Procès Verbal - K 2020 12 12

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Procès Verbal - K 2020 12 12 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Mené. Lien du pdf (Procès Verbal - K 2020 12 12)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Commune Le Mené

Procès verbal

Séance publique du conseil municipal du 12 décembre

2019

Le 12 décembre 2019, le Conseil Municipal de la commune Le Mené s'est réuni au Centre Culturel Mosaïque de Collinée, sur convocation en date du 6 décembre 2019 adressée par Monsieur AIGNEL Jacky, maire et sous la présidence de Monsieur AIGNEL Jacky, Maire.

Étaient présents (53): AIGNEL Jacky, AIGNEL Jean Yves, AIGNEL Jocelyne, AIGNEL Maryline, AVENEL Josiane, BESNARD Daniel, BEUREL Yvon, BUHAN Pierre Yves, CHAPIN Bernard, CHERDEL Franck, CHEREL André, CHERIAUX Alain, CHEVALIER Pascal, COLLET Denis, COLLET Nicole, COLLEU Rémi, COUPE Christian, DABOUDET Gérard, de LEUSSE Pierre, GREPAT Daniel, GRIPPAUDO Marie-Thérèse, HANDAYE Olivier, HINGANT Arlette, LABBE Jean Luc, LEFEUVRE Daniel, LEJEUNE Jean François, LOUAIL-URVOY Annie, MASSOT Marie Thérèse, MICHEL Philippe, MOISAN Michel, PELAN Martine, PERRIN Claude, PERRIN Yvon, POIDEVIN Chantal, POILVERT Jean Pierre, PRESSE Nathalie, PRISE Hubert, PRISE Marylène, RAULT Gilles, RECOURSE Yvon, ROBERT Bernard, ROBERT Loïc, ROCABOY Roselyne, ROCHARD Eric, ROUILLE Guy, RUELLO Loïc, SAUVE Joseph, SIMARD Yveline, SOULABAIL Béatrice, SOULABAILLE Nathalie, ULMER Michel, VERON Marie Hélène, WATTEBLED Christian.

Étaient absents en ayant donné pouvoir (7) : BADOUAL Louisette ayant donné pouvoir à RUELLO Loïc, COLLEU Patrick, ayant donné pouvoir à AIGNEL Jacky, FONTAINE Jocelyne ayant donné pouvoir à CHAPIN Bernard, KERDRAON Ronan ayant donné pouvoir à LABBE Jean Luc, LE CERF Jean ayant donné pouvoir à PRESSE Nathalie, ROUILLE Sylvie ayant donné pouvoir à POIDEVIN Chantal, TARDIVEL Alain ayant donné pouvoir à PRISE Hubert.

Étaient excusés (4): AIGNEL Françoise, GORDON Linda, LE BRETON Danielle, POULAILLON Martine.

Etaient absents (26) : BERTRAND David, BEUNEL Nicolas, BIZEUL Mathieu, BRIEND David, CARADEUC Gilles, CARRADEUC Pierre, COMMAULT Gilles, COMMAULT Michel, DIEULESAINT Karine, FISSEUX GADAIS Sylvie, HENRY Olivier, HUBERT Jessica, HUET Alain, KERSANTE Serge, LEMAITRE Anne Marie, MOISAN Valérie, NOGUES Marc, PLESTAN Éric, RAULT Delphine, RIOLON Bruno, ROUXEL Stéphanie, SCEUIL Fabienne, SOULABAILLE Thomas, TERTRE Rémy, THOMAS NUSBAUMER Séverine, UZURET Chantal.

Secrétaire désigné avec l’approbation de l’assemblée pour la durée de la séance : LEFEUVRE Daniel

Décisions prises par le Maire

Objet Montant

Acquisition d'une balayeuse pour les besoins de l'équipe voirie de Plessala (reprise de l'ancienne balayeuse pour 700 €). Mat Agri 22 7 200 € TTC

1Développement durable

- Présentation du dispositif Le Grand Défi : point sur les inscriptions, indemnisation des coachs, mise en place d’un dispositif de mécénat

Le Maire présente Lucie Prunault, animatrice en charge de l’animation, du dispositif Le Grand Défi. Lucie Prunault rappelle au conseil municipal l’objet du dispositif. Elle rappelle les objectifs, présente les équipes déjà inscrites et le calendrier du dispositif.

Un point est réalisé sur l’animation du dispositif et notamment la mission des coachs et l’accompagnement par des auteurs de bande dessinée.

Le conseil municipal est également informé que la commune a la possibilité de conduire une opération de mécénat afin de contribuer au financement du Grand Défi mais également du séminaire TEPOS en septembre 2020.

Au terme de la présentation, 3 délibérations sont soumises à l’approbation du conseil municipal.

Délibération 1 – Contrats de vacataires - unanimité

Le bon fonctionnement du Grand Défi implique le recrutement de plusieurs agents vacataires (environ 10) en qualité de coachs. Les personnes recrutées travailleront ponctuellement sur une base de 40 heures entre le 12 décembre et le 16 mai. Un contrat de vacation sera établi pour chaque coach. Dans l'exercice de ses fonctions, ces vacataires assureront l’accompagnement d’un ou deux groupes engagé(s) dans le Grand Défi. Ils aideront les groupes à fixer et à atteindre ses objectifs dans un cadre dynamique et bienveillant, co-organisera les réunions d’équipe, proposera des moyens pour gagner en connaissance. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le maire à procéder à ces recrutements et à signer tous les documents afférents.

Délibération 2 - Mise en place d’une action de mécénat - unanimité

VU : - Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 2003-709 du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations, - Le décret n° 2004-185 du 24 février 2004, relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'imputation de la réduction d'impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général,

CONSIDÉRANT :

- La volonté de la commune Le Mené de poursuivre ses actions d’intérêt général en faveur de la transition écologique dans le cadre des programmes Le Grand Défi et TEPOS 2020,

- La pertinence de rechercher des partenariats pour permettre le bon déroulement de ces opérations. Partenariats qui pourraient prendre la forme de dons en nature, sous la forme d’un soutien logistique, de dotations et/ou participations financières,

APRÈS EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire à signer les conventions de partenariat et de mécénat avec les entreprises qui en feront la demande,

2.- précise que les éventuelles recettes en résultant seront imputées sur le chapitre 74 (dotations et participations), article 7488 (autres attributions et participations) du budget.

Délibération 3 – Budget - unanimité

2

Financement Prévisionnel GRAND DEFI

Tableau des dépenses Tableau des recettes

Nature des dépense Montant HT % du total Nature des recettes % du total

46,24 %

Région Bretagne 25,34 %

Coachs

8,92 %

ADEME 25,34 %

2,55 %

SMAP 22 1,27 %

1,27 % Mécénat 0,00 0,00 %

Outil d‘accompagnement 5,10 % 48,05 %

28,03 %

Stage socio

Formation 1,53 %

Total 100,00 % TOTAL 100,00 %

Montants

reçus

Animation (masse

salariale) 36 300,00 19 890,00

7 000,00 19 890,00

Soirées lancement,

conclusion... 2 000,00

1 000,00

Kit d’accueil des

participants 1 000,00

4 000,00

Commune Le Mené

(autofinancement) 37 720,00

Création du récit (ouvrage

photo) 22 000,00

5 000,00

1 200,00

78 500,00 78 500,00Éducation :

- Acquisition de matériel informatique - Unanimité

Monsieur l’adjoint aux affaires techniques rappelle au Conseil Municipal le projet d'aménagement

de la rue Saint-Guillaume, de la place de la Cohue et de la rue au Juif à Collinée, dont la mission de

maîtrise d’œuvre (dont OPC) a été confiée à la SELARL Nicolas Associés. Il rappelle également la délibération du 11 juillet 2019 validant l'avant-projet détaillé, les estimatifs travaux (total de 311 120 € HT pour les tranches ferme et optionnelle) et autorisant le lancement de la consultation. Monsieur l’adjoint aux affaires techniques présente au Conseil Municipal les résultats de cette

consultation et l'analyse des offres reçues .

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Retenir l'offre de l'entreprise COLAS Centre Ouest (moins-disante et mieux-disante), pour les montants suivants :

- place de la Cohue (tranche ferme) : 176 158,38 € HT

- rue Saint-Guillaume (tranche ferme) : 69 114,46 € HT

- accès PMR de la mairie (tranche ferme) : 1 656,20 € HT

- rue au Juif (tranche optionnelle) : 41 147,62 € HT

Soit un total TF + TO de 288 076,66 € HT

- Donner pouvoir au Maire pour signer l’ensemble des pièces du marché, ainsi que tout

document relatif à cette affaire.

- Indemnité représentative de logement 2019 pour les instituteurs et directeurs d’école ne bénéficiant pas de logement de fonction - unanimité

Monsieur le Maire indique que chaque année, le Préfet fixe le montant de l’indemnité représentative de logement due aux instituteurs (IRL) ne bénéficiant pas d’un logement de fonction.

Préalablement à la fixation de cette indemnité et conformément à l’article R 212 9 du code de l’éducation, l’avis des conseils municipaux des communes et celui du conseil Départemental de l’éducation nationale doivent être recueillis.

Monsieur le Préfet propose un montant 2018 d’indemnité représentative de logement due aux instituteurs de : * 2 213€ le montant de l’IRL revenant aux instituteurs célibataires

*2 765 € le montant de l’IRL des instituteurs mariés ou célibataires avec enfant(s) à charge

3

Financement Prévisionnel TEPOS

Tableau des dépenses Tableau des recettes

Nature des dépense Montant % du total Nature des recettes Montant HT % du total

30,28 %

Région Bretagne

11,16 %

1,49 %

ADEME

11,16 %

Mission CLER

6,47 %

LCBC

7,44 %

Intervenants 9,67 % Caisse des Dépôts 3,72 %

14,88 %

Conseil départemental

7,44 %

Restauration 22,32 % SDE 7,44 %

14,88 % Billetterie 37,20 %

Mécénat 7,44 %

6,99 %

Total 100,00 % TOTAL 100,00 %

Animation (masse

salariale) 40 700,00 15 000

Kit d’accueil des

congressistes 2 000 15 000

8 700 10 000

13 000 5 000

Locations de salles,

transport, animation des

soires 20 000 10 000

30 000 10 000,00

Signalétique

communication 20 000 50 000,00

10 000,00

Commune Le Mené

(autofinancement) 9 400,00

134 400,00 134 400,00Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accepter les montants 2018 d’indemnité représentative de logement due aux instituteurs proposés par Mr le Préfet.

- Tarification Séjour jeunesse Ski vacances d’hiver 2020 – unanimité

Le séjour jeunesse organise en partenariat avec la ville de Loudéac un séjour ski du 15 février (20h) au 22 février (7h) 2020 dans les Pyrénées à Montferrier (Ariège). Ce séjour concerne 16 jeunes du Mené, 16 jeunes de Loudéac. Cette année, c’est la commune de Le Mené qui supporte les dépenses, une convention pour la participation de la ville de Loudéac sera mise en place.

