Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2021-161

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /

88-2021-12-02-00003 - décision tarifaire n°1458 portant modification pour 2021 du

montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat

Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ADAPEI 88 (6 pages) Page 3

88-2021-12-02-00004 - décision tarifaire n°1479 portant modification pour 2021 du

montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat

Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Institut du Beau Joly (3 pages) Page 10

88-2021-12-02-00005 - décision tarifaire n°1522 portant modification pour 2021 du

montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat

Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Institut Médico-Educatif L'Eau Vive (3 pages) Page 14

88-2021-12-02-00006 - décision tarifaire n°1547 portant modification pour 2021 du

montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat

Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Maison d'Accueil Marcel Boussac

pour le Foyer d'Accueil Médicalisé pour adultes handicapés Le Château de la Forge et

l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Anne et Jean-Marie

Compas (3 pages) Page 18

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations des Vosges /

88-2021-12-21-00012 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à

Epinal (2 pages) Page 22

Direction départementale des finances publiques des Vosges /

88-2021-12-30-00002 - Délégation de signature de l’Équipe Départementale de Renfort au

01 01 2022 (2 pages) Page 25

88-2021-12-29-00005 - Délégation de signature des responsables de service disposant de la

délégation automatique de signature en matière decontentieux et gracieux fiscal au 01 01

2022 (1 page) Page 28

88-2021-12-17-00003 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises de

Remiremont au 01 01 2022 (5 pages) Page 30

88-2021-12-20-00007 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de

Gérardmer au 01 01 2022 (3 pages) Page 36

Prefecture des Vosges / Cabinet

88-2021-12-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31/12/2021 portant délégation de signature à

Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet (5 pages) Page 40

88-2021-12-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31/12/2021 portant mesures d'interdiction

dans le cadre du match de football Thaon Reims du 02/01/2022 (3 pages) Page 46

2Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2021-12-02-00003

décision tarifaire n°1458 portant modification pour 2021

du montant et de la répartition de la dotation globalisée

commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de

Moyens de l'ADAPEI 88

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00003 - décision tarifaire n°1458 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ADAPEI 88 3ADAPEI 88 - 880785068

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

DECISION TARIFAIRE N°1458 PORTANT MODIFICATION POUR 2021

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

VU

VU

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU

l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S "AUTISME" - 880003918

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LE PATIO SAINT-DIE - 880006770

Institut médico-éducatif (IME) - IME "CLAIR MATIN" EPINAL - 880780473

Institut médico-éducatif (IME) - I.M.E "DESIRE MAGLOIRE BOURNEVILLE" - 880780481

Institut médico-éducatif (IME) - IME "CLAIR MATIN" ST-AME - 880781232

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT "ATELIER DU SAUT LE CERF" - 880783295

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT "LES ALISIERS" - 880783568

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT"LES PINS" DE SAINT-AME - 880785142

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ADAPEI EPINAL - 880785647

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ADAPEI ST-DIE - 880785654

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ADAPEI SAINT-AME - 880785662

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ADAPEI CHATENOIS - 880785670

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER D'ACCUEIL MEDICAL LA TRAVERSIERE - 880788427

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE CONTREXEVILLE - 880788583

Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - CENTRE POUR POLYHANDICAPES EPINAL - 880789243

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

VU

VU l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds

1 / 6

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00003 - décision tarifaire n°1458 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ADAPEI 88 4VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°239 en date du 12/07/2021.

Article 1er

- personnes handicapées : 15 427 388.26 €

A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI 88 (880785068) dont le siège est situé 9, R ANTOINE HURAULT, 88027, EPINAL, a été fixée à 15 427 388.26€, dont 250 307.79€ à titre non reconductible.

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880003918 1 706 600.11 405 256.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880006770 264 693.25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880780473 0.00 1 204 882.88 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880780481 568 082.36 1 828 224.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880781232 0.00 1 464 823.80 0.00 0.00 0.00 249 364.42 0.00

880783295 0.00 0.00 1 595 417.77 0.00 0.00 0.00 0.00

880783568 0.00 0.00 1 462 894.36 0.00 0.00 0.00 0.00

DECIDE

(dont 15 427 388.26€ imputable à l'Assurance Maladie)

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.

2 / 6

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00003 - décision tarifaire n°1458 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ADAPEI 88 5880785142 0.00 0.00 860 412.28 0.00 0.00 0.00 0.00

880785647 0.00 0.00 0.00 1 524 632.55 0.00 0.00 0.00

880785654 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880785662 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880785670 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880788427 872 117.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880788583 0.00 0.00 848 570.34 0.00 0.00 0.00 0.00

880789243 0.00 571 415.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880003918 263.73 179.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880006770 48.35 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880780473 0.00 178.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880780481 325.55 167.27 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880781232 0.00 184.95 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880783295 0.00 0.00 60.22 0.00 0.00 0.00 0.00

880783568 0.00 0.00 58.77 0.00 0.00 0.00 0.00

880785142 0.00 0.00 63.85 0.00 0.00 0.00 0.00

880785647 0.00 0.00 0.00 110.80 0.00 0.00 0.00

880785654 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880785662 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

