Acte - pa 094 046 25 00001

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Acte - pa 094 046 25 00001 Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - pa 094 046 25 00001)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, DOSSIER : n° PA 094 046 25 00001

Déposé le : 26/11/2025

Dépôt affiché le : 02/12/2025

ILLE DE Complété le : 02/12/2025

V AISONS:-A LEO ; Demandeur : Monsieur BE Nature des travaux : Division de parcelles

| : Sur un terrain sis: 15 Rue de Mars République Française Référence(s) cadastrale(s) : AC 137

ARRÊTÉ

accordant un permis d'aménager

au nom de la commune de Maisons-Alfort

Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,

VU la demande de permis d'aménager présentée le 26/11/2025 par Monsieur A

Monsieur VU l'objet du permis : |

- pour un projet de : 2 maisons,

- sur un terrain situé : 15 Rue de Mars,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-32 et L.632-2,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du

06/05/2025,

VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO,

1° Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021,

VU l'avis Favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 18/12/2025,

VU l'avis Favorable avec réserve de la Voirie Communale en date du 15/12/2025,

ARRÊTE

Article 1 :

Le présent Permis d'Aménager est ACCORDÉ sous réserve du respect des conditions particulières.

mentionnées à l'article 2.

Article 2 :

Les essences des végétaux utilisés devront être précisées dans le permis de construire.

Toute modification de l'aspect extérieur des bâtiments, toute création de surface de plancher,

toute modification dans l'aménagement des combles ou des sous-sols tout changement dans

l'affectation des locaux devront, au préalable, faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du

service Urbanisme.

Maisons-Alfort, le 16/01/2026

Pour le Maire,

Le Maire-Adjoint,

Olivier CAPITANIOLa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.

Commencement des travaux et affichage :

En cas d'accord tacite, vous pourrez alors commencer les travaux après avoir :

- affiché sur le terrain le présent courrier ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du

gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si

les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de

l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous

ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins

deux mois avant l'expiration du délai de validité.

L'autorisation est délivrée sous réserve :

- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle

n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé

peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

- du recours administratif: dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le

retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et

de lui permettre de répondre à ses observations

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du Code des Assurances.

Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre

dans le mois qui suit la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un

recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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MIS EN LIGNE LE 19/01/2026