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Arrêté - 99 AI ARRETE N°2 DELEGATIONS 2EME ADJOINT.doc
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AI ARRETE N°2 DELEGATIONS 2EME ADJOINT.doc)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210102646-20260321-ARR_02_26-AI
== Accusé certifié exécutoire
RA Réception par le préfet : 27/03/2026]
TR coL Publication : 27/03/2026
ARRETE MUNICIPAL N°02
du 21 mars 2026
COMMUNE DE MO
donnant DELEGATION DE FONCTIONS
AU DEUXIEME ADJOINT
Le Maire de MONTRACOL (Ain),
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-18, L 2122-19 et L 2122-2 ;
VU la délibération du conseil municipal N° 2026 03 11 en date du 21 mars 2026 fixant à trois le nombre des adjoints au Maire :
VU le procès-verbal de l’élection et de l'installation de Monsieur Christophe SUBTIL en qualité d’adjoint au Maire, en date du 21 mars 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité pour la bonne administration de l’activité communale, particulièrement
pour ce qui concerne l’urbanisme, les bâtiments, les réseaux secs et le cimetière, il est nécessaire de
prévoir une délégation de fonction à Mr SUBTIL Christophe, en qualité d'adjoint au Maire, à compter du 21 mars 2026 ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Christophe SUBTIL, 2°" adjoint au maire, est délégué à l’urbanisme, aux bâtiments, aux réseaux secs et assurera en nos lieu et place et concurremment avec nous, les fonctions et missions relatives aux questions liées à l’instruction et à la délivrance des décisions d’urbanisme, d’utilisation des sols, énoncées au code de l’urbanisme : - Zones d'aménagement concerté, article L 311-1 et suivants,
- Participations à la réalisation d'équipements publics, article L332-6 et suivants, - Certificat d'urbanisme, article L 410-1 et suivants,
- Permis de construire et d’aménager, déclarations préalables, article L423-1 et suivants,
- Lotissements, article L 442-1 et suivants,
- Terrains de camping et aux autres terrains aménagés, article L 443-1 et suivants, - Permis de démolir, articles L 451-1 et suivants.
Il assurera également les fonctions liées aux bâtiments, les réseaux secs et le cimetière
Article 2 : Le maire demeure libre d'exercer les attributions qu'il a déléguées et doit contrôler et surveiller la façon dont les adjoints remplissent les fonctions qui leur sont déléguées.
Article 3 : Délégation permanente est également donnée à Mr SUBTIL Christophe, 2ème adjoint au maire, à l’effet de signer tous les documents, courriers et autorisations relatifs à
l’urbanisme, les bâtiments et les réseaux secs Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Mr SUBTIL Christophe et transmis à M. le Préfet de l’Ain. Une ampliation sera adressée à M. Le Receveur Municipal.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
Notifié le …
Signature :
Fait à MONTRACOL, le 21 mars 2026
Le Maire, David LAFONT