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Procès Verbal - PV de la seance du 26 octobre 2022
Compte-Rendu - CR CM du 26 octobre 2022
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Sallèles-d'Aude.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 26 octobre 2022)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal du 26 octobre 2022
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COMMUNE DE SALLÈLES D’AUDE
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 26 octobre 2022
Présents :
M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, M. Éric RENVOISÉ, M. Daniel BRU, Mme Cathy BOSSY, Mme Cathy ROUGE, M. Yvan RIPOLLES, Mme Béatrice LACOSTE, M. Joan-Manuel BACO, M. Daniel REYNES, Mme Pascale DIJOL, M. Jérôme LADURELLE Mme Monique MARTY, M. Éric GALIBERT, M. Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Myriam WOLFF, Mme Roselyne MEYER, M. Yves LEMAÎTRE, Mme Martine COUSTAL.
Absents ayant donné procuration :
Mme Françoise GOUOT a donné procuration à Mme Dominique TRILLES
Mme Danièle DURA a donné procuration à Mme Martine COUSTAL
Absent :
M. Sylvain KASTLER
Séance sous la présidence de : Monsieur le Maire
Secrétaire de séance : Mme Dominique TRILLES
Convocation adressée le : 20 octobre 2022
Le 26 octobre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal s’est réuni dans la salle du conseil municipal de la Mairie de SALLÈLES D’AUDE, suite à la convocation adressée par Monsieur le Maire en date du 20 octobre 2022.
Monsieur Yves BASTIÉ, Maire, a été désigné Président de séance.
Il procède tout d’abord à l’appel des conseillers présents, et constate que le quorum étant atteint, le conseil peut donc valablement délibérer.
M. le Maire rend compte de la décision n°2022-03 du 23 septembre 2022 portant sur la sollicitation d’une subvention à la FFF pour la réalisation du stade municipal.
1– DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le Maire présente la délibération n° D-2022-71 de la séance du conseil municipal du
26 octobre 2022
Le Maire rappelle l’article L2121-15 du CGCT :
« Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
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Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui
assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ».
Il propose un des membres du conseil comme secrétaire et un personnel administratif comme
auxiliaire.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITE
DE DÉSIGNER Madame Dominique TRILLES, au procès-verbal comme secrétaire pour la séance
en cours.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
POUR à l’unanimité.
2 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 23 JUIN 2022
Monsieur le Maire présente la délibération n°D-2022-72 de la séance du conseil municipal du 23 juin 2022.
M. Le Maire indique que le compte-rendu de la séance du 23 juin 2022 a été transmis avec les
convocations à la séance de ce jour.
Sauf demande de rectification de la part d’un conseiller municipal pour son compte ou celui
d’un collègue, il propose l’adoption du compte-rendu annexé, que chaque conseiller présent
signera en circulation.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après avoir délibéré,
DÉCIDE À LA MAJORITE :
D’ADOPTER le compte-rendu de la séance du 23 juin 2022, annexé à la présente et signé des
conseillers présents (ou mention faite de la raison qui a empêché de signer).
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
POUR à la majorité (contre Mme COUSTAL et M. LEMAITRE)
3 – ADHESION AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC DE LA RÉGION OCCITANIE : « MA
SANTÉ, MA RÉGION »
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public (GIP)
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Monsieur le Maire expose :
L’Occitanie n’échappe pas à la problématique nationale de démographie médicale qui se
traduit pour les populations par une difficulté d’accès à un médecin généraliste. Certaines
zones rurales mais également urbaines ou péri-urbaines souffrent ou sont menacées de
« désertification médicale ». La Région a pris l’engagement, lors de son assemblée plénière du
16 juillet 2021, de lancer une démarche partenariale avec les collectivités locales pour créer
un réseau régional de centres de santé, pour permettre notamment l’exercice de médecins
généralistes salariés. Cette offre se fera de façon complémentaire au secteur médical déjà
implanté.
Le groupement d’intérêt public (GIP) a pour objectifs :
- Apporter des réponses concrètes à la baisse de médecins généralistes par habitant,
- Contribuer à stabiliser puis accroître l’offre médicale, pour que les besoins de tous les
habitants dans tous les territoires de l’Occitanie soient globalement satisfaits.
- Réduire les inégalités dans l’accès aux soins
Les objectifs sont cohérents avec le Projet Régional de Santé Occitanie et les Contrats Locaux
de Santé (CLS) qui favorisent des actions partenariales avec les divers acteurs locaux pour la
santé des habitants.
