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Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Collonges-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - 05 liste deliberations examinees cm 25 novembre 2024 fusionnee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,
Envoyé en préfecture le 29/11/2024 Reçu en préfecture le 29/11/2024 DEPARTEMENT DU RHONE Publié le Es ARRONDISSEMENT DE LYON ID : 069-216900639-20241125-2457-DE CANTON DE LIMONEST COMMUNE DE COLLONGES AU MONT D'OR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le 25 novembre à dix-neuf trente, le Conseil Municipal, également convoqué par Monsieur le Maire, le 19 novembre 2024, s’est assemblé dans la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Alain GERMAIN, Maire en exercice. Le Maire ouvre la séance et procède immédiatement à la nomination du secrétaire pris au sein Conseil. Madame Florence DESCHODT, qui en accepte les fonctions, est nommé secrétaire de séance, Elle procède à l’appel nominal. Présents: M. GERMAIN Alain, M. CARTIER Jacques, Mme BAILLOT Arlette, Mme KATZMAN Valérie, M. DELAPLACE Nicolas, Mme LEFRENE Géraldine, M. AUSSENAC Christian, Mme IMBERT Claudine, Mme LIGNEY Véronique, M. VIAL Frédéric, M. CHARVET Christophe, Mme PERROT Christine, M. VALON Thibault, Mme DESCHODT Florence, M. BESSET Christophe, M. COLLIARD Alain, M. MAISSE Jacques, M. JOUBERT Patrick, Mme LELARD Pierre Marie, Mme ARNAUD Catherine, Mme BOYER RIVIERE Dominique. Absents excusés: M. MADIGOU Eric (pouvoir donné à Alain GERMAIN), M. VAN HILLE Benoit (pouvoir donné à Mme BAILLOT Arlette}, Mme GRAFFIN Anne-Marie (pouvoir donné à M. DELAPLACE Nicolas), Mme GARDETTE Valérie (pouvoir donné à Mme KATZMAN Valérie), M. BERNARD Jean-Michel (pouvoir donné à M. VIAL Frédéric), Absent : M. LEROUX Stéphane Nombres de conseillers En exercice : 27 Présents :21 Votants : 26 Formant la majorité des membres en exercice Délibération 24.57 : : Demande de subvention sollicitée pour la construction de 21 logements sociaux situés au 10 Rue Galliéni — ALLIADE Habitat Rapporteur : Monsieur Alain GERMAIN Monsieur Alain GERMAIN informe que ALLIADE Habitat envisage la construction de 21 logements situés 10 Rue Galliéni à Collonges au Mont d'Or. Il rappelle l'opération PLAÏ-ANRI, PLUS-ANRU et PLS composée de 21 logements locatifs. Une surface utile totale de 427 m? de logements PLAI et PLUS a fait l’objet d’une décision d'agrément et d'attribution de subvention délivrée par la Métropole de Lyon. Le financement des logements sera réalisé selon la répartition suivante : Conformément aux règles applicables au logement social et au logement d'insertion, le plan de financement de cette opération prévoit l’octroi d’une subvention de la Commune d’un montant de 14 966 €. La réalisation d'opérations de logements locatifs aidés de qualité est une nécessité nationale et rend nécessaire le soutien et la participation active des acteurs publics locaux. Au-delà de l'obligation légale fixée par l’article 55 de la loi SRU, la production d’une offre d'habitat diversifié permet de répondre aux enjeux du Plan Local de l'Habitat Communautaire auxquels la Commune s'est pleinement associée. il faut également noter qu’en vertu des dispositions du décret n° 2001-1194 du 13 décembre 2001, les communes peuvent déduire au titre des dépenses susceptibles de venir en soustraction du prélèvement opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU les subventions foncières accordées directement aux propriétaires ou aux maîtres d'ouvrage qui réalisent sur des terrains ou des biens immobiliers des opérations ayant pour objet la création de logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation. L'opération ici-exposée rentre dans ce cadre. Envoyé en préfecture le 29/11/2024 Reçu en préfecture le 29/11/2024 En outre, l'article 65 de la loi n° 2006-872 du 13 Juillet 2006 portant Engagemel liés le report des dépenses déductibles excédant le montant prélevé sur plusieul:in:089-s16000630 20541125 245710E logements sociaux qu'elles permettent de réaliser. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Sur proposition de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité : > DECIDE d'accorder une subvention à ALLIADE Habitat d’un montant de 14 966 € au titre de l’opération de construction de 21 logements locatifs sociaux situés 10 Rue Galliéni à Collonges au Mont d'Or, > DIT que cette subvention sera versée en une seule fois à la fin de la construction de l'opération Subventionnée sur présentation de la décision de clôture de la DDT (Direction Départementale des Territoires — Service de l'Etat) et d’une copie des PV de réception des travaux, > MANDATE Monsieur le Maire aux fins de notifier la présente décision, > INDIQUE que les crédits seront inscrits à l’article 20422 du budget correspondant à la fin prévisionnelle de l'opération. En mairie, le 25 novembre 2024 Le Maire, Certifiée exécutoire par transmission Monsieur Alain GERMAIN au contrôle de légalité — Préfecture du Rhône le TT et affichage le La secrétaire de séance, Florence DESCHODT Envoyé en préfecture le 29/11/2024 Reçu en préfecture le 29/11/2024 DEPARTEMENT DU RHONE Publié le ER ARRONDISSEMENT DE LYON ID : 069-216900639-20241125-2458-DE CANTON DE LIMONEST COMMUNE DE COLLONGES AU MONT D'OR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le 25 novembre à dix-neuf trente, le Conseil Municipal, également convoqué par Monsieur le Maire, le 19 novembre 2024, s'est assemblé dans la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Alain GERMAIN, Maire en exercice. Le Maire ouvre la séance et procède immédiatement à la nomination du secrétaire pris au sein Conseil. Madame Florence DESCHODT, qui en accepte les fonctions, est nommé secrétaire de séance. Elle procède à l'appel nominal. Présents: M. GERMAIN Alain, M. CARTIER Jacques, Mme BAILLOT Arlette, Mme KATZMAN Valérie, M. DELAPLACE Nicolas, Mme LEFRENE Géraldine, M. AUSSENAC Christian, Mme IMBERT Claudine, Mme LIGNEY Véronique, M. VIAL Frédéric, M. CHARVET Christophe, Mme PERROT Christine, M. VALON Thibault, Mme DESCHODT Florence, M. BESSET Christophe, M, COLLIARD Alain, M. MAISSE Jacques, M. JOUBERT Patrick, Mme LELARD Pierre Marie, Mme ARNAUD Catherine, Mme BOYER RIVIERE Dominique. Absents excusés : M. MADIGOU Eric (pouvoir donné à Alain GERMAIN), M. VAN HILLE Benoit (pouvoir donné à Mme BAILLOT Arlette}, Mme GRAFFIN Anne-Marie (pouvoir donné à M. DELAPLACE Nicolas), Mme GARDETTE Valérie (pouvoir donné à Mme KATZMAN Valérie}, M. BERNARD Jean-Michel (pouvoir donné à M. VIAL Frédéric), Absent : M. LEROUX Stéphane Nombres de conseillers En exercice : 27 Présents :21 Votants : 26 Formant la majorité des membres en exercice Délibération 24.58 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à Alliade Habitat pour la réalisation de logements collectifs — 10 rue Galliéni à Coilonges au Mont d’Or Rapporteur : Monsieur Alain GERMAIN Monsieur le Maire rappelle que ALLIADE Habitat s’est porté acquéreur de 21 logements (3 logements PLAI-ANRU, 3 logements PLUS-ANRU et 15 logements PLS) situé 10 rue Galliéni et réalisé par ANAVRIN. C’est pourquoi Alliade Habitat sollicite la Commune pour l'octroi de la subvention exceptionnelle d'un montant de 153 034€. La réalisation d'opérations de logements locatifs aidés de qualité est une nécessité nationale et rend nécessaire le soutien et la participation active des acteurs publics locaux. Au-delà de l'obligation légale fixée par l’article 55 de la loi SRU, la production d’une offre d'habitat diversifié permet de répondre aux enjeux du Plan Local de l'Habitat Communautaire auxquels la Commune s’est pleinement associée. 