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Procès Verbal - A 2020 01 23
Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 par la commune de Mené.
Lien du pdf (Procès Verbal - A 2020 01 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
Commune Le Mené
Procès verbal
Séance publique du conseil municipal du 23 janvier 2020
Le 23 janvier 2020, le Conseil Municipal de la commune Le Mené s'est réuni au Centre Culturel Mosaïque de Collinée, sur convocation en date du 17 janvier 2020 adressée par Monsieur AIGNEL Jacky, maire et sous la présidence de Monsieur AIGNEL Jacky, Maire.
Étaient présents (57): AIGNEL Françoise, AIGNEL Jacky, AIGNEL Jean Yves, AIGNEL Maryline, BADOUAL Louisette, BESNARD Daniel, BEUREL Yvon, BRIEND David, BUHAN Pierre Yves, CHAPIN Bernard, CHERDEL Franck, CHEREL André, CHERIAUX Alain, CHEVALIER Pascal, COLLET Denis, COLLET Nicole, COLLEU Patrick, COLLEU Rémi, COUPE Christian, DABOUDET Gérard, de LEUSSE Pierre, DIEULESAINT Karine, GORDON Linda, HANDAYE Olivier, HUET Alain, LABBE Jean Luc, LE BRETON Danielle, LEFEUVRE Daniel, LEJEUNE Jean François, LEMAITRE Anne Marie, LOUAIL-URVOY Annie, MASSOT Marie Thérèse, MICHEL Philippe, MOISAN Michel, PELAN Martine, PERRIN Claude, PERRIN Yvon, POIDEVIN Chantal, POILVERT Jean Pierre, POULAILLON Martine, PRESSE Nathalie, PRISE Marylène, RECOURSE Yvon, RIOLON Bruno, ROBERT Loïc, ROCABOY Roselyne, ROUILLE Guy, RUELLO Loïc, SAUVE Joseph, SIMARD Yveline, SOULABAIL Béatrice, TARDIVEL Alain, TERTRE Rémy, ULMER Michel, UZURET Chantal. VERON Marie Hélène, WATTEBLED Christian.
Étaient absents en ayant donné pouvoir (9) : FONTAINE Jocelyne ayant donné pouvoir à CHAPIN Bernard, GREPAT Daniel ayant donné pouvoir à HANDAYE Olivier, GRIPPAUDO Marie-Thérèse ayant donné pouvoir à DABOUDET Gérard, HINGANT Arlette ayant donné pouvoir à CHEVALIER Pascal, KERDRAON Ronan ayant donné pouvoir à LABBE Jean Luc, NOGUES Marc ayant donné pouvoir à COLLEU Rémi, RAULT Gilles ayant donné pouvoir à AIGNEL Jean Yves, ROUILLE Sylvie ayant donné pouvoir à POIDEVIN Chantal, SOULABAILLE Nathalie ayant donné pouvoir à PELAN Martine,
Étaient excusés (0):
Etaient absents (24) : AIGNEL Jocelyne, AVENEL Josiane, BERTRAND David, BEUNEL Nicolas, BIZEUL Mathieu, CARADEUC Gilles, CARRADEUC Pierre, COMMAULT Gilles, COMMAULT Michel, FISSEUX GADAIS Sylvie, HENRY Olivier, HUBERT Jessica, KERSANTE Serge, LE CERF Jean, MOISAN Valérie, PLESTAN Éric, PRISE Hubert, RAULT Delphine, ROBERT Bernard, ROCHARD Eric, ROUXEL Stéphanie, SCEUIL Fabienne, SOULABAILLE Thomas, THOMAS NUSBAUMER Séverine.
Secrétaire désigné avec l’approbation de l’assemblée pour la durée de la séance : POULAILLON Martine
20h11 – Le quorum est atteint. Le Maire ouvre la séance.
Le conseil municipal ; adopte à l’unanimité des membres présents le compte rendu du conseil municipal du 10 décembre 2019.
Décisions prises par le Maire
Objet Montant
Acquisition d'un vidéoprojecteur pour la salle des fêtes de Plessala. Erwan Hamayon (Plessala) 1 239,60 € TTC
Acquisition d'une rampe de toit (tri-flash) avec gyrophares led pour le véhicule de l'équipe voirie de Collinée. Mat Agri 22 649,80 € TTC
1 Finances et ressources humaines
- Débat d’orientation budgétaire - unanimité
Le Conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2312-1, Vu le rapport joint,
Considérant qu'aux termes du texte susvisé dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci,
Sur proposition de la commission finances,
DÉLIBÈRE
Article unique
Le conseil municipal prend acte du débat d'orientation budgétaire 2020.
- Budgets : Autorisations de dépenses - unanimité
Monsieur Le Maire rappelle les dispositions prévues par l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« ... jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur les exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants [...] sont inscrits au budget lors de son adoption. »
BUDGET CHAUFFERIES BOIS
Chapitre /
Opération
Désignation chapitre Budgétisé 2019 Montant Max (25%)
20 Immobilisations incorporelles 2 500,00 € 625,00 €
21 Immobilisations corporelles 66 133,02 € 16 533,26 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €
BUDGET COMMUNE
Chapitre /
Opération
Désignation chapitre Budgétisé 2019 Montant Max (25%)
20 Immobilisations incorporelles 2 750,00 € 687,50 €
204 Subventions d’équipement
versées
583 129,46 € 145 782,36 €
21 Immobilisations corporelles 1 215 540,70 € 303 885,17 €
23 Immobilisations en cours 152 557,15 € 38 139,28 €
26 Participations 1 000,00 € 250,00 €
27 Immobilisations financières 500,00 € 125,00 €
454101 Isolation combles particuliers 14 512,00 € 3 628,00 €
458102 Aménagement RD 792 160 000,00 € 40 000,00 €
104 V oirie – Aménagements de
sécurité
2 018 499,44 € 504 624,86 €
106 Acquisitions foncières 24 000,00 € 6 000,00 €
108 Parc locatif 212 599,00 € 53 149,75 €
109 Maisons solaires 330 090,36 € 82 522,59 €
111 Mairies – Relais de Service 247 500,00 € 61 875,00 €
2 Public
112 Édifices du culte 20 000,00 € 5 000,00 €
113 Bâtiments culturels 39 000,00 € 9 750,00 €
114 Bâtiments techniques 30 000,00 € 7 500,00 €
115 Bâtiments scolaires 224 494,53 € 56 123,63 €
120 Cimetière 31 780,00 € 7 945,00 €
121 Matériel – réseau informatique 35 000,00 € 8 750,00 €
122 Matériel service technique 250 000,00 € 62 500,00 €
123 Mobilité – Développement
durable
3 000,00 € 750,00 €
125 Équipements sportifs 10 000,00 € 2 500,00 €
126 Rénovation CEE 8 994,96 € 2 248,74 €
BUDGET EAU
Chapitre /
Opération
Désignation chapitre Budgétisé 2019 Montant Max (25%)
20 Immobilisations incorporelles 25 000,00 € 6 250,00 €
21 Immobilisations corporelles 35 000,00 € 8 750,00 €
23 Immobilisations en cours 20 000,00 € 5 000,00 €
10201 Extension-rénovation réseau 247 000,00 € 61 750,00 €
10202 Sectorisation 40 000,00 € 10 000,00 €
10203 Interconnexion 25 000,00 € 6 250,00 €
BUDGETIMMOBILIER A VOCA TION ARTISANALE ET COMMERCIALE
Chapitre /
Opération
Désignation chapitre Budgétisé 2019 Montant Max (25%)
20 Immobilisations incorporelles 14 583,33 € 3 645,83 €
21 Immobilisations corporelles 14 701,78 € 3 675,44 €
23 Immobilisations en cours 10 000,00 € 2 500,00 €
11901 Toiture CocciMarket 160 000,00 € 40 000,00 €
BUDGET PANNEAUX SOLAIRES
Chapitre /
Opération
Désignation chapitre Budgétisé 2019 Montant Max (25%)
21 Immobilisations corporelles 37 528,43 € 9 382,10 €
23 Immobilisations en cours 5 000,00 € 1 2500, 00 €
10801 Installations photovoltaïques 118 755,95 € 29 688,98 €
BUDGET STA TIONS SERVICES
Chapitre /
Opération
Désignation chapitre Budgétisé 2019 Montant Max (25%)
21 Immobilisations corporelles 50 838,14 € 12 709,53 €
BUDGET TRANSPORTS
Chapitre /
Opération
Désignation chapitre Budgétisé 2019 Montant Max (25%)
20 Immobilisations incorporelles 1 000,00 € 250,00 €
21 Immobilisations corporelles 85 549,39 € 21 387,34 €
Monsieur Le Maire rappelle que conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2019 relative à l’autorisation de programme crédits de paiement pour la construction des complexes sportifs les crédits
3 alloués pour l’exercice 2020 sont de 1 000 000,00 € auxquels viennent s’ajouter les crédits non utilisés en 2019 soit la somme de 1 093 111,02 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité les autorisations de dépenses pour les budgets, chaufferies bois, commune, eau, Immobilier à V ocation Artisanale et Commerciale, panneaux solaires, stations-services, transports.
