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Déliberation - 09 Financesetat indemnites protection fonctionnelle Elus
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Norville.
Lien du pdf (Déliberation - 09 Financesetat indemnites protection fonctionnelle Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Fville
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
31
MARS
2025
DÉLIBERATION
n°
2025-09
du
31
mars
2025
OBJET
: FINANCES
-— Etat
des
indemnités
et
protection
fonctionnelle
des
élus
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Présents
et représentés
: 19
Absent(s)
excusé(s)
: 4
Date
de
la
convocation
:
19
mars
2025
Date
d’envoi
des
documents
: 19
mars
2025
(Article
L 2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
L’An
deux
mille
vingt-cinq
le
31
mars,
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
LA
NORVILLE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
Salle
des
Mariages,
sous
la
Présidence
de
Madame
LEGUICHER
Fabienne,
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
Mesdames,
Messieurs
LEGUICHER,
KLEIN,
COLAS,
PFEIFFER,
de
CORDIER
MELE,
MARIOLLE,
TREMBLAY,
POULIN,
PERNEL,
GUAFFI,
SOULLARD,
ESNAULT,
LAMIRAULT,
BOSSEBOEUF,
DEMARQUE,
ÉTAIENT
_REPRÉSENTÉS
:
M.
LABBE
a
donné
procuration
à
M.
MARIOLLE,
Mme
GUALINO
PETIT
a
donné
procuration
à
Mme
COLAS,
M.
GIROLET
a
donné
procuration
à
Mme
de
CORDIER
MELE,
Mme
CASTANIA
a donné
procuration
à M.
KLEIN,
ÉTAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mesdames,
Monsieur
GUERAND,
FRIAS,
DEGHAYE,
NAZI.
Mme
ESNAULT
est
nommée
Secrétaire
de
séance,
conformément
à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
REÇU
EN
PREFECTURE
le
68/84/2825
plcation
agréée
E-teqaie
99_DE-091-219104577-20250331-DEL25
09-DE DÉLIBERATION
n°
2025-09
du
31
mars
2025
OBJET
: FINANCES
- Etat
des
indemnités
et protection
fonctionnelle
des
élus
VU
l’article
L2123-24-1-1
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
et
notamment
ses
articles
92
et
93
relatifs
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
imposant
de
nouvelles
obligations
de
transparence
en
matière
d’indemnités
perçues
par
les
élus
locaux,
CONSIDERANT
qu'il
revient
à
la
commune
d’établir
chaque
année
un
état
récapitulatif
des
indemnités
de
toutes
natures
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
au
conseil
municipal
:
e
Au
titre
de
tout
mandat
ou
de
toute
fonction
exercés
en
son
sein,
°
Autitre
de
tout
mandat
ou
de
toute
fonction
exercés
au
sein
de
tout
syndicat
mixte
ou
intercommunalité,
e
Au
titre
de
tout
mandat
ou
de
toute
fonction
exercés
au
sein
de
toute
société
d'économie
mixte
ou
société
publique
locale.
VU
la loi
n°2024-247
du
21
mars
2024
renforçant
la sécurité
et
la protection
des
maires
et des
élus
locaux
CONSIDERANT
que
la
loi
précitée
a
introduit
une
procédure
automatique
d’octroi
de
la
protection
fonctionnelle
aux
élus,
et
qu’il
convient
de
faire
un
rappel
de
la
procédure
aux
membres
du
conseil
municipal,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
PREND
ACTE
de
l’état
annuel
des
indemnités
perçues
comme
suit :
MONTANT
NOMS
BRUT
ANNUEL 2024
CASTANIA
Lise
2
125.92€
COLAS
Eliane
8 237.40€
DE
CORDIER
MELE
Clothilde
8 237.40€
ESNAULT
Nadia
2
125.92€
KLEIN
Jérémie
8 237.40€
LABBE
Benoît
8 237.40€
LAMIRAULT
Philippe
2
125.92€
LEGUICHER
Fabienne
20
519.64€
MARIOLLE
Mathieu
8 237.40€
PERNEL
Danielle
2
125.92€
PFEIFFER
Nathalie
8 237.40€
TEMBALY
Nathalie
8 237.40€
REBOLLO
Christian
2
125.92€
TOTAL
88
811.04€
PREND
ACTE
de
la procédure
automatique
d’octroi
de
la protection
fonctionnelle
aux
élus. ,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
68/84/2825
Application
agréée
€-keqalte
\
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Verdk
dd
a
s
&
.
1
La
Norville,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
délibération
ainsi
fa
DEctati2tut
ie
Ti
00000
4 DELTS
09-0E
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.421-7
du
Code
de
Justice
Administrative,
Les
personne
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir
Le tribunal
camoétant. AUTORISE
Mme
le
Maire
à
poursuivre
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tous
documents
s’y
rapportant. Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire
Le
Maire
ceriifie
que
la
présente
'abienne
LEGUICHER
délibération
est
exécutoire
en
application
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le
Maire
Fabienne
LEGUICHER
Certifié
exécutoire
Transmission
en
Préfecture
le
|@6-04-
Z52<
Affichage
ou
publication
le
où
-oOX-
Zs
2S
l
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
68/84/2825
La présente
délibération
peut
faire l’objet, dans
un délai de deux mois
à compter
de
sa notification, d'un recours
contentieux
auprès
du Tribunal Administratif de V@&
Appikation
agréte
Elec
on
1
La
Norville,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
délibération
ainsi
DEL
PAST
1146772005
088
L-DELDSC
09-DE
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.421-7
du
Code
de
Justice
Administrative,
les
persor
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir
le tribunal
compétent. ë
REÇU
EN
PREFECTURE
!Î
le
68/84/2825
ation
agréée E-
bre com
39
_DE-091-219104577-20250331-DEL25_09-DE