1 faut également noter qu’en vertu des dispositions du décret n° 2001-1194 du 13 décembre 2001, les communes peuvent déduire, au titre des dépenses susceptibles de venir en soustraction du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU, les subventions foncières accordées directement aux propriétaires ou aux maîtres d'ouvrage qui réalisent sur des terrains ou des biens immobiliers des opérations ayant pour objet la création de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation. L'opération ici-exposée rentre dans ce cadre et la prise en compte de la participation se fera en année n+2. En outre, l’article 65 de la loi n° 2006-872 du 13 Juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement permet le report des dépenses déductibles excédant le montant prélevé sur plusieurs années au prorata du nombre de logements sociaux qu'elles permettent de réaliser. Envoyé en préfecture le 29/11/2024 Reçu en préfecture le 29/11/2024 Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité : | punis te > DECIDE d'accorder une subvention à Alliade Habitat pour l'opération {in ‘o59.216900639-20241125-2468- be sociaux (3 logements PLUS-ANRU, 3 logements PLAI-ANRU et 15 logements PLS) dans un ensemble immobilier à Collonges au Mont d'Or, situé 10 Rue Galliéni — Collonges au Mont d'Or, d’un montant de 153 035€, > DIT que cette subvention sera versée en une seule fois à la fin de la construction de l'opération subventionnée sur présentation de la décision de clôture de la DDT (Direction Départementale des Territoires — Service de l'Etat) et d’une copie des PV de réception des travaux, > MANDATE Monsieur le Maire aux fins de notifier la présente décision, > INDIQUE que les crédits seront prévus au budget correspondant à la fin prévisionnelle de l'opération. En mairie, le 25 novembre 2024 Le Maire, Certifiée exécutoire par transmission Monsieur Alain GERMAIN au contrôle de légalité — Préfecture du Rhône le et affichage le La secrétaire de séance, Florence DESCHODT UM Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 DEPARTEMENT DU RHONE Publié le Es ARRONDISSEMENT DE LYON ID : 069-216900639-20241125-2459-DE CANTON DE LIMONEST COMMUNE DE COLLONGES AU MONT D'OR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le 25 novembre à dix-neuf trente, le Conseil Municipal, également convoqué par Monsieur le Maire, le 19 novembre 2024, s'est assemblé dans la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Alain GERMAIN, Maire en exercice. Le Maire ouvre la séance et procède immédiatement à la nomination du secrétaire pris au sein Conseil. Madame Florence DESCHODT, qui en accepte les fonctions, est nommé secrétaire de séance. Elle procède à l'appel nominal. Présents : M. GERMAIN Alain, M. CARTIER Jacques, Mme BAILLOT, Mme KATZMAN Valérie, M. DELAPLACE Nicolas, Mme LEFRENE Géraldine, M. AUSSENAC Christian, Mme IMBERT Claudine, Mme LIGNEY Véronique, M. VIAL Frédéric, M. CHARVET Christophe, Mme PERROT Christine, M. VALON Thibault, Mme DESCHODT Florence, M. BESSET Christophe, M. COLLIARD Alain, M. MAISSE Jacques, M. JOUBERT Patrick, Mme LELARD Pierre Marie, Mme ARNAUD Catherine, Mme BOYER RIVIERE Dominique. Absents excusés : M. MADIGOU Eric (pouvoir donné à Alain GERMAIN), M. VAN HILLE Benoit (pouvoir donné à Mme BAILLOT Arlette), Mme GRAFFIN Anne-Marie (pouvoir donné à M. DELAPLACE Nicolas), Mme GARDETTE Valérie (pouvoir donné à Mme KATZMAN Valérie), M. BERNARD Jean-Michel (pouvoir donné à M. VIAL Frédéric), Absent : M. LEROUX Stéphane Nombres de conseillers En exercice : 27 Présents :21 Votants :25 Formant la majorité des membres en exercice Délibération 24.59 : Programme d’intérêt Général de lutte contre l’habitat indigne 2024-2029 : convention avec la MétropoleRapporteur : Monsieur Alain GERMAIN Les interventions en faveur de la lutte contre l'habitat indigne et dégradé concernent les locaux impropres à l'usage d’habitation et les logements et/ou immeubles exposant leurs occupants à des risques pour leur santé et/ou leur sécurité. Elles sont priorisées tant au niveau local, avec le plan local de l’urbanisme et de l’habitat (PLU- H) et le plan logement hébergement d'accompagnement et d’inclusion des habitants en difficulté (PLAID), que national et se fondent sur des mesures incitatives (aides et accompagnements aux travaux, etc.) et coercitives {procédures administratives, actions foncières, etc.). À travers ces actions, l’objectif est d'améliorer les conditions d'habitat des occupants et d'inciter les propriétaires à réhabiliter leur patrimoine, tout en favorisant le maintien de la fonction sociale de ces logements. Sur le territoire métropolitain, depuis plus de 20 ans, ces interventions s'inscrivent dans le cadre de conventions partenariales de iutte contre l'habitat indigne avec l’État et les communes : les dispositifs programmés (PIG, OPAH, etc.) et le dispositif métropolitain de lutte contre l’habitat indigne permettent des accompagnements à l'échelle des logements ou sur des immeubles ciblés. Les interventions métropolitaines vont de l'incitation à réaliser des travaux de mises aux normes jusqu’à des mesures coercitives lourdes telles que l'expropriation. Ces interventions s'inscrivent dans un cadre partenarial associant l'ensemble des acteurs œuvrant pour là lutte contre l'habitat indigne et dégradé : Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, direction départementale des territoires (DDT) du Rhône, services communaux en charge de l'hygiène, de la santé et de la sécurité, Caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône, Procureur de la République, etc. Par ailleurs, avec la création de l’équipe métropolitaine de l'habitat (EMHA) en 2022, des outils innovants de détection et de suivi de l'habitat indigne ont pu être mis en œuvre avec, notamment, la plateforme Histologe, l’expérimentation du permis de louer sur certains secteurs de Saint-Priest et Grigny, ainsi que l'encadrement des loyers sur Lyon et Villeurbanne qui contribuent aussi à ce repérage. Aujourd’hui, le territoire métropolitain est Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 couvert intégralement par des dispositifs opérationnels de traitement de l’f:,,3,. territorialisés nouveaux ont pu être mis en place ou initiés sur des territoires | 5 5691316860839260241128 24800 Bénite (PIG), Saint-Fons, Givors et Lyon 3ème/7ème, secteur Gabriel Péri (études pré-opérationnelles en cours ou à venir). Au 1€7 avril 2024, 100 immeubles et plus de 1 600 logements sont suivis au total dans le cadre de ces dispositifs. Au regard de l'état de dégradation avancée de la plupart de ces immeubles et logements, des dysfonctionnements majeurs dans leur gestion (carences des propriétaires d’un point de vue financier et en termes de gestion, présence de propriétaires indélicats voire marchands de sommeil, carences ou absence de syndics, etc.) et de la fragilité des occupants, il est constaté la nécessité d’un temps long d'accompagnement et de suivi pour sortir des Situations d’indignité. Le dispositif métropolitain est détaillé dans la délibération de la Métropole annexée au présent rapport de présentation La Commune de Collonges au Mont d'Or a bénéficié de l'intervention de l'EMHA à trois reprises récemment pour gérer des situations d'habitat insalubre dans le parc privé. L'accompagnement des habitants et le rôle de médiation assurés à ces occasions sont un réel complément à l'intervention municipale au titre des pouvoirs de police du maire. C'est pourquoi, il est proposé de conventionner avec la Métropole pour assurer une continuité de l'accompagnement. Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à 25 voix pour et une abstention {Patrick JOUBERT) : > ACCEPTE la convention telle qu'annexée au rapport de présentation, > AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document afférent à ce dossier pendant la durée de celle-ci, > _ DIT que les crédits seront prévus au budget de l’exercice correspondant En mairie, le 25 novembre 2024 Le Maire, Certifiée exécutoire par transmission Monsieur Alain GERMAIN au contrôle de légalité — Préfecture du Rhône le et affichage le pd La secrétaire de séance, Florence DESCHODT , À Envoyé en préfecture le 02/12/2024 DEPARTEMENT DU RHONE Reçu en préfecture le 02/12/2024 ARRONDISSEMENT DE LYON Publié le ER CANTON DE LIMONEST ID : 069-216900639-20241125-2460-DE COMMUNE DE COLLONGES AU MONT D'OR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le 25 novembre à dix-neuf trente, le Conseil Municipal, également convoqué par Monsieur le Maire, le 19 novembre 2024, s’est assemblé dans la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Alain GERMAIN, Maire en exercice. Le Maire ouvre la séance et procède immédiatement à la nomination du secrétaire pris au sein Conseil. Madame Florence DESCHODT, qui en accepte les fonctions, est nommé secrétaire de séance. Elle procède à l'appel nominal. Présents: M. GERMAIN Alain, M. CARTIER Jacques, Mme BAILLOT, Mme KATZMAN Valérie, M. DELAPLACE Nicolas, Mme LEFRENE Géraldine, M. AUSSENAC Christian, Mme IMBERT Claudine, Mme LIGNEY Véronique, M. VIAL Frédéric, M. CHARVET Christophe, Mme PERROT Christine, M. VALON Thibault, Mme DESCHODT Florence, M. BESSET Christophe, M. COLLIARD Alain, M. MAISSE Jacques, M. JOUBERT Patrick, Mme LELARD Pierre Marie, Mme ARNAUD Catherine, Mme BOYER RIVIERE Dominique. Absents excusés : M. MADIGOU Eric (pouvoir donné à Alain GERMAIN}, M. VAN HILLE Benoit (pouvoir donné à Mme BAILLOT Arlette), Mme GRAFFIN Anne-Marie (pouvoir donné à M. DELAPLACE Nicolas), Mme GARDETTE Valérie {pouvoir donné à Mme KAFZMAN Valérie), M. BERNARD Jean-Michel (pouvoir donné à M. VIAL Frédéric}, Absents : M. LEROUX Stéphane Nombres de conseillers En exercice : 27 Présents :21 Votants :26 Formant la majorité des membres en exercice Délibération 24.60 : DM 1- Budget communal Rapporteur : M. Jacques CARTIER Monsieur Jacques CARTIER informe l'assemblée de la nécessité de procéder à des ajustements de crédits sur le budget primitif communal 2024 par une décision modificative n°1. il est proposé : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération portant approbation du budget primitif 2024, Vu les écritures de dépenses et de recettes arrêtées à ce jour, Considérant qu’au regard de l'exécution du budget, il y a lieu de procéder à des réajustements de crédits, Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Dépsnses ns Reçu. en préfecture le 02/12/2024 Désignation | hr ER Diminution de | Augmentation | Diminy crédits dé crédits ID: 069-216900639-20241125-2460-DE RE : Féaulial de fnciiannemant reporté 000€ 37815€ TOTAL RO : Péeuitat do onclonnemant roparts CT] 0.20 CT S7EASÉ 411-281 : Personnel non iuiale - Rérunérailers pont) 10 007.00 €] CETTE: TS TÉTAL DO12 2 Charges 4e pEnEOUFS 92 frais 2esiMnes cui € 10 co0.0a Go € dx C3 : Vient à le vecion diweslissenent dé 166 0r €] LOT E) 1.90 €l 1.09 € TOTAL D 025 : Virement à la section d'ineastissamans 2418807 €] v00 € qunE une D24811-01 : Dé, aus amont. des irnmobiBsatons 2.00 4 14 22519 € L10 €| 0.00 € incorponlles st coporetes HOTEL D 042: Coératione d'ordre da transfen ontre us 142r135€ que oui sections 88724020 : Subventions de fonctionnement pux ae Hbc GITE EE ments du GER ITOTAL D65 : Antres charges de gestiin courante io €] 200.00 2 Qc €) voue D-6817-020 : Dotaions me: dépréciaions des acifs Hi 10806 € dat € SE ereulasits TOTAL 65 : Dutallons aux grovisions sétéaréchtions as 108:09 €) au e 00€ 185.07 € TOTAL Ra : irerent de la section de 1.40 bé ë AA ENT À voue fonctionnement : R2804 141240 : Amor, aubr. com. GFP + Bifirncs ei EE 1100 € n.6o € S107254 irstalisdons RS 824 : Amort sub LPUbECS Pers - Eatimonts 0,00 € 6,00 € 0.90 € 374213€| letinstalbstions R-2805.0 : Amon, conressions el dos similaires, DUC €] UE 5094 3:839.71 € brevets, cences. RSA : Artort, Hantations d'aibros et d'arbustes je QUE voue 200.F €) RU SULD : Aot coralmeions téBrents cullurels st 00 € 5.06 € d.00 € 2397.84 €| aporlifsR-261818-61 : Amort. constructions oufres bâBments auuel 9.99 € 1367.93 €] ETES ICS RSR 620 : Amori. slalaSons de voie 5.00 € o.64 € 260.28 € 0.00€ [R2éres-m rm, métal informatique acolees 090€ GE 0,60 € 43 721.97 €) |F281 889-D1 : Amort, autre matériel iarmaique &.06 € dûû € 44 15ü. 16 9 0.00 € [5281 841 : Amart metériei de bureau el mobéiar 5.00 € DE ü.00 € é 523.186) sosie R-281848.01 : Amort. autres matériels de bursen et 200€ 5.00 € 5783.65 € ET mobrarsR-261 850 : Amort. melédal de Mléphonie 0.00 € CCE 0.00 €l 18889 € IR-28188H : Amest euber G00 €] de 05 € 1 93m€] TOTAL R 040 : Ciôrations Porre de transferlentre 00€ ue) H40206€ 3822719€ soglions D-2141-268000 : Résenes foncières 202 CT 00 € 1.00 € d00# TOTAL 0 21 :lmmotiisations corporeties 846 CIE: 4.00 €! dE Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité : > APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1 au Budget Communal de l'exercice 2024 telle que présentée dans le tableau ci-dessus. En mairie, le 25 novembre 2024 Le Maire, Certifiée exécutoire par transmission au contrôle de légalité — Préfecture du Rhône le et affichage le Le secrétaire de séance, Florence DESCHODT Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 DEPARTEMENT DU RHONE Publié le EM ARRONDISSEMENT DE LYON ID : 069-216900639-20241125-2461-DE CANTON DE LIMONEST COMMUNE DE COLLONGES AU MONT D'OR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le 25 novembre à dix-neuf trente, le Conseil Municipal, également convoqué par Monsieur le Maire, le 19 novembre 2024, s'est assemblé dans la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Alain GERMAIN, Maire en exercice. Le Maire ouvre la séance et procède immédiatement à la nomination du secrétaire pris au sein Conseil. Madame Florence DESCHODT, qui en accepte les fonctions, est nommé secrétaire de séance. Elle procède à l'appel nominal. Présents: M. GERMAIN Alain, M. CARTIER Jacques, Mme BAILLOT, Mme KATZMAN Valérie, M. DELAPLACE Nicolas, Mme LEFRENE Géraldine, M. AUSSENAC Christian, Mme IMBERT Claudine, Mme LIGNEY Véronique, M. VIAL Frédéric, M. CHARVET Christophe, Mme PERROT Christine, M. VALON Thibault, Mme DESCHODT Florence, M. BESSET Christophe, M. COLLIARD Alain, M. MAISSE Jacques, M. JOUBERT Patrick, Mme LELARD Pierre Marie, Mme ARNAUD Catherine, Mme BOYER RIVIERE Dominique. Absents excusés : M. MADIGOU Eric {pouvoir donné à Alain GERMAIN), M. VAN HILLE Benoit (pouvoir donné à Mme BAILLOT Arlette), Mme GRAFFIN Anne-Marie (pouvoir donné à M. DELAPLACE Nicolas), Mme GARDETTE Valérie (pouvoir donné à Mme KATZMAN Valérie}, M. BERNARD Jean-Michel {pouvoir donné à M. VIAL Frédéric}, Absents : M. LEROUX Stéphane Nombres de conseillers En exercice : 27 Présents :21 Votants :26 Formant la majorité des membres en exercice Délibération 24.61 : Approbation du programme du bâtiment associatif et autorisation à donner au Maire de lancer l’opération et approbation de l’enveloppe financière Rapporteur : Monsieur GERMAIN, maire Monsieur Alain GERMAIN rappelle au Conseil municipal l'historique du bâtiment associatif : recensement des besoins, concertation avec les associations, intervention du programmiste et révision du programme en 2024. Le programme est joint Plusieurs réunions du comité de pilotage ont permis la finalisation du programme techniques. Le coût prévisionnel des travaux pour cette opération tels que repris dans le Programme Technique Détaillé est arrêté à 2 497 298 € HT. Le cout total de l'opération sera de 3 408 638 € HT. Le programme technique détaillé comprend : les besoins, les exigences fonctionnelles et tout autre élément nécessaire à un maitre d'œuvre pour déterminer une enveloppe architecturale et l’avant-projet : il prévoit une surface utile de 995 m? et les aménagements suivants : °__ d’un parvis d'environ 300 m’ situé à l’est à l'intersection de la rue de Chavannes et du barreau est-ouest à créer par la métropole dans le cadre du PUP + __ D'un espace public situé à l’ouest à l'intersection du chemin des Ecoliers et du barreau est-ouest à créer par la métropole dans le cadre du PUP * 28 places de stationnement sous le bâtiment avec une rampe d'entrée / sortie commune au bâtiment de logements locatifs sociaux. Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 Publié le Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : ID : 069-216900639-20241125-2461-DE > APPROUVE le programme technique détaillé tel que présenté, > APPROUVE l'enveloppe financière travaux prévisionnelle de 2 497 298 €HT, > AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l'opération et à signer tous les actes nécessaires à cette opération, > DIT que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au budget de l'exercice 2024 et suivants. En mairie, le 25 novembre Le Maire, Certifiée exécutoire par transmission Monsieur Alain GERMAIN au contrôle de légalité — Préfecture du Rhône le et affichage le La secrétaire de séance, Florence DESCHODT Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 DEPARTEMENT DU RHONE Publié le ER ARRONDISSEMENT DE LYON ID : 069-216900639-20241125-2462-DE CANTON DE LIMONEST COMMUNE DE COLLONGES AU MONT D'OR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELTBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le 25 novembre à dix-neuf trente, le Conseil Municipal, également convoqué par Monsieur le Maire, le 19 novembre 2024, s’est assemblé dans la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Alain GERMAIN, Maire en exercice. Le Maire ouvre la séance et procède immédiatement à la nomination du secrétaire pris au sein Conseil. Madame Florence DESCHODT, qui en accepte les fonctions, est nommé secrétaire de séance. Elle procède à l'appel nominal. Présents: M. GERMAIN Alain, M. CARTIER Jacques, Mme BAILLOT, Mme KATZMAN Valérie, M. DELAPLACE Nicolas, Mme LEFRENE Géraldine, M. AUSSENAC Christian, Mme IMBERT Claudine, Mme LIGNEY Véronique, M. VIAL Frédéric, M, CHARVET Christophe, Mme PERROT Christine, M. VALON Thibault, Mme DESCHODT Florence, M. BESSET Christophe, M. COLLIARD Alain, M. MAISSE Jacques, M. JOUBERT Patrick, Mme LELARD Pierre Marie, Mme ARNAUD Catherine, Mme BOYER RIVIERE Dominique. Absents excusés : M. MADIGOU Eric (pouvoir donné à Alain GERMAIN), M. VAN HILLE Benoit (pouvoir donné à Mme BAILLOT Arlette), Mme GRAFFIN Anne-Marie {pouvoir donné à M. DELAPLACE Nicolas), Mme GARDETTE Valérie (pouvoir donné à Mme KATZMAN Valérie), M. BERNARD Jean-Michel {pouvoir donné à M. VIAL Frédéric), Absents : M. LEROUX Stéphane Nombres de conseillers En exercice : 27 Présents :21 Votants :26 Formant la majorité des membres en exercice Délibération 24.62 : Convention de Transfert de Maîtrise d'Ouvrage à Lyon Métropole Habitat pour la construction du bâtiment associatif : approbation de la convention et autorisation à donner au maire de la signer Rapporteur : Alain GERMAIN Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'historique de ce dossier: le travail mené avec LMH (Lyon Métropole Habitat) sur l'OAP du hameau de la mairie et la possibilité de leur confier la construction d’un équipement public par convention de maitrise d'ouvrage unique dite CMOU. Il rappelle également le contenu du programme tel qu’il a déjà été présenté à l'assemblée : construction d’un bâtiment de 19 logements sociaux par LMH pour son propre compte le long de la rue de Chavannes et la construction d’un bâtiment associatif par LMH pour le compte de la Commune. Cette CMOU est rendue possible par le partage d’un équipement commun : le garage en sous-sol sur la superficie des deux bâtiments pour répondre aux besoins de stationnement de ces deux nouvelles constructions. Monsieur le Maire rappelle également les aspects positifs de cette CMOU : la construction cumulée de ces deux bâtiments sur la même temporalité permet de faire des économies d'échelle. I! expose le travail mené pour arriver à l'établissement de la Convention de Maitrise d'Ouvrage Unique et la nécessité désormais de signer une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage au bénéfice de Lyon Métropole Habitat pour la réalisation d’un projet commun intégrant un bâtiment associatif et un bâtiment de logements sociaux situé sur les parcelles AB 565 et AB 2070. La convention prévoit notamment la répartition des rôles respectifs des deux parties, ainsi que les dispositions financières. La convention et ses annexes sont jointes en annexe de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 Publié le Le Conseil Municipal, ouf cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité : | in : 069-216900639-20241125-2462-DE > APPROUVE tous les termes de la convention telle qu'annexée, > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette convention, > DIT que les crédits seront prévus au budget de chaque exercice correspondant. En mairie, le 25 novembre 2024 Le Maire, Certifiée exécutoire par transmission Monsieur Alain GERMAIN au contrôle de légalité — Préfecture du Rhône le et affichage le La secrétaire de séance, Florence DESCHODT 1 Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 DEPARTEMENT DU RHONE Publié le Es ARRONDISSEMENT DE LYON ID : 069-216900639-20241125-2463-DE CANTON DE LIMONEST COMMUNE DE COLLONGES AU MONT D'OR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le 25 novembre à dix-neuf trente, le Conseil Municipal, également convoqué par Monsieur le Maire, le 19 novembre 2024, s’est assemblé dans la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Alain GERMAIN, Maire en exercice. Le Maire ouvre la séance et procède immédiatement à la nomination du secrétaire pris au sein Conseil. Madame Florence DESCHODT, qui en accepte les fonctions, est nommé secrétaire de séance. Elle procède à l'appel nominal. Présents : M. GERMAIN Alain, M. CARTIER Jacques, Mme BAILLOT, Mme KATZMAN Valérie, M. DELAPLACE Nicolas, Mme LEFRENE Géraldine, M, AUSSENAC Christian, Mme IMBERT Claudine, Mme LIGNEY Véronique, M. VIAL Frédéric, M. CHARVET Christophe, Mme PERROT Christine, M. VALON Thibault, Mme DESCHODT Florence, M. BESSET Christophe, M. COLLIARD Alain, M. MAISSE Jacques, M. JOUBERT Patrick, Mme LELARD Pierre Marie, Mme ARNAUD Catherine, Mme BOYER RIVIERE Dominique. Absents excusés : M. MADIGOU Eric (pouvoir donné à Alain GERMAIN), M. VAN HILLE Benoit (pouvoir donné à Mme BAILLOT Arlette), Mme GRAFFIN Anne-Marie (pouvoir donné à M. DELAPLACE Nicolas), Mme GARDETTE Valérie (pouvoir donné à Mme KATZMAN Valérie}, M. BERNARD Jean-Michel (pouvoir donné à M. VIAL Frédéric), Absents : M. LEROUX Stéphane Nombres de conseillers En exercice : 27 Présents :21 Votants :26 Formant la majorité des membres en exercice Délibération 24.63 : Délégations du conseil municipal au Maire — Ajout d’une délégation : admission en non valeur Rapporteur : M. Jacques CARTIER Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-19 et L2122-22 ; Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 ; Vu ja défibération en date du 10 juillet 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur. Cette mesure d’apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s’insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la constitution. Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d’un seuil. Le décret susvisé prévoit que le seuil au -delà duquel la délégation ne peut intervenir ne peut être supérieur à 100€. Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité : > DONNE délégation à M. le Maire à admettre en non-valeur les créances dont le montant est inférieur à 100€, > DIT que Monsieur le Maire rendra compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission et de tenir à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande présentée par le comptable public. > DIT que les autres éléments de la délibération approuvés par juillet 2020 sont inchangés. En mairie, le 25 novembre 2024 Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 ER Publié lé ID : 069-216900639-20241125-2463-DE Le Maire, Certifiée exécutoire par transmission Monsieur Alain GERMAIN au contrôle de légalité — Préfecture du Rhône le et affichage le La secrétaire de séance, Florence DESCHODT Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 DEPARTEMENT DU RHONE Publié le ER ARRONDISSEMENT DE LYON ID : 069-216900639-20241125-2464-DE CANTON DE LIMONEST COMMUNE DE COLLONGES AU MONT D'OR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le 25 novembre à dix-neuf trente, le Conseil Municipal, également convoqué par Monsieur le Maire, le 19 novembre 2024, s'est assemblé dans la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Alain GERMAIN, Maire en exercice. Le Maire ouvre la séance et procède immédiatement à la nomination du secrétaire pris au sein Conseil. Madame Florence DESCHODT, qui en accepte les fonctions, est nommé secrétaire de séance. Elle procède à l'appel nominal. Présents: M. GERMAIN Alain, M. CARTIER Jacques, Mme BAILLOT, Mme KATZMAN Valérie, M. DELAPLACE Nicolas, Mme LEFRENE Géraldine, M. AUSSENAC Christian, Mme IMBERT Claudine, Mme LIGNEY Véronique, M. VIAL Frédéric, M. CHARVET Christophe, Mme PERROT Christine, M. VALON Thibault, Mme DESCHODT Florence, M. BESSET Christophe, M. COLLIARD Alain, M. MAISSE Jacques, M. JOUBERT Patrick, Mme LELARD Pierre Marie, Mme ARNAUD Catherine, Mme BOYER RIVIÈRE Dominique. Absents excusés: M. MADIGOU Eric (pouvoir donné à Alain GERMAIN), M. VAN HILLE Benoit (pouvoir donné à Mme BAILLOT Arlette), Mme GRAFFIN Anne-Marie (pouvoir donné à M. DELAPLACE Nicolas), Mme GARDETTE Valérie (pouvoir donné à Mme KATZMAN Valérie), M. BERNARD Jean-Michel (pouvoir donné à M. VIAL Frédéric), Absents : M. LEROUX Stéphane Nombres de conseillers En exercice : 27 Présents :21 Votants : 26 Formant la majorité des membres en exercice Délibération 24.64 : Renouvellement de l'Adhésion au GIP MMie : Groupement d'Intérêt Public —- Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi Rapporteur : Mme Arlette BAILLOT, adjointe aux affaires sociales et à la solidarité Madame Arlette BAILLOT, rappelle la délibération n°22.46 en date du 23 septembre 2022, relative à l'adhésion de la commune au GIP MMie, explique que cette convention est renouvelée pour une durée de trois ans. La convention est jointe en annexe du présent rapport de présentation. La présente convention prend effet le 1° janvier 2024 et prend fin le 31 décembre 2026. Elle peut être révisée par voie d'avenant. Elle prend fin de plein droit en cas de dissolution du GIP MMle. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : > AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler ladite convention et à prendre tout acte nécessaire à son exécution, > INSCRIT les crédits au budget principal 2025 nécessaires à l'adhésion à ce GIP et aux budgets suivants pour la durée de la convention d'adhésion. En mairie, le 25 novembre 2024 Le Maire, Certifiée exécutoire part Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 ER Publié le ID\:069-216900639-20241125-2464-DE Monsieur Alain GERMAIN au contrôle de légalité — Préfecture du Rhône le et affichage le Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 DEPARTEMENT DU RHONE Publié le ER ARRONDISSEMENT DE LYON ID : 069-216900639-20241125-2465-DE CANTON DE LIMONEST COMMUNE DE COLLONGES AU MONT D'OR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le 25 novembre à dix-neuf trente, le Conseil Municipal, également convoqué par Monsieur le Maire, le 19 novembre 2024, s'est assemblé dans la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Alain GERMAIN, Maire en exercice. Le Maire ouvre la séance et procède immédiatement à la nomination du secrétaire pris au sein Conseil. Madame Florence DESCHODT, qui en accepte les fonctions, est nommé secrétaire de séance. Elle procède à l'appel nominal. Présents: M. GERMAIN Alain, M. CARTIER Jacques, Mme BAILLOT, Mme KATZMAN Valérie, M. DELAPLACE Nicolas, Mme LEFRENE Géraldine, M. AUSSENAC Christian, Mme IMBERT Claudine, Mme LIGNEY Véronique, M. VIAL Frédéric, M. CHARVET Christophe, Mme PERROT Christine, M. VALON Thibault, Mme DESCHODT Florence, M. BESSET Christophe, M. COLLIARD Alain, M. MAISSE Jacques, M. JOUBERT Patrick, Mme LELARD Pierre Marie, Mme ARNAUD Catherine, Mme BOYER RIVIERE Dominique. Absents excusés : M. MADIGOU Eric (pouvoir donné à Alain GERMAIN), M. VAN HILLE Benoit (pouvoir donné à Mme BAILLOT Arlette), Mme GRAFFIN Anne-Marie (pouvoir donné à M. DELAPLACE Nicolas), Mme GARDETTE Valérie (pouvoir donné à Mme KATZMAN Valérie), M. BERNARD Jean-Michel (pouvoir donné à M. VIAL Frédéric), Absent : M. LEROUX Stéphane Nombres de conseillers En exercice : 27 Présents :21 Votants :26 Formant la majorité des membres en exercice Délibération 24.65 : Règlement intérieur et tarifs du réseau ReBONd -— actualisation ludothèque Rapporteur : M. Géraldine LEFRENE Madame LEFRENE rappelle que depuis le 1° septembre 2019, le réseau ReBONd {Réseau des Bibliothèques Ouest- Nord} propose à ses adhérents une carte et un tarif uniques sur l'ensemble des bibliothèques des 9 communes membres, comme mentionné dans la « convention-cadre de partenariat » signée par l’ensemble des 9 communes en 2023. La politique tarifaire inclut les cotisations des abonnements « bibliothèque » et des abonnements « bibliothèque + ludothèque ». L'abonnement « bibliothèque + ludothèque » est celui nécessaire pour emprunter des jeux, jouets, console de jeux à la ludothèque. Pour les années 2025 et 2026, afin de permettre un changement de tarifs des cotisations « bibliothèque + ludothèque », le règlement et ses tarifs sont soumis aux votes des 9 CM des communes membres. Nous précisions que le montant de l'abonnement « bibliothèque » reste, lui, inchangé. Cette nouvelle validation est également l’occasion de préciser certains points dans le règlement intérieur car le prêt de jeux, jusqu'alors possible uniquement à la ludothèque de Dardilly, va être mis en place, début 2025, à la médiathèque de Champagne. Le règlement intérieur a vocation à présenter le réseau ReBONd aux usagers et les possibilités offertes par le réseau ReBONd. Le projet de grille tarifaire détaille les points suivants : - Les différents tarifs pratiqués selon la situation de l’usager et les services auxquels il souhaite souscrire, - La durée de validité de l'abonnement, - Les conditions de prêts, de prolongations et de réservation, - Les règles liées au retard, à la perte ou la détérioration des documents. Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 Publié le ID : 069-216900639-20241125-2465-DE Le Conseil Municipal, ouf cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité : > APPROUVE le règlement intérieur du réseau ReBONd ci-joint, > APPROUVE les tarifs détaillés en annexe, > AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à signer et à encaisser les recettes correspondantes. En mairie, le 25 novembre 2024 - Certifiée exécutoire par transmission au contrôle de légalité — Préfecture du Rhône le et affichage le La secrétaire de séance, Florence DESCHODT Wu Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 DEPARTEMENT DU RHONE Publié le EM ARRONDISSEMENT DE LYON ID : 069-216900639-20241125-2466-DE CANTON DE LIMONEST COMMUNE DE COLLONGES AU MONT D'OR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le 25 novembre à dix-neuf trente, le Conseil Municipal, également convoqué par Monsieur le Maire, le 19 novembre 2024, s'est assemblé dans la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Alain GERMAIN, Maire en exercice. Le Maire ouvre la séance et procède immédiatement à la nomination du secrétaire pris au sein Conseil. Madame Florence DESCHODT, qui en accepte les fonctions, est nommé secrétaire de séance. Elle procède à l'appel nominal. Présents : M. GERMAIN Alain, M. CARTIER Jacques, Mme BAILLOT, Mme KATZMAN Valérie, M. DELAPLACE Nicolas, Mme LEFRENE Géraldine, M. AUSSENAC Christian, Mme IMBERT Claudine, Mme LIGNEY Véronique, M. VIAL Frédéric, M. CHARVET Christophe, Mme PERROT Christine, M. VALON Thibault, Mme DESCHODT Florence, M. BESSET Christophe, M. COLLIARD Alain, M. MAISSE Jacques, M. JOUBERT Patrick, Mme LELARD Pierre Marie, Mme ARNAUD Catherine, Mme BOYER RIVIERE Dominique. Absents excusés: M. MADIGOU Eric (pouvoir donné à Alain GERMAIN), M. VAN HILLE Benoit (pouvoir donné à Mme BAILLOT Arlette), Mme GRAFFIN Anne-Marie (pouvoir donné à M. DELAPLACE Nicolas), Mme GARDETTE Valérie (pouvoir donné à Mme KATZMAN Valérie), M. BERNARD Jean-Michel (pouvoir donné à M. VIAL Frédéric), Absent : M. LEROUX Stéphane Nombres de conseillers En exercice : 27 Présents :21 Votants :26 Formant la majorité des membres en exercice Délibération 24.66 : Attribution d’une subvention culturelle de 200 € au profit de la commune de Neuville-sur Saône Rapporteur : M. Géraldine LEFRENE Madame LEFRENE rappelle que dans le cadre de la Conférence Territoriale des Maires du