- Pouvoir au maire pour signer le protocole transactionnel avec la société A VIV A dans le cadre des désordres sur le réseau de chaleur du Gouray - unanimité
Le maire rappelle la procédure d’expertise engagée auprès du tribunal administratif de Rennes afin d’obtenir compensation sur les malfaçons observées dans la réalisation du réseau de chaleur du Gouray. Au terme de l’expertise, le conseil municipal est invité à donner pouvoir au maire pour signer, avec la société d’assurance A VIV A représentant l’entreprise EREO un protocole transactionnel. Ce protocole prévoit le versement par la société A VIV A d’une somme de 42 894,41 €. En contrepartie, la commune Le Mené s’engage à cesser toutes poursuites dans le cadre de cette affaire. Le conseil municipal est invité à donner pouvoir au maire pour signer ce protocole.
- Convention de mise à disposition de personnel à Loudéac Communauté Bretagne Centre - unanimité Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux notamment son article 4, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation pour signer des conventions de mises à disposition de 2 agents communaux initialement affectés au service assainissement auprès de Loudéac Communauté Bretagne Centre. Le remboursement des charges de personnel s’effectueront conformément aux dispositions prévues par les conventions.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel.
- Modalités financières et patrimoniales de transfert des zones d’activité économique à LCBC - unanimité Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”),
Vu l'arrêté préfectoral du 09 Novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Loudéac Communauté Bretagne Centre issue de la fusion de la Communauté Intercommunale du Développement de la Région et des Agglomérations de Loudéac – CIDERAL, de la Communauté de Communes Hardouinais-Mené et de l'extension aux communes de Le Mené et de Mûr de Bretagne
Vu le CGCT, et notamment son article L. 5211-17,
Vu les rapports de la CLECT du 26 septembre 2017 et du 22 octobre 2019, Vu l’arbitrage, rendu le 19 juillet 2019, par la Présidente de la CRC « sur le transfert de la gestion des zones d’activité économique de la commune de Loudéac à la communauté de communes de Loudéac Communauté Bretagne Centre »
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2017 approuvant le montant des attributions de compensations provisoires,
Considérant que pour parfaire l'opération, il appartiendra également aux communes et à Loudéac Communauté Bretagne Centre de solliciter l'avis préalable des Domaines de l'Etat sur le prix de vente des terrains et bâtiments, eu égard aux montants en jeu, en application de l'article L. 1311-9 du CGCT ; Considérant tout particulièrement les dispositions de l’article L5211-17 du CGCT et par conséquent, la nécessité de statuer de manière concordante entre Loudéac Communauté Bretagne Centre et ses communes membres pour fixer les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers au sein des ZAE ; Monsieur le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2017, suite à l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi "NOTRe", Loudéac Communauté Bretagne Centre est devenue pleinement compétente en matière de Développement Économique et notamment pour la "création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire". Monsieur le Président rappelle également que, conformément aux dispositions du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition à titre gratuit des biens (meubles et immeubles) dont la collectivité antérieurement compétente était propriétaire. La mise à disposition des biens fait l'objet d'un procès- verbal et la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition se substitue alors à la collectivité antérieurement compétente dans tous ses pouvoirs de gestion et dans tous ses droits et obligations.
4 Toutefois, Monsieur le Président expose les dispositions de l'article L5211-17 du CGCT qui offre la possibilité d'un transfert en pleine propriété des biens immeubles des communes dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de la compétence, c’est-à-dire qui ont vocation à être cédés à des entreprises. Article L5211-17 du CGCT : « [...] lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences."
Parallèlement, l'article L, 1111-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que « les personnes publiques acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil ». Le transfert en pleine propriété des biens en ZAE qui s'assimile à une vente immobilière, doit dès lors être réalisé conformément au code civil.
Par ailleurs, l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. (...) ». A ce titre sont transférés à Loudéac Communauté Bretagne Centre : les contrats d’emprunts et autres engagements.
Les conditions financières et patrimoniales du transfert de ces biens sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux des Communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences :
Modalités patrimoniales du transfert :
Ø Les biens immobiliers (voirie, équipement de défense extérieure contre l'incendie, réseaux d'eau
potable, d'assainissement...) destinés à permettre le fonctionnement de la ZAE et pour lesquels un PV de mise à disposition doit été établi. Ces biens ont fait l’objet des travaux de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges, dont le rapport doit être approuvé par les parties Ø Les biens immobiliers destinés à terme, après aménagement et viabilisation, à être commercialisés. Ils sont transférés en pleine propriété.
Modalités financières du transfert :
- Loudéac Communauté Bretagne Centre paiera aux communes concernées par le transfert de ZAE le prix de vente des terrains, dû au titre du transfert de propriété, au fur et à mesure de la vente des lots aux tiers intéressés, conformément aux conclusions du rapport de la CLECT du 27 septembre 2017, à la délibération du conseil communautaire du 15 mai 2018 et aux orientations de la CLECT du 22 octobre 2019.
