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unknown - PC 25 00001 Document publié le Lundi 29 décembre 2014 par la commune de Sainte-Hélène-Bondeville. Lien du pdf (unknown - PC 25 00001)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PERMIS DE CONSTRUIRE

avec prescriptions

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

MAIRIE DE SAINTE-HELENE-BONDEVILLE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Demande déposée le 21/02/2025 Affichée le 24/02/2025 N° PC 76587 25 00001

Complétée le 01/06/2025

Par: | Monsieur Abou SY un

Demeurant : | 17 Rue Pierre Delassise Surfaces de plancher autorisées : 76400 SAINTE HELENE BONDEVILLE 27.80 m°

Pour : | L'installation d'un container maritime et d'un DESTINATION : habitation

carport en bois

Sur un terrain sis : | 17 Rue Pierre Delassise

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE HELENE BONDEVILLE

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 18/12/2019, modifié les 05/04/2022 et 14/12/2023, révision allégée approuvée le 12/12/2022,

VU le règlement y afférent et notamment celui de la zone UR,

VU l'avis favorable assorti de prescriptions du Syndicat Mixte des Bassins Versants de la Ganzeville et de la Valmont en date du 06/06/2025,

VU la demande de permis de construire susvisée et le projet qui l'accompagne,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le présent permis de construire est accordé à Monsieur Abou SY pour le projet décrit dans la demande susvisée, selon les plans ci-annexés.

Il'est assorti des prescriptions énoncées aux articles suivants.

ARTICLE 2: Le container maritime sera recouvert d'un clin de bois posé à l'horizontal.

ARTICLE 3 : Les prescriptions du Syndicat Mixte des Bassins Versants mentionnées dans l'avis joint devront être strictement respectées.

NB : La présente autorisation est soumise au paiement d'une Taxe d'Aménagement au taux de 2,5 % (part communale) et 1,6 % (part départementale) et d'une redevance d'archéologie préventive au taux de 0,4 %. Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la construction est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des impôts. Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur le service “gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impôts.gouv.fr.La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchie dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent

d’un recours contentieux dans le même délai.

En application de l’article R 414-6 du code de la justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur les sites internet www.telerecours.fr pour saisir la juridiction administrative compétente.

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.