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Procès Verbal - PV CM du 11.04.2024
Compte-Rendu - CR CM du 2.02.2022
Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Sallèles-d'Aude.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 2.02.2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Démocratie,
Conseil municipal du 2 février 2022
1
COMMUNE DE SALLÈLES D’AUDE
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 2 FEVRIER 2022
Présents :
M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, Mme Cathy ROUGE, M. Éric RENVOISÉ, M. Yvan RIPOLLES, M. Joan-Manuel BACO, Mme Béatrice LACOSTE, M. Daniel REYNES, Mme Pascale DIJOL, Mme Myriam WOLFF, M. Éric GALIBERT, Mme Roselyne MEYER, Mme Françoise GOUOT, Mme Danièle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Yves LEMAÎTRE.
Absents ayant donné procuration :
M. Jean-Michel NOLLEVAUX a donné procuration à M. Yves BASTIÉ
Mme Monique MARTY a donné procuration à Mme Dominique TRILLES
M. Jérôme LADURELLE a donné procuration à Mme Christine BOSSY
M. Daniel BRU a donné procuration à M. Eric RENVOISE
M. Sylvain KASTLER a donné procuration à Mme Danièle DURA
Séance sous la présidence de : Monsieur le Maire
Secrétaire de séance : Mme Myriam WOLF
Convocation adressée le : 27 janvier 2022
Le 2 février 2022 à 18h00, le Conseil Municipal s’est réuni dans la salle des fêtes Gérard Philipe de la ville de Sallèles d’Aude, suite à la convocation adressée par Monsieur le Maire en date du 2 février 2022.
Monsieur Yves Bastié, Maire, a été désigné Président de séance.
Il procède tout d’abord à l’appel des conseillers présents, et constate que le quorum étant atteint, le conseil peut donc valablement délibérer.
M. le Maire fait le rappel des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal :
- DM-2021-04 : Sollicitation de subventions DETR et Fonds de concours auprès de l’Etat et du GRAND NARBONNE pour les travaux d’Aménagement de sécurité sur le Quai de Lorraine
- DM-2021-05 : Sollicitation d’une subvention Fonds de concours auprès du GRAND NARBONNE pour les travaux de réfection du Terrain d’honneur
- DM-2021-06 : Sollicitation de subventions auprès du Conseil Départemental et du Conseil Régional pour les travaux de réfection du Terrain d’honneur
Conseil municipal du 2 février 2022
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- DM-2021-07 : Sollicitation d’une subvention Fonds de concours auprès du GRAND NARBONNE pour les travaux d’Aménagement et sécurisation de l’Avenue Marcelin Albert
- DM-2021-08 : Convention de partenariat Chantier d’Insertion avec l’association « IDEAL »
- DM-2021-09 : Convention avec l’association « Lou Pétaïre »
1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Monsieur le Maire présente la délibération n°D-2022-01 de la séance du conseil municipal du 2 février 2022
M. Le Maire indique que le compte-rendu de la séance précédente (4 octobre 2021) a été
transmis avec les convocations à la séance de ce jour.
Sauf demande de rectification de la part d’un conseiller municipal pour son compte ou celui
d’un collègue, il propose l’adoption du compte-rendu annexé, que chaque conseiller présent
signera en circulation.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après avoir délibéré,
DÉCIDE
D’ADOPTER à l’unanimité sans rectification le compte-rendu de la séance précédente, annexé
à la présente et signé des conseillers présents (ou mention faite de la raison qui a empêché de
signer).
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
2– DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le Maire présente la délibération n° D-2022-02 de la séance du conseil municipal du
2 février 2022
Le Maire rappelle l’article L2121-15 du CGCT :
« Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui
assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ».
Conseil municipal du 2 février 2022
3
Il propose un des membres du conseil comme secrétaire et un personnel administratif comme
auxiliaire.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après avoir délibéré,
DÉCIDE
DE DÉSIGNER Madame Myriam WOLFF, au procès-verbal comme secrétaire pour la séance en
cours.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
3 – TABLEAU DES EFFECTIFS – EXERCICE 2022
M. Le Maire, présente la délibération n°D-2022-03 de la séance du conseil municipal du 2
février 2022.
