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Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Commercy.
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Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Eau et assainissement,
09/02/2026 Rapport sur les
orientations
budgétaires 2026 Page 2 sur 27
Table des matières
Introduction ........................................................................................................................................................ 3
1. Contexte général ............................................................................................................................................. 4
1.1. Situation économique et financière nationale ......................................................................................... 4
1.2. Situation financière des collectivités locales ............................................................................................ 4
2. La loi de finances pour 2026 ........................................................................................................................... 5
3. La situation financière de la commune de Commercy .................................................................................... 8
3.1. Le budget principal de la Ville de Commercy ........................................................................................... 8
3.1.1. Fonctionnement ................................................................................................................................ 8
3.1.2. Investissement .................................................................................................................................. 9
3.1.3. Fiscalité ............................................................................................................................................ 12
3.1.4. Indicateurs financiers ...................................................................................................................... 13
3.1.5. Analyse de la dette .......................................................................................................................... 14
3.2. Les budgets annexes .............................................................................................................................. 16
3.2.1. Service des eaux .............................................................................................................................. 16
3.2.2. Service d’assainissement................................................................................................................. 18
4. Les orientations budgétaires de la commune de Commercy pour 2026 ...................................................... 20
4.1. Fonctionnement ..................................................................................................................................... 20
4.1.1. Les recettes ..................................................................................................................................... 20
4.1.2. Les dépenses ................................................................................................................................... 23
4.1.3. Les budgets annexes ....................................................................................................................... 24
4.2. Investissement ....................................................................................................................................... 25
4.3. Retro-prospective 2024 - 2028............................................................................................................... 27
Conclusion ......................................................................................................................................................... 27 Page 3 sur 27
Introduction
Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale car il traduit en terme financier le choix politique des élus.
Le cycle budgétaire est rythmé par de nombreuses décisions dont le Rapport d’Orientation Budgétaire constitue la première étape. Le débat lancé à partir de ce rapport est une obligation légale. Il doit se dérouler dans les dix semaines précédant l’examen du budget primitif.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a instauré ce débat pour répondre à 3 objectifs principaux :
permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget primitif ;
donner lieu à une information sur l’évolution de la situation financière de la collectivité ;
présenter les perspectives pour l’année à venir et la prévision pluriannuelle des investissements.
Ainsi les membres du conseil municipal ont la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de la commune.
Ce débat n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit cependant faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat dans le département puisse s’assurer du respect des obligations légales.
Le vote du budget primitif 2026 de la commune et de
ses budgets annexes Eau et Assainissement est fixé
le lundi 9 mars 2026 Page 4 sur 27
1. Contexte général
1.1. Situation économique et financière nationale
Le Projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), présenté le 14 octobre 2025 en Conseil des ministres, s’inscrit dans un contexte institutionnel incertain et dans un cadre financier contraint par une exigence de réduction du déficit public. Le PLF 2026 propose de nombreuses mesures d’économies budgétaires, afin de tenir l’objectif de passer sous la barre des 5% de déficit en 2026 et en dessous de 3% à l’horizon 2029.
L’effort demandé sur les particuliers, entreprises, collectivités, ministères et opérateurs de l’Etat atteindrait 30 milliards d’euros, dont 17 milliards d’économies et 14 milliards de recettes fiscales nouvelles, dans la version initiale du PLF.
Parmi les mesures clés prévues dans le PLF initial, nous pouvons citer :
la suppression de 23 niches fiscales ;
la prolongation de la contribution différentielle sur les plus hauts revenus et de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires ; la création d’une nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales ;
la création d’une taxe sur les petits colis ;
l’absence de revalorisation du point d’indice et la suppression d’environ 3 000 postes de fonctionnaires ;
La partie “recettes” du PLF 2026 est actuellement en discussion en séance publique à l’Assemblée nationale et de nombreux articles font l’objet d’amendements, dont la reprise dans le texte final est à ce jour incertaine.
Le projet de budget se fonde sur les hypothèses suivantes, et vise un déficit public de 4,7% en 2026.
2025 2026
Croissance + 0,7% + 1,0% Inflation + 1,1% + 1,3% Déficit public 5,4% du PIB 4,7% du PIB Dette publique 115,9% du PIB 117,9% du PIB
Source : SVP
1.2. Situation financière des collectivités locales
Selon les projections réalisées par la Banque postale, consultables dans la note de conjoncture sur les finances locales, publiée le 23 septembre dernier, la situation financière des collectivités locales apparaît disparate selon la catégorie considérée, mais moins préoccupante que prévue pour les collectivités du bloc communal selon des données 2025 projetées.
Ainsi, l’évolution prévisionnelle du taux d’épargne brute des collectivités du bloc communal (communes + EPCI) serait légèrement positive et atteindrait + 0,1%, selon des données encore provisoires. Ce résultat est obtenu grâce à une maîtrise plus forte qu’attendue des charges à caractère général, en lien avec un taux d’inflation en baisse. Page 5 sur 27
Les départements connaîtraient une augmentation sensible de leur taux d’épargne brute grâce à la reprise marquée des droits de mutation à titre onéreux, mais avec un volume d’investissements en baisse par rapport à 2024.
Les régions subiraient un net recul de leur niveau d’épargne, pouvant être expliqué par une baisse de leurs recettes de fonctionnement (application du DILICO, gel de la TVA).
La situation financière locale reste néanmoins tendue après deux années - 2023 et 2024 - marquées par une baisse sensible des marges de manœuvre des collectivités.
En 2025, la participation des collectivités locales à la réduction du déficit public s’est élevée à 5,4 mil- liards d’euros, selon les estimations publiées par la Cour des comptes dans le deuxième fascicule du rapport annuel sur la situation des finances publiques locales. Pour 2026, la publication du PLF a im- médiatement donné lieu à une bataille de chiffres entre le Ministère de l’Aménagement des territoires et de la décentralisation d’un côté (4,6 milliards d’euros annoncés) et le Comité des finances locales à travers la voix de son Président André Laignel, chiffrant la contribution des collectivités à l’effort de redressement des comptes publics à un peu moins de 8 milliards d’euros.
Selon les calculs de l’association d’élus locaux Intercommunalités de France, la répartition de la ponc- tion par catégorie de collectivité serait la suivante :
Communes : 2,5 milliards d’euros ;
EPCI : 2,2 milliards d’euros ;
Départements : 200 millions d’euros ;
Régions : 900 millions d’euros.
En tout état de cause, aucune collectivité ne devrait être épargnée par l’effort de redressement l’année prochaine, si la loi de finances définitive retient l’ensemble des dispositions mentionnées ci-après.
Source : SVP / La Banque Postale
2. La loi de finances pour 2026
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une contribution des collectivités territoriales à la réduction du déficit public de l’ordre de 6 milliards d’euros. Ce projet de loi de finances contient également de nombreuses autres mesures techniques dont il convient d’analyser la portée. Toutefois, le texte n’ayant toujours pas été adopté début janvier 2026, les mesures présentées ci- après sont provisoires.
Les principales dispositions du texte concernant les collectivités locales sont les suivantes :
Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
L’enveloppe de la DGF serait reconduite à son niveau de 2025 à périmètre constant, après trois années de hausse consécutive (320 millions d’euros en 2023 et en 2024, 150 millions d’euros en 2025). Au sein de l’enveloppe, la DSU progresserait de 140 millions d’euros (+ 4,7% par rapport à 2025) et la DSR de 150 millions d’euros, dont 60% au moins répartis sur la fraction péréquation (+ 6,3% par rapport à 2025). Page 6 sur 27
Le PLF prévoit une nouvelle garantie sur deux années au lieu d’une pour les communes percevant la DSR mais perdant le bénéfice de la fraction bourg-centre ou de la fraction cible. Concernant les régions, une DGF régionale serait budgétisée en substitution d’une fraction de TVA, pour une enveloppe d’environ 5,2 milliards d’euros. Le montant 2026 de DGF régionale serait égal à la fraction de TVA perçue en 2025. A compter de 2027, la DGF perçue par chacune des régions serait égale au montant perçu l’année précédente.
Evolution des variables d’ajustement
La réduction des variables d’ajustement pourrait atteindre 527 millions d’euros, un chiffre
comparable au niveau voté en loi de finances initiale 2025 (487 millions) :
DCRTP des communes : - 68% ;
DCRTP des EPCI : - 18% ;
DCRTP des départements : - 2% ;
DCRTP des régions : - 65% ;
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle : - 23%.
Anticipation de la suppression progressive de la CVAE
L’article 11 du PLF pour 2026 prévoit de supprimer intégralement la CVAE à l’horizon 2028, au lieu
de 2030. En tant que telle, cette mesure, si elle est entérinée, ne produirait pas d’effets sur les
budgets locaux, dans la mesure où la suppression à ce jour partielle de cet impôt est déjà
compensée par l’octroi de fractions de TVA aux collectivités anciennement bénéficiaires de cette
cotisation.
Compensations fiscales
Les valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) ont été divisées par deux dans le cadre des réformes portant sur les impôts de production. Jusqu’ici, l’Etat compensait le manque à gagner pour les collectivités à travers une compensation dynamique dans le temps. A compter de 2026, la compensation versée par l’Etat serait réduite de 25%. Le coût de la mesure est estimé à près de 800 M€ au détriment des collecti- vités et impacterait fortement les territoires industriels.