- L'acte notarié de transfert de propriété conclu entre les collectivités arrête le prix de cession des lots (au vu du prix de vente des terrains fixé par délibération par la collectivité d’origine et au vu de l'avis du service des Domaines tout en fixant une date butoir avant laquelle l'intégralité du prix sera payé à la commune, à savoir 7 ans à partir du caractère exécutoire de la présente délibération et quand bien même l'ensemble des lots n'auraient pas été commercialisés).
La cession des biens immobiliers est soumise aux formalités de publicité foncière prévues par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Cette formalité est satisfaite par le dépôt au service chargé de la publicité foncière, de deux copies certifiées conformes de l’acte constatant le transfert des biens. En revanche, la cession en pleine propriété des biens immobiliers entre l’EPCI et la Commune est exonérée de la procédure de déclassement préalable s’ils relèvent du domaine public (articles L 1311-1, alinéa 2 du CGCT et L 3112-1 et suivants du CG3P). Elle est également exonérée de toute imposition : droits de mutation, taxes locales additionnelles, taxe de publicité foncière et droit de timbre (article 1043 du code général des impôts). Après en avoir délibéré, le conseil municipal est invité à :
PRENDRE ACTE, qu’à compter du 01/01/2018, Loudéac Communauté Bretagne Centre est substituée de plein droit à la commune dans les droits et obligations attachés aux biens mis à disposition, ainsi que, de manière plus générale, à l’exercice de la compétence précitée ;
APPROUVER le transfert en pleine propriété du foncier de ZAE voué à être commercialisé sur son territoire ; V ALIDER les conditions financières et patrimoniales de ce transfert telles qu'exposées ci-dessus ; AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à cette opération, notamment à établir et signer les actes notariés de cession en pleine propriété et tout autre document afférent.
Travaux
- Rénovation salle des associations de Langourla : attribution du marché de travaux - unanimité
5 Monsieur l’adjoint aux affaires techniques rappelle au Conseil Municipal le projet de rénovation de
la salle des associations de Langourla : démolition d'une cloison, réfection des sols et des
revêtements muraux, faux-plafonds, ajustement de l'installation électrique, remplacement des
radiateurs...
Il rappelle également la délibération du 13 juin 2019 autorisant le lancement d'une consultation.
Il présente au Conseil Municipal l'analyse des offres reçues
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- retenir les offres suivantes :
- lot 1 (charpentes/menuiseries) : entreprise Astuces Menuiseries pour un montant de 7 343,30 € HT. - lot 2 (chape/revêtements de sol) : entreprise SAS Martin pour un montant de 9 922,36 € HT. - lot 3 (peintures/revêtements muraux) : entreprise Piedvache Décoration pour un montant de 7 270,72 € HT. - lot 4 (plafonds suspendus/isolation) : entreprise Guivarch Plafonds pour un montant de 11 116,20 € HT. - lot 5 (électricité/chauffage) : entreprise Desriac pour un montant de 14 786,20 € HT. - Donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.
- Extension du cimetière du Gouray - abri pour cérémonies - attribution marché de maîtrise d’œuvre Monsieur L’Adjoint aux affaires techniques rappelle au Conseil Municipal le projet d’extension du cimetière du Gouray, intégrant la construction d'un abri pour cérémonies et d'un bloc sanitaire. Il rappelle la délibération du 12 décembre 2019 autorisant le l ancement d'une consultation en vue de
retenir un maître d’œuvre en capacité de mener le projet de construction d'un abri pour cérémonies
avec sanitaires, en lien avec le projet d'aménagement du cimetière.
Il présente au Conseil Municipal les offres reçues :
Architecte Taux de rémunération* Forfait de rémunération*
Sandrine Nicolas 14 % 9 800 € HT
Isabelle Lefranc pas de proposition
*sur la base d'un coût prévisionnel des travaux de 70 000 € HT
Daniel Besnard rappelle que lors du conseil municipal de décembre 2019, il avait mis en garde le conseil municipal sur ce type d’investissement. Il considère qu’une enveloppe de 70 000 € est bien trop importante pour ce type d’aménagement.
Bernard Chapin précise qu’il ne connaît pas l’origine de cette évaluation et propose de suspendre la décision. Le maire valide le retrait et propose de reporter cette décision au conseil du 13 février.
- SDE22 : remise en état d'un foyer à Collinée - unanimité
Monsieur L’Adjoint aux affaires techniques informe la Conseil Municipal de la nécessité de procéder à la
rénovation d’un foyer d’éclairage public accidenté à Collinée, La Croix Jeanne Even.
L’étude réalisée par le SDE22, pour la réalisation de ces travaux de maintenance, fait état d’un montant estimatif
de 580 € HT (coût total des travaux majoré de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre).
La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de
Compensation de la TV A et percevra de notre commune une subvention d’équipement : au taux de 60 %,
conformément au règlement financier, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient
moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %.