Il rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité.
La tenue d’un tableau des effectifs théoriques du personnel permet d’anticiper l’évolution des
missions des services municipaux et des possibilités de promotion des agents tout au long de
leur carrière.
Ce tableau est classé par filières et par grades. Il présente :
1. l’état théorique des besoins estimés (Effectifs théoriques)
2. l’état réel du personnel de la commune (Effectifs pourvus)
L’assemblée doit se prononcer sur les modifications concernant l’ouverture et la fermeture de
postes. L’exécutif procède ensuite aux nominations individuelles sur les postes créés.
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
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DECIDE
DE DETERMINER le tableau des effectifs communaux mis à jour selon le tableau qui suit.
Les crédits budgétaires correspondants sont prévus au chapitre 012 du budget communal.
DE MANDATER Monsieur le Maire pour la signature des pièces afférentes à ce dossier
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour : 19
Contre : 4 (Mmes Dura et Coustal, M. Lemaître et Kastler)
4 – AVIS SUR LA SORTIE DE LA COMMUNE DE SALLELES D’AUDE DU SIVU « LES PASSERELLES »
M. Le Maire présente la délibération n° D2022-04 de la séance du conseil municipal du 2
février 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 5211-5, 5211-17 à
5211-19, L.5212-29, L.5212-30
Vu la délibération de demande d’adhésion n° D 2021-02-01 de la commune de Ginestas
Vu les statuts du SIVU « Les Passerelles »
Vu la délibération 2021-09 du 31/08/2021 portant sur les évolutions et modifications des
statuts du SIVU « Les Passerelles »
Vu la délibération du conseil municipal de Sallèles d’Aude n°2021-49 du 4/10/2021
Monsieur le Maire indique que:
- Vu les dernières évolutions fiscales décidées par ce syndicat
- Vu l’absence d’activités proposées sur le territoire de la commune de sallèles
d’Aude
- Vu les dernières volontés d’évolutions statutaires
- Vu les dernières évolutions de compétences exprimées
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE
D’entamer les démarches nécessaires afin de permettre à la commune de Sallèles d’Aude de
sortir du SIVU « les Passerelles »
DE donner pouvoir à Monsieur le Maire pour engager toutes actions permettant de mettre en
œuvre cette décision.
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Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour : 19
Contre : 4 (Mmes Dura et Coustal, M. Lemaître et Kastler)
5 – DESHERBAGE DU FONDS BIBLIOTHECAIRE
Madame Christine BOSSY présente la délibération n° D2022-05 de la séance du
conseil municipal du 2 février 2022.
La municipalité a défini une politique de régulation des collections de la
Bibliothèque municipale conformément aux critères et modalités d'élimination
des documents n'ayant plus leur place au sein des collections de la Bibliothèque
municipale suivants :
· mauvais état physique (lorsque la réparation s'avère impossible ou trop
onéreuse) ou contenu manifestement obsolète : les ouvrages éliminés
et remplacés pour cette raison seront détruits et, si possible, valorisés
comme papier à recycler ;
· nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins : les
ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés à des institutions
qui pourraient en avoir besoin (petites bibliothèques, hôpitaux, maisons
de retraite...) ou, à défaut détruits et, si possible valorisés comme papier
à recycler, ou vendus lors de manifestations.
Formalités administratives : dans tous les cas, l'élimination d'ouvrages sera
constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d'ouvrages éliminés,
auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions
d'auteur, de titre et de numéro d'inventaire.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame Christine BOSSY, maire adjointe
en charge de la culture, des animations et de l’environnement, et après avoir
délibéré,
DECIDE
D’APPROUVER la politique de régulation du fonds bibliothécaire telle que
exposée par Madame Christine BOSSY
DE charger Madame Christine BOSSY maire adjointe déléguée, en charge
notamment de la Bibliothèque municipale, de procéder à la mise en œuvre de
Conseil municipal du 2 février 2022
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la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer
les procès-verbaux d'élimination.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité.
