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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20190912 14
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20190912 14)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
AR
PREFECTURE
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO mm Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
04
73
53
24
71
contact(@cctdm.fr
F6190912-2019
09312_14-DE
Conseillers
en
exercice :
58 Conseillers
présents :
48 Suppléants
ayant
voix
délibérantes
:
1 Conseillers
représentés
:
5 Total
votants :
54
DÉLIBÉRATION
N°
20190912-14
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
JEUDI
12
SEPTEMBRE
2019
à 18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la convocation
: 5 septembre
2019
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le jeudi
12
septembre
2019
à 18h30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s
:
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Marcel
BARGEON,
Jean-
Pierre
DUBOST,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Jeannine
SUAREZ,
Thomas
BARNERIAS,
Daniel
BERTHUCAT,
Jean-Louis
GADOUX,
Aline
LEBREF,
Ghislaine
DUBIEN,
Michel
COUPERIER,
Michel
GONIN,
Eric
CABROLIER,
Jany
BROUSSE,
Serge
PERCHE,
Jacques
COUDOUR,
Patrick
SAUZEDDE,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
Bernard
GARCIA,
Daniel
BALISONI,
Didier
ROMEUF,
Philippe
OSSEDAT,
Serge
FAYET,
Paul
PERRIN,
Serge
THEALLIER,
Abdelhraman
MEFTAH,
Nicole
GIRY,
Stéphane
RODIER,
Martine
MUNOZ,
Hélène
BOUDON,
Jean-Pierre
MOUCHARDIAS,
Marie-Noëlle
BONNARD,
Benoit
GENEIX,
Jacqueline
MALOCHET,
Thierry
DEGLON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Françoise
KORCZENIUK,
Thierry
BARTHÉLÉMY,
Farida
LAÏD,
Didier CORNET,
Jean-François
DELAIRE. Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Marc
DELPOSEN
à Jeannine
SUAREZ
Gérard
GRILLE
à
Daniel
BERTHUCAT
Patrick
SOLEILLANT
à
Bernard
VIGNAUD
Frédérique
BARADUC
à
Philippe
OSSEDAT
Claude
NOWOTNY
à Abdelhraman
MEFTAH
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
: Daniel
LAFAY,
André
IMBERDIS,
Carine
BRODIN,
Paul
SABATIER,
Pierre
ROZE.
Conseillère
suppléante
ayant
voix
délibérante
: Nadine
GOUILLOUX
Secrétaire
de
séance
: Thomas
BARNERIAS
COMPTE
ÉPARGNE
TEMPS
MISE
EN
PLACE
DE
CONVENTIONS
FINANCIERES
DE
REPRISE
DES
COMPTES
ÉPARGNE-TEMPS
AVEC
LES
EMPLOYEURS
D’ORIGINE
DES
AGENTS
Rapporteur
: Bernard
GARCIA,
Vice-Président AR
PREFECTURE
063-200070712-20190912-20190912_14-DE Reçu
le
25/09/2013
L'article
11
du
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne
temps
(CET)
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
ouvre
la
possibilité
de
prévoir,
par
convention,
des
modalités
financières
de
transfert
des
droits
à
congés
accumulés
par
un
agent
bénéficiant
d’un
compte
épargne
temps
à
la
date
à
laquelle
cet
agent,
change,
par
voie
de
mutation
ou
de
détachement,
de
collectivité
ou
d'établissement.
Par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
13
décembre
2017,
la
collectivité
a
mis
en
place
les
modalités
d'ouverture,
d'utilisation
et
de
clôture
du
Compte
Epargne
Temps
(CET)
par
les agents
de
Thiers
Dore
et
Montagne.
Cette
délibération
n’a
pas
prévu
les
modalités
de
recouvrement
des
CET
transférés
dans
le cadre
du
recrutement
par
mutation
ou
détachement
d’agents
titulaires
ou
contractuels.
Le
Conseil
Communautaire
est
donc
invité
à
se
prononcer
sur
la
mise
en
place
d’une
compensation
financière
auprès
des
employeurs
d'origine
des
Comptes
Epargne
Temps
des
agents
arrivant
par
mutation
ou
détachement
au
sein
des
services
de
Thiers
Dore
et
Montagne.
Cette
compensation
financière
est
calculée
de
la manière
suivante :
-
Données
utilisées
à
la
date
de
la
mobilité
: mensuel
brut
de
l’agent
(traitement
+
régime
indemnitaire)
+ cotisations
patronales
mensuelles.
-
= Coût
mensuel
de
l’agent/30
jours
X
nombre
de
jours
épargnés.
Par
ailleurs,
une
convention
devra
être
signée
entre
les
deux
employeurs
afin
d’acter
les
modalités
de
compensation
financière
de
transfert
des
droits
accumulés
par
un
agent
dans
la
limite
de
60
jours.
Le
modèle
de
convention
est
proposé
en
annexe.
Un
titre
de
recette
sera
ensuite
adressé
par
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
à l'intention
de
l'employeur
d’origine
de
l’agent.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
°
Approuve
la
mise
en
œuvre
de
cette
compensation
financière
;
e
Valide
le
modèle
de
convention
joint
en
annexe;
e
Autorise
le
Président
à
signer
tous
documents
relatifs
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
;
e_
Inscrit
les
recettes
au
budget
de
la collectivité.
TOTAL
VOTANTS
: 54
Conseillers
présents
: 49
Représentés
: 5
Non-participation :
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES :
54
Pour
: 54
Contre :
Abstention :
rtifiée
conforme,
Le
Président,
Tony
BERNARD,
Maire
de
Châteldon
)
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
Thiers
| contact(@cctdm.fr