Compte-Rendu - CR CM du 12.07.2021

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Compte-Rendu - CR CM du 12.07.2021 Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Sallèles-d'Aude. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 12.07.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Aménagement du territoire,

Conseil municipal du 12 juillet 2021

1

COMMUNE DE SALLÈLES D’AUDE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 12 Juillet 2021

Présents :

M Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, Mme Cathy ROUGE, M Éric RENVOISÉ, Mme Béatrice LACOSTE, M Yvan RIPOLLES, Mme Myriam WOLFF, M Éric GALIBERT, M Jérôme LADURELLE, Mme Roselyne MEYER, M Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Danielle DURA, M Yves LEMAÎTRE, M Sylvain KASTLER

Séance sous la présidence de Monsieur le Maire

Secrétaire de séance : Mme Béatrice LACOSTE

Convocation du : 6 juillet 2021

Absents ayant donné procuration :

Mme Monique MARTY a donné procuration à M. Jean-Michel NOLLEVAUX Mme Martine VIGNON a donné procuration à Mme Myriam WOLFF

Mme Pascale DIJOL a donné procuration à Mme Dominique TRILLES

M. Daniel REYNES a donné procuration à Mme Christine BOSSY

M. Daniel BRU a donné procuration à M. Gilles SANCHO

M Joan-Manuel BACO a donné procuration à Mme Béatrice LACOSTE

Mme Martine COUSTAL a donné procuration à Mme Danielle DURA

Le 12 juillet 2021 à 18h00, le Conseil Municipal s’est réuni dans la salle des fêtes Gérard Philipe de la ville de Sallèles d’Aude, suite à la convocation adressée par Monsieur le Maire en date du 6 juillet 2021.

Monsieur Yves Bastié, Maire, a été désigné Président de séance.

Le Président de séance procède tout d’abord à l’appel des conseillers présents, et constate que le quorum étant atteint, le conseil peut donc valablement délibérer.

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Monsieur le Maire présente la délibération n° D-2021-36 de la séance du conseil municipal du 12 juillet 2021

Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le Maire indique que le compte-rendu de la séance précédente (14 avril 2021) a été transmis

avec les convocations à la séance de ce jour.

Conseil municipal du 12 juillet 2021

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Sauf demande de rectification de la part d’un conseiller municipal pour son compte ou celui

d’un collègue, il propose l’adoption du compte-rendu annexé, que chaque conseiller présent

signera en circulation.

Monsieur LEMAITRE indique que son groupe votera contre car certains propos portant sur les

notes budgétaires n’ont pas été repris.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après avoir délibéré,

DÉCIDE

D’ADOPTER sans rectification le compte-rendu de la séance précédente, annexé à la présente

et signé des conseillers présents (ou mention faite de la raison qui a empêché de signer).

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu

de la présente délibération ont été affichés conformément à l’article L. 2121-7 du Code

général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des

délibérations du Conseil.

Remarques faites le résultat du vote est le suivant :

Pour : 19

Contre : 4 (Mesdames COUSTAL, DURA et Messieurs LEMAÎTRE, KASTLER)

2 – DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur le Maire présente la délibération n° D-2021-37 de la séance du conseil municipal du

12 juillet 2021

Désignation d’un secrétaire de séance

Le Maire rappelle l’article L2121-15 du CGCT :

« Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses

membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui

assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ».

Il propose un des membres du conseil comme secrétaire et un personnel administratif comme

auxiliaire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après avoir délibéré,

Conseil municipal du 12 juillet 2021

3

DÉCIDE

DE DÉSIGNER Madame Béatrice LACOSTE, au procès-verbal comme secrétaire pour la séance

en cours.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu

de la présente délibération ont été affichés conformément à l’article L. 2121-7 du Code

général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des

délibérations du Conseil.

Remarques faites le résultat du vote est le suivant :

Pour à l’unanimité

3 – DISTINCTION HONORIFIQUE : AFFECTATION D’UNE ENVELOPPE FINANCIERE

Dominique TRILLES, première adjointe au maire, présente la délibération du conseil municipal

n° D-2021-38 séance du 12 juillet 2021.

Afin de remercier certaines personnalités ayant favorablement œuvré pour les habitants de

Sallèles d’Aude (enseignants, dirigeants associatifs...) il est proposé de fixer un montant

plafonné permettant de leur offrir un présent pour les remercier de leurs actions.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Madame Dominique TRILLES, et après avoir délibéré,

DÉCIDE

DE FIXER un montant « plafond » de 500€, la valeur pouvant être octroyée pour l’achat d’un

bien remerciant une personne ayant particulièrement servi la commune de Sallèles d’Aude.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte

rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L.

2121-7 du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations du conseil.

Remarques faites, le résultat du vote est le suivant :

Pour à l’unanimité

4 – MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLU

Cathy ROUGE présente la délibération n° D2021-39 de la séance du conseil municipal du 12

juillet 2021.

Ouverture de la procédure de modification dite de droit commun du PLU

Conseil municipal du 12 juillet 2021

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Madame Cathy ROUGE, adjointe au Maire déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté indique

qu’il convient de mettre en œuvre une procédure de modification de droit commun du PLU

aux motifs :

- D’ouvrir la zone 2AUE à la ZI de Truilhas, parcelle AB 15, afin de permettre l’installation d’une centrale solaire.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de

cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame Cathy ROUGE, adjointe à Monsieur le Maire,

et après avoir délibéré,

DECIDE

DE METTRE EN ŒUVRE la procédure de modification de droit commun du PLU

D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tous les actes relatifs à cette procédure

DE TRANSMETTRE la présente délibération aux organismes intéressés

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte

rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L.

2121-7 du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations du Conseil.

Remarques faites le résultat du vote est le suivant :

Pour à l’unanimité

4-1 – MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLU

Cathy ROUGE présente la délibération n° D2021-39-1 de la séance du conseil

municipal du 12 juillet 2021.

Ouverture de la procédure de modification dite de droit commun du PLU

Madame Cathy ROUGE, adjointe au Maire déléguée à l’urbanisme et à la

citoyenneté indique qu’il convient de mettre en œuvre une procédure de

modification de droit commun du PLU aux motifs :

- De rectifier des erreurs matérielles dans le règlement de la zone A :

article 11.4 emprise au sol des constructions, il faudra lire « En zone Ah,

Aha, l’emprise au sol des constructions ne pourra dépasser 20% de la

surface du terrain » à la place de : « En zone Ah, Aha et Ape, l’emprise

Conseil municipal du 12 juillet 2021

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au sol des constructions ne pourra dépasser 20 % de la surface du

terrain » ; ainsi que dans le règlement de la zone UC1 : article 11.4

emprise au sol des constructions, il faudra lire « Pour les secteurs UC1,

l’emprise au sol des constructions ne pourra dépasser 30% de la surface

du terrain », et non 20% ; et dans le règlement graphique : la parcelle

cadastrée AI n° 81 a été classée en zone A au lieu de la zone UC,

- De mettre en place l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable

avant l’installation d’une clôture,

- De modifier le périmètre de protection du Château, afin de permettre

de remplacer l’ancien périmètre de 500 mètres par un secteur

géographique recentré sur les enjeux essentiels et sur les lieux les plus

sensibles au regard de la préservation du monument.

- De modifier la zone AUJ (chemin de Sallèles à l’Etang),

- D’ouvrir les zones 2AU (Empare Sud) et 2 AUE (route d’Ouveillan),

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans

un journal diffusé dans le département.

Madame DURA indique qu’une délibération a déjà été prise en février

concernant les demandes de déclaration préalable lors des poses de clôture.

Monsieur le Maire indique que cette délibération intègrera la modification de

droit commun à l’ordre du jour de cette séance.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame Cathy ROUGE, adjointe à

Monsieur le Maire, et après avoir délibéré,

DECIDE

DE METTRE EN ŒUVRE la procédure de modification de droit commun du PLU

D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tous les actes relatifs à cette

procédure

DE TRANSMETTRE la présente délibération aux organismes intéressés

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et

le compte rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux

articles L. 2221-7 et L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales ;

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil.

Remarques faites le résultat du vote est le suivant :

Conseil municipal du 12 juillet 2021

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Pour à l’unanimité.

5 – ACQUISITION DES PARCELLES BM 12 ET 23 (COLLINE DE SAINT CYR)

Madame Cathy ROUGE présente la délibération du conseil municipal n°D-2021-40 – séance

du 12 juillet 2021

Acquisition des parcelles BM 12 et 23 (colline de Saint Cyr)

Madame Cathy ROUGE maire adjoint déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté informe

l’Assemblée que la municipalité souhaite acquérir des parcelles se situant sur la colline de

Saint Cyr.

Il s’agit d’acquérir la parcelle cadastrée BM 12 d’une contenance totale de 2654 m2,

appartenant à Madame LONGIN Linda, sur la base de 1 € le m², soit un montant de 2654 €.

Ainsi que la parcelle cadastrée BM 23 d’une contenance de 1050 m², appartenant à Madame

ZUFFI Elise, sur la base de 1 € le m2, soit un montant de 1050 €.

Ouï l’exposé de Madame Cathy ROUGE, et après en avoir délibéré, l’Assemblée,

DECIDE

D’AUTORISER l’acquisition des parcelles telle que présentée ci-avant. Les frais de notaire

seront à la charge de la commune.

DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 Sallèles d’Aude, pour

effectuer la transaction ci-dessus.

DE MANDATER Monsieur le Maire pour tout acte y afférent.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après avoir délibéré,

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte

rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L.

2121-7 du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations du Conseil.

