Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c51 06 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c05 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C18 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C27 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c20 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c51 09 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c087 06 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C64 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C16 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c095 06 2015 1 estimation domaniale ac41
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c095 06 2015 1 estimation domaniale ac41)
Thèmes du document : Données personnelles, Jeunesse, Banque,
Liberté
«
Libart
» Égalté»
Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
DEUX-SEVRES
SERVICE
FRANCE
DOMAINE
44,
RUE
ALSACE-LORRAINE
CONTROLE
DES
OPERATIONS
IMMOBILIERES
BP
19149
79061
NIORT
CEDEX
9
AVIS
SUR
LA
VALEUR
VENALE
TELEPHONE
:05.49.06.39.36
_———
MAIL
: ddfip79.
.domaine@dafip.finances.gouv.fr
N°
2015/170
VO426
Enquêteur
: Sonia
MARACHE
Courriel
: sonia.marache@dgfip.finances.gouv.fr 1. Service
consultant
:
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
2.
Date
de
la
consultation
:
7 mai
2015
3.
Opération
soumise
au
contrôle
: Estimation
d'un
terrain
en
vue
de
son
acquisition.
4,
Propriétaire
présumé
: Yolande
COURAUD
5. Description
sommaire
de
l'immeuble
:
Commune
de
MAUZE
SUR
LE
MIGNON
Parcelle
de
terrain
en
nature
de
polyculture
sise
«
Le
Devalou
et
cadastrée
AC
n°41
pour
une
surface
de
91a
59ca.
6.
Urbanisme
:
en
zone
| AUX
au
PLU.
7.
Origine
de
propriété
:
Ancienne.
8.
Situation
locative
:
Parcelle
inscrite
au
compte
de
la
SCEA
LES
TROIS
SITES,
domiciliée
1 rue
de
la Métairie
au
BOURDET.
9.
DETERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
HT
ACTUELLE
:
Déterminée
par
comparaison,
la
valeur
vénale
de
la
parcelle
de
terrain,
sur
la
base
de
2,70
€
le
m°,
est
estimée
à
24
730
€
Indemnité
pour
perte
de
revenu
à verser
aux
exploitants
: 2742,28
€
(sous
réserve
que
l'exploitant
n’ait
pas
subi
d’autres
emprises
durant
les
dix
dernières
années)
10.
Observations
:
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
d’un
an.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique.
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d’accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
En
outre,
il vous
appartient
d’en
informer
le(s)
propriétaire(s)
concerné(s).
A
NIORT,
le 2 juin
2015
Pour
l’Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
L'Inspectrice
des
Finances
Publiques
Sonia
MARACHE
4
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS