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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 22 avril 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - raa du 22 decembre 2016
Document publié le Jeudi 22 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - raa du 22 decembre 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs
des services de l’État dans les Landes
Date de publication : 22 décembre 2016 Sommaire
Préfecture des Landes
• Liste des commissaires enquêteurs.
• Arrêté n° PR/CAB n° 2016-486 nommant Monsieur Gabriel BELLOCQ maire honoraire.
• Arrêté n° PR/CAB n° 2016-487 nommant Monsieur Jean-Yves MONTUS maire honoraire
• Commission départementale d’aménagement cinématographique - « Les toiles du Moun » -
Saint-Pierre-du-Mont
• Commission départementale d’aménagement commercial
• Arrêté PR/DAECL/2016/n°750 approuvant la révision de la carte communale de Saint-
Cricq-Villeneuve
• Arrêté n° PR/CAB n° 2016-485 nommant Monsieur Armand SAUGNAC maire honoraire
• Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Alain DJIAN, directeur départemental
de la sécurité publique des Landes.
• Arrêté préfectoral donnant délégation de signature au Lieutenant-Colonel TRIOLLET,
commandant le groupement de gendarmerie des Landes.
DDCSPP
• Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SG/2016-1010 portant suddélégation de signature de
Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations.
• Arrêté préfectoral n° 957 portant organisation de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
DIRECCTE
• Arrêté n° 2016-135 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
(DIRECCTE) portant subdélégation de signature électronique dans le cadre du traitement
de l’activité partielle aux agents de l’unité départementale des Landes
• Arrêté n° 2016-134 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
(DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux
agents de l’unité régionale et de l’unité départementale des Landes DDFIP
• L'arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction
départementale des finances publiques des Landes pour l'année 2017
• L'arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction Départementale
des Finances Publiques des Landes (situation au 01/01/2017)
• La liste des responsables de services disposant d'une délégation de signature automatique
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (situation au 01/01/2017) Direction des Actions de l’État et des Collectivités Locales Bureau
des
Actions
de
l’Etat
DX
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
LANDES
Mont
de
Marsan,
le
49
NE
Liste
départementale
d’aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
Exercice
2017
La
commission
départementale
chargée
d’établir
la
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur,
réunie
le
18
novembre
2016,
à
09h00,
en
préfecture
des
Landes
a
retenu
au
titre
de
exercice 2017 les trente-et-un commissaires enquêteurs suivants :
NOM
Prénom
PROFESSION
2
|BRANCHARD
Robert
Géomètre
expert
foncier
en
retraite
3
|CORREGE
Philippe
Ingénieur géologue conseil en retraite
4
|DECOURBE
Daniel
Retraité de la gendarmerie
5
|DEVAUD
Florent
Gérant d’un cabinet conseil : environnement/urbanisme
6
|IDOISNE
Michel
Retraité de la gendarmerie
7
|ESQUER
Bernard
Retraité de l'armée de terre (général de brigade)
8
|FAYE
Philippe
Retraité de l'armée de terre
9
|FIGURA
Sarha
rm de projets
développement durable Et eco-tic,
10
IGARY
Jean-Luc
Directeur d'exploitation en retraite (groupe Imerys)
11
IGAÜZERE
Vincent
Géomètre expert foncier en retraite
12
(GOMEZ
Patrick
Retraité de l'armée de l'air
13
|GRANGER
Cédric
Consultant en urbanisme
14 CR AVR
Anne
Chargée de mission conseil régional : littoral/urbanisme
Préfecture des Landes — 40 021
MONT DE MARSAN
Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81 Adresse
internet
:http:/www.landes.gouv.fr NOM
Prénom
PROFESSION
15
JOUHANDEAUX
|Alain
Retraité de la gendarmerie (major)
16
ILAFITTE
Philippe
Géomètre expert foncier
17
ILAGRANGE
Gérard
Retraité (société arkema)
18
ILESGOURGUES
|Yves
Drrscteur du centre régional de la propriété Forestière d'aquitaine (retraite)
19
LEVET
Jean-Louis
Secrétaire général en retraite (groupe Four of a kind)
20
|LOPEZ
Eric
Cadre au SIEP des eaux du tursan
21
ILOSTE
Jean-Claude
|Géomètre expert foncier en retraite
22
IMARMANDE
Jean-Joseph
|Géomètre expert foncier en retraite
23
IMARTY
Serge
Retraité de l'armée de terre
24
IMONNET
Paul
Officier supérieur, retraite de l'armée de terre
25
[POISSON
YySs
Retraité de l'armée de l'Air
|
|
Inspecteur aéronautique civile en retraite
26
|ROBINEAU
Christian
Retraité de la gendarmerie (major)
27
|ISALLES
Bernard
Ingénieur en retraite (ingénierie des centrales nucléaires)
28
ITARTINVILLE
[Alain
Retraité de l'armée de Terre (Général de division 2ème section)
29
|VERNOCHET
Clémence
Ingénieur Conseil Environnement et Qualité auprès de l'ASP
.
Retraité de la gendarmerie (Officier)
30 JVIGNOLLES
Peer
Magistrat à titre temporaire
31
|VOISIN
Gérard
Ingénieur Conseil — environnement/urbanisme
Le président de la commission,
vice-président du tribunal administratif de Pau,
Eric
KEY-BETHBEDER DX ES Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du préfet
Arrêté n° PR/CAB n° 2016-486 nommant Monsieur Gabriel BELLOCQ
maire honoraire
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales modifié aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
A R R Ê T E
Article 1er :
Monsieur Gabriel BELLOCQ, conseiller municipal de Dax de mars 1983 à mars 2008, puis maire de cette commune de mars 2008 à octobre 2016, est nommé maire honoraire.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratif des services de l’Etat dans les Landes.