Conformément au règlement financier, la participation de la commune est de 60 % du coût total HT de
l’opération, soit 348 €.
Le Conseil Municipal, est invité à :
- V alider le montant de la contribution susmentionnée à verser au SDE22 pour les travaux liés à la
rénovation du foyer d’éclairage public à Collinée, La Croix Jeanne Even ;
- Donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.
- Multi-accueil de Saint-Gouéno : attribution étude de sol - unanimité
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réhabilitation du multi-accueil de
Saint-Gouéno, et la délibération du 15 novembre 2018 autorisant le lancement d'une consultation
pour l'attribution d'une mission d'étude de sol (mission G2 AVP).
Il propose de retenir l'offre de la société Ginger CEBTP, pour un montant de 3 990 € HT. Le Conseil Municipal, est invité à :
- V alider la proposition de la société Ginger CEBTP, pour un montant de 3 990 € HT ;
6 - Donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.
- Création et sécurisation d'une liaison piétonne entre l'entreprise Kermené et Collinée : consultation - unanimité
Monsieur l’adjoint aux affaires techniques rappelle au Conseil Municipal le projet de création et de
sécurisation d'une liaison piétonne entre l'entreprise Kermené et Collinée.
Il précise que le dossier technique a été soumis à l'Agence Technique Départementale de Loudéac, pour avis.
Afin de ne pas perdre de temps, et par anticipation à l'avis de l'ATD22, et par anticipation au vote du budget
primitif 2020, il propose que soit dès à présent autorisé le lancement d'une consultation pour la réalisation des
travaux d'aménagement.
Au terme de la présentation, Yveline Simard interroge sur l’absence d’éclairage public sur cette section et sur le calendrier d’aménagement de la rue André Gilles.
Gérard Daboudet rappelle que la rue André Gilles va être impactée par l’installation du réseau de gaz. Les travaux d’aménagement définitifs ne pourront être programmés que quand l’installation du réseau gaz sera terminée.
Le Conseil Municipal, est invité à :
- Autoriser le lancement d'une consultation pour la réalisation des travaux d'aménagement de la liaison piétonne entre la rue André Gilles (Collinée) et l'entreprise Kermené ;
- Donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.
- Marché de PAT/PATA – lancement d’une consultation - unanimité Monsieur L’Adjoint aux affaires techniques rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre de la
préservation de la voirie communale, il convient de résorber annuellement les détériorations
inéluctables aux effets météorologiques et à l’usage de ces voies, par la mise en œuvre de point-à-
temps manuel (PAT) et point-à-temps automatique (PATA).
Il propose de renouveler, pour l’année 2020, une mise en concurrence de prestataires pour la réalisation de : Ø 30 tonnes de Point-à-Temps manuel (PA T)
Ø 80 Tonnes de Point-à-Temps automatique (PA TA)
Il précise que ce marché sera lancé sur la base de prix unitaires.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
Ø initier une mise en concurrence afin de sélectionner un prestataire en capacité d’honorer la prestation
souhaitée selon les éléments précités ;
Ø donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer pour document relatif à cette affaire.
- Entretien des trottoirs – lancement d’une consultation - unanimité
Monsieur L’Adjoint aux affaires techniques rappelle au Conseil Municipal la nécessité de procéder
à un entretien régulier des trottoirs des centres-bourgs des communes déléguées. Il propose de renouveler, pour l’année 2020, une mise en concurrence de prestataires pour la réalisation de cet entretien, sur la base de 7 passages par an et par commune déléguée.
Olivier Handaye pense que la qualité de la prestation est inférieure à ce qu’elle était il y a quelques années. Claude Perrin note qu’il est difficile de comparer la situation maintenant et avant le passage au « 0 » phytos. Il est proposé au Conseil Municipal de :
Ø initier une mise en concurrence afin de sélectionner un prestataire en capacité d’honorer la prestation
souhaitée selon les éléments précités ;
Ø donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer pour document relatif à cette affaire.
- Débroussaillage – lancement d’une consultation - unanimité
Monsieur L’Adjoint aux affaires techniques rappelle au Conseil Municipal que, d ans le cadre de l’en- tretien de la voirie communale, la commission voirie a étudié la mise en œuvre d’une prestation de débrous- saillage dans les communes déléguées.