Le GIP a pour objet de porter la création et la gestion des centres de santé, de recruter des
professionnels de santé (principalement des médecins généralistes et le personnel de
secrétariat médical.
Le GIP « Ma Santé Ma Région » propose ainsi des conditions d’exercice de la médecine
facilitées grâce au salariat, qui est un mode d’exercice de plus en plus recherché par les jeunes
médecins : temps de travail centré sur l’activité médicale, mise à disposition de locaux
équipés, travail en équipe donc conciliable avec la vie privée...
Les collectivités contribuent au fonctionnement du centre de santé en :
- Mettant gratuitement des locaux à la disposition et en les entretenant
- Contribuant au tiers des financements nécessaires à l’équilibre des charges
- Mobilisant des acteurs locaux pour faciliter l’installation des médecins et leurs familles
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, les membres du conseil
municipal décide à l’unanimité :
De solliciter l’intégration au Groupement d’Intérêt Public (GIP) « Ma Santé Ma Région ».
D’engager la commune à mettre à disposition sans contrepartie des locaux dédiés au centre
de santé et d’en assurer sa gestion et son entretien.
De couvrir un tiers des financements nécessaires à l’équilibre des charges et des produits.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à l’exécution de la
présente délibération.
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4 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU STADE MUNICIPAL – MODIFICATIONS
Des travaux importants de rénovation ont été réalisés durant la trêve sportive en juillet et
août 2022. Ceux-ci ont porté notamment sur la mise aux normes de l’équipement, le
remplacement du sol sportif en gazon synthétique et l’éclairage.
Ces travaux impliquent certaines attentions de la part des adhérents des différents clubs
sportifs utilisateurs.
Ce document rappelle aussi les comportements autorisés et prohibés dans une enceinte
sportive.
Ouï l’exposé de Monsieur Éric RENVOISÉ, Maire-adjoint délégué aux sports et à la sécurité, le
conseil municipal après avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
D’ADOPTER le nouveau règlement du stade municipal et l’ensemble des modifications
apportées
DE DIFFUSER aux usagers ce document
5 – MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS – EXERCICE 2022
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article
34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de
la collectivité.
La tenue d’un tableau des effectifs théoriques du personnel permet d’anticiper l’évolution des
missions des services municipaux et des possibilités de promotion des agents tout au long de
leur carrière.
Ce tableau est classé par filières et par grades. Il présente :
1. l’état théorique des besoins estimés (Effectifs théoriques)
2. l’état réel du personnel de la commune (Effectifs pourvus)
L’assemblée doit se prononcer sur les modifications concernant l’ouverture et la fermeture de
postes. L’exécutif procède ensuite aux nominations individuelles sur les postes créés.
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs conformément au
document qui suit,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
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DE DÉTERMINER le tableau des effectifs communaux mis à jour selon le tableau qui suit.
Les crédits budgétaires correspondants sont prévus au chapitre 012 du budget communal.
DE MANDATER Monsieur le Maire pour la signature des pièces afférentes à ce dossier.
6 – PROTOCOLE D’ACCORD – ENTRETIEN DES PLATANES, RUE DE LA CAVE COOPÉRATIVE
Monsieur le Maire indique que treize platanes se trouvant rue de la cave coopérative ont
besoin d’un élagage conséquent afin de ne pas occasionner de dysfonctionnement aux
ouvrages de concessionnaires (France Télécom, EDF).
Les arbres concernés sont situés soit totalement sur le domaine public soit en limite de
propriétés riveraines de l’espace communal.
L’élagage de ces arbres en raison de leur taille et situation est techniquement difficile à réaliser
donc onéreux.
Cet entretien sera confié à une entreprise.
Si l’implantation de l’arbre est mitoyenne entre le domaine public et privé, la commune et le
propriétaire concerné partageront pour moitié les frais.
Ceux-ci sont évalués par arbre à un montant compris entre 500 et 1000€ hors taxe selon la
complexité de la taille.
Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, et après avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à appliquer les termes de la présente délibération dont
l’engagement des dépenses utiles et contrats relatifs à l’application de cette décision.
7 – MISE À DISPOSITION D’UN TERRAIN PAR VOIE DE BAIL EMPHYTHÉOTIQUE
La société GM INVEST, Sarl au capital de 1 000 € ayant son siège social, Le cube penché,
chemin de la fonderie, 26200 MONTELIMAR, immatriculée au RCS de Romans sous le
N°802 892 885, s’est montrée intéressée pour réaliser et exploiter sur un terrain communal,
une centrale photovoltaïque au sol composée d’équipements adaptés au site.
Cette société exerce une activité de production et de vente d’énergie renouvelable grâce à
l’exploitation de panneaux photovoltaïques.
La municipalité de Sallèles d’Aude est réceptive à ce projet qui lui permettrait à la fois de
valoriser un terrain communal d’une surface approchant 14 hectares qui est inexploité depuis
de nombreuses années et de favoriser la production d’électricité.
Conformément aux dispositions des articles L451-1 et suivants du Code Rural, la parcelle
cadastrée section AB N°27 d’une superficie de 139 478 m2 serait mise à disposition de
l’emphytéote par voie de bail emphytéotique d’une durée initiale de 21 ans, signé à l’Office
notarial de Sallèles d’Aude.
L’emphytéote s’engage à payer un loyer total sur la durée du bail d’un montant de 1 464 519€.
Le premier versement se fera une fois la centrale installée sur le terrain. A la fin du bail, les
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installations reviennent au bailleur, à savoir à la commune. L’ensemble des investissements
et de l’entretien seront supportés par l’emphytéote durant toute la durée de bail.
L’emphytéote pourra également solliciter une prolongation du bail pour une durée n’excédant
pas dix ans. Le montant de la rétribution financière sera à fixer.
De plus, en lien avec les délibérations 136-2012 du 6 Juillet 2012 et 181-2012 du 5 Octobre
2012 du Grand Narbonne, le reversement de la fiscalité économique (CFE, CVAE et IFER) se
fera à hauteur de 50% au profit de la commune de Sallèles d’Aude.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
D’APPROUVER la convention de mise à disposition de terrain suivant les conditions ci-dessus
exposées.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents afférents
8 – RETRAIT DU SIVU « LES PASSERELLES » - PROCÉDURE DÉROGATOIRE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L 5211-5, 5211-
17 à 5211-19, L.5212-30
Vu les statuts du SIVU « Les Passerelles »
Vu la délibération du conseil municipal de Sallèles d’Aude n°2021-49 du 4 octobre 2021
Vu la délibération du conseil municipal de Sallèles d’Aude n°2022-04 du 2 février 2022
Vu la délibération du comité syndical du SIVU « les passerelles » du 6 septembre 2022
L’article L.5212-30 prévoit : « lorsqu’une commune estime que les dispositions statutaires
relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences
exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, sont
de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l’objet syndical,
elle peut demander la modification des dispositions statutaires en cause dans les conditions
prévues par le CGCT.
Ainsi, la municipalité demande la modification de la répartition des charges du syndicat car
celui-ci n’exerce plus aucune activité sur le territoire de Sallèles d’Aude, que la commune s’est
dotée d’un établissement « France Service » et que sa participation financière est trop
importante et de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à
l’objet syndical.
A défaut de décision favorable dans un délai de six mois, la commune peut demander au
représentant de l’Etat dans le Département après avis de la commission départementale de
la coopération intercommunale d’autoriser son retrait du syndicat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE À LA MAJORITÉ (contre Mme COUSTAL, M. LEMAITRE)
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DE SOLLICITER le SIVU « des passerelles » pour qu’il soit décidé d’une nouvelle répartition des
charges syndicales par voie de modifications statutaires.
9 – VENTE FONCIER COMMUNAL : REMISE CASTEL
Vu l’article L 3211-14 du Code Général de la propreté des personnes publiques ;
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n° D-2022-09 du 2 février 2022
Vu l’estimation des domaines en date du 20 septembre 2021,
Madame Cathy ROUGE, maire adjoint déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté propose de
conclure cette cession au profit de Monsieur FERRER Maxime, pour un montant de 95 000€.
Ouï l’exposé de Madame Cathy ROUGE et après en avoir délibéré, l’Assemblée,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
D’APPROUVER la vente de la parcelle BE 38, 12 place de la République d’une superficie de 221
m², au prix de 95 000 €, à Monsieur FERRER Maxime qui prendra à sa charge les frais de
notaire.
DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 SALLÈLES D’AUDE, pour
effectuer la transaction ci-dessus.
D’AUTORISER Monsieur le Maire pour effectuer les démarches et signer les pièces relatives à
ce dossier.
