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Acte Administratif - Décision du 26 juillet 2025 Clôture de la régie de recettes 62030 Cyberbase
Document publié le Samedi 26 juillet 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 26 juillet 2025 Clôture de la régie de recettes 62030 Cyberbase)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Le Maire certifie que aFÿE@TSTON DU MAIRE
) f \f * pièce a été publiée : e oliez Accusé de réception en prétect Q O | D par voie dématérialisée, 064-21640 1028 20280726 25 11868.AR ju repas Date de iélétransmission : 30/07/2025 le : 1.| x) 2025. sénssensssesnn Dale de réception préfecture : 30/07/2025
Objet : Clôture de la régie de recettes 62030 - Cyberbäse F slégation/A 4 Maire, Aune-Laure À
LÉ MAIRE DE LA VILLE DE BAYONNE DEA
Vu les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes et d'avances des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu la délibération n°2 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le maire à créer
des régies communales en application de l'article L2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté en date du 3 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Xabier PARRILLA ETCHART concernant le suivi et le contrôle des régies de recettes et de dépenses ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 19 juillet 2017, du 05 avril 2018, du 19 juillet 2018 et du 6 juin 2019 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertises et de l'engagement professionnel (R.LRS.E.E.P.) ;
Vu la décision en date du 25 février 2008 instituant une régie de recettes Cyberbase centre-ville
et les décisions modificatives suivantes ;
Vu l'avis conforme du comptable public en date du 23 juillet 2025 ;
Considérant la réorganisation des services impactant la cyberbase du centre-ville de la ville de Bayonne, la régie de recettes est supprimée.
DÉCIDE :
ARTICLE 1: La régie de recettes Cyberbase centre-ville est clôturée à compter du 31 août 2025.
ARTICLE 2: En conséquence, il est mis fin aux fonctions de Monsieur Didier STUPFFEL, régisseur, et de Monsieur Sébastien LASSERRE, mandataire suppléant.
ARTICLE 3: Le maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20250726-25_11DB8-AR
Date de télétransmission : 30/07/2025 Date de réception préfecture : 30/07/2025
Bayonne, le 26 juillet 2025
L'adjoint au maire en charge
de la gestion budgétaire et du contrôle financier
Xabier PARRILLA ETCHART