Pour l'année 2020, il est proposé l’élaboration d’un marché de prestation de services selon le même allotissement que les années précédentes :
Lot Commune déléguée Estimation heures machines (par an) Tranche optionnelle (en heures / machines)
Lot 1 Plessala 200 50
7 Lot 2 St Goueno / St Gilles 150 50
Lot 3 Le Gouray 100 50
Lot 4 Collinée / St Jacut 160 50
Lot 5 Langourla 120 50
Total 730 250
Loïc Robert regrette que les interventions aient été réalisées trop tard (en novembre) en 2019. Il souhaite que les entreprises soient plus rigoureuses et s’engagent à réaliser leurs travaux au plus tard en octobre. Claude Perrin propose qu’une clause soit ajouter au cahier des charges de consultation pour préciser ce point. Le Conseil Municipal est invité à :
Ø Autoriser le lancement d’une une mise en concurrence afin d’honorer la prestation souhaitée,
selon la procédure susmentionnée ;
Ø Donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
- Extension/réhabilitation du Multi-accueil de Saint-Gouéno : validation APD - unanimité Madame L’Adjointe à l’éducation rappelle au Conseil Municipal que le projet d'extension/réhabili -
tation du Multi-accueil de Saint-Gouéno.
Elle rappelle également la délibération en date du 11 octobre 2018 attribution le marché de maîtrise
d’œuvre au cabinet d'architectes Colas Durand.
Madame L’Adjointe à l’éducation présente au Conseil Municipal l’avant-projet définitif (APD), ainsi que le
chiffrage estimatif des travaux, d'un montant de 591 750 € HT (voir décomposition en annexe).
Elle rappelle que l'avant-projet avait fait l'objet d'une présentation et d'une validation lors d'une
commission mixte Bâtiment/Education le 16 avril 2019.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
Ø valider l’avant-projet définitif du projet d'extension/réhabilitation du multi-accueil de Saint-Goué-
no ;
Ø valider le montant estimatif des travaux correspondants ;
Ø autoriser Monsieur Le Maire à déposer le permis de construire et l’ensemble des autorisations d’ur-
banismes nécessaires au projet ;
Ø autoriser Monsieur Le Maire à lancer la consultation pour la réalisation des travaux ;
Ø donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.
Patrimoine
- Vente d’une parcelle « Le Bigna » Plessala - unanimité
Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal au vue de l’avis de l’autorité compétente de l’État et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité, Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien à hauteur de 260,00 euros établie par le service des Domaines avec une marge de négociation de 10 %,
Adresse Acquéreur Références cadastrales Prix Prix TTC
Le Bigna - Plessala
22330 Le Mené Monsieur ROCABOY Ronan
46 191 ZX 277
(506 m² )
0,50 € /
m² 253,00 €
Les frais notariés sont à la charge des acquéreurs,
Il est proposé au Conseil Municipal de :
Ø V endre le terrain à Mr ROCABOY Ronan au prix de 253,00 €
Ø Donner pouvoir au Maire pour signer le compromis et l’acte authentique d’achat, ainsi que toutes pièces
afférentes à cette affaire.
8 - Vente d’une parcelle «rue Le Petit Rocher, Plessala - unanimité
Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal au vue de l’avis de l’autorité compétente de l’État et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité, Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien à hauteur de euros établie par le service des Domaines avec une marge de négociation de 10 %,
Adresse Acquéreur Références cadastrales Prix Prix TTC
Rue Le petit rocher - Plessala
22330 Le Mené
Monsieur
LECLAINCHE François
46 191 AB 230
(384 m² ) 8 € / m² 3 072,00 €
Les frais notariés sont à la charge des acquéreurs,
Il est proposé au Conseil Municipal de :
Ø V endre le terrain à Monsieur LECLAINCHE François au prix de 3 072,00 €
Ø Donner pouvoir au Maire pour signer le compromis et l’acte authentique d’achat, ainsi que toutes pièces
afférentes à cette affaire.
- Vente d’une parcelle « Les Fosses » sur Saint-Gilles-Du-Mené - unanimité Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal au vue de l’avis de l’autorité compétente de l’État et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité, Vu la délibération de principe validée en Conseil Municipal du 15 mai 2019, Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien à hauteur de 395 euros établie par le service des Domaines le 10/01/2020 avec une marge de négociation de 10 %,
Adresse Acquéreur Références cadastrales Prix Prix TTC
Les Fosses - Saint Gilles du Mené
22330 Le Mené M. et Mme Poilvert Serge
46 292 AD 469
(773 m² ) 0,5 € / m² 386,50 €
Les frais notariés sont à la charge des acquéreurs,
Il est proposé au Conseil Municipal de :
Ø V endre le terrain à Monsieur et Madame POILVERT Serge au prix de 386,50 €
Ø Donner pouvoir au Maire pour signer le compromis et l’acte authentique d’achat, ainsi que toutes pièces
afférentes à cette affaire.
Éducation
- Aide exceptionnelle à l’école Mené Ouest - unanimité
La commune Le Mené participe pour toutes les sorties ou projets scolaires : aide financière de 15 € pour l'année et par élève pour l'année scolaire 2019/2020. L'aide est versée sur le compte OCCE des écoles suivant le nombre d’élèves présents.
Un projet cirque regroupant tous les enfants de l’école Mené Ouest (sites scolaires de St Gilles du Mené-St Gouéno et de Plessala) est prévu.
