Compte-Rendu - CR CM 291121

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Compte-Rendu - CR CM 291121 Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Laons. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 291121)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire, 1/5

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le lundi 29 novembre à vingt heures trente, se sont réunis à la salle polyvalente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Laons, sous la présidence de M. Laurent TREMBLAY, maire de Laons, dûment convoqués le 22 novembre 2021.

Etaient présents : M. TREMBLAY Laurent, M. GUET Patrick, Mme WYNS Morgane, M. BUTHON Jean- Marie, M. RENAT Jean-Pierre, Mme GRAVIOU Séverine, Mme GUERNEVÉ Delphine, Mme UVEGES Lilla, Mme NURDIN Gisèle, M. BENARD David, Mme FERROUDJ Sophie, Mme LEGRAND Heïdi. Formant la majorité des membres en exercice

Procuration :

Absent(s) excusé(s)s: CHEKKOU Fatima

Absent(s) non excusé(s)s: M. COLLET Edouard.

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

1) Approbation du compte rendu du Conseil Municipal de la séance du 28 septembre 2021

Aucune remarque n’étant formulée par les membres du Conseil, le compte rendu de la réunion du 28 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

2) Nomination secrétaire de séance

Mme NURDIN Gisèle se propose pour être secrétaire de séance. Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

3) Décision Modificative n°1 sur le Budget Eau

A compter de 2021, la règlementation prévoit de provisionner à hauteur de 15% les créances de plus de 2 ans au 31 décembre de l’année. A ce jour, les dettes non soldées des années 2019 et antérieures s’élèvent à 5 989.95€ sur le budget Eau.

Le Service de Gestion Comptable de Dreux Agglomération demande donc à la commune de prévoir une dépense de 899.00€ à l’article 6817; cette somme servira à couvrir tout ou partie les éventuelles admissions en non-valeur en cas d’impossibilité avérée de recouvrement.

Afin de provisionner cette dépense, le maire propose la décision modificative suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Fonctionnement-Dépense

CHAPITRE 011 COMPTE 61523 -899.00€

CHAPITRE 68 COMPTE 6817 +899.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative proposée.2/5

4) Décision Modificative n°1 sur le Budget Assainissement

A compter de 2021, la règlementation prévoit de provisionner à hauteur de 15% les créances de plus de 2 ans au 31 décembre de l’année. A ce jour, les dettes non soldées des années 2019 et antérieures s’élèvent à 3 428.80€ sur le budget Assainissement.

Le Service de Gestion Comptable de Dreux Agglomération demande donc à la commune de prévoir une dépense de 515.00€ à l’article 6817; cette somme servira à couvrir tout ou partie les éventuelles admissions en non-valeur en cas d’impossibilité avérée de recouvrement.

Afin de provisionner cette dépense, le maire propose la décision modificative suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Fonctionnement-Dépense

CHAPITRE 011 COMPTE 6063 -515.00€

CHAPITRE 68 COMPTE 6817 +515.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative proposée.

5) Fonds de Solidarité pour le logement d’Eure-et-Loir

Monsieur le Maire présente le dispositif du fonds de solidarité pour le logement d’Eure-et-Loir. La participation a été fixée à 3 € par logement social soit un coût de 60 € pour la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte de participer au Fonds de Solidarité pour le Logement pour 2021 à hauteur de 60 €.

6) Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu l’avis du comptable public en date du 07/09/2021 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Laons au 1er janvier 2022 et pour l’expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2022 ;

Destinée à être généralisée (hormis pour les budgets sous M4), la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024. Modernisant la gestion budgétaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en place du compte financier unique et la certification des comptes locaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’adopter, à compter du 1er janvier 2022, la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour les budgets suivants :

 Budget principal de Laons

 Budget du Centre Communal d’Action Sociale

- d’autoriser le Maire à signer la future convention entre la commune et l’État portant l’expérimentation du compte financier unique ;3/5

7) Convention de délégation de compétence de la communauté d’Agglomération du Pays de Dreux à la commune de Laons relative à la distribution d’eau potable

Le Maire expose :