Mont-de-Marsan, le 16 décembre 2016
Le préfet,
Frédéric PERISSAT
Préfecture des Landes – 40021 MONT DE MARSAN
Tél. 05.58.06.58.06 – Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr DX ES Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du préfet
Arrêté n° PR/CAB n° 2016-487 nommant Monsieur Jean-Yves MONTUS
maire honoraire
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales modifié aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
A R R Ê T E
Article 1er :
Monsieur Jean-Yves MONTUS, maire de Soustons de mars 1983 à mars 2001 et de mars 2008 à décembre 2016, conseiller municipal de mars 2001 à mars 2008, est nommé maire honoraire.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratif des services de l’Etat dans les Landes.
Mont-de-Marsan, le 16 décembre 2016
Le préfet,
Frédéric PERISSAT
Préfecture des Landes – 40021 MONT DE MARSAN
Tél. 05.58.06.58.06 – Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr DE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des Actions de l’Etat et des Collectivités Locales Bureau
des
Actions
de
l’Etat
Affaire suivie par Mme Sylvie Arriubergé Tél
: 05
58 06 59
55
Ml : sylvie.arriuberge@landes.gouv.fr
Commission
Départementale
d’
Aménagement
Cinématographique
Commune de SAINT-PIERRE-DU-MONT (40280)
Extension d’un établissement cinématographique « Les Toiles du Moun »
sur la commune de SAINT-PIERRE-du-MONT
DECISION 2016/3
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du
15 décembre 2016, prises sous
la présidence de M. Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes,
VU
le code du cinéma et de l’image animée,
VU
le code du commerce,
VU
le code de l’urbanisme,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-17
et
L.2122-18,
VU la loi
n° 2014-626 du
18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE),
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, VU
Parrêté
préfectoral
DAECL
n°
2015-189
du
27
avril
2015
instituant
et
portant
composition de la commission départementale d’aménagement cinématographique des Landes,
VU
Parrêté
préfectoral
du
27
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes,
VU l'arrêté préfectoral DAECL n° 2016-705 du
14 novembre 2016 précisant la composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
cinématographique
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée,
VU la demande enregistrée le 28
octobre 2016
sous
le numéro 426,
déposée par la
S.A.S.
ROYAL
CINEMA,
exploitant,
en
vue
d’être
autorisée
à
procéder
à
l’extension
de
l’établissement
cinématographique
à
l’enseigne
«Les
Toiles
du
Moun »
de
3
salles
et
610
places,
situé
sur
la
commune
de
SAINT-PIERRE-du-MONT,
d’une
capacité
actuelle
de
4
salles
et
299
places,
ce
qui
portera la capacité totale à 7 salles et 909 places,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021
MONT DE MARSAN cedex VU
le
rapport
d’instruction
de
la
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
Nouvelle
Aquitaine du 5 décembre 2016, basé sur :
-
les effets prévisibles du projet sur la diversité cinématographique dans la Zone concernée, - les effets prévisibles du projet sur l’aménagement culturel du territoire, sur la protection de
Penvironnement et sur la qualité de l’urbanisme,
APRES délibération des membres de la commission, CONSIDERANT le contexte particulier de ce dossier, au regard de la demande d’extension
des TOILES DU MOUN qui avait fait l’objet d’un refus en CDAC le 5 février 2015 et en CNAC le 30 juin 2015,
CONSIDERANT
que
l’exploitant
s’engage
à
fermer
le
cinéma
ROYAL
si
le
nouveau
projet d’extension des TOILES DU MOUN est autorisé,
CONSIDERANT
l'ouverture
le
6
décembre
2016
d’un nouveau
multiplex,
LE
GRAND
CLUB, en centre-ville de MONT DE MARSAN, doté de 8
salles et 1 350 places,
CONSIDERANT
que
le
projet,
en
concomitance
avec
l’ouverture
du
GRAND
CLUB,
pourrait
avoir
pour
conséquence
de
fragiliser
les
cinémas
de
proximité
par
la
concurrence
qu’il
exercerait sur l'offre généraliste grand public,
CONSIDERANT
que
les
deux établissements
cinématographiques
sont distants
de
deux
kilomètres seulement à l’entrée ouest de la ville de Mont-de-Marsan sur le même axe urbain,
CONSIDERANT que
le rapport de présentation du
SCOT approuvé
en juin 2014
et son
document d’orientation et d’objectifs préconisent l’implantation des équipements culturels sur le pôle urbain de Mont-de-Marsan et Saint-Pierre-du-Mont,
CONSIDERANT
que
les
élus
de
l’agglomération
estiment
toutefois
que
le
projet
d’extension du cinéma LES TOILES DU MOUN n’est pas compatible au SCOT de la communauté « Mont-de-Marsan Agglomération », qui privilégie l'implantation des outils d’animation culturelle au cœur de ville et non en périphérie de Mont-de-Marsan et Saint-Pierre-du-Mont,
CONSIDERANT
que
les
caractéristiques
architecturales
du
projet
nuisent
à
l’insertion
paysagère dan$ son environnement immédiat,
CONSIDERANT que le projet prolonge le bâtiment existant dont il reprend la volumétrie
générale, en conférant ainsi à cet ensemble une visibilité excessivement dommageable au paysage et à Penvironnement
urbain
à
l’entrée
de
l’agglomération
dont
les
espaces
publics
ont
été
requalifiés
récemment,
En
conséquence,
la
CDACi
émet
un
avis
défavorable,
à
la
majorité,
à
la
demande
d’extension
d’un
établissement
cinématographique
à
l’enseigne
«Les
“Toiles
du
Moun »
de
3 salles et 610 places,
d’une capacité actuelle de 4 salles et 299 places, qui porteraïit la capacité
totale à 7 salles et 909 places, situé sur la commune de SAINT-PIERRE-du-MONT, 447 avenue du Corps Franc Pommiès.