Sur proposition du Maire adjoint en charge de l'éducation, le conseil municipal est invité à se prononcer sur une aide exceptionnelle de 5€ par élève, soit 905 € au titre d’un projet scolaire regroupant l’ensemble des sites scolaires de l’école.
Réseau de chaleur
Pouvoir au maire pour organiser une consultation de compteurs - unanimité
9 La Commission Énergie annonce au conseil Municipal que la mairie du Mené a été interpellée par la
DIRECCTE au mois d’avril 2018, à propos des compteurs d’énergie thermique qui servent à la fac -
turation de la chaleur fournie par les réseaux de chaleur communaux, suite à un contrôle opérée par
ses services.
Pour avoir le droit de facturer des tiers sur la base de données de comptage thermique, il existe de -
puis 2011 une procédure appelée VCI (Vérification de la Conformité Initiale) qui doit être appli -
quée pour chaque compteur lors de sa mise en service. Elle ne peut être effectuée a posteriori. Dans
la plupart des communes déléguées, la VCI des compteurs n’avait à l’époque pas été réalisée.
Le changement des compteurs existants pour des compteurs dits « métrologiques », permettant léga -
lement d’utiliser les données de comptage pour la facturation, est donc nécessaire. Afin de répartir
cet effort sur plusieurs années, la DIRECCTE nous propose un délai de cinq ans pour la mise en
conformité, ainsi que deux années supplémentaires pour les compteurs de Saint-Goueno, qui ont été
posés seulement en mars 2018.
Il est donc proposé de lancer une consultation pour un accord-cadre d’une durée de trois ans,
concernant les années 2020, 2021 et 2022, pour le remplacement de la moitié des compteurs concer -
nés. Un deuxième accord-cadre devra être lancé pour les années suivantes pour l’autre moitié.
Cet accord-cadre comporterait une part de commandes programmée à l’avance, avec la possibilité
de commander des compteurs supplémentaires en cas d’imprévu ou de panne prématurée. A titre
d’information, le remplacement de 32 compteurs thermiques est prévu pendant ces trois années. Le Conseil Municipal est invité à :
Ø Autoriser le lancement d’une mise en concurrence afin d’honorer la prestation souhaitée ;
Ø Donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Questions diverses
Attribution de compensation - unanimité
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016, portant création de la communauté de communes de Loudéac Communauté - Bretagne Centre issue de la fusion de la Communauté Intercommunale du Développement de la Région et des Agglomérations de Loudéac – CIDERAL, de la Communauté de communes Hardouinais-Mené et de l’extension aux communes de Le Mené et de Mûr de Bretagne ;
VU le rapport de la CLECT soumis aux communes membres de la communauté ; VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 3 décembre 2019 approuvant le montant des attributions de compensation définitives pour 2019 ;
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation (sauf cas d’une AC négative).
Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Dans le cadre d’une fusion d’EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre, l'attribution de compensation versée ou perçue à compter de 2017 est égale :
Pour les communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique: à l'attribution de compensation que versait ou percevait cette commune en 2016.
Il peut être dérogé à cette règle :
- soit par délibérations concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes intéressées dans le cadre d’une révision libre des attributions de compensation ; - soit, uniquement les deux premières années d'existence du nouvel établissement public de coopération intercommunale par délibération de l'organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers. Dans ce dernier cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l'attribution de compensation de plus de 30 % de son montant, représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l'année précédant la révision ;
1 Pour les communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité additionnel ou les communes isolées : au montant d'attribution de compensation calculé selon les règles de droit commun. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées. À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.
Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. À défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d’approbation du rapport de la CLECT par les communes membres, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées. La CLECT a adopté son rapport le 22 octobre 2019.
Par ailleurs, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, il est proposé de s’inscrire dans le cadre d’une fixation libre des attributions de compensation : Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, arrêter le montant des attributions de compensation définitives et des modalités de reversements de celles-ci aux communes membres telles que présentées.
Le conseil municipal est invité à :
ARRÊTER les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de l’EPCI au titre de l’année 2019, ainsi que leurs modalités de reversement aux communes ou à l’intercommunalité, tels que présentés (cf tableau et rapport de la CLECT ci-annexé).
