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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Peyrat-de-Bellac.
Lien du pdf (Arrêté - 8623a3b4461affed6b07bab9eee718feb894e6de?v=v1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
À
SR. ee Peyrat de Bellac
N°2026/P001
ARRETE DU MAIRE PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
LE MAIRE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8,R 411.25, R 417.4, R 417.9,R 417.10 et R417.11;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie — marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié) ;
VU les problèmes de collecte du PAV (Point d’Apport Volontaire) située sur la place Saint- Maixent;
Considérant que la place de stationnement située en face du PAV (en descendant vers la rue de l’Eglise), doit être interdite en raison des problèmes cités ci-dessus ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le stationnement, de tous les véhicules sera interdit sur cet emplacement précédemment énuméré situé sur la place Saint-Maixent, du lundi au vendredi inclus de 8h00 à 17h00.
N°2026/P001 (1/2) ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription absolue — et éventuellement septième partie — marques sur chaussées - sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en
place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Peyrat-de-Bellac
ARTICLE 6 :Madame le Maire de la commune de Peyrat-de-Bellac,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de Bellac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Peyrat-de-Bellac
le 13 janvier 2026
L’adjoint délégué
Vincent COURTIOUX
N°2026/PO01 (2/2)