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Arrêté - DP 2022 359 NUM resiliation salle 22 STILLA
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2022 359 NUM resiliation salle 22 STILLA)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2022-359
Numérique
NUMERIPARC
27 rue Lucien Langénieux
Commune de ROANNE
Résiliation amiable
de bail dérogatoire au bail commercial
avec la Société STILLA TECHNOLOGIES
Certifié exécutoire 0 2 NOV. 2022
Reçu en préfecture 2 8 OCT, 2022
Publié U 2 NOV, 2022
Le 25 octobre 2022
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération, et notamment la compétence
obligatoire « Développement économique » et la
compétence facultative « numérique » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président
délégation de pouvoirs pour décider, en qualité de
bailleur, ou accepter, en qualité de preneur, de conclure,
de réviser, de renouveler toute promesse de bail, tout
bail, toute convention d'occupation, de mise à disposition
du domaine public ou du domaine privé, de répartition de
charges et les avenants correspondants pour une durée
inférieure ou égale à 3 ans, et quelle que soit la durée
pour les baux du Numériparc ;
Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à Eric
PEYRON, subdélégation pour exercer la délégation de
pouvoir précitée ;
Considérant que Roannais Agglomération est
propriétaire du Numériparc situé 27 rue Langénieux à
Roanne dont certains espaces de ce bâtiment et
notamment des bureaux sont loués à des entreprises ;
Considérant que la société STILLA TECHNOLOGIES,
qui occupe l'espace de stockage n° 22 au sein du
Numériparc situé 27 rue Lucien Langénieux à Roanne,
depuis le 23 novembre 2020, est d'accord pour résilier
son bail dérogatoire au bail commercial en cours, dont
elle bénéficie, pour répondre au besoin de stockage
d'une autre entreprise locataire du Numériparc ;
Considérant qu'en matière de bail dérogatoire au bail
commercial, la volonté des deux parties est exigée pour
mettre fin au contrat en dehors des dispositifs prévus
pour les résiliations unilatérales ;
Considérant qu'il est proposé de formaliser, par un acte
bilatéral, la résiliation amiable du bail dérogatoire au bail
commercial à compter du 1° novembre 2022 ;
DECIDE
- D'accepter la résiliation amiable du bail dérogatoire au bail commercial de la société STILLA TECHNOLOGIES, ayant son siège social 1 Mail du Professeur Georges Mathe 94800 VILLEJUIF à compter du 1% novembre 2022 ;
- D'indiquer que le bail dérogatoire au bail commercial concerne l'espace de stockage n° 22 situé au sein du bâtiment Numériparc, 27 rue Lucien Langénieux à Roanne ;
- De préciser que cette résiliation est convenue sans aucune indemnité de part et d'autre ;
- D'approuver l'acte bilatéral de résiliation amiable.
Par délégation du conseil communautaire
Pour le Président et par subdélégation,
Vice-Président délégu
Eric PEYRON
+ al patrimoine et à la voirie