Val de Saône, à l'initiative des 17 Maires et des élus à la culture, a été créé un nouveau média intercommunal « VIVA SAÔNE » pour mettre en valeur une partie de la programmation culturelle des communes du Val de Saône. Les financements de la Métropole de Lyon et des communes permettent à VIVA SAÔNE d'être la marque du territoire du Val de Saône dans le domaine de la culture, d'améliorer la visibilité de l'offre culturelle proposée et de faciliter l'accès l'information culturelle au plus près des habitants de ce territoire expose à l'assemblée les termes de la décision d'attribution d’une subvention exceptionnelle à l'Agenda culturel intercommunale du Val-de-Saône, dénommé VIVASAÔNE. ILest précisé que les 200€ attribués seront versés à la commune désignée (Neuville-sur-Saône), qui règlera Les factures correspondant à la réalisation du projet. Le Conseil Municipal, ouf cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité : > ACCEPTE l'attribution d’une subvention à l'agenda culturel intercommunal VIVASAÔNE d’un montant de 200€ > DIT que cette dépense est inscrite à l'article 657341 du budget de l'exercice Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 En mairie, le 25 novembre 2024 Publié le Es Le Mäire, Certifiée exécutoire par t| in\:069-216900639-20241125-2466-DE Monsieur Alain GERMAH au contrôle de légalité — Préfecture du Rhône le CONGESS t affichage | & et affichage le La secrétaire de séance, Florence DESCHODT Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 DEPARTEMENT DU RHONE Publié le ER ARRONDISSEMENT DE LYON ID : 069-216900639-20241125-2467AR-DE CANTON DE LIMONEST COMMUNE DE COLLONGES AU MONT D'OR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le 25 novembre à dix-neuf trente, le Conseil Municipal, également convoqué par Monsieur le Maire, le 19 novembre 2024, s'est assemblé dans la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Alain GERMAIN, Maire en exercice. Le Maire ouvre la séance et procède immédiatement à la nomination du secrétaire pris au sein Conseil. Madame Florence DESCHODT, qui en accepte les fonctions, est nommé secrétaire de séance. Elle procède à l'appel nominal. Présents: M. GERMAIN Alain, M. CARTIER Jacques, Mme BAILLOT, Mme KATZMAN Valérie, M. DELAPLACE Nicolas, Mme LEFRENE Géraldine, M. AUSSENAC Christian, Mme IMBERT Claudine, Mme LIGNEY Véronique, M. VIAL Frédéric, M. CHARVET Christophe, Mme PERROT Christine, M, VALON Thibault, Mme DESCHODT Florence, M. BESSET Christophe, M. COLLIARD Alain, M. MAISSE Jacques, M. JOUBERT Patrick, Mme LELARD Pierre Marie, Mme ARNAUD Catherine, Mme BOYER RIVIERE Dominique. Absents excusés : M, MADIGOU Eric (pouvoir donné à Alain GERMAIN), M. VAN HILLE Benoit (pouvoir donné à Mme BAILLOT Arlette), Mme GRAFFIN Anne-Marie (pouvoir donné à M. DELAPLACE Nicolas), Mme GARDETTE Valérie {pouvoir donné à Mme KATZMAN Valérie), M. BERNARD Jean-Michel {pouvoir donné à M. VIAL Frédéric}, Absent : M. LEROUX Stéphane Nombres de conseillers En exercice : 27 Présents :21 Votants :26 Formant la majorité des membres en exercice Délibération 24.67 : Révision du régime indemnitaire des agents communaux : le RIFSEEP : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel Rapporteur : Monsieur le Maire Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, ses articles L. 712-1, L. 714-4 à L. 714-13 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, Vu l'arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP, Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret du 20 mai 2014, Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour lapplication au corps des corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour lapplication au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application au corps des adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 portant application au corps des travaux publics de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 Considérant l'avis de la Commission Finances d'octobre 2019, Publié le Vu l'avis du comité social territorial en date du 14 octobre 2024, ID : 069-216900639-20241125-2467AR-DE Considérant la nécessité réglementaire pour la Commune de mettre en œuvre les nouvelles conditions du régime indemnitaire tout en valorisant la fonction occupée, Considérant la nécessité de délibérer à nouveau à propos du régime indemnitaire après un délai de 4 ans, Considérant la nécessité d'inclure la modification opérée par la délibération 22.76 du 5 décembre 2022 modifiant les modalités de retenue de l’IFSE en cas d'arrêt maladie, Considérant qu’il est nécessaire d’adapter le RIFSEEP à l’évolution de la collectivité et de ses effectifs, L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP qui comprend 2 parts : ° l'indemnité de fonctions, des sujétions et d'expertise {IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle, e le complément indemnitaire annuel {CIA) versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Les principaux objectifs de la refonte du régime indemmnitaire de la commune ont été définis comme suit : - Appliquer la réglementation relative au nouveau régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ; - Dans le respect de ce nouveau cadre réglementaire, garantir un montant de régime indemnitaire équivalent à celui perçu antérieurement par l'agent ; - Assurer une équité de traitement dans lattribution du régime indemnitaire ; - Prendre en compte les fonctions, la manière de servir et l'engagement professionnel dans l'attribution du régime indemnitaire. 1. Les bénéficiaires du RIFSEEP : IFSE et CIA Le présent régime indemnitaire est attribué : - aux agents titulaires et stagiaires qu'ils soient à temps complet, temps non complet ou temps partiel: versement dès l’entrée dans la collectivité - contractuels de droit public sur emplois permanents : CDI, agents non titulaires de droit public recrutés en qualité de travailleurs reconnus handicapés, vacance temporaire d’un emploi, absence de cadre d'emplois de fonctionnaires, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (contractuels de droit public recrutés en référence aux articles L 332-14, L 332-8 et L 352-4 du Code général de la fonction publique) : versement dès l'entrée dans la collectivité - contractuels de droit public recrutés en référence à l’article L332-13 du Code général de la fonction publique (remplaçants) : versement dès l'entrée dans la collectivité - contractuels de droit public recrutés en référence à l'article L332-23 du Code général de la fonction publique {Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) : versement dès l'entrée dans la collectivité Pour les contractuels de droit public, l'attribution du RIFSEEP se fera en référence à celui des fonctionnaires de l’Etat ou territoriaux exerçant des taches comparables et ayant une qualification et une expérience professionnelle équivalente ou à défaut, compte tenu des fonctions occupées et de la qualification de l'agent. Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont : - Attaché territorial - Rédacteur territorial -__ Adjoint administratif - Ingénieur - Technicien - Agent de maitrise - Adjoint technique - Educateur des activités physiques et sportives -__ Opérateur des activités physiques et sportives - Animateur - Adjoint d'animation - ATSEM : agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Adjoint du patrimoine Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 Publié le ER ID : 069-216900639-20241125-2467AR-DE il est précisé que l’ensemble des cadres d'emploi présents au tableau des effectifs de la collectivité sont déclarés éligibles au RIFSEEP dans le cadre prévu par les textes en vigueur et la présente délibération. Les agents relevant des cadres d'emploi exclus du RIFSEEP restent soumis au régime indemnitaire antérieur, prévu par délibérations n°11.05 du 31 janvier 2011 puis celle n°13.47 du 23 septembre 2017. 