3 / 6

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00003 - décision tarifaire n°1458 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ADAPEI 88 6Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 285 615.68

880785670 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880788427 33.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880788583 0.00 0.00 62.11 0.00 0.00 0.00 0.00

880789243 0.00 288.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 1 285 615.68€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 15 177 080.47€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 15 177 080.47 €

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880003918 1 665 214.21 395 429.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880006770 273 735.25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880780473 0.00 1 215 420.88 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880780481 492 123.51 1 583 771.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880781232 0.00 1 512 346.95 0.00 0.00 0.00 254 405.63 0.00

880783295 0.00 0.00 1 613 181.67 0.00 0.00 0.00 0.00

880783568 0.00 0.00 1 455 805.26 0.00 0.00 0.00 0.00

880785142 0.00 0.00 863 280.55 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 15 177 080.47€ imputable à l'Assurance Maladie)

4 / 6

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00003 - décision tarifaire n°1458 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ADAPEI 88 7Prix de journée (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880003918 257.33 174.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880006770 50.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880780473 0.00 180.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880780481 282.02 144.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880781232 0.00 190.95 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880783295 0.00 0.00 60.89 0.00 0.00 0.00 0.00

880783568 0.00 0.00 58.49 0.00 0.00 0.00 0.00

880785142 0.00 0.00 64.07 0.00 0.00 0.00 0.00

880785647 0.00 0.00 0.00 112.00 0.00 0.00 0.00

880785654 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880785662 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880785670 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880785647 0.00 0.00 0.00 1 541 155.61 0.00 0.00 0.00

880785654 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880785662 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880785670 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880788427 889 409.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880788583 0.00 0.00 850 662.44 0.00 0.00 0.00 0.00

880789243 0.00 571 139.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00003 - décision tarifaire n°1458 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ADAPEI 88 8Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 264 756.70

880788427 33.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880788583 0.00 0.00 62.26 0.00 0.00 0.00 0.00

880789243 0.00 288.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 1 264 756.70€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI 88 (880785068) et aux structures concernées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Fait à Epinal,

Par délégation La Déléguée Territoriale

Cécile AUBREGE-GUYOT

Le 02/12/2021

6 / 6

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00003 - décision tarifaire n°1458 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ADAPEI 88 9Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2021-12-02-00004

décision tarifaire n°1479 portant modification pour 2021

du montant et de la répartition de la dotation globalisée

commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de

Moyens de l'Institut du Beau Joly

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00004 - décision tarifaire n°1479 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Institut du Beau Joly 10INSTITUT DU BEAU-JOLY - 880000450

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

DECISION TARIFAIRE N°1479 PORTANT MODIFICATION POUR 2021

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

VU

VU

VU

le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU

l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP DU "BEAU JOLY" - 880001292

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ITEP DE MIRECOURT - 880006762

Institut médico-éducatif (IME) - IME DU "BEAU JOLY" - 880783220

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

VU

Considérant La décision tarifaire initiale n°236 en date du 12/07/2021.

Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée INSTITUT DU BEAU-JOLY (880000450) dont le siège est situé 557, AV LOUIS BUFFET, 88503, MIRECOURT, a été fixée à 2 521 886.77€, dont 37 792.01€ à titre non reconductible.

DECIDE

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.

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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00004 - décision tarifaire n°1479 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Institut du Beau Joly 11- personnes handicapées : 2 521 886.77 €

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 210 157.23€.

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880001292 908 046.63 605 364.41 0.00 211 490.93 0.00 0.00 0.00

880006762 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880783220 0.00 796 984.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880001292 1 081.01 118.56 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880006762 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880783220 0.00 201.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 2 521 886.77€ imputable à l'Assurance Maladie)

(dont 210 157.23€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 2 484 094.76€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 2 484 094.76 €

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880001292 898 438.16 598 958.76 0.00 209 253.04 0.00 0.00 0.00

(dont 2 484 094.76€ imputable à l'Assurance Maladie)

2 / 3

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00004 - décision tarifaire n°1479 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Institut du Beau Joly 12Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 207 007.90€

Prix de journée (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880001292 1 069.57 117.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880006762 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880783220 0.00 196.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880006762 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880783220 0.00 777 444.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 207 007.90€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT DU BEAU-JOLY (880000450) et aux structures concernées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Fait à Epinal,

Par délégation la Déléguée Territoriale

Cécile AUBREGE-GUYOT

Le 02/12/2021

3 / 3

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00004 - décision tarifaire n°1479 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Institut du Beau Joly 13Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2021-12-02-00005

décision tarifaire n°1522 portant modification pour 2021

du montant et de la répartition de la dotation globalisée

commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de

Moyens de l'Institut Médico-Educatif L'Eau Vive

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00005 - décision tarifaire n°1522 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Institut Médico-Educatif L'Eau Vive 14I. M. E. L'EAU VIVE - 880000864

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

DECISION TARIFAIRE N°1522 PORTANT MODIFICATION POUR 2021

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

VU

VU

VU

le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU

l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

Institut médico-éducatif (IME) - I. M. E. L'EAU VIVE - DARNEY - 880785274

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

VU

Considérant La décision tarifaire initiale n°227 en date du 12/07/2021.

Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée I. M. E. L'EAU VIVE (880000864) dont le siège est situé 33, R STANISLAS, 88260, DARNEY, a été fixée à 1 239 103.41€, dont 60 776.00€ à titre non reconductible.

DECIDE

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.

1 / 3

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00005 - décision tarifaire n°1522 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Institut Médico-Educatif L'Eau Vive 15- personnes handicapées : 1 239 103.41 €

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 103 258.62€.

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880785274 1 009 333.04 229 770.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880785274 267.51 150.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 1 239 103.41€ imputable à l'Assurance Maladie)

(dont 103 258.62€ imputable à l'Assurance Maladie)

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 98 193.95€

Article 2

Prix de journée (en €)

A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 1 178 327.41€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 1 178 327.41 €

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880785274 254.39 143.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880785274 959 826.90 218 500.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 1 178 327.41€ imputable à l'Assurance Maladie)

(dont 98 193.95€ imputable à l'Assurance Maladie)

2 / 3

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00005 - décision tarifaire n°1522 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Institut Médico-Educatif L'Eau Vive 16Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire I. M. E. L'EAU VIVE (880000864) et aux structures concernées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Fait à Epinal,

Par délégation la Déléguée Territoriale

Cécile AUBREGE-GUYOT

Le 02/12/2021

3 / 3

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00005 - décision tarifaire n°1522 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Institut Médico-Educatif L'Eau Vive 17Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2021-12-02-00006

décision tarifaire n°1547 portant modification pour 2021

du montant et de la répartition de la dotation globalisée

commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de

Moyens de l'Association Maison d'Accueil Marcel Boussac

pour le Foyer d'Accueil Médicalisé pour adultes

handicapés Le Château de la Forge et l'Etablissement

d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Anne

et Jean-Marie Compas

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00006 - décision tarifaire n°1547 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Maison d'Accueil Marcel Boussac 18ASSOC MAISON D'ACCUEIL MARCEL BOUSSAC - 880785449

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

DECISION TARIFAIRE N°1547 PORTANT MODIFICATION POUR 2021

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

VU

VU

VU

le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU

l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM " LE CHATEAU DE LA FORGE " - 880005798

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD ANNE ET JEAN-MARIE COMPAS - 880783634

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

VU

VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°318 en date du 13/07/2021.

- personnes âgées : 1 054 841.65 €

Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC MAISON D'ACCUEIL MARCEL BOUSSAC (880785449) dont le siège est situé 15, R ARISTIDE BRIAND, 88000, EPINAL, a été fixée à 1 316 878.42€, dont 61 094.15€ à titre non reconductible.

DECIDE

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.

1 / 3

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00006 - décision tarifaire n°1547 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Maison d'Accueil Marcel Boussac 19- personnes handicapées : 262 036.77 €

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 87 903.47€.

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 21 836.40€.

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880005798 262 036.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Dotations (en €)

Hébergement

temporaire

Hébergement

permanent FINESS Accueil de

jour SSIAD UHR PASA

880783634 1 054 841.65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880005798 71.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Hébergement

temporaire

Hébergement

permanent FINESS

Accueil de

jour SSIAD PA

880783634 52.40 0.00 0.00 0.00

(dont 262 036.77€ imputable à l'Assurance Maladie)

(dont 21 836.40€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2

Hébergement

temporaire

Hébergement

permanent FINESS Accueil de

jour SSIAD UHR PASA

880783634 1 000 901.50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Dotations (en €)

Hébergement

temporaire

Hébergement

permanent FINESS

Accueil de

jour SSIAD PA

880783634 49.72 0.00 0.00 0.00

A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 1 255 784.27€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 1 000 901.50 €

2 / 3

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00006 - décision tarifaire n°1547 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Maison d'Accueil Marcel Boussac 20Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 21 240.23€

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 83 408.46€.

Prix de journée (en €)

- personnes handicapées : 254 882.77 €

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880005798 69.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880005798 254 882.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 254 882.77€ imputable à l'Assurance Maladie)

(dont 21 240.23€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC MAISON D'ACCUEIL MARCEL BOUSSAC (880785449) et aux structures concernées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Fait à Epinal,

Par délégation la Déléguée Territoriale

Cécile AUBREGE-GUYOT

Le 02/12/2021

3 / 3

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00006 - décision tarifaire n°1547 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Maison d'Accueil Marcel Boussac 21Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2021-12-21-00012

Retrait de déclaration d'un organisme de services à la

personne à Epinal

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-12-21-00012 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à Epinal 22PREFECTURE DES VOSGES

DIRECCTE GRAND EST

Unité Départementale des Vosges

DECISION

Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne

REFERENCES,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret du 28 octobre 2020, nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,

Vu l’arrêté n° 2021-57 du 1er avril 2021, de Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Vosges,

Vu l’arrêté interministériel du 25 novembre 2019 nommant Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à compter du 1er janvier 2020.

Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 22 mars 2016, par Monsieur David RENAUT dont le siège social est situé, 1307 rue d’Epinal – 88000 DOGNEVILLE

Considérant

- l’absence de renseignement des Etats Mensuels et Annuels d’activités depuis le mois d’avril 2021, - la mise en demeure en date du 7 décembre 2021, restée sans réponse à ce jour,

Le Préfet des Vosges et par délégation, le directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-12-21-00012 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à Epinal 23Voies de recours

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,

- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

DECIDE :

Le retrait de déclaration de Monsieur David RENAUT dont le siège social est situé 1307 rue d’Epinal, enregistrée le sous le n° SAP 533 708 772

Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Monsieur David RENAUT en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.

A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Monsieur David RENAUT sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions

Fait à Epinal, le 21 décembre 2021

Pour le Préfet des Vosges et par

subdélégation,

Le Directeur Départemental Adjoint de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations des Vosges,

S. HACH

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-12-21-00012 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à Epinal 24Direction départementale des finances publiques des

Vosges

88-2021-12-30-00002

Délégation de signature de l’Équipe Départementale de

Renfort au 01 01 2022

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-12-30-00002 - Délégation de signature de l’Équipe Départementale de Renfort au 01 01 2022 25Direction générale

des Finances publiques

Objet : Délégation de signature – Equipe Départementale de Renfort

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des finances publiques

des Vosges ;

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles

212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des

finances publiques des Vosges ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer à compter du 1er janvier 2022 :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale

des Finances publiques des Vosges

25 rue Antoine Hurault

88000 EPINAL

Téléphone : 03 29 69 25 00

Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-12-30-00002 - Délégation de signature de l’Équipe Départementale de Renfort au 01 01 2022 26Nom et prénom des

agents Grade

Limite des décisions

contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

BARLOGIS Isabelle B 10 000 € 10 000 €

BEZAZ Ranya B 10 000 € 10 000 €

BONNET Anouschka B 10 000 € 10 000 €

MOREL Pascale B 10 000 € 10 000 €

MOUSSU Grégory B 10 000 € 10 000 €

SCHMIT Roseline B 10 000 € 10 000 €

STUTZMANN Déborah B 10 000 € 10 000 €

THOMAS Nadine B 10 000 € 10 000 €

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2022 et abroge les décisions antérieures.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.

Fait à Epinal, le 30 décembre 2021

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des

Vosges

Jean-Marc LELEU

Administrateur Général des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-12-30-00002 - Délégation de signature de l’Équipe Départementale de Renfort au 01 01 2022 27Direction départementale des finances publiques des

Vosges

88-2021-12-29-00005

Délégation de signature des responsables de service

disposant de la délégation automatique de signature en

matière de

contentieux et gracieux fiscal au 01 01 2022

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-12-29-00005 - Délégation de signature des responsables de service disposant de la délégation automatique de signature en matière de 28Direction générale

des Finances publiques

Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique de signature en matière de

contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des

impôts

Application du décret n°2013-443 du 30 mai 2013 et de l’arrêté du 30 mai 2013 relatifs aux règles de

compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses

et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables – Instruction de la DGFIP

référencée 2013/4775

Prise d’effet à la date du 1er janvier 2022

Noms et prénoms Responsables des services suivants

DELARUE Denis

BOLOT Jean-Yves

CARPENTIER Hélène

Services des impôts des entreprises

EPINAL

REMIREMONT

SAINT DIE

GEORGES-BERNARD Franck

MEDULLA Sophie

LESGOURGUES Jean-François

LEGRAND Olivier

JASINSKI Dominique

Services des impôts des particuliers

EPINAL

GERARDMER

REMIREMONT

SAINT DIE

VITTEL

LHUILLIER Marc

Services de publicité foncière

EPINAL

QUILLARD Aurélia

Pôle de contrôle et d’expertise – Brigade de

contrôle et de recherche

EPINAL

ROUSSEL Marie-Hélène

Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine

EPINAL

MEDULLA Sophie

Pôle de recouvrement spécialisé

EPINAL

GERARD Philippe

Centres des impôts fonciers

EPINAL

Epinal, le 29 décembre 2021

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

Jean-Marc LELEU

Administrateur Général des Finances Publiques

Direction départementale

des Finances publiques des Vosges

25 rue Antoine Hurault

88000 EPINAL

Téléphone : 03 29 69 25 00

Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-12-29-00005 - Délégation de signature des responsables de service disposant de la délégation automatique de signature en matière de 29Direction départementale des finances publiques des

Vosges

88-2021-12-17-00003

Délégation de signature du Service des Impôts des

Entreprises de Remiremont au 01 01 2022

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-12-17-00003 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises de Remiremont au 01 01 2022 30Le comptable Jean-Yves BOLOT, responsable du service des impôts des entreprises de Remiremont

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV

Vu l’ article L262 du Livre des Procédures Fiscales

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Vu l’article L 257 A du Livre des procédures Fiscales.

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Degeneve Frédéric Inspecteur adjoint au responsable du service des

impôts des entreprises de Remiremont à l’effet de signer en l’absence du comptable.

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer .

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-12-17-00003 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises de Remiremont au 01 01 2022 31Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

-Degeneve Frédéric Inspecteur

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Martial BECK Béatrice MAUFFREY

Sabine MUNBER Blandine DUCHENE

Valérie RICHARD Sylvie RIBOUD

Valerie LANGLOIS

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et majorations de recouvrement, aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-12-17-00003 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises de Remiremont au 01 01 2022 32Noms et

Prénoms

grade Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale

pour

laquelle un

délai de

paiement

peut être

accordé

Seuil

maximal

des actes

de

poursuites

Seuil

maximal

des

déclarations

de créances

Degeneve

Frédéric

Inspecteur 15000€ 6mois 15000 15000 15000

Richard

valerie

Contrôleuse 10000€ 6mois 10000 10000 10000

Munber

Sabine

Contrôleuse 10000€ 6mois 10000 10000 10000

Riboud

Sylvie

Contrôleuse 10000€ 6mois 10000 10000 10000

Mauffrey

Béatrice

Contrôleuse 10000€ 6mois 10000 10000 10000

Beck

Martial

Contrôleur 10000€ 6mois 10000 10000 10000

Langlois

Valérie

Contrôleur 10000€ 6 mois 10000 10000 10000

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-12-17-00003 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises de Remiremont au 01 01 2022 33Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Noms et

Prénoms

grade Limite des

décisions

contentieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Seuil maximal

des actes de

poursuites

Seuil

maximal des

déclarations

de créances

Degeneve

Frédéric

Inspecteur 15000€ 6mois 15000 15000 15000

Richard

valerie

Contrôleuse 10 000€ 6mois 10000 10000 10000

Munber

Sabine

Contrôleuse 10 000€ 6mois 10000 10000 10000

Riboud

Sylvie

Contrôleuse 10 000€ 6mois 10000 10000 10000

Mauffrey

Béatrice

Contrôleuse 10 000€ 6mois 10000 10000 10000

Beck

Martial

Contrôleur 10 000€ 6mois 10000 10000 10000

Langlois

Valérie

Contrôleur 10 000€ 6 mois 10000 10000 10000

Article 5

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-12-17-00003 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises de Remiremont au 01 01 2022 34Le présent arrêté prendra effet au 1er JANVIER 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département des Vosges

A Remiremont le 17 Décembre 2021

Le Comptable Public

Inspecteur Divisionnaire

Jean-Yves BOLOT

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-12-17-00003 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises de Remiremont au 01 01 2022 35Direction départementale des finances publiques des

Vosges

88-2021-12-20-00007

Délégation de signature du Service des Impôts des

Particuliers de Gérardmer au 01 01 2022

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-12-20-00007 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Gérardmer au 01 01 2022 36Direction générale

des Finances publiques

Objet : Délégation de signature du SIP de GERARDMER

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du SIP de GERARDMER.

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er (adjoint)

Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice HOUILLON, Contrôleuse des Finances Publiques,

adjointe à la responsable du SIP de GERARDMER, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

Direction départementale

des Finances publiques des Vosges

25 rue Antoine Hurault

88000 EPINAL

Téléphone : 03 29 69 25 00

Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-12-20-00007 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Gérardmer au 01 01 2022 376°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 (assiette et recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

ROMARY Sylvain Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 mois 10 000 €

STOPYRA Nathalie

GUNER Hayrettin

BOUGARD Natacha

Agent

administratif 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €

Article 3 (recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

ROMARY Sylvain Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €

STOPYRA Nathalie

GUNER Hayrettin

BOUGARD Natacha

Agent

administratif 2 000 € 3 mois 3 000 €

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-12-20-00007 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Gérardmer au 01 01 2022 38Article 4 (assiette)

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

ROMARY Sylvain Contrôleur 10 000 € 10 000 €

STOPYRA Nathalie

GUNER Hayrettin

BOUGARD Natacha

Agent

administratif 2 000 € 2 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des

Vosges.