Sur proposition de la Commission éducation, Mme Pelan Maire adjoint en charge de l'éducation invite le conseil municipal à se prononcer sur les tarifs pour les familles :

Séjour jeunes Q. F. mini Q. F. maxi Coût du séjour

Tranche 1 0 567 300,00€

Tranche 2 568 727 310,00€

Tranche 3 728 921 320,00€

Tranche 4 922 1126 335,00€

Tranche 5 1127 355,00€

Extérieur 370,00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est invité à valider les propositions tarifaires et autorise Mr Le Maire a signé une convention de partenariat avec la ville de Loudéac.

- Étude pour la création d’une classe EGPA, une ULISécole et une ULIS collège - unanimité Ces dernières années, les écoles du secteur de collège de Le Mené ont orienté de nombreux élèves en EGPA ou ULIS. L’administration a donc proposé aux familles d’aller en EGPA ou ULIS-collège sur Loudéac, Lamballe, Dinan, voire Ploufragan ou St Brieuc. Pour l’orientation ULIS-école, les possibilités de scolarisation se situent à Plénée-Jugon, Loudéac, Moncontour, Lamballe, Léhon ou le bassin briochin. Ces orientations engendrent des problématiques de durée de transport. Pour exemple, un élève de 11 ans de Langourla scolarisé sur Lamballe en EGPA doit prendre le car vers 6h30 pour ne rentrer que vers 18h30 chaque soir. Ces conditions ne sont pas aidantes pour les familles d’élèves déjà fragiles scolairement et il n’est pas rare de voir certaines d’entre elles refuser l’orientation à cause de ces conditions d’éloignement des structures. L’enfant se retrouve alors scolarisé dans une classe qui ne correspond pas à ses besoins. Vous trouverez ci-dessous un tableau illustrant les besoins du secteur en terme d’ouverture de classe EGPA et ULIS (données récoltées sur les écoles du secteur de collège de Le Mené) et montrant le nombre croissant d’orientation.

Année scolaire Orientations EGPA Orientations ULIS

2019-2020 (prévisionnel) 7 2 en attente + 2

2018-2019 7 2

2017-2018 5 1

2016-2017 4 1

Les données pour 2019-2020 sont prévisionnelles car les dossiers sont en cours. A la vue de ces données et à l’unanimité le Conseil Municipal se positionne favorablement pour demander une étude sur la possibilité d’une création d’EGPA, d’ULIS-école et d’ULIS-collège sur le secteur de Le Mené

Travaux

Pouvoir au Maire pour organiser une consultation du programme assainissement

pluvial 2020 (hors agglomération) - unanimité

Monsieur l’adjoint aux affaires techniques rappelle au Conseil Municipal la décision prise de ne pas réaliser de travaux d'enrobés en 2020 sur les routes communales.

En revanche, il propose de procéder à des travaux d'assainissement pluvial (curage de fossés et de traversées de routes), pour un montant total de 30 000 € TTC, et propose que soit autorisé par anticipation, avant le vote du budget primitif 2020, le lancement d’une consultation pour la réalisation de ces travaux.

Le Conseil Municipal est invité à :

4 Autoriser le lancement d’une consultation, par anticipation au vote du budget primitif

2020, relative au programme d'assainissement pluvial 2020 des routes communales situées hors agglomération ;

 Donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à ce

dossier.

- Salles de sports spécialisées de Collinée - proposition d'avenants - unanimité Monsieur l’adjoint aux affaires techniques rappelle au Conseil Municipal le projet de

construction de salles de sport spécialisées à Collinée.

Il rappelle également la délibération en date du 14 mars 2019 attribuant :

- le lot 11 (plomberie/chauffage/ventilation) à l’entreprise CSA pour un montant de 211 182,92 € HT - le lot 3 (charpente bois/métallique/bardage) à l'entreprise BCO pour un montant de 302 747,64 € HT Monsieur l’adjoint aux affaires techniques précise qu'en attendant l'arrivée du gaz à Collinée, la solution de chauffage provisoire retenue pour les salles de sport est la mise en place d'une cuve gaz propane (installation, raccordement et fourniture prévus hors marché de travaux). Pour des raisons de praticité, il est souhaitable que l'entreprise CSA prenne en charge les travaux supplémentaires de raccordement de cette cuve propane.

Il présente donc l'avenant n°1 de l'entreprise CSA (lot 11), pour un montant de 3 391,85 € HT. Il précise également que certains travaux de charpente,

- ne seront pas réalisés : plancher du local CTA (- 2 283,62 € HT)

- doivent être réalisés (non-prévus initialement) : dépose de l'acrotère en charpente métallique, mise en œuvre de lisses pour le bac acier du couvreur, reprise des pannes en pignon Nord (+ 4 091,47 € HT)

Il présente donc l'avenant n°2 de l'entreprise BCO (lot 3), pour un montant de 1 807,85 € HT Le Conseil Municipal, est invité à :

 Valider la proposition d'avenant n°1 de l'entreprise CSA (lot 11), pour un montant de 3

391,85 € HT ;

 Valider la proposition d'avenant n°2 de l'entreprise BCO (lot 3), pour un montant de 1

807,85 € HT

 Donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette

affaire.

- Salles de sports spécialisées de Collinée - déclaration de sous-traitance DC4 - unanimité Monsieur L’Adjoint aux affaires techniques rappelle la délibération du 14 mars 2019, attribuant le lot 4 (couverture/bardage/étanchéité) du chantier des salles sportives spécialisées aux entreprises Déniel Étanchéité et PCB.

Il présente la déclaration de sous-traitance sollicitée par l’entreprise Déniel Étanchéité, au profit de l'entreprise Art Camp (ZA de Pommeret 6 rue Fulgence Bienvenüe 22120 Pommeret), pour la fourniture et la pose d'une ligne de vie et d'une échelle à crinoline, pour un montant maximum de 3 087,00 € HT. Le Conseil Municipal, est invité à :

- Approuver la déclaration de sous-traitance sollicitée par l’entreprise Déniel Étanchéité au profit de l'entreprise Art Camp ;

- Donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

- Aménagement à Collinée (abords de l'église) - attribution du marché de travaux - unanimité Monsieur l’adjoint aux affaires techniques rappelle au Conseil Municipal le projet d'aménagement de la rue Saint-Guillaume, de la place de la Cohue et de la rue au Juif à Collinée, dont la mission de maîtrise d’œuvre (dont OPC) a été confiée à la SELARL Nicolas Associés. Il rappelle également la délibération du 11 juillet 2019 validant l'avant-projet détaillé, les estimatifs travaux (total de 311 120 € HT pour les tranches ferme et optionnelle) et autorisant le lancement de la consultation. Monsieur l’adjoint aux affaires techniques présente au Conseil Municipal les résultats de cette consultation et l'analyse des offres reçues .

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Retenir l'offre de l'entreprise COLAS Centre Ouest (moins-disante et mieux-disante), pour les montants suivants :

- place de la Cohue (tranche ferme) : 176 158,38 € HT

5- rue Saint-Guillaume (tranche ferme) : 69 114,46 € HT

- accès PMR de la mairie (tranche ferme) : 1 656,20 € HT

- rue au Juif (tranche optionnelle) : 41 147,62 € HT

Soit un total TF + TO de 288 076,66 € HT

- Donner pouvoir au Maire pour signer l’ensemble des pièces du marché, ainsi que tout

document relatif à cette affaire.

- Réfection de la toiture de la supérette du Gouray - attribution du marché de travaux - unanimité

Monsieur l’adjoint aux affaires techniques rappelle au Conseil Municipal le projet de

réfection de la toiture de la supérette du Gouray (désamiantage, étanchéité, plafonds

suspendus, éclairage), dont la mission de maîtrise d’œuvre (dont OPC) a été confiée à

l'Atelier du Port.

Il rappelle également la délibération du 11 avril 2019 validant l'avant-projet détaillé, l' estimatif travaux (123 000 € HT) et autorisant le lancement de la consultation.

Monsieur l’adjoint aux affaires techniques présente au Conseil Municipal les résultats de

cette consultation, et l'analyse des offres reçues.

Il est proposé au Conseil Municipal de

- retenir les offres mieux-disantes suivantes :

- Lot 1 (désamiantage) : entreprise Bretagne Water Blasting (Guipavas), pour un montant de 17 314,46 € HT

- Lot 2 (étanchéité) : entreprise Déniel Étanchéité (Quessoy), pour un montant de 58 546,47 € HT

- Lot 3 (plafonds suspendus) : entreprise Manivel (Saint Samson sur Rance), pour un montant de 13 778,00 € HT

- Lot 4 (électricité/courants faibles) : entreprise Lebohec (Trémuson), pour un montant de 12 037,03 € HT

Soit un total de 101 675,96 € HT

- Donner pouvoir au Maire pour signer l’ensemble des pièces du marché, ainsi que tout

document relatif à cette affaire.

- Entretien de l'ile de l'étang de Langourla – externalisation - unanimité Monsieur L’Adjoint aux affaires techniques rappelle la nécessité de procéder à l'entretien de l’île de l'étang communal de Langourla.

Au regard des contraintes sécuritaires et réglementaires à respecter en la matière, il convient de recourir à une

entreprise pour assurer cet entretien.

Il présente la proposition de l'entreprise Garden Paysage, pour un montant de 200 € HT le passage. Le Conseil Municipal, est invité à :

- Valider la proposition de l'entreprise Garden Paysage, pour un montant annuel de 200 € HT par passage ; - Donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

- Extension du cimetière du Gouray - abri pour cérémonies - consultation de maîtrise d’œuvre - unanimité

Monsieur L’Adjoint aux affaires techniques rappelle au Conseil Municipal le projet d’extension du cimetière du Gourai, et la mission de maîtrise d’œuvre pour son aménagement, confiée à la SELARL Nicolas Associés. Il rappelle que le projet global, initié par la commune déléguée du Gouray, prévoit et intègre la construction d'un

abri pour cérémonies, et d'un bloc sanitaire.

Si ce projet de bâtiment doit être intégré et conduit en coordination avec celui de l'aménagement du cimetière, il

doit aussi être mené par un maître d’œuvre distinct.

Au terme de la présentation, Daniel Besnard interroge, en référence à la réalisation du cimetière de Saint Jacut

sur le niveau de prestation envisagé et le budget à y consacrer.

Claude Perrin note :

6Que le projet de Saint Jacut avait été engagé avant la création de la commune nouvelle et que la commune de

Saint Jacut disposait des ressources pour le financer.

Qu’au terme de 2 ans de fonctionnement, ce bâtiment n’apporte pas satisfaction. Il note que sa conception

comporte des erreurs et qu’effectivement, il ne doit pas servir de référence pour envisager des abris similaires

dans les autres cimetières sur la commune Le Mené.

Au terme de l’échange, le Conseil Municipal, est invité à :

- Autoriser le lancement d'une consultation en vue de retenir un maître d’œuvre en capacité de mener le projet de construction d'un abri pour cérémonies avec sanitaires, en lien avec le projet d'aménagement du cimetière - Donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

- SDE22 - remise en état d'un foyer accidenté à Collinée - unanimité

Monsieur L’Adjoint aux affaires techniques informe la Conseil Municipal de la nécessité de procéder

à la rénovation d’un foyer d’éclairage public accidenté (de son mât et de sa lanterne) à Collinée,

impasse des fougères.

L’étude réalisée par le SDE22, pour la réalisation de ces travaux de maintenance, fait état d’un

montant estimatif de 1 770 € HT (coût total des travaux majoré de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre).

La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du

Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement : au

taux de 60 %, conformément au règlement financier, calculé sur le montant de la facture entreprise

affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %.

Conformément au règlement financier, la participation de la commune est de 60 % du coût total HT

de l’opération, soit 1 062 €.

Le Conseil Municipal, est invité à :

- Valider le montant de la contribution susmentionnée à verser au SDE22 pour les travaux liés à la

rénovation du foyer d’éclairage public à Collinée, impasse des fougères ;

- Donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

- Aménagement des services techniques de Collinée : pouvoir au maire pour un marché de maîtrise d’œuvre, l’acquisition d’une structure modulaire - unanimité

Le maire rappelle au conseil municipal qu’une première consultation pour maîtrise d’œuvre est restée infructueuse : aucun maître d’œuvre n’a présenté d’offre.

Il est proposé au conseil municipal d’envisager une solution d’aménagement alternative et réversible à partir d’une solution modulaire pour les vestiaires et la salle de pose,

Le conseil municipal est invité à approuver la proposition de la société Deltamod pour la fourniture d’un bâtiment modulaire composé d’un vestiaire et d’une salle de pose. Le bâtiment d’occasion est proposé au prix de 29 400 € HT.

Coopération décentralisée

- Restitution du voyage d’étude à Madagascar

Gilles Rault expose le rapport d’étude rédigé suite à un voyage d’études à Madagascar avec l’AFDI. Il aborde les points relatifs au village rencontré, sa situation administrative, ses spécificités démographiques, sanitaires environnementales et économiques.

Il aborde également les possibilités de partenariat entre cette commune et Le Mené. Il note qu’un partenariat comparable existe depuis plusieurs années entre une commune malgache et la communauté de communes de Montauban Saint Méen.

Au terme du débat, le conseil est invité à s’exprimer.

Pierre de Leusse interroge sur la difficulté à entretenir un partenariat au regard de l’éloignement géographique. Gilles Rault note que l’AFDI dispose d’animateurs sur place et rend compte de son activité tous les 6 mois. Loïc Robert interroge sur les action s qui pourraient êtres conduites.

Gilles Rault note que le partnearait est à construire. Les besoins en matière de santé, d’éducation ou de développement agricole sont nombreux.

7Joseph Sauvé interroge sur la place du conseil municipal dans cette dynamique de coopération. Il lui semble qu’il appartient à une association locale de porter ce partenariat. La commune pourrait alors agir en soutenant cette association.

Ressources humaines :

- Modification du planning et du lieu de travail des agents du multi-accueil à partir du 1er janvier 2020 - unanimité

Le multi-accueil basé à St Gouéno sera en travaux à partir du 1er janvier 2020. Afin de continuer à accueillir les enfants, 2 micro-crèches seront installées au 1 et 2, Lotissement des Ajoncs, Saint Gilles du Mené 22330 Le Mené.

Afin de répondre aux exigences de la PMI et du SDIS, une modification des plannings sans changement de DHS est prévue pour tous les agents.

Le CT regroupé le 9 décembre 2019 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est invité à valider les propositions de modification de lieu de travail et des plannings des agents du Multi-accueil.

- Création d’un service « ressources et vie associative » - unanimité

Afin d’améliorer la qualité de l’accompagnement proposé aux associations, il est proposé de créer un nouveau service « Ressources, vie associative et culturelle ».

Ce service sera créé par regroupement des agents issus des service « propreté », « communication, culture et vie associative » ainsi que des agents de la brigade mobile et des chauffeurs de bus. Le CT regroupé le 9 décembre 2019 a émis un avis favorable à la création de ce service. Daniel Besnard interroge le maire sur les dysfonctionnements dans les relations avec les associations. Il lui semble que tout fonctionnait bien avant la création de la commune nouvelle. Il pense que le recrutement des responsables d’un nouveau responsable services n’est pas la bonne solution. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est invité à valider les propositions de création d’un nouveau service.

- Modification du tableau des effectifs - unanimité

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant les besoins du service voirie, les radiations des cadres et demande de disponibilité pour convenances personnelles, la création du service ressources et vie associative, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs comme suit à compter du 1er janvier 2020 :

- Suppression d’un postes d’agents de maîtrise principal à temps complet au service environnement pour départ en retraite

- Suppression d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet au service éducation suite au départ en retraite d’un agent

- Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (32/35ème) suite à la disponibilité pour convenances personnelles accordée à un agent du service propreté En contrepartie, le Maire propose la création de trois postes d’adjoint technique à temps complet : → un poste au service voirie

→ un poste au service environnement pour remplacer l’agent ayant fait valoir ses droits à retraite → un poste au service propreté suite la disponibilité pour convenances personnelles à un agent du service à temps complet

→ un poste de technicien pour le service ressources et vie associative : le grade et la filière du poste seront adaptés au terme de la procédure de recrutement

et invite le Conseil Municipal à adopter le tableau des effectifs

Finances :

- Remboursement d’un agent pour des dépenses engagées pour le compte de la commune – unanimité

8Monsieur Le Maire présente une facture d’achat de coupes pour le trail de St Gilles du Mené effectuée par Marie-Emmanuelle LE GAL pour un montant de 56 euros TTC.

Monsieur Le Maire présente une facture d’achat de tickets de Tram pour le secteur jeunesse effectuée par Laurent GAUDICHEAU pour un montant de 36,10 euros TTC.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de rembourser Marie-Emmanuelle LE GAL pour un montant de 56 euros TTC et Laurent GAUDICHEAU pour un montant de 36,10 euros TTC.