6 – CONVENTION AVEC LE GRAND NARBONNE POUR LA TEMPORA 2022
Madame Christine BOSSY présente la délibération du conseil municipal n°D-2022-06 – séance
du 2 février 2022.
Le Grand Narbonne par délibération n°B26/2011 a impulsé le festival itinérant La TEMPORA.
Il s’inscrit dans le cadre de la politique de développement culturel du territoire autour de la
diffusion de spectacle vivant en associant les communes volontaires.
La manifestation se déroulera le 7 juillet 2022 sur la place de la République.
Afin de mettre en place les manifestations culturelles du dispositif « La Tempora », il est
nécessaire d’établir une convention pour chaque manifestation qui précisera l’ensemble des
engagements des différentes parties.
La commune s’engage à fournir le lieu aménagé dans le respect de la charte technique, un
appui logistique, le montage et le service si nécessaire à la représentation, le dispositif de
secours et de sécurité, à respecter la charte de communication du Grand Narbonne (en
distribuant et affichant, notamment).
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame Christine BOSSY, maire adjointe à la culture,
aux animations et à l’environnement, et après en avoir délibéré,
DECIDE
D’APPROUVER le protocole de mise en œuvre du dispositif « La Tempora » entre la Commune
de Sallèles d’Aude et le Grand Narbonne tel qu’énoncé ci-dessus, pour la représentation
indiquée.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
Conseil municipal du 2 février 2022
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7 – CONVENTION AVEC LE SYADEN
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée l’Avant-Projet établit par le Syndicat Audois
d’Energies (SYADEN) concernant « Effacement BT avenue Marcellin Albert sur poste
ECOLE ».
Ce projet comprend les travaux d’électrification (ER), mais aussi l’effacement des réseaux
d’éclairage public (EP) et/ou de communications électroniques (TELECOM).
A. Pour information, le SYADEN règlera un montant prévisionnel pour cette opération
estimé à :
• Réseau d’électricité (ER)......................................... 176 400 € TTC
• Travaux d’éclairage public (EP).............................. 12 240 € TTC
• Travaux de communications électroniques......... 43 200 € TTC
La Commune doit donc signer la convention de mandat, adoptée par le SYADEN lors du
Comité Syndical du 29 juin 2012 (délibération n°2012-24), qui délègue temporairement au
syndicat la maîtrise d’ouvrage des opérations relatives au réseau d’éclairage public (EP)
et/ou de génie civil pour le réseau de communications électroniques (TELECOM).
B. En application du règlement d’intervention financière du SYADEN, la participation de
la Commune aux frais de dossier, sont à régler en phase d’Avant-Projet (AVP) et pour
un montant de 7 350 €.
Après achèvement des travaux, la Commune aura à sa charge les frais estimatifs suivants :
• Réseau d’électricité (ER)......................................... 66 150 € HT
• Travaux d’éclairage public (EP).............................. 12 240 € TTC
• Travaux de communications électroniques......... 43 200 € TTC
Par ailleurs, les travaux relatifs à l’éclairage public (EP) feront l’objet d’une subvention de
4 080 € versée ultérieurement par le SYADEN à la Commune.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet,
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après avoir délibéré,
DECIDE
D’APPROUVER l’Avant-Projet présenté par le SYADEN ainsi que son plan de financement,
Conseil municipal du 2 février 2022
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D’AUTORISER l’ouverture des crédits budgétaires mentionnés ci-dessus correspondant au
dit projet,
DE CONFIER au SYADEN la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux concernant les réseaux
d’éclairage public, et/ou de télécommunications électroniques imposées par ce projet,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mandat relative à la délégation
temporaire de maîtrise d’ouvrage ci-jointe et tout autre document ayant trait à ce dossier.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
8 – CONVENTION DE FINANCEMENT DU FESTIVAL DE CINEMA
Madame Christine BOSSY présente la délibération du conseil municipal n°D-2022-08 – séance
du 2 février 2022.
Les communes d’Ouveillan et Sallèles d’Aude se sont associées pour initier sur leur territoire,
le premier festival de cinéma.