2. L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise {IFSE) ALT LA RL L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte : e Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : responsabilité d'encadrement direct, niveau d'encadrement dans la hiérarchie, responsabilité de coordination, ampleur du champ d'action, responsabilité de projet ou d'opération. + De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions: connaissances nécessaires, complexité des missions, difficultés d'exercice des missions, autonomie, initiative, diversité des missions, influence et motivation d'autrui, diversité des domaines de compétences, e Des sujétions particulières où du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel : disponibilité sur horaires décalés, responsabilité matérielle, responsabilité financière, effort physique et tension mentale, confidentialité, relations internes et externes, gestion de régie. Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels suivants, pour toutes les filières confondues : Groupes de : : , : Montants annuels maximum : Fonctions concernées Cadres d'emploi fonctions Direction générale des : A1 4 Attaché 36 210€ services A2 Responsable de pole Attaché 32130€ A2 Responsable de pole Ingénieur 40 290€ Chargé de mission, chargé A3 de cabinet Emploi! che 20 400 € mobilisant des capacités techniques BL Responsable de pole Rédacteur 17 480 € Technicien 19 660 € Responsable de service ou | Rédacteur 16015 € encadrement d’une équipe | Technicien 18 580 € B2 Educateur des activités physiques 16015 € et sportives Assistant de conservation du 14 960 € patrimoine 83 Emploi mobilisant des | Rédacteur 14 650 € capacités techniques Technicien 17 500€ Animateur 14650 € Emploi avec sujétions | Agent de maitrise 11 340 € C1 particulières de technicité, | Adjoint administratif 11340 € d'animation d'équipe et de | Adjoint technique 11 340 € Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 contraintes Adjoint d'animation Publié le professionnelles Adjoint du patrimoine ID :069:216900639-20241125-2467AR-DE Exerçant ou non les | ATSEM 11340 € fonctions régisseur de Opérateur des APS 11 340€ recettes Agent qualifié exerçant ou | Adjoint administratif 10 800 € non les fonctions de | Adjoint technique 10 800 € _ régisseur de recettes Adjoint d'animation 10 800 € Adjoint du patrimoine 10 800 € ATSEM 10 800 € Opérateur des APS 10 800 € Emploi avec sujétions | Agent de maitrise 7 090 € particulières de technicité, | Adjoint administratif 7090 € C1 logés d'animation d'équipe et de | Adjoint technique 7 090€ contraintes Adjoint d'animation 7 090 € professionnelles Adjoint du patrimoine 7 090€ Agent qualifié Adjoint administratif 6750€ h Adjoint technique 6750€ C2 logés Adjoint d'animation 6750€ Adjoint du patrimoine 6750 € 2.2 Prise en compte de l'expérience professionnelle L'IFSE peut être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est donc proposé de retenir les critères suivants : e Elargissement des compétences, approfondissement des savoirs et consolidation des connaissances. Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle : e en cas de changement de fonctions ou d'emploi; e en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suîte d’une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; e au moins tous les 4ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent. 2.3 Périodicité du versement L'IFSE est versée mensuellement. 2.4 Modalités de versement Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail. 2.5 Les absences En cas de congé de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie suite à accident du travail (CITIS), congé annuel, l'IFSE est maintenue. En cas de temps partiel thérapeutique, de période préparatoire au reclassement l'IFSE suit le sort du traitement. En cas de maladie ordinaire, l'IFSE sera réduite de manière progressive selon les modalités suivantes : - _ VIFSE sera suspendue pour le jour de carence, - Du 2è"% au 30" jour d'absence, consécutif ou non sur l’année médicale glissante, aucune diminution de V'IFSE, - Du 31°" au 60" jour d'absence, consécutif ou non sur l’année médicale glissante, diminution de l'IFSE à 70% du montant initial attribué, - Du 61" au 90" jour d'absence, consécutif ou non sur l’année médicale glissante, diminution de l'IFSE à 50% du montant initial attribué, - Au-delà du 91*" jour d’absence pour maladie ordinaire, suppression de l'IFSE. En cas de congé longue maladie, longue durée ou grave maladie, FIFSE est suspendue. Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 Publié le ET ID : 069-216900639-20241125-2467AR-DE L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. 2.7 Attribution L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. 3. Le complément indemnitaire annuel {CIA) 3.1 Critères de versement Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le CIA est déterminé en tenant compte du critère suivant : e Evaluation générale formulée par le N+1 lors de l'entretien d'évaluation Un montant plancher du CIA pour tous les agents (pour un équivalent temps complet) est fixé à 1 000 € brut par an. La différence entre ce montant plancher et le montant maximum précisé ci-dessous pourra être versée aux agents en fonction du critère précité. Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit : Groupes de : L : Montants annuels maximum ; Fonctions concernées Cadres d'emploi fonctions Direction générale des h Al : Attaché 6390 € services A2 Responsable de pole Attaché 5670 € A2 Responsable de pole Ingénieur 7110€ Chargé de mission, chargé 43 de cbine, Emploi| che 4500€ mobilisant des capacités techniques B1 Responsable de pole Rédacteur 2380 € Technicien 2680 € Responsable de service ou | Rédacteur 2185€ encadrement d’une équipe | Technicien 2535€ B2 Éducateur des activités physiques 2185€ et sportives Assistant de conservation du 2 040€ patrimoine 83 Emploi mobilisant des | Rédacteur 1995€ capacités techniques Technicien 2385€ Animateur 1 995 € Emploi avec sujétions | Agent de maitrise 1260€ particulières de technicité, | Adjoint administratif 1260 € d'animation d'équipe et de | Adjoint technique 1260€ a contraintes Adjoint d'animation 1 260 € professionnelles Adjoint du patrimoine 1260 € Exerçant ou non les | ATSEM 1260 € Prens 'ÉBISSeUr 4€ | Opérateur des APS TRUE Agent qualifié exerçant ou | Adjoint administratif 1200€ non les fonctions de | Adjoint technique 1200 € c2 régisseur de recettes Adjoint d'animation 1200 € Adjoint du patrimoine 1200€ ATSEM 1200€ Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 Opérateur des APS Publié lé Emploi avec sujétions Agent de maitrise 1D:::069:216900639-20241125-2467AR-DE particulières de technicité, | Adjoint administratif 1260 € C1 logés d'animation d'équipe et de | Adjoint technique 1260 € contraintes Adjoint d'animation 1260 € professionnelles Adjoint du patrimoine 1260 € Agent qualifié Adjoint administratif 1200 € À Adjoint technique 1 200 € KES Adjoint d'animation 1 200 € Adjoint du patrimoine 1200 € 3.2 Périodicité du versement Le CIA est versé de manière bi annuelle en fonction de la manière de servir et de engagement professionnel de l'agent : - une fois en novembre, - et éventuellement au 1° trimestre de l’année n+1 en fonction des résultats de l'évaluation professionnelle à l'appréciation de l’autorité territoriale sur proposition de la hiérarchie dans le cadre du plafond réglementaire du CIA correspondant au grade, déduction faite du versement de novembre. EAU CA TZ Eu Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail. ERA Afin d’uniformiser les règles par rapport à l’IFSE, l'absentéisme est pris en compte à partir du 30°" jour calendaire d'absence (pour cause de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie ou toute absence non rémunérée de toute nature) sur la période du 1% novembre année N-1 au 31 octobre de l’année de référence. À partir du 30°" jour d'absence sur la période précitée, le CIA sera suspendu au prorata du nombre de jours d'absence. En cas de congé longue maladie, longue durée ou grave maladie, le CIA est également suspendu au prorata du nombre de jours d’absences. En cas de temps partiel thérapeutique, de période préparatoire au reclassement le CIA suit le sort du traitement sur la période concernée. En cas de congé annuel, de maternité, d'adoption, de paternité et en cas de CITIS, aucune décote ne sera appliquée. 3.5 Exclusivité Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Cependant, le RIFSEEP est cumulable limitativement avec : . Indemnités compensant un travail de nuit ou du dimanche - Indemnité d’astreinte et d'intervention, permanence - Indemnité horaires pour travaux supplémentaires - Prime de fin d'année {si elle a été instituée avant le 26 janvier 1984) - Indemnité complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE) EAP Tel L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. 4. Maintien à titre individuel Pour les cadres d'emplois exclus du bénéfice du RIFSEEP, le régime indemnitaire antérieur est maintenu. Les conditions de versement en cas de maladie seront identiques à celles de l'IFSE détaillées ci-dessus. Les cadres d'emploi intégrés par nouveaux décrets d'application seront automatiquement concernés par les présentes dispositions. Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 ER Publié le Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité: | in :o89-216900689-20241125-2487AR-DE VO VNNNN VVYY INSTAURE l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus, INSTAURE le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus, PREVOIT la possibilité du maintien à titre individuel dans les conditions indiquées ci-dessus, -APPROUVE, sauf disposition légale ou réglementaire contraire, la revalorisation des primes et indemnités selon les formules prévues dans les textes les instituant ou dès parution des arrêtés ministériels modificatifs, AUTORISE l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus et de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, PREVOIT les crédits correspondants au budget de chaque exercice, DIT que la présente délibération entre en vigueur le 01/12/2024. DIT que la présente délibération entre en vigueur le 01/12/2024. En mairie, le 25 novembre 2024 Le Maire, Certifiée exécutoire par transmission Monsieur Alain GER au contrôle de légalité — Préfecture du Rhône le et affichage le La secrétaire de séance, Florence DESCHODT UN Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 Publié le ET ID : 069-216900639-20241125-2467AR-DE Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 DEPARTEMENT DU RHONE Publié le Es ARRONDISSEMENT DE LYON ID : 069-216900639-20241125-2468-DE CANTON DE LIMONEST COMMUNE DE COLLONGES AU MONT D'OR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le 25 novembre à dix-neuf trente, le Conseil Municipal, également convoqué par Monsieur le Maire, le 19 novembre 2024, s’est assemblé dans la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Alain GERMAIN, Maire en exercice. Le Maire ouvre la séance et procède immédiatement à la nomination du secrétaire pris au sein Conseil. Madame Florence DESCHODT, qui en accepte les fonctions, est nommé secrétaire de séance. Elle procède à l'appel nominal. Présents: M. GERMAIN Alain, M. CARTIER Jacques, Mme BAILLOT, Mme KATZMAN Valérie, M. DELAPLACE Nicolas, Mme LEFRENE Géraldine, M. AUSSENAC Christian, Mme IMBERT Claudine, Mme LIGNEY Véronique, M. VIAL Frédéric, M. CHARVET Christophe, Mme PERROT Christine, M. VALON Thibault, Mme DESCHODT Florence, M. BESSET Christophe, M. COLLIARD Alain, M. MAISSE jacques, M. JOUBERT Patrick, Mme LELARD Pierre Marie, Mme ARNAUD Catherine, Mme BOYER RIVIERE Dominique. Absents excusés : M. MADIGOU Eric (pouvoir donné à Alain GERMAIN), M. VAN HILLE Benoit (pouvoir donné à Mme BAILLOT Arlette), Mme GRAFFIN Anne-Marie (pouvoir donné à M. DELAPLACE Nicolas), Mme GARDETTE Valérie (pouvoir donné à Mme KATZMAN Valérie), M. BERNARD Jean-Michel (pouvoir donné à M. VIAL Frédéric}, Absents : M. LEROUX Stéphane Nombres de conseillers En exercice : 27 Présents :21 Votants :26 Formant la majorité des membres en exercice Délibération 24.68 : Adhésion au dispositif cdg69 de signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique Rapporteur : M Jacques CARTIER L'article L135-6 du Code général de la fonction publique prévoit l'obligation de mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique. Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants : e Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes e Protection et accompagnement des victimes e _ Sanction des auteurs e__ Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques + Exemplarité des employeurs publics Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics. L'article L452-43 du Code Général de la fonction publique indique que «sur demande des collectivités et établissements {...), les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement [..) ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.» Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon {cdg69) propose depuis 2021 une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi de piloter ce dispositif par l'intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires externes afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg69 et l'accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents. Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 pe Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au hisie (CET composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité : ID : 069-216900639-20241125-2468-DE e Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements, e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée. Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires. Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020- 256 et de bénéficier des services suivants : e fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges), e prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations. Les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d'adhésion. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l'orientation et de l'accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d'adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation. L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg69, en lien avec le prestataire. L'adhésion au dispositif se matérialise par la signature : e d’une convention d'adhésion avec le cdg69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation, e d’un certificat d'adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l'accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant. Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 0,5 % de l'effectif. La durée de la convention est de quatre ans. I} s'agit d’un renouvellement, la collectivité adhéraït déjà à ce dispositif (délibération n°21-43 du 6 septembre 2021). Le conseil municipal ouf l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité : > APPROUVE la convention d'adhésion ci-annexée à intervenir avec le cdg69 et d'autoriser l'autorité territoriale à la signer ainsi que le certificat d'adhésion tripartite pour la période s'étalant du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2028, ainsi que leurs éventuels avenants. > APPROUVE le paiement annuel au cdg69 d’une somme de 200 euros relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 47 agents : Eee RE aies Montant annuel de la participation (obligatoires et volontaires) ART PO EE Form ré ré 2 1 à 30 agents 100 € 31 à 50 agents 200 € 51 à 150 agents 300 € 151 à 300 agents 400 € 301 à 500 agents 500 € > 500 agents 1€ /agent Collectivités non affiliées 1,5 € / agent > PROVISIONNE une somme annuelle correspondant aux signalements p 520 € (coût moyen de traitement}, soit une enveloppe de 122.20 €. Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 Publié le EM ID : 069-216900639-20241125-2468-DE budget de l'exercice correspondant. > AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent. En mairie, le 25 novembre 2024 et affichage le La secrétaire de séance, Forence DESCHODT DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le Certifiée exécutoire par transmission au contrôle de légalité — Préfecture du Rhône le Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 Publié le ET ID : 069-216900639-20241125-2468-DE