8 votants :
2 voix favorables —
4 voix défavorables
—
2 abstentions Ont voté favorablement : -
M. Joël BONNET, maire de Saint-Pierre-du-Mont, commune d’implantation,
-
Mme Rachel DURQUETY, Conseillère départementale des Landes,
Ont voté défavorablement : -
Mme
Geneviève
DARRIEUSSECQ,
présidente
de
Mont-de-Marsan
Agglomération,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
dont
est
membre
la
commune d’implantation,
-
M.
Pierre MALLET,
vice-président de Mont-de-Marsan Agglomération,
établissement public
de
coopération intercommunale chargé du SCOT, dont est membre la commune d’implantation.
-
M.
Jean-Louis
DARRIEUTORT,
maire
de
Saint-Perdon,
une
commune
des
plus
peuplée
de
l’agglomération concernée,
-
Mme
Agnès
RANGASSAMY,
personne
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement du territoire,
Se sont abstenus : -
M. Gérard MESGUICH, expert désigné par le centre national du cinéma et l’image animée,
-
M.
Renaud
de
SAINT-PALAIS,
personne
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement du territoire,
Le Président certifie l’exactitude de cette décision.
À Mont-de-Marsan, le
j
9
DEC.
206
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
=,
>
Jean SALOMON
Il est rappelé que les recours prévus à l’article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre les décisions de la CDAC
doivent
être
adressés
dans
le
délai
d’un
mois
au
Président
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
—
Secrétariat
—
Télédoc 121
- Bâtiment Sieyes —- 61
Bd Vincent Auriol — 75703 PARIS cedex 13. DE
=
à
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
LANDES
Direction
des
Actions
de
l’Etat
et des Collectivités Locales Bureau
des
Actions
de
l’Etat Commission
Départementale
d’
Aménagement
Commercial
Commune
de
MONT-DE-MARSAN
(40000)
Extension
d’un
ensemble
commercial
par
création
d’une
moyenne
surface
de
980
m?
de
vente
dédiée
à
l’équipement
de
la
maison
DECISION
2016/2
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
en
date
du
14
décembre
2016,
prises
sous
la
présidence
de
M.
Jean
SALOMON,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Landes,
VU le code de commerce, VU
le
code
de
l’urbanisme,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-17
et
L.2122-18,
VU
la
loi
n°
2014-626 du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
(ACTPE),
VU
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial,
VU
larrêté
préfectoral
DAECL
n°
2015-188
du
27
avril
2015
instituant
et
portant
composition
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
des
Landes,
VU
Parrêté
préfectoral
du
27
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean
SALOMON,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Landes,
VU
l'arrêté
préfectoral
DAECL
n°
2016-723
du
18
novembre
2016
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée,
VU
la
demande
présentée
par
la
Société
SODILANDES,
représentée
par
son
président
M.
Bernard
BORNANCIN
(Benoit.Carpentier@scalandes.fr),
reçue
par
le
secrétariat
de
la
commission
et
enregistrée
le
2
novembre
2016
sous
le
numéro
427,
pour
l’extension
d’un
ensemble
commercial
par
création
d’une
moyenne
surface
de
980
m°?
de
vente
dédiée
à
l’équipement
de
la
maison,
portant
la
surface
de
vente
totale
de l’ensemble
à
10
984
m2,
sur
la
commune
de
MONT-de-
MARSAN,
VU
le
rapport
d'instruction
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
24
novembre 2016,
APRES
délibération
des
membres
de
la
commission,
Préfecture des
Landes
—
24-26
rue Victor
Hugo
40021
MONT
DE
MARSAN
cedex er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des Actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Arrêté PR/DAECL/2016/n°750
approuvant la révision de la carte communale de Saint-Cricq-Villeneuve
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles R.161-1 à R.163-9 ;
VU la délibération du conseil municipal du 24 septembre 2010 prescrivant la révision de la carte communale ;
VU l’arrêté municipal du 27 mai 2016 prescrivant l’enquête publique sur le projet de révision de la carte communale ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU la délibération du conseil municipal du 14 septembre 2016 approuvant la carte communale ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1er – La révision de la carte communale de Saint-Cricq-Villeneuve, constituée d’un document graphique conformément à l’article R.161-4 du code de l’urbanisme, est approuvée.
Article 2 – Le présent arrêté et la délibération du conseil municipal seront affichés pendant un mois en mairie.
Article 3 – Mention de cet affichage sera insérée par le maire en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat dans le département.