DILICO
Afin d’associer les collectivités territoriales au redressement des comptes publics, l’article 186 de la Loi de finances pour 2025 prévoit la création d’un « Dispositif de lissage conjoncturel » des re- cettes fiscales versées aux collectivités territoriales.
Le « Dilico » a concerné en 2025 1924 communes, 141 EPCI, 50 départements, 12 régions pour un montant de 1 milliard d’euros. Ce dispositif, est renforcé et reconduit dans le PLF 2026, qui en double les montants (2 milliards d’euros), en élargit le périmètre et en modifie certaines modalités.
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels et des locaux d’habitation
Pour mémoire, la révision des paramètres de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels
et commerciaux (catégories de référence, secteurs, coefficients de localisation) devait avoir lieu à
compter de 2017 tous les six ans. Page 7 sur 27
La loi de finances pour 2023 a reporté cette actualisation de 2023 à 2025 puis la loi de finances
pour 2024 a reporté de 2025 à 2026 l’intégration des résultats de l’actualisation sexennale dans les
bases d’imposition. L’article 27 du PLF 2026 prévoit un nouveau report à 2027, en intégrant des
dispositifs temporaires de lissage et de planchonnement pour éviter tout ressaut d’imposition. Le
calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est reporté après
l’achèvement de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels.
Dynamique de TVA
Jusqu’ici, l’évolution des fractions de TVA octroyées aux collectivités était corrélée à la dynamique
du produit national de TVA. Exceptionnellement, un gel en valeur a été institué en 2025. A compter
de 2026, le taux d’évolution du montant de TVA transféré sera calculé en minorant la dynamique
actuelle de la TVA, lorsqu’elle est positive, par le taux d’inflation. Cependant, le produit de TVA
nationale prévisionnel 2025 serait en baisse par rapport à 2024 ; la mesure serait donc neutre pour
les collectivités en 2026, qui ne subiraient toutefois pas de baisse de leurs fractions. Après 2026, la
dynamique de TVA serait écrêtée du niveau de l’inflation.
FCTVA
L’article 32 du PLF 2026 prévoit d’exclure les dépenses de fonctionnement de l’assiette éligible au FCTVA. Il est également prévu une modification du régime de versement pour les EPCI, avec une perception du fonds en N+1 au lieu de N (soit une année blanche en 2026).
Cet article contient deux autres mesures :
un retour de l’éligibilité au FCTVA des contributions aux opérations d’urbanisme qui finan- cent des équipements publics intégrant le patrimoine de la collectivité dans le cadre d’une concession d’aménagement ;
une simplification du mécanisme d’avance de versement du FCTVA en cas de catastrophe naturelle : il n’y aura plus besoin d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par décret (mais la nécessité de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par ar- rêté interministériel demeure).
Création d’un fonds d’investissement pour les territoires (FIT)
Le FIT aurait vocation à fusionner la DETR, la DSIL et la DPV en un fonds unique.
Les collectivités bénéficiaires seraient :
les communes et EPCI à fiscalité propre qualifiés de ruraux au sens de l’INSEE ; les communes ultramarines de moins de 35 000 habitants et les EPCI ultramarins à fiscalité propre de moins de 150 000 habitants ;
les communes dont la part de population vivant en QPV (Quartier Prioritaire de la Ville) dépasse le seuil de 10%, ainsi que les EPCI dont elles sont membres s’ils exercent la com- pétence politique de la ville.
La répartition entre les départements serait réalisée selon différents critères de ressources et de
charges (potentiel financier, revenu, densité,…). Les enveloppes ne pourraient pas augmenter ou
baisser de + ou - 3% par département d’une année sur l’autre. Page 8 sur 27
3. La situation financière de la commune de Commercy
La présentation rétrospective présentée ci-après est réalisée sur les années 2022 à 2025. Il est précisé que les comptes financiers uniques 2025 n’étant pas encore validés, les données 2025 sont provisoires.
3.1. Le budget principal de la Ville de Commercy
3.1.1. Fonctionnement
Présentation générale de l’exécution budgétaire de 2022 à 2025
(011) Charges à caractère général 1 579 955,32 1 772 797,77 2 063 871,18 2 128 075,20 (002) Résultat d'exploitation reporté 0,00 0,00 0,00 0,00
(012) Charges de personnel et frais assimilés 2 622 837,74 2 966 531,66 3 296 522,58 3 470 750,29 (013) Atténuations de charges 40 707,18 34 942,43 36 072,46 33 805,70
(014) Attténuations de produits 40 518,16 39 608,20 47 709,60 61 107,80 (042) Op. d'ordre de transfert entre sections 89 238,29 88 838,31 134 491,92 223 112,38
(023) Virement à la section d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 (70) Produits des services, du domaine, etc. 326 797,39 342 208,57 350 757,60 303 936,99
(042) Op. d'ordre de transfert entre sections 550 080,78 592 865,02 644 006,97 810 637,97 (73) Impôts et taxes 3 613 894,58 4 065 756,00 285 755,00 296 629,00
(65) Autres charges de gestion courante 1 019 144,32 1 093 555,77 1 130 150,76 1 261 274,87 (731) Fiscalité locale 3 734 911,10 3 737 989,47
(66) Charges financières 40 362,03 44 195,33 17 769,52 9 457,18 (74) Dotations, subventions et participations 2 927 160,52 3 033 066,85 3 030 444,38 3 082 979,84
(67) Charges exceptionnelles 3 261,31 3 267,35 608,29 1 722,85 (75) Autres produits de gestion courante 254 294,80 260 509,47 416 694,17 622 397,09
(68) Dotations aux provisions (semi-budgétaires) 1 185,20 18 050,00 4 310,00 8 379,50 (76) Produits financiers 601,35 189,45 14,00 13,40
(77) Produits exceptionnels 49 481,92 67 014,15 76 254,94 240 562,16
(78) Reprises sur provisions 435,00 0,00 0,00 0,00
Totaux 5 857 344,86 6 530 871,10 7 204 948,90 7 751 405,66 Totaux 7 302 611,03 7 892 525,23 8 065 395,57 8 541 426,03
1 445 266,17 1 361 654,13 860 446,67 790 020,37
2 619 454,17 3 304 147,81 4 306 480,04 2 780 884,59
4 064 720,34 4 665 801,94 5 166 926,71 3 570 904,96
Chapitre 2022 2023 2024
DEPENSES RECETTES
Chapitre 2022 2023 2024 2025 2025
Résultat de l'exercice
Report résultat N-1
Résultat de clôture Page 9 sur 27
Sur la période 2022-2025, on observe une augmentation croissante des dépenses réelles de fonctionnement à l’exception des charges financières qui elles, s’éteignent progressivement.
Toutefois, en 2025, elles ont nettement moins progressé que les années précédentes (+ 6% contre 12% en 2023 et 10% en 2024).
Quant aux recettes réelles de fonctionnement, elles ont augmenté de 15% entre 2022 et 2025. Néanmoins, en neutralisant les produits exceptionnels (indemnisation de sinistres) ainsi que les cessions de biens réalisées, leur évolution s’établit à + 7%.
Globalement, les dépenses comme les recettes évoluent dans les mêmes proportions sur la section de fonctionnement. La commune parviendrait ainsi à dégager un excédent de fonctionnement de 790 K € en 2025.
Evolution de la DGF
* A compter de 2024, l’intégralité des montants des compensations de la part salaires (CPS) qui étaient encore compris dans la dotation forfaitaire des communes a été attribuée à leur EPCI à fiscalité propre d’appartenance au 1er janvier 2024, au sein de la dotation de compensation des EPCI. Par conséquent, en 2024, aucune commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre, quel que soit son régime fiscal, ne perçoit d’attribution au titre de la « part CPS » au sein de sa dotation forfaitaire. Ce mécanisme a donc eu pour conséquence une baisse de la dotation forfaitaire. Toutefois, l’article L.5211-32 du CGCT prévoit un reversement obligatoire de l’EPCI au bénéfice desdites communes.
