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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 06 RAA spécial arrêté gestion places hébergement Montjoie
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 06 RAA spécial arrêté gestion places hébergement Montjoie)
Thèmes du document : Protection de l'enfance, Handicap et inclusivité, Famille,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-10021
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-09-29-00014 - Arrêté gestion places hébergement Montjoie (4
pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-09-29-00014
Arrêté gestion places hébergement Montjoie
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-29-00014 - Arrêté gestion places hébergement Montjoie 3 ARRÊTÉ MODIFIANT ET COMPLÉTANT L'ARRÊTÉ CONJOINT DU
23 NOVEMBRE 2020 AUTORISANT L'ASSOCIATION MONTJOIE À GÉRER DES PLACES D'HÉBERGEMENT
Relevant de la compétence conjointe de l'État et du Département
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et -Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code de justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance et de la famille adopté par le Conseil départemental le 2 février 2018 pour la période 2018-2022 ;
Vu l'avis rendu le 8 novembre 2018 par la commission d'information et de sélection d'appel à projets social ou
médico-social portant classement des projets et attribuant la première position à la candidature présentée par l'association Montjoie pour le plateau-technique territorial Touraine Nord-Ouest,
Vu l'arrêté conjoint signé le 26 février 2019 par la Préfète d'’Indre-et-Loire et par le Président du Conseil départemental d'iIndre-et-Loire portant autorisation en matière d'hébergement et d'accueil de jour pour l'association Montjoie sur le territoire Nord-Ouest ;
Vu l'avis rendu le 5 septembre 2019 par la commission d'information et de sélection d'appel à projets social ou médico-social portant classement des projets et attribuant la première position à la candidature présentée conjointement par l'association Montjoie et l'Association départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance pour le plateau-technique territorial de la métropole ;
Vu l'arrêté conjoint signé le 23 novembre 2020 par la Préfète d'Indre-et-Loire et le 24 novembre 2020 par le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire portant autorisation en matière d'hébergement et d'accueil de jour pour l'association Montjoie sur le territoire de la métropole et annulant et remplaçant celui du 26 février 2019 ;
Considérant l'évolution des besoins en protection de l'enfance en Indre-et-Loire ;
Considérant que l'augmentation de la capacité d'accueil est inférieure au seuil des 30 % résultant de l'article D 313-2 1. du Code de l'Action Sociale et des Familles de la capacité autorisée par l'arrêté susvisé des 23 et 24 novembre 2020, en ce qu'elle fait passer de 108 à 110 le nombre de places d'hébergement autorisées,
Considérant que le Centre Educatif de Jour (CEJ) constitue un établissement au sein de l'Association
Montjoie, distinct de l'Unité Polyvalente d'Action Socio-Educative (UPASE), cette distinction générant des autorisations différentes en termes d'hébergement et d'accueil de jour ;
Sur proposition conjointe du Directeur Général des Services du Département d’indre-et-Loire et du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-29-00014 - Arrêté gestion places hébergement Montjoie 4 ARRETENT
Article 1_* : L'article 2 de l'arrêté conjoint susvisé est rectifié
comme suit : au lieu de :
« Les dispositifs seront principalement dédiés à des mineurs âgés de 0 à 18 ans confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance »
il convient de lire :
« Les dispositifs seront dédiés à des mineurs âgés de 0 à 21 ans placés soit au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance, soit au titre du Code de la Justice Pénale des Mineurs, soit au titre de l'assistance éducative ».