Organisée du 15 au 17 octobre 2021, cette manifestation dénommée « Les enfants au
Cinéma » a rencontré un vif succès grâce à l’investissement des élus, bénévoles et personnels
des deux communes.
Les deux municipalités ont décidé avant la manifestation de partager les frais relatifs à cette
organisation. Les frais supportés portent notamment sur la logistique, la communication,
l’hébergement des artistes, les droits et taxes...Aussi une convention a été rédigée afin de
cadrer les mouvements financiers utiles.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame Christine BOSSY, maire adjointe à la culture,
aux animations et à l’environnement, et après en avoir délibéré,
DECIDE
D’APPROUVER ET D’APPLIQUER la convention de gestion de la manifestation « Festival du
cinéma : les enfants au cinéma » entre les communes d’Ouveillan et de Sallèles d’Aude.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
Conseil municipal du 2 février 2022
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9 – MISE EN VENTE DE BIENS IMMOBILIERS COMMUNAUX
Madame Cathy ROUGE maire adjointe déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté informe
l’assemblée qu’il convient de mettre à la vente plusieurs biens communaux dont les numéros
de parcelle et adresses sont les suivants :
- BE 38 (immeuble Castel), 12 place de la République d’une superficie de 221 m²,
- BE 66 (socav), 67 rue de Bercy d’une superficie de 299 m²,
- BH 173, 174 et 175 (garages et remises) rue Denfert Rochereau d’une superficie totale
123 m²,
- BH 281 (immeuble Steiner), Cour du Château d’une superficie de 399 m²,
Le service des domaines a été saisi concernant la valeur vénale de ces biens. Les estimations
rendues sont une base pour le prix de vente.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
Ouï l’exposé de Madame la Maire adjointe déléguée à l’urbanisme, et après en avoir délibéré,
l’assemblée,
DÉCIDE
D’APROUVER la vente des parcelles listée ci-dessus.
DE MANDATER Monsieur le Maire pour tout acte y-afférent, et l’étude notariale de maître
GARCIA Arnaud, notaire à Sallèles d’Aude pour sa rédaction.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
10 – ACQUISITION DE LA PARCELLE BD 191 (AVENUE D’EMPARE)
Madame Cathy ROUGE maire adjointe déléguée à l’urbanisme et à la
citoyenneté informe l’Assemblée qu’il est judicieux d’acquérir une propriété se
composant d’une maison d’environ 110 m2 et d’un jardin se trouvant à
proximité du centre médical et des écoles.
Cette parcelle cadastrée BD 191 d’une contenance de 2 125 m2, située 13
avenue d’Empare à Sallèles d’Aude appartenant aux consorts ALBERT est à
vendre au prix de 176 000 €.
Conseil municipal du 2 février 2022
10
Ouï l’exposé de Madame Cathy ROUGE maire adjointe déléguée à l’urbanisme
et à la citoyenneté, et après en avoir délibéré, l’assemblée,
DÉCIDE
D’AUTORISER l’acquisition de cette parcelle telle que présentée ci-avant. Les
frais de notaire seront à la charge de la commune.
DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 Sallèles
d’Aude, pour effectuer la transaction ci-dessus.
DE MANDATER Monsieur le Maire pour tout acte y afférent.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
11 – CONVENTION ET ECHANGES DE BIENS IMMOBILIERS AVEC LE SMAC
Madame Cathy ROUGE présente la délibération du conseil municipal n°D-2022-
11 – séance du 2 février 2022.
Madame Cathy ROUGE maire adjointe déléguée à l’urbanisme et à la
citoyenneté informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’établir plusieurs
conventions avec le Syndicat Mixte Aude Centre dans le cadre de la gestion de
la digue de protection :
- La parcelle BC 0088 a été acquise par le Syndicat Mixte Aude Centre
pour permettre l’accès et la gestion de l’ancien réseau de digue qui a
été arrasé afin de permettre le libre écoulement de crues supérieures
aux crues de projet.
La commune demande l’autorisation d’accéder par la parcelle BC 0088 et 0090,
afin de pouvoir manœuvrer le vannage situé sur la parcelle BC 0105.