10 – VENTE FONCIER COMMUNAL : CABINET DENTAIRE
Vu l’article L 3211-14 du Code Général de la propreté des personnes publiques ;
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n° D-2022-59 du 23 juin 2022
Vu l’estimation des domaines en date du 15 juillet 2021,
Madame Cathy ROUGE, maire adjoint déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté propose de
conclure cette cession au profit de la SCI SA2G représentée par Messieurs ARZENS et STAHL,
pour la création d’un cabinet dentaire, pour un montant de 150 000€. Une servitude sera
constituée pour le passage, les canalisations ainsi que la construction d’une rampe d’accès sur
la parcelle communale BD 261.
Ouï l’exposé de Madame Cathy ROUGE et après en avoir délibéré, l’Assemblée,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
D’APPROUVER la vente des parcelles BD 262 et BE 242, impasse Gambetta d’une superficie
totale de 788 m², au prix de 150 000 €, à la SCI SA2G représentée par Messieurs ARZENS et
STAHL qui prendra à sa charge les frais de notaire.
DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 SALLÈLES D’AUDE, pour
effectuer la transaction ci-dessus.
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D’AUTORISER Monsieur le Maire pour effectuer les démarches et signer les pièces relatives à
ce dossier.
11 – ACCORD DE PRINCIPE – RÉTROCESSION DES PARTIES COMMUNES DU « CLOS DE LA
PICOUTINE »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la volonté de la commune d’intégrer le
lotissement le Clos de la Picoutine situé chemin de la Picoutine dans le domaine communal.
Monsieur le Maire rappelle également que cette procédure s’effectuera qu’au moment où
l’association syndicale du lotissement précité fournira à la commune les documents de
contrôle prouvant la conformité des réseaux, de la voirie et des parties communes.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
DE DONNER son accord de principe concernant la rétrocession dans le domaine communal du
lotissement le Clos de la Picoutine dès lors que la conformité des réseaux, de la voirie et des
parties communes sera établie.
DE CHARGER Monsieur le Maire de la mise en œuvre de tout acte utile pour l’application de
cette décision.
12 – VENTE PARCELLES AB88 et 102
Vu l’article L 3211-14 du Code Général de la propreté des personnes publiques ;
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’estimation des domaines en date du 18 mai 2022,
Madame Cathy ROUGE, maire adjoint déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté propose de
conclure cette cession au profit de l’entreprise HYDROGÉOTECHNIQUE, pour la création d’un
hangar de stockage à toiture photovoltaïque, pour un montant de 80 000€.
Ouï l’exposé de Madame Cathy ROUGE et après en avoir délibéré, l’Assemblée,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
D’APPROUVER la vente des parcelles AB 88 et 102, Zone industrielle de Truilhas d’une
superficie totale de 1591 m², au prix de 80 000 €, à l’entreprise HYDROGEOTECHNIQUE qui
prendra à sa charge les frais de notaire.
DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 SALLÈLES D’AUDE, pour
effectuer la transaction ci-dessus.
D’AUTORISER Monsieur le Maire pour effectuer les démarches et signer les pièces relatives à
ce dossier.
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13 – FIXATION DU TAUX HORAIRE DES AGENTS COMMUNAUX INTERVENANT EN REPRISE
D’UN DÉSORDRE CAUSÉ PAR UN TIERS
Vu l’article L.2121-29 du CGCT relatif à la gestion des affaires communales.
Les agents communaux peuvent être amenés à intervenir pour le compte de tiers en cas
d’intérêt général et/ou urgence ou en reprise de désordre causé par un tiers.
Le coût de cette intervention doit être identifié afin de pouvoir être facturé au tiers à cause
duquel la prestation a été réalisée.
Les prestations réalisées peuvent être de natures différentes et impliquées une intervention
à divers moments de la semaine.
Du lundi au vendredi pendant les heures de service : 25€/heure/agent
Du lundi au vendredi en dehors des heures de services : 30€/heure/agent
Le week-end et les jours fériés : 40€/heure/agent
Tous les jours entre 22h00 et 7h00 : 50€/heure/agent
A cela il faudra ajouter le coût TTC des fournitures nécessaires aux travaux réalisés et un forfait
de 50€ par demi-journée de 4 heures), si besoin d’engins ou véhicules spécifiques.
Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
DE VALIDER les taux horaires et coûts à supporter dans le cadre de la facturation aux tiers
d’interventions d’agents communaux en cas de problèmes majeurs ou urgents.
14 – SUBVENTION À MAILH FEST d’OC
Monsieur Daniel BRU, Maire-Adjoint en charge des associations et des travaux, indique que
l’association « Mailh Fest d’Oc » a fait une demande de subvention d’un montant de 2000€.
