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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c51 09 2015 1rdm acquisition une parcellemagne valeur venale magne 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c51 09 2015 1rdm acquisition une parcellemagne valeur venale magne 2)
Thèmes du document : Données personnelles, Jeunesse, Banque,
Liberté
»
Liberté + Égalit
» Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
DEUX-SÈVRES
SERVICE
FRANCE
DOMAINE
44,
RUE
ALSACE-LORRAINE
CONTROLE
DES
OPERATIONS
IMMOBILIERES
BP
19449
79061
NIORT
CEDEX
9
AVIS
SUR
LA
VALEUR
VENALE
TÉLÉPHONE
: 05.49.06.39.37
sr
TÉLÉCOPIE
: 05.49.24.63.32
N°:
2015-162V0833
Enquêteur
: Philippe
GUERRIN
Courriel
: philippe. guerrinfdefip
finances.gouv.fr
1. Service
consultant
: COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
NIORTAIS
2.
Date
de
la consultation
: 23/07/2015
3.
Opération
soumise
au
contrôle:
Estimation
d’un
terrain
en
vue
de
son
acquisition
afin
de
réaliser
une
déchetterie
communautaire.
4.
Propriétaire
présumé
:
COMMUNE
DE
MAGNÉ
5.
Description
sommaire
de
l’immeuble
:
Commune
MAGNE
Adresse
1
allée
de
l'Artisanat
section
n°
surface
Cadastre
AD
n°
1261
pour
59
a
40
ca
>
Terrain
plat
avec
voirie
aménagée,
en
bordure
de
rue,
au
cœur
de
la
ZAC
de
la
Chaume
aux
Bêtes,
destiné
à la création
d'une
déchetterie.
6.
Urbanisme
— Eléments
particuliers
de
plus-value
et de
moins-value
:
e
En
zone
LAUEZAC
au
PLU
e
Prise
en
compte
des
travaux
de
voirie
réalisés
ou
en
cours
de
réalisation
7.
Origine
de
propriété
: Ancienne
8.
Situation
locative
: parcelle
exploitée
par
le GAEC
LA
BREMAUDIÈRE
qui
exploite
au
total
239,72
ha
9.
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
ACTUELLE :
Déterminée
par
comparaison,
la valeur
vénale
du
terrain
est
estimée
à
180
000
€
INDEMNITÉ
POUR
PERTE
DE
REVENU
DE
L'EXPLOITANT
-
Le
montant
de
l’indemnité
pour
perte
de
revenu
de
l’exploitant
GAEC
LA
BREMAUDIÈRE
est
égal
à 2 059
€
10.
Observations
:
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le délai
d’un
an.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS L'enregistrement
de
votre
demande a
fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d’accès
et de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s’exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
En
outre,
il vous
appartient
d’en
informer
le(s)
propriétaire(s)
concerné(s) A
NIORT]
le
6
août
2015
Pour
l’Administrateur
GÉnéral
des Finances
Publiques
\
/
g
\
|
\
Philippe GULKRIN
Inspecteur
des Tinaïces
Publiques
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS