations locales agréées de sécurité civile, titulaires de l’unité d’enseignement « premier secours en équipe niveau 1 » à jour de leur formation continue, sont autorisés à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à l’examen de détection du génome du SRAS- CoV-2, à condition qu’ils attestent avoir suivi une formation spécifique à la réalisation de cette phase conforme aux recommandations de la société française de microbiologie et dispensée par un professionnel de santé déjà formé à ces techniques.

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-12-16-002 - arrêté autorisant les sapeurs-pompiers professionnels et bénévoles ainsi que les secouristes des associations agréées de sécurité civile 5Article 2 : Cette autorisation est valable, à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 16 février 2021 inclus, pour la réalisation des prélèvements sur l’ensemble du département de Haute-Loire.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° DSC/SDS 2020-338 du 29 octobre 2020 est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Loire, le délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé de Haute-Loire, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haute-Loire.

Fait au Puy en Velay, le

Le préfet,

Signé

Eric ETIENNE

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

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