3.1.2. Investissement
Présentation générale de l’exécution budgétaire de 2022 à 2025
2022 2023 2024 2025
Dotation forfaitaire 1 001 491 997 599 813 174 814 803 -186 688 -18,64 % 1 629 0,20 %
Compensation CPS* 0 0 181 169 181 169 181 169 / 0 0,00 %
Dotation de solidarité rurale (DSR) 625 331 655 614 694 941 758 725 133 394 21,33 % 63 784 9,18 %
Dotation de solidarité urbaine (DSU) 385 327 393 483 408 069 420 066 34 739 9,02 % 11 997 2,94 %
Dotation nationale de péréquation (DNP) 94 988 70 447 67 300 77 196 -17 792 -18,73 % 9 896 14,70 %
Total DGF 2 107 137 2 117 143 2 164 653 2 251 959 144 822 6,87 % 87 306 4,03 %
Variation 2024/2025 Variation 2022/2025
(001) Solde d'exécution reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 (001) Solde d'exécution reporté 0,00 0,00 0,00 0,00
(020) Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 (021) Virement de la section d’exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
(040) Op. d'ordre de transfert entre sections 89 238,29 88 838,31 134 491,92 223 112,38 (024) Produits des cessions d’immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
(041) Op. patrimoniales 0,00 2 762,40 0,00 0,00 (040) Op. d'ordre de transfert entre sections 550 080,78 592 865,02 644 006,97 705 164,62
(10) Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 (041) Opérations patrimoniales 0,00 2 762,40 0,00 105 473,35
(16) Emprunts et dettes assimilées 689 108,28 577 034,49 246 221,67 197 944,41 (10) Dotations, fonds divers et réserves 817 626,13 944 907,81 549 451,07 2 521 783,30
(20) Immobilisations incorporelles(sauf le 204) 110 324,44 157 814,47 259 938,71 434 800,39 (13) Subventions d’investissement 405 339,78 552 954,53 228 456,78 1 036 323,53
(204) Subventions d’équipement versées 3 035,72 41 653,87 10 257,87 148 275,29 (16) Emprunts et dettes assimilées 1 070,47 0,00 0,00 0,00
(21) Immobilisations corporelles 861 335,04 1 164 222,48 970 194,13 2 862 893,36 (21) Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 351,14
(23) Immobilisations en cours 260 414,87 85 628,06 5 214,00 53 699,50 (23) Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 30 664,96
(27) Autres immobilisations financières 133 351,02 77 387,91 77 387,91 77 387,91 (27) Autres immobilisations financières 10 586,83 7 454,03 0,00 0,00
Sous-totaux 2 146 807,66 2 195 341,99 1 703 706,21 3 998 113,24 Sous-totaux 1 784 703,99 2 100 943,79 1 421 914,82 4 399 760,90
RAR 1 445 077,00 539 371,30 3 092 679,00 3 161 006,00 RAR 1 489 668,00 1 079 611,13 1 887 990,00 1 881 440,00
Totaux 3 591 884,66 2 734 713,29 4 796 385,21 7 159 119,24 Totaux 3 274 371,99 3 180 554,92 3 309 904,82 6 281 200,90
-362 103,67 -94 398,20 -281 791,39 401 647,66
-443 059,86 -805 163,53 -899 561,73 -1 181 353,12
-805 163,53 -899 561,73 -1 181 353,12 -779 705,46
-760 572,53 -359 321,90 -2 386 042,12 -2 059 271,46 Résultat de clôture
2022 2023 2024 2025
Résultat de l'exercice
Chapitre Chapitre 2022 2023 2024 2025
RECETTES DEPENSES
Report résultat N-1
Résultat de clôture (hors RAR) Page 10 sur 27
Après un ralentissement des dépenses d’investissement en 2023, la commune a réalisé et engagé
de nombreux projets en 2024 puis en 2025 :
Aménagement des entrées de ville et de la rue de Lisle ;
Achat du plateau Marguerite ;
Amélioration énergétique des bâtiments (remplacement des menuiseries du Château Stanislas et du conservatoire de musique) ;
Accessibilité de divers bâtiments de la commune ;
Aménagement du conservatoire de musique ;
Travaux préalables à la création d’un pump-track ;
Aménagement du centre-ville (requalification de la place Charles de Gaulle) Extension de l’aire de camping-cars.
Sur la période 2022-2025, la commune a investi 7,23 M€ soit 1 296 € par habitant (calcul effectué sur la moyenne de la population 2022-2025) sans avoir recours à l’emprunt. Les projets ont pour 56% été financés par des subventions reçues de la part d’organismes partenaires (Etat, Région, Département, etc.). Page 11 sur 27
Répartition par opération des dépenses et des recettes d’investissement - exercice 2025 (arrêté au 15/12/2025
Les subventions perçues en 2025 et restant à percevoir (RAR 2025) par la commune représentent près de 60% du montant HT des projets.
REALISE 2025 RAR 2025 TOTAL REALISE 2025 RAR 2025 TOTAL
147 Vélodrome 24 323,40 2 214,00 26 537,40 1 960,00 - 1 960,00
154 Travaux cimetière 10 855,20 - 10 855,20 - - 0,00
174 Aménagement entrée de Ville 316 058,87 2 812,30 318 871,17 - 270 907,00 270 907,00
274 Parc automobile - 38 999,57 38 999,57 - - 0,00
310 Chemins ruraux - 6 646,56 6 646,56 - - 0,00
393 Matériel ergonomique CST 2 724,99 1 263,98 3 988,97 - - 0,00
397 Equipement du musée - 1 764,00 1 764,00 3 530,00 - 3 530,00
406 Parc informatique 2 565,61 22 696,02 25 261,63 - - 0,00
415 Aires de jeux - 15 612,00 15 612,00 - - 0,00
428 Serveurs et logiciels 24 433,90 42 714,67 67 148,57 - - 0,00
447 Matériel de signalisation routière 6 392,03 1 720,38 8 112,41 - - 0,00
464 Equipement du conservatoire 28 232,35 - 28 232,35 - - 0,00
465 Téléphonie 1 725,00 - 1 725,00 - - 0,00
495 Matériel et équipement éléctions 1 638,00 - 1 638,00 - - 0,00
496 Plaques commémoratives - 3 964,68 3 964,68 - - 0,00
523 Achat de mobilier urbain 549,26 - 549,26 - - 0,00
539 Achat de mobilier et équipement de bureau 5 426,90 - 5 426,90 - - 0,00
555 Epicerie sociale - - 0,00 - 37 322,00 37 322,00
558 Drapeaux 291,65 - 291,65 - - 0,00
575 Illuminations de Noël 11 531,52 70,80 11 602,32 - - 0,00
585 Amélioration énergétique des bâtiments 613 758,97 149 535,97 763 294,94 30 664,96 16 030,00 46 694,96
667 Matériel et équipement cinéma 556,98 984,00 1 540,98 - - 0,00
750 Acquisition de matériel d'aménagement de voirie 76 447,16 82,00 76 529,16 - - 0,00
756 Matériel pôle entretien 3 444,54 - 3 444,54 - - 0,00
771 Eaux pluviales - 6 354,08 6 354,08 - - 0,00
776 Equipement police municipale 9 345,60 22,80 9 368,40 - - 0,00
806 Sécurité passive - 3 898,20 3 898,20 - - 0,00
807 Accessibilité divers bâtiments 220 798,51 11 912,04 232 710,55 351,14 151 553,00 151 904,14
818 Réhabilitation Centre des Roises - 4 415,64 4 415,64 468 872,00 - 468 872,00
822 Réfection terrasse Prieuré de Breuil - - 0,00 256 804,23 35 589,00 292 393,23
832 Vidéoprotection 14 532,00 16 161,00 30 693,00 - - 0,00
846 Matériel et équipement manifestations 11 664,00 - 11 664,00 - - 0,00
854 Aménagement de la rue Porte au Rupt - - 0,00 72 735,00 - 72 735,00
855 Piscine - avenir du site 1 800,00 460,00 2 260,00 - - 0,00
862 Aménagement de la bibliothèque 972,00 255 431,35 256 403,35 168 305,00 - 168 305,00
863 Aménagement du conservatoire de musique 34 991,46 213 050,25 248 041,71 - - 0,00
900 Stade Parmentier 22 351,59 39 565,20 61 916,79 - - 0,00
902 Aménagement de la rue de Lisle 588 241,87 274 985,74 863 227,61 - 37 214,00 37 214,00
903 Aménagement du centre-ville 283 974,28 1 286 280,28 1 570 254,56 - 840 212,00 840 212,00
905 Création d'un pumptrack 289 926,93 26 604,37 316 531,30 26 902,50 399 681,00 426 583,50
907 Matériel et outillage des services techniques 44 805,27 31,80 44 837,07 - - 0,00
908 Equipement Maison des Associations 1 175,64 - 1 175,64 - - 0,00
910 Equipements sportifs 26 244,00 588,00 26 832,00 - - 0,00
911 Aménagement du Centre Technique Municipal - 51 120,07 51 120,07 - - 0,00
913 Restauration d'œuvres d'art 8 500,80 - 8 500,80 - - 0,00
916 MECS Les Capucins - 19 260,67 19 260,67 - - 0,00
922 Travaux divers de voirie 53 287,80 22 631,46 75 919,26 - - 0,00
924 Budget participatif 18 768,96 - 18 768,96 - - 0,00
925 Aire de camping-cars 81 794,46 277 623,96 359 418,42 - 112 904,00 112 904,00
926 Signalétique touristique 43 242,00 - 43 242,00 - 17 241,00 17 241,00
927 Parcs et jardins 316,00 400,00 716,00 - - 0,00
931 Aménagement urbains 5 458,29 - 5 458,29 - - 0,00
932 Acquisition de terrains - 15 000,00 15 000,00 - - 0,00
933 Rénovation lgt J. Rostand 31 130,64 - 31 130,64 - - 0,00
936 Aménagement de bâtiments 1 956,80 3 030,00 4 986,80 - - 0,00
938 Aménagement terrains padel 32 432,02 - 32 432,02 - - 0,00
939 Création parking Foch 107 316,16 79 008,79 186 324,95 - - 0,00
940 Achat d'électroménager 412,27 - 412,27 - - 0,00
OPNI Opération non individualisée 146 775,29 12 289,21 159 064,50 - - 0,00
TOTAUX 3 213 170,97 2 911 205,84 6 124 376,81 1 030 124,83 1 918 653,00 2 948 777,83
N° ET LIBELLE DEPENSES RECETTES Page 12 sur 27
3.1.3. Fiscalité
Pour mémoire, lors de sa séance du 7 avril 2025, le conseil municipal a voté les taux 2025 suivants :
CFE : 14,43% ;
TH : 18,64% ;
TFB : 51,01% (dont taux TFB du département de 25,72% transféré suite à la réforme de la fiscalité locale) ;
TFNB : 43,86%.
Ces taux sont inchangés depuis 2022 après plusieurs diminutions successives depuis 2014.
Evolution des taux d’imposition
Depuis la réforme de la fiscalité locale, la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée pour tous les contribuables à compter de 2023. Le taux de cette taxe a été gelé à son niveau 2019 de 2020 à 2022. Le conseil municipal n’a donc pas voté de taux pour la taxe d’habitation sur cette période.
En 2023, le Conseil Municipal a instauré la taxe d’habitation sur les logements vacants en maintenant le taux applicable de 2019.
Il est précisé que depuis 2021, le taux de foncier bâti du département (25,72%) a été transféré aux
communes. Le taux de la commune et le taux du département sont donc cumulés. Page 13 sur 27
Répartition des impositions
Les recettes fiscales de la commune augmentent jusqu’à 2023 avec une hausse plus importante cette année-là (+ 82% TASCOM et + 87% TCFE). En 2024, malgré une revalorisation des bases de fiscalité « ménages » de + 3,9%, elles connaissent une baisse de 1% (TASCOM revenue à son niveau habituel, - 20% TCFE et - 23% sur les droits de place). En 2025, les recettes fiscales se stabilisent bien qu’une revalorisation des bases de fiscalité de 1,7% ait été appliquée.
Le produit de la CVAE, compensé depuis 2023, est relativement stable depuis 2022.
3.1.4. Indicateurs financiers
Les ratios
CA 2022 CA 2023 CA 2024 CFU provisoire 2025
IMPOTS ET TAXES 3 613 894,58 4 065 756,00 4 021 179,85 4 024 618,47
Taxes foncières et d'habitation 2 983 063,00 3 281 855,00 3 372 239,00 3 368 849,00
CVAE 208 669,00 - - -
TASCOM 130 349,00 237 474,00 145 723,00 143 334,00
IFER 13 221,00 13 787,00 15 963,00 17 183,00
Taxe sur la consommation finale d'électricité 67 712,39 126 570,61 101 423,56 88 800,77
Taxe additionnelle aux droits de mutation 94 589,33 82 665,64 81 594,69 98 340,00
Droits de place 15 363,86 11 582,75 8 892,60 7 493,70
FPIC 72 122,00 66 842,00 65 127,00 65 918,00
Autres impôts locaux ou assimilés 28 805,00 22 514,00 9 589,00 4 477,00
Fraction compensatoire CVAE - 222 465,00 220 628,00 230 223,00
Ratios 2022 2023 2024 Prévision 2025
Moyennes nationales communes
de 5 000 à 10 000 habitants
(données 2024 - source : DGCL)
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 944 868 1184 1248 1055
2 Produit des impositions directes / population 598 637 672 671 588
3 Recettes réelles de fonctionnement / population 1283 1399 1431 1496 1270
4 Dépenses d'équipement brut / population 219 252 223 603 363
5 Encours de dette / population 312 211 168 139 782
6 Dotation Globale de Fonctionnement / population 375 380 391 405 157
7 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fct 0,49 0,61 0,50 0,50 0,56
8 Dépenses de fct et rbt dette en capital / Recettes réelles de fct 0,83 0,69 0,86 0,86 0,90
9 Dépenses d'équipement brut / Recettes réelles de fonctionnement 0,17 0,18 0,16 0,40 0,29
10 Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement 0,24 0,15 0,12 0,09 0,62 Page 14 sur 27
Les ratios 1 à 3 sont relativement stables en 2025. Les ratios 4 et 9 sont en nette hausse en 2025 compte tenu de l’augmentation des dépenses d’équipement réalisées. Aucun nouvel emprunt n’ayant été contracté sur la période 2022-2025, l’encours de la dette continue de diminuer (ratios 5 et 10). Par ailleurs, la DGF/habitant (ratio 6) continue de croître en 2025. Enfin, on constate que le ratio 7 relatif aux dépenses de personnel reste stable en 2025 et demeure inférieur au ratio moyen des communes de la même strate.
L’épargne
L’épargne brute est un des soldes intermédiaires de gestion le plus utilisé. Il est le plus pertinent pour apprécier la santé financière d’une collectivité locale. Il correspond au solde des opérations réelles de la section de fonctionnement et constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses investissements de l’exercice. L’épargne brute s’assimile à la capacité d’autofinancement (CAF) utilisée en comptabilité privée.
L’épargne nette correspond à l’épargne brute de laquelle sont déduits les remboursements de la dette. Elle mesure l'épargne disponible pour l'équipement brut après financement du remboursement de la dette.
En raison d’une plus forte augmentation des dépenses réelles de fonctionnement que des recettes réelles de fonctionnement (hors recettes exceptionnelles), l’épargne diminue encore en 2025. La commune disposerait alors d’une épargne nette de 967 K€.
3.1.5. Analyse de la dette
Evolution de l’encours de la dette
Pour information, certains emprunts ayant été contractés à taux variables, les intérêts sont susceptibles d’évoluer.
Année 2022 2023 2024 2025 2026
Emprunt contracté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Intérêts de la dette 49 997,07 35 627,81 17 479,67 9 952,07 6 072,15
Capital remboursé 689 108,28 577 034,49 245 663,72 197 944,41 94 519,75
Annuité 739 105,35 612 662,30 263 143,39 207 896,48 100 591,90
Encours de dette au 31/12 1 753 691,37 1 175 775,48 930 993,16 771 677,42 685 175,52
2022 2023 2024 Prévision 2025
Recettes réelles de fonctionnement 7 213 372,74 7 803 686,92 7 930 903,65 8 318 313,65 dont cessions 3 140,00 36 364,43 76 254,94 212 124,16
Dépenses réelles de fonctionnement 5 307 264,08 5 938 006,08 6 560 941,93 6 940 767,69 dont intérêts de la dette 49 997,07 35 627,81 17 769,52 9 457,18
Epargne de gestion 1 952 965,73 1 864 944,22 1 311 476,30 1 174 878,98
Epargne brute 1 902 968,66 1 829 316,41 1 293 706,78 1 165 421,80
Remboursement dette en capital 689 108,28 577 034,49 245 663,72 197 944,41
Epargne nette 1 213 860,38 1 252 281,92 1 048 043,06 967 477,39 Page 15 sur 27
Profil d’extinction de la dette
La projection 2026-2036 est réalisée dans l’hypothèse où aucun emprunt n’est contracté sur la période.
Ratios de la dette
Le taux d’endettement de la commune (encours de la dette sur les recettes réelles de fonctionnement) s’élève à 0,09 (0,12 en 2024 et 0,15 en 2023). Cela signifie qu’il faudrait 0,09 année à la commune pour rembourser la dette en y consacrant la totalité de ses ressources de fonctionnement. Pour information, le seuil de surendettement est fixé à 1. L’endettement par habitant de la commune s’élève à 139 € (168 € en 2024 et 211 € en 2023) alors que la moyenne des communes de la même strate se situe à 782 €.
La capacité de désendettement
La capacité de désendettement permet de
déterminer le nombre d’années
théoriques nécessaires à la commune pour
rembourser intégralement le capital de sa
dette si elle y consacrait la totalité de son
épargne brute. Au regard du niveau de sa
capacité de désendettement, on constate
que la commune est dans une situation
tout à fait satisfaisante. Pour information,
la capacité de désendettement moyenne
d’une commune en 2023 est de 4,5 ans
(source : DGCL) et le seuil d’alerte est fixé
à 12 ans.
La capacité de désendettement de la commune ainsi que son évolution témoignent cette année encore d’une situation financière saine. Page 16 sur 27
3.2. Les budgets annexes
3.2.1. Service des eaux
Pour mémoire, des opérations de régularisation de TVA ont généré en 2022 une hausse des
dépenses et des recettes. En 2024, les dépenses réelles de fonctionnement augmentent en raison
notamment du versement de la rémunération due à la SAUR au titre de la maîtrise des pertes en
eau pour l’année 2022. En l’absence de versement de l’acompte 2024 de la surtaxe eau, les
recettes réelles de fonctionnement ont fortement diminué en 2024 (- 61%). En 2025, les charges
à caractère général ont nettement augmenté (+ 502%) suite au remplacement du mangagran
tandis que les recettes dans leur globalité sont stables par rapport à 2024.
Pour mémoire, évolution de la surtaxe eau (en € HT / m³)
Les dépenses d’investissement évoluent de 34% en 2025 (par rapport à 2024 - RAR compris). Sur
la période 2022-2025, voici les principaux projets d’investissement réalisés :
Reprise de branchement de plomb ;
Remplacement de poteaux incendie ;
Remplacement de canalisations ;
Dévoiement APE rue de Lisle et rue de la gare.
Il est précisé que ces travaux ont été autofinancés en grande partie grâce à la surtaxe récupérée.