Fait à GERARDMER , le 20 DECEMBRE 2021

Le comptable de GERARDMER

Sophie MEDULLA

Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-12-20-00007 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Gérardmer au 01 01 2022 39Prefecture des Vosges

88-2021-12-31-00001

Arrêté préfectoral du 31/12/2021 portant délégation de

signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète,

directrice de cabinet

Prefecture des Vosges - 88-2021-12-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31/12/2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet 40DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE

LA LÉGALITÉ

PÔLE JURIDIQUE

Arrêté préfectoral du 31 décembre 2021

portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet

Le préfet des Vosges,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 relative à l’orientation et à la programmation pour la performance de la sécurité Intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43, 44 et 45, autorisant les préfets à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 15 mai 2020 portant nomination de Madame Carole DABRIGEON en qualité de sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges ;

Vu le décret du 06 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Gaël ROUSSEAU en qualité de sous-préfet de Neufchâteau ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Vosges ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'Etat détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté n°2835-16 du 19 décembre 2016 portant organisation des services de la préfecture des Vosges ;

Vu la décision d’affectation à compter du 3 janvier 2022 de Madame Julie RICHARDOT sur le poste de chef du bureau de la sécurité et de l’ordre publics ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2021-12-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31/12/2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet 41Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Madame Virginie MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'Etat détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges, pour signer tous actes, correspondances, documents, décisions, arrêtés individuels ou à portée réglementaire relevant du domaine des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés.

Les attributions du cabinet sont les suivantes :

a) Bureau de la représentation de l’État :

– distinctions honorifiques et médailles

– interventions

– cérémonies commémoratives

– protocole et visites officielles

– valorisation de l’image de l’État et promotion des principes et des valeurs de la République – garage

b) Bureau de la communication interministérielle

– communication départementale des services de l’État

– communication de crise en lien avec la direction des sécurités – site Internet et intranet de la préfecture et réseaux sociaux

c) Direction des sécurités

– mise en œuvre de la politique de sûreté de la préfecture et des sous-préfectures – gestion des accès à la préfecture

– sécurité incendie des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures

d) Direction des sécurités – bureau de la sécurité et de l’ordre publics : – prévention de la délinquance

– lutte contre le terrorisme

– coordination du suivi et de la prise en charge sociale des personnes radicalisées et en voie de radicalisation ainsi que de leur famille, gestion du FSPRT

– suivi des gens du voyage : grands passages, médiation, mises en demeure, concours de la force publique

– vidéo-protection

– polices municipales, dont agrément des policiers municipaux – régie de police municipale

– activités privées de sécurité

– déclarations / autorisations et suivi des manifestations revendicatives – lutte contre les toxicomanies et les mouvements sectaires

– demandes de forces mobiles, de forces Sentinelle, escortes et gardes de détenus – demandes de concours de la force publique

– CT et CHSCT Police

– interdictions administratives de stade

– analyses et études de sécurité publique

– sécurité des transports de fonds

– réunions de police et de sécurité

– coordination des contrôles de police dans le cadre de l’état d’urgence – maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (sur le fondement des articles L 2211-1 à L 2216-2 du code général des collectivités territoriale) – enquêtes administratives, criblages

– actes préfectoraux à portée réglementaire et mises en demeure individuelles, portant prévention des troubles à l’ordre public dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire

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Prefecture des Vosges - 88-2021-12-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31/12/2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet 42e) Direction des sécurités – service interministériel de défense et de protection civile : – activation des centres opérationnels départementaux

– gestion de crise et préparation à la gestion de crise (exercices, fiches réflexe, annuaires de crise…) – astreintes

– demandes de déminage

– mise en œuvre du plan Vigipirate

– protection des sites sensible (PIV, SEVESO…)

– gestion de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP-IGH (SCD) de l’arrondissement d’Épinal

– protection du secret, habilitation à l’accès aux informations classifiées – planifications (dispositif ORSEC et dispositifs spécifiques)

– animation du réseau des acteurs de la sécurité civile, dont les associations agréées, gestion des dossiers et activités de secourisme

– gestion des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle – conseils en matière de prévention des risques, de protection et de secours, dont l’appui à la réalisation des plans communaux de sauvegarde, en lien avec les sous-préfets d’arrondissement. – sûreté aéroportuaire

– artifices de divertissement et explosifs

f) Direction des sécurités – bureau des polices administratives : – armes (déclarations, autorisations, dessaisissements, remises aux autorités) – débits de boissons (fermeture administrative temporaire et avertissement – réponse aux notaires sur la situation des établissements) et établissements de nuit

– réglementation aéronautique, autorisations de survol (aéronefs, drones) – déclarations, autorisations et suivi des manifestations à caractère sportif – composition de la commission départementale de sécurité routière (portée générale + section « épreuves sportives » et section « fourrières »)

– taxis, VTC, fourrières (agréments, indemnisations)

– fourrières (agrément des gardiens et des installations de fourrières) – dépannage sur voie express (renouvellement de la délégation de service public et agrément des dépanneurs sur voie express)

– gardes-particuliers (agrément des gardes-particuliers)

g) Bureau de la sécurité routière :

– pilotage, suivi, prévention, cartographie (ODSR, PDASR)

– plan de contrôles routiers

– transports exceptionnels, agrément des auto-écoles

– réglementation de la circulation : restrictions de circulation, implantation des radars, sécurisation des passages à niveau

– agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs, sanctions

Article 2 : Délégation est également accordée à Madame Virginie MARTINEZ pour signer les arrêtés prononçant, à la suite d’infractions au code de la route, la suspension du permis de conduire.

Article 3 : Délégation lui est aussi donnée pour signer toutes les décisions et correspondances relatives à l’octroi ou au refus d’octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative.