Remarques faites le résultat du vote est le suivant :

Pour à l’unanimité

6 - ACQUISITION PARCELLE AK 105 (chemin d’Argeliers)

Madame Cathy ROUGE présente la délibération du conseil municipal n°D-2021-41 – séance

du 12 juillet 2021

Conseil municipal du 12 juillet 2021

7

Acquisition parcelle AK 105

Madame Cathy ROUGE, maire adjoint à l’urbanisme et à la citoyenneté informe l’Assemblée

que la municipalité souhaite acquérir une parcelle se situant sur le chemin d’Argeliers.

Il s’agit d’acquérir à l’euro symbolique, la parcelle n° AK 105, d’une superficie de 212 m2

appartenant à Monsieur SLOT Jérôme et Madame PAGES Emmanuelle.

Le conseil municipal ouï l’exposé de Madame Cathy Rouge, et après en avoir délibéré,

l’Assemblée,

DECIDE

D’AUTORISER l’acquisition à l’euro symbolique de cette parcelle telle que présentée ci-avant.

Les frais de notaire seront à la charge de la commune.

DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 Sallèles d’Aude, pour

effectuer la transaction ci-dessus.

DE MANDATER Monsieur le Maire pour tout acte y afférent.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu

de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7

du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des

délibérations du Conseil.

Remarques faites le résultat du vote est le suivant :

Pour à l’unanimité

7 – CESSION PAR LA COMMUNE D’UN LOCAL « rue des hortes »

Madame Cathy ROUGE présente la délibération du conseil municipal n°D-2021-41 – séance

du 12 juillet 2021.

Il s’agit de céder la parcelle BH 412 d’une superficie de 10m², sur la base de l’euro

symbolique, à Domitia Habitat qui prendra à sa charge les frais de géomètre et de notaire.

Ouï l’exposé de Madame Cathy ROUGE et après en avoir délibéré, l’Assemblée,

DECIDE

D’APPROUVER la vente à l’euro symbolique de cette parcelle à Domitia habitat qui prendra à

sa charge les frais de notaire.

Conseil municipal du 12 juillet 2021

8

D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les démarches et signer les pièces relatives à ce

dossier.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte

rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L.

2121-7 du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations du Conseil.

Remarques faites le résultat du vote est le suivant :

Pour à l’unanimité

8 – CCAS – ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION ANNUELLE

Monsieur Gilles SANCHO présente la délibération du conseil municipal n°D-2021-43 – séance

du 12 juillet 2021

Attribution d’une subvention d’un montant de 21 000€ au CCAS de la commune de Sallèles-

d’Aude.

Monsieur Gilles SANCHO, maire adjoint délégué aux finances rappelle aux membres du Conseil

Municipal la nécessité d’attribuer une subvention de fonctionnement au CCAS. Celle-ci a été

votée lors du vote du budget, séance du conseil municipal du 14 avril dernier. Le montant

affecté au chapitre 65 – nature 657362 est de 21 000€.

Ouï l’exposé de Monsieur Gilles SANCHO, et après en avoir délibéré, l’Assemblée,

DECIDE

DE CONFIRMER, la délibération 2021-32 allouant une subvention de fonctionnement au CCAS

pour l’exercice 2021

DE MANDATER, le montant de 21 000€ au compte du CCAS

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document de type administratif, technique ou

financier se rapportant à ce dossier.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte

rendu de rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L.

2221-7 et L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié

conforme au registre des délibérations du Conseil.

Remarques faites le résultat du vote est le suivant :

Pour à l’unanimité

Conseil municipal du 12 juillet 2021

9

9 – Camping – création d’un tarif

Madame Cathy BOSSY présente la délibération du conseil municipal n°D-2021-44 – séance

du 12 juillet 2021

Création d’un tarif

Madame Cathy BOSSY, maire adjoint déléguée à la culture, aux animations et à

l’environnement rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité de créer un tarif afin

de permettre aux clients du camping municipal de laver leur linge

Ce nouveau service fait suite aux travaux de rénovation des espaces d’accueil du camping

réalisés durant le premier semestre de l’année 2021

Ce tarif sera appliqué dès la validation de cette délibération par le contrôle de légalité.

Il est proposé au conseil municipal de créer un tarif de 5€ qui comprendra l’utilisation de la

machine pour une lessive et la fourniture d’une dose de lessive.

Ouï l’exposé de Madame Cathy BOSSY, et après en avoir délibéré, l’Assemblée,

DECIDE

D’AUTORISER la création du tarif de 5€ pour une lessive (produit de nettoyage inclus) à

destination des usagers du camping municipal.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document de type administratif, technique ou

financier se rapportant à ce dossier.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte

rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L.

2121-7 du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations du Conseil.

Remarques faites le résultat du vote est le suivant :

Pour à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 18h20

Le Maire,

Yves BASTIE