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unknown - Action sociale
Déliberation - V Action sociale renouvellement convention CD acc social benef RSA EXECUTOIRE
Document publié le Samedi 9 décembre 2023 par la commune de Commentry.
Lien du pdf (Déliberation - V Action sociale renouvellement convention CD acc social benef RSA EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-260301080-20231220-CA09122023V-DE
en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CA09122023V
CCAS Commentry
DELIBERATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 09 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf décembre à dix heures, le Conseil d'administration du Centre
Communal d'Action Sociale de COMMENTRY, légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire
de ses séances, sous la présidence de M. BOURDIER, président du CCAS.
Le conseil, conformément à la loi, délibérera quel que soit le nombre de membres présents.
£taient Présents : Mmes DESFORGES Murielle - MICHON Emmanuelle - PEYROT Yvette - SINTUREL
Laurence -
MM. BOURDIER Sylvain — FERRANDON Armand - PAUPERT Jean - PASSAT Alain
Excusées: MMS BERTRAND Solange - BODEAU Stéphanie - GARCIA Elsa - VINCENT Laure
Absent Mme CLEMENT Alison
À donné pouvoir : Mme BODEAU à Mme MICHON
DEPARTEMENTAL POUR L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES BENEFICIAIRES DU RSA
Par délibération du 26 juin 2021, les membres du Conseil d’ Administration ont adopté la reconduction de la convention accordant une participation financière forfaitaire du Conseil départemental, en contrepartie de la poursuite de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (personnes seules, ou couples sans enfants) par le CCAS de Commentry.
Il vous est proposé de poursuivre cette mission avec la signature d’une nouvelle convention pour la période 2024.
Cette convention prévoit :
- l’orientation des personnes adressées ( personnes seules, ou couples sans enfant à charge) par les services du Conseil départemental ou de son prestataire ,
- que le référent unique chargé d’accompagner le bénéficiaire du RSA doit établir le Contrat d’Engagement Réciproque (CER),
- la réorientation si la situation du bénéficiaire RSA évolue de sorte qu’un autre organisme puisse prendre en charge son accompagnement,
- la participation des représentants du CCAS aux différentes instances spécifiques au dispositif RSA.
En contrepartie, le CCAS recevra la participation financière suivante : dotation forfaitaire annuelle égale à 7 000 €, correspondant à la tranche de 51 à 200 personnes accompagnées dont les versements seront établis aïnsi :
- 80% à la signature de la convention,
- Le solde sur production d’un rapport d’activité au 30 octobre 2024 . AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-260301080-20231220-CA09122023V-DE
en date du.20/12/2023 ; REF CE ACTE : CA09122023V La cofiveñtiôn sérait conclue pour l’année ,
Il est demandé au Conseil d'administration d’autoriser Monsieur le Président ou Madame la Vice-Présidente à
signer cette convention à intervenir, sous réserve d’une adoption dans les mêmes termes par le Commission Permanente du CD devant se réunir le 18 décembre 2023.
(La convention, non jointe au présent document, peut être consultée au CCAS à tout moment)
Donne nn en Re nn nd nn nn DR RO D RO OUR RS RAR TON SOS RO RU RO RONA NON TRS CARPE ROSOO ROSES SR HORS RDA PDO ANT ANS MR He TeS 6e 000
Le Conseil d’ Administration après en avoir délibéré :
- Autorise le Président ou la Vice-Présidente à signer la convention avec le Conseil Départemental
pour l’accompagnement social des bénéficiaires du RSA, sous réserve d’une adoption dans les
mêmes termes par le Commission Permanente du CD.
Le Conseil d’Administration, à l’unanimité, a adopté :
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
COCELOELEPE CECI EEE EEE CE CEE CE CE PEECEC EEE EPP EC ECC CCE E EEE CCE EP CE ETET PES
Au Registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Président du C.C.A.S.,
Sylvain BOURDIER
es D'ACHION S
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