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Conseil Municipal - 2023 11 66 Modification delegation du CM au Maire
Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 11 66 Modification delegation du CM au Maire)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
OBJET
de la délibération:
Modification de la
délégation du
conseil municipal
au Maire
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
29
Présents à la séance :
25
Le Conseil a été
convoqué le :
30 octobre 2023
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le 7 novembre 2023
2023-1-L-66
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-Iès-MACON (71850)
Séance du : SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS
(6 novembre 2023)
Le Conseil Municipal s'est réuni le 6 novembre deux mille vingt-trois à 18h30, en salle du conseil, sous la
présidence de Madame Christine ROBIN, Maire'
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs, GAGNEAU Claudine, DUVERNAY
Florian, CASTEIL Katia, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BERNARDET Pailine, BEAUDET Marie'Pierre'
COCHET Grégory, cAUDILLERE David, CHERCHI Mickael, MONNERY Maguy, RENAUD Sylvain, ROSSIGNOL Michel, PERRIN Jacques, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaë|, ISABELLON Anne, VOlSlN, Laurent, MONTEIX
Anne, PETIT Jean-Pierre, JETON-DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick, RACINNE Christiane'
Eraient excusés : BUHOT Patrick est excusé et donne pouvoir à ROBIN Christine, GOUPY Sarah est excusée et
donne pouvoir à BRASSEUR Loic, BEAUDET Adrien est excusé et donne pouvoir à MONTEIX Anne.
Absent : GARLET Teddy.
Rapporteur : Claudine Gagneau
EXPOSE
Le Conseil Municipal a délégué au Maire et pour la durée du mandat, un certâin nombre d'attributions limitativement énumérées à I'articleL.2l22-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par délibération le 5 octobre 2020.
Suite à la loi du 2l février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
er portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale, I'article L.2122-22 du CGCT a été modifié et prévoit désormais un autre domaine d'attribution :
- 30" << D'odmettre en non-valeur les titres de recetteg ou ceftoines cotégories d'entre eux,
présentés por le comptoble pubtic, chocun de ces titres correspondont d une créonce
irrécouvroble d'un montont inférieur à un seuil fixé por délibérotion du conseil municipol, qui ne
peut être supérieur ô un seuil ftxé por décret Ce même déuet précise les modolités suivont
lesguelles Ie maire rend compte ou conseil municipol de l'exercice de cette délégation ; >
Un décret du 29 juin 2023 fixe ce seuil à 100 euros, au-delà de ce montant les admissions en non-valeur devront être approuvées par délibération du conseil municipal.
Le Maire devra rendre compte au moins une fois par an de ses décisions en conseil avec un état
listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant conduit à cette admission.
DELIBERATION
YU le code général des collectivités territoriales, notamment I'article L.2122'22 et D.2 122-7-2, YU la loi du 2l février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale, 2023-1,t-66
VU le décret n' 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire rend compte à I'assemblée délibérante de I'exercice de certe délégation,
YU la délibération portânt délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire du 5 octobre 2020,
VU I'avis des commissions réunies du 25 octobre 2023,
Le rappofteur entendu,
Après intervention de Patrick LOPEZ,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimiré,
DECIDE DE donner délégation de pouvoir au Maire sur le point suivant
30o D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre
eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant qui ne peut être supérieur à IOO euros.
Les décisions à prendre en vertu de cette délégation pourront être signées dans tous les cas par
le Maire ou I'adjoint délégué ayant reçu délégation dans les matières dont relèvent lesdites décisions.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Christine
*