- La superposition d’affectation au profit du SMAC sur les tronçons du
chemin des Crouzettes et du chemin prolongeant la rue du Docteur
Ferroul.
- La superposition d’affectation au profit de la Commune sur les
tronçons de piste : à l’amont de la RD 1118, entre la RD 1118 et le
ruisseau du Moulin, entre le franchissement des Crouzettes et le
Conseil municipal du 2 février 2022
11
ruisseau du Moulin et entre le franchissement des Crouzettes et le Canal
de Jonction.
- La superposition d’affectation au profit du SMAC sur les tronçons
suivants : l’ancien chemin de Saint Marcel et l’ancienne chaussée.
- Dans le cadre des travaux les parcelles BA 5, BA 47, BB 51, BC 11 et BC
94 seront cédées par la commune au SMAC et les parcelles BA 48, BA
49, BA 50, BC 12 et BC 50 seront cédées par le SMAC à la commune.
Ouï l’exposé de Madame Cathy ROUGE maire adjointe déléguée à l’urbanisme
et à la citoyenneté, et après en avoir délibéré, l’Assemblée,
DECIDE
D’APPROUVER les conventions avec le Syndicat Mixte Aude Centre.
DE MANDATER ET AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions
ainsi que tous les documents afférents et procéder à toutes démarches se
rapportant à cette affaire.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
12 – ACQUISITION D’UNE PARCELLE (avenue de Truilhas)
Madame Cathy Rouge, maire adjoint déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté
présente la délibération n° D2022-12 de la séance du conseil municipal du 2
février 2022.
Madame Cathy ROUGE informe l’assemblée qu’il convient d’acquérir, à l’euro
symbolique, une parcelle située avenue de Truilhas garantissant la continuité
de la voirie communale à des fins de sécurité routière.
Il s’agit d’acquérir la parcelle :
- AL 0335 d’une superficie de 104 m2 appartenant aux Consorts
BOUSQUET
Conseil municipal du 2 février 2022
12
Par ailleurs et en vertu du principe général posé par l’article 1394-2 du CGI, les
propriétés du domaine privé de la commune affectés à l’intérêt général ne
seront pas soumises à la taxe foncière.
Ouï l’exposé de Madame la Maire adjointe déléguée à l’urbanisme, et après en
avoir délibéré, l’assemblée,
DÉCIDE
D’ACQUÉRIR la parcelle listée ci-dessus. Cette transaction se fera sur la base de
l’euro symbolique.
Les frais de notaire sont à la charge de la commune.
DE MANDATER Monsieur le Maire pour tout acte y-afférent, et l’étude
notariale de maître GARCIA Arnaud, notaire à Sallèles d’Aude pour sa rédaction.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
13 – ACQUISITION D’UNE PARCELLE (chemin d’Argeliers)
Madame Cathy Rouge, maire adjoint déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté
présente la délibération n° D2022-13 de la séance du conseil municipal du 2
février 2022.
Madame Cathy ROUGE informe l’assemblée qu’il convient d’acquérir, à l’euro
symbolique, une parcelle située Chemin d’Argeliers garantissant la continuité
de la voirie communale à des fins de sécurité routière.
Il s’agit d’acquérir la parcelle :
- AK 0102, d’une superficie de 112 m2 appartenant à Monsieur Mathieu
PARRY
Par ailleurs et en vertu du principe général posé par l’article 1394-2 du CGI, les
propriétés du domaine privé de la commune affectés à l’intérêt général ne
seront pas soumises à la taxe foncière.
Ouï l’exposé de Madame la Maire adjointe déléguée à l’urbanisme, et après en
avoir délibéré, l’assemblée,
Conseil municipal du 2 février 2022
13
DÉCIDE
D’ACQUÉRIR la parcelle listée ci-dessus. Cette transaction se fera sur la base de
l’euro symbolique.
Les frais de notaire sont à la charge de la commune.