CONSIDERANT que la compétence eau potable est transférée à la Communauté à compter du 1er janvier 2020 conformément à l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions des articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, une communauté d’agglomération peut confier, par convention de délégation, la création et la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à une commune membre, leurs groupements ou tout autre collectivité ou établissement public ;

CONSIDERANT que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais un transfert de la gestion et de l’extension de ces équipements et du service correspondant ;

CONSIDERANT dès lors que dans l’intérêt d’une bonne organisation des services et pour assurer la continuité du service en cause, il apparaît nécessaire de confier par voie de convention, l’investissement et le fonctionnement du service public d’eau potable aux communes, lesquelles disposent des moyens et capacités techniques et humains ;

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal, sollicité par le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, de se prononcer sur les modalités d’exercice de la compétence « eau ».

Monsieur le Maire propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

 De demander à l’Agglomération du Pays de Dreux, de continuer d’exercer la gestion de la compétence eau pour son compte, pour une durée d’un an, du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

 D’approuver le principe de la convention de délégation et ses annexes qui en définit les modalités,

 Autoriser Monsieur Maire à signer la convention de gestion.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité les points cités ci-dessus.

8) Convention de délégation de compétence assainissement de la communauté d’Agglomération du Pays de Dreux à la commune de Laons

Le Maire expose :

CONSIDERANT que la compétence assainissement est transférée à la Communauté à compter du 1er janvier 2020 conformément à l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT qu’en application du même article, la communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence assainissement à l'une de ses communes membres.

CONSIDERANT que la compétence déléguée en application de cet article est exercée au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération délégante et que la convention conclue entre les parties, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. La convention définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi4/5

que les modalités de contrôle de la communauté d'agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.

CONSIDERANT dès lors que la commune ayant conservé les moyens humains et techniques nécessaires à l’exercice du service public, il apparaît nécessaire de continuer à gérer ce service pour le compte de l’agglomération via une convention de délégation,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal, sollicité par le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, de se prononcer sur les modalités d’exercice à Laons de la compétence « assainissement ».

Monsieur le Maire propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

 D’exercer le service public de l’assainissement pour le compte de la communauté d’agglomération, pour une durée d’un an, du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

 D’approuver le principe d’une convention de délégation pour l’exercice de l’assainissement par la Commune de Laons.

 D’approuver et d’Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité les points cités ci-dessus.

9) Désignation d’un coordonnateur communal et d’agents recenseurs

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’enquête de recensement 2022 se tiendra sur la commune de Laons entre le 20 janvier et le 19 février 2022.

Le Maire rappelle qu’aux termes de la loi n°2002-2796 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les opérations de recensement de la population sont confiées aux communes.

Il convient donc de désigner des personnes chargées du recensement de la population.

Les agents recenseurs étant, en application des nouveaux textes, des agents de la commune et en l’absence de dispositions particulières, le recrutement et la rémunération de ces agents s’effectuent selon le droit commun du statut de la fonction publique territoriale.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

De désigner, un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement :

Le coordonnateur désigné est Mme WELCKER Nathalie, secrétaire de Mairie.5/5

De fixer le nombre d’emploi d’agents recenseurs, à temps non complet, à deux sur la commune de Laons, correspondant au nombre de districts déterminés pour accomplir cette mission,

En application de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, ces emplois sont créés, pour la période allant du 20 janvier 2022 au 19 février 2022

Les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.

10) Désignation d’un membre du Conseil d’Administration du CCAS

Vu le courrier en date du 29 novembre 2021 par lequel Mme Lilla UVEGES fait part de sa démission de ses fonctions de membre représentant la commune au sein du conseil d’administration du CCAS,

Le conseil municipal désigne à l’unanimité :

Mme Heidi LEGRAND comme représentant de la commune au sein du conseil d’administration du CCAS en remplacement de Mme Lilla UVEGES, démissionnaire.

Communication :

 Présence de chats errants sur la Commune. Le Maire informe qu’il va faire appel à la fourrière départementale.

 M. Benard signale la nécessité de réparer le mur du cimetière. Ce dernier se propose à effectuer des demandes de devis afin de prévoir la dépense sur le prochain budget.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H00.

Le Maire,

Laurent TREMBLAY