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Arrêté - DP 2022 414 NUM avenant APAVE
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2022 414 NUM avenant APAVE)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2022-414
Numérique
Numériparc
27 rue Lucien Langénieux
Commune de Roanne
Avenants n° 1
aux baux commerciaux
avec les sociétés
APAVE SUDEUROPE SAS
et APAVE EXPLOITATION FRANCE
Certifié exécutoire 6
23 L._ 20
Reçu en préfecture
Publié 2 D DEC. 2022
Le 14 décembre 2022
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais
Agglomération et notamment la compétence obligatoire
« Développement économique » et la compétence facultative
« numérique » ;,
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président délégation de
pouvoirs pour décider, en qualité de bailleur, ou accepter, en
qualité de preneur, de conclure, de réviser, de renouveler toute
promesse de bail, tout bail, toute convention d'occupation, de mise
à disposition du domaine public ou du domaine privé, de
répartition de charges et les avenants correspondants pour une
durée inférieure ou égale à 3 ans, et quelle que soit la durée pour
les baux du Numériparc ;
Vu larrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à Eric
PEYRON, subdélégation pour exercer la délégation de pouvoir
précitée ;
Vu la décision du Président n° DP 2020-177 du
18 mai 2020 accordant à la société APAVE SUDEUROPE SAS,
un bail commercial pour l'occupation des bureaux n° GP 8-2, PP
5, PP 6, PP 7 et PP 8 au sein du Numériparc ;
Vu la décision du Président n° DP 2020-178 du
18 mai 2020 accordant à la société APAVE SUDEUROPE SAS,
un bail commercial pour l'occupation de la salle n° 8 au titre d'un
espace d'archivage au sein du Numériparc ;
Considérant que Roannais Agglomération est propriétaire du
Numériparc, situé 27 rue Langénieux à Roanne, dont certains
espaces de ce bâtiment et notamment des bureaux sont loués à
des entreprises ;
Considérant que la société APAVE SUDEUROPE SAS, qui
occupe les bureaux n° GP 8-2, PP 5, PP 6, PP 7,
PP 8, et la salle n° 8 au titre d'un espace d'archivage, aux termes
de deux baux commerciaux, a sollicité Roannais Agglomération le
16 novembre 2022 afin de céder son droit au bail à la société
APAVE EXPLOITATION FRANCE, SAS, ayant son siège 6 rue du
Général Audran 92412 Courbevoie cedex, et de modifier les
clauses «cessions», «sous-location» et « domiciliation »
desdits baux ;
Considérant que la société APAVE SUDEUROPE SAS procèdera
à un apport partiel d'actifs soumis au régime de scissions à la
société APAVE EXPLOITATION FRANCE, détenue à 100 % par
APAVE SA au 1° janvier 2023 ;
Considérant que des avenants au baux commerciaux sont
nécessaires pour formaliser les cessions de baux et les
modifications de clauses avec la société APAVE SUDEUROPE
SAS et la société APAVE EXPLOITATION FRANCE ;
DECIDE
-__ D'approuver les avenants n° 1 aux baux commerciaux avec la société APAVE SUDEUROPE, SAS, ayant son siège social ZAC Saumaty Seon 8 rue Jean Jacques Vernazza 13322 Marseille 16°"e arrondissement cedex 16, et avec la société APAVE EXPLOITATION FRANCE, SAS, ayant son siège social 6 rue du Général Audran 92412 Courbevoie cedex
Page 1 sur 2 Roannais Agglomération Décision n° DP 2022-414 du 14 décembre 2022
D'indiquer que les avenants n° 1 ont pour objet d'informer de la cession des baux par la société APAVE SUDEUROPE SAS au profit de la société APAVE EXPLOITATION FRANCE, lesdits baux portant sur l'occupation des bureaux n° GP 8-2, PP 5, PP 6, PP 7 et PP 8 et de la salle 8
au sein du Numériparc, 27 rue Langénieux à Roanne, ainsi que de modifier les clauses « cessions », « sous-location » et « domiciliation » desdits baux ;
De dire que les avenants n° 1 aux baux commerciaux prendront effet le 1°" janvier 2023 et pour une durée limitée à celle des baux commerciaux.
Par délégation du Conseil communautaire
Pour le Président et par subdélégation,
Eric PEYRON
Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie
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