DE MANDATER Monsieur le Maire pour tout acte y-afférent, et l’étude
notariale de maître GARCIA Arnaud, notaire à Sallèles d’Aude pour sa rédaction.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
14 – ACQUISITION DES PARCELLES BM 26, 28 et 57 (colline de Saint Cyr)
Madame Cathy Rouge, maire adjoint déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté
présente la délibération n° D2022-14 de la séance du conseil municipal du 2
février 2022.
Madame Cathy ROUGE informe l’Assemblée que la municipalité souhaite
poursuivre les acquisitions des parcelles se situant sur la colline de Saint Cyr.
Il s’agit d’acquérir :
- la parcelle cadastrée BM 26 d’une contenance de 679 m², appartenant aux
consorts AFFRE/MAS, sur la base de 1 € le m², soit un montant de 679 €,
- la parcelle BM 28 d’une contenance de 550 m2, appartenant aux consorts
BOUDET, sur la base de 1 € le m², soit un montant de 550 €,
- la parcelle cadastrée BM 57 d’une contenance de 3465 m², appartenant aux
consorts PLANES/TOURNIER, sur la base de 1 € le m2, soit un montant de 3465
€.
Ouï l’exposé de Madame Cathy ROUGE, et après en avoir délibéré, l’Assemblée,
DECIDE
D’AUTORISER l’acquisition des parcelles telle que présentée ci-dessus. Les frais
de notaire seront à la charge de la commune.
DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 Sallèles
d’Aude, pour effectuer la transaction ci-dessus.
Conseil municipal du 2 février 2022
14
DE MANDATER Monsieur le Maire pour tout acte y afférent.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
15 – CESSION A LA COMMUNE DE LA PARCELLE AS 112
Madame Cathy Rouge, maire adjoint déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté
présente la délibération n° D2022-15 de la séance du conseil municipal du 2
février 2022.
Madame Cathy ROUGE informe l’assemblée que la société SM (SANGALI et
MARATUECH) située à Narbonne cède à la commune de Sallèles d’Aude, à
l’euro symbolique, une parcelle située chemin de Sallèles à l’Etang.
Il s’agit de la parcelle cadastrée section AS 112 d’une superficie de 6 833 m2,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
Ouï l’exposé de Madame la Maire adjointe déléguée à l’urbanisme, et après en
avoir délibéré, l’assemblée,
DÉCIDE
D’ACCEPTER la cession de la parcelle listée ci-dessus. Cette transaction se fera
à l’euro symbolique.
Les frais de notaire sont à la charge de la commune.
DE MANDATER Monsieur le Maire pour tout acte y-afférent, et l’étude
notariale de maître GARCIA Arnaud, notaire à Sallèles d’Aude pour sa rédaction.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
16 – NOMINATION DE NOUVELLES VOIES
Madame Cathy Rouge, Maire adjointe déléguée à l’urbanisme et à la
Conseil municipal du 2 février 2022
15
citoyenneté présente la délibération n° D2022-16 de la séance du conseil
municipal du 2 février 2022.
Madame Cathy ROUGE rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité
de nommer les voiries pour les deux nouveaux lotissements « les jardins de
Syrah » et « l’Ecluse ».
Après concertation avec les aménageurs,
Il est proposé au conseil municipal de nommer les différentes voiries ainsi :
- Impasse du Pressoir pour le lotissement « les Jardins de Syrah »,
- Rue de la Martellière et Impasse du Batelier pour les voies du
lotissement « l’Ecluse »,
Ouï l’exposé de Madame Cathy ROUGE maire adjointe déléguée à l’urbanisme
et à la citoyenneté, et après en avoir délibéré, l’Assemblée,
DECIDE
D’AUTORISER la nomination des voiries en suivant la proposition constituée à
cet effet,
DE MANDATER Monsieur le Maire pour la signature des pièces afférentes à ce
dossier, notamment la communication aux services postaux et fiscaux ainsi
qu’aux partenaires institutionnels de cette décision.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
17 – AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2022
Monsieur Gilles SANCHO, maire adjoint délégué aux finances et aux affaires
générales présente la délibération n° D2022-17 de la séance du conseil
municipal du 2 février 2022.
Monsieur Gilles SANCHO indique aux membres du conseil municipal que le
budget primitif 2022 de la Mairie doit être voté avant le 31 mars 2022.