- Décisions modificatives

Budget assainissement : Décision Modificative n°2 - unanimité

Monsieur AIGNEL, Maire propose de modifier le budget assainissement afin de prévoir des crédits supplémentaires pour :

- le remboursement des intérêts de la dette pour 1 000 €

- le règlement de dépenses à caractère générale pour 4 000 €

Il présente la Décision Modificative n°2 :

Compte

Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution Augmentation

FONCTIONNEMENT

D-6061 4 000,00 €

D-6541 2 500,00 €

D-6542 500,00 €

D-66111 1 000,00 €

D-671 1 000,00 €

D-673 1 000,00 €

Sous-total 5 000,00 € 5 000,00 €

Total Général 0,00 € 0,00 €

Le Conseil Municipal, est invité à VALIDER la Décision Modificative n°2 pour le budget assainissement.

Budget stations-services : Décision Modificative n°1 - unanimité

Monsieur AIGNEL, Maire propose de modifier le budget stations-services afin de prévoir des crédits supplémentaires pour l’achat de carburants pour 200 000 €

Il présente la Décision Modificative n°1 :

Compte

Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution Augmentation

FONCTIONNEMENT

D-60221 200 000,00 €

R-707 200 000,00 €

Sous-total 200 000,00 € 200 000,00 €

Total Général 200 000,00 € 200 000,00 €

Le Conseil Municipal, est invité à VALIDER la Décision Modificative n°1 pour le budget stations-services.

Budget transports : Décision Modificative n°1 - unanimité

Monsieur AIGNEL, Maire propose de modifier le budget transports afin de prévoir des crédits supplémentaires pour les frais d’appel d’offres pour l’acquisition d’un nouveau car pour 1 000 €

Il présente la Décision Modificative n°1 :

Compte

Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution Augmentation

INVESTISSEMENT

D-020 1 000,00 €

D-2033 1 000,00 €

9Sous-total 1 000,00 € 1 000,00 €

Total Général 0,00 € 0,00 €

Le Conseil Municipal, est invité à VALIDER la Décision Modificative n°1 pour le budget transports.

Budget chaufferies : Décision Modificative n°2 - unanimité

Monsieur AIGNEL, Maire propose de modifier le budget chaufferie afin de prévoir des crédits supplémentaires pour les salaires et charges des agents mis à disposition par le budget commune Il présente la Décision Modificative n°2 :

Compte

Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution Augmentation

INVESTISSEMENT

D-6215 8 772,36 €

R-706 8 772,36 €

Sous-total

Total Général 0,00 € 0,00 €

Le Conseil Municipal, est invité à VALIDER la Décision Modificative n°2 pour le budget chaufferie

- Modalités d’étalement des indemnités de remboursements anticipés

Budget commune - Réaménagement de la dette - Étalement de la capitalisation des indemnités de remboursement anticipé - unanimité

Par délibération en date du 11 octobre 2018, le conseil municipal a validé la réalisation d’une mission de restructuration de la dette sur le budget eau.

Par décision du Maire en date du 12 avril 2019, 4 emprunts (n°MON505906EUR, MON505908EUR, MON505909EUR et MIN505853EUR) souscrits auprès de la Caisse Française de Financement Local ont été réaménagés avec intégration des indemnités du remboursement anticipé (IRA) dans le capital du nouvel emprunt contractualisé.

Le montant du nouvel emprunt est de 610 677,61 € incluant les IRA d’un montant de 60 670, 16 €, issues de ce réaménagement.

Par décision du Maire en date du 12 avril 2019, 4 emprunts (n°0818292286201, 0421283105103, 0421283105104 et 0421283105107) souscrits auprès du Crédit Mutuel - ARKEA ont été réaménagés avec intégration des indemnités du remboursement anticipé (IRA) dans le capital du nouvel emprunt contractualisé. Le montant du nouvel emprunt est de 702 038,42 € incluant les IRA d’un montant de 113 070,98 €, issues de ce réaménagement.

Par décision du Maire en date du 21 juin 2019, 1 emprunt n°LT05921A souscrits auprès du CA-CIB a été réaménagé avec intégration des indemnités du remboursement anticipé (IRA) dans le capital du nouvel emprunt contractualisé. Le montant du nouvel emprunt est de 968 960,00 € incluant les IRA d’un montant de 224 000,00 €, issues de ce réaménagement.

Par décision du Maire en date du 20 juin 2019, 8 emprunts (n°00015246834, 00015246837, 00350084992, 10000008265, 10000129720, 00221170634, 10000061433 et 00022652822) souscrits auprès du Crédit Agricole ont été réaménagés avec intégration des indemnités du remboursement anticipé (IRA) dans le capital du nouvel emprunt contractualisé. Le montant du nouvel emprunt est de 1 142 790,26 € incluant les IRA d’un montant de 50 066,09 €, issues de ce réaménagement.

Conformément à l’instruction budgétaire M14, ces IRA doivent faire l’objet d’une comptabilisation par des écritures d’ordre budgétaire.

Afin de réduire l’impact budgétaire de cette intégration dans le budget annexe, cette instruction budgétaire prévoit que « les indemnités de renégociation de la dette imputées au compte 6688 « Autres charges financières » peuvent faire l’objet d’un étalement sur une période ne devant pas excéder la durée de l’emprunt initial restant à courir avant la renégociation. »

« La restructuration de dette concernant plusieurs emprunts est assortie d’une indemnité globale, l’étalement de cette indemnité doit être réalisé sur la durée pondérée restant à courir des différents emprunts avant renégociation, ou sur la durée du nouvel emprunt si celle-ci est plus courte. » Il est proposé d’étaler cette capitalisation d’IRA d’un montant de 447 807,23 € sur 11 années.

1Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE l’étalement des indemnités du remboursement anticipé (IRA) capitalisées issues du réaménagement des emprunts du Crédit Agricole, de la CA-CIB, du Crédit Mutuel-ARKEA et de la Caisse Française de Financement Local sur une durée de 11 ans.

Budget eau - Réaménagement de la dette - Étalement de la capitalisation des indemnités de remboursement anticipé - unanimité

Par délibération en date du 11 octobre 2018, le conseil municipal a validé la réalisation d’une mission de restructuration de la dette sur le budget eau.

Par décision du Maire en date du 20 juin 2019, 3 emprunts (n°00337160909, 00022639814 et 10000250027) souscrits auprès du Crédit Agricole ont été réaménagés avec intégration des indemnités du remboursement anticipé (IRA) dans le capital du nouvel emprunt contractualisé.

Le montant du nouvel emprunt est de 797 600,00 € incluant les IRA d’un montant de 38 179,19 €, issues de ce réaménagement.

Conformément à l’instruction budgétaire M 4, ces IRA doivent faire l’objet d’une comptabilisation par des écritures d’ordre budgétaire.

Afin de réduire l’impact budgétaire de cette intégration dans le budget annexe, cette instruction budgétaire prévoit que « les indemnités de renégociation de la dette imputées au compte 6688 « Autres charges financières » peuvent faire l’objet d’un étalement sur une période ne devant pas excéder la durée de l’emprunt initial restant à courir avant la renégociation. »

« La restructuration de dette concernant plusieurs emprunts est assortie d’une indemnité globale, l’étalement de cette indemnité doit être réalisé sur la durée pondérée restant à courir des différents emprunts avant renégociation, ou sur la durée du nouvel emprunt si celle-ci est plus courte. » Il est proposé d’étaler cette capitalisation sur 15 années.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE l’étalement des indemnités du remboursement anticipé (IRA) capitalisées issues du réaménagement des emprunts du Crédit Agricole sur une durée de 15 ans.

Environnement :

- Charte de transfert de la compétence assainissement - unanimité

Vu les articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe, attribuant à compter du 1er janvier 2020 à titre obligatoire les compétences « assainissement » aux communautés de communes, Vu la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences «assainissement» confirmant le caractère obligatoire de ce transfert à la date précitée et précisant les modalités, Monsieur le Maire présente la charte relative au transfert de compétences assainissement. Cette charte pose des principes fondateurs

 préserver les ressources et un niveau de patrimoine satisfaisant et maîtriser l’impact sur l’environnement.

 définir une politique environnementale de préservation et d’amélioration de la qualité des ressources en eau.

 engager une démarche transparente animée par un esprit d’implication de l’ensemble des parties prenantes.

 maintenir un niveau et une qualité de service au moins équivalents à ceux actuellement pratiqués et viser, à

terme, des optimisations pour l’ensemble des services rendus.

 garantir un service de proximité à l’usager.

 s’assurer de la neutralité financière inhérente à tout transfert de compétence.

 s’assurer – en fonction du Programme Pluriannuel d’Investissement - du maintien de la tarification à

l’usager sur les périmètres actuels, pour l’année 2020. La question de l’harmonisation progressive des tarifs devra cependant être examinée dès 2020 sur le territoire.

 sécuriser les installations et diverses modalités d’organisation.

Gilles Rault souhaite noter que la gestion sur un plus grand territoire de cette compétence conduit à abandonner le pouvoir de décision sur la politique tarifaire.

Joseph Sauvé note qu’il faudra être vigilant lors de la réalisation de travaux de voirie afin de veiller à coordonner les travaux de rénovation de réseaux et de voirie.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de valider la charte relative au transfert de compétences assainissement vers Loudéac Communauté Bretagne Centre,

- Clôture du budget assainissement avant transfert de la compétence - unanimité Au 1er janvier 2020, la compétence Assainissement sera transférée à Loudéac Communauté Bretagne Centre. Monsieur le Maire propose de clôturer le budget annexe Assainissement au 31 décembre 2019, et de transférer les résultats de clôture au budget principal de la commune (une fois le compte administratif et le compte de gestion approuvés).

1Dans le même temps, le comptable assignataire de la commune procédera à la réintégration de l’actif et du passif du budget annexe Assainissement dans le budget principal de la commune, et effectuera l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires à cette réintégration.

L’état des restes à réaliser sera transféré directement au budget annexe M49 de Loudéac Communauté Bretagne Centre.

L’assemblée délibérante :

 Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,

 Vu l’avis de la Commission des Finances

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide :

 de procéder à la clôture du budget annexe de l’Assainissement

 d’ouvrir au budget principal 2020 de la commune les crédits nécessaires à la réalisation du transfert

des résultats.

 de la réintégration de l’actif et du passif du budget annexe l’assainissement dans le budget principal

de la commune, par le comptable assignataire

- Tarifs de la redevance assainissement au titre de l’année 2020 - unanimité VU l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales relatif aux attributions du conseil municipal, VU l’article L2224-2 du Code général des collectivités territoriales relatif au budget général (le budget annexe du service d’assainissement doit être équilibré en recettes et en dépenses),

CONSIDERANT les charges du service d’assainissement et le programme de travaux, Le Maire rappelle à l’assemblée :

 que le raccordement à l’assainissement est obligatoire, les usagers du service disposant d’un délai légal de 2 ans pour se raccorder au réseau à compter de sa mise en service (article L 1331-1 du Code de la Santé Publique).

 qu’il appartient à la collectivité de fixer les redevances des services publics locaux et ce avant le début de la période de consommation,

 que la période de consommation à venir va du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et conformément aux articles L.2224-12-2, R.2224-19, R.2224-19-1 et R.2224-19-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mr le Maire propose la redevance d’assainissement suivante à partir du 1er janvier 2020 :

Colli-

née

Le Gou-

ray

Ples-

sala

St-

Gouëno

St-Gilles-du-

Mené

St-Jacut-du-

Mené

Tarif assainisse-

ment au m3 HT 1,1637€

Abonnement par

an (part fixe) HT 72,72 €

A ces tarifs s'ajouteront les redevances votées par les agences de l'eau, ou tout autre organisme pouvant s'y substituer.