2022 2023 2024 2025
0,6880 0,7151 0,7151 0,7151
Chapitre
(011) Charges à caractère général 26 113,08 4 575,55 15 017,54 90 392,95 (002) Résultat d'exploitation reporté 0,00 0,00 0,00 0,00
(012) Charges de personnel et frais assimilés 7 000,00 9 146,25 9 359,14 9 974,22 (042) Op. d'ordre de transfert entre sections 9 634,33 9 634,33 9 634,33 9 634,33
(022) Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 (70) Ventes de produits fabriqués, etc. 214 506,31 259 736,46 102 313,59 100 097,19
(023) Virement à la section d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 (77) Produits exceptionnels 16 639,09 0,00 0,00 0,00
(042) Op. d'ordre de transfert entre sections 52 258,22 56 418,99 67 291,90 69 874,90
(66) Charges financières 938,72 948,98 1 061,13 382,30
(67) Charges exceptionnelles 48 240,00 0,00 0,00 0,00
Totaux 134 550,02 71 089,77 92 729,71 170 624,37 Totaux 240 779,73 269 370,79 111 947,92 109 731,52
106 229,71 198 281,02 19 218,21 -60 892,85
184 677,61 185 829,59 360 967,19 351 816,02
290 907,32 384 110,61 380 185,40 290 923,17
(001) Solde d'exécution reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 (001) Solde d'exécution reporté 0,00 0,00 0,00 0,00
(020) Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 (021) Virement de section d’exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
(040) Op. d'ordre de transfert entre sections 9 634,33 9 634,33 9 634,33 9 634,33 (040) Op. d'ordre de transfert entre sections 52 258,22 56 418,99 67 291,90 69 874,90
(16) Emprunts et dettes assimilées 10 890,41 10 229,59 8 744,20 3 935,14 (10) Dotations, fonds divers et réserves 168 615,28 107 956,39 23 143,42 28 369,38
(20) Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 (21) Immobilisations corporelles 224 580,16 0,00 0,00 0,00
(21) Immobilisations corporelles 342 775,03 42 285,90 50 387,34 148 720,35
Sous-totaux 363 299,77 62 149,82 68 765,87 162 289,82 Sous-totaux 445 453,66 164 375,38 90 435,32 98 244,28
RAR 21 495,00 38 907,59 65 803,00 17 829,00 RAR 0,00 0,00 0,00 0,00
Totaux 384 794,77 101 057,41 134 568,87 180 118,82 Totaux 445 453,66 164 375,38 90 435,32
82 153,89 102 225,56 21 669,45 -64 045,54
-168 615,28 -86 461,39 15 764,17 37 433,62
-86 461,39 15 764,17 37 433,62 -26 611,92
-107 956,39 -23 143,42 -28 369,38 -142 685,20
DEPENSES
2025
DEPENSES
RECETTES
RECETTES
2025
2025
Report résultat N-1
Résultat de clôture (hors RAR)
Résultat de clôture
2022 2023 2024
Résultat de l'exercice
Résultat de clôture
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre 2022 2023 2024 Chapitre
2022 2023 2024
Résultat de l'exercice
Report résultat N-1
2025
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 2022 2023 2024 Page 17 sur 27
L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la
transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau a instauré à compter du 1er
janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable à laquelle sont
assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution
d'eau potable. En application du décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des
dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de
délégation de service public d’eau potable, la commune a défini la contre-valeur de la redevance
pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution
d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
Pour mémoire, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 16 décembre 2024, a décidé de fixer, pour l’année 2025, le montant de la contre-valeur au titre de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable à 0,066 € HT (soit 0,0696 TTC) / m³.
Etat de la dette
Pour information, certains emprunts ayant été contractés à taux variables, les intérêts sont susceptibles d’évoluer.
La projection 2026-2029 est réalisée dans l’hypothèse où aucun emprunt n’est contracté sur la période.
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Emprunt contracté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Intérêts de la dette 902,91 1 078,84 908,63 458,42 273,60 191,36 110,78 30,22
Capital remboursé 10 890,41 10 229,59 8 744,20 3 935,14 2 935,50 2 561,04 2 561,04 1 546,34
Annuité 11 793,32 11 308,43 9 652,83 4 393,56 3 209,10 2 752,40 2 671,82 1 576,56
Encours de dette 32 512,85 22 283,26 13 539,06 9 603,92 6 668,42 4 107,38 1 546,34 0,00 Page 18 sur 27
3.2.2. Service d’assainissement
Tout comme pour le budget Eau, on observe en 2022 une hausse des dépenses et des recettes en
raison des opérations de régularisation de TVA opérées. En 2024, les dépenses réelles de
fonctionnement augmentent en raison notamment du versement de la rémunération due à la
SAUR au titre de la maîtrise des pertes en eau pour l’année 2022. Principalement en l’absence de
versement de l’acompte 2024 de la surtaxe assainissement, les recettes réelles de
fonctionnement ont fortement diminué en 2024 (- 65%). Par ailleurs, la commune a perçu en
2023 une prime de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse de 9 257 €. En 2025, une nette augmentation
des charges à caractère général (+ 205%) est constatée suite au changement de filière de
traitement des boues ayant fait l’objet d’une refacturation. Concernant les recettes de
fonctionnement et plus précisément, les produits des services, on note une baisse de 79% entre
2024 et 2025. Celle-ci fait suite à un décompte de surtaxe négatif de 70 K€ constaté sur le 2ème
semestre 2023 et imputé sur les versements suivants pour régularisation. Pour rappel, la surtaxe
assainissement a été réduite de 56% en 2023 (cf. évolution ci-dessous).
Pour mémoire, évolution de la surtaxe assainissement (en € HT / m³)
Les dépenses d’investissement ont augmenté de 128% en 2025 (par rapport à 2024 - RAR
compris).
2022 2023 2024 2025
1,0799 0,4726 0,4726 0,4726
(011) Charges liées à l'exploitation 73 592,63 9 663,58 16 382,68 50 046,43 (002) Excédent anterieur reporté 0,00 0,00 0,00 0,00
(012) Charges de personnel 7 000,00 9 146,25 9 359,14 9 974,22 (042) Op. d'ordre de transfert entre sections 30 303,79 30 303,79 30 303,79 30 303,79
(022) Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 (70) Produits des services, du domaine, etc. 321 521,55 397 572,06 143 335,60 30 100,00
(023) Virement à la section d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 (74) Dotations, subventions et participations 0,00 9 257,00 0,00 0,00
(042) Op. d'ordre de transfert entre sections 166 538,26 172 475,39 183 726,23 185 957,23 (77) Produits exceptionnels 121 905,89 0,00 0,00 0,00
(65) Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
(66) Charges financières 3 088,39 3 399,29 341,86 0,00
(67) Charges exceptionnelles 70 800,00 0,00 0,00 0,00
Totaux 321 019,28 194 684,51 209 809,91 245 977,88 Totaux 473 731,23 437 132,85 173 639,39 60 403,79
152 711,95 242 448,34 -36 170,52 -185 574,09
398 375,65 458 035,46 700 483,80 664 313,28
551 087,60 700 483,80 664 313,28 478 739,19
(001) Solde d'exécution reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 (001) Excedent antérieur reporté 0,00 0,00 0,00 0,00
(020) Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 (021) Virement de section d’exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
(040) Op. d'ordre de transfert entre sections 30 303,79 30 303,79 30 303,79 30 303,79 (040) Op. d'ordre de transfert entre sections 166 538,26 172 475,39 183 726,23 185 957,23
(16) Emprunts et dettes assimilées 61 247,94 31 216,68 17 500,19 0,00 (10) Dotations, fonds divers et réserves 0,00 93 052,14 0,00 0,00
(20) Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 11 475,00 70 389,20 (13) Subventions d’investissement 0,00 0,00 0,00 102 431,00
(21) Immobilisations corporelles 150 781,22 147 277,81 114 239,05 48 095,59 (21) Immobilisations corporelles 37 865,52 0,00 0,00 0,00
Sous-totaux 242 332,95 208 798,28 173 518,03 148 788,58 Sous-totaux 204 403,78 265 527,53 183 726,23 288 388,23
RAR 153 441,00 74 118,35 34 530,00 325 966,00 RAR 0,00 0,00 0,00 118 021,00
Totaux 395 773,95 282 916,63 208 048,03 474 754,58 Totaux 204 403,78 265 527,53 183 726,23 406 409,23
-37 929,17 56 729,25 10 208,20 139 599,65
98 318,03 60 388,86 117 118,11 127 326,31
60 388,86 117 118,11 127 326,31 266 925,96
-93 052,14 42 999,76 92 796,31 58 980,96
DEPENSES
2025
2025
DEPENSES
2025
2025
RECETTES
RECETTES
Report résultat N-1
Résultat de clôture (hors RAR)
Résultat de clôture
2023 2022 2024
Report résultat N-1
Résultat de clôture
Résultat de l'exercice
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre 2022 2023 2024 Chapitre
2022 2023 2024
Résultat de l'exercice
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 2022 2023 2024 Chapitre Page 19 sur 27
Sur la période 2022-2025, voici les principaux projets d’investissement réalisés :
Assistance à maitrise d’ouvrage pour le recrutement et le suivi d’un prestataire spécialisé pour la réalisation d’une étude de déraccordement des eaux pluviales ;
Assistance à maitrise d’ouvrage pour le recrutement et le suivi d’un prestataire spécialisé pour la réalisation d’une étude de bassin versant ;
Mise en place d’un piézomètre ;
Plan d’épandage des boues ;
Bathymétrie de la station d’épuration (bassins) ;
Remplacement poste de relevage rue d’Euville ;
Etude de déraccordement des eaux pluviales ;
Schéma directeur du système d’assainissement ;
Création d’un poste de relèvement au stade Parmentier.
Tout comme sur le budget Eau, ces travaux ont été autofinancés grâce notamment à la surtaxe
récupérée.
