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Procès Verbal -
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Mhère.
Lien du pdf (Procès Verbal - )
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
du 19 juin 2024
Nombre de conseillers : 10 présents:9 votants : 10 absent:0 excusé :1
Date de convocation : 13 juin 2024
Date d’affichage : 13 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf juin à 20 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de la commune sous la présidence de Monsieur TRINQUET Cyril, Maire,
Etaient présents : Mesdames, QUERIN Catherine, PASTANT J oëlle ; JUDAS Marie-France ; Messieurs, TRINQUET Cyril, SARCINELLA Jean, SERGENT Marc, CAMUZAT Bruno, LAVAULT Olivier, CAMUZAT Julien ;
Etait excusé : M. TARTRAT Armand ayant donné pouvoir à M. TRINQUET Cyril
Monsieur le Maire TRINQUET Cyril ouvre la séance et propose Madame Joëlle PASTANT comme secrétaire, en vertu de l'article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sa proposition est adoptée à l'unanimité
Secrétaire de séance : Mme PASTANT Joëlle
ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour est le suivant :
Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024.
L Subventions — Associations
1. Subventions associations
IL. Domaine — Patrimoine
Gestion du patrimoine - Vente
1. Vente d’une partie d’un terrain communal Prélouis (En attente)
IL Fonction publique et agents
Rémunération. indemnités —- RIFSEEP
1. RIFSEEP
IV. Services publics et compétences
Domaines d’intervention Recensement
1. Désignation d’un coordonnateur communal DELIBERATIONS :
1. Renouvellement de l’adhésion auprès de la Fondation du Patrimoine
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
- De renouveler l’adhésion auprès de la Fondation du Patrimoine et autorise M. le Maire à signer le document d’adhésion.
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
2. Demande de subvention - Comice Agricole 2024
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courrier reçu le 26 février 2024 de la part du Président du Comice Agricole de Corbigny concernant une demande de subvention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’accepter la demande de subvention du Comice Agricole de Corbigny et de leur attribuer la somme de 160€.
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
3. Demande de subvention - CFA agricole de l’Yonne
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courrier reçu le 19 février 2024 du CFA agricole de l’Yonne concernant une demande de subvention. Afin d’aider au bon fonctionnement de l’établissement ou est inscrite une élève domiciliée sur la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’accepter la demande de subvention du CFA agricole de l’Yonne et de leur attribuer la somme
de 200€.
Pour: 10
Contre : 0
Abstention : 0
4. Vente d’une partie d’un terrain communal au hameau de Prélouis (En attente)
5. Délibération relative à la mise en place du RIFSEEP
(Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de
l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, et sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel.
Vu l'avis du Comité Technique en date du 8 octobre 2020 Relatif à la mise en place des
critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience
professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité de MHERE. Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 05 avril 2024 Relatif à la mise en place des
critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience
professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité de MHERE. CONSIDERANT QUE ce nouveau régime indemnitaire est transposable et applicable aux cadres d'emplois des adjoints techniques et des adjoints administratifs au regard du décret n° 91-875
Vu le code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L711-1 à L714-15.
(codifie la loi 83-634 et la loi 84-53 depuis le 1° mars 2022).
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Règles de cumul :
L’LE.S.E. et le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.LF-S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LE.T.S.),
L’indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
La prime de service et de rendement (P.S.R.), L’indemnité spécifique de service (L.S.S.),
L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
La prime de fonctions informatiques et l’indemnité horaire pour traitement de l’information,
L’indemnité de sujétions spéciales (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine),
L’indemnité scientifique (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine),
L’LE.S.E. est en revanche cumulable avec :
= L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
= Les dispositifs d’intéressement collectif,
= Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité
compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, .….),
= Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, ….),
= La prime de responsabilité versée au DGS.
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
+ L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle
+ Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent
Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
+ Adjoint technique
* Adjoint administratif
L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
+ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
o Travail en équipe, divulgation des informations stratégiques
o Travail en autonomie
o Coordination des données avec les élus et le SGC de Cosne
o Lien avec les administrés
o Lien avec la poste pour l’agence postale communale
e De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
o Maîtrise des logiciels, de l’informatique
o Règles budgétaires o Urbanisme
o Maîtrise des outils et du matériel
o Connaissances des droits et obligations de la population
o Autonomie
o Diversité des tâches
o Initiative
° Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel
o Disponibilité lors des élections et de l’Etat-Civil lors des décès
o Responsabilité des outils et du matériels
o Disponibilité lors d’intempéries
o Vigilance
o Risques d’accident
Le Maire propose de fixer les groupes pour le cadre des emplois des adjoints techniques et des adjoints administratifs de retenir les montants maximums annuels.
| Gr oups Fonctions / Montants annuels
p Postes de la collectivité maximums de l'IFSE
G2: Adjoint technique 10 800 EUROS
‘Gt: Secrétaire de mairie 11 340 EUROS
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.
Monsieur le Maire propose de retenir les critères suivants :
Conception du budget, maîtrise des logiciels
Autonomie
Maîtrise des outils et du matériel
Connaissance des droits et obligations de la population
Disponibilité
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les 2 ans an l’absence de changement de fonction et au vu de l’expérience
acquise par l’agent.
Périodicité du versement de l'IFSE :
L’'IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
Conformément au décret du 26 août 2010 L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement, congés pour invalidité temporaire imputable au service, accident de service, maladie professionnelle, temps partiel thérapeutique, période préparatoire au reclassement.
En cas de placement en congé longue maladie longue durée et grave maladie, le versement est suspendu. Congé maternité, adoption, paternité, accueil de l’enfant, congés annuels, autorisation d’absence, absence liée à une action de formation professionnelle, congés pour formation syndicale, les primes sont maintenus intégralement.
Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Le complément indemnitaire (CIA)
Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.
Chaque part du C.L.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- ponctualité
- suivi des activités
- esprit d'initiative
- Disponibilité
- présentation et attitude convenable
- réalisation des objectifs
Vu la détermination des groupes pour le cadre des emplois des adjoints techniques et des
adjoints administratifs relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupes | Fonctions / Montants annuels
P | Postes de la collectivité maximums du CIA
G2 : Adjoint technique 1 200 EUROS
G1 : Secrétaire de mairie 1 260 EUROS
Périodicité de versement du complément indemnitaire :
Le complément indemnitaire est versé annuellement au mois de décembre et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre
Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail. Le montant de ce complément sera compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe fixé par arrêté ministériel. Le montant du CTA est réexaminé en entretien professionnel. À l’issu de l’entretien professionnel, sur la base des critères fixé de la présente délibération, le montant est attribué à l’agent dans le cas où sa manière de servir est jugée satisfaisant. Dans le cas contraire, la part liée aux résultats ne sera pas versée à l’agent ou partiellement.
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus après l’avis du Comité Social Territorial.
- d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus.
- de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
- de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Les règles de cumul du régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel.
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
6. Portant désignation d'un coordonnateur de l'enquête de recensement
M. le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Sur proposition de M. le Maire,
Après en avoir délibéré. le Conseil Municipal, décide :
e De désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou
conseiller municipal) soit un agent de la commune.
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire TRINQUET Cyril remercie les membres de leur attention et lève la séance à 21 heures 30.