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté conjoint susvisé est complété comme suit :
« Le dispositif d'hébergement de 110 places décrit ci-dessus repose sur les structures suivantes :
Sur le territoire Nord-Ouest :
Service de placement familial (Accueil Familial Renforcé) : 5 places en familles d'accueil
Unité Gizeux/Hommes (hébergement classique et accueil renforcé), située 13 avenue du vieux château - 37340 HOMMES : 3 places d'hébergement classique et 3 places d'accueil renforcé pour des jeunes de 11 à 16 ans
Unité d'Accueil Familial (hébergement classique), située « La Chevaleraie » - 37160 SONZAY : 8
places pour des enfants de 0 à 11 ans
Unité Educative d'Inclusion Sociale (hébergement classique), située 45 rue de Tours - 37130 LANGEAIS : 6 places pour des jeunes de 11 à 16 ans
Dispositif de Mise en Autonomie (semi-autonomie) :
2 places en appartement situé 45 rue de Tours - 37130 LANGEAIS
5 places en logements diffus, pour des jeunes de 15 à 18 ans
Unité d'Accueil Externalisé (Autonomie), dont les bureaux sont situés 238 Boulevard du Général
de Gaulle —- 37540 SAINT CYR SUR LOIRE, constitué de
4 studios en autonomie pour des jeunes de 16 à 21 ans,
Unité d'Accueil Renforcé (Accueil Renforcé), située « L'Angevinière » - 37240 AMBILLOU : 6 places d'accueil renforcé pour des jeunes de 11 à 16 ans
La structure Unité d'Accueil Renforcé « L'Angevinière » fera l'objet d'une décision préfectorale d'habilitation justice distincte.
Sur le territoire Métropole :
Unité d'Accueil Familial (hébergement classique), située 86 rue Anatole France - 37540 ST-CYR- SURLOIRE: 8 places pour des enfants de 0 à 11 ans
Unité Educative d'Inclusion Sociale (hébergement classique), située 238 Boulevard du Général de Gaulle - 37540 ST-CYR-SUR-LOIRE: 9 places pour des jeunes de 11 à 16 ans
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-29-00014 - Arrêté gestion places hébergement Montjoie 5 Dispositif de Mise en Autonomie (semi-autonomie) :
7 places au Foyer de Préparation à l'Autonomie, situé 19 rue Léon Boyer - 37000 TOURS
13 places en logements diffus, pour des jeunes de 15 à 18 ans
Accueil Individualisé Renforcé (Accueil Renforcé) :
14 places en logements diffus au service d'Accueil Individuel Renforcé AIR Centre, situé 22 rue Blaise Pascal - 37000 TOURS
11 places en logements diffus au service d'Accueil Individuel Renforcé AIR Rabelais, situé 2 rue du Plat d'Etain - 37000 TOURS pour des jeunes de 16 à 21 ans
Unité d'Accueil Renforcé (Accueil Renforcé), située « La feuillée » - 37380 MONNAIE : 6 places d'accueil renforcé pour des jeunes de 12 à 16 ans
L'Accueil Individualisé Renforcé pour des jeunes de 16 à 21 ans fera l'objet d'une décision préfectorale d'habilitation justice distincte.
Article 3 : Conformément aux appels à projets ayant abouti aux arrêtés d'autorisation des 26 février 2019 et 23 et 24 novembre 2020, l'association Montjoie réservera pour les mineurs et jeunes majeurs relevant de l'Aide Sociale à l'Enfance d'Indre-et-Loire :
Pour le Nord-Ouest
24 places d'hébergement classique et de semi-autonomie
7 places d'hébergement avec accompagnement éducatif renforcé
4 places d'hébergement en autonomie
Pour la Métropole
28 places d'hébergement classique et de semi-autonomie
13 places d'hébergement avec accompagnement éducatif renforcé
A la demande du Conseil départemental, des mineurs et jeunes majeurs pourront être accueillis au-delà de ces quotas.
Article 4 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté signé conjointement les 23 et 24 novembre 2020 demeure inchangé.
Le présent arrêté ne modifie pas l'échéance de l'autorisation délivrée les 23 et 24 novembre 2020 pour une durée de 15 ans. Conformément à l’article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3128 du même code.
Article 5 : En application de l'article R. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs respectifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l'article L.221-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration
Article 6 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet :
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-29-00014 - Arrêté gestion places hébergement Montjoie 6 d’un recours administratif préalable gracieux devant la Préfète du Département et le Président du Conseil départemental, autorités signataires de cette décision ;
d’un recours administratif préalable hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ; dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif préalable, le délai
dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire, le Directeur Territorial de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Touraine Berry et le Directeur Général des Services du Département d'Indre-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 23/09/2022
La Préfète d'Indre-et-Loire,
signé
Marie LAJUS
Fait à Tours, le 29/09/2022
Le Président du Conseil départemental
d'Indre-et-Loire,
signé
Jean-Gérard PAUMIER
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-29-00014 - Arrêté gestion places hébergement Montjoie 7