Article 4 : Délégation permanente est en outre donnée, en matière budgétaire, à Madame Virginie MARTINEZ, à l’effet de signer dans le cadre du centre de coût « Cabinet », tout document concernant les demandes d’achat, la constatation du service fait et l’engagement juridique des dépenses dans l’application ministérielle Chorus formulaire, hors marchés de travaux, imputés sur l’UO Préfecture relevant du programme 354 (administration générale et territoriale de l’État) dans la limite des crédits notifiés, des programmes 129 (coordination du travail gouvernemental), 207 (sécurité routière), 216 (conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur) et 161 (sécurité civile).

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Prefecture des Vosges - 88-2021-12-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31/12/2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet 43Conformément à ce qui a été acté lors du comité technique du 1er juin 2021, le bureau du développement territorial au sein du service de l’animation des politiques publiques est chargé des saisies des engagements, services faits et demandes de paiements dans l’outil Chorus formulaire.

Article 5 : Délégation permanente est également donnée à l’effet d’autoriser le visionnage des images issues du système de vidéo-protection de la préfecture.

Article 6 :Délégation de signature est donnée à Madame Virginie MARTINEZ pour les matières relevant des soins psychiatriques à l’effet de signer les arrêtés d’hospitalisation sans consentement en vertu des articles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santé publique et de l’article D 398 du code de procédure pénale.

Article 7 : La délégation conférée par les articles 1 et 5 à Madame Virginie MARTINEZ est également accordée, à :

✔ Madame Clara DEMANGE, attachée principale d’administration de l’État, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet pour les attributions relevant de la direction des sécurités y compris les arrêtés portant suspension du permis de conduire, pour une durée inférieure ou égale à trois mois, à l’exclusion des courriers ministériels et parlementaires et des arrêtés préfectoraux à portée réglementaire.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Virginie MARTINEZ, la délégation conférée par les articles 1 et 5 est également accordée à :

✔ Madame Clara DEMANGE, attachée principale d’administration de l’État, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet, pour les domaines relevant du bureau de la représentation de l’État et du bureau de la communication interministérielle, à l’exclusion des courriers ministériels et parlementaires et des arrêtés préfectoraux à portée réglementaire.

Article 8 : La délégation conférée par les articles 1 et 4 à Madame Virginie MARTINEZ est également accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

✔ Madame Carine PEZERAT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la représentation de l’État ;

✔ Madame Julie RICHARDOT, ingénieure principale, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre publics ;

✔ Madame Sylvie BAUDON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile ;

✔ Monsieur Jean-François TRITZ, attaché, chef du bureau de la communication interministérielle ;

✔ Madame Marie-France FISCHER, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des polices administratives ;

à l’effet de signer toutes correspondances et tous documents, à l’exclusion des arrêtés préfectoraux à portée réglementaire, et des courriers ministériels et parlementaires.

Article 9 : En cas d’empêchement de Madame Clara DEMANGE, la délégation qui lui est conférée par l’article 7 est également accordée à Monsieur Hakim SALEMKOUR, adjoint à la directrice des sécurités.

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carine PEZERAT, la délégation qui lui est conférée par l’article 8 est également accordée à Madame Sophie PIERRE, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-12-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31/12/2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet 44Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Julie RICHARDOT, la délégation qui lui est conférée par l’article 8 est également accordée à Monsieur Julien DUBOIS, attaché d’administration, chargé de mission, adjoint au chef du bureau de la sécurité et de l’ordre publics.

Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François TRITZ, la délégation qui lui est conférée par l’article 8 est également accordée à Madame Samia BACHA, contractuelle, adjointe au chef du bureau de la communication interministérielle.

Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylvie BAUDON, la délégation qui lui est conférée par l’article 8 est également accordée à Madame Jessica BARABAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l’exception de la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et de la sous-commission départementale ERP- IGH (SCD) et de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Épinal.

Article 14 : Lorsqu’elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est donnée à Madame Virginie MARTINEZ à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l’exception de la réquisition du comptable, et les réquisitions de la force armée.

Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Virginie MARTINEZ, directrice de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 à 6 est donnée à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général de la préfecture des Vosges.

Article 16 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de la directrice de cabinet du préfet et du secrétaire général de la préfecture, la délégation consentie aux articles 1 à 6 est exercée par Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges.

Article 17 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de la directrice de cabinet du préfet, du secrétaire général de la préfecture et de la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges, la délégation consentie aux articles 1 à 6 est exercée par Monsieur Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Neufchâteau.