Article 5 – Chacune de ces formalités de publicité mentionne le lieu où le dossier peut être consulté
Article 6 – L’approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 7 – Le secrétaire général de la Préfecture des Landes et le maire de Saint-Cricq- Villeneuve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 12 décembre 2016
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean SALOMON
Préfecture des Landes – 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex DX ES Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du préfet
Arrêté n° PR/CAB n° 2016-485 nommant Monsieur Armand SAUGNAC
maire honoraire
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales modifié aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU la demande de Monsieur le président de l’association des anciens maires et adjoints des Landes, en date du 8 décembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
A R R Ê T E
Article 1er :
Monsieur Armand SAUGNAC, conseiller municipal de Gouts de mars 1977 à mai 1991, puis maire de cette commune de mai 1991 à mars 2008, est nommé maire honoraire.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratif des services de l’Etat dans les Landes.
Mont-de-Marsan, le 14 décembre 2016
Le préfet,
Frédéric PERISSAT
Préfecture des Landes – 40021 MONT DE MARSAN
Tél. 05.58.06.58.06 – Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr DE
=
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Secrétariat général Pôle juridique interministériel N°2016/78/PJI
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, directeur départemental de la
sécurité publique des Landes LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment l’article L325-1-2 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n°2011-276 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; Vu
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIème
siècle, notamment l’article 34 ; Vu le
décret n°97-34
du
15 janvier
1997
modifié relatif a la déconcentration des
décisions
administratives individuelles ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements, et
notamment les articles 43 et 44; Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ; Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes et chef de la circonscription à Mont-de-Marsan ; Vu l'arrêté préfectoral
du 27 juin 2016
donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN,
directeur départemental de la sécurité publique des Landes ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,
ARRETE :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Alain DJTAN, directeur départemental de la sécurité publique
des
Landes,
à
l’effet
de
signer
tous
actes,
décisions
et
arrêtés
relatifs
à
l’immobilisation
et
à
la
mise
en
fourrière
d’un
véhicule,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article L325-1-2 du code de la route. Article
2
:
M. Alain DJIAN est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité. Le préfet
est
informé
des
décisions
prises
en
matière
de
subdélégation
qui
font
l’objet
d’une
publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes. Article 3 : L'arrêté préfectoral susmentionné du 27 juin 2016
est abrogé.
Article
4
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
départemental
des
actes
administratifs des services de l’Etat. Article
5
:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
dans
le
département
des
Landes.
Mont-de-Marsan, le
2 à
DEC,
2015
réfet,
=
|
4
P
Frédéric PERISSAT DE
ES
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES LANDES
Secrétariat
général
Pôle juridique interministériel N°2016/79/PJI
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
au
lieutenant-colonel
Christophe
TRIOLLET
,
commandant le groupement de gendarmerie
des Landes
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
l’article
L325-1-2
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°2011-276
du
14
mars
2011
d’orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de la sécurité intérieure ; Vu
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre 2016
de
modernisation
de
la
justice
du
XXIème
siècle,
notamment
l’article
34
;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
a
la
déconcentration des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
et
notamment
les
articles
43
et
44;
Vu
le
décret
du
9 juin
2016
nommant
Monsieur
Frédéric
PERISSAT,
préfet
des
Landes
;
Vu
l’ordre
de
mutation
n°093687/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE
du
16
décembre 2015
portant
affectation
du
lieutenant-colonel
Christophe
TRIOLLET
en
qualité
de
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale des
Landes
à
Mont-de-Marsan
à
compter
du
1°
août
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
au
lieutenant-colonel
Gilles
GAUTHEUR,
et
les
arrêtés
préfectoraux
du
16
août
2016
donnant
délégation
de
signature
au
lieutenant-colonel
Christophe
TRIOLLET
et
aux
capitaines
Stéphane
DELMAS
et
Stéphane
LE
TERTRE.
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Landes,
ARRETE :
Article 1°: Délégation
de
signature
est
donnée
au
lieutenant-colonel
TRIOLLET,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Landes,
à
l’effet
de
signer
tous
actes, décisions et arrêtés relatifs à l’immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule, dans les conditions prévues par l’article L325-1-2 du code de la route. Article
2
:
Le lieutenant-colonel TRIOLLET est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux militaires placés
sous
son
autorité.
Le
préfet
est
informé
des
décisions
prises
en
matière
de
subdélégation
qui
font
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services de l’État dans le département des Landes. Article 3 : Les arrêtés préfectoraux susmentionnés des 27 juin et 16 août 2016 sont abrogés. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
départemental
des
actes
administratifs des services de l’Etat. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
dans
le
département
des
Landes.