Cette association participe activement aux festivités et animations de la commune durant
toute l’année.
Elle a organisé notamment durant un week-end du mois d’août un festival de rock regroupant
plusieurs groupes musicaux d’une certaine notoriété.
Ce type d’action contribuant à la renommée de la commune de SALLÈLES D’AUDE implique
une organisation coûteuse (sécurité, logistique...)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
D’ACCORDER une subvention de 2000€ pour l’association « Mailh Fest d’Oc »,
D’INDIQUER que cette subvention sera imputée au compte 6574 du budget de la commune,
DE CHARGER Monsieur le Maire de la mise en œuvre de tous les actes utiles à cette décision.
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15 – SUBVENTION AU COLLÈGE JULES FERRY
Madame Dominique TRILLES, Première Maire-adjointe, indique que l’équipe pédagogique du
collège Jules FERRY à NARBONNE a fait la demande d’une subvention exceptionnelle d’un
montant de 150€ afin d’organiser un projet pédagogique pour les élèves de 4ème.
Ce projet consiste en un séjour à BARCELONE du 13 au 15 mars 2023. Son objectif est à la fois
culturel, linguistique et historique.
Le coût du séjour par élèves est de 120€ dont 75€ resteront à la charge de la famille.
Plusieurs collégiens sallèlois sont scolarisés en 4ème A, F et SEGPA de ce collège et sont
concernés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
D’ACCORDER une subvention de 150€ au collège Jules FERRY de NARBONNE pour la
réalisation de cette action pédagogique
D’INDIQUER que cette subvention sera imputée au compte 6574 du budget de la commune.
DE CHARGER, Monsieur le Maire de la mise en œuvre de tous les actes utiles à cette décision
16 – DÉCISION MODIFICATIVE N°2 au BP22
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Gilles SANCHO, Maire-adjoint délégué aux
finances et aux affaires générales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D.
23-42-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions
modificatives,
Vu l’instruction comptable et budgétaire M 14,
Vu la délibération n° D-2022-43 du 13 avril 2022 adoptant le budget primitif pour l’exercice
2022,
Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la ville,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
D’ADOPTER la décision modificative n°2 sur le budget de la ville comme suit :
Fonctionnement
Chap. Désignations Réduction de crédit Augmentation de crédit
011 Charges à caractère général 18 000
014 Atténuations de produits 18 000
Total 18 000 € 18 000 €
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Investissement
Chap. Désignations Réduction
de crédit
Augmentation
de crédit
041 Opération d’ordre – Opérations patrimoniales 1 192
041 Opération d’ordre – Opérations patrimoniales 1 192
D 102 Achat de matériel 10 000
D 116 Eclairage Public 10 000
D 163 Stade municipal 30 000
D 190 Logiciels 10 000
Total 31 192€ 31 192 €
Comme indiqué lors du vote du budget primitif, la section d’investissement demeurera
équilibrée en dépenses et recettes à 3 442 871.33 €.
17 – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS
Vu la délibération n°D2022-49 allouant une subvention annuelle au CCAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Madame Dominique TRILLES, Première Adjointe au Maire indique aux membres du Conseil
Municipal la nécessité de formaliser dans une convention la nature des concours apportés par
la ville au CCAS en actant notamment l’attribution de la subvention annuelle votée en Conseil
Municipal du 13 avril 2022.
Elle précise que le vote de cette convention a été demandé par la Trésorerie, la subvention de
fonctionnement allouée au CCAS pour l’exercice 2022 dépassant un montant de 23 000€.
Elle rappelle que dans le cadre de ses missions, le CCAS mène des actions de développement
social en lien avec les institutions publiques et privées. Il est en charge d’animer et de
coordonner l’action sociale municipale.
Ouï l’exposé de Madame TRILLES et après en avoir délibéré, l’Assemblée,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
D’AUTORISER la signature de la convention de moyen entre la ville et son CCAS permettant
de donner à ce dernier les moyens de tenir pleinement son action dans ses domaines de
compétence
Conseil municipal du 26 octobre 2022
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DE MANDATER Monsieur le Maire pour la signature des pièces afférentes à ce dossier
Avant de clôturer la séance, Monsieur le Maire indique entamer une démarche visant à
racheter à la SNCF, l’ancienne gare de SALLÈLES D’AUDE.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h50
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Dominique TRILLES Yves BASTIÉ