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Déliberation - VIII Action sociale PA reouvellement convention Amicale des retraites
Document publié le Samedi 9 décembre 2023 par la commune de Commentry.
Lien du pdf (Déliberation - VIII Action sociale PA reouvellement convention Amicale des retraites)
Thèmes du document : Vieillesse, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-260301080-20231220-CA09122023XIII-DE
en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CA09122023XIII
DELIBERATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 09 DECEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le neuf décembre à dix heures, le Conseil d’administration du Centre
Communal d’Action Sociale de COMMENTRY, légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. BOURDIER, président du CCAS.
Le conseil, conformément à la loi, délibérera quel que soit le nombre de membres présents.
EtaientPrésentss Mmes DESFORGES Murielle - MICHON Emmanuelle - PEYROT Yvette - SINTUREL Laurence —
MM. BOURDIER Sylvain - FERRANDON Armand - PAUPERT Jean -
PASSAT Alain
Excusées: M” BERTRAND Solange - BODEAU Stéphanie - GARCIA Elsa -
VINCENT Laure
Absent Mme CLEMENT Alison
À donné pouvoir : Mme BODEAU à Mme MICHON
XII - POLE PERSONNES AGEES - SERVICE D'AIDEÀ DOMICILE - GRANDES
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
L’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction
publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des Lignes
Directrices de Gestion (LDG).
L'élaboration des LDG permet de formaliser la politique Relations Humaines (RH), de favoriser
certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures
envisagées.
Elles constituent une source d’information pour ceux qui souhaitent connaître les modalités de
gestion des Relations humaines. Les LDG n’ont pas vocation à se substituer aux règles statutaires. Il
s’agit d’un outil de droit souple, elles ne doivent fixer que des orientations générales.
L'article 33-5 de la loi donne compétence aux autorités locales pour arrêter les LDG après avis du
Comité Social Territorial (CST).
Elles sont établies pour une durée pluriannuelle, qui ne peut excéder 6 ans et peuvent être révisées,
pour tout ou parties, en cours de période. Le CST doit être consulté sur les projets ainsi que sur leur
révision. AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-260301080-20231220-CA09122023XII1-DE
du 20/12/2023, : FERENCE ACTE : CA09122023XIII Les PÉTER S 2? Fe adressént à l’ensemble des agents.
Elles constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines de
l’établissement.
Le CCAS a rédigé les LDG pour la période 2024-2030. Avis sera demandé au CST du Centre de
Gestion 03. Le document ci annexé les reprend.
Il est demandé au Conseil d’ Administration du CCAS d’autoriser le Président à :
Prendre par Arrêté après avis favorable du CST du Centre de Gestion, consulté, les orientations
Relations Humaines pour le service prestataire d’aide à domicile du CCAS de Commentry, telles que
présentées ci-dessus
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Le Conseil d'Administration après en avoir délibéré :
Adopte les grandes lignes de gestion telles que présentées , en annexe , et pour la période 2024 —
2030.
Autorise le Président, ou en cas d’empêchement, la Vice Présidente, au nom et pour le compte
du CCAS, à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
….e 060000008008 060 0506005 Sesne neurones sms enueeneesemnesnseserestessessecsecenreeosssssesecseeces
Au Registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Président du C.C.A.S.,
77, RDIER
, À