Article 18 : La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Dié- des-Vosges et le sous-préfet de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

SIGNÉ

Yves SEGUY

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

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Prefecture des Vosges - 88-2021-12-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31/12/2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet 45Prefecture des Vosges

88-2021-12-31-00002

Arrêté préfectoral du 31/12/2021 portant mesures

d'interdiction dans le cadre du match de football Thaon

Reims du 02/01/2022

Prefecture des Vosges - 88-2021-12-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31/12/2021 portant mesures d'interdiction dans le cadre du match de football Thaon Reims du 02/01/2022 46212

Arrêté du 31 décembre 2021

por tant mesures d’interdictions dans le cadre du match de football du dimanche 2 janvier 2022 à 18h30 opposant le Stade de Reims au club de Capavenir Vosges (Thaon-les-Vosges) du 16ème de la finale de la Coupe de France

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L . 2214-4 ; Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, Vu le décret n° 2015-799 du 1e r juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY, Préfet des Vosges ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sor tie de crise sanitaire modifié;

Considérant que 50 supporters « ultras » connus pour troubles à l'ordre public en provenance de remis sont susceptibles d'êtres présents lors de cette rencontre et de porter atteinte à l'ordre et la tranquillité publics ;

Considérant la présence de familles avec enfants lors de cette rencontre susceptibles d'être prises à partie dans des mouvements de foule entre ces individus et d'entraîner un risque avéré d'atteintes aux personnes ;

Considérant que le taux d'incidence du Covid-19 constaté sur la semaine glissante du 21 au 27 décembre 2021 dans le dépar tement des Vosges s'élève à 427 cas pour 100 000 habitants au 31 décembre 2021 et que le niveau d'hospitalisation s'élève à 70 personnes dont 10 en réanimation ;

Considérant que la consommation d'alcool et les débits de boissons temporaires, type buvette, sont susceptibles d'empêcher le respect des gestes barrières et de la distanciation sociale ;

Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques aux abords et à l'intérieur d'un stade de football est de nature à créer des désordres matériels et de porter gravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ;

Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus aux abords et à l'intérieur d'un stade de football est également de nature à créer des désordres matériels, tout autant qu'à porter atteinte à la santé et à la sécurité des personnes alcoolisées ;

Considérant que dans un objectif de santé et d'ordre publics, il y a lieu de décider l'interdiction d'utilisation d'engins pyrotechniques et de consommation d'alcool aux abords et à l'intérieur du stade Robert SAYER à Capavenir Vosges ;

1

Prefecture des Vosges - 88-2021-12-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31/12/2021 portant mesures d'interdiction dans le cadre du match de football Thaon Reims du 02/01/2022 47Sur proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture des Vosges :

ARRÊTE

Ar ticle 1 : L'utilisation et le transport d'engins pyrotechniques (fumigènes, feux d'artifices, etc) est interdite du dimanche 2 janvier 2022 à 14h00 au lundi 3 janvier 2022 à 2h00, sur la voie publique, dans un rayon de 100 mètres autour et à l'intérieur du stade Robert SAYER à Capavenir Vosges .

Ar ticle 2 : La consommation d’alcool est interdite du dimanche 2 janvier 2022 à 14h00 au lundi 3 janvier 2022 à 2h00, sur la voie publique, dans un rayon de 100 mètres autour et à l'intérieur du stade Rober t SAYER à Capavenir Vosges.

Ar ticle 3 : La consommation debout de boisson et de nourriture est interdite dans l’enceinte du stade. La consommation assise reste autorisée dans le respect strict du

protocole HCR en vigueur ( https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures/

protocole-sanitaire#hotel).

Ar ticle 4 : Les publics du secteur pelouse restant en station debout seront affectés par l’organisateur dans quatre secteurs délimités permettant de garantir le respect des gestes barrières et des règles de distanciation sociale.

L’accès à l’espace visiteurs du stade Robert SAYER à Capavenir Vosges est autorisé à 200 supporters maximum du Stade de Reims.

Des messages sonores réguliers rappelleront aux spectateurs que le port du masque est obligatoire et que la distanciation sociale doit être respectée à tout moment.

L’organisateur s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires pour que ces règles soient strictement respectées.

Ar ticle 5 : Le port du masque dans les files d'attente et dans l’enceinte du stade Robert SAYER est obligatoire pour toute personne de 11 ans et plus.

Le non-port du masque dans les espaces où il est obligatoire par décret ministériel ou arrêté préfectoral est puni d’une contravention de 135€, augmentée à 1 500€ en cas de récidive, et jusqu’à 6 mois de prison et 3 750€ d’amende en cas de quatre infractions en 30 jours.

Ar ticle 6 : Par dérogation, les obligations de port du masque prévues au présent arrêté ne s'appliquent pas :

- aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 1er juin 2021 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus ; - aux personnes pratiquant des activités physiques ou sportives.

Ar ticle 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges, il est consultable sur le site internet des services de l'État : https://www.vosges.gouv.fr

Ar ticle 8 : La sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Épinal le 31 décembre 2021

Le Préfet des Vosges

SIGNE

Yves SÉGUY

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Prefecture des Vosges - 88-2021-12-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31/12/2021 portant mesures d'interdiction dans le cadre du match de football Thaon Reims du 02/01/2022 48Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations syndicats etc...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.teierecourse.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-12-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31/12/2021 portant mesures d'interdiction dans le cadre du match de football Thaon Reims du 02/01/2022 49