Mont-de-Marsan, le
29
[EC,
2016
e
préfet,
Frédéric PERISSAT 7)
| L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Vu vu Vu vu vu Vu Vu Vu vu vu Vu Vu vu Vu vu Vu Vu Vu
Arrêté DDCSPP/SG/2016- 1010
portant subdélégation de signature de Christophe DEBOVE,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations le code rural
et de la pêche maritime;
le code de la santé publique; le code de l’environnement; le code de la consommation; le code du commerce; le code de l’action sociale et des familles; le code du sport; le code des marchés publics; la loi
n° 82-213 du 2
mars
1982
modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions; la
loi
n°
83-663
du
22 juillet
1983
complétant la
loi
n° 83-8 du
7 janvier 1983
relative à
la
répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l'Etat; la
loi
n° 2001-624 du
17 juillet 2001
portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et
culturel; la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances; la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique; la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales; le décret n° 92-604 du 1°
juillet 1992 portant charte de déconcentration:;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements; l'avis
publié
au
journal
officiel
du
15
août
2006,
approuvant
les
conventions
portant
application
de
l’article
9
du
décret
n°
2006-248
du
2
mars
2006
entre
le
ministre
de
la
jeunesse et des sports et le centre national pour le développement du sport; vu
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif
à la suppléance des préfets de
région et à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie;
Vu
l'arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions départementales interministérielles;
vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles;
Vu
l'arrêté
du
1” janvier
2010
du
premier
ministre,
nommant
Monsieur
Christophe
DEBOVE
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Landes et
lui
donnant délégation
à
effet de signer dans
le
cadre des attributions dévolues à
son service, les actes et les décisions énumérées à l’article 1 et 2 dudit arrêté;
Vu
l'arrêté préfectoral n°2010/YDRHLM
portant organisation de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations;
Vu
le décret du 9 juin 2016 du président de la république nommant Monsieur
Fréderic PERISSAT,
préfet des Landes;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016/22/PJ1
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations des Landes;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/59/PJ1
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
directeur départemental de
la cohésion sociale et de
la
protection des populations
des Landes
dans le cadre de l'ordonnancement secondaire;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016/24/PJ1
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
DEBOVE, directeur départemental de
la
cohésion sociale et de
la
protection des populations
des Landes pour la mise en œuvre des marchés publics ;
ARRETE :
Article
1°:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur Christophe
DEBOVE,
subdélégation
de
signature
est donnée à
Monsieur Philippe
NOLEEN, directeur départemental adjoint de
la cohésion sociale et
de
la
protection
des
populations
des
Landes
et
à
Madame
Marie-Thérèse
LACOSTE,
secrétaire
générale de
la
direction
départementale de
la
cohésion sociale et de
la
protection des populations
des Landes,
à
l'effet de signer les décisions et actes mentionnés à
l’article
1 des arrêtés préfectoraux
n° 2010/8 modifié et 2016/22/PIt donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe
DEBOVF,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes. Article 2: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur Christophe
DEBOVE,
subdélégation
de
signature
est donnée
à
Monsieur Philippe
NOLLEN,
directeur départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale et
de
la
protection
des
populations
des
Landes
et
à
Madame
Marie-Thérèse
LACOSTE,
secrétaire
générale
de la
direction
départementale de
la
cohésion sociale et de
la
protection
des
populations
des
Landes,
à
effet
de
signer
les
actes
énumérés
à
l’article
1
des
arrêtés
préfectoraux
DAECL
n°
2010/47
modifié
et
2016/59/PJI,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Christophe
DEBOVE,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Landes, dans
le cadre de l’ordonnancement secondaire. Article 3: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur Christophe
DEBOVE,
subdélégation
de
signature
est donnée
à
Monsieur Philippe
NOLLEN,
directeur départemental adjoint de
la
cohésion
sociale et
de
la
protection
des
populations
des
Landes
et
à
Madame
Marie-Thérèse
LACOSTE,
secrétaire
générale de
la
direction
départementale
de
la
cohésion sociale et de
la
protection des
populations
des
Landes,
à
effet
de
signer
les
actes
énumérés
à
l'article
1
des
arrêtés
préfectoraux
DAECL
n°
2010/48
modifié
et
2016/24/PJI,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Christophe
DEBOVE,
directeur départemental de
la cohésion sociale et de
la
protection des populations des Landes, pour
la mise en œuvre de la procédure de marchés publics. Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à:
& Madame Stéphanie CANTEGRIT, chef de service, dans la limite des attributions du service
solidarité logement hébergement,
Madame
Delphine
LABAILS
chef de
service,
dans
la
limite
des
attributions
du
service
jeunesse, sport et vie associative,
$
Madame Catherine MERCIER, chef de service,
dans la
limite des attributions du service
concurrence, consommation et répression des fraudes,
Madame Rose LUCY, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, chef de
service,
dans
la
limite
des
attributions
de
la
délégation
départementale
aux
droits
des
femmes
et
égalité,
Monsieur
Sébastien
ROUSSY,
chef
de
service
dans
la
limite
des
attributions
du
service
vétérinaire, santé protection animale et environnement,
Madame Maud PARIS, chef de service, dans la limite des attributions du service vétérinaire
sécurité sanitaire de l'alimentation, Cette
subdélégation
ne
s'applique
pas
aux
correspondances
adressées
aux
élus,
aux
collectivités
locales, aux corps consulaires, aux magistrats des ordres judiciaires et administratifs, y compris celles qui ne sont pas réservées à la signature du préfet des Landes. Article 5 : En l’absence ou empêchement de Madame Stéphanie CANTEGRIT, la subdélégation correspondant au service solidarité logement hébergement, et prévue à l’article 4, sera exercée,