1 Code SIREN de l'EPCI : 20006746000010
Nom de l'EPCI : LOUDEAC COMMUNAUTE - BRETAGNE CENTRE
Année 2019-
fonctionnement
AC provisoires
Année 2019 -
Investissement
AC provisoires
Année 2019-
fonctionnement AC
dé nitives -
régularisation
comptables 2020
Année 2019 -
Investissement AC
dé nitives
AC TH
AC AIRE DE
CAMPING
CARS
AC VOIRIE
1 ALLINEUC 85 912 € 85 912 €
27 LE CAMBOUT 2 863 € 2 863 €
33 CAUREL 41 037 € 41 037 €
39 LA CHEZE 66 856 € 66 856 €
43 COETLOGON 2 288 € - - 2 288 €
46 LE MENE 1 967 298 € 2 081 210 € 113 912 €
47 CORLAY 111 527 € 111 527 €
60 GAUSSON 3 779 € - - 3 779 €
62 GOMENE 26 613 € 37 743 € 11 130 €
68 GRACE UZEL 5 795 € 5 795 €
74 LE HAUT- CORLAY 89 123 € 89 123 €
75 HEMONSTOIR 17 833 € 17 833 €
83 ILLIFAUT 58 001 € 70 212 € 12 212 €
100 LANGAST 13 759 € 13 759 €
122 LAURENAN 46 682 € - - 33 091 € 13 591 €
133 LOSCOUET-SUR-MEU 9 361 € 16 964 € 7 603 €
136 LOUDEAC 2 686 164 € 12 000 € 2 686 164 € 12 000 €
147 MERDRIGNAC 523 121 € 543 768 € 20 646 €
148 MERILLAC 16 329 € - - 10 012 € 6 317 €
149 MERLEAC 6 486 € 6 486 €
155 LA MOTTE 65 364 € 65 364 €
158 GUERLEDAN 588 827 € 610 641 € 19 834 € 1 980 €
183 PLEMET 424 160 € 498 964 € 74 804 €
219 PLOUGUENAST - LANGAST 159 491 € 168 955 € 9 464 €
241 PLUMIEUX 19 901 € 19 901 €
244 PLUSSULIEN 12 683 € 12 683 €
255 LA PRENESSAYE 66 030 € 66 030 €
260 LE QUILLIO 14 762 € 14 762 €
275 SAINT-BARNABE 160 096 € 160 096 €
279 SAINT-CARADEC 72 787 € 72 787 €
288 ST-ETIENNE du GUE de l'ISLE 6 861 € 6 861 €
295 SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE 16 352 € 16 352 €
300 SAINT-HERVE 63 807 € 63 807 €
309 SAINT-LAUNEUC 4 897 € - - 4 339 € 558 €
313 SAINT-MARTIN-DES-PRES 2 355 € 2 355 €
314 SAINT-MAUDAN 2 240 € - - 2 240 €
316 SAINT-MAYEUX 48 975 € 48 975 €
330 SAINT-THELO 3 303 € 3 303 €
333 SAINT-VRAN 7 196 € 21 492 € 14 297 €
371 TREMOREL 387 434 € 400 022 € 12 588 €
376 TREVE 123 853 € 123 853 €
384 UZEL 248 990 € 248 990 €
Total 8 128 761 € 12 000 € 8 447 697 € 12 000 € 218 014 € 1 980 € 98 942 €
* Les régularisations comptables validées en CLECT seront opérées sur l'exercice budgétaire 2020
* Régularisation sur trois années pour les AC TH et deux années pour les AC voirie et campings cars
Validation AC - CLECT
22-oct-19
Code INSEE Nom de la commune
ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATIONS
RECENSEMENT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS - DEFINITIVES
DIRE que des amendements au rapport pourront être proposés au vote de l’EPCI et des communes à l’issue d’une nouvelle séance de CLECT.
AUTORISER le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Adhésion ARIC et BRUDED - unanimité
Le maire rappelle au conseil municipal que la commune adhère aux associations : - ARIC : association régionale d’information des collectivités territoriales
- BRUDED : Bretagne rurale et rurbaine pour le développement durable
Pour l’année 2020, la cotisation à l’ARIC s’élève à 1 456,00 € et la cotisation à BRUDED s’élève à 1 961,70 €. Le maire sollicite l’avis du conseil municipal pour renouveler l’adhésion à ces deux associations. Le conseil municipal émet un avis favorable.
Sanitaires publics de la Collinée
Yveline Simard interroge le maire sur la fermeture des toilettes publiques situées à proximité de l’église. Gérard Daboudet rappelle que les sanitaires étaient devenus insalubres et qu’il n’était pas possible de les laisser ouverts en l’état. Il précise que la fermeture a été actée après concertation avec la paroisse afin qu’une solution puisse être proposée lors des cérémonies religieuses.
1 Audit cuisines
Daniel Besnard interroge le maire sur les conclusions de l’audit du système de restauration. Joseph Sauvé informe le conseil que les conclusions de l’étude n’ont pas encore été présentées.
Merillac
Daniel Besnard note que le maire de Mérillac a communiqué dans la presse en émettant le souhait de voir sa commune intégrer la commune Le Mené.
Jacky Aignel précise que cette demande émane de la commune de Mérillac et non de celle du Mené. Il appartiendra aux futurs élus de se prononcer sur ce type de demande.
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