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Déliberation - 016 Protection Fonctionnelle Elus Delib S MM AR
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 016 Protection Fonctionnelle Elus Delib S MM AR)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques,
| N° | 2025 |04| o16 |
LA FERTÉ ALAIS
ESSONNE
DATE DE CONVOCATION
27 mars 2025
DATE D'AFFICHAGE
27 mars 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 16
Votants : 20
OBJET
PROTECTION FONCTIONNELLE DES
ELUS
Pour : 17
Contre : 3
Abstention : O0
Transmise en sous-préfecture le
Publiée le
Notifiée le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS
L'an deux mille vingt-cinq, le 10 avril à 20 h 30, le Conseil Municipal
légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire, sous la présidence de
Madame Mariannick MORVAN, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN,
Ariel SHEPS, Claire HERLIN, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Stéphane
RAYNAL, Guy-Charles HUMBERT, Stéphanie MARTINS-VIANA, Marie-
Solange GRILLOT, Alain SOUEDET, Fleurine BOCQUILLON, Sylvain
PASTORELLO, José AZEVEDO, Annick BAZIN, Léa PHALIPPOUX et
Florian DAVID.
Étaient absents excusés :
Laurent PERTHUIS
Maria PYRKA
Agostino MUZZIN
Caroline ARAMINTHE
Donne pouvoir à :
Stéphanie MARTINS-VIANA
Mariannick MORVAN
Hervé FRANEL
Florian DAVID
Était (ent) absent (es) :
Christine DAVOINE
Julien CAYZAC
Charlène METAUT
Mickael SHEPS
Laure CHENU
Ghislaine LESAGE
Patricia JEGEN
DELIBERATION
PROTECTION FONCTIONNELLE DES ELUS
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.
2123-1 et suivants relatifs à la protection fonctionnelle des élus locaux ;
VU la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la
protection es maires et des élus locaux a introduit une procédure
automatique d’octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice des
exécutifs locaux en modifiant l’article L.2123-35 du code général des
collectivités locales
CONSIDERANT que l'exercice des fonctions d’élu local peut exposer à des
menaces, des violences ou des attaques, tant physiques que morales ;
CONSIDERANT que la protection fonctionnelle des élus est un droit
reconnu par la loi, permettant de garantir la sécurité et l'intégrité des élus
dans l’exercice de leurs mandats ;
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250410-016_2025-DE
Reçu le 14/04/2025 CONSIDERANT que le Conseil Municipal souhaite assurer un cadre de
protection adapté pour ses élus afin de garantir le bon fonctionnement de
la démocratie locale ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :
e DIT que la collectivité s'engage à accorder la protection
fonctionnelle à ses élus conformément aux dispositions légales en
vigueur.
e DIT que la protection fonctionnelle couvre les élus contre les
violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes
dans l'exercice de leurs fonctions.
e PREVOIT un budget spécifique pour la protection fonctionnelle des
élus, à inscrire dans le budget 2025 de la commune.
e INFORME tous les élus de la collectivité de ce dispositif et des
démarches à suivre pour en bénéficier.
e PERENNISE la souscription du contrat d'assurances Protection
Fonctionnelle des Elus une garantie visant à couvrir le conseil
juridique, l'assistance psychologique et les couts qui résultent de
l'obligation de protection.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents
signé au registre. Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250410-016_2025-DE
Reçu le 14/04/2025