L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la
transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau a instauré à compter du 1er
janvier 2025 la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif à laquelle
sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière
d’assainissement des eaux usées. En application du décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant
modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du
contrat de délégation de service public d’assainissement collectif, la commune a défini la contre-
valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service
public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau
vendu.
Pour mémoire, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 16 décembre 2024, a décidé de fixer, pour l’année 2025, le montant de la contre-valeur au titre de la redevance pour la performance des sys- tèmes d’assainissement collectif à 0,138 € HT (soit 0,1518 TTC) / m³.
Etat de la dette
Depuis le 31 décembre 2024, la dette est complètement éteinte sur ce budget. Page 20 sur 27
4. Les orientations budgétaires de la commune de Commercy pour 2026
L’exercice 2026 s’inscrit dans un contexte caractérisé par de fortes incertitudes. Les évolutions du cadre national, les tensions pesant sur les ressources des collectivités, les exigences de maîtrise de la dépense publique, ainsi que les enjeux liés au développement du territoire de Commercy imposent une gestion financière à la fois rigoureuse, responsable et tournée vers l’avenir.
Dans ce cadre, la ville de Commercy entend maintenir une trajectoire financière équilibrée, permettant de concilier la qualité du service public rendu, la maîtrise de l’endettement et la poursuite d’un effort d’investissement structurant. Les orientations budgétaires pour 2026 s’inscrivent ainsi dans la conti- nuité des engagements antérieurs, tout en intégrant les adaptations nécessaires aux évolutions con- joncturelles et réglementaires.
4.1. Fonctionnement
4.1.1. Les recettes
Les produits des services
En 2026, une hausse des tarifs de 2% pourrait être envisagée. Ce taux a été défini en fonction des éléments prévisionnels ci-après.
Les ressources fiscales
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code Général des Impôts (CGI), à compter de 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 (pour application en année N). A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1). L’IPCH de novembre 2025 publié en décembre 2025 est de 0,8%. C’est donc cette croissance qui s’appliquera sur les bases d'imposition des locaux d'habitation et des locaux industriels.
Pour mémoire, lors de sa séance du 30 janvier 2023, le Conseil Municipal a décidé d’instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants à compter de 2023.
Progression des ressources fiscales
Progression des concours financiers de l’État (DGF)
Diminution de l’épargne nette en 2025
Inflation moyenne
Progression des charges de personnel
TAUX MOYEN DE REFERENCE 2 %
7,69 %
1,50 %
4,00 %
Décomposition de l'évolution des données prévisionnelles 2026
permettant de définir un taux d'évolution moyen de référence des tarifs
-0,97 %
0,00 % Page 21 sur 27
Simulation du produit attendu (avec gel des taux) :
La revalorisation des bases d'imposition des locaux d'habitation et des locaux industriels sans modification des taux d’imposition génèrerait une recette supplémentaire potentielle de 32 K€.
La loi de finances 2024 a instauré un nouveau zonage dénommé "France Ruralités Revitalisation" au 1er juillet 2024 permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’instaurer de nouvelles exonérations fiscales. Afin de développer l’activité économique et de renforcer l’attractivité de son territoire, la commune de Commercy, faisant partie de ce zonage, a fait le choix de mettre en place, à compter du 1er janvier 2025, les exonérations ci-après.
La validation de ces exonérations a entraîné un manque à gagner sur les ressources fiscales de la commune mais n’a pas générer de perte de recettes d’autant que l’État a mis en place une bonification de la DGF à compter de 2025.
Le PLF 2026 prévoit de supprimer intégralement la CVAE à l’horizon 2028, au lieu de 2030. Cette mesure, si elle est entérinée, ne produirait pas d’effets sur le budget de la commune, dans la mesure où la suppression à ce jour partielle de cet impôt est déjà compensée par l’octroi de fractions de TVA aux collectivités anciennement bénéficiaires de cette cotisation. Pour mémoire, la compensation perçue par la commune en 2025 s’élève à 230 K€.
Exonérations validées Taxe Taux d'exonération Durée
Construction de logements neufs satisfaisant aux critères de performance
énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération
prévue au I bis de l'article 1384 A du CGI
TFPB 100% 5 ans à compter de la 3ème année qui suit celle de l'achèvement des travaux
Etablissements exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou
professionnelle non commerciale créés par les entreprises qui bénéficient de
l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A dans une zone France ruralités revitalisation*
CFE 100%
5 ans à compter de l'année qui suit la création de l'établissement
ou de la 2ème année qui suit celle au cours de laquelle
l'extension est intervenue puis abattement dégressif de la base
nette imposable pendant 3 ans (75, 50 et 25%)
Immeubles situés dans une zone France Ruralités Revitalisation et rattachés à un
établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE
prévue à l'article 1466 G du CGI (exonération ci-dessus)
TFPB 100% Identique à la précédente exonération
Etablissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de
revitalisation des centres-villes CFE 5%
Illimitée sauf en cas de délibération rapportée ou modifiée.
L'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de
l'année suivant celle au cours de laquelle il n'est plus exercé
d'activité commerciale ou artisanale au sein de l'établissement.
Immeubles situés dans une zone de revitalisation des centres-villes remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue à l'article 1464 F du
CGI (exonération ci-dessus)
TFPB 10% Identique à la précédente exonération
Jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recheche et de
développement existantes au 01/01/2004 ou créées entre cette date et le
31/12/2025 et qui remplissent cumulativement les conditions fixées par les 1°, 3°, 4°, 5° de l’article 44 sexies-0 A du CGI
CFE 100% 7 ans
Locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un EPCI occupés à titre
onéreux par une maison de santé TFPB 25% 5 ans
Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires CFE 100% 5 ans
* Les entreprises, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats, créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 exerçant une activité industrielle,
commerciale, artisanale ou libérale, sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôts sur les sociétés au titre des bénéfices »
Taxe Bases prévisionnelles 2026 Taux Produit prévisionnel 2026 attendu (hors lissage)
Taxe foncière (bâti) 7 825 130 51,01 % 3 991 599
Taxe foncière (non bâti) 83 800 43,86 % 36 755
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 161 983 18,64 % 30 194
Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) 400 006 18,64 % 74 561
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 1 440 472 14,43 % 207 860
TOTAL 9 911 391 - 4 340 968
-943 252
3 397 716
32 802
Effet coefficient correcteur
TOTAL
Variation produit attendu N-1 (avec effet coefficient correcteur) Page 22 sur 27
L’enveloppe globale du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est maintenue à 1 M€ dans le PLF 2026. Toutefois, malgré cette stabilité, des variations sont toujours à prévoir sur les montants individuels calculés. Pour ce qui concerne les garanties de sortie (en cas d’inéligibilité à l’attribution du FPIC), elles sont prévues inchangées : 90% en N, 70% en N+1, 50% en N+2 et 25% en N+3. Dans un souci de prudence, il est prévu en 2026, d’inscrire au budget la somme de 59 300 € au titre du FPIC, qui correspond au montant garanti en cas d’inéligibilité en 2026.
Les dotations, subventions et participations
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
L’article 31 du PLF 2026 intègre une reconduction des montants de la dotation globale de fonctionnement à leur niveau de 2025. A périmètre constant, l’enveloppe passerait ainsi de 27,39 Mds € en 2025 à 32,57 Mds € en 2026.
Un abondement de 290 M€ (contre 300 M€ en 2025) des dotations de péréquation verticale des communes est à prévoir (DSU : 140 M € et DSR : 150 M€). Il devrait être financé par le mécanisme d’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes (pour 60%) et de la part CPS des EPCI (pour 40%). Pour rappel en 2025, 150 M€ d’écrêtement avaient été « pris en charge par l’Etat » via notamment une réduction de l’enveloppe de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Ce n’est plus le cas dans le PLF 2026. Ainsi, l’écrêtement de la dotation forfaitaire devrait être amplifié en 2026.
Les rangs de la commune concernant la DSR « cible » et la DSU restent rassurants en 2025 : 6 223 sur 10 000 pour la DSR « cible » et 84 sur 127 pour la DSU. Il est donc peu probable que la commune de Commercy perde l’éligibilité à ces dotations.
L’enveloppe de la DNP (Dotation Nationale de Péréquation) serait stable en 2026. Il en est de même pour les critères d’éligibilité de cette dotation pour la partie « principale » et pour la partie « majoration ».
La DGF 2026 ne sera très probablement pas notifiée aux communes avant fin mars 2026. Sur la base des éléments exposés ci-dessus, les dotations composant la DGF 2025 seront reprises à l’identique dans le budget 2026. Un ajustement sera effectué si nécessaire en cours d’année 2026.
Les subventions et participations
Dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain », le financement jusqu’à 75% du poste de chef de projet se poursuivra jusqu’en février 2026. Pour rappel, ce poste ayant été mutualisé avec la commune de Vaucouleurs, le coût résiduel pour la commune correspond à 12,5% du coût total. A noter que la mission sur ce poste prendra fin en mars 2026.
Aussi, le poste de conseiller numérique continue également d’être financé (jusqu’à 50 000 € sur 3 ans). Page 23 sur 27
Les autres produits
Plusieurs logements occupés feront l’objet d’une révision de loyers en 2026, les recettes correspondantes devraient alors augmenter.
4.1.2. Les dépenses
Les charges à caractère général
Aucune nouvelle dépense à caractère général n’est prévue en 2026 à l’exception d’une enveloppe de 100 K€ pour l’organisation d’un concert à l’occasion de la fête de la musique. Les charges de la commune devraient par ailleurs progresser en raison de l’inflation prévisionnelle estimée entre 1,2% et 1,5%. La hausse de ces dernières sera plafonnée à + 1,5%.
Les charges de personnel
Les dépenses de personnel sont évaluées à 3,65 M€ en 2026 soit une augmentation de 4% par rapport à 2025. Cette évolution se justifie par les éléments suivants :
Départ en retraite d’un agent ;
Mise en place d’une participation à la prévoyance et à la mutuelle des agents ; Revalorisation du CIA (Complément Indiciaire Annuel) ;
Hausse de 1 point du taux AT/MP ;
Indemnisation de jours de CET ;
Recrutement d’un agent à temps complet ;
Tenue des bureaux lors des élections municipales ;
Prévision d’une régularisation de traitement sur 9 mois ;
Hausse de 3 points du taux CNRACL. Pour mémoire, le décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 prévoit une augmentation progressive du taux de contribution employeur à la CNRACL à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre 43,65% en 2028. En 2026, le taux de contribution employeur est de 37,65%.
Les autres charges de gestion courante
Concernant les subventions au profit des associations, comme les années précédentes, chaque dossier déposé sera étudié afin de vérifier que les projets répondent bien aux critères d’attribution définis dans le règlement d’attribution des subventions validé par le Conseil Municipal. L’objectif en 2026 reste de soutenir le tissu associatif tout en tenant compte des capacités financières de la commune et de celles des associations.
Une subvention d’équilibre du budget du CCAS sera reconduite en 2026.
Les charges financières
Les charges financières continuent de diminuer en 2026. Néanmoins, un emprunt sera prévu sur l’exercice 2026 et ce dernier impliquera alors des charges financières plus importantes. Page 24 sur 27
Les autres charges
Le montant du prélèvement au titre du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) devrait rester inchangé en 2026 (31 336 €).
Aussi, un complément de 4 682 € sera effectué sur la provision pour risques et charges constituée en cas de nécessité d’indemnisation du compte épargne-temps. Aucun ajustement de la provision constituée pour dépréciation des actifs circulants ne sera opéré en 2026. Le montant total des provisions sera donc porté à 74 789,20 € en 2026.
4.1.3. Les budgets annexes
L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la trans- formation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 les redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable et d’assainissement des eaux usées.
La commune percevra alors, en plus de la surtaxe votée, les recettes correspondant aux redevances appliquées par le délégataire sur la facturation des usagers et devra ensuite reverser ces recettes à l’Agence de l’Eau Rhin Meuse.
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 15 décembre 2025, a décidé de fixer, pour l’année 2026, le montant des contre-valeurs sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ainsi défini :
Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable : 0,035 € HT (soit 0,037 TTC) / m³ ; Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif : 0,182 € HT (soit 0,201 TTC) / m³.
Projets d’investissement envisagés
Budget Projet Coût prévisionnel HT
Etude s ur la créa tion d'une nouvell e s ta ti on d'é puration 200 000,00
Renouvel lement de rés e aux d'as sa inis s ement 120 000,00
Rés ea u d'as s ai niss ement pl ace Charle s de Gaul le 310 000,00
Sous-total 630 000,00
Renouvel lement du rés e au d'eau potabl e rues de Fla ndre et de Pi cardi e 132 000,00
Renouvel lement de rés e aux d'eau potabl e 120 000,00
Renouvel lement de bra nche me nts pl omb 40 000,00
Rés ea u d'eau potabl e pl ace Charle s de Ga ul le 460 300,00
Sous-total 752 300,00
1 382 300,00
Assainissement
Eau
TOTAL Page 25 sur 27
4.2. Investissement
Les principaux projets envisagés en 2026 sont les suivants :
Vidéoprotection (projet 2025 reporté en 2026) ;
Reconstruction des vestiaires du stade Parmentier (projet 2025 reporté en 2026) ; Premières phases d’aménagement de la place Charles de Gaulle ;
Travaux de construction d’un pumptrack.
Ces projets sont potentiellement éligibles à différents dispositifs de financement. Cependant, au regard du coût de l’ensemble des projets envisagés en 2026 et de la capacité d’autofinancement de la commune, le recours à l’emprunt est nécessaire et permettra notamment de financer les travaux d’aménagement de la place Charles de Gaulle. Aucune cession de biens immobiliers n’est envisagée sur l’exercice 2026. Page 26 sur 27
Programme pluriannuel d’investissement
Ce programme est susceptible d’être mis à jour en fonction de l’évolution de l’épargne nette de la commune.
Les projets non validés à ce jour seront priorisés en fonction des capacités financières de la commune.
BP 2025 (pour
mémoire) RAR 2025 OAC 2026 2026 2027 2028 TOTAL 2026/2028
Subventions
notifiées (hors RAR) RAR 2025 FCTVA (estimation)
SUBVENTIONS
POTENTIELLES TOTAL
133 Forêt 10 000,00 € - € - € 20 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 40 000,00 € - € - € - € - € - €
147 Vélodrome 258 705,00 € 2 214,00 € - € - € - € - € 2 214,00 € 1 960,00 € - € 363,18 € - € 2 323,18 €
154 Travaux cimetière 26 740,00 € - € - € 31 000,00 € 135 000,00 € 25 000,00 € 191 000,00 € - € - € 31 331,64 € - € 31 331,64 €
174 Aménagement entrée de ville 284 024,00 € 2 793,00 € - € - € - € - € 2 793,00 € - 270 907,00 € 458,16 € - € 271 365,16 €
175 Salle des Roises - € - € - € - € 120 000,00 € 1 080 000,00 € 1 200 000,00 € - € - € 177 163,20 € - € 177 163,20 €
274 Parc automobile 38 200,00 € 39 000,00 € 35 000,00 € 40 000,00 € - € - € 114 000,00 € - € - € 18 700,56 € - € 18 700,56 €
308 Eclairage public 134 400,00 € - € - € 15 000,00 € - € - € 15 000,00 € - € - € 2 460,60 € - € 2 460,60 €
365 Matériel de sécurité 30 000,00 € - € - € 15 000,00 € 20 000,00 € - € 35 000,00 € - € - € 5 741,40 € - € 5 741,40 €
393 Matériel ergonomique CST 5 600,00 € - € - € 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 15 000,00 € - € - € 2 460,60 € - € 2 460,60 €
397 Equipement du musée 12 000,00 € 1 764,00 € - € - € - € - € 1 764,00 € 3 530,00 € - € 289,37 € - € 3 819,37 €
406 Parc informatique 43 000,00 € 16 528,00 € - € 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 106 528,00 € - € - € 17 474,85 € - € 17 474,85 €
415 Aires de jeux 15 612,00 € 15 612,00 € - € 20 000,00 € - € - € 35 612,00 € - € - € 5 841,79 € - € 5 841,79 €
428 Serveur et logiciels 22 000,00 € - € - € 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 60 000,00 € - € - € 9 842,40 € - € 9 842,40 €
447 Matériel de signalisation routière 10 000,00 € 2 180,00 € - € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 32 180,00 € - € - € 5 278,81 € - € 5 278,81 €
452 Etudes 49 200,00 € 8 400,00 € - € 169 000,00 € - € - € 177 400,00 € - € - € - € - € - €
464 Equipement du conservatoire 3 000,00 € - € - € 10 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 16 000,00 € - € - € 2 624,64 € - € 2 624,64 €
465 Téléphonie 2 000,00 € - € - € 3 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 7 000,00 € - € - € 1 148,28 € - € 1 148,28 €
495 Matériel et équipement éléctions 2 000,00 € 1 638,00 € - € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 7 638,00 € - € - € 1 252,94 € - € 1 252,94 €
523 Achat de mobilier urbain 14 400,00 € - € - € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 30 000,00 € - € - € 4 921,20 € - € 4 921,20 €
539 Achat de mobilier et équipement de bureau 18 200,00 € - € - € 3 600,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 7 600,00 € - € - € 1 246,70 € - € 1 246,70 €
555 Epicerie sociale 20 000,00 € - € - € 60 000,00 € A définir - € 60 000,00 € 16 220,10 € 37 323,00 € - € - € 53 543,10 €
558 Drapeaux 500,00 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
575 Illuminations de Noël 9 600,00 € 70,00 € - € 10 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 20 070,00 € - € - € 3 292,28 € - € 3 292,28 €
585 Amélioration énergétique des bâtiments 950 993,00 € 149 536,00 € - € - € - € - € 149 536,00 € - 16 030,00 € - € 144 000,00 € 160 030,00 €
667 Matériel et équipement cinéma - € 984,00 € 1 000,00 € - € - € - € 1 984,00 € - € - € 325,46 € - € 325,46 €
750 Matériel d'aménagement de voirie 73 289,00 € 18 967,00 € - € 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 33 967,00 € - € - € 5 571,95 € - € 5 571,95 €
756 Matériel pôle entretien 3 000,00 € - € - € 6 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 10 000,00 € - € - € 1 640,40 € - € 1 640,40 €
771 Eaux pluviales 5 000,00 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
776 Equipement police municipale 9 100,00 € - € 1 500,00 € 650,00 € - € - € 2 150,00 € - € - € 352,69 € - € 352,69 €
806 Sécurité passive 10 000,00 € 3 898,00 € - € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 33 898,00 € - € - € 5 560,63 € - € 5 560,63 €
807 Accessibilité divers bâtiments 223 632,00 € 12 514,00 € - € - € - € - € 12 514,00 € - 151 553,00 € 2 052,80 € - € 153 605,80 €
818 Réhabilitation Centre des Roises - € 2 628,00 € - € - € - € - € 2 628,00 € 2 743 433,59 € - € 431,10 € - € 2 743 864,69 €
832 Vidéoprotection 14 532,00 € - € - € 315 100,00 € - € - € 315 100,00 € - € - € 51 689,00 € 210 066,00 € 261 755,00 €
844 Aménagement extérieur Prieuré de Breuil - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
846 Matériel et équipement manifestations 13 850,00 € - € - € 36 000,00 € 2 000,00 € - € 38 000,00 € - € - € 6 233,52 € - € 6 233,52 €
855 Piscine - Avenir du site 1 800,00 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
862 Aménagement de la bibliothèque 270 000,00 € 262 642,00 € - € 2 000,00 € - € - € 264 642,00 € 168 305,00 € - € 43 411,87 € - € 211 716,87 €
863 Aménagement du conservatoire de musique 245 525,00 € 201 317,00 € - € 22 100,00 € - € - € 223 417,00 € - € - € 36 649,32 € - € 36 649,32 €
867 Opération de restauration immobilière (ORI) 40 000,00 € - € - € 55 000,00 € - € - € 55 000,00 € - € - € - € - € - €
900 Stade Parmentier 59 493,20 € 40 555,00 € - € 660 000,00 € 211 000,00 € 800 000,00 € 1 711 555,00 € - € - € 280 763,48 € 275 000,00 € 555 763,48 €
901 Structure des ponts 24 000,00 € - € - € 24 000,00 € - € - € 24 000,00 € - € - € - € - € - €
902 Aménagement de la rue de Lisle 709 213,00 € 274 986,00 € - € - € - € - € 274 986,00 € 37 214,00 € - € 45 108,70 € - € 82 322,70 €
903 Aménagement du centre-ville 1 496 616,00 € 1 474 414,00 € 52 500,00 € 1 525 200,00 € 1 616 574,06 € 1 337 044,53 € 6 005 732,60 € - 840 212,00 € 985 180,37 € 2 950 000,00 € 4 775 392,37 €
905 Création d'un pump-track 363 083,00 € 23 818,00 € - € 585 600,00 € - € - € 609 418,00 € 26 902,50 € 399 681,00 € 99 968,93 € 50 000,00 € 576 552,43 €
907 Matériel et outillage des services techniques 50 771,00 € 210,00 € - € 61 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 71 210,00 € - € - € 11 681,29 € - € 11 681,29 €
908 Equipement de la Maison des Associations 2 000,00 € - € - € 2 500,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 6 500,00 € - € - € 1 066,26 € - € 1 066,26 €
910 Equipements sportifs 27 000,00 € - € - € 42 000,00 € - € - € 42 000,00 € - € - € 6 889,68 € - € 6 889,68 €
911 Aménagement du Centre Technique Municipal 62 400,00 € 51 120,00 € - € 10 000,00 € - € - € 61 120,00 € - € - € 10 026,12 € - € 10 026,12 €
913 Restauration d'œuvres d'art 8 508,00 € - € - € - € - € - € - € 2 172,00 € - € - € - € 2 172,00 €
914 Transition numérique - € - € - € - € 23 000,00 € - € 23 000,00 € - € - € 3 772,92 € - € 3 772,92 €
916 MECS Les Capucins 19 300,00 € 19 261,00 € - € - € - € - € 19 261,00 € - € - € 3 159,57 € - € 3 159,57 €
919 Equipement halte fluviale 2 600,00 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
922 Travaux divers de voirie 100 000,00 € 22 632,00 € - € 150 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 372 632,00 € - € - € 61 126,55 € - € 61 126,55 €
924 Budget participatif 40 000,00 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
925 Aire de camping-cars 431 863,00 € 280 543,00 € - € - € - € - € 280 543,00 € - 112 904,00 € 46 020,27 € 50 000,00 € 208 924,27 €
926 Signalétique touristique 29 556,00 € - € - € 37 600,00 € 90 000,00 € - € 127 600,00 € - 17 241,00 € 20 931,50 € - € 38 172,50 €
927 Parcs et jardins 716,00 € 400,00 € - € 24 000,00 € - € - € 24 400,00 € - € - € - € - € - €
928 Sécurisation quai de transit - € - € - € - € 2 000,00 € - € 2 000,00 € - € - € 328,08 € - € 328,08 €
932 Acquisition de terrains 30 000,00 € 15 000,00 € - € - € - € - € 15 000,00 € - € - € - € - € - €
933 Rénovation lgt J. Rostand 30 000,00 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
934 Achat d’une badgeuse 13 000,00 € 5 868,00 € - € - € - € - € 5 868,00 € - € - € 962,59 € - € 962,59 €
935 Aménagement de terrains 5 400,00 € - € - € 60 000,00 € 48 000,00 € - € 108 000,00 € - € - € 17 716,32 € - € 17 716,32 €
936 Aménagement des bâtiments 54 600,00 € 3 030,00 € - € 8 500,00 € A définir - € 11 530,00 € - € - € 1 891,38 € - € 1 891,38 €
937 Gestion des inondations 115 000,00 € - € - € - € A définir A définir - € - € - € - € - € - €
938 Aménagement terrains de padel - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
939 Création parking Foch - € 79 009,00 € - € - € - € - € 79 009,00 € - € - € 12 960,64 € - € 12 960,64 €
941 Equipement des archives - € - € - € 1 050,00 € - € - € 1 050,00 € - € - € 172,24 € - € 172,24 €
942 Réfection de la cuisine du château - € - € 12 000,00 € - € - € 12 000,00 € - € - € 1 968,48 € - € 1 968,48 €
OPFI Opération financière (acquisition Les Remises) 78 000,00 € - € - € 78 000,00 € - € - € 78 000,00 € - € - € - € - € - €
OPNI Opération non individualisée 171 099,00 € 10 150,00 € - € 50 250,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 100 400,00 € - € - € - € - € - €
6 794 120,20 € 3 043 681,00 € 90 000,00 € 4 257 150,00 € 2 510 574,06 € 3 485 044,53 € 13 386 449,60 € 3 917 881,29 € 1 881 440,00 € 2 057 506,74 € 3 679 066,00 € 11 535 894,03 € TOTAL GENERAL
RECETTES
N° opération Libellé opération
DEPENSES
Projets validés Page 27 sur 27
4.3. Retro-prospective 2024 - 2028
Dans la mesure où l’ensemble des éléments du budget 2026 n’est pas encore connu, l’emprunt de 2,8
M€ repris dans le tableau ci-dessus est indicatif et a été défini dans l’hypothèse du financement de la
place Charles de Gaulle en 2026.
Conclusion
Le présent rapport met en évidence un contexte financier marqué par des incertitudes économiques persistantes, une évolution contrainte des ressources et des charges structurelles en progression. Dans ce cadre, la commune se doit de concilier la soutenabilité des finances locales, la maîtrise des dépenses de fonctionnement et le maintien d’un niveau d’investissement compatible avec les ambitions du territoire et ce, toujours dans l’objectif d’apporter à ses habitants un service public de qualité.
Les orientations présentées traduisent la volonté, pour Commercy, de préserver ses équilibres budgétaires, de sécuriser sa capacité d’autofinancement et de conserver un niveau d’endettement satisfaisant, tout en poursuivant les politiques publiques prioritaires au service des commerciens. Elles s’inscrivent dans une démarche de gestion responsable, attentive à l’évolution des charges contraintes et à la mobilisation raisonnée des ressources.
Données 2024 2025 2026 2027 2028
Dépenses réelles de fonctionnement 6 074 798,14 6 940 767,69 7 044 879,21 7 230 552,39 7 339 010,68
Recettes réelles de fonctionnement 7 930 903,65 8 318 313,65 8 401 496,79 8 485 511,75 8 570 366,87
Dont DGF (part CPS comprise) 2 164 653,00 2 251 959,00 2 251 959,00 2 251 959,00 2 251 959,00
Dépenses réelles d'investissement 1 569 214,29 3 775 000,86 8 623 311,00 2 946 874,00 3 827 010,00
Recettes réelles d'investissement 672 434,50 3 589 122,93 7 839 103,64 1 072 780,01 1 393 184,72
Emprunt 0,00 0,00 2 800 000,00 0,00 0,00
Résultat comptable 219 333,38 -1 194 374,09 2 178 036,13 1 558 901,50 356 432,41
Epargne brute (en €) 1 293 706,78 1 165 421,80 1 356 617,58 1 254 959,36 1 231 356,19
Epargne brute (en %) 16,5% 14,1% 16,1% 14,8% 14,4%
Dotations aux amortissements 698 412,81 821 626,19 919 917,19 897 022,05 858 701,57
Epargne nette 1 048 043,06 967 477,39 671 442,06 665 265,36 738 469,14
Encours de la dette au 31/12 930 993,16 771 677,42 3 485 175,52 3 249 694,00 3 012 887,05
Capacité de désendettement (en années) 0,7 0,7 2,6 2,6 2,4