Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DP 2023 357 MGA NUM bail derog
Arrêté - DP 2023 226 NUM bail derog DRIVOPTIC
Arrêté - DP 2023 249 NUM bail derog PHIBEE
Arrêté - DP 2023 340 NUM bail derog MGA TECHNOLOGIES
Arrêté - DP 2023 008 NUM bail derog MGA TECHNOLOGIES
Arrêté - DP 2022 279 NUM bail derog Heureux Talent
Arrêté - DP 2024 025 HOP COM NUM bail derog 2024
Arrêté - DP 2023 197 EPR SECURITE NUM bail derog 2023
Arrêté - DP 2022 347 NUM bail derog Fanny SALOM 2
Déliberation - DP 2024 008 NUM bail derog PHIBEE
Arrêté - DP 2022 282 NUM bail derog Comeback
Document publié le Mardi 16 août 2022 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2022 282 NUM bail derog Comeback)
Thèmes du document : Logement, Mode, textile et habillement, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2022-282
Numérique
Numériparc
27 rue Lucien Langénieux
Commune de Roanne
Bail dérogatoire au bail commercial
du 16 août 2022 au 15 août 2025 inclus
avec la société Comeback France
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture
Publié
Le 5 août 2022
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération, et notamment la compétence
obligatoire « Développement économique » et la
compétence facultative « numérique » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 accordant au Président délégation de
pouvoirs pour décider, en qualité de bailleur, ou
accepter, en qualité de preneur, de conclure, de réviser,
de renouveler toute promesse de bail, tout bail, toute
convention d'occupation, de mise à disposition du
domaine public ou du domaine privé, de répartition de
charges et les avenants correspondants pour une durée
inférieure ou égale à 3 ans, à l'exception des baux du
Numériparc ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
16 décembre 2021 relative aux tarifs des locations
immobilières du Numériparc à compter du
1®" janvier 2022 ;
Considérant que Roannais Agglomération est
propriétaire du Numériparc situé 27 rue Langénieux à
Roanne, dont certains espaces de ce bâtiment et
notamment des bureaux sont loués à des entreprises ;
Considérant que l’entreprise Comeback France, ayant
son siège social 25 rue Grande 36500 Buzançais,
souhaite installer son activité de conception et
distribution d'articles de mode au sein du Numériparc ;
Considérant que la société Comeback France a sollicité
Roannais Agglomération, afin de bénéficier de
l'occupation d'un bureau au Numériparc ;
Considérant qu’un bail dérogatoire au bail commercial
est nécessaire pour formaliser les conditions
d'occupation de ce bureau avec la société Comeback
France ;
DECIDE
- d'approuver le bail dérogatoire au bail commercial avec la société Comeback France, société par actions simplifiée, ayant son siège social 25 rue Grande 36500 Buzançais ;
- de préciser que le bail dérogatoire au bail commercial concerne l'occupation du bureau n°14, d'une surface de 20 m°, situé au sein du Numériparc, 27 rue Langénieux à Roanne ;
- de dire que l'occupation du bureau est consentie exclusivement pour les activités de conception et distribution d'articles de mode ;
- d'indiquer que ce bail dérogatoire au bail commercial prend effet le 16 août 2022 et se termine le 15 août 2025 inclus ;
Page 1 sur 2 Roannais Agglomération DECISION N°DP 2022-282 du 5 août 2022
- de dire que le loyer du bureau et le prix des services sont fixés conformément à la grille tarifaire en vigueur ;
- d'autoriser Eric PEYRON, Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie à effectuer toutes les actions se rapportant à cette décision.
Par délégation du Conseil communautaire,
Le Président,
Yves NICOLIN,
Maire de Roanne
Page 2 sur 2