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Arrêté - ARRETE ALIGNEMENT
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE ALIGNEMENT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ua} ES:
MONTRACOL
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
Numéro de dossier : 01/2025
=== — ARRETE DE DELIMITATION
= DE LA PROPRIETE PUBLIQUE
LE MAIRE DE MONTRACOL,
VU la demande en date du 13 février 2025 par laquelle le cabinet BRANLY, Géomètre- Expert, exerçant 70 impasse Saint-Roch à LA CHAPELLE DE GUINCHAY (71570)
demande la délimitation entre les parcelles A246, A247, A248 et la voie communale nommée
«Route des Jandons »
VU
VU
VU
VU
le code de la voirie routière,
le code général des collectivités territoriales,
la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes. des
départements et des régions, modifiée
le règlement général de voirie du 05/07/1965 relatif à la conservation et à la
surv eill: ice dés, Voies communales,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délimitation entre les parcelles A246, A247, A248 et la voie
communale nommée « Route des Jandons »
La limite de propriété objet du procès-verbal de délimitation du 28/01/2025 annexé à
l'arrêté est définie par la matérialisation par le bord de la canalisation et la clôture en place.
Bornes nouvelles : point B. ê D
Angles de bâti: points A, 1.2, 3 et 4
Poteau de clôture: point E Les limites de propriété sont fixées en suivant la ligne brisée A-B-C-D. La limite de fait correspond à la limite de propriété définie précédemment et est fixée
suivant le segment D-E
suivant le plan référencé 24127 dressé le 28.01.2025 matérialisant la limite de fait
du domaine public, ci-annexé.
ARTICLE 2 - Responsabilité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles
L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette
période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
A MONTRACOL, le 14/02/2025
Le Maire,
David LAFONT
DIFFUSIONS :
Le cabinet BRANLY, Géomètre-Expert
Les bénéficiaires
La commune de Montracol
ANNEXES :
Plan référencé 24127 du 21.01.2025 matérialisant les limites de la propriété
publique
Procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété de la personne publique
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de LYON dans les deux mois à compter de sa notification.