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conseil municipal du 2 février 2022
16
Vu les devis concernant les investissements précités,
Pour permettre, néanmoins aux services de fonctionner, aux projets de se
poursuivre Monsieur le Maire peut, sur l’autorisation du Conseil Municipal
engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à
engager des dépenses d’investissement dans la limite de 471 750 € afin de
poursuivre notamment les opérations suivantes :
Opérations Désignations Montants
101 Achat terrains et biens immobiliers 200 000 €
188 Remembrement Saint Cyr 10 000 €
190 Logiciels Informatiques 10 000 €
200 Révision PLU 20 000 €
205 Maison Médicale Pluridisciplinaire 40 000 €
213 Réseaux Electriques Forains 15 000 €
Total 295 000 €
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Gilles SANCHO, maire adjoint
délégué aux finances et affaires générales et après en avoir délibéré,
DECIDE
D’ACCORDER à Monsieur le Maire les autorisations d’ouverture de nouveaux
crédits d’investissement comme précisé ci-dessus.
QUE LES DEPENSES qui seront effectuées demeurent liées à une ouverture de
crédits rétroactive aux budgets primitifs pour l’exercice 2022.
DE MANDATER Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les
formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Conseil municipal du 2 février 2022
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Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
18 – EMPRUNT ET PARTICIPATION EN LIEN AVEC LE SYNDICAT DE VOIRIE
Monsieur Gilles SANCHO, maire adjoint délégué aux finances et aux affaires
générales présente la délibération n° D2022-18 de la séance du conseil
municipal du 2 février 2022.
Monsieur Gilles SANCHO, indique que le Président du syndicat intercommunal
de voirie de la région de Ginestas (SIVRG) a sollicité la commune pour préparer
les échéances budgétaires 2022.
A ce titre il rappelle que les travaux de voirie vont être réalisés par le Syndicat
Intercommunal de Voirie de la Région de Ginestas, Etablissement Public de
Coopération Intercommunale auquel la commune a délégué sa compétence
voirie.
La commune souscrira auprès du SIVRG un emprunt globalisé de 100 000 € en
2022 pour le financement de son programme de voirie.
Cet emprunt permettra de maintenir l’annuité constante pour la commune de
Sallèles d’Aude.
Il convient par conséquent d’indiquer au SIVRG :
- que la part du remboursement de cet emprunt sera fiscalisée, c’est à
dire répartie sur les taxes foncières et d’habitation syndicales, pour
2022 et les années suivantes jusqu’à nouvel ordre et que par
soustraction la part qui sera prise en charge par la commune en
contribution directe restera constante tous les ans.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire-Adjoint, et après avoir
délibéré,
DECIDE
DE SOUSCRIRE : un emprunt globalisé pour financer les travaux du programme
de voirie 2022 auprès du SIVRG d'un montant de 100 000 € sur une durée de
180 mois.
DECIDE que le remboursement de cet emprunt se fera par fiscalisation : part
Conseil municipal du 2 février 2022
18
fiscalisée 160 000€ par an.
La présente délibération sera transmise au président du SIVRG ainsi qu’à la
trésorerie de Narbonne.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
Dans les jours précédents le conseil municipal, Madame DURA conseillère
municipale a transmis par courrier deux questions :
- « la sécurisation et le contrôle de vitesse sur la quai d’Alsace » :
Monsieur le Maire indique que ce sont tenus des rendez-vous avec les
riverains sur le sujet. Il est à l’étude un aménagement routier. De plus
la gendarmerie et les agents de surveillance de la voie publique
organisent régulièrement et conjointement des opérations de
contrôles de vitesse.
- « devenir des anciens services techniques (bâtiment) : Monsieur le
Maire répond qu’à ce jour aucun projet n’est arrêté. Il demeure très
attentif au projet de nouvelle caserne ce qui sera déterminant pour
l’ensemble du bâtiment. D’ici là il veillera aux conditions d’exercice des
pompiers de Sallèles d’Aude.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 18h45
Le Maire,
Yves BASTIE