Le Conseil, après en avoir délibéré par voix pour, voix contre et abstention(s) décide de fixer le montant de la redevance comme suit à compter du 1er janvier 2020 :

 Part fixe : 72,72 €HT /logement (branchement),

 Part proportionnelle : 1,1637€ €HT/ m3.

Les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement.

- Tarifs de la redevance eau au titre de l’année 2020 - unanimité

Monsieur le Maire propose une augmentation des tarifs eau de 1,5 % pour 2020 :

Collinée Le Gouray St-Gouëno St-Gilles-du-Mené

Tarif eau

potable au m3

HT

1,62€ HT (1,71€ TTC) de 0 à 100 m3

1,52 €HT (1,60€ TTC) de 101 à 1000 m3

1,06 €HT (1,12€ TTC)au > 1000 m3

Abonnement

(part fixe) HT 81,78 €HT (86,28€TTC)

1Claude Perrin note que le choix d’appliquer un tarif inférieur pour les consommateurs moyens (100 – 1000 m²) n’est pas cohérent avec la volonté de favoriser une baisse des consommations. Il note que si une politique spécifique pour les entreprises est justifiée, il conviendrait de s’interroger sur ce tarif dégressif pour les ménages. Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de fixer le montant de la redevance comme suit à compter du 1er janvier 2020

Urbanisme :

- Acquisition d’une parcelle à Plessala - unanimité

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Considérant le souhait de la commune de disposer d’une réserve foncière sur ce secteur, la commune souhaite acquérir la parcelle suivante :

Adresse Référence cadastrale Surface Prix de vente TTC

Champ long

Plessala

22330 LE MENE

46 191 YD 342 3 670 m² 500 €

Les frais notariés sont à la charge de la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Acheter la parcelle 46 191 YD 342 (3 670 m²) à l’indivision Colleu, au prix de 500 €, -Donner pouvoir au Maire pour signer le compromis et l’acte authentique d’achat, ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire.

- Dénomination de la Place Jean Paul Ollivrot à Saint Gilles du Mené - unanimité Le maire rappelle au conseil municipal qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Sur proposition du conseil communal de Saint Gilles du Mené il est proposé de dénommer « Place Jean Paul Ollivrot », le périmètre ci-joint. Ce périmètre ne dispose d’aucune habitation. Il n’y a donc pas lieu de procéder une modification de la numérotation.

- Indemnisation pour dégradation sur un bâtiment à Plessala - unanimité Le maire rappelle au conseil municipal que les services techniques de la commune de Plessala utilisaient un bâtiment agricole au lieu dit La Nouëtte à Plessala pour le stockage de plaquettes bois. Le conseil municipal est informé que lors d’un chargement de plaquettes, un mur du hangar a été abîmé.

Après concertation avec le propriétaire, il est proposé d’accorder une indemnisation de 2 500 € au propriétaire du bâtiment.

Questions diverses

QD1 – Convention éolien - unanimité

La société Néoen projette l’implantation d’un parc éolien sur la commune Le Mené, au Nord de Plessala. Les potentialités actuelles permettent d’implanter 6 machines sur la commune du Mené d’une puissance unitaire de 1,65 MW (soit une puissance totale maximale de 9,9 MW) constituées de mât de 50m et d’un rotor de 80m.

Les éléments connexes à ce projet seront :

• un poste électrique,

• les réseaux électriques souterrains inter éoliennes,

• les aménagements d’accès.

La société Neoen échange avec les services techniques de la commune Le Mené depuis Juillet 2019 afin d’étudier les accès au site d’implantation du projet et les conditions d’utilisation des voies et chemins de la commune.

1Ceux-ci seront remis en état par Neoen et au frais de Neoen avant le début des travaux afin qu’ils satisfassent les critères requis pour le passage des engins de chantier.

Neoen versera ensuite une indemnité annuelle à la commune afin que celle-ci assure l’entretien de ces voies et chemins durant toute la durée du projet.

Une proposition de convention communale de voirie est proposée par Néoen. Le conseil municipal est invité à donner pouvoir au maire pour signer cette convention. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communal donne pouvoir au maire pour signer la convention.

QD2 – Création et sécurisation d'une liaison piétonne entre l'entreprise Kermené et Collinée – demande de subvention au Conseil Départemental des Côtes d’Armor au titre des amendes de police - unanimité

Monsieur l’adjoint aux affaires techniques informe le Conseil Municipal du projet de création et de sécurisation d'une liaison piétonne entre l'entreprise Kermené et Collinée.

Il rappelle que cette opération est éligible à une subvention, auprès du Conseil Départemental des Côtes d’Armor, au titre de la répartition du produit des amendes de police.

Le Conseil Municipal, est invité à :

 Autoriser le maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des Côtes d’Armor

au titre de la répartition du produit des amendes de police, pour la réalisation de l’opération susvisée ;  Donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

QD 3 - Feu d’artifice

Remi Colleu fait part d’une demande d’une association pour financer un feu d’artifices. Bernard Chapin, maire délégué du Gouray note que ce point n’a pas fait l’objet d’une demande officielle. Par ailleurs, il rappelle que les sujets relatifs aux fêtes et cérémonies relèvent du domaine des communes déléguées.

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