par Monsieur Arnaud
MANEYROL
ou
par
Monsieur
Vincent
de
la
CALLE,
adjoints
du
service
solidarité
logement
hébergement, Article 6
:
En
l'absence
ou
empêchement de
Madame
Catherine
MERCIER,
la
subdélégation
correspondant au
service concurrence, consommation et répression des fraudes et prévue à l’article 4, sera exercée par les
cadres
désignés ci-dessous
lors
de
leur fonction
d’intérim
réciproque,
pour toutes
décisions
où
actes de nature technique sans incidence stratégique ou financière:
-
Monsieur Patrick ALMERAS,
Inspecteur Expert de
la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes,
-
Madame Annie
HOMERE,
Inspecteur
Expert de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de la répression des fraudes,
-
Monsieur
Jean
Yves
LACRAMPE,
Inspecteur
Expert
de
la
concurrence,
de
la
consommation et de la répression des fraudes,
-
Madame
Françoise
LAGOUANERE,
Inspecteur
Expert
de
la
concurrence,
de
la
consommation et de la répression des fraudes,
-
Monsieur Max VERGELY,
Inspecteur Expert de
la
concurrence,
de la
consommation
et de
la répression des fraudes,
Article 7 : Une
subdélégation
réciproque
entre
Monsieur Sébastien
ROUSSY,
chef du
service
vétérinaire
santé
protection
animale et environnement et
Madame
Maud
PARIS,
chef du service vétérinaire, sécurité
sanitaire de l'alimentation est organisée dans le cadre d’un intérim réciproque. En cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ces
deux
chefs
de
services,
une
subdélégation
réciproque
prévue
à
l’article
4
pourra
être
assurée
par
Madame
Véronique
Passuello,
adjointe
du
service
vétérinaire
sécurité
sanitaire
de
l'alimentation,
par
Monsieur
Bernard
Moronta,
adjoint
du
service
vétérinaire
sécurité
sanitaire
de
l'alimentation,
et
par
Monsieur
Malik
Drif,
adjoint
du
service
vétérinaire
santé
protection
animale et environnement,
par
Madame
Elisabeth Viateau,
vétérinaire
officiel,
par Madame Valérie
Daniel, vétérinaire officiel,
par Monsieur Fréderic Pronnier, vétérinaire
officiel, et par Monsieur Patrick Roudier, vétérinaire officiel. Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication. L'arrêté
n°
2016-683
en
date
du
31
Août
2016
portant
subdélégation
de
signature
au
sein
de
la
DDCSPP des Landes est abrogé à la même date. Article 9 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Landes est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le 20 décembre 2016
Le directeur départemental
Christophe DEBOVE Be
LA
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Secrétariat général Vu Vu vu Vu Vu vu vu
Arrêté préfectoral n°957
- portant organisation de la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux droits et
libertés des communes,
des
départements et des régions; la
loi
n°
83-663
du
22 juillet
1983
complétant
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l'Etat: le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements; le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles; l'arrêté
du
1° janvier
2010
du
premier
ministre,
nommant
Monsieur
Christophe
DEBOVE
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Landes et
lui
donnant délégation
à
effet de signer dans
le cadre
des attributions dévolues à
son service, les actes et les décisions énumérées à l’article 1 et 2 dudit arrêté; l'arrêté
préfectoral
n°2010/3/DRHLM
portant organisation
de
la
direction
départementale
de
la cohésion sociale et de la protection des populations; l'avis favorable du comité technique local en date du 5 décembre 2016 ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations des Landes, ARRETE :
Article 1”: Organisation générale A
compter
du
7
décembre
2016,
l’organisation
fonctionnelle
et
territoriale
de
la
direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des Landes (DDCSPP) est modifiée comme suit
:
#
la
direction
%
le secrétariat général
Æ
la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
%
les services techniques organisés en cinq services :
-
le service solidarité logement hébergement,
-
le service jeunesse, sport et vie associative,
-
le service concurrence, consommation et répression des fraudes,
-
le service vétérinaire, santé protection animale et environnement,
-
le service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation,
Article 2
:
Les services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont
implantés
à
Mont
de
Marsan,
1
place
Saint
Louis,
et
à
l'antenne
de
Dax,5
rue
Aspremont,
antenne créée en 2010 afin de mieux répondre aux attentes de la population du sud du département. Article 3 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’ Etat dans le département des Landes. Fait à Mont de Marsan, le 9 décembre 2016
Le directeur départemental 7
La E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Arrêté n° 2016-135
de Madame Isabelle Notter, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
Pemploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE)
portant subdélégation de signature électronique dans le cadre du traitement
de l’activité partielle aux agents de l’unité départementale des Landes
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ;
Vu le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle ;
Vu le décret n°2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à
l'activité partielle ;
Vu le code du travail, notamment les articles L.5122-1 à L.5122-5, R. 5122-1 à R.512219, L. 5428-1 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les
articles R.5122-6 et R.5122-7 du code du travail ;
Vu l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment
l'article 14 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.131-2, L.136-2 et L.136-8 ;
Vu l'arrêté interministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER, en qualité
de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur Frédéric Périssat, préfet des Landes à Madame Isabelle
NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 1° décembre 2016. ARRETE
Article 1 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Nouvelle-Aquitaine donne subdélégation aux agents de l’unité départementale des Landes ci-
dessous :
Madame Valérie Lemaire, directrice du travail
Monsieur Fabien Marcus, inspecteur du travail
Madame Florence Gamaleya, attachée principale d'administration de l'Etat
pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats
et correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle.
