Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ASSURANCES STATUTAIRES CONTRAT GROUPE 1
Déliberation - Contrat groupe assurance statutaire tampon
Déliberation - Deliberation 2024 20 RH CONTRAT ASSUR ANCE RISQUES
Déliberation - DELIBERATION CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE 2
Déliberation - 2025 01 CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE
Procès Verbal - 30.2023 CDG Contrat groupe assurance statutair
Déliberation - del2025 053 adhesion au contrat de groupe d assura
Déliberation - 2025 32 renouvellement contrat groupe assurance st
Déliberation - Delib 2025.041 Assurance des risques statutaires d
Déliberation - DCM 101220 Adhesion contrats groupe assurance stat
Déliberation - DELIBERATION 2024 45 Convention Contrat Groupe Assurance Statutaire 20240926
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2024 45 Convention Contrat Groupe Assurance Statutaire 20240926)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216902783-20240926-DEL202445-DE Délibération n°DEL2024/45
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Ville de Genay
DEL2024/45
Date d’envoi de la convocation : 19 septembre 2024
Date d’affichage de la convocation : 19 septembre 2024
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, le jeudi 24 kprembre à ae
Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, Mme SAVIN, M. MICHAUD, M. GRANDJEAN, M. SOTHIER, Mme PIN, M. SCHWOB, M. ANDRZEJEWSKI, M. LEGAL, Mme BAILLON, M. DURAND, M. GENESTIER, Mme COHEN, M. MADER, Mme PERRIN, M. TOUZOT, Mme KLINGELSCHMITT, M. MAUGEIN.
Absents Mme Sandra LAURENT WILCYNSKI, pourvoir à Mme MAGAUD ; Mme MONNIER, pouvoir à M. excusés MICHAUD; M. FOUGERE, pouvoir à Germaine LAMY ; M. RANEBI, pouvoir à M. GRANDJEAN ; ayant donné Mme PILLON, pouvoir à M. HELOIRE ; M. LECLERC, pouvoir à Mme COHEN. Procuration:
Absent Nombre de membres en exercice : 29
excusé
Présents : 23
Représentés : 6
Votants : 29
Absents :
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Madame PIN est désignée comme secrétaire de séance.
Approbation de la convention d'adhésion au contrat d'assurance groupe risques statutaires avec la gestion administrative des dossiers de sinistres confiée au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Rhône et de la Métropole,
Rapporteur :
Il'est indiqué :
- que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune des charges financières, par nature imprévisibles,
- que pour se prémunir contre ces risques, la commune a la possibilité de souscrire un contrat d'assurance,
- que le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) propose un contrat d'assurance groupe ouvert aux collectivités du Département et de la Métropole de Lyon,
- que la commune a demandé par délibération n° 2024/20 du 21 mars 2024 au CDG69 de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence avec négociation nécessaire à la souscription de ce contrat d'assurance, d’une durée de quatre ans à compter du 1° janvier 2025, pour la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux,
- que les conditions proposées à la commune à l'issue de cette consultation sont satisfaisantes,
- que le CDG69 assure l'instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes afférents aux garanties souscrites, de même qu'un rôle de conseil auprès des Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le
Délibération n°DEL2024/45 ID : 069-216902783-20240926-DEL202445- FT
DE
collectivités adhérentes; qu'il convient donc de participer aux frais inhérents à la gestion administrative des dossiers, dans le cadre d'une convention ;
Il est rappelé que la commune souscrit déjà à ce contrat d'assurance statutaire par l'intermédiaire du CDG69 et qu'il arrive à échéance en fin d'année 2024.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L452-30, Vu le Code des assurances,
Vu l’article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du CDG69 n°2024-07 du 12 février 2024 relative à la passation d’accords-cadres en vue de la souscription de contrats d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,
Vu la délibération du CDG69 n°2024-27 du 24 juin 2024 fixant le montant des frais de gestion pour la période comprise entre le 1°’ janvier 2025 et le 31 décembre 2028, et approuvant le projet de convention relative à la gestion administrative des dossiers de sinistres découlant du contrat d'assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,
Vu la délibération du CDG69 n°2024-26 du 24 juin 2024 relative à la mise en œuvre du contrat-cadre d'assurance groupe 2025-2028,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024/20 du 21 mars 2024 mandatant le CDG69 pour mener pour son compte la procédure nécessaire à la souscription d’un contrat d'assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,
Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1 : approuver les taux des prestations négociés pour la commune par le CDG69 dans le contrat-cadre d'assurance groupe,
ARTICLE 2 : adhère au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du 1°’ janvier 2025 au 31 décembre 2028 pour garantir la commune contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL dans les conditions suivantes :
GARANTIES FRANCHISES TAUX
Décès Sans franchise 0.23%
Accident de service et maladie ï 1.51% contractée en service Sans franchise
Longue maladie, maladie longue Sans franchise 2.87%
Maternité (y compris congés 0.31% pathologiques), adoption, paternité et | Sans franchise
accueil de l’enfant
Maladie ordinaire* ou temps partiel 5.57% pour raison thérapeutique sans arrêt | Franchise 15jours consécutifs préalable
Total des Taux 10.49%
- la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée. Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le S LOT
ID : 069-216902783-20240926-DEL202445-DE Délibération n°DEL2024/45
Le taux de cotisation s'élève à : 10.49%
L’assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants :
Traitement brut indiciaire et de manière optionnelle :
ER Les primes et indemnités, sous la forme d'un pourcentage de la masse salariale : 5%
ARTICLE 3 : autorise Madame le Maire à signer le certificat d'adhésion avec le CDG69 et CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel.
ARTICLE 4 : approuver le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le CDG69 et autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante dont le modèle figure en annexe.
Contrat CNRACL Collectivités > 29 agents
1 Tous risques 0,30% 0,39%
2 Tous risques sauf maladie
ordinaire (MO) 0,26% 0,34%
3 Tous risques sauf MO et
maternité 0,24% 0,31%
4 Tous risques sauf
maternité 0,29% 0,37%
5 Accident de travail / décès 0,20% 0,26%
Les pourcentages de frais de gestion sont les suivants :
- Gestion agents CNRACL tous risques : 0.30%
Les assiettes de cotisation sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.
ARTICLE 5 : inscrit les dépenses correspondantes au chapitre du budget prévu à cet effet.
Pour 29
VOTE Abstention | 0
Contre 0
Adopté à l'unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire, Nadine PIN Le Maire, Valérie GIRAUD
Acte certifié exécutoire après
- transmission en Préfecture le 27 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 7
ID : 069-216902783-20240926-DEL202445-DE