Déliberation - DELIB 2026 03 12 delegation pouvoir CM au maire

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Déliberation - DELIB 2026 03 12 delegation pouvoir CM au maire Document publié le Mardi 24 mars 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 03 12 delegation pouvoir CM au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DE

SAONE-et-LOIRE

Arrondissement de

MACON

Canton de

Mâcon-Centre

oBfET

de la délibération:

Délégation

de pouvoir

du conseil municipal

au Maire

Nombre de Conseillers

Municipaux en exercice

29

Présents à la séance :

27

Suffrages exprimés

29

Le Conseil a été

convoqué le :

l6 mars 2026

La liste des délibérations a

été publiée et affichée

le 23 mars 2026

2026-03-t2

REPUBLIQUE FRANCAISE

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

de laVille de CHARNAY-Iès-MACON (71850)

Séance du : VINGT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

(20 mars 2026)

Le Conseil Municipal d'installation s'est réuni le vingt mars deux mille vingt-six à 18h00, en salle du conseil, sous la présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.

Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs BUHOT Patrick CHEVALIER Virginie, COCHET Grégory, MARTINS Chanel, DUVERNAY Florian, THOMAS Marie- Thérèse, BRASSEUR Loit, MONNERY Maguy, BASSET Jean-Paul, BEAUDET Marie-Pierre, BERNARDET

Parline, BESSON Françoise, BOSSARD Angélique, CASTEIL Katia, CHEVALIER Lola, CORTAMBERT

funès, DA CUNHA Julie, DEVOUCOUX Jean-François, DUVAL Philippe, GERMAIN Annabelle, MANCTAT Quentin, MÉT|V|ER Guillaume, RENAUD Sylvain, TREMEAU Gaë|, VERCHÈRE David, VINCENT Benoît.

Etaient excusés : DE WITTE Pierre est excusé et donne pouvoir à ROBIN Christine, MONTEIX Anne

est excusée et donne pouvoir à CHEVALIER Virginie.

Rapporteur : Christine Robin

EXPOSE

Conformément à I'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire et Pour la durée de son mandat, certâines de ses attributions limitativement énumérées.

Etant rappelé que :

- les décisions prises par le Maire en application de I'article L.2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal ;

- le Maire doit rendre compte des décisions prises en application de cette délégation

à chaque réunion obligatoire du conseil municipal en vertu de I'article L.2122-23 du

CGCT;

- Sauf disposition contraire dans la délibération portânt délégation, les décisions

prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller

municipal agissant par délégation du maire ;

- le Conseil Municipal peut, à tout moment, mettre fin à cette délégation.

ll est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur les délégations énumérées

ci-dessous pour être exercées par le Maire.

lo D'arrêter et modifier I'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2' De fixer en modulant I'existant ou en créant de nouveaux, les tarifs des droits

de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics

et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire I'objet de2026-O3-L2

modulations résultant de I'utilisation de procédures dématérialisées, dans les limites ci-dessous :

o le Maire pourra moduler les tarifs existants dans la limite de 70 % à la

hausse ou à la baisse, une fois par an maximum pour chacun d'eux,

r le Maire pourra créer de nouveaux tarifs dont le montant ne pourra

excéder 150 % du montant du tarif le plus élevé et 50 % du montanr du tarif le moins élevé de la catégorie dont ils relèvent,

3' De procéder, dans les limites des crédits inscrits au budget, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lll de I'arcicle L. l6l8-2 et au a de I'article L.2221-5- l, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires

4' De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, I'exécution et

le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5o De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6o De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre

y afférentes ;

7" De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

8' De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9o D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

l0' De décider I'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

I l' De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notâires, huissiers de justice et experts ;

I2' De fixer, dans les limites de I'estimation des services fiscaux (domaines), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

l3' De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14" De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

l5o D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de I'urbanisme, dont le droit de préemption urbain défini par délibération du conseil municipal, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer I'exercice de ces droits à I'occasion de I'aliénation d'un bien sur tout le territoire de la commune et quels que soient le montant et la nature du bien selon les dispositions prévues aux articles L.2ll-2 à L.2ll-2-3 ou au premier alinéa de I'article L.213-3 de ce même code ;2026-O3-L2

16o D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de I 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17" De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de l5 000 euros ;

lg' De donner, en application de I'article L.324-l du code de I'urbanisme, I'avis de

la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

l9' De signer la convention prévue par I'avant-dernier alinéa de I'article L. 3 I I -4 du

code de I'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de I'article L. 332-ll-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n' 20 l4- I 655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 20 14, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20" De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 euros ;

2lo D'exercer ou de déléguer, en application de I'article L.214-l-l du code de

I'urbanisme, au nom de la commune et dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de I'artisanat de proximité délimité par délibération du conseil municipal, le droit de préemption défini par I'article L. 214-l du même code, concernant toutes les aliénations à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de fonds commerciaux ;

22o D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-

I à L. 240-3 du code de I'urbanisme ou de déléguer I'exercice de ce droit en

application des mêmes articles, sur tout le territoire de la commune et quels que soient le montant ou la nature du bien ;

23' De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à I'article L.523-7 du même code ;

24o D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de I'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26' De demander à tout organisme financeur, I'attribution de subventions pour

toute demande en fonctionnement et en investissement quelle que soit la nature de I'opération et le montant prévisionnel subventionné ;

27" De procéder, lorsque les crédits sont inscrits au budget, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;2026-O3-12

28o D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de I'article l0 de la loi n'

75- l35l du 3 I décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à

usage d'habitation ;

29o D'ouvrir et d'organiser la pafticipation du public par voie électronique prévue

au I de I'article L. 123- 19 du code de l'environnement ;

30' D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 euros. Le Maire devra rendre compte au moins une fois par an de ses décisions en conseil avec un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs de cette admission ;

3lo D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à I'article L.2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3' du présent article prennent fin dès

I'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, notamment I'article L.2122-22,

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

APPROUVE la délégation de pouvoir au Maire pour les attributions énumérées ci-dessus.

PRECISE que les décisions à prendre en vercu de la présente délégation pourront être signées dans tous les cas par le maire ou I'adjoint délégué ayant reçu délégation dans les matières dont relèvent lesdites décisions.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres

présents.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Christine