Article 2 : Le secrétaire général de la DIRECCTE et la directrice de l’unité départementale sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
Fait à Bordeaux, le 19 décémbre 2016
La directrice régionale
des entreprises/de la concurrence,
de la consommatiof, du travail et de l’emploi
} V4
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/
Isabelle NOTTER
/ Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Arrêté n° 2016-134
de Madame Isabelle Notter, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
Pemploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE)
portant subdélégation de signature en matière de compétence générale
aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale des Landes
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
Vu le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code
des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l'habitat, le code de
l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret
2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ; Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric Périssat, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle Notter, sur l'emploi
de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, préfet de région, portant organisation
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1” décembre 2016 de Monsieur Frédéric Périssat, préfet des Landes donnant
délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-
Aquitaine, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Thierry Naudou, directeur du travail, sous
réserve des exceptions citées ci-après.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer dans le
cadre de leurs attributions, tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
entrant dans le champ des compétences des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à l'exception :
- des arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale
- les circulaires et instructions générales
- les décisions portant attribution de subvention
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux
et départementaux
- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêt d’activité d’un établissement
- les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives
- les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Unité régionale
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines,
subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Marc Gibaud, attaché principal d'administration de l’Etat
Madame Marie-José Pailleau, directrice du travail
Monsieur Nicolas Mornet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Julien Szabla, ingénieur des mines
Madame Brigitte Gervais, directrice adjointe du travail
Madame Patricia Auriol-Grégoire, directrice du travail
Monsieur Thierry Landais, attaché principal d’administration de l'Etat
Monsieur Hakim Fakhet, attaché d'administration de l’Etat
Monsieur Mathias Mondamert, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Arnaud Laguzet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Pierre Devos, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Yann Lindrec, attaché principal d'administration de l'Etat
Monsieur David Santi, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Madame Agnès Mottet, directrice du travail
e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de
l'inspection de la législation du travail
Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail, subdélégation de
signature est donnée à :
Monsieur Guillaume Schnapper, directeur du travail
Monsieur Dominique Collard, directeur du travail
e Compétences sur le champ de la métrologie légale
Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et
des mines, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-Guy Dubreuil, directeur départemental de 2éme classe CCRF
Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Madame Hélène Santi, ingénieure de l’industrie et des mines
Unité départementale des Landes
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de
l'inspection de la législation du travail
e Compétences en matière de médailles du travail concernant les décisions d’attribution et de refus
ainsi que les arrêtés préfectoraux portant promotion de la médaille du travail
Madame Valérie Lemaire, directrice du travail
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie Lemaire, directrice du travail, subdélégation de
signature est donnée à:
Madame Florence Gamaleya, attachée principale d’administration de l’Etat
Monsieur Patrick Lasserre-Cathala, directeur adjoint du travail
Article 3 : Le secrétaire général de la DIRECCTE, les chefs de pôle et la directrice de l’unité départementale
des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 19 déceml
Pour le préfet-ét par délégation,
la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, die . .
de la consommation, dw'travail et de l’emploi EE Er Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Landes
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Landes,
dE le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 à effet du 1° août 2016 portant délégation de signature en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1“:
Les services de la direction départementale des finances publiques du département des Landes seront
fermés à titre exceptionnel le 26 mai 2017 et le 14 août 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l’article fer.
Fait à Mont-de-Marsan, le Et
Par délégation du préfetl 3 DEC, : Le directeur départemental des finances publiques des Landes
Jean-Claude ROQUES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES . EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des
Finances Publiques des Landes
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Landes,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 à effet du 1% août 2016 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Landes ;
ARRÊTE :
Articie 1° :
Les services de la direction départementale des finances publiques du département des Landes sont
ouverts selon les modalités décrites en annexe 1 jointe au présent arrêté.
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ces
services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours
d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet le 1° janvier 2017. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Mont-de-Marsan, le N
Par délégation du réel DEC, 2016 Le directeur départemental des finances publiques des Landes
Jean-Claude ROQUES
ni
|
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Annexe 1
Tableau sur les jours et horaires d'ouverture au public des services de la
DDFiP40 au 1° janvier 2017
Site Services Horaires d'ouverture Jours de fermeture au public
Aire sur l'Adour Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h30-12h30 Lundi, mardi, jeudi et vendredi après- midi. Mercredi toute la journée
mou-Pomarez Du lundi au jeudi : 8h45-12h
Vendredi : 8h45-11h45
Tous les après-midi du lundi au
vendredi
Castets Du lundi au jeudi : 9h-12h15
Vendredi : 9h-12h
Tous les après-midi du lundi au
vendredi
Dax Centre Hospitalier Du lundi au jeudi : 8h30-11h30 / i3h-16h Vendredi toute la journée
Du lundi au jeudi : 8h30-11h45
Vendredi : 8h30-11h30
Tous les après-midi du tundi au
vendredi
agetmau Du lundi au vendredi : 8h45-12h Tous les après-midi du lundi au g vendredi
Du lundi au vendredi : 9h-12h15 Tous les après-midi du lundi au
vendredi
DM Agglomération Lundi, mardi et jeudi : Mercredi et vendredi :
8h30-12h / 13h30-16h
8h30-12h
Mercredi et vendredi après-midi
|Montfort-en-Chalosse Du lundi au vendredi : 8h45-12h Tous les après-midi du lundi au vendredi
Mugron Du lundi au jeudi : 9h-12h15 Vendredi : 9h-12h
Tous les après-midi du lundi au
vendredi
Paierie Départementale Lundi, mardi et jeudi : 8h45-12h30 /13h30-16h30 Mercredi : 8h45-12h30 Mercredi après-midi Vendredi toute la journée
Parentis en Born Du lundi au jeudi : 8h45-12h30
vendredi : 8h45-11h45
Tous les après-midi du lundi au
vendredi
Peyrehorade Lundi et mardi : 9h-12h30 Du mercredi au vendredi : 9h-12h
Tous les après-midi du lundi au
vendredi
Roquefort Lundi, mercredi et vendredi : 8h30-12h
mardi et jeudi : 8h30-12h / 13h-16h
Lundi, mercredi et vendredi après-
midi
Sabres Lundi, mardi et jeudi : Mercredi et vendredi :
9h-i2h / 13h-16h
9h-12h
Mercredi et vendredi après-midi
Saint-Matin-de-Seignanx Du lundi au vendredi : 9h-12h15 Tous les après-midi du lundi au vendredi
Saint-Vincent-de-Tyrosse Lundi, mardi et jeudi : 9h-12h / 13h30-16h Mercredi et vendredi : 9h-12h
Mercredi et vendredi après-midi
Saint-Sever Du lundi au jeudi : 8h-12h Tous les après-midi du lundi au jeudi Vendredi toute la journée
Soustans Lundi : 9h-12h30 / i4h-16h mardi, mercredi et jeudi : 9h-12h30
Mardi, mercredi et jeudi après-midi
Vendredi toute la journée
Tartas Lundi 9h-12h Du mardi au vendredi : 8h45-12h
Tous les après-midi du tundi au
vendredi Site Services Horaires d'ouverture Jours de fermeture au public
SPF Mont de Marsan
CDIF Mont de Marsan
CFI Mont de Marsan
CE Mont de Marsan
Lundi, mardi et jeudi : 8h45-12h / 13h15-16h
Mercredi et vendredi : 8h45-12h Mercredi et vendredi après-midi
CFIP Morcenx
SIP-SIE Morcenx
Lundi, mardi et jeudi : 8h45-12h / 13h15-16h
Mercredi : 8h45-12h
Mercredi après-midi
Vendredi toute la journée
Dax Agglomération
SIE Dax Nord-Ouest =
Ë SIE Dax Sud-Est
Q
à |SIP Dax Lundi, mardi et jeudi : 8h30-12h / 13h30-16h . RC os 5 SPF Dax Mercredi et vendredi : 8h30-12h Mercredi et vendredi après-midi
[4
El CDIF Dax
FIE Dax
PCE Dax
DDFIP des Landes Mardi et vendredi : 9h-12h
Mardi et vendredi après-midi
Lundi, jeudi et mercredi toute la
journée =" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PT Die.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts Situation au 1e janvier 2017
La présente liste remplace et annule les précédentes
1. Liste des responsables bénéficiant de la délégation automatique :
Nom – Prénom Responsables des services
Jérôme ARMENGAUD 1ère Brigade Départementale de Vérification de Mont-de-Marsan
Thierry CHAUNIER 2e Brigade Départementale de Vérification de Dax
Marielle GEORGEON Pôle de Contrôle Revenus Patrimoines
Guy DESTRUHAUT Pôle d’Évaluation des Locaux Professionnels – PELP Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale – PTGC
Ludovic PIQUET Pôle Contrôle et Expertise de Mont-de-Marsan
Jean-Luc DACHARY Pôle Contrôle et Expertise de Dax
Lysiane AZCUE-LOUBENS Pôle de Recouvrement Spécialisé
Dominique DULION Service des Impôts des Entreprises Mont-de-Marsan
André PUELL Service des Impôts des Entreprises Dax Nord-Ouest
Jean-François TUFFELLI Service des Impôts des Entreprises Dax Sud-Est
Michel VILLENAVE Service des Impôts des Particuliers de Mont-de-Marsan
Xavier LAPEYRE Service des Impôts des Particuliers de Dax
Michel TERROIR Service des Impôts des Particuliers – Service des Impôts des Entreprises de Morcenx
Alain LE GOAET Service de Publicité Foncière de Mont-de-Marsan
Éric BURRI Service de Publicité Foncière de Dax
Sylvie LABEYRIE Trésorerie d’Aire sur l'Adour
Françoise DUCLOS Trésorerie d’Amou Pomarez
Jean-Philippe BAZINET Trésorerie de Castets
Landry DUBERNARD Trésorerie de Geaune
Michel AGRET PANABIERES Trésorerie d'Hagetmau
Sylvie MORIN Trésorerie de Mimizan
Sylvie PAGENAUD Trésorerie de Montfort en Chalosse
Magali VILLEGA Trésorerie de Mugron
Bernard FRANCOISE Trésorerie de Parentis en Born —”
()
Pour :
ta
Nom – Prénom Responsables des services
Virginie ROZIERE-CRUZ Trésorerie de Peyrehorade
Catherine PRECIGOUT Trésorerie de Roquefort
Jean-Louis LACOSTE Trésorerie de Sabres
Isabelle SAHORES Trésorerie de St-Martin-de-Seignanx
Laurent ATTAL Trésorerie de St-Sever
Brigitte DEVAUX Trésorerie de St-Vincent-de-Tyrosse
Éric MORICEAU Trésorerie de Soustons
Brigitte DA SILVA Trésorerie de Tartas
2. Portée matérielle de la délégation :
Dans la limite de 60 000€
(76 000 € pour les AFIP)
Dans la limite de 70 000€ (*) Sans limite
Pour :
Prendre des décisions
contentieuses d’admission
totale, d’admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office
Statuer sur les demandes de
remboursement de crédit de
TVA
Signer des documents
nécessaires à l’exécution
comptable des décisions
gracieuses et contentieuses
Prendre des décisions
gracieuses portant remise,
modération, transport ou rejet
Statuer sur les demandes de
plafonnement en fonction de la
valeur ajoutée des cotisations
de contribution économique
territoriale présentées par une
entreprise dont tous les
établissements sont situés
dans le ressort territorial du
service
Statuer sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière
pour perte de récoltes
Accorder les prorogations de
délai prévues au IV et au IV bis
de l'article 1594-0 G du code
général des impôts.
(*)La limite prévue au plan national est de 100 000€ et a été abaissée à 70 000€ dans le département des Landes par